Zone U

Sont interdits : - Les terrains de camping et caravaning, et le stationnement isolé de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs. - L’ouverture, l’exploitation et l’extension de carrière. - La création de bâtiments agricoles. - Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune. - Les dépôts de matériaux, ferrailles, véhicules désaffectés, ou de déchets non autorisés sous conditions particulières à l’article U2. - Les groupes de garages individuels de plus de 4 boxes.

Dans le secteur Uh :

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites en dehors de celles admises sous conditions à l’article 2.

7

Dispositions particulières liées aux secteurs d’aléas miniers : Présence d’un puits et/ou d’une avaleresse matérialisé(e) et/ou localisé(e) : maintenir un rayon de 10 mètres sans nouvelle construction autour de ces ouvrages.

• Risque effondrement localisé (sur puits) – aléa faible o Sont interdit :

- Les constructions nouvelles. - Les extensions. - Le changement de destination si : Le projet conduit à une augmentation de la

vulnérabilité par la création de logements, l’augmentation du nombre de logements, par la création d’activités accueillant du public ou par l’augmentation de la capacité d’accueil au public.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, autres que ceux mentionnés à l’article 1, sont autorisés.

Mais sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations à destination d’activités dans la mesure où : - elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; - elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; - elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- L’aménagement ou l’extension des activités existantes comportant des installations classées ou non, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public.

- Les dépôts à l’air libre lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité, dans la mesure où

ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à condition qu’ils soient

masqués par des plantations et peu visibles des voies publiques.

8

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour

la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés

à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans

le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le secteur Uh :

- Les bâtiments et installations sont autorisés dans la mesure où elles sont liées aux services, équipements d’intérêt collectif et équipements publics.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public.

- Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Dispositions particulières liées aux secteurs d’aléas miniers : • Risque tassement (sur puits) – aléa faible • Risque effondrement localisé (sur galerie dynamitière) – aléa faible o Les constructions sont autorisées si :

- Présence de galerie(s) infirmée : autorisation sans réserve, après validation de la levée ou modification de l’aléa par Géodéris.

- Présence de galerie(s) confirmée ou non infirmée ou autre type d'ouvrage : autorisation sous réserve de prise en compte du risque lié à l'aléa effondrement faible au travers d'une part, de dispositions d'urbanisme portant sur : - l'implantation des constructions - la forme et les dimensions générales des constructions - le raccordement au réseau d'assainissement et d'autre part, que la construction puisse supporter de manière pérenne l'intensité de l'aléa au travers de dispositions constructives comme par exemple : - le renforcement des fondations - le chaînage des murs porteurs - le choix des matériaux de construction

o Les extensions sont autorisées sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

o Le changement de destination est autorisé sous réserve que les éventuels travaux prévus

ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

9

• Risque effondrement localisé (sur puits) – aléa faible

Le changement de destination est autorisé sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. (Le projet ne conduit pas à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l’augmentation du nombre de logements, par la création d’activités accueillant du public ou par l’augmentation de la capacité d’accueil au public.).

• Traitement des constructions existantes

Les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions sont autorisés, sans préjudice du respect des autres dispositions d’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Pour les secteurs du tissu commercial préservé au titre de l’article L.123-1-5-II-5° du code de

l’Urbanisme identifiés sur le plan de zonage :

Les locaux situés en rez-de-chaussée doivent, en cas de construction, de reconstruction ou

de réhabilitation, être destinés au commerce, à l'artisanat, aux services, aux activités de

tourisme, ou professions libérales. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la création de

locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et aux constructions à usage

d'habitation.

10

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ces voies doivent :  permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ;  présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la circulation des

véhicules et des piétons ;  disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes et d’un éclairage

public correspondant aux exigences municipales (mobilier, implantation);  présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de

trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les parties de voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle

sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services

publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères). Les voies en impasse ne peuvent

desservir plus de 15 logements.

11

Dispositions particulières liées aux secteurs d’aléas miniers : Présence d’un puits et/ou d’une avaleresse matérialisé(e) et/ou localisé(e) : garantir l’accès depuis ma voie publique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE 1°/

Eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin joint aux Annexes du PLU.

2°/ Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette, etc.) et les eaux vannes (urines et matière fécales).

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et nécessitant un rejet d’eaux usées.

Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin joint aux Annexes du PLU.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

3°/ Eaux industrielles

Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Cela inclut les rejets agroalimentaires à fortes teneurs en graisses. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre la communauté d'agglomération, le service d'assainissement et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6000 m3 pourront être 12 dispensés de conventions spéciales ou faire l'objet de conventions simplifiées.

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique.

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.

Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, joint aux Annexes du PLU. Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.

4°/ Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, etc.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Les eaux pluviales en ruisselant se chargent de pollution. Après de longs trajets dans les réseaux publics, leur rejet au milieu naturel nécessite un traitement préalable par la communauté d'agglomération et à ses frais.

Ainsi, les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle. En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de LensLiévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le soussol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

- Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de 13 destination de la construction.

Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que l’habitation.

5°/ Electricité Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Cet article a été abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'application des règles ci-après énoncées s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

La façade avant de la construction principale doit être implantée : - soit à l’alignement de la voie ou à la limite d’emprise. - soit en recul minimal de 5 mètres à compter de l’alignement ou de la limite d’emprise. - soit en cas de "dent creuse", à l’alignement de l’une des deux constructions principales voisines directement contiguës.

Toutefois, dans l’ensemble de la zone :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les

règles énoncées au sein de ce règlement, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec

un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimal du bâtiment existant, soit avec un

recul qui ne pourra être inférieur aux reculs minimaux fixés ci-dessus.

▪ Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour

répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter à la limite

de la voie ou en recul minimal de 1 mètre à compter de cette même limite.

14

▪ Lorsqu’il s’agit d’installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public

de distribution d'énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface

au sol est inférieure à 16 m2. Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes

techniques et du respect du milieu environnant.

▪ Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction.

▪ Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, l’un des pignons peut

être implanté à la limite de la voie ou en recul de 3 mètres minimal à compter de cette

même limite. Cette exception ne peut pas être appliquée par rapport à la voie sur laquelle

est créé l’accès au terrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le cas échéant, le présent règlement s’applique à chacune des parcelles devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (article R.123-10-1 du code de l’urbanisme).

I. Implantation avec marge d’isolement :

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Cette distance minimum peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes dont la superficie n’excède pas 20m² et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres.

II. Implantation sur limites séparatives :

La construction de bâtiments joignant les limites séparatives est autorisée :

o A l’intérieur d’une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite d’emprise des voies, ou mesurée à partir de la façade avant de la construction principale.

o A l’extérieur de cette bande de 25 mètres :

- lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement équivalent en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà contigu à la limite séparative ou à un mur sensiblement équivalent en hauteur ;

- lorsqu’il s’agit de constructions annexes à l’habitation, d’extensions ou de bâtiments à usage commercial, artisanal, de dépôt, de services, ou d’intérêt collectif, dont la hauteur au droit des limites n’excède pas 4 mètres.

Toutefois :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimal du 15 bâtiment existant, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur aux retraits minimaux fixés ci-dessus. ▪ Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites. ▪ Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 16 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat. ▪ Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions et installations ne peut dépasser 12 mètres au faîtage. Pour apprécier les hauteurs absolues, sont exclus les ouvrages techniques et superstructures qui sont inhérents aux constructions autorisées. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise : ▪ pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. ▪ Les reconstructions pourront être admises selon la hauteur initiale de la construction.

16

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositifs suivants sont permis : -matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions, et notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture, -certains éléments suivants : les portes, portes-fenêtres et volets isolants, -certains systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les pompes à chaleur, les brise-soleils.

Les extensions, les murs et toitures des annexes, garages et autres bâtiments doivent être

traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

17

Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse. - les pastiches d’architecture.

Installations diverses

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Clôtures

a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,5 mètres, hors pilastres, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.

b) Sur cour et jardin :

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,20 mètres dont 1,50 mètres pour la partie pleine.

c) A l’angle des voies :

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 mètre.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent en aucun gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en 18 vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 5 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs. Il ne pourra être aménagé plus de 20 places pour 100 m² de surface de plancher par niveau.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

- soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 100 mètres ;

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 100 mètres ;

- soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées dans les annexes documentaires du présent règlement. Les surfaces libres doivent être obligatoirement traitées ou plantées. Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies doivent être paysagés, et comprendre au moins 30% d’espaces verts plantés. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans 19 les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Cet article a été abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, et naturelles.

 Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.123-5 du code de l’urbanisme). La zone U comprend des sous-zones et secteurs selon les caractéristiques de l’urbanisation.

 Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R.123-6 du code de l’urbanisme).

 La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit

des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de

la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de

l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces

naturels (article R.123-8 du code de l’urbanisme).

4

Les documents graphiques font également apparaître (articles R.123-11 et R.123-12 du code de l’urbanisme) :

 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. (art. R.123-11 b) du code de l’urbanisme).

 Les espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (art. 123-11 i du CU)

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, avec leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (art. R.123-11 d et L.123-1-5-V du code de l’urbanisme).

 Les secteurs où, en application de l'article L. 123-1-5-II-4°, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

 Les chemins piétons et pistes cyclables à conserver au titre de l’article L.123-1-5IV-1° du Code de l’Urbanisme.

 Le tissu commercial préservé au titre de l’article L.123-1-5-II-5° du Code de l’Urbanisme.

Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Les adaptations mineur

es à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ARTICLE 4 – RAPPELS • Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au bénéfice de la commune. • Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique doivent être implantées de manière à prendre en compte les contraintes techniques inhérentes à ce service (dimensionnement, distance par rapport 5 au réseau…). ARTICLE 5 – RENVOI AU LEXIQUE Les définitions du lexique figurant au présent règlement doivent être prises en compte pour l’application du règlement et de ses documents graphiques.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

PREAMBULE

La zone U est une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain de la commune. Elle est essentiellement affectée à l’habitat, aux équipements, aux commerces, aux services et aux activités peu nuisantes.

DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS

La zone U comprend un secteur Uh, correspondant au tissu urbain non mixte de à vocation d’équipements.

RAPPELS

Risques

La commune est concernée par le risque d'inondations par remontée de nappes phréatique (sensibilité faible à très fort) et par ruissellements (plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle) et débordement. Des prescriptions supplémentaires peuvent être imposées au titre de l'article R.123-11 b du Code de l'Urbanisme.

La commune n'est que peu concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en 6 temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à moyen sur l'ensemble du territoire). Elle est concernée par des aléas miniers matérialisés au plan de zonage sous la forme d’une trame spécifique au titre de l’article R 123-11 b du CU : affaissements et effondrements minier, dynamitière, terril non arasé, avaleresse, de niveau faible, engendrant des règles spécifiques.

Eleu-dit-Leauwette est concernée par la présence de cavités. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines (localisés ou non), il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures instructives qui seront à prendre en compte.

Eleu-dit-Leauwette est localisée en zone de sismicité de niveau 2. Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction.

La commune est concernée par 2 sites et sols pollués basias, l'exposition au plomb et le risque de transport de matières dangereuses.

Servitudes et obligations diverses

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Plan Local d’Urbanisme de ELEU-DIT-LEAUWETTE

Règlement

La zone U fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation auxquelles il est obligatoire de se reporter, et qui s’ajoutent à ce règlement. Elle comprend en outre des emplacements réservés au titre de l’article L.123-1-5-V du Code de l’Urbanisme.