Le règlement d'Ennery, texte intégral

1. Les carrières ou décharges. 2. Les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement

aménagés à cet effet. 3. Les habitations légères de loisirs. 4. Les parcs de stationnement de caravanes ou d’habitations légères de loisirs, ou

le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. 5. Les étangs, hormis les bassins de rétention et les réserves d’incendie.

6. Conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

7. Dans l’emprise des terrains classés au titre des terrains cultivés à protéger, les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception des abris de jardins et piscines non couvertes.

8. Les constructions agricoles hors activités préexistantes. 9. Les activités industrielles 10. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès

individuel nouveau hors agglomération sur les routes départementales.

11. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau (individuel ou groupé) sur la RD1.

12. L’aménagement de puits, forages ou sources à moins de 35 mètres des limites parcellaires des cimetières.

13. Toute installation ou construction dans le périmètre des Espaces Boisés Classés. 14. Toute installation ou construction dans le secteur Ug, hormis les garages

individuels et les abris de jardins. 15. Toute installation ou construction dans le secteur Ue, hormis les équipements

publics tels que définis au paragraphe « Rappel » du présent chapitre et les constructions à usage d’habitation telles que définies à l’article U2 – secteur Ue. 16. Les éoliennes.

1. Les dépendances des habitations destinées à l’accueil d’animaux à condition que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial tel que défini dans le Règlement Sanitaire Départemental.

2. Les constructions à usage d'artisanat, hôtelier, de commerce, de bureaux et de services, à condition :

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a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune

b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).

3. L’extension des constructions existantes qui ne sont pas autorisées dans la zone (industrielles par exemple) à condition que cette extension soit modérée. L’extension ne devra pas dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction existante.

4. Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur du couloir de bruit de la RD1 inscrit sur le règlement graphique, à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur concernant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

5. Dans le secteur Ue, les constructions à usage d’habitation indispensables au fonctionnement ou au gardiennage des installations de la zone sont également autorisées à condition qu’elles soient limitées à un logement par équipement public.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée cadastrée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 5,00 mètres d'emprise pour les voies à sens unique de circulation automobile, - 6,00 mètres d'emprise pour les voies à double sens de circulation automobile.

3. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à éviter les impasses. Néanmoins, en cas d’impossibilité de liaison, des impasses peuvent être admises si elles sont aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Ces impasses seront conçues de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement de voie ultérieur.

4. Les pistes cyclables doivent avoir 1,25 mètre d’emprise minimale par sens de circulation.

5. Les sentiers piétons doivent avoir au moins 2,00 mètres d’emprise. Les sentiers piétons existants doivent être conservés conformément au règlement graphique.

6. Sur les voies nouvelles, les trottoirs doivent mesurer au moins 1,40 mètre de large en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).

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II- Accès

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1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucun sentier touristique ou piste cyclable ne peut servir de voirie d’accès carrossable à un terrain bâti. Cependant, les accès traversant transversalement ces voies sont autorisés.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées domestiques - Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction devra être assainie suivant une filière d’assainissement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle.

2. Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée a certaines conditions, notamment a un prétraitement agrée, conformément aux règlementations en vigueur.

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3. Eaux pluviales - Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel

majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l'écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel. - Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales, pour l’arrosage de jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain.

Pas de prescription.

Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques : 1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades sur rue des constructions voisines les plus proches. En cas d’impossibilité de constituer une bande par rapport aux constructions voisines, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction principale devra se situer dans le prolongement de la façade sur rue de la construction principale la plus proche, avec une variation de plus ou moins deux mètres. 2. Les constructions annexes (abris de jardin, remises, garages …), accolées ou non accolées à la construction principale, ne peuvent s'implanter en avant de la façade sur rue de la construction principale. 3. La façade sur rue des garages non intégrés à la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Cet article ne s’applique ni aux secteurs Ue, ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Dans les secteurs Uc :

1. Les constructions principales doivent être édifiées d'une limite latérale à l'autre.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est permise. La distance, par rapport à l'autre limite, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

3. Pour les abris de jardins et autres remises, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à un mètre.

4. Pour les garages, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Dans les secteurs Ud :

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Pour les abris de jardins et autres remises, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à un mètre.

Dans les secteurs Ug :

Les garages devront être implantés sur la limite de fond de parcelle.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Dans les secteurs Ue :

Pas de prescription.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

Cet article ne s’applique ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Dans les secteurs Uc :

Sur une même propriété, les constructions principales seront contigües. Cette disposition ne concerne pas les annexes non accolées à la construction principale.

Dans les secteurs Ud :

Sur une même propriété, les constructions principales non contigües destinées à l’habitation doivent être distantes au minimum de 6 mètres.

Dans les secteurs Ue et Ug :

Pas de prescription.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

Cet article ne s’applique ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Dans les secteurs Uc et Ue :

Pas de prescription.

Dans les secteurs Ud :

L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des constructions du terrain ne devra pas dépasser 50% de la surface du terrain. Pour les bâtiments à usage d’activités commerciales et artisanales, l’emprise au sol maximale est portée à 70% de la surface du terrain. Par terrain, l’emprise totale des annexes non accolées à l’habitation ne peut excéder 30m² pour l’ensemble des constructions dédiées au stationnement des véhicules (garages) et 20m² pour l’ensemble des abris de jardin et autres remises.

