Zone A

Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Commerce et activités de

restauration

services

hébergement hôtelier et touristique

Interdit en As (sauf As*), Ah et Ah*

En As*, les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole

autorisé en A, Ai et At

interdit en A, As, As*, Ah et Ah*

- en Ah : dans la limite de 90 m2

interdit en A, As, At et de surface de plancher

Ai

- en Ah* ; dans la limite de 40 m2

de surface de plancher

interdit

interdit interdit

interdit

autorisé en Ai et At

interdit

interdit en A, Ah, Ah*, Ai et As

en At : dans la limite de 300 m2 de surface de plancher, 6x50 m2 mximum (constructions ou HLL)

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et services publics

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

interdit

interdit interdit interdit interdit interdit

admis sous conditions, voir cidessous

industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

interdit en A, Ah, Ah*, At et As

interdit interdit

autorisé en Ai

DE PLUS SONT INTERDITS :

Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites, notamment :

- Les affouillements, exhaussement du sol non liés aux constructions admises dans la zone ou non liés à la restauration de la biodiversité (travaux encadrés par le code de l’environnement)

- Les carrières - Les dépôts de véhicules

Modification simplifiée n°1

64

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- Les garages collectifs de caravanes (sauf par changement de destination d’un bâtiment existant)

- Les terrains de camping ou de caravaning (sauf dans les secteurs At) - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs (sauf en Ah et Ah*) - les constructions à usage de dépendance (garage, abris de toutes natures…) non liées à une

habitation existante sur le même tènement ou située dans une autre zone - les constructions d’abris à chevaux non liés à une activité agricole

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Sont autorisés :

- La reconstruction, adaptation et travaux confortatifs des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent, dans le volume existant et sans changement de destination.

- Le changement de destination des seuls bâtiments identifiés au document graphique dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve de leur desserte par les équipements et réseaux (voie, eau potable, électricité).

- L’extension limitée des bâtiments existants sous réserve qu’ils disposent d’une desserte suffisante par les réseaux (voie, eau potable, électricité, de ne pas créer de logements supplémentaires et de ne pas porter atteinte à un élément caractéristique reporté au document graphique : o soit dans la limite de +30% de l’emprise au sol existante une seule fois, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 250 m2 pour l’habitat

o soit dans la limite de +35 m2 d’emprise au sol une seule fois, si cette disposition est plus favorable que la précédente

- Leurs annexes et piscine à condition qu’elles soient implantées à moins de 25 mètres de la construction à laquelle elles se rattachent ; l’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) est limitée à 35 m2. Il est possible au maximum une piscine.

DE PLUS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et notamment à un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage, qu’ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires pour les collectivités locales :

- Si des réglementations prévoient des distances d’éloignement des bâtiments agricoles (constructions et installations ICPE ou non) vis-à-vis des constructions de tiers, une telle distance sera exigée vis à vis des limites de zone urbaine ou à urbaniser environnantes U ou AU (sauf Ui)

- Les constructions et extensions à usage d’habitation de l’exploitant dans la mesure où est établie la nécessité d’une présence permanente sur place. La construction sera obligatoirement implantée sur le même site que l’activité agricole, à moins de 100 m de distance des bâtiments d’exploitation et moins de 150 m2 de surface de plancher

- Les autres constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées en tant que locaux accessoires à condition d’être intégrées aux bâtiments d’activités, si elles sont liées à la direction ou au gardiennage des établissements, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors que leur implantation en zone A est justifiée par des exigences techniques

- les pistes et voies cyclables, dès lors leur réalisation est inscrite au sein du schéma départemental des itinéraires cyclables ou au schéma directeur cyclable de Billom communauté

- Les poteaux et pylônes à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Modification simplifiée n°1

65

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- les éoliennes isolées si elles sont liées à une construction existante ou admise dans la zone - les exhaussements et affouillements dédiés au stockage de l'eau sont autorisés sous

conditions : o d'être liés à l'activité agricole locale ; o d’assurer une intégration paysagère exemplaire, les bordures des exhaussements devront être végétalisés et présenter diverses strates de végétation. Les aménagements devront proposer des formes non rectilignes pour s’intégrer au mieux au paysage local ; o d’être implantés de manière à favoriser l'utilisation de la topographie locale et notamment les reliefs et cavités existants ; o de ne pas dépasser une hauteur maximale de 5 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante pourra être admise, pour des aménagements répondant à une mutualisation d’usage collectif de plusieurs exploitations agricoles, au regard de justifications techniques de la nécessité d'une telle hauteur et d'une étude paysagère adaptée permettant d'assurer l'intégration du projet, intégrant des simulations visuelles depuis plusieurs points de vue proches et lointains définis en fonction des sensibilités paysagères identifiées.

- dans les périmètres de carrière figurant au document graphique (Mur-sur-AllierVertaizon) : l’exploitation de carrières et les constructions ou installations nécessaires sont admises

- dans les secteurs Ah et Ah* : les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes et le stationnement des caravanes isolées

- dans les secteurs At : o les constructions à destination d’hébergement hôtelier ou touristique :

 dans le volume bâti existant

 les HLL (en parc résidentiel de loisir) ou les constructions dans la limite de 300 m2 de surface de plancher répartis en plusieurs volumes : 6 maximum x 50 m2 maximum

o les terrains de campings caravaning o les constructions à destination d’équipements sportifs et autres équipements

recevant du public, dans la limite de 100 m2 de surface de plancher

LES SECTEURS DE « FORTE OBSERVATION » ET DE « FORTE PROBABILITE » DE ZONES HUMIDES

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides identifiés au SAGE figurent au document graphique. Dans ces secteurs, les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées. Pour les opérations ou constructions impactant plus de 1000 m2 d’emprise de terrain, situées dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver ou compenser.

Implantation des constructions

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Sauf indications portées aux documents graphiques (retrait ou alignement obligatoire), les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum à compter de l’alignement actuel ou futur.

Modification simplifiée n°1

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PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Pour le bâti existant implanté avec un recul inférieur au recul imposé, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des accès :

- la reconstruction et l’aménagement sont admis - les extensions peuvent se réaliser dans la continuité de la construction principale, sans aggraver le retrait - les annexes sont admises.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront s’implanter : - soit en limite séparative, sauf en limite de zone U ou AU - soit en retrait de 3 m minimum des limites séparatives.

Une distance supérieure sera exigée si des réglementations prévoient des distances d’éloignement des bâtiments agricoles vis-à-vis des constructions de tiers ; une telle distance sera exigée vis à vis des limites de zone urbaine ou à urbaniser environnantes U ou AU (sauf Ui). Une piscine sera implantée à 2 m minimum des limites séparatives. Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction de bâti existant : Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur au recul imposé, la reconstruction est admise ; les extensions et annexes pourront s’implanter également dans la continuité de la construction principale, le recul ne pouvant être inférieur à celui existant, sauf en cas d’implantation sur limite.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS •

Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

√ 12 m pour les constructions à usage d’exploitation agricole, 5 m en secteur As* √ 7m pour les constructions à usage d’habitation ou d’équipement sportif

• Dispositions particulières

√ Les travaux de réhabilitation, extension ou reconstruction des constructions existantes ne devront pas

donner lieu à un dépassement de la hauteur de la construction existante si elle est supérieure à la hauteur maximale fixée

√ La hauteur maximale des constructions annexes ne peut excéder 4m. √ La réhabilitation des « cabanes» de vignes existantes doit s’effectuer sans modification de leur

volume.

⋙ Rappel :

√ Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou

assimilés.

√ Les ouvrages techniques (panneaux thermiques ou photovoltaïques…) concourant à la production

d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans la limite de 2,5 m dans le calcul de la hauteur maximale autorisée).

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles ne doivent pas porter atteinte de manière substantielle et irréversible à un cône de vue identifié au titre des éléments caractéristiques du paysage.

Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement.

Modification simplifiée n°1

75

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE AGRICOLE - A

Le recours à des couleurs vives est interdit à l’exception d’éléments ponctuels. Les enduits blancs et les bardages métalliques réfléchissants sont interdits. Les enduits seront de teinte moyenne ou sombre (gris, beige, vert) ; les bardages en bois naturel sont autorisés (voir nuancier annexé au règlement).

Rappel. Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles existent Elles doivent être végétalisées et permettre la circulation de la faune (voir dispositions générales).

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Règles applicables aux constructions à usage d’habitation et leurs annexes.

√ Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

√ Les toitures (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de

couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes.

√ Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre dans le cas de la réfection à l’identique de

toitures existantes couvertes par d’autres matériaux de type ardoise ou tuile petit moule.

√ Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés

ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est autorisé. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées sauf dans le cas où elles sont directement accessibles à partir d’un logement.

√ Tous les principes constructifs et dispositifs techniques innovants dans le domaine des économies

d’énergie, du développement des énergies renouvelables et du confort bioclimatique des constructions sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale du bâtiment et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

√ Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage

naturel ou urbain environnant.

Règles applicables aux annexes et piscines

√ Les annexes et piscines ne pourront pas être implantées entre les voies publiques et le bâtiment

principal.

Règles applicables aux autres constructions.

√ Les structures démontables de type tunnel ou serres sont autorisées à condition d’être de couleur

verte, grise ou noire, mate ou translucide pour les serres.

√ Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme

et couleur, aux tuiles creuses ou aux tuiles mécaniques de teinte rouge terre cuite naturelle. Le recours au fibrociment ondulé de teinte rouge, ou bac acier de teinte foncée est autorisé. Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre :

• dans le cas de travaux de réhabilitation, restructuration ou extension de bâtiments existants

recouverts à l’origine par d’autres matériaux ;

• pour les bâtiments de grande surface (supérieure à 250 m2) à l’exception des matériaux

réfléchissants.

√ La réfection à l’identique des toitures existantes peut être imposée. √ Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés

ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est possible. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées.

Intitulé du document : BIODIVERSITÉ, PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES

Les constructions et aménagements seront conçus de manière à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Modification simplifiée n°1

76

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE AGRICOLE - A

Toute augmentation de l’imperméabilisation des sols ou diminution du couvert végétal devront être compensées au mieux dans le cadre de l’opération (par exemple : végétalisation des toitures et des façades, stationnement perméable, plantations d’arbres, reconstitution de haies, dispositifs de rétention des eaux pluviales…) Les haies bocagères existantes sur l’unité foncière doivent être conservées dans leur forme et leur composition à l’exception des aménagements nécessaires à la réalisation d’un accès. Toute haie supprimée devra faire l’objet d’une reconstitution à linéaire constant. Les haies à créer doivent être composées de plusieurs essences végétales locales et non invasives. Afin de préserver la continuité écologique et des berges naturelles, les constructions et aires de stationnement respecteront une distance de recul de 8m par rapport à la rive des cours d’eau sauf pour les cabanes de jardin, les serres agricoles ou autres constructions de faible ampleur (abri pour pompage) qui pourront respecter une distance moindre (4m). Toutefois lorsque la configuration de la parcelle empêche la réalisation d’un bâtiment nécessaire à l’activité agricole, le recul pourra être réduit dans la limite de 4m par rapport au bord du ruisseau. Rappel. Sont à prendre en compte les prescriptions relatives aux espaces et éléments repérés au document graphique pour des motifs d’ordre paysager ou écologique au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et figurant en annexe du présent règlement.

Densité

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent préserver l’usage du reste de la parcelle ou du tènement foncier. Ce principe sera pris en compter dans la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement seront réalisées conformément aux dispositions générales. Elles devront être aménagées avec des revêtements perméables et végétalisées.

Modification simplifiée n°1

77

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

La zone naturelle et forestière est une zone qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de l’existence de risques naturels ou de nuisances. Elle couvre principalement le site protégé des Turlurons et les vallées.

