Zone N

Intitulé du document : ‐ Types d’occupations et d’utilisations du sol interdits

Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

Article 2 ‐ Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

Intitulé du document : Objectifs de mixité sociale

Conformément à l’article L.123‐1‐5 16°, des objectifs de mixité sociale sont fixés dans les orientations particulières d’aménagement et de programmation des zones AU1.

Application de la taxe Versement pour Sous‐Densité

Pour s’engager de manière volontariste dans le principe d’économie d’espace, la collectivité instaure des Seuils Minimum de Densité (SMD) pour inciter les candidats à la construction individuelle à s’installer prioritairement dans le bourg et à La Gare d’Eyrein ou, à défaut, sur des parcelles de taille réduite. Un VSD au taux de 0,30 est ainsi applicable aux parcelles nues incluses en zone UA et UB du plan de zonage, sauf dans le bourg et à La Gare d’Eyrein.

Application de la taxe d’habitation sur tout bâtiment vacant

Afin de favoriser l’accès au logement et renforcer la vitalité et l’animation du bourg et de la Gare d’Eyrein en incitant à la mise en location des logements vacants, la collectivité décide d’instituer en zone U une taxe d’habitation sur tout bâtiment vacant depuis plus de 5 ans.

Les termes suivis d’un astérisque (*) sont précisés dans la partie Glossaire du règlement.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Intitulé du document : ‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul d'une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée. Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Application du règlement de la voirie départementale Toute nouvelle habitation doit être située :

 à un minimum de 25 mètres de l’axe des routes départementales de première catégorie ;  à un minimum de 10 mètres de l’axe des routes départementales de deuxième et

troisième catégories.

Article 7 ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Regrouper les constructions : en secteur plus diffus, privilégier une implantation dans les interstices et respecter les principes d’alignement, d’orientation et de volumétrie.

Rechercher la continuité : tenir compte de l’implantation et de la volumétrie du bâti ancien.

Source : CAUE 19.

Le retrait d'une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain* est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite.

Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Article 8 ‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La continuité des volumes bâtis sera recherchée.

Des implantations différenciées peuvent être autorisées en fonction du relief, de l’exposition, de l’organisation des voies dans l’objectif d’optimiser les économies d’énergie et/ou de rationnaliser l’utilisation des sols, à condition de ne pas nuire à l’intégration paysagère des lieux.

Une construction bien implantée, bien conçue et bien exposée permet d’optimiser les apports énergétiques du soleil tout en s’intégrant dans son environnement.

Intitulé du document : ‐ Hauteur maximale des constructions

La hauteur d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre les points hauts de la construction et le niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux).

Les constructions doivent respecter :  Soit une hauteur de façade, mesurée :  à la corniche ou à l'égout* dans le cas d'un toit en pente,  à l'acrotère* dans le cas d'une toiture terrasse.  Soit une hauteur absolue, mesurée au point le plus élevé du bâtiment.

Les éléments techniques tels que cheminées, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d'énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs, sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif telles que châteaux d'eau, pylônes antennes et téléphone mobile, éoliennes, n'est pas réglementée sous réserve des dispositions de l'article 11.

Hauteur à la corniche ou à l’égout

Hauteur à l’acrotère

Hauteur absolue

Intitulé du document : ‐ Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions résulte du total des superficies de terrain occupées par les bâtiments édifiés sur une unité foncière. Les saillies comme des balcons, encorbellements, ou auvents ne sont pas prises en compte. En revanche, tout aménagement impliquant une imperméabilisation du sol (terrasses directement établies sur le sol naturel, piscines, emprise des murs de soutènement ou de clôture…) contribue à la surface d’emprise au sol.

L'emprise au sol s’exprime en valeur absolue (m²) ou en pourcentage par rapport à la surface de l'unité foncière.

Intitulé du document : Patrimoine archéologique

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui‐ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui‐ci doit faire la même déclaration.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation » (article L.531‐14 du code du patrimoine).

