Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ud

Sont interdits :

a) Les constructions de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2.

b) Le camping et le stationnement des caravanes*, hors des terrains aménagés.

c) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

d) Les installations classées* pour la protection de l'environnement.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les carrières.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol * soit au moins égale à 70 m²:

- l'aménagement avec changement de destination* en vue d’une habitation, - les extensions * dans la limite de 60 m² de SHON supplémentaires, - les constructions à usage d'annexes*, lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré

un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite totale de 20 m² d'emprise au sol*.

b) Les piscines et abris de piscine, si le rejet est adapté au milieu récepteur.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé

de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

36

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ud

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

c) L’aménagement des accès des zones desservies par une voie publique sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, des permis groupés* valant division et des Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…), un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellements correspondantes. Ils doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

37

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ud

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 4 : Dans les opérations d'aménagement (lotissements*, les permis groupés valant division et les Z.A.C.*…), ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions devront s'implanter avec un retrait minimum de la façade de 5 mètres, compté par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour : • Les reconstructions* de bâtiments existants, • Les constructions à usage d'équipement public* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif*, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Construction réalisée en limite de propriété :

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

38

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété :

Règlement de la zone Ud

Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci avant, aucun point de la construction à l'exception des débords de toitures de moins de 0,40 m ne doit se trouver à moins de 4 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour : • Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*, • Les piscines et abris de piscine devront être implantés à 4 m minimum des parcelles voisines. La distance à la limite de propriété est comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au Sol* des constructions

L'emprise au sol totale des constructions est fixée à 20% de la surface du terrain* L’emprise des piscines n’est pas prise en compte dans le calcul du C.E.S.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions autorisées est fixée à 9 m et comprendra au plus un niveau indépendant sur le Rez-de-Chaussée.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux annexes pour lesquelles la hauteur maximum est de 4 m. - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*,

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement (au minimum, 1 place en surface complétée par 1 place en garage). Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements.

39

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone Ud

Pour les constructions aidées par l'état, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Dans le cas d'un changement de destination, il est demandé un minimum de 1 place par logement, complétée par une place visiteurs pour deux logements.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.

Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 50%.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations.

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols quel que soit le type de construction.

40

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ue

Zone urbaine réservée à l'accueil de constructions d'équipement d'intérêt collectif. Elle se subdivise en trois secteurs:

- La zone Ue est dédiée aux équipements d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions à usage de services ou de bureaux, en lien avec les activités en place. Elle correspond aux sites du CEM et du CAT qui reçoivent des constructions à usage médical, para-médical, de formation et d’apprentissage.

- La zone Uec est dédiée aux équipements collectifs d’intérêt public. - La zone Uel correspond aux secteurs de Maligny et d’en Cordineau dédiées aux

équipements d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions nécessaires à la pratique du sport et des loisirs.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ue, Uec et Uel, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-27 et suivants du Code de l'Urbanisme.

41

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Commune du Rhône - 69

DOMMARTIN

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 - LE REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n° 1 approuvée le :

Déclaration de projet approuvée le :

2 Septembre 2004 5 Mai 2007

15 Février 2008

20 Février 2012

28 Mai 2018

•

atelier de l'a.R.u.e.

Sommaire

2

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : • les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives

au droit des sols, • les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Uam, Upa, Ub, Uc, Ud, Ue, Uec, Uel, AU, AUi, AUia, AUt, Aa, Ag, Ab, AA89-A6, N, NL, Ng)

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

-

" Ua pour Ua, Uam et Upa

-

" Ub

-

" Uc

-

" Ud

-

" Ue pour Ue, Uec et Uel

-

" AU pour AU, AUi, AUia et AUt

-

" A pour Aa, Ag Ab et AA89-A6

-

" N pour N, Ng et NL

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée. Il convient de rappeler que conformément à l'article R 123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des quatorze types de règles préconisés suivants:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour

l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

3

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions

de protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.

• Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d'autres dispositions d'urbanisme telles que : - Les espaces boisés classés; - Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risque naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou des risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; - Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou de sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. - Les emplacements réservés pour des programmes de logements. - Etc...

• Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les risques géologiques - Le schéma Général d'assainissement - La liste des lotissements dont les règles sont maintenues au delà de dix ans après leur création. - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Les zones d'aménagement concerté. - Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'immeuble a été approuvé. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

4

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Titre 1 - Dispositions Générales

5

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Dommartin.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article L 122-1 et R 122-5

Nécessité de compatibilité avec les Schémas de Cohérence Territoriale et les schémas de secteurs pour les opérations foncières et les opérations d'aménagement ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27/12/1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Article L 111-1.4

Inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l'intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d'urbanisme.

Article R 111-2, 3, 4 Délivrance du permis de construire dans le respect de la sécurité, la

et 5

salubrité publique, les vestiges archéologique et les conditions de

dessertes des terrains.

Article R 111-14

Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.

Article R 111-15 Prise en compte de la directive d'aménagement national.

Article R 111-21

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

6

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d’entrepôt, • agricole,

7

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

• de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine, - les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

Tout projet de travaux doit faire l’objet d’une D.I.C.T. à proximité des ouvrages de gaz repérés au plan de zonage.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté pré fectoral n°99 -1909 du 26.05.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (secteurs délimités au plan, dans une bande) :

• De 100 m le long de la RD 385 • De 250m le long de la RD 306 • De 300 m le long de l’autoroute de liaison A6-A46

8

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

9 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

• Non réglementé

10 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DE PAYSAGE au titre du L123-1-5-7

Les éléments inventoriés en annexe 1-1 du rapport de présentation et repérés au plan de zonage, font l’objet de servitudes visant à garantir leur intégrité ou pérennité. Ainsi :

- Pour les espaces végétalisés à mettre en valeur : les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées doivent être conçus pour valoriser ces ensembles paysagers. Cependant, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. En outre, il est rappelé que les défrichements de ces espaces sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

- Pour les éléments bâtis à préserver : les travaux d’extension, de surélévation ou d’aménagement doivent être conçus pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions, de l’ordonnancement et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière. Pour juger de l’impact des travaux, toute demande d’autorisation visant à modifier l’aspect extérieur, sera soumise à l’avis du CAUE. En outre, il est rappelé que les démolitions sont soumises au permis de démolir, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme.

En outre : - Les constructions nouvelles sont interdites sur les tènements identifiés. - La Démolition est soumise à autorisation, - Les Déclarations Préalables ou Permis de Construire pourront être soumises au CAUE pour avis. - Les piscines ou abris de piscines sont autorisées sous condition qu’un exutoire soit possible. - Les extensions est les annexes sont autorisées dans la limite propre à chaque zone. - Toute construction*, extension*, ou rajout (de type escalier, auvent, véranda, terrasses, balcons, etc.…) ainsi que tout aménagement * ou travaux (de type percement de baie, création de nouveaux planchers, surélévation, etc.…), entraînant la modification des volumes et de l'aspect existant peuvent être interdits.

Pour une meilleure prise en compte des espaces végétalisés et éléments bâtis à préserver, des implantations différentes de celles fixées aux articles 6, 7 et 8 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées, afin d’assurer la préservation des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-7.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur ou la protection des éléments bâtis localisés aux documents graphiques.

9

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

10

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

Zone urbaine centrale immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

La zone Ua correspond au centre bourg et possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif ...).

Elle propose une protection des rez-de-chaussée sur la rue du bourg, la rue et la place de l’église.

Le sous zonage Uam est soumis à des polygones d’implantation tels que définis au plan de détail 4-2. Il correspond au secteur central comportant notamment les équipements communaux. Il fait l’objet d’une étude d’aménagement d’ensemble par la collectivité.

Le sous zonage Upa correspond au hameau ancien de Malataverne, pour lequel le caractère architectural et urbain doit être conservé et renforcé.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ua, Uam et Upa sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-27 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6 - Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de démolir en application de l’article R 421-26 et suivants.

11

Commune de Dommartin - Plan Local d'Urbanisme - Règlement