Zone 1AUY

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

Occupations et utilisations du sol interdites

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre des congrès et d’exposition

Interdiction / autorisation

Interdite

Interdite

Interdite Interdite Autorisé sous conditions Autorisée Autorisée

Autorisée

Interdite Interdite Interdite

Autorisée

Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

Conditions Particulières

Seules les constructions artisanales sont autorisées dans cette zone

Interdit

Interdit

Interdit

Conditions particulières

Interdit

Interdit

Autorisé sous conditions

Interdit

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

- à la mise en œuvre des aménagements et

constructions autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des constructions

- à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Dans les espaces verts protégés au titre des éléments remarquables visés à l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté si elles respectent les conditions ci-dessous :

• L’extension mesurée des bâtiments existants en contiguité, dans la limite de 20m² de surface au sol. • Les aires de jeux et équipements de jardin (tennis, piscines). • Les accès véhicules et le stationnement, dans la limite des obligations d’aires de stationnement liées

à l’unité foncière. • Une annexe dans la limite de 25m² de surface au sol.

Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit tout usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

2AU Zone

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. REGLEMENT DE LA ZONE A

A ZONE

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

Occupations et utilisations du sol interdites

En zone agricole et tous ses sous-secteurs, toutes les constructions non nécessaires à l’activité agricole sont interdites, sauf celles autorisées à l’alinéa 1.1.2. Est également interdit le stationnement de caravanes et mobil-homes isolés pendant plus de 3 mois, excepté sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, ou pendant les travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une résidence, et sous réserve des conditions inscrites au 1.1.2. Les affouillements et exhaussements des sols sont interdits en zone Ap et As. En secteur Ap, toutes les constructions, y compris les installations de production d’énergies renouvelables, sont interdites, sauf celles autorisées à l’alinéa 1.1.2.2. En secteur As, toutes les constructions sont interdites sauf celles autorisées à l’alinéa 1.1.2.3. En secteur Ay, toutes les constructions sont interdites sauf celles autorisées à l’alinéa 1.1.2.4.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

1.1.2.1 Sont autorisées sur l’ensemble de la zone A : Sur l’ensemble de la zone A :

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées.

• Les constructions nouvelles à usage d’exploitation agricole dans le cadre d’une nouvelle exploitation ;

• Pour les exploitations existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisées : o les constructions nouvelles à usage d’exploitation agricole ; o les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (CUMA) ; o les habitations (si strictement nécessaire à l’activité agricole),

Dans ces cas, sauf contrainte règlementaire ou technique avérée, les implantations devront être réalisées dans un rayon de 50 mètres maximum pour les constructions agricoles autour d’un ensemble bâti existant à la date d’approbation du PLUi. Il sera recherché l’implantation en continuité ou en contigüité des bâtis existants, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation Est autorisé sous condition de raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement), le stationnement de caravanes et mobil-homes isolés pendant plus de 3 mois pendant les travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une résidence (3 ans maximum).

• Sont autorisées, dans le cadre de projets de préservation de la biodiversité (exemple : entretien de pâturage,…) et à la mise à l’abris des animaux (chevaux, chenils,…), les constructions agricoles d’une emprise au sol maximale cumulée de 30m² sur la durée du PLUi, et sous réserve d’être légères et démontables.

• Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

• Les constructions et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans ce cas, les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés.

• La reconstruction à l’identique d’une construction sous réserve que : - le bâtiment soit détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - le bâtiment ait été régulièrement édifié ;

• La gestion des constructions à usage d’habitation, en zone A et en secteur Ay, existantes à la date d’approbation du PLUi et dans le cadre des prescriptions suivantes : (…) :

o Les extensions sont limitées à hauteur de :

▪ 30% de surface de plancher supplémentaire ;

▪ Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

L’extension d’une habitation de 250 m² ou plus de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 60 m².

Les extensions doivent être dans la continuité du bâtiment principal.

o Les annexes, qui auront chacune une emprise maximale de 50m², et les piscines sont autorisées :

▪ sous réserve qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l'habitation (par rapport à son point le plus proche)

▪ Sous réserve qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres dans le cadre d’un projet d’équipement mutualisé pour un ensemble de bâtis.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone traversée par un ouvrage HTB, sous-secteur compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• Les installations de production d'énergies renouvelables de type photovoltaïque sous réserve :

- de s’inscrire dans une démarche d’agrivoltaïsme, l’installation agrivoltaïque devant satisfaire aux dispositions figurant dans l’article L.314-36 du Code de l’Energie ;

- d’être en cohérence avec la charte de la Chambre d’Agriculture :

▪ limiter la superficie du projet à un plafond de 30 ha et à un pourcentage de la Surface Agricole Utile de l'exploitation agricole au maximum de 30%.

▪ permettre un retour à l'état initial du site, à l'issue de la durée de vie du projet, via le démantèlement de celui-ci et en application de la réglementation applicable pour cette phase.

- de démontrer la bonne intégration des installations et constructions avec le contexte environnemental (notamment écologique) et paysager dans lequel celles-ci s’inscrivent ;

- de présenter les aménagements nécessaires à la défense du site en cas d’incendie, ainsi que ses abords immédiats (ex : citerne, hydrant…), ainsi que des accès permettant leur maintenance et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

- de ne pas se situer dans l’emprise de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) couvrant le territoire.

1.1.2.2 Sont autorisées en zone Ap

Sont autorisées les constructions et installations d’intérêt public ou à usage collectif (hormis les installations de production d’énergie renouvelable), si elles ne peuvent être implantées ailleurs et si elles ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement.

Sont autorisées, dans le cadre de projets de préservation de la biodiversité uniquement (exemple : entretien de pâturage,…), les constructions agricoles d’une emprise au sol maximale cumulée de 30m² sur la durée du PLUi, et sous réserve d’être légère et démontable.

1.1.2.3 Sont autorisées en zone As

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel, de ne pouvoir s’implanter ailleurs. Ainsi,

• En secteurs As identifiés en réservoir de biodiversité ou corridor écologique (cf. Annexe du présent règlement), seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…). Mais les installations de production d’énergie renouvelable y sont interdites.

- Hors secteurs As identifiés en réservoir de biodiversité ou corridor écologique (cf. Annexe du présent règlement),

o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

o les installations de production d’énergie renouvelable sur des espaces déjà artificialisés ou dégradés (bâtiments, parkings et autres surfaces imperméabilisées, friches artisanales ou industrielles ou commerciales, aires routières ou autoroutières ou ferroviaires, délaissés routiers ou autoroutiers ou ferroviaires…), et sous réserve de :

▪ de démontrer la bonne intégration des installations et constructions avec le contexte environnemental (notamment écologique) et paysager dans lequel celles-ci s’inscrivent.

▪ de présenter les aménagements nécessaires à la défense du site en cas d’incendie, ainsi que ses abords immédiats (ex : citerne, hydrant…), ainsi que des accès permettant leur maintenance et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

▪ de ne pas se situer dans l’emprise de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) couvrant le territoire.

Sont autorisées, dans le cadre de projets de préservation de la biodiversité (exemple : entretien de pâturage,…) et à la mise à l’abris des animaux (chevaux, chenils,…), uniquement les constructions agricoles d’une emprise au sol maximale cumulée de 30m² sur la durée du PLUi, et sous réserve d’être légère et démontable.

1.1.2.4 Sont autorisées en zone Ay

Seules sont autorisées, les extensions et la construction d’annexes des bâtiments d’activités commerciales, artisanales et industrielles, et des habitations, existants à la date d’approbation du PLUi.

CARACTÉRISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Occupations et utilisations du sol interdites

En zone naturelle et tous ses sous-secteurs, toutes les nouvelles constructions sont interdites, sauf celles autorisées à l’alinéa 1.1.2.

Est également interdit le stationnement de caravanes et mobil-homes isolés pendant plus de 3 mois.

Les affouillements et exhaussements des sols sont interdits en zone Np et Ns.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

1.1.2.1 Sont autorisées sur l’ensemble de la zone N

• Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

• Les constructions agricoles et forestières, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement naturel.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

Dans ce cas, les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés.

• La reconstruction à l’identique d’une construction sous réserve que : - le bâtiment soit détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - le bâtiment ait été régulièrement édifié.

• La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi et dans le cadre des prescriptions suivantes :

o Les extensions sont limitées à hauteur de :

▪ 30% de surface de plancher supplémentaire ; ▪ Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

L’extension d’une habitation de 250 m² ou plus de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 60 m².

Les extensions doivent être dans la continuité du bâtiment principal.

o Les annexes, qui auront chacune une emprise maximale de 50m², et les piscines sont autorisées :

▪ sous réserve qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l'habitation (par rapport à son point le plus proche)

▪ Sous réserve qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres dans le cadre d’un projet d’équipement mutualisé pour un ensemble de bâtis.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

1.1.2.2 Sont autorisées en secteur Nc Sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sol.

• Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’exploitation des carrières et gravières. Concernant spécifiquement le secteur Nc s’appliquant conjointement sur les communes d’Oriolles et Condéon (site d’Arlot), sont autorisées : o les installations temporaires sur site de base vie / bungalows de chantier ; o les installations temporaires de traitement des eaux et des granulats ; o les ponts à bascule ; o les installations et aménagements nécessaires au réaménagement du site.

• Les extensions et annexes des constructions existantes sur le secteur.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

1.1.2.3 Sont autorisées en secteur Neq Sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants :

• Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité du centre équestre.

• Les extensions et annexes des constructions existantes sur le secteur.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

1.1.2.4 Sont autorisées en secteur Ngv Sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants :

• Les constructions, usages et affectations des sols nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage.

• Les résidences mobiles et démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

1.1.2.5 Sont autorisées en secteur Nh Sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants :

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation ;

• La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi et dans le cadre des prescriptions suivantes :

o Les extensions sont limitées à hauteur de :

▪ 30% de surface de plancher supplémentaire ;

▪ Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

L’extension d’une habitation de 250 m² ou plus de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 60 m².

Les extensions doivent être dans la continuité du bâtiment principal.

o Les annexes, qui auront chacune une emprise maximale de 50m², et les piscines sont autorisées :

▪ sous réserve qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l'habitation (par rapport à son point le plus proche)

▪ Sous réserve qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres dans le cadre d’un projet d’équipement mutualisé pour un ensemble de bâtis.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

1.1.2.6 Sont autorisées en secteur Nk

Sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants : • Les campings dans la limite de 80 emplacements/ha pour les tentes, caravanes et les camping-cars. • Les Parcs Résidentiels de Loisirs, les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs dans la limite de 40 emplacements/ha. • Les hébergements touristiques • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

En secteur Nk de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde (Puygareau), un maximum de 6 emplacements de camping non imperméabilisés, est autorisé.

1.1.2.7 Sont autorisées en secteur Nl

Sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces naturels environnants :

• Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs.

• Les constructions à usage d’hébergement. • Les aménagements et installations complémentaires à l’activité de loisirs existante. • Les extensions et annexes des constructions existantes sur le secteur.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

1.1.2.8 Sont autorisées en secteur Np

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel, de ne pouvoir s’implanter ailleurs. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

Au regard des enjeux environnementaux du secteur Np, les installations de production d’énergies renouvelables sont interdites.

Sont autorisées, seulement dans le cadre de projets de préservation de la biodiversité uniquement (exemple : entretien de pâturage,…), les constructions agricoles d’une emprise au sol maximale cumulée de 30m² sur la durée du PLUi, et sous réserve d’être légères et démontables.

1.1.2.9 Sont autorisées en secteur Ns

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel, de ne pouvoir s’implanter ailleurs. Ainsi,

• En secteurs Ns identifiés en réservoir de biodiversité ou corridor écologique (cf. Annexe du présent règlement), seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…). Mais les installations de production d’énergie renouvelable y sont interdites.

- Hors secteurs Ns identifiés en réservoir de biodiversité ou corridor écologique (cf. Annexe du présent règlement),

o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

o les installations de production d’énergie renouvelable sur des espaces déjà artificialisés ou dégradés (bâtiments, parkings et autres surfaces imperméabilisées, friches artisanales ou industrielles ou commerciales, aires routières ou autoroutières ou ferroviaires, délaissés routiers ou autoroutiers ou ferroviaires…), et sous réserve de :

▪ de démontrer la bonne intégration des installations et constructions avec le contexte environnemental (notamment écologique) et paysager dans lequel celles-ci s’inscrivent.

▪ de présenter les aménagements nécessaires à la défense du site en cas d’incendie, ainsi que ses abords immédiats (ex : citerne, hydrant…), ainsi que des accès permettant leur maintenance et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

▪ de ne pas se situer dans l’emprise de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) couvrant le territoire.

Sont autorisées, dans le cadre de projets de préservation de la biodiversité (exemple : entretien de pâturage,…) et à la mise à l’abris des animaux (chevaux, chenils,…), uniquement les constructions agricoles d’une emprise au sol maximale cumulée de 30m² sur la durée du PLUi, et sous réserve d’être légère et démontable.

1.1.2.10 Sont autorisées en secteur Npv

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel, de ne pouvoir s’implanter ailleurs. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

Sont autorisées, les constructions, aménagements et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables de type photovoltaïque au sol et/ou flottant, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

• permettre la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation de celle-ci terminée :

o démantèlement de tous les éléments pour les dispositifs terrestres ;

o démantèlement de tous les éléments pour les dispositifs flottants, à l’exception des ancrages en fond de plan qui peuvent éventuellement rester dans l’eau en l’absence de solutions techniques économiquement acceptables lors du démantèlement ;

o le démantèlement de la centrale photovoltaïque doit être réalisé selon les conditions réglementaires applicables lors du démantèlement ;

• intégrer les aménagements nécessaires à la défense du site en cas d’incendie, ainsi que ses abords immédiats (ex : citerne, hydrant…) ;

• intégrer une piste périmétrale permettant la maintenance du site et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

• être isolée du public via l’installation d’une clôture périphérique, de type grillagé, et permettant le passage de la petite faune, ainsi que l’intégration paysagère du site.

Concernant spécifiquement le secteur Npv de Bors-de-Baignes (au lieu-dit Groleau), seuls des dispositifs flottants sont autorisés. L’implantation des dispositifs flottants sur le plan d’eau doit par ailleurs respecter un recul minimum de 10 m depuis les berges de celui-ci.

1.1.2.1 Sont autorisées en secteur Nt

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel, de ne pouvoir s’implanter ailleurs. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont donc autorisées dans l’ensemble de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques (exemple : ouvrages HTB,…).

Sont autorisées, sans porter atteinte aux paysages et à l’environnement les constructions et installations à usage touristique.

En secteur Nt de la commune de Montmérac : • un maximum de 14 tiny-house est autorisé, chaque unité ne pouvant dépasser 35 m² d’emprise au sol. Elles doivent présenter un caractère groupé afin de ne pas fragmenter les milieux naturels et réduire les nuisances associées, et bénéficier de la proximité d’un équipement de défense incendie (ex : bâche incendie, poteau incendie…). • Une construction à usage de restauration d’une surface de plancher maximale de 110 m² ; • Trois constructions à usage d’accueil du public d’une surface de plancher maximale de 35 m² chacune; • Une piscine. • Les abattages d’arbres seront limités au maximum et il devra être démontré l’absence de solution alternative, le cas échéant. Tout sujet abattu devra être compensé par la plantation sur site d’un sujet de taille équivalente, et d’espèce présentant un intérêt écologique et/ou paysager. Toute utilisation

d’espèce présentant un caractère exotique et/ou envahissant, ainsi que toute espèce inflammable, est proscrite.

• Les éclairages des bâtis et des accès devront être conçus de façon à limiter l’impact sur la faune nocturne.

En secteur Nt de Pérignac, un maximum de 4 HLL est autorisé (chaque unité ne pouvant dépasser 40 m²), ainsi qu’un carport équipé de dispositif photovoltaïque d’une superficie maximale de 130 m². Les HLL devront présenter un caractère regroupé afi

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions

10.2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions, en tout point, doivent être implantées suivant une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques.

L’extension d’une construction existante ne respectant pas ces dispositions sera autorisée à condition de respecter la marge de recul de la construction existante.

Une implantation différente pourra être admise dans le cas de constructions ou installations nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Sous réserve d’impossibilités techniques, il est possible de déroger aux règles d’implantations contenues dans les alinéas précédents. Par ailleurs, il est précisé que dans le cas d’un terrain ceinturé par plusieurs voies, la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique que sur l’une d’entre elles.

10.2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, la distance en tout point de la construction par rapport à la limite latérale étant d’au moins 5m.

Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

L’extension d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme aux règles ci–dessus, pourra être autorisé en prolongement de la limite extérieure du bâtiment sans empiéter sur la marge de recul observée par le bâtiment préexistant.

10.2.1.3 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance d'au moins 5 mètres au nu du mur des constructions.

Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

10.2.1.4 Emprise au sol des constructions Non règlementé.

10.2.1.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le sol naturel et le faîtage.

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 12,50m.

Pour les bâtiments existants qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

Toutefois, cette hauteur peut être dépassée :

• Pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent

• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées, chaufferies, pylônes, etc.), dans la limite d'une hauteur maximale de 15m.

1.2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération :

• L’édification d’une construction nouvelle devra respectée les dispositions de recul vis-à-vis des routes départementales mentionnées aux dispositions applicables à l’ensemble des zones,

• Le cas échéant, par rapport aux autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, les règles de recul suivantes sont admises : ▪ À l’alignement des emprises publiques ; ▪ Selon un recul identique aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; ▪ Selon un recul minimum de 5 mètres des emprises publiques.

• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

En secteurs Ap, As, Ay, en dehors ou en agglomération, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

L’extension d’une construction existante ne respectant pas les dispositions de recul définies par rapport aux alinéas précédents sera autorisée en prolongement de la limite extérieure du bâtiment préexistant.

Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage agricole et naturel :

• Les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

• Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure.

• La reconstruction à l’identique d’une construction sous réserve que : - le bâtiment soit détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - le bâtiment ait été régulièrement édifié ;

• L’extension des constructions existantes ne respectant pas les prescriptions de recul, dès lors que l’implantation sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain.

• Sous réserve d’impossibilités techniques, il est possible de déroger aux règles d’implantations contenues dans les alinéas précédents.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cas d’un terrain ceinturé par plusieurs voies, la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique que sur l’une d’entre elles.

1.2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone A, les constructions, au nu du mur, doivent être implantées - Soit à l’alignement ; - Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Pour les travaux d'extension en zone A, lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée, les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Dans les autres zones à vocation agricole, les constructions doivent être implantées à 5m minimum de la limite séparative.

Dans toutes les zones à vocation agricole, les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètre (distance entre la limite séparative et le bord extérieur du bassin).

Il n’est pas fixé de règle pour :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

• La reconstruction des bâtiments existants, détruits en tout ou partie, avec la même destination.

• Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLUi, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

1.2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les zones agricoles, sauf pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole ou nécessité technique et/ou règlementaire avérée, les constructions ne doivent pas être distantes de plus de 20 mètres les unes des autres. En secteur Ay, deux constructions non contiguës doivent être édifiées l’une par rapport à l’autre à une distance d’au moins 5 mètres au nu du mur des constructions.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent aux bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

1.2.1.4 Emprise au sol des constructions

En zone A, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain d’assiette du projet.

En secteur Ay, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain d’assiette du projet.

En secteurs Ap et As, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 10% du terrain d’assiette du projet.

1.2.1.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le sol naturel et le faîtage.

En zone A :

• La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou l’acrotère, excepté pour implanter des équipements particuliers nécessaires à l’activité agricole (cuves, silos,…).

• La hauteur des autres constructions (habitations, …) est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou l’acrotère.

En secteur Ay :

• La hauteur des constructions : - à usage agricole, commercial, artisanal et industriel ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou à

l’acrotère, excepté pour implanter des équipements nécessaires à l’activité (cuves, silos, éléments techniques,…) ; - des autres constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans toute les zones agricoles :

Il n’est pas fixé de règle pour :

- La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Pour les éléments technique indispensables au bon fonctionnement d’une activité (cheminées, chaufferie, pylônes,…), les hauteurs pourront être dépassées dans la limite d’une hauteur maximale de 15m.

- les extensions de bâtiments existants qui ont une hauteur plus importante, elles peuvent déroger aux règles précédemment édictées sans dépasser la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

- Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable sous réserve du respect de la charte de la Chambre d’Agriculture.

Caractéristiques architecturales

1.2.2.1 Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnancement architectural des constructions voisines.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Dans les secteurs concernés par le SPR de Barbezieux-Saint-Hilaire, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions édictées dans le règlement du SPR.

1.2.2.2 Prescriptions particulières

Volumétrie et aspect général

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : • Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ; • Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ; • Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …).

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur, …) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Les toitures devront être traitées avec soin car visibles selon la topographie.

La composition générale de la toiture doit être simple, les volumes peu nombreux : • à deux pans égaux ou avec une répartition de largeur pouvant aller jusqu’à 2/3 – 1/3 ; • à deux pans et croupes.

Ces dispositions sont valables pour les constructions, excepté les annexes à la construction d’une surface au sol de moins de 20m².

Les toitures à pente(s) doivent être : • En tuiles de terre cuite, de teinte naturelle claire. • En métal (bac acier, zinc, cuivre …) à condition de ne pas utiliser de couleurs trop foncées ou réfléchissantes. • D’autres matériaux et de pentes sont possibles (végétalisation…), dans le cas d’un projet d’un parti architecturale spécifique ou dans le cas de la réhabilitation d’une construction à son état d’origine ou dans le cas de la présence d’un matériau (type ardoise) sur le bâtiment voisin.

Leur pente sera comprise soit entre 2 et 7 % pour les toitures « terrasses » soit entre 20 et 35 % pour les toitures à pente (toutefois, dans le cas de constructions intégrant des installations de production d’énergie renouvelable des pourcentages de pente plus faible sont autorisées).

Pour les annexes d’une surface au sol de moins de 20m² avec toiture d’un seul pan, la pente est comprise entre 20 et 28%.

Les couvertures translucides, polycarbonate ou verre devront répondre aux mêmes soucis d’intégration en évitant les éléments réfléchissants.

Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau …

Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées ou apposées à la volumétrie du toit sont autorisées. Les solutions non visibles depuis l’espace public sont privilégiées.

Les équipements techniques : cheminée, extracteur, antenne devront figurer au volet paysager et montrer leur intégration à l’architecture globale.

Murs

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Le parement extérieur des murs sera soit :

• En pierre locale lavée et brossée à l’eau sans traitement abrasif.

• En enduits, qui s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région.

• En bardage bois soit brut, soit lazuré ou peint d’un ton mât.

• Spécifiquement pour les constructions agricoles, les bardages sont autorisés mais devront respecter le nuancier de couleur, en compatibilité avec celui proposé en annexe du présent règlement.

Les parements de finition (terre cuite, béton lissé, panneau composite…) sont autorisés à condition d’éviter la réflexion de la lumière. Le volet architectural devra justifier de l’emploi de ces matériaux.

Clôtures en bordure d’emprise publique

Dans le cas d’un équipement ou d’une installation publique et/ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale d’une clôture pourra être portée à 2,50 mètres

En zone A, la clôture sur voies doit être constituée :

• Soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,20m, surmonté ou non d'une partie en claire-voie. La hauteur maximale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre de hauteur,

• Soit d’une clôture à claire-voie ou d’un grillage, éventuellement accompagnée d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 1, 80 mètre pour les clôtures liées à l’activité agricole et 1,50 mètres pour les clôtures des constructions à usage d’habitation.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec l’environnement rural. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les haies et clôtures (y compris installations provisoire) ne sont autorisées qu’à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables de type brande (bruyère arbustive) ou genêt.

En secteurs Ap et As, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec l’environnement rural existant et perméable au passage de la petite faune.

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les haies et clôtures (y compris installations provisoire) ne sont autorisées qu’à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables de type brande (bruyère arbustive) ou genêt.

Menuiseries

Les teintes des menuiseries seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexe du présent règlement.

Caractéristiques environnementales et paysagères des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

1.2.3.1 Espaces boises classes à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

1.2.3.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

En zone A, l’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

1.2.3.3 Aménagement paysager et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En cas de plantation, seules sont autorisées les espèces ne présentant pas un caractère exotique et/ou envahissant.

Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone. De plus, les espèces présentant un caractère hautement inflammable doivent être évitées (ex : thuyas, eleagnus, Laurier tin, Laurier noble, Laurier rose, Thuya, fusains…).

1.2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’édification d’une construction nouvelle devra respecter les dispositions de recul vis-à-vis des routes départementales mentionnées aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Le cas échéant, respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques ou à la limite de l’emprise des voies privées, existantes, à modifier ou à créer.

L’extension d’une construction existante ne respectant pas les dispositions de recul définies par rapport aux alinéas précédents sera autorisée en prolongement de la limite extérieure du bâtiment préexistant.

Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage agricole et naturel :

• « Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs ».

• Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure.

• La reconstruction à l’identique d’une construction sous réserve que : - le bâtiment soit détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ; - le bâtiment ait été régulièrement édifié ;

• L’extension des constructions existantes ne respectant pas les prescriptions de recul, dès lors que l’implantation sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain.

• Sous réserve d’impossibilités techniques, il est possible de déroger aux règles d’implantations contenues dans les alinéas précédents. Par ailleurs, il est précisé que dans le cas d’un terrain ceinturé par plusieurs voies, la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique que sur l’une d’entre elles.

1.2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées à une distance des limites séparatives de 3 mètres minimum, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives :

• Pour les travaux d'extension, lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus.

Il n’est pas fixé de règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité pour :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

• La reconstruction des bâtiments existants, détruits en tout ou partie, avec la même destination.

• Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLU. Des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètre (distance entre la limite séparative et le bord extérieur du bassin).

1.2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sur l’ensemble de la zone N sauf le secteur Nt, sauf nécessité technique avérée, les constructions ne doivent pas être distantes de plus de 20 mètres les unes des autres. En secteurs Nt, sauf nécessité technique avérée, les constructions ne doivent pas être distantes de plus de 30 mètres les unes des autres.

1.2.1.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les constructions à destination agricole et forestière. Est autorisée l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de :

o 30% de surface de plancher supplémentaire ; o Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire. La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, supérieures à 300 m² d’emprise au sol, leur extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Neq : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50% du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur Ngv : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée).

En secteur Nh, l’emprise au sol maximale cumulée des constructions sera de 25% du terrain d’assiette du projet.

Dans les secteurs Nk : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 30% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée).

Dans les secteurs Nl : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 35% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée).

Dans le secteur Npv : l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 1% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : • Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ; • Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ; • Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …).

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur, …) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Les toitures devront être traitées avec soin car visibles selon la topographie.

Les toitures à pente(s) doivent être :

• En tuiles de terre cuite de teinte naturelle claire.

• En métal (bac acier, zinc, cuivre …) à condition de ne pas utiliser de couleurs trop foncées ou réfléchissantes.

• D’autres matériaux et de pentes sont possibles (végétalisation…). Leur pente sera comprise soit entre 2 et 7 % pour les toitures « terrasses » soit entre 28 et 35 % pour les toitures à pente.

Les couvertures translucides, polycarbonate ou verre devront répondre aux mêmes soucis d’intégration en évitant les éléments réfléchissants.

Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau …

Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées ou apposées à la volumétrie du toit sont autorisées. Les solutions non visibles depuis l’espace public sont privilégiées.

Les équipements techniques : cheminée, extracteur, antenne devront figurer au volet paysager et montrer leur intégration à l’architecture globale.

Murs

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Le parement extérieur des murs sera soit :

• En pierre locale lavée et brossée sans traitement abrasif

• En enduits, qui s’inspireront, pour la teinte et les matériaux, des enduits de la région.

• En bardage bois soit brut, soit lazuré ou peint d’un ton mât.

• Spécifiquement pour les constructions agricoles, les bardages sont autorisés mais devront respecter le nuancier de couleur, en compatibilité avec celui proposé en annexe du présent règlement.

Les parements de finition (terre cuite, béton lissé, panneau composite…) sont autorisés à condition d’éviter la réflexion de la lumière. Le volet architectural devra justifier de l’emploi de ces matériaux.

Clôtures en bordure d’emprise publique

Dans le cas d’un équipement ou d’une installation publique et/ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale d’une clôture pourra être portée à 2,50 mètres.

La clôture sur voies doit être constituée :

• Soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,20m, surmonté ou non d'une partie en claire-voie, La hauteur maximale de la clôture ne pourra excéder 1m80 de hauteur,

• Soit d’une clôture à claire-voie ou d’un grillage, éventuellement accompagnée d’une haie végétale (composée d’essences ne présentant pas ni un caractère exotique et ni envahissant) d’une hauteur maximale de 1, 80 mètres.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec l’environnement rural. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les haies et clôtures (y compris installations provisoire) ne sont autorisées qu’à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables de type brande (bruyère arbustive) ou genêt.

En secteurs Np et Ns, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec l’environnement rural existant et perméable au passage de la petite faune.

Les haies et clôtures (y compris installations provisoire) ne sont autorisées qu’à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables de type brande (bruyère arbustive) ou genêt.

Menuiseries

Les teintes des menuiseries seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexe du présent règlement.

1.2.2.3 Prescriptions particulières au secteur Npv

La clôture doit être en matériaux résistants et présenter un coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite faune et hydrauliquement transparente.

Concernant les haies et clôtures, le recours à des végétaux secs et inflammables (de type brande - bruyère arbustive - ou genêt, par exemple) est interdit (y compris pour les installations provisoire).

Les postes électriques contenant un transformateur à huile doivent disposer de cuves de rétention étanche, afin d’éviter toute pollution des eaux superficielles et des sols en cas de fuite d’huile. Le dimensionnement de la rétention pour chaque poste de transformation devra permettre la récupération de l’ensemble du volume d’huile stocké.

Caractéristiques environnementales et paysagères des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

1.2.3.1 Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

1.2.3.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière. L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

1.2.3.3 Aménagement paysager et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone. De plus, les espèces présentant un caractère hautement inflammable doivent être évitées (ex : thuyas, eleagnus, Laurier tin, Laurier noble, Laurier rose, Thuya, fusains…).

En cas de plantation, seules sont autorisées les espèces ne présentant pas un caractère exotique et/ou envahissant. En secteur Npv, les espaces libres de toute construction doivent être maintenus en pleine terre et entretenu de façon à présenter un état débroussaillé.

1.2.3.4 Espaces extérieurs affectés au stockage Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines. Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales, au caractère non envahissant, et évitant les essences hautement inflammables) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Intitulé du document : Dans le secteur Nc : l’emprise au sol n’est pas règlementée

En secteurs Np et Ns, l’emprise au sol maximale cumulée des constructions sera de 10% du terrain d’assiette du projet.

Pour les autres zones, l’emprise au sol maximale cumulée sera de 30% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée).

1.2.1.5 Hauteur maximale des constructions

La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le sol naturel et le faîtage.

La hauteur maximale des constructions agricoles et forestières est limitée à 12 m à l’exception des silos et des cuves.

Dans le secteur Neq : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Dans le secteur Nh : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Dans le secteur Ngv : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5m au faîtage ou à l’acrotère.

Dans le secteur Nk : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5m au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout du tout.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les bâtiments existants qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

Caractéristiques architecturales

1.2.2.1 Dispositions générales Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnancement architectural des constructions voisines.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Dans les secteurs concernés par le SPR de Barbezieux-Saint-Hilaire, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions édictées dans le règlement du SPR.

1.2.2.2 Prescriptions particulières

Intitulé du document : ARCHITECTURALE,

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

De même, s’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui constituent des ouvrages gérées par RTE.

Intitulé du document : Espaces Libres

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol) pour 250 m² d’espaces libres.

Plantations

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes.

L’aménagement d’espaces verts devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

Plantations dans la bande tampon de 10m

Quelle que soit la bande de profondeur d’implantation, lorsque la zone urbaine jouxte une zone Agricole (A), la zone tampon paysagère doit être composée d’un aménagement paysager basé sur la création de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 10 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

10.2.3.4 Traitement des espaces affectés au stationnement

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

10.2.3.5 Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales, au caractère non envahissant, et évitant les essences hautement inflammables) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Quelle que soit la bande de profondeur d’implantation, lorsque la zone urbaine jouxte une zone Agricole (A), la zone paysagère de tampon doit être composée d’un aménagement paysager basé sur la création de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 10 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

1.2.3.4 Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales, au caractère non envahissant, et évitant les essences hautement inflammables) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Il doit être aménagé au minimum :

• Pour l’habitat nécessaire à l’activité désignée à l’article 2.1 : une place de stationnement par logement

• Pour les constructions à usage artisanal : une place de stationnement par 150m² de surface de plancher, à partir de 100 m².

• Pour les entrepôts : une place de stationnement par 400m² de surface de plancher.

• Commerces : une aire de stationnement correspondant à 60% de la surface de plancher dédiée à la vente,

• Bureau : une aire de stationnement correspondant à 100% de la surface de plancher dédiée à l’activité.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voir dispositions applicables à l’ensemble des zones du PLUi.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1. REGLEMENT DE LA ZONE N

N ZONE

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voir dispositions applicables à l’ensemble des zones du PLUi.

LEXIQUE

7. LEXIQUE

LEXIQUE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

LEXIQUE

Accès : Passage non ouvert à la circulation permettant l’accès à une construction depuis une voie ou une emprise publique.

Acrotère : Muret situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des murs de façade, de manière à dissimuler des éléments techniques en toiture ou de fixer un garde-corps.

Affouillement : Travaux de déblai entrainant la modification de la topographie du terrain.

Alignement : L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique (ou ouverte au public) et la propriété privée.

Annexe : La construction annexe est une construction accessoire à la construction principale. Elle ne peut comporter un logement, une pièce habitable ni être affectée à une activité. Elle a une affectation complémentaire de celle de la construction principale (garage, abri de jardin, local piscine…) mais a la même destination. Elle peut être contigüe ou détachée de la construction principale.

Elle ne pourra être transformée en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité que si elle respecte déjà les règles de gabarit (implantation, emprise au sol et hauteur) régissant les constructions principales. En cas de transformation d’une annexe en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité, elle perd la qualification d’annexe et sera considérée comme étant une construction principale.

Arbre de haute tige : La hauteur au-dessous des premières branches est de 2,20m minimum pour l’arbre à grand développement et de 1,60 m pour l’arbre de moyen développement (hors conifère et arbre fastigié).

Bardage : Parement, protection de façade d’une construction, généralement constitué de planches de bois ou de pierres.

Changement de destination : Le changement de destination permet de donner au bâtiment une destination différente de celle d’origine. En zone agricole et naturelle, les bâtiment pouvant changer de destination font l’objet d’un repérage. Dans les zones urbaines, tout bâtiment peut changer de destination à condition de respecter les destinations autorisées dans la zone.

Clôture : Matérialisant la parcelle, la clôture exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé. Non obligatoire, elle peut prendre plusieurs formes selon le paysage urbain ou rural, et selon le type d'espace qu'elle délimite.

Contiguïté : On parle de bâtiments contigus ou contigus à une limite, lorsque le bâtiment est construit en continuité sans dépasser la limite. Lorsque la construction en contiguïté a un lien fonctionnel avec la première construction, on parle d’extension.

Construction principale : construction qui attribue la destination de référence de la parcelle.

Destination et sous-destination : La destination et sous-destination d’une construction correspond à ce pourquoi elle est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien

Égout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau. Pour le Mansart l’égout est au bas du brisi.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enduit : L’enduit extérieur ou de façade est un matériau de maçonnerie avec lequel on recouvre les murs. Il est constitué de matériaux comme le sable, le granulat… qui permettent de donner un aspect et une couleur au mur. Il peut avoir diverses propriétés : étanchéité, souplesse, dureté…

Plusieurs aspects sont possibles :

- Taloché : frotté à la taloche, rendu lisse avec des aspérités - Gratté : enduit taloché puis griffé - Lissé : aplani avec une lisseuse, rendu le plus lisse

LEXIQUE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Espace libre : Il s’agit des espaces non bâtis. Par extension, ils se calculent en déduisant de la surface du terrain l’emprise au sol des constructions.

Exhaussement : Action de mettre quelque chose dans une position plus élevée.

Extension : Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de l’emprise au sol, accolée et dans le prolongement de la construction existante.

Faîtage : Ligne haute horizontale d’une toiture. Il fait la liaison des différents versants d’une toiture.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport à l’emprise publique attenante au terrain naturel d’assiette du projet avant travaux.

Limites séparatives : Il s’agit des lignes constituées par le périmètre du terrain d’assiette du projet, qui n’est pas un alignement.

Lucarne : Ouverture verticale en saillie au niveau de la toiture dans la continuité du mur permettant l’éclairage et/ou l’aération des combles.

Mitoyen : Qui appartient à deux propriétés contigües dont il forme la séparation, la limite.

Modénature : Traitement ornementale de certains éléments structurels d’un édifice pour en exprimer la plastique (moulures, frises…).

Pleine-terre : Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction y compris dans le sous-sol. Il s’agit donc du terrain naturel permettant l’écoulement des eaux pluviales vers la nappe phréatique.

Terrain d’assiette : Un terrain assiette représente l'ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire pour former ainsi un ensemble immobilier.

Terrain naturel : Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement.

Toiture terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux (inclinaison entre 2 et 7% maximum).

NUANCIER DE COULEUR

8. NUANCIER DE COULEURS

Source : nuancier département, soutenu par le CAUE et la direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charente.

COURS D’EAU IDENTIFIES

9. COURS D’EAU SUR LESQUELS S’APPLIQUENT DES REGLES DE RECUL

COURS D’EAU IDENTIFIES

COURS D’EAU IDENTIFIES

Règles de recul par rapport au haut des berges des cours d’eau : cartographie des éléments concernés par la mesure

COURS D’EAU IDENTIFIES

23 mai au 23 juin 2023

4.0 Règlement écrit

Élaboration du PLUi prescrite par D.C.C du 11 mai 2017 Projet de PLUi arrêté par D.C.C du 23 mars 2023

Dossier soumis à Enquête Publique du 23 mai au 23 juin 2023 PLUi approuvé par D.C.C du 21 décembre 2023

1ère Déclaration de Projet valant Mise en compatibilité du PLUi approuvée par D. C. C. du 17 février 2026

1ère modification du PLUi approuvée par D. C. C. du 05 mars 2026

At’Metropolis / Eco2Initiative / Biotope / Rivière&Associés

REGLEMENT ECRIT

SOMMMAIRE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

1. DISPOSITIONS GENERALES.............................................................................................................. 5 1. Champ d’application du plan...................................................................................................... 7 2. Division du territoire en zones .................................................................................................... 7

2. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES DU PLUI................................................ 11 1. Champ d’application ................................................................................................................. 13 2. Division du territoire en zones .................................................................................................. 13 3. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.................................................................................................................................. 14 4. Dispositions applicables à certains travaux.............................................................................. 14 5. Patrimoine bâti ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme14 6. Patrimoine naturel ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme 16 7. Le risque inondation.................................................................................................................. 18 8. Le risque incendie ..................................................................................................................... 19 9. Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre ................................................ 20 10. Aléa lié au retrait – gonflement des argiles .............................................................................. 20 11. Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit aux Monuments Historiques .................. 20 12. Vestiges archéologiques ........................................................................................................... 21 13. Règles de recul des constructions.............................................................................................. 21 14. Droit de préemption simple ....................................................................................................... 22 15. Emplacements réservés ............................................................................................................. 23 16. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)...................................................... 23 17. Bâtiments qui peuvent faire l’objet de changement de destination .......................................... 23 18. Règles relatives aux équipements et réseaux ........................................................................... 24

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................................... 29 1. Règlement de la zone UA ......................................................................................................... 31 2. Règlement de la zone UB .......................................................................................................... 41

3. Règlement de la zone UC.......................................................................................................... 49 4. Règlement de la zone UE .......................................................................................................... 59 5. Règlement de la zone UT .......................................................................................................... 67 6. Règlement de la zone UX.......................................................................................................... 75 7. Règlement de la zone UY.......................................................................................................... 83 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................. 91 8. Règlement des zones 1AU (1AUa, 1AUb, 1AUc et 1AUp) à vocation résidentielle.................. 93 9. Règlement de la zone 1AUe.................................................................................................... 101 10. Règlement de la zone 1AUy, à vocation économique ............................................................ 109 11. Règlement de la zone 2AU ..................................................................................................... 117 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................. 119 1. Règlement de la zone A.......................................................................................................... 121 6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................. 131 1. Règlement de la zone N.......................................................................................................... 133 7. LEXIQUE....................................................................................................................................... 145 8. NUANCIER DE COULEURS ........................................................................................................... 149 9. COURS D’EAU SUR LESQUELS S’APPLIQUENT DES REGLES DE RECUL ........................................ 151 10. SECTEURS AS/NS CONSTITUTIFS DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE ET DES CORRIDORS ECOLOGIQUES .................................................................................................................................... 155 11. LISTE DU PATRIMOINE BATI IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

158

DISPOSITIONS GENERALES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

1. DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.