Concernant la réglementation en matière d’archéologie préventive, de fouilles archéologiques programmées et de découvertes fortuites, il conviendra de se reporter au code du patrimoine, en particulier les articles L.521‐1 et suivants, L.531‐1 et suivants, L.541‐1 et L.531‐14 à 16.

Dans l’état actuel des connaissances, la commune compte plusieurs sites archéologiques identifiés (cf. volet 1 du Rapport de présentation).

Eléments de paysage

Le Plan Local d’Urbanisme identifie et localise sur le document graphique les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur (articles L.123‐1‐5 7° et R.123‐11 h) du Code de l’Urbanisme). Ils respecteront les dispositions de la légende écrite des documents graphiques figurant au chapitre « Eléments de paysage à protéger » du présent règlement.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123‐1‐5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123‐1‐5, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Intégration paysagère des ouvrages techniques

Les ouvrages techniques d'utilité publique ‐ non mentionnés de manière spécifique ‐ (châteaux d'eau, pylônes électriques, postes de transformation EDF, relais hertziens, ouvrages hydrauliques, stations de traitement des eaux, postes de refoulement…) ainsi que les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne ne peuvent être autorisés que sous réserve de leur bonne intégration paysagère au site.

Boisements

La commune est concernée par la règlementation des boisements adoptée par délibération cadre du Conseil général du 14 décembre 2006 applicable pendant un délai de dix ans à compter de cette date, en application de l’article L. 126‐1 du Code rural.

Conformément à l’article R. 123‐13 alinéa 7 du Code de l’urbanisme, le plan arrêté par la commission communale d’aménagement foncier, qui matérialise les mesures d’interdiction ou les restrictions spécifiques des boisements avec délimitation des périmètres correspondants, est joint au dossier du Plan Local d’Urbanisme.

Défrichements

Conformément aux article L. 123‐1 et R. 130‐1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un Plan Local d'Urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé, ainsi que dans les Espaces Boisés Classés.

Toutefois, cette déclaration n'est pas requise lorsque :  le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;  les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ;  le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222‐1 à L. 222‐4 et à l'article L. 223‐2 du code forestier ;  les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du Centre national de la propriété forestière en application de l'article L. 130‐1 (5e alinéa) ;  les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222‐13 à R. 222‐ 20, R. 412‐2 à R. 412‐6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.

Par ailleurs, au titre du code forestier, tout projet qui implique un défrichement d’une parcelle attenante à un massif forestier de plus de 4 ha est soumis à autorisation préalable.

Recul des constructions par rapport aux lits des cours d’eau

Afin de permettre notamment le passage des engins d’entretien, nécessité par les obligations de sécurité publique, et pour protéger les ripisylves des cours d’eau, un recul de 15 m par rapport au sommet de la berge existante devra être respecté, pour tout remblai, ouvrage ou construction.

Prescriptions concernant la lutte contre le bruit

Les constructions à usage d’habitation, d’activité et d’équipements collectifs, situées au voisinage des infrastructures de transports terrestres classées bruyantes par l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1999, ne sont admises que si elles se soumettent aux exigences d’isolation acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article R. 123‐13 alinéa 13 du Code de l’urbanisme, le dossier du Plan Local d’Urbanisme comprend le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571‐10 du code de l'environnement.

Canalisations électriques

En cas de construction d'ouvrages d'alimentation en énergie électrique, ceux‐ci seront conformes aux dispositions d'une part, des règlements d'administration publique, pris en application de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906, d'autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l'article 19 de cette même loi, à l'exclusion de toute autre limitation instituée par le document d'urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Chemin de fer

Réseau Ferré de France et la SNCF doivent être consultés à l’occasion de tout projet de quelque nature que ce soit à réaliser sur les propriétés voisines du chemin de fer.

Intégration, développement durable Les constructions, quelles qu’elles soient (habitat, annexes, activités industrielles ou agricoles, équipements…), ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Ces recommandations n’excluent pas la modernité architecturale ni l’utilisation de technologies nouvelles, à condition que celles‐ci fassent l’objet d’une recherche d’intégration et du respect du cadre traditionnel. Une notice accompagnant l’autorisation de construire devra argumenter le parti architectural souhaité.

