Zone 1AU

Intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

En ce qui concerne la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, une dérogation aux règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques et à celles par rapport aux limites séparatives peut être autorisée dès lors que les critères cumulatifs suivants sont remplis : -Le bâtiment concerné par le projet doit être achevé depuis plus de deux ans ; -L’épaisseur de l’isolation extérieure ne doit pas excéder 30 cm ; -La distance entre la construction après travaux et les limites séparatives ou l’alignement de la voie publique ne doit pas être inférieure à 1 m, sauf implantation en limite séparative ou du domaine public

1AU3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le règlement graphique, la construction doit être implantée en tout point à 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile

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existantes, à modifier ou à créer. En cas d’impossibilité technique (parcelle étroite ou peu profonde par exemple), ce recul obligatoire peut être réduit à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies précédemment citées dans les communes suivantes : Andilly, Avrainville, Bicqueley, Boucq, Bouvron, Chaudeney-sur-Moselle, Dommartin-lès-Toul, Francheville, Gondreville, Jaillon, Laneuveville-derrièreFoug, Manonville, Noviant-aux-Prés, Pierre-la-Treiche, Royaumeix, Toul, Tremblecourt et Trondes.

Les locaux de stockage des ordures ménagères et les garages isolés peuvent être implantés à l’alignement des voies ou avec un recul de 5 mètres par rapport à celles-ci.

2. Toutes les constructions doivent être édifiées en tout point à 5 mètres minimum de l’alignement des voies ferrées.

3. Dans le cas d’une construction dont l’unité foncière se situe à l’angle ou en limite de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, les règles précédentes ne s’appliquent qu’à la façade principale de la construction. Un recul supérieur ou égal à 3 mètres doit être observé sur les autres côtés du terrain en limite de voie. Cette adaptation ne vaut cependant pas pour les voiries départementales.

4. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Pour les parcelles concernées par une zone d’implantation obligatoire des façades indiquée au règlement graphique, la façade principale de la construction y sera édifiée en totalité.

6. En règle générale, les constructions principales doivent être implantées en premier rideau. Toutefois, l’implantation des constructions principales est admise en deuxième rideau (et les suivants) dans les communes suivantes :

Commune

Aingeray Andilly Ansauville Avrainville Bicqueley Bois-de-Haye Boucq Bouvron Bruley Charmes-la-Côte Chaudeney-sur-Moselle Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye Domgermain Dommartin-lès-Toul Écrouves Fontenoy-sur-Moselle Foug Francheville Gondreville Grosrouvres Gye Jaillon Lagney Laneuveville-derrière-Foug

Implantation de toutes les constructions (constructions principales) en deuxième rideau Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Interdite Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée

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Lay-Saint-Remy Lucey Manoncourt-en-Woëvre Manonville Ménil-la-Tour Minorville Noviant-aux-Prés Pagney-derrière-Barine Pierre-la-Treiche Royaumeix Sanzey Toul Tremblecourt Trondes Villey-le-Sec Villey-Saint-Étienne

Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée

Interdite Autorisée Autorisée

Interdite Autorisée

Interdite

Dans les communes où les constructions principales en deuxième rideau sont interdites, le fait d’édifier une nouvelle construction principale devant une construction principale existante et plaçant ainsi cette dernière en position de construction en deuxième rideau, est également interdit.

Dans toutes les communes, les annexes, dépendances et abris de jardin pourront être édifiés en deuxième rideau (y compris en cas de lotissement).

7. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

8. En dehors des agglomérations, aucune construction ne peut être admise à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales

9. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.

1AU3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Pour les communes suivantes : Jaillon, Manonville, Royaumeix, Toul,Tremblecourt et Trondes, toute construction ou installation doit être en tout point implantée à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives. Par exception, les abris de jardin, les garages, les carports, les appentis et les pool houses peuvents’implanter en limite séparative ou en recul d’au moins 1 mètre si elles ont une hauteur total de 3,5 mètres maximum.

2. A Bois-de-Haye uniquement, l’implantation sur limite séparative est autorisée à condition que la hauteur totale de la construction ne dépasse pas : - 3,50 mètres sur cette limite par rapport au terrain naturel, dans une bande de 3 mètres à compter de la limite séparative, - ou 4,50 mètres si la mitoyenneté se fait par le pignon, - ou une hauteur équivalente au pignon voisin.

Toute construction ou installation en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, à l’exception des abris de jardin qui peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul d’au moins 1 mètre en tout point.

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3. En dehors de ces communes, la construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. Toute construction ou installation en recul par rapport à une de ces limitesdoit être en tout point implantée à une distance au moins égale à 3 mètres de cette limite, à l’exception des abris de jardin qui peuvent respecter une distance au moins égale à 1 mètre en tout point des limites séparatives. 4. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits.

6. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

7. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.

1AU3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pas de prescription.

1AU3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Pour les constructions non mentionnées aux alinéas suivants, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 10 mètres à la faitière, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…), à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, locaux techniques, antennes... Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel. 2. Pour l’habitat collectif comportant plus de 3 appartements, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 12 mètres à la faitière. Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel. Cette disposition s’applique dans les communes suivantes : Aingeray, Andilly, Avrainville, Chaudeney-sur-Moselle, Choloy-Ménillot, Domgermain, Ecrouves, Grosrouvres, Jaillon, Lucey, Ménil-la-Tour, Tremblecourt et Toul.

3. La hauteur maximale des annexes et des entrepôts autorisés dans la zone est fixée à 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 5 mètres à la faitière. La hauteur maximale des abris de jardin est

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fixée à 3,50 mètres à la faitière ou 3 mètres à l’acrotère. Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel.

4. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

5. Cette règle ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Ces constructions doivent avoir une hauteur en adéquation avec leur nature et leurs besoins.

Intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1AU4-1 | EMPRISE AU SOL

1. Dans toutes les communes sauf Toul : Pas de prescription sauf pour :

- Pour les communes d’Andilly, Boucq, Bruley, Charmes-la-Côte, Choloy-Ménillot Domèvreen-Haye, Ecrouves, Fontenoy-sur-Moselle, Gondreville, Gye, Jaillon, Laneuveville-derrièreFoug, Lay-Saint-Rémy, Lucey, Manoncourt-en-Woëvre, Ménil-la-Tour, Minorville, Noviant-auxPrès, Royaumeix, Sanzey et Villey-Saint-Etienne, les annexes (garage, pool house, hangar à usage domestique…), et les abris de jardin dontl’emprise au sol est limitée par unité foncière à 50 m², toutes emprises cumulées, - Les entrepôts artisanaux ou commerciaux dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à50 m², toutes emprises cumulées.

Cette règle s’applique à l’unité foncière.

2. A Toul exclusivement : Pas de prescription.

1AU4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1AU4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

 Forme, pente de toiture et type de couverture

1. Dans les communes de Gondreville, Minorville et Villey-Saint-Étienne, les toitures plates et les toitures terrasses sont interdites pour les habitations sauf pour les annexes et, dans le cas de la commune de Gondreville, pour les extensions limitées à une emprise au sol inférieure à celle de la construction principale. Dans les communes d’Ansauville, Bicqueley, Boucq, Bouvron, Bruley, Dommartin-lès-Toul, Grosrouvres, Gye, Laneuveville-derrière-Foug, Manonville, Royaumeix, Sanzey, Tremblecourt et Villey-Saint-Etienne, les toitures terrasses sont autorisées uniquement si elles donnent sur l’arrière de la construction.

2. A l’exception des villes de Toul et de Tremblecourt, les toitures constituées d’un seul pan ne sont

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admises que pour les carports, les appentis, les annexes, les pergolas, les vérandas et les abris de jardin.

A Toul et Tremblecourt, les toitures à un pan sont autorisées.

3. En cas de toiture pentue, la pente des toitures des volumes principaux est comprise entre 25° et 45°.Toutefois, une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une construction voisine ouramener le faîtage dans l’alignement général. Cette règle ne concerne pas les constructions annexes, les extensions, les vérandas et les abris de jardin. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

4. Dans les communes suivantes : Bois-de-Haye, Bruley, Charmes-la-Côte, Domgermain, Foug, Gondreville, Laneuveville-derrière-Foug, Lucey, Minorville, Pierre-la-Treiche, Royaumeix et Trondes, les aménagements de combles occasionnant des saillies en toiture sont interdits. Dans les autres communes, les saillies en toiture sont autorisées à condition qu’elles ne donnent que sur l’arrière de laconstruction.

5. Les terrasses tropéziennes sont admises en toiture à la condition qu’elles ne donnent que sur l’arrière de la construction. A Bruley, Gondreville, Pierre-la-Treiche et Villey-Saint- Étienne uniquement, les terrasses de toit sont interdites.

6. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions peut être similaire à celles existantes.

7. Les matériaux de toiture autorisés sont tous ceux qui respectent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge), ainsi que les tons bruns, gris anthracite et noir, à l’exception des toitures plates, vérandas, fenêtres de toit, dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, vérandas, annexes, édifices publics et édifices monumentaux, carports, pergolas et abris de jardin. Les tuiles transparentes sont ponctuellement autorisées en toiture afin de ne pas entraver la création de puits de lumière. Les colorispolychromes, brillants ou vernissés sont interdits sauf pour les édifices monumentaux, les édifices publics et les constructions existantes qui en sont déjà couvertes.

8. Dans la zone 1AUBG de Bruley et de Gondreville, seuls les matériaux de toiture qui respectent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, couleur rouge) sont autorisés sauf en ce qui concerne les toitures plates et celles des vérandas, carports, pergolas , annexes et abris de jardin.

1AU4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

 Dessin général des façades

1. Concernant le ton général des façades, la coloration des enduits de façades se rapproche de celles préconisées dans les nuanciers de couleurs annexés au PLUiH, sauf pour Toul.

2. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, moellons, briques) doivent impérativement être recouverts. Les murs en pierres taillées, les matériaux de parement et les matériaux naturels (type bois par exemple) devront être laissés apparents.

3. Tous les éléments architecturaux particuliers de type frontons, tours, colonnades sont interdits en façade sur rue sauf dans les communes suivantes : Aingeray, Bicqueley, Bois-de-Haye, Chaudeneysur-Moselle, Grosrouvres, Lucey, Manoncourt-en-Woëvre, Pagney-derrière-Barine et Trondes.

 Ouvertures et percements

1. Les coloris des menuiseries de baies (portes et fenêtres) doivent être uniformes entre toutes les huisseries sur une même façade. Si une façade comporte déjà des menuiseries de coloris différents, il ne saurait être autorisé l’ajout de nouveaux coloris. Dans le cadre de logements collectifs, les

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menuiseries de baies peuvent avoir des couleurs différentes .

 Equipements divers

1. Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent être intégrées dans le plan de la toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison (sauf pour les toitures plates). L’implantation de tels dispositifs au sol est interdite sauf exceptions prévues par le présent règlement.

2. Les panneaux photovoltaïques sont interdits en façade et en clôture.

3. Dans certaines communes, la pose des panneaux photovoltaïques au sol est autorisée sous réserve d’être installés à l’arrière de la construction par rapport à la façade principale et d’avoir une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel. Cette possibilité est ouverte sur les communes suivantes :

Commune

Aingeray Andilly Ansauville Avrainville Bicqueley Bois-de-Haye Boucq Bouvron Bruley Charmes-la-Côte Chaudeney-sur-Moselle Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye Domgermain Dommartin-lès-Toul Écrouves Fontenoy-sur-Moselle Foug Francheville Gondreville Grosrouvres Gye Jaillon Lagney Laneuveville-derrière-Foug Lay-Saint-Remy Lucey Manoncourt-en-Woëvre Manonville Ménil-la-Tour Minorville

Implantation de panneaux photovoltaïques au sol (sous respect des conditions indiquées dans le paragraphe ci-dessus) Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Interdite

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Noviant-aux-Prés Pagney-derrière-Barine Pierre-la-Treiche Royaumeix Sanzey Toul Tremblecourt Trondes Villey-le-Sec Villey-Saint-Étienne

Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

Sauf dans les communes de Domgermain, Gye, Noviant-aux-Près et Royaumeix, un chauffe-eau solaire peut être posé au sol à raison d’un par unité foncière. En cas de visibilité avec le domaine public, Il devra être accompagné d’un dispositif pour le dissimuler à la vue au domaine public.

4. Les systèmes et les dispositifs de ventilation, les climatiseurs et les pompes à chaleur sont interdits en surplomb du domaine public en façade sur rue et sont dissimulés à la vue depuis le domaine public. Ces éléments peuvent toutefois être apposés sous réserve de la mise en place de dispositifs d’insonorisation.

5. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrés dans le milieu environnant et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

6. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc...) et les boîtes de branchements câblés doivent être intégrés sans saillie aux façades des constructions existantes ou en projet, ou à défaut aux murets de clôtures lorsqu’ils existent.

 Traitement des abords

1. Les constructions annexes et les garages isolés sont traités avec les mêmes caractéristiques que les constructions principales, à l’exception des abris de jardin qui peuvent être en bois. Les matériaux de gros œuvre et de structure non destinés à être laissés bruts doivent être recouverts. Sont interdits les bâtiments annexes sommaires, les annexes (telles que clapiers, poulaillers) et les abris de jardin réalisés avec des moyens de fortune.

2. Les règles pour les clôtures sont les suivantes :

Communes Toul

Hauteur maximale des clôtures en limite du

domaine public Murette bahut obligatoire jusqu’à 1,20 mètre de haut Hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son

éventuelle adjonction : 2,20 mètres

Dans le cas des clôtures sur une terrasse surélevée : Murette bahut obligatoire

jusqu’à un mètre de haut mais des adjonctions pleines sont possibles pour une hauteur

totale de 2 mètres

Hauteur maximale des clôtures en limites séparatives

Hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son éventuelle adjonction : 2,20 mètres

Dans le cas des clôtures sur une terrasse surélevée : Murette bahut obligatoire

jusqu’à un mètre de haut mais des adjonctions pleines sont possibles pour une hauteur

totale de 2 mètres.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Aingeray Bicqueley Bois-de-Haye Bouvron Bruley Charmes-la-Côte Chaudeney-sur-Moselle Ecrouves Foug Francheville Gondreville Gye Lay-Saint-Remy Lucey Manoncourt-en Woëvre Manonville Ménil-la-Tour Minorville Noviant-aux-Prés Pagney-derrière-Barine Pierre-la-Treiche Tremblecourt Villey-le-Sec Villey-Saint-Étienne

Andilly Ansauville Avrainville Boucq Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye Domgermain Dommartin-lès-Toul Fontenoy-sur-Moselle Grosrouvres Jaillon Lagney Laneuveville-derrière-Foug Royaumeix Sanzey Trondes

Murette bahut obligatoire jusqu’à 0,80 mètre de haut Hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son

éventuelle adjonction : 1,80 mètre

Dans les communes

d’Aingeray, Bicqueley Bois-de-

Haye, Bouvron, Charmes-la-

Côte, Chaudeney-sur-Moselle,

Foug,

Francheville,

Gondreville, Lay-Saint-Rémy,

Lucey, Manonville, Ménil-la-

Tour, Minorville, Pagney-

derrière-Barine, Tremblecourt,

Villey-le-Sec et Villey-Saint-

Etienne, les clôtures édifiées

sur un mur de soutènement ne

pourront avoir une hauteur

totale supérieure à 1.60 mètre

Hauteur totale : 2,00 mètres

Dans les communes

d’Aingeray, Bicqueley,

Bois-de-Haye, Bouvron,

Charmes-la-Côte,

Chaudeney-sur-Moselle,

Foug,

Francheville,

Gondreville, Lay-Saint-

Rémy, Lucey, Manonville,

Ménil-la-Tour, Minorville,

Pagney-derrière-Barine,

Tremblecourt, Villey-le-Sec

et Villey-Saint-Etienne, les

clôtures édifiées sur un

mur de soutènement ne

pourront avoir une hauteur

totale supérieure à 1.80

mètres

Murette bahut obligatoire jusqu’à à 1 mètre de haut

Hauteur totale : 2,00 mètres

Hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son éventuelle adjonction : 2,00 mètres Dans les communes d’Avrainville, Boucq, Dommartin-les-Toul, Fontenoy-sur-Moselle, Grosrouvres, Jaillon et Laneuveville-derrière-Foug les clôtures édifiées sur un mur de soutènement ne pourront avoir une hauteur

totale supérieure à 1.80 mètre

Dans les communes d’Avrainville, Boucq, Dommartin-les-Toul, Fontenoy-sur-Moselle, Grosrouvres, Jaillon et Laneuveville-derrière-Foug les clôtures édifiées sur un mur de soutènement ne pourront avoir une hauteur totale supérieure à 1.80 mètre

NB : Pour les clôtures édifiées sur un mur de soutènement, la hauteur de la clôture se mesure à partir du point le plus haut de ce mur de soutènement, sauf pour la commune de Bruley où elle se mesure à partir du nu du terrain naturel. . La hauteur des éventuels poteaux intégrés à la clôture peut être supérieure de quelques centimètres à celle des adjonctions

3. Sont interdites les clôtures et palissades réalisées avec des moyens de fortune (tôle ou autres) ou en fil de fer barbelé. Ne sont pas considérés comme des clôtures les dispositifs de stockage et de rétention des eaux à la parcelle (merlon, digue, talus,…).

4. Quel que soit leur emplacement, les clôtures ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux conformément aux dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques. La hauteur des clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales, peut être limitée dans les secteurs où la sécurité routière exige une bonne visibilité, notamment dans les carrefours et virages.

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5. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1AU5-1 |

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Sauf impossibilité physique due à la nature du sol, contrainte géotechnique ou étude limitant formellement l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…), les surfaces imperméabilisées doivent être limitées le plus possible : les aires de stationnement et voies d’accès privatives doivent être couvertes de matériaux perméables et stabilisés. Les autres espaces non bâtis hors terrasses et piscines doivent être plantés ou aménagés en espaces verts.

Au moins 25% de la surface du terrain d’assiette du projet doit être engazonnée et plantée. Les places de stationnement végétalisées ne sont pas considérées comme des espaces engazonnés et plantés Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.

L’aménagement d’un espace de convivialité destiné au public (type aire de jeux, placette, square ou petit parc,…) respectant les normes en vigueur est obligatoire pour tout projet de construction de 10 logements ou plus. Ces espaces peuvent être multifonctionnels et servir également à la gestion des eaux pluviales.

Les aires de stockage pour conteneurs de déchets doivent être masquées à la vue vis-à-vis de la voie ouverte à la circulation par des plantations, des palissades ou des murets aux dimensions appropriées.

Intitulé du document : | STATIONNEMENT

1. Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Construction à destination de logement

2 places par logement

sauf dans les communes ci-dessous :

A Toul : - 1 place par logement dont la surface de

plancher est ≤ 40 m² - 2 places par logement au-delà de 40 m² de

surface de plancher, dont 1 place couverte + 1 place visiteur par lot dans le cas d’opérations de lotissements comportant plusieurs lots ou d’opérations de constructions d’ensemble, au sein d’espaces aménagés et plantés

A Écrouves et Gondreville: - 1 place par logement dont la surface de

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

plancher est ≤ 50 m² - 2 places par logement dont la surface de

plancher est comprise entre 50 et 100 m² - 3 places par logement dont la surface de

plancher est ≥ 100 m²

A Bois-de-Haye, Bruley et Jaillon :3 places par logement

Hébergements hôteliers et autres hébergements touristiques Construction à destination de restaurant, cuisine dédiée à la vente en ligne Etablissement d’enseignement

Etablissement de santé et d’action sociale

Construction à destination, artisanale ou commerciale

Construction à destination de bureaux ou d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Etablissement scolaire ou universitaire

Salle d’art, de spectacles, , équipement sportif, cinéma, ou lieu de culte Construction à destination d’hébergement

Dans les communes suivantes : Aingeray, Avrainville, Boucq, Bruley, Choloy-Ménillot, Domèvre-en-Haye, Domgermain, Jaillon, Laneuveville-derrière-Foug, Manoncourt-enWoëvre, Noviant-aux-Prés, Pierre-la-Treiche et Royaumeix, il est exigé qu’au moins 1 place de stationnement soit non close pour les constructions à usage d’habitation. Dans les communes suivantes : Aingeray, Avrainville, Boucq, Bruley, Choloy-Ménillot, Domèvre-en-Haye, Domgermain, Jaillon, Laneuveville-derrière-Foug, Manoncourt-enWoëvre, Noviant-aux-Prés, Pierre-la-Treiche et Royaumeix, il est exigé qu’au moins 1 place de stationnement soit non close pour les constructions à usage d’habitation. 1 place par chambre

1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher entamée 2 place par classe pour les établissements du premier degré places par classe pour les établissements du second degré et supérieur

En cas de création ou d’implantation nouvelle : le nombre et les caractéristiques des places de stationnement doivent correspondre aux besoins de l’opération, avec un minimum de 5 places de pour les 100 premiers m² de surface de plancher entamés puis 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher suivante entamée. 1 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher suivante entamée.

4 places pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher suivante entamée. 1 place par classe pour les établissements du premier degré 2 places par classe pour les établissements du second degré et supérieur 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée 3 places par tranche de 10 chambres ou studios entamée

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, et locaux techniques et

Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public

trafic nécessaire à l’activité

En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire est tenu quitte de ces obligations : – soit en aménageant ou en faisant aménager, ou en acquérant dans un rayon n’excédant pas 300 mètres du terrain de l’opération les aires de stationnement qui lui font défaut. – soit en justifiant, dans un rayon n’excédant pas 300 mètres du terrain de l’opération, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

En cas de changement de destination, le pétitionnaire devra créer un nombre de places de stationnement suffisant pour atteindre, en comptant les places déjà existantes, les objectifs du tableau ci-dessus. En cas d’extension, la surface prise en compte est celle de la somme de l’extension et de la construction principale existante. Les places existantes sont prises en compte pour répondre au nombre de places de stationnement exigées par le PLUiH..

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

Il convient de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques en ce qui concerne la taille des places de stationnement des véhicules.

2. Des emplacements destinés au stationnement des véhicules à deux roues doivent être prévus, lors de la réalisation d’une nouvelle construction ou lors de la modification d’un immeuble existant (si création de nouveaux besoins). Ces emplacements doivent être réservés à cet usage et être aisément accessibles.

En fonction de la destination des constructions, les espaces à réaliser seront exprimés soit en mètres carrés (dans le cas d’un local fermé), soit en nombre de places. Les places peuvent également correspondre à des arceaux ou tout autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

Pour les établissements recevant du public sauf ceux relevant de la 5° catégorie : – Pour la création de 150 m² de surface plancher ouvertes au public ou moins : il doit être créé 2 places de stationnement dédiées aux cycles pour 25 m² de surface de plancher ouverte au public, sous forme d’abri à vélos ou d’arceaux. – Pour la création de plus de 150 m² de surface plancher ouvertes au public : il doit être créé 12 places de stationnement dédiées aux cycles sous forme d’abri à vélos ou d’arceaux.

Pour les surfaces destinées aux bureaux : – Pour 100 m² de surface de plancher, il doit être créé 4 places de stationnement dédiées aux cycles ou 4 m².

Lors de la création ou de la réhabilitation d’un immeuble collectif (quelles que soient la vocation et la destination de l’immeuble), il est demandé de réserver un local pour le stockage des cycles et des poussettes à destination des occupants.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

L’ensemble des occupations et utilisations du sol est autorisé à condition que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :

o le réseau d’eau, o le réseau de collecte d’eaux usées, o le réseau de collecte d’eaux pluviales, si techniquement nécessaire, o le réseau d’électricité, o le réseau d’éclairage public, o la voirie,

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o la protection incendie.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile (publiques ou privées) seront dimensionnées selon les besoins de l’opération, dans le respect des normes édictées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques.

Les accès assurant la desserte de plus de 2 logements doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX

En cas de rétrocession de réseaux communaux et/ou de lotissements privés pour les ouvrages d’eau potable et d’assainissement en vue d’une réintégration dans le domaine public communautaire, il est nécessaire d’entamer une démarche en bonne et due forme et d’obtenir l’accord préalable et la validation du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises.

1AU8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

1AU8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

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1AU8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine et alimentation, soins d’hygiène, nettoyage et lessive,...) et les eaux-vannes (WC).

Toute construction ou installation existante ou à construire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques et la règlementation en vigueur, dans le respect du plan de zonage d’assainissement collectif s’il existe. Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier à l’égout public.

En l’absence de zonage d’assainissement collectif et conformément au Règlement Sanitaire Départemental, il n’y a aucune dérogation possible à l’assainissement non collectif. En l’absence de zonage d’assainissement collectif, l’assainissement individuel est obligatoire dans les communes qui ne disposent pas de système d’épuration collectif. Dans tous les autres cas, si la construction est raccordable au réseau public, l’assainissement autonome est interdit. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Terres Touloises est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif.

En cas de création par la collectivité d’un réseau d’assainissement postérieurement à l’édification de la construction, les propriétaires sont tenus de raccorder à leurs frais leur construction à ce réseau et de neutraliser leur système d’assainissement non collectif, dans la mesure où il est établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de tréfonds.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises sur la nature du système desservant sa propriété.

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser toute substance ou tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages d’épuration, d’évacuation et de traitement. Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la collectivité se réserve le droit de contrôle du système d’assainissement.

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de rejet dans les réseaux.

 Eaux pluviales

En domaine privé, la gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Les eaux souterraines ne sont pas considérées comme des eaux pluviales ; à ce titre, les eaux de drainage, d’épuisement de fouilles ou de rabattement de nappes ne sont pas admissibles dans le réseau public d’assainissement, de même que les rejets des pompes à chaleur.

Les articles relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.

Le principe de gestion des eaux pluviales est la gestion intégrée, qui implique : • que toute modification du fonctionnement hydrologique local soit évitée ou, à défaut, qu’elle soit

compensée, • que l’infiltration soit le mode d’évacuation privilégié pour cette compensation et, à défaut, que les

ruissellements excédentaires soient stockés et rejetés à débit limité vers l’aval de l’opération, • que cette infiltration se réalise à l’échelle de l’opération, • que les installations dédiées à la seule gestion des eaux pluviales soient évitées autant que

possible.

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Les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intercommunal et du règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales en vigueur. A défaut de ce zonage, elles doivent respecter les prescriptions établies au cas par car par le service assainissement sur la base du règlement de service en vigueur.

L’infiltration des eaux pluviales doit être organisée en fonction des caractéristiques géotechniques et pédologiques des sols dans l’emprise de l’opération.

Si des contraintes techniques ou règlementaires, des risques ou des aléas indépendants du projet (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…) ne permettent pas la gestion par infiltration des eaux à la parcelle, et après que toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux auront été mises en œuvre (y compris l’infiltration, le stockage et la restitution à débit limité), le raccordement des eaux pluviales au réseau public pourra être éventuellement autorisé, sous conditions fixées par le Service Assainissement, conformément aux règlementations des services, au zonage pluvial dès son approbation et à la législation en vigueur. Ce raccordement au réseau public ne sera autorisé que si le pétitionnaire démontre la nécessité d’y avoir recours.

 Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dénombrés, dimensionnés et positionnés conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté par la Communauté de Communes Terres Touloises. La collecte des déchets ménagers et assimilés est organisée sur l’ensemble du territoire selon les modalités prenant en compte les contraintes de chaque commune, notamment le type d’habitat et la nature des voies.

Pour les zones pavillonnaires et rurales, à chaque nouvelle construction, un espace destiné au stockage des poubelles doit être aménagé sur le domaine privé. Pour les usagers du centre-ville de Toul et l’habitat collectif, la collectivité met à disposition des conteneurs enterrés pour les ordures ménagères répartis dans les zones d’apport volontaire. Néanmoins, la mise en œuvre d’un local poubelle dans l’enceinte de l’immeuble collectif est préconisé.

L’implantation de points d’apports volontaires (PAV) enterrés ou semi-enterrés pour les ordures ménagères ainsi que pour les recyclables doit être prévue par l’aménageur lors de toute opération, à l’exception des opérations situées à Gondreville.

En cas de lotissement, de construction d’un immeuble neuf ou d’aménagement divers, la Communauté de Communes Terres Touloises émet un avis et des recommandations techniques sur les espaces à prévoir pour la collecte des déchets (voirie, aire de retournement, locaux ou espaces poubelles, point d’apport volontaire) lors de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

 Défense contre l’incendie

Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Meurthe-et-Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les poteaux d’incendie et les hydrants permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et à la règlementation en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux hydrants en place. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet.

Intitulé du document : | OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage

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de la fibre optique. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Sauf nécessité d'ordre technique, l'installation du point de branchement optique (PBO) en façade est interdite. Le point de branchement optique devra être installé en chambre souterraine ou positionné dans les communs de l'immeuble raccordé. Dans l'hypothèse où l'implantation en façade serait techniquement nécessaire au raccordement de l'immeuble, le dispositif devra être le plus discret possible. Le réseau des télécommunications -raccordement, parcours des fils sera également enterré. En cas d'impossibilité totale ou partielle le réseau sera placé sous les débords de toiture ou le long des bandeaux. Son parcours vertical, se fera le long des limites latérales du bâtiment. Les fils devront être peint d'une couleur identique à la façade de l'immeuble. Sauf nécessité technique avérée, le percement des façades est interdit. Dans l'hypothèse où le percement de la façade est nécessaire au raccordement de l'immeuble, un rebouchage devra être réalisé afin permettre d'assurer l'étanchéité du bâtiment. En outre, un enduit de couleur identique à la façade devra être utilisé pour atténuer au maximum l’impact visuel du percement. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

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CHAPITRE 15 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUX

La zone 1AUX est destinée à l’urbanisation future pour satisfaire des besoins sous forme principale d’activités économiques, artisanales et commerciales.

Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

Toutes les constructions et occupations du sol non autorisées dans les articles 1AUX1-1, 1AUX1-2 et 1AUX1-3 sont interdites.

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de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de Communes Terres Touloises

F

Règlement littéral

Dossier conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 portant approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLUiH de la CC2T.

Le Président

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

SOMMAIRE

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique aux communes de la Communauté de Communes Terres Touloises suivantes :

41 communes de la CC2T

AINGERAY ANDILLY ANSAUVILLE AVRAINVILLE BICQUELEY BOIS-DE-HAYE BOUCQ BOUVRON BRULEY CHARMES-LA-COTE CHAUDENEY-SUR-MOSELLE CHOLOY-MENILLOT DOMEVRE-EN-HAYE DOMGERMAIN DOMMARTIN-LES-TOUL ÉCROUVES FONTENOY-SUR-MOSELLE FOUG FRANCHEVILLE GONDREVILLE GROSROUVRES GYE JAILLON LAGNEY LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG LAY-SAINT-REMY LUCEY MANONCOURT-EN-WOEVRE MANONVILLE MENIL-LA-TOUR MINORVILLE NOVIANT-AUX-PRES PAGNEY-DERRIERE-BARINE PIERRE-LA-TREICHE ROYAUMEIX SANZEY TOUL TREMBLECOURT TRONDES VILLEY-LE-SEC VILLEY-SAINT-ÉTIENNE

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ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement délimite, sur les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

■

Les zones U

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■

Les zones AU

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone. »

■

Les zones A

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

■

Les zones N

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE III : CHANGEMENT DE DESTINATION

Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

■

Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.

■

Dispositions relatives à l’assainissement

L’article 8-3 du règlement de chaque zone du PLUiH a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné.

■

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du présent paragraphe.

■

Dérogations au Plan Local d’Urbanisme intercommunal

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

■

Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les communes suivantes : - Bouvron - Bois-de-Haye - Charmes-la-Côte - Choloy-Ménillot - Domèvre-en-Haye - Domgermain - Foug - Francheville - Gondreville - Grosrouvres - Laneuveville-derrière-Foug - Royaumeix - Toul

Pour rappel, le permis de démolir est exigé dans les périmètres de protection des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables.

■

Dispositions relatives aux clôtures et aux travaux de ravalement de façades

Les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont situés dans les périmètres de protection d’un monument historique et dans les sites patrimoniaux remarquables.

En dehors des périmètres de protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, les clôtures et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable (DP) dans les communes suivantes :

Commune Aingeray Andilly Ansauville Avrainville Bicqueley Bois-de-Haye Boucq Bouvron Bruley Charmes-la-Côte Chaudeney-sur-Moselle Choloy-Ménillot Domèvre-en-Haye Domgermain Dommartin-lès-Toul Écrouves Fontenoy-sur-Moselle

Clôtures soumises à DP Non Non Oui Non Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non

Ravalements soumis à DP Non Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Foug

Oui

Oui

Francheville

Oui

Oui

Gondreville

Oui

Oui

Grosrouvres

Non

Oui

Gye

Non

Oui

Jaillon

Oui

Oui

Lagney

Oui

Oui

Laneuveville-derrière-Foug

Oui

Oui

Lay-Saint-Remy

Non

Non

Lucey

Non

Non

Manoncourt-en-Woëvre

Oui

Oui

Manonville

Non

Non

Ménil-la-Tour

Non

Non

Minorville

Non

Non

Noviant-aux-Prés

Oui

Oui

Pagney-derrière-Barine

Oui

Oui

Pierre-la-Treiche

Non

Oui

Royaumeix

Oui

Oui

Sanzey

Oui

Oui

Toul

Oui

Oui

Tremblecourt

Oui

Oui

Trondes

Oui

Oui

Villey-le-Sec

Oui

Oui

Villey-Saint-Étienne

Oui

Oui

Les clôtures liées à l’activité agricole et les clôtures autoroutières ne sont pas soumises à DP dans les zones naturelles et agricoles.

■

Servitudes d’utilité publique

S’ajoutent aux règles propres du PLUiH les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol. Celles-ci sont créées en application de législations particulières, reportées sur le document « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLUiH.

■

Règles limitant les aménagements des abords des voies de circulation aux entrées des

villes

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

■

Protection des éléments remarquables du patrimoine architectural et paysager

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou

patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole  (type édifice, façade, linteau, calvaire, fontaine,...) :

- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les éléments protégés au titre des éléments remarquables ne pourront faire l’objet de travaux,

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

de modification ou de suppression qu’après accord de la commune formalisé dans le cadre d’une déclaration préalable.

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les quartiers, îlots, cours, espaces publics, sites

et secteurs indiqués aux plans par les symboles

doivent être préservés, conservés, mis en

valeur ou requalifiés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

En vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysagers repérés aux plans par

le symbole  (arbre, plantations d’alignement, boqueteau, haie, boisement,...) et le symbole ● (mare,

mardelle) doivent être conservés. Les travaux exécutés sur ces éléments végétaux ou naturels doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable (DP).

En vertu de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux plans par le symbole , le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable (DP), sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions de l’article L.124-1 du Code Forestier, - s’il est fait application d’un plan de gestion agréé conformément au Code Forestier, - si les coupes et abattages d’arbres entrent dans le cadre d’une autorisation préfectorale par catégories définies, après avis du Centre National de la Propriété Forestière (pour les boisements > ou = à 4 hectares pour les particuliers).

■

Protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. En vertu de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés sur les plans de zonage des linéaires de protection du commerce et de l’artisanat en centre-ville. Il s’agit d’une servitude dont la mise en œuvreoblige les locaux en rez-de-chaussée à conserver la destination de certaines activités et peut empêchernotamment leur reconversion en habitat.

Le Code de l’Urbanisme permet de définir 2 types de zones dans le PLUiH :

- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection simple Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et affectés à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration »ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf pour être affectés à la sous destination «Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration ».

- Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection renforcée Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et affectés à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration » ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination sauf pour être affectés à la sous destination « Artisanat et commerce de détail » ou « Restauration ».

Cette protection est applicable aux locaux affectés à l’artisanat et au commerce de détail ou à la restauration existants au moment de l’approbation du PLUiH.

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Réglementation relative aux espèces protégées

L’article L. 411-1 du Code de l’Environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération.

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Les interdictions prévues à l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement doivent être respectées dans la conduite du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation environnementale. Ce projet doit être conçu et mené à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Une dérogation à ces interdictions est obligatoire lorsqu’un projet impacte des spécimens d’espèces protégées, ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement.

La demande de dérogation n’est recevable que si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire

2. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

3. Le projet s’inscrit dans un des cinq objectifs listés à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels, la prévention des dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété, ou un intérêt pour la santé et la sécurité publique ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.

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Proximité avec le Domaine Public Autoroutier Concédé

Les constructions situées à moins de 50 mètres du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) doivent être conçues pour éviter la réverbération du soleil

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE V : COMPOSITION DU REGLEMENT Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLUiH pour une meilleure adaptation du règlement d’urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire. Le règlement du PLUiH se décompose, depuis la modernisation du contenu du PLU du 30 mars 2016, en 3 grandes thématiques regroupant les anciennes catégories abordées par les 16 articles de l’ancienne réglementation :

• THEME 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité 1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations - Art. R151-30 à R151-36 2 - Mixité fonctionnelle et sociale - Art. R151-37 à R151-38

• THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des

constructions - Art. R151-43 4 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

• THEME 3 : Equipements et réseaux 1 - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 2 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Afin de permettre au PLUiH de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées désormais en 21 sous-destinations.

Dans le respect de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023, le présent règlement a été élaboré à partir de la liste des destinations et sousdestinations suivantes :

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

ARTICLE VI : DECLINAISON DU REGLEMENT

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

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Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au noyau urbain historique des villages et des bourgs, caractérisé par un bâti ancien dense, des implantations majoritairement situées à l’alignement et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’unité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine ancienne cohérente. Elle est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des bourgs. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.

Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

Toutes les constructions et occupations du sol non interdites dans l’article UA1-1 et répondant aux conditions posées aux articles UA1-2 et UA1-3 sont autorisées.