Elle comprend cinq secteurs :

√ un secteur Nj où subsistent des jardins privatifs ou familiaux et des vergers à conserver et à

développer. Ce secteur est soumis pour partie à un risque inondation ;

√ un secteur N*enr, correspondant à une ancienne décharge, destiné à l’implantation d’un parc solaire

photovoltaïque ;

√ un secteur Nh, Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL), permettant la

construction d’habitat, répondant notamment à la mise en œuvre des dispositions du PLH et du schéma départemental en matière d’habitat de familles de gens du voyage sédentarisés ;

√ un secteur Nt, Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL), permettant les

constructions d’hébergement hôtelier et touristique

√ Un secteur Nn, correspondant au secteur Natura 2000 des Turlurons

o un sous-secteur Nnt correspondant à un périmètre Natura 2000 permettant les constructions d’hébergement hôtelier et touristique démontables sous réserve de la compatibilité avec le caractère du secteur.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

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PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom ZONE NATURELLE ET FORESTIERE - N

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des zones spécifiques inscrites au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies et ouvrages publiques, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non réglementé.

Modification simplifiée n°1

69

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone N, naturelle et forestière

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Les constructions et utilisations admises s’insèrent dans l’environnement et sont compatibles avec le maintien du caractère naturel et forestier de la zone. Elle comprend :

- le secteur Ne (Pérignat-es-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions liées à la valorisation de l’Ecopôle,

- secteur Nh (Vertaizon, Mur-sur-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’habitat

- le secteur Nj, correspondant à des jardins, en transition entre l’espace urbain et l’espace agricole ou naturel environnant

- le secteur Nl , sport et loisirs ; o le sous-secteur Nnl, correspondant à un périmètre Natura 2000

- le secteur Nn, périmètre Natura 2000 ; o le sous-secteur Nnl, correspondant à un périmètre Natura 2000 intégrant une zone de loisirs sous réserve de sa compatibilité avec son caractère ;

- le secteur Ns, strictement protégé visant à préserver la biodiversité et les espaces naturels ; - le secteur Nt (Chas, Mur-sur-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

(STECAL) permettant les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique - le secteur N*enr (Chauriat), dédié à la production d’énergie renouvelable Elle comprend également : - des périmètres de carrière (Mur-sur-Allier, Vertaizon) : l’exploitation de carrières et les

constructions nécessaires sont admises.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

70

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

PLU-H

Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat

9. Règlement écrit

Modification simplifiée n°1

PLU-H approuvé le : 21/10/2019 Modification n°1 approuvée le : 25/10/2021 Modification n°2 approuvée le : 29/01/2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le : 22/09/2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat

Le président, Gérard Guillaume

PNR Livradois-Forez

SOMMAIRE

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron : PAGES « PDF » 3 à 104 Communes de : Beauregard-l'Évêque ; Bouzel ; Chas ; Chauriat ; Espirat ; Mur-sur-Allier ; Pérignatsur-Allier ; Reignat ; Saint-Bonnet-lès-Allier ; Vassel ; Vertaizon

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom : PAGES « PDF » 105 à 227 Commune de : Billom

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois : PAGES « PDF » 228 à 327 Communes de : Bongheat ; Égliseneuve-près-Billom ; Estandeuil ; Fayet-le-Château ; GlaineMontaigut ; Isserteaux ; Mauzun ; Montmorin ; Neuville ; Saint-Dier-d'Auvergne ; Saint-Jean-desOllières ; Saint-Julien-de-Coppel ; Trézioux

PLU-H

Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat

9.A. Règlement écrit Secteur Val-d’Allier / Vallée du Jauron

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

SOMMAIRE

Modification simplifiée n°1

2

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Modification simplifiée n°1

3

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Présentation du règlement

Champ d'Application Territorial du Plan

Le présent règlement s'applique aux 11 communes qui composent le secteur de Val-d’Allier / Vallée-du-Jauron :

Beauregard-l’Evêque

Espirat

Saint-Bonnet-les-Allier

Bouzel

Mur-sur-Allier*

Vassel

Chas

Pérignat-es-Allier

Vertaizon

Chauriat

Reignat

* Dallet et Mezel sont devenues une commune nouvelle : Mur-sur-Allier

Il fixe les conditions d'utilisation des sols sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur.

Composition du règlement

- la présente partie écrite (pièce 9.A du PLU-H) - des parties graphiques (pièces 6.A et 7.A du PLU-H) - des cartes thématiques communales « commerce et service de proximité » (pièce 8.A du

PLU-H)

Pour l’application du règlement, il convient de prendre en compte également : - Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), pièce particulière du PLU, fixant des principes opposables, en amont du règlement

La partie écrite du règlement

ELLE COMPREND :

 Des dispositions générales

 Des dispositions transversales à tout le secteur concernant :

o Aléas naturels, nuisances et pollutions o Qualité urbaine, architecturale et paysagère o Biodiversité, performances environnementales et énergétiques o Stationnement o Equipements et réseaux  Des dispositions applicables par zone qui figurent dans 10 articles organisés en 3 chapitres :

Modification simplifiée n°1

4

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Chapitre 1 : Affectation des sols et destination des constructions  Article 1 : Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité, mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 2 : Implantation des constructions  Article 3 : Hauteur des constructions  Article 4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère  Article 5 : Biodiversité, performances environnementales et énergétiques  Article 6 : Densité  Article 7 : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés  Article 8 : Equipements et réseaux  Article 9 : Emplacements réservés  Article 10 : Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

 Une annexe

ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements exceptionnels qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme), sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers.

Division du territoire par zone et secteur délimités au document graphique

1 - ZONES ET SECTEURS DELIMITES ET REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

 Zone U, urbaine mixte

Elle correspond aux secteurs mixtes des bourgs et de hameaux, à dominante résidentielle mais multifonctionnels, déjà urbanisés ou dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou admises. Elle comprend :

- des secteurs spécifiques ou spécialisés - des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle concernant le logement social ou le

commerce et les services de proximité

 Zone AUc à urbaniser sous conditions

Il s’agit d’une zone à urbaniser sous conditions ; les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées :

- soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ;

Modification simplifiée n°1

5

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et/ou par le règlement.

Il s’agit d’un secteur à vocation mixte à dominante d’habitat

 Zone AUs, à urbaniser stricte, après modification du PLU

Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. A cette occasion, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) seront définies.

 Zone A, agricole

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

- des secteurs spécifiques - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Sont identifiés des bâtiments dont le changement de destination est autorisé.

 Zone N, naturelle et forestière

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elle comprend :

- des secteurs spécifiques - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Sont identifiés des bâtiments dont le changement de destination est autorisé.

Indications graphiques - plan 6.A

Outre le zonage U, AU, A et N en couleur, le plan 6.A indique :

 Les emplacements réservés pour équipement public (L151-41)

Ils sont destinés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ; leur localisation, leur destination, leurs caractéristiques et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont indiqués au règlement. Ils sont numérotés et leur liste figure en annexe du règlement.

 Les emplacements réservés pour programme de logements (L151-41)

Ils sont destinés à un programme de logements concourant à la mixité de l’habitat. Ils sont numérotés et leur liste figure à l’article U1 du règlement.

 Les éléments remarquables pour des motifs d’ordre écologique (L151-23)

Il s’agit d’éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Sont localisés :

- sous trame humide - sous trame ouverte - sous trame boisée - sous trame bocagère

Modification simplifiée n°1

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PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Leur liste et justification figure au rapport de présentation et les prescriptions éventuelles figurent au présent règlement écrit, au chapitre « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

 Les éléments remarquables pour des motifs d’ordre culturel, historique et

écologique (L151-19)

Il s’agit d’éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique :

- élément ou site d’intérêt paysager - patrimoine urbain - patrimoine bâti - petit patrimoine - patrimoine végétal (autre que trame verte et bleue) - les cônes de vue - les points de vue

Leur liste et justification figure au rapport de présentation et les prescriptions éventuelles figurent au présent règlement écrit, au chapitre « Qualité urbaine, architecturale et paysagère ».

 Les jardins cultivé à préserver en zone urbaine

Il s’agit d’éléments de paysage à conserver.

 Les plantations à créer (R151-43)

Il s’agit d’éléments de paysage à créer. Une fois créées, ces plantations sont soumises aux mêmes prescriptions que celles ci-dessus.

 Les secteurs concernés par des OAP (orientations d’aménagement et de

programmation)

Cela permet de renvoyer aux OAP qui constituent une pièce particulière du PLU.

Les OAP sectorielles fixent des principes opposables, en amont du règlement. Elles définissent un cadre pour l’aménagement de secteurs du territoire communautaire.

L’OAP thématique « mobilité », support d’orientations stratégiques, ne fait pas l’objet d’une délimitation aux documents graphiques. Ses orientations sont à prendre en compte en amont du règlement.

 Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A ou N

Sont désignés les bâtiments pouvant bénéficier d’un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, sous réserve des réseaux et équipements existants et des dispositions réglementaires générales ou spécifiques à chaque zone.

Sous ces conditions, le changement de destination peut se faire pour une des quatre autres destinations ou sous destination particulières.

Les changements de destination devront être soumis :

- En zone agricole (A) : à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF)

- En zone naturelle (N) : à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

 Implantation des constructions

Le règlement écrit peut renvoyer à des indications graphiques spécifiques concernant l’implantation des constructions :

- zone non aedificandi, inconstructible - alignement imposé sur une voie ou emprise publique - recul minimal imposé à distance d’une voie ou emprise publique - recul minimal imposé à distance d’une voie classée à grande circulation (articles L111-6 et

L111-7).

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 Les secteurs de préservation ou de développement du commerce de proximité et des services (ZDC)

Ils délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, dotés de prescriptions de nature à assurer cet objectif. Ils sont délimités dans les centres-bourgs et autour de la gare de Chignat. En dehors de ces secteurs, les commerces et activités de services accueillant une clientèle sont interdits. Voir règlement. La vente directe liée aux exploitations agricoles n’est pas concernée par cette disposition.

 Le périmètre de réglementation du stationnement autour de la gare de Chignat au titre de l’article L151-36

Il s’agit des espaces compris dans un rayon de cinq cents mètres autour de la gare où il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

 Les périmètres d’exploitation de carrières

Ils se superposent au zonage A ou N. Sont concernées à ce jour les communes de Mur-sur-Allier et Vertaizon.

Indications graphiques - plan 7.A

Outre le zonage U, AU, A et N en noir et blanc, le plan 7.A indique :

 Les secteurs soumis à interdictions ou prescriptions en raison d’aléas, nuisances ou pollution

Dans ces secteurs, les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels que glissements de terrain, inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Sont ainsi mentionnés :

- les périmètres de PPRI ou PPRT approuvés auxquels il convient de se référer - les autres périmètres d’aléas :

o inondation o ruissellement o érosion de berge o glissement de terrain o retrait/gonflement des argiles o effondrement de cavités o risque minier o technologique - les stations d’épuration publiques ou privées - les zones de carrières

 Les bâtiments d’activité agricole (information)

Ils sont indiqués pour permettre l’application de l’article L.111.3 du code rural relatif au périmètres de réciprocité. Recensés en 2018, ils sont mentionnés à titre seulement informatif, car les caractéristiques de leur activité sont susceptibles d’évoluer pendant la durée du PLU. La situation réelle constatée à la date de la demande d’autorisations.

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 Les secteurs de forte observation et de forte probabilité de zones humides

Dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, identifiés aux SAGE ou par des études locales, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver leur fonctionnalité ou les compenser.

 Les aléas forts de retrait ou gonflement d’argiles (information)

Ils sont mentionnés à titre informatif.

 Les zones d’assainissement collectif existantes et futures

Elles sont mentionnées pour l’application des règles relatives aux équipements et réseaux.

Cartes thématiques – extraits communaux 8.A

Pour les bourgs relais et dans quelques bourgs, sont déterminés :

 Les rez-de-chaussée commerciaux et/ou de services dont le changement de destination est interdit

Ils sont situés dans les secteurs de préservation ou de développement du commerce de proximité, pour préserver l’animation et l’activité commerciales de ces bourgs et permettre une reprise éventuelle par un porteur de projet plutôt qu’un changement de destination. Seuls le commerce et les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle seront admis. Ils sont repérés sur les cartes thématiques communales, dans les secteurs de préservation ou de développement du commerce de proximité et des services.

 Les plans d’alignement à Mezel

L’alignement détermine la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

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Dispositions générales

Portée du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables :

1 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE MENTIONNEES A L'ANNEXE DU PLU

Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol et sont créées en application de législations particulières. Elles sont listées et cartographiées à l’annexe du PLU.

2 - LES ARTICLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME RAPPELES CI-APRES

 Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. f181-43 du code de l'environnement.

 Article R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Articles L111-6 et L111-7

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : o l’A 89 (Beauregard) - et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : o les RD 2089 (Beauregard et Vertaizon), RD 1 (Dallet) et RD 769 (Dallet)

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d'exploitation agricole

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- aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de

constructions existantes. - aux secteurs où la collectivité a prescrit des règles d’urbanisme adaptées aux enjeux

locaux : secteur Ui*, ZAC des Littes à Dallet.

3 – LES ARTICLES RELATIFS AU STATIONNEMENT

 Article R111-25

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

 Article L151-35

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ; résidences universitaires), la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

 Article L151-36

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

 Articles R 111-14-2 à R 111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (extrait)

Le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux sécurisés de stationnement des vélos.

4 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

 La reconstruction à l’identique (article L111-15 du code de l’urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme

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contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

 La restauration d’une ruine (article L111-23 du code de l’urbanisme)

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5 - L’ARTICLE L 111.3 DU CODE RURAL

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations habituellement occupées par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les bâtiments concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

6 - COMPATIBILITE DES REGLES DE LOTISSEMENT ET DE CELLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les dispositions des articles L.442-9 à 11, L.442-13 et L.442-14 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

7 – AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

Sont notamment applicables : - le Code de la Santé Publique, - le Code Civil, - le Code de la Construction et de l'Habitation, - le Code de la Voirie Routière, - le Code Général des Collectivités Territoriales, - le Code Forestier, - le Règlement Sanitaire Départemental, - le Code Minier, - le Code Rural, - le Code de l’Environnement, - le Code du Patrimoine - etc.

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Rappel de procédures applicables à certaines occupations et utilisations du sol

1 - LE REGIME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

 4 régimes d’autorisation :

- Permis de construire (R.421-1 ; R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme) - Permis d’aménager (R.421-19 à R.421-22 du code de l’urbanisme) - Permis de démolir (R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme) - Déclaration préalable (R.421-9 à R.421-12 ; R.421-17 ; R.421-23 à R.421-25 du code de

l’urbanisme)

 Dispense de formalité et respect des règles

Si des constructions, travaux et changements de sous-destination sont dispensés de formalité, les règles d’urbanisme ou prescriptions du PLU ou du Code de l’Urbanisme doivent néanmoins être respectées. Certaines constructions nouvelles, figurant sur une liste limitative, sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme (Articles R.421-2 à R.421-8). Il existe également des dispenses concernant les travaux sur constructions existantes (Art R.421-13) ou autres travaux (R.421-18). Dans les espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23, des travaux sont dispensés de déclaration préalable.

2 - DANS LES ESPACES BOISES CLASSES (EBC) A PRESERVER OU A CREER

Le défrichement est interdit. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Un arrêté préfectoral précise les catégories de coupes dispensées de déclaration préalable.

3 - DANS LES ESPACES BOISES NON CLASSES

Les défrichements sont soumis à déclaration préalable, exceptés pour les bois énumérés à l'Article L 312.9 du Code Forestier.

4 - DANS LES ZONES ARCHEOLOGIQUES

Les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions d’archéologie préventive. Dans les opérations de création de zones d’aménagement concerté et de lotissement, les autorisations de construire sont également soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être.

5 - PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (SI ELLES SONT PRISES) :

- Les clôtures sont soumises à déclaration préalable - Les façades sont soumises à déclaration préalable - Les travaux sur éléments bâtis remarquables identifiés pour motifs d'ordre culturel et

historique sont soumis à déclaration préalable ou permis démolir (délibération du 21/10/2019) - le permis de démolir est institué sur l’ensemble du territoire communautaire - Certains espaces et éléments remarquables définis pour des motifs écologiques sont soumis à Déclarations Préalable (délibération du 21/10/2019)

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Ces délibérations ont été prises pour partie lors de l’approbation du PLU-H ou peuvent être prises à tout moment ultérieurement.

Rappel des destinations réglementées et changement de destination

1 – CINQ DESTINATIONS ET VINGT SOUS DESTINATIONS

5 Destinations

20 Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, bâtiments de stockage et d’entretien du matériel des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Commerce et activité de service

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination «hébergement». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles co llectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens o u services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle po ur la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

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Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite

d’ int érêt

enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs

collectif et

accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services

services publics similaires.

Salles d’ art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette so us-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions

artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination

Autres activités des secteurs

recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

secondaire ou Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

tertiaire

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Source : Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

2- LOCAUX ACCESSOIRES

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. La destination du bâtiment principal l’emporte sur celle des locaux accessoires.

3- CHANGEMENT DE DESTINATION

Tout changement de destination fait l’objet d’un contrôle de l’administration soit par le biais de la déclaration préalable soit par le biais du permis de construire :

- une déclaration préalable sera nécessaire par principe pour tout changement de destination ;

- un permis de construire devra être obtenu lorsque le changement de destination est accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

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Une destination différente peut affecter les RdC et les étages d’une même construction. En zone agricole ou naturelle et forestière, seul le changement de destination des bâtiments identifiés au document graphique peut être autorisé pour une destination autre qu’agricole, sous réserve du respect des autres règles et de leur desserte par les réseaux.

4 - CHANGEMENT DE SOUS-DESTINATION

Le changement de sous-destination au sein d’une même destination n’est soumis à aucune formalité lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions ; dans tout autre cas, un permis de construire est nécessaire. Toutefois, les porteurs de projets sont toujours tenus de respecter les dispositions prévues par le plan local d’urbanisme.

5 – AUTRES USAGES, AFFECTATIONS ET TYPE D’ACTIVITES REGLEMENTES

Au-delà des destinations et sous destinations, sont réglementés : - les types d'activités que le PLU définit, en fonction des situations locales, - certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités que le PLU définit, pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones. (R151-30) - les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols, dans les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques l’exigent. (R151-31) - les clôtures - les terrains de camping - le stationnement des caravanes isolées - les garages collectifs de caravanes - le stationnement de plus de 10 véhicules - les structures démontables de type serre ou tunnel - les affouillements et exhaussements - la suppression ou la modification d’éléments remarquables (culturel, historique, architectural, écologique, continuités écologiques) - …/…

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Aléas naturels, nuisances et pollutions

RISQUE FAISANT L’OBJET DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

La prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire et dans l’urbanisme relève du rôle de l’État, qui dispose d’outils de prévention :

- pour les risques naturels : plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques d’inondation etc. o PPRI Val-d’Allier Clermontois, concernant Beauregard-l'Evêque, Vertaizon, Mur-surAllier, Pérignat-sur-Allier

- pour les risques technologiques : plan de prévention des risques technologiques o PPRT Titanobel à Moissat, impactant Reignat

Ces plans valent servitude d’utilité publique et sont annexés au plan local d’urbanisme. Le document d’urbanisme indique les zones de risques identifiées dans les différents plans de prévention des risques pour garantir leur prise en compte.

PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATION

La commune d’Espirat n’est pas concernée par un PPRNPI approuvé. Toutefois, le PLU prend en compte, au titre de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, la connaissance des risques inondation mentionnés à la carte d’aléa établie dans le cadre du PPRI du Bassin de l’Angaud définie en octobre 2009. A titre informatif, les secteurs concernés par un risque inondation et les cotes de mise hors d’eau (ou iso-cotes) sont reportés sur les documents graphiques du présent règlement (plan 7.A). Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions suivantes sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

En zone inondable, quel que soit le zonage du PLU, sont interdits :  la création d’équipements d’intérêt collectif et services publics ou l’augmentation des capacités d’accueil des établissements existants ayant vocation à recevoir des personnes (vulnérables -psychologiquement ou physiquement dépendantes-, difficiles à évacuer, mineures)

Par exemple : les établissement