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves.

Aspect général

Les constructions peuvent relever d’une expression architecturale traditionnelle ou contemporaine. Elles doivent présenter une unité d'aspect, une simplicité de volume, des proportions harmonieuses pour toutes les façades.

Toute modification de l’aspect d’une construction incluse dans un ensemble architectural devra être envisagée de façon à ne pas mettre en cause l’harmonie initiale.

Les annexes doivent constituer un ensemble cohérent avec le bâtiment principal.

Les constructions doivent être conçues de façon à intégrer au mieux la pente et limiter l’impact visuel des éventuels terrassements. Le cas échéant, les talus destinés au maintien de terrains instables doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (végétation, revêtement de terre …).

Les enseignes et panneaux muraux publicitaires ne peuvent être admis sauf en accompagnement de commerces et d’équipements, au niveau du rez‐de‐chaussée et de l’étage qui le surmonte.

Toitures

Les matériaux de couverture autorisés sont l’ardoise ou des matériaux de type plan de teinte ardoisée. Les toitures réservoir* ou végétalisées sont autorisées. La tôle est également autorisée pour la sauvegarde des bâtiments anciens et dans la mesure où ceux‐ci sont en attente de réhabilitation.

D'autres matériaux peuvent être autorisés pour des motifs techniques ou d'architecture, sous réserve de ne pas nuire à l'harmonie visuelle et architecturale environnante. Une notice accompagnant l’autorisation de construire devra argumenter le parti architectural souhaité.

Les toits pourront être à 2 pans et 2 pignons* droits, 2 pans et 2 croupes, 2 pans et 2 demi‐ croupes.

Toits à 2 pans

2 pignons droits

2 demi‐croupes

2 croupes

De manière générale, les toits doivent présenter des pentes entre 35° (soit 70 %) et 60° (soit 173 %) pour les maisons d’habitation.

Toutefois, des pentes différentes peuvent être autorisées au cas par cas :

 les équipements, les bâtiments annexes et les nouveaux bâtiments d’activités peuvent présenter des pentes plus faibles entre 8° et 25°, soit entre 14 % et 47 %, ou toitures terrasses,

 pour les habitations et leurs annexes, les toitures particulières liées à une conception architecturale originale (toiture réservoir ou végétalisée…) peuvent présenter des pentes différentes sous réserve qu’elles ne nuisent pas à l’harmonie visuelle et architecturale environnante. Une notice accompagnant l’autorisation de construire devra argumenter le parti architectural souhaité.

Seules les lucarnes à la capucine, à joues galbées, à deux pans, ou engagées ou rampantes sont autorisées. Les châssis de toit sont autorisés sous réserve d’être encastrés dans le plan de couverture.

Lucarnes…

à la capucine

à jouées galbées

à deux pans

engagée

rampante

retroussée ou demoiselle

Les équipements et les bâtiments d’activités utiliseront des couvertures de teinte gris ardoise, vert foncé, brun, marron foncé ou très sombre.

Façades

On entend par façade toute élévation d’un bâtiment donnant sur les voies et espaces publics, ou sur les cours et jardins privés.

Les revêtements de façade rechercheront la tonalité proche de la pierre du pays, beige, ocre beige, sable, en fonction des pierres locales ; ou en bardage* bois de teinte bois naturel ou mat (le blanc, l’orangé sont à exclure) ; ou en pierre de pays appareillée selon les usages locaux. L’usage du verre n’est pas exclu à l’exception du verre miroir ou teinté.

Quand les maçonneries seront réalisées en pierre, elles utiliseront les pierres de pays appareillées selon les usages locaux, les joints beige ou dans la tonalité proche de la pierre.

Les propositions de constructions en fuste doivent s’accompagner d’un volet paysager justifiant de leur intégration dans l’espace environnant. Leur implantation dans une ambiance « boisée » sera privilégiée.

Sont interdits :  les enduits au ciment gris ou blanc, les enduits à grain épais et à finition de surface irrégulière,  les imitations de matériaux naturels,  l’emploi à nu des matériaux destinés à être revêtus, enduits, peints ou traités.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

On recherchera pour les équipements et les bâtiments d’activités :  les parements bois de teinte bois naturel,  les parements métal de teinte sombre,  les enduits de ton beige.