Dans les secteurs Ug :

Par terrain, l’emprise totale des garages ne peut excéder 30m².

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance. Cet article ne s’applique ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. La hauteur maximale de la construction principale projetée est fixée à 6,50 mètres. Les hauteurs sont calculées du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou plate).

2. Pour les constructions annexes non accolées à la construction principale, la hauteur de la construction projetée est limitée à 3,50 mètres. Les hauteurs sont calculées hors tout par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Les dispositions de l’article U10 ne s’appliquent ni aux secteurs Ue, ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

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Dans l'ensemble des secteurs Les constructions situées dans le périmètre de protection des Monuments Historiques sont soumises à permis de démolir. Leur démolition, même partielle, pourra être refusée car ces édifices ont une valeur patrimoniale suffisante pour avoir un très fort impact sur l’identité culturelle et sur le paysage urbain de la commune. Les règles concernant l’aspect extérieur ne s'appliquent ni aux secteurs Ue, ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

A) Le volume et la toiture, B) L'aspect et la couleur, C) Les éléments de façade, tels que percements et balcons, D) L’adaptation au sol, E) Les murs, clôtures et usoirs.

A) Le volume et la toiture

Dans les secteurs Uc :

- Les pignons sont interdits en façade sur l’espace public, exception faite des bâtiments implantés sur des parcelles d’angle.

- La pente des toits à pans doit se situer entre 25° et 35°. Dans le cas où la construction nouvelle est accolée à une construction déjà existante, ou intercalée dans un ensemble d'habitation, il est admis que les pentes de toiture soient identiques à celles qui sont contiguës. Cette prescription ne s’applique pas aux annexes, aux vérandas et aux appentis.

- Les toits terrasses ou plats sont autorisés sur les annexes accolées ou non aux constructions principales. Ils sont autorisés sur la construction principale à créer ou à agrandir, à condition que leur surface n’excède pas la moitié de l’emprise au sol de ladite construction.

- Les toitures à la Mansard (avec brisis) ainsi que les toits à pans inversés avec chêneau central sont interdits.

- Les châssis de toit doivent s’intégrer dans le même plan que la toiture.

B) L'aspect et la couleur

Dans les secteurs Uc :

- Pour les bâtiments principaux, sauf réfection à l'identique d'une toiture existante, la couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles rouges. Les toitures d’aspect flammé sont interdites. L’emploi de matériaux translucides ou transparents est cependant autorisé pour réaliser une verrière ou des panneaux solaires, hormis sur les pans de toit qui sont orientés vers la rue.

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- Pour les annexes accolées ou non à la construction principale, la couverture des toits à pans sera réalisée soit en tuiles rouges (ou tout autre matériau d'aspect et de couleur équivalent), soit en cuivre ou en zinc. Les matériaux translucides ou transparents sont également autorisés pour une véranda, une serre, une marquise ou des panneaux solaires.

- Les façades seront recouvertes d’un enduit d’aspect équivalent à un enduit traditionnel à base de chaux et de sable de couleur ocre beige. Les bardages en bois sont cependant autorisés à condition de ne pas être visibles depuis la rue.

- Les baguettes d’angle sont interdites. - Pour les portes et volets, le blanc pur est interdit. - La mise à nu de maçonnerie de pierres destinée à être enduite (moellons et

non pas pierres de taille) est interdite ; de même, les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

Dans les secteurs Ud et Ug :

- Pour les bâtiments principaux, sauf réfection à l'identique d'une toiture existante, la couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles rouges ou tout autre matériau d'aspect équivalent. L’emploi de matériaux translucides ou transparents est cependant autorisé pour réaliser une verrière ou des panneaux solaires.

- Les bardages métalliques, plastiques, bitumineux et fibrociments sont interdits en façade.

- Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

C) Les éléments de façade, tels que percements et balcons

Dans les secteurs Uc :

Sont interdits : - les accès garages en sous-sol. - les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public sauf pour remplacement de caissons extérieurs existants. - la pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes, - la mise en peinture des éléments de pierre de taille ou de briques d’ornement (encadrements de baies, linteaux, corniches, chaînages d’angle, …). - la destruction d’encadrements de portes ou de fenêtres en pierre de taille, même en cas d’obstruction d’une baie. - la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne (le déplacement à un autre endroit de la façade peut être autorisé). - les climatiseurs et pompes à chaleur en façade principale sur rue. La façade principale est celle sur laquelle s’ouvre l’entrée principale. - la transformation de baies existantes plus hautes que larges en baies plus larges que hautes, sauf dans le cas de l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-de-chaussée.

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- les paraboles disposées sur la façade sur rue. - Pour les constructions nouvelles, en façade sur rue, les balcons en saillie

ainsi que les escaliers de plus de trois marches. Les volets à battants en bois devront être conservés. Les façades commerciales devront tenir compte du parcellaire existant (pas de vitrine continue ou de bandeau continu réunissant les rez-de-chaussée de plusieurs immeubles voisins) et ne pas dépasser la hauteur des appuis de fenêtre du 1er étage.

Dans les secteurs Ud et Ug :

Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public sont interdits sauf pour remplacement de caissons extérieurs existants.

Les climatiseurs et pompes à chaleur en façade principale sur rue sont interdits. La façade principale est celle sur laquelle s’ouvre l’entrée principale.

D) L'adaptation au sol

Pour les constructions nouvelles, le seuil des portes d’entrée donnant sur l’espace public ne peut être implanté à plus de 50cm au-dessus du sol dudit espace public.

E) Les murs, clôtures et usoirs

Clôtures donnant sur l’espace public, dans les secteurs Uc :

Les murs existants seront préservés. Ils pourront toutefois être déplacés sur un même terrain ; des percements peuvent également être autorisés pour y insérer une porte, un portail ou encore une construction. Les nouvelles clôtures en façade sur l’espace public devront participer à l’animation de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures sur rue seront constituées d’un mur maçonné d’aspect traditionnel enduit, doublé ou non d’une haie végétale. La hauteur totale de la nouvelle clôture ne dépassera pas 2,00 mètres par rapport à l’espace public.

Clôtures donnant sur l’espace public, dans les secteurs Ud et Ug :

Clôtures sur rue : Les éventuelles clôtures en façade sur l’espace public seront constituées :

- Soit d’une haie végétale - Soit d’un dispositif plein ou à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale - Soit d’une maçonnerie surmontée ou non d’un dispositif plein ou à clairevoie, doublée ou non d’une haie végétale La hauteur de la maçonnerie est limitée à 0,50 mètre maximum. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,20 m par rapport à l’espace public, ou 1,00 mètre

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par rapport au terrain privé fini si ce dernier est plus haut que l’espace public d’au moins 0,20 mètre. L’utilisation de gabion et de matériaux de fortune sont interdits. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Clôtures sur parcelles situées à l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile : La clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée :

- Soit d’une haie végétale - Soit d’un dispositif plein ou à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale - Soit d’une maçonnerie surmontée ou non d’un dispositif plein ou à clairevoie, doublée ou non d’une haie végétale La hauteur de la maçonnerie est limitée à 0,50 mètre maximum. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre par rapport au terrain naturel. Cette section plus haute respectera un alignement avec la façade principale de la construction. L’utilisation de gabion et de matériaux de fortune sont interdits. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Clôtures sur limites séparatives, dans les secteurs Uc, Ud et Ug :

Les murs existants seront préservés. Ils pourront toutefois être déplacés sur un même terrain ; des percements peuvent également être autorisés pour y insérer une porte, un portail ou encore une construction. Les murs existants et les murs nouveaux doivent être enduits dans une couleur en harmonie avec la construction principale. Les autres types de clôtures sont également autorisés (dispositifs à claire-voie, haies, …) La hauteur totale de la nouvelle clôture ne dépassera pas 2,00 mètres par rapport au terrain naturel.

Usoirs, dans les secteurs Uc et Ud :

Les usoirs publics devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture.

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Schéma de principe des prescriptions applicables aux clôtures en zone U

1. Stationnement des véhicules motorisés :

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

Dans les secteurs Uc : - maison individuelle - logement 1-2 pièces - logement 3 pièces - logement 4-5 pièces et plus - à partir de 5 logements collectifs

- hôtel - restaurant - commerce > 100m² de surface de vente

- salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

2 emplacements 1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements 1 emplacement visiteurs par groupe de 5 logements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 20 m² de salle 1 emplacement pour 20 m² de surface de vente 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 40 m2 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 75 m2 1 emplacement pour 25 m2

Dans les secteurs Ud : - maison individuelle

- logement 1 pièce - logement 2-3 pièces - logement 4 pièces et plus - à partir de 5 logements collectifs

3 emplacements dont un emplacement minimum à l’air libre 1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements 1 emplacement visiteurs par groupe de 5 logements

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- hôtel - restaurant - commerce > 100m² de surface de vente

- salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 20 m2 de salle. 1 emplacement pour 20 m² de surface de vente 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 40 m2 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m2 1 emplacement pour 25 m2

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage ou logement par exemple).

3. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90149 du 31.5.1990.

4. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra se libérer de cette obligation en remplissant les conditions précisées à l’article 2 alinéa 6 des dispositions générales. La proximité d’une aire de stationnement est définie par un rayon de 100 mètres autour de la construction projetée.

5. La commune sera en droit de recouvrer les participations pour non réalisation d'aires de stationnement. La fin des travaux ne vaut pas exemption de l'obligation de créer des places de stationnement suffisantes en dehors du domaine public. La participation due, en cas de non réalisation des aires de stationnement, pourra être exigée après constatation de l'infraction.

6. En cas de travaux non soumis à permis de construire qui amènent à multiplier le nombre de logements dans un immeuble sans pour autant modifier la surface au sol, la commune sera en droit de recouvrer les participations pour non réalisation d'aires de stationnement.

7. Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 4,60 mètres de longueur par 2,30 mètres de largeur. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

8. Stationnement des véhicules à deux-roues non motorisés :

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement des deux- roues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement 1 pièce - logement 2 pièces

1 m² 1,5 m²

- logement 3-4 pièces

2 m²

- logement 5 pièces et plus - bureaux, activité tertiaire

2,5 m² 1 m² pour 30 m² de surface de plancher

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- commerce

1 m² pour 30 m² de surface de plancher

- artisanat, atelier

1 m² pour 50m² de surface de plancher

- autres activités et équipements publics selon les besoins de l'opération.

Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

La surface de chaque local destiné au stationnement des deux-roues ne pourra être inférieure à 5m² ni supérieure à 30m².

L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Pour les constructions à usage d'habitation, l'espace sera clos et couvert.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les aires de stationnement seront plantées. Un plan d’aménagement des plantations (avec liste des essences) sera joint à la demande d’autorisation.

3. Les éventuelles haies de clôture donnant sur l’espace public ou sur l’espace agricole seront des haies vives à feuilles caduques.

4. Le classement en « Espace boisé classé » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

5. Le classement en « terrains cultivés à protéger » interdit tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la vocation de ces espaces qui peuvent être des jardins, vergers, parcs, espaces verts ou autres plantations.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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Sont interdits : - les bâtiments agricoles, - les dépôts ou stockages de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone ainsi que les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes. Cette interdiction ne concerne pas les déchetteries ni les entreprises spécialisées en recyclage de matériaux, - les carrières, - les étangs, hormis les bassins de rétention et réserves d’eau nécessaires à la sécurité, - les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-car sauf ceux destinés à l'exposition-vente professionnelle, - les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur une route départementale. - conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. - les installations classées. - les dépôts de véhicules - les constructions à usage industriel et les industries lourdes. - les équipements collectifs à l’exception de ceux mentionnés dans l’article 2. -

Sont admis sous conditions : 1.Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

2.Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d'une occupation ou utilisation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques. 3.Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation publique est soumise à la condition que sa plateforme ait une largeur minimale de 7,50 mètres :

- dont une largeur de chaussée minimale de 5,00 mètres pour une voie à double sens de circulation, et de 3,50 mètres pour une voie à sens unique de circulation,

- dont des largeurs de stationnement de 2,00 mètres minimum quand la plateforme en est pourvue,

- dont des largeurs de trottoir de 1,40 mètre minimum en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …) quand la plateforme en est pourvue.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent avoir en partie terminale un espace de retournement d’un diamètre suffisant afin de permettre aux véhicules de collecte des déchets et de lutte contre l’incendie de faire demi-tour.

II- Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …)

. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express. Toutefois, les pistes cyclables et les sentiers touristiques peuvent être traversés transversalement pour accéder à un terrain.

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Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. La desserte en eau devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements des services concessionnaires. Pour les installations industrielles, le raccordement au réseau d’eau n’est possible que dans la mesure où la consommation prévisionnelle est compatible avec les débits communaux, sans préjudice pour les activités et les habitations environnantes. La consultation préalable des autorités compétentes est obligatoire.

II – Assainissement

1. Eaux usées

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Dans le cas contraire, l’autorisation de construire ou d’aménager ne sera pas délivrée.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes.

- La collecte devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements et aux prescriptions du règlement sanitaire en vigueur.

- Les eaux usées rejetées dans le réseau public devront être exclusivement de type domestique. Le rejet d’eaux grasses, d’eaux lourdes, d’eaux comportant des produits chimiques et d’une manière générale tous les types de rejets industriels est interdit. Ces effluents devront être traités avec des organes de traitement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, avant le rejet dans le réseau public. En outre, leur composition chimique devra être compatible avec les eaux acceptées par la station d’épuration.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront raccordées au réseau communal ou recueillies sur les parcelles privées. En cas de raccordement au réseau communal, les zones de stationnement ≥ 6 places devront être équipées de séparateurs d’hydrocarbure.

Pas de prescription.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

1. Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions.

2. Si le document graphique ne prévoit pas de dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction doit se situer à 6 mètres au minimum de la limite d’emprise de la voie. Les constructions annexes des constructions principales à vocation habitat (abris de jardin, remises, garages …), accolées ou non accolées à la construction principale, ne peuvent s'implanter en avant de la façade sur rue de la construction principale.

3. La façade sur rue des garages annexes des constructions principales à vocation habitat non intégrés à la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 6 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

4. L’extension d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas les reculs définis ci-dessus doit respecter le recul minimum défini par la façade sur rue du bâtiment concerné.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

Cet article ne s’applique ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Pour les abris de jardins et autres annexes des constructions principales à vocation habitat, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à un mètre.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Cet article ne s’applique ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Sur une même propriété, les constructions principales non contigües doivent être distantes au minimum de 6 mètres. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

Construction à vocation habitation L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des constructions du terrain ne devra pas dépasser 50% de la surface du terrain. Pour les bâtiments à usage d’activités commerciales et artisanales, l’emprise au sol maximale est portée à 70% de la surface du terrain. Par terrain, l’emprise totale des annexes non accolées à l’habitation ne peut excéder 30m² pour l’ensemble des constructions dédiées au stationnement des véhicules (garages) et 20m² pour l’ensemble des abris de jardin et autres remises.

Construction à vocation habitation 1. La hauteur maximale de la construction principale projetée est fixée à 6,50 mètres. Les

hauteurs sont calculées du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou plate). 2. Pour les constructions annexes non accolées à la construction principale, la hauteur de la construction projetée est limitée à 3,50 mètres. Les hauteurs sont calculées hors tout par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Construction à vocation activité 1. La hauteur maximale des constructions admises sur cette zone est de 7 mètres à l’égout

de toiture ou à l’acrotère. 2. Les hauteurs sont calculées hors tout par rapport au terrain naturel avant tout

remaniement. Les dispositions de l’article Udx10 ne s’appliquent ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Les règles concernant l’aspect extérieur ne s'appliquent, ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

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Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

A) Le volume et la toiture, B) L'aspect et la couleur, C) Les éléments de façade, tels que percements et balcons, D) L’adaptation au sol, E) Les murs, clôtures et usoirs.

Construction à vocation habitation

A) Le volume et la toiture

Pas de prescription

B) L'aspect et la couleur - Pour les bâtiments principaux, sauf réfection à l'identique d'une toiture existante, la couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles rouges ou tout autre matériau d'aspect équivalent. L’emploi de matériaux translucides ou transparents est cependant autorisé pour réaliser une verrière ou des panneaux solaires. - Les bardages métalliques, plastiques, bitumineux et fibrociments sont interdits en façade. - Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

C) Les éléments de façade, tels que percements et balcons.

Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public sont interdits.

D) L'adaptation au sol

Pour les constructions nouvelles, le seuil des portes d’entrée donnant sur l’espace public ne peut être implanté à plus de 50cm au-dessus du sol dudit espace public.

E) Les murs, clôtures et usoirs Les clôtures pourront être constituées : - D’une maçonnerie surmontée ou non d’un dispositif plein ou à clairevoie. - D’un dispositif plein ou à clairevoie. - D’une haie, éventuellement doublée d’un des éléments cités ci-dessus. La hauteur de la maçonnerie est limitée à 0,50 m. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres. L’utilisation de gabion est interdite. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. Les règles pourront être adaptées pour les parcelles situées à l’angle de deux voies par mesure de sécurité.

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1. Stationnement des véhicules motorisés :

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

maison individuelle logement 1 pièce logement 2-3 pièces logement 4 pièces et plus à partir de 5 logements collectifs atelier automobile hôtel restaurant commerce bureaux artisanat et industrie logement de fonction

3 emplacements dont un emplacement minimum à l’air libre 1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements 1 emplacement visiteurs par groupe de 5 logements 1 emplacement pour 25 m² 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 5 m2 de salle. 1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 50 m2 2 emplacements par logement

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage ou logement par exemple).

Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1e de la loi 90149 du 31.5.1990.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra se libérer de cette obligation en remplissant les conditions précisées à l’article 2 alinéa 6 des dispositions générales. La proximité d’une aire de stationnement est définie par un rayon de 100 mètres autour de la construction projetée.

La commune sera en droit de recouvrer les participations pour non réalisation d'aires de stationnement. La fin des travaux ne vaut pas exemption de l'obligation de créer des places de stationnement suffisantes en dehors du domaine public. La participation due, en cas de non réalisation des aires de stationnement, pourra être exigée après constatation de l'infraction.

En cas de travaux non soumis à permis de construire qui amènent à multiplier le nombre de logements dans un immeuble sans pour autant modifier la surface au sol, la commune sera en droit de recouvrer les participations pour non réalisation d'aires de stationnement.

2. Stationnement des véhicules à deux-roues non motorisés :

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement des deuxroues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon la règlementation en vigueur.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 39

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L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Pour les constructions à usage d'habitation, l'espace sera clos et couvert.

ESPACES BOISES CLASSES

Construction à vocation habitation - Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées

ou aménagées. - Les aires de stationnement seront plantées. Un plan d’aménagement des plantations

(avec liste des essences) sera joint à la demande d’autorisation.

Construction à vocation activités - Au moins 10% de l’unité foncière (distincts des aires de stationnement et de

dégagement) seront traités en espaces verts, comportant au minimum un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace vert. - Toute aire de stationnement de véhicules devra être plantée au minimum d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement.

Toute construction - Les éventuelles haies de clôture donnant sur l’espace public ou sur l’espace agricole

seront des haies vives à feuilles caduques. - Le classement en « Espace boisé classé » interdit tout changement d’affectation ou

tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Le classement en « terrains cultivés à protéger » interdit tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la vocation de ces espaces qui peuvent être des jardins, vergers, parcs, espaces verts ou autres plantations.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Rappels 1. L'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 4421 et suivants, du Code de l'Urbanisme.

Il. Sont admises 1. Les constructions à usage : d'artisanat, industriel, de bureaux et services (tertiaires)'. 2. Les aires de stationnement ouvertes au public. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement de la zone.

Ill. Sont admises sous conditions 1. Dans le secteur UXA seulement, seront localisées les activités commerciales, sous réserve . qu'elles soient liées à l'activité de la zone (grossistes, dépôts, concessionnaires), les activités artisanales, tertiaires, de services et d'équipements communs.

2. Les constructions à usage d'habitations et leurs dépendances à condition qu'elles soient

destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services du secteur et qu'elles fassent partie intégrante du bâtiment où se situe l'activité principale du pétitionnaire. 3. Les installations classées sous réserve que des dispositions soient prises pour limiter les nuisances (selon les cas : bruits, vibrations, trépidations, poussières, odeurs, émanations nuisibles ou dangereuses, vapeurs ou fumées, altération des eaux, dangers d'incendie ou d'explosion, action corrosive).

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 92

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4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement

nécessaires au fonctionnement d'une occupation et utilisation du sol admises dans la zone 5. Les opérations d’ensemble type Lotissement sous réserve d’activités économiques telles que les activités tertiaires (bureaux, services), artisanales, industrielles et éventuellement commerciales liées à l’activité de cette zone.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX.1.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 -Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

Il -Accès Pour être constructible, le terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. L'accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l'incendie et la protection civile : l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. L'accès ou les voies privées doivent être aménagées de telle manière qu'ils ne laissent apparaître aucune parcelle enclavée ou inutilisable.

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COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U. Cependant le principe d'accès commun à deux ou plusieurs lots sera réalisé chaque fois que les projets le permettent. Les accès ou voies privées sur les RD1, RD 52 et RD 55 sont interdits.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une desserte. en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution. La desserte en eau devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements des Services Concessionnaires. Il - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant l'assainissement doit être raccordée au réseau public d'eaux usées et pluviales.

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ZONE UW

ZONE N1

4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ZONE N2

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ZONE N3

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ZONE N4

3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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ANNEXES

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1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article L230-1 « Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. »

Article L230-2 « Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé. »

Article L230-3 « La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 117

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l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2. Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-4 « Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3. »

Article L230-5 « L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Article L230-6 « Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre. »

2. Définition des espaces boisés classés

Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichements prévu à l'article L312-1 du Code Forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'état détermine les conditions d'application du présent alinéa.

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Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du Livre I et II du Code Forestier.

- s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi N°63.810 du 06 Août 1963.

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du centre régional de la propriété forestière.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont déterminées par les décrets prévus à l'article L130-6.

3. Définition de la surface de plancher et du COS

Surface de plancher

Selon l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, la surface de plancher d'une construction est définie par l’article L112-1 du code de l’urbanisme comme suit :

« Sous réserve des dispositions de l’article L331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.»

Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise, est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher (telle que définie cidessus) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par l’article R332-15. La surface de plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.

Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L123-1-5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 119

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU. Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L123-4 (en vue de favoriser un regroupement des constructions), le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées.

Dépassement du COS

Conformément à l’article L127-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du P.L.U., délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Conformément à l’article L128-1 du code de l’urbanisme, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme peut être autorisé, par décision du conseil municipal, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L123-1. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L126-1.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 120

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Conformément à l’article L128-2 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal peut décider de moduler le dépassement prévu à l'article L128-1 sur tout ou partie du territoire concerné de la commune. Elle peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L128-1 est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois. Lorsque le conseil municipal fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Conformément à l’article L128-3 du code de l’urbanisme, l'application combinée des articles L127-1, L128-1 et L128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.

Conformément à l’article L123-1-11 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20% à la surface habitable existante. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. Cette règle n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit (PEB) mentionnées à l'article L147-4 du code de l’urbanisme et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L562-1 du code de l'environnement. Son application est exclusive de celle des articles L127-1 et L128-1.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 121

Sont interdits :

- les bâtiments agricoles, - les dépôts ou stockages de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés

aux activités exercées dans la zone ainsi que les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes. Cette interdiction ne concerne pas les déchetteries ni les entreprises spécialisées en recyclage de matériaux, - les carrières, - les étangs, hormis les bassins de rétention et réserves d’eau nécessaires à la sécurité, - les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-car sauf ceux destinés à l'exposition-vente professionnelle, - les industries lourdes. - les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur une route départementale.

- conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

- les installations classées. - en secteur Uxb1, les dépôts de véhicules, ainsi que les constructions à usage

industriel et d’équipement collectif.

Sont admis sous conditions :

1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, et qu’elles soient intégrées dans le bâtiment à usage principal d’activités. Cette autorisation est limitée à un seul logement par établissement - qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

2. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d'une occupation ou utilisation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 27

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

3. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation publique est soumise à la condition que sa plateforme ait une largeur minimale de 7,50 mètres :

- dont une largeur de chaussée minimale de 5,00 mètres pour une voie à double sens de circulation, et de 3,50 mètres pour une voie à sens unique de circulation,

- dont des largeurs de stationnement de 2,00 mètres minimum quand la plateforme en est pourvue,

- dont des largeurs de trottoir de 1,40 mètre minimum en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …) quand la plateforme en est pourvue.

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent avoir en partie terminale un espace de retournement d’un diamètre suffisant afin de permettre aux véhicules de collecte des déchets et de lutte contre l’incendie de faire demi-tour.

II- Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …)

. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express. Toutefois, les pistes cyclables et les sentiers touristiques peuvent être traversés transversalement pour accéder à un terrain.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 28

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. La desserte en eau devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements des services concessionnaires. Pour les installations industrielles, le raccordement au réseau d’eau n’est possible que dans la mesure où la consommation prévisionnelle est compatible avec les débits communaux, sans préjudice pour les activités et les habitations environnantes. La consultation préalable des autorités compétentes est obligatoire.

II – Assainissement

1. Eaux usées

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Dans le cas contraire, l’autorisation de construire ou d’aménager ne sera pas délivrée.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle.

- La collecte devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements et aux prescriptions du règlement sanitaire en vigueur.

- Les eaux usées rejetées dans le réseau public devront être exclusivement de type domestique. Le rejet d’eaux grasses, d’eaux lourdes, d’eaux comportant des produits chimiques et d’une manière générale tous les types de rejets industriels est interdit. Ces effluents devront être traités avec des organes de traitement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, avant le rejet dans le réseau public. En outre, leur composition chimique devra être compatible avec les eaux acceptées par la station d’épuration.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront raccordées au réseau communal ou recueillies sur les parcelles privées. En cas de raccordement au réseau communal, les zones de stationnement ≥ 6 places devront être équipées de séparateurs d’hydrocarbure.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

Tout branchement aux réseaux sera réalisé en souterrain.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 29

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Pas de prescription.

Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. Si le document graphique ne prévoit pas de dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction doit se situer à 6 mètres au minimum de la limite d’emprise de la voie. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

L’extension d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas les reculs définis ci-dessus doit respecter le recul minimum défini par la façade sur rue du bâtiment concerné. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

En secteur Uxb1, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 13 mètres. Hors secteur Uxb1, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou à l’acrotère en cas de toiture plate ou à très faible pente) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes de la moitié de la hauteur des bâtiments (H/2) avec un minimum de 4 mètres. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. Cet article ne s’applique pas si les deux constructions sont dédiées au stockage de matériel sans présence de personnel travaillant dans les locaux. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 30

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Pas de prescription.

La hauteur maximale des constructions admises sur cette zone est de : - 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère en secteur Uxb1 - 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère hors secteur Uxb1.

La hauteur maximale est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains.

En secteur Uxb1, à moins qu’il ne soit plat ou à très faible pente, le toit sera recouvert de tuiles rouges (toutes les nuances de rouge sont autorisées).

Clôtures sur espace public et clôtures séparatives :

- Les éventuelles clôtures feront l’objet d’un document graphique obligatoire joint aux demandes de permis de construire, précisant leur implantation et leurs caractéristiques.

- La hauteur maximale admise pour les clôtures est de 2,00 mètres. - Elles seront constituées d’un grillage rigide vert, doublé ou non d’une haie vive à

feuilles caduques.

1. Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées communes.

Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité :

- hôtel - restaurant - commerce - bureaux - artisanat et industrie

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 5 m2 de salle 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 50 m2

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 31

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

- logement de fonction - équipement public

2 emplacements par logement selon les besoins de l'opération.

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus est celle auxquelles ces constructions et installations sont le plus directement assimilables.

2. Stationnement des véhicules non motorisés :

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement des deux- roues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques ou privées communes, soit au minimum :

- bureaux, activité tertiaire - commerce - artisanat et industrie - équipement public

1 m² pour 30 m² de surface de plancher 1 m² pour 30 m² de surface de plancher 1 m² pour 50m² de surface de plancher selon les besoins de l'opération

La surface destinée au stationnement des deux-roues devra être couverte et ne pourra être inférieure à 5m².

L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité.

ESPACES BOISES CLASSES

Espaces libres Au moins 10% de l’unité foncière (distincts des aires de stationnement et de dégagement) seront traités en espaces verts, comportant au minimum un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace vert.

Parkings Toute aire de stationnement de véhicules devra être plantée au minimum d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 32

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

1. Dans les secteurs Aa, toute construction nouvelle qui ne serait pas indispensable aux services publics ou concourant aux missions de services publics.

2. Hors secteurs Aa, toute construction nouvelle non liée aux activités agricoles ni nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publics.

3. Les dépôts de véhicules. 4. Les carrières et décharges. 5. Les éoliennes, hormis les éoliennes de moins de 12 mètres de hauteur. 6. Les champs de panneaux photovoltaïques ; par contre, les panneaux solaires

intégrés aux bâtiments sont autorisés. 7. Conformément au Code de l’Environnement, toute construction faisant obstacle au

passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 75

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition : - qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole - qu'elles soient situées à proximité d'un ou plusieurs bâtiment(s) agricole(s) - qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores, si elles sont situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit (voir règlement graphique).

3. A condition d’être liées à une exploitation agricole et situées à proximité de bâtiments agricoles, les constructions à usage de : - ferme pédagogique - ferme auberge - gîte rural - chambres d’hôte - centre équestre.

4. Pour les constructions existantes à usage autre qu’agricole, l’adaptation, la réfection ou l'extension mesurée à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, excepté pour développer une activité agricole.

5. Les constructions et installations autorisées dans la zone à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique.

6. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 76

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie ainsi que les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 77

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

II – Assainissement

1. Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction devra être assainie suivant une filière d’assainissement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle.

2. Eaux usées agricoles

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux règlementations en vigueur.

3. Eaux pluviales

Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel pourra cependant être autorisé en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

Pas de prescription.

1. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement.

2. Les constructions ou installations doivent respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport au bord de la chaussée des routes départementales.

3. Les constructions ou installations visées à l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme doivent être implantées au-delà de la marge de recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD1. Cet article ne s’applique pas à l’adaptation, au

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 78

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes, ni aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (débords de toiture compris) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale des constructions d’habitation autorisées est fixée à 7 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

2. La hauteur hors tout des constructions annexes à l’habitation non accolées au bâtiment principal est limitée à 3,50 mètres.

3. La hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux autres constructions autorisées dans la zone (bâtiments agricoles, ouvrages techniques, …).

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 79

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. 2. Pour les façades, le blanc pur, le noir et les couleurs vives claires sont interdits. 3. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. 4. Dans un souci d’intégration paysagère, il est conseillé que les bâtiments agricoles de type hangar possèdent un bardage bois en façade. 5. Les toitures seront de couleur rouge. 6. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les établissements susceptibles d’accueillir du public devront notamment permettre le stationnement et le retournement des cars de tourisme en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Pas de prescription.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 80

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 81

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous condition dans l'article N 2.

Constructions et installations existantes

1. Dans les secteurs Nh et Ne : l’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions et installations est admise, à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux vers une activité industrielle ou artisanale (excepté pour l’artisanat d’art qui reste autorisé).

2. Dans les secteurs Nj, Ng et hors secteurs spécifiques : l’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions et installations est admise, à condition qu’elle n’engendre pas un changement d’affectation des locaux, et que l’extension envisagée ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction ou installation à agrandir.

Constructions et installations nouvelles

1. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités autorisées dans la zone, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions et installations nouvelles sont admises à condition : - qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation du site naturel, - ou bien qu’elles permettent l’aménagement d’aires de stationnement pour véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations des sols admises dans la zone, - ou bien qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou qu’elles concourent aux missions de services publics, - ou bien qu’elles soient listées au paragraphe suivant.

4. Sont également autorisés : Dans le secteur Nj, les abris de jardin et à animaux domestiques, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 12m² par construction. Dans le secteur Ng, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières, gravières et sablières, à condition que le site soit réaménagé après l’exploitation (et par l’exploitant) en espace naturel adapté au contexte environnemental et paysager local.

Modification du PLU de ENNERY - Règlement | E S T E R R - 83

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.

Dans le secteur Nh : - les garages, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30m² par construction. - les remises, abris de jardin et à animaux domestiques, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 12m² par construction. - les piscines à condition qu’elles s’intègrent parfaitement dans le site naturel. - les aires de jeux, de détente, de sports et de loisirs.

Dans les secteurs Ne, les installations et constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires à la mise en place et à l’exploitation :

- d’aires de jeux, de détente, de sports et de loisirs, - d’un cimetière et de ses équipements annexes.

Prescriptions générales

Les constructions et installations autorisées par les alinéas précédents de l’article N2 ne seront autorisées qu’à condition :

- qu’elles respectent les prescriptions règlementaires du P.P.R.i. de la vallée de la Moselle, annexé au présent P.L.U.

- qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres des Espaces Boisés Classés (sauf pour l’extension des constructions existantes)

- qu’elles ne fassent pas obstacle au passage des engins et des personnes ayant la charge de l’entretien des cours d’eau est interdite dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Cette servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

- qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores, pour les constructions situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit (voir règlement graphique).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie

Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

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- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie ainsi que les sentiers touristiques. Toutefois, ces voies peuvent être traversées transversalement pour accéder à un terrain.

3. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II – Assainissement

1. Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. Si le réseau collectif n’est pas établi, toute construction devra être assainie suivant une filière d’assainissement répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle.

2. Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux règlementations en vigueur.

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3. Eaux pluviales

Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. Le rejet dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel pourra cependant être autorisé en cas d’impossibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol.

Pas de prescription.

1. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement.

2. Les constructions ou installations doivent respecter une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport au bord de la chaussée des routes départementales.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (débords de toiture compris) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Pas de prescription.

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Se référer à l’article N2.

1. La hauteur hors tout des abris de jardins et à animaux, des remises et des garages est limitée à 3,50 mètres.

2. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 7 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

3. La hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent ni dans le secteur Ng, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

2. Pour les façades, le blanc pur, le noir et les couleurs vives claires sont interdits.

3. Les matériaux destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut.

4. Dans un souci d’intégration paysagère, les bâtiments de type hangar possèderont un bardage bois en façade.

5. Les nouvelles clôtures devront participer à l’animation du paysage en tant qu’élément de composition architecturale. Ces éventuelles clôtures seront constituées : - soit de haies végétales - soit de dispositifs à claire-voie, doublés ou non de haies végétales. Dans les secteurs Nh et Ne, les murs sont également autorisés, à condition d’être enduits et de respecter les prescriptions règlementaires du P.P.R.i. de la vallée de la Moselle, annexé au présent P.L.U. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2,00 m.

6. En secteur Nh : - Les toitures à pans seront couvertes de tuiles rouges (toutes les nuances de rouge sont autorisées). - Les enduits doivent être d’un aspect équivalent à un enduit traditionnel à base de chaux et de sable.

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- la destruction d’encadrements de portes ou de fenêtres en pierre de taille est interdite, même en cas d’obstruction d’une baie.

- la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne est interdit (le déplacement à un autre endroit de la façade peut être autorisé).

7. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées. Les établissements susceptibles d’accueillir du public devront notamment permettre le stationnement et le retournement des cars de tourisme en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES 1. Les éventuelles haies de clôture seront des haies vives à feuilles caduques d’essences locales. 2. Le classement en « Espace boisé classé » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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VII. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANCIENNE Z.A.C. DU POLE INDUSTRIEL NORD METROPOLE LORRAINE

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