Menuiseries Les menuiseries seront de teinte non criarde en harmonie avec la façade.

Architecture contemporaine

Les constructions relevant de l’architecture contemporaine peuvent déroger aux règles applicables à l’architecture traditionnelle.

L’architecture contemporaine constitue une rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition. Cette position de rupture exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte : les projets devront justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans le site d’accueil sans nuire à ses qualités paysagères. Une notice descriptive et explicative justifiant de l’insertion du projet dans le site ou éclairant les dispositions prises pour favoriser l’insertion du projet dans le site devra être jointe à la demande de permis de construire.

Détails d’architecture divers

Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.  Les matériaux de toiture à effet réfléchissant, à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie.  Les volets roulants, sauf si le caisson n’est pas visible depuis l’extérieur.  En réhabilitation, les ouvrages en ciment destinés à demeurer apparents.

Pour les bâtiments d’activités et les équipements, sont préférés les bardages* de couleur sombre et mate ou la construction traditionnelle avec enduit, pierre apparente, bois ou verre (hors verre miroir ou teinté).

Clôtures

Les clôtures existantes de type muret en pierre de pays seront conservées.

Les clôtures sur rue doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des constructions et installations voisines.

Concernant les clôtures sur limites séparatives de propriétés, on veillera particulièrement à l'harmonie avec le style des constructions principales et des clôtures des propriétés voisines.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être agencées de manière à limiter au maximum toute gêne visuelle.

Au‐delà, elles seront constituées :  soit d’un mur en pierres de pays appareillées, en maçonnerie enduite (l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), en bois, d’une hauteur maximum de 1 mètre sauf cas particulier de prolongement de mur existant de hauteur supérieure et 2,20 mètres dans le cas de murs de séparation entre habitat jumelé ou en bande ;

 soit d’une haie vive d’essences diversifiées, doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie, d’une hauteur n’excédant pas 2 mètres ;

 soit d’un mur bahut* entre 0,40 et 0,60 mètres de haut surmonté d’un grillage à mailles rigides, ou d’une grille ou d'une clôture à claire voie (bois ou similaire) n’excédant pas 2 mètres au total.

Les coffrets EDF ainsi que les boîtes aux lettres doivent s'intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.

Intitulé du document : ‐ Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les arbres de haute tige ou de port remarquable existants devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes, sauf lorsque l’ombrage qu’ils induisent est de nature à porter préjudice aux usagers d’une construction ou d’un terrain voisins.

Les espaces libres doivent être traités en fonction des usages qu'ils supportent. Les espaces interstitiels entre clôture et constructions et ceux des constructions entre elles, non affectés à usage principal de voies de desserte ou de stationnement, doivent être traités en espaces verts.

Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale ou traditionnelle, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Les plantations qui se présentent couramment de manière monospécifique dans l’habitat pavillonnaire (haies de thuyas, conifères, sapinettes, lauriers palme…) sont proscrites au profit d’essences diversifiées, qu’elles soient rustiques, fruitières, en haies libres…

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent :

 faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

 être conçus pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…).

Article 14 ‐ Coefficient d'occupation du sol

Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

Article 15 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

Article 16 ‐ Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non règlementé.

Intitulé du document : Impossibilité de réaliser des places de stationnement

Conformément à l’article L.332‐7‐1 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui‐même aux obligations imposées par le Plan Local d’Urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui‐même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit du paiement de la participation pour non création de places de stationnement dans la mesure où sa valeur à été fixée par une délibération du Conseil municipal.

Clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisation de construire sont soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

Application du Droit de Préemption Urbain

Afin de pouvoir se saisir de toute opportunité lui permettant de développer un projet d’intérêt général dans un secteur stratégique, la collectivité décide d’appliquer le Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan de zonage.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :  Une place par logement pour les habitations individuelles isolées ou en lotissements.  Une place pour 25 m² au moins de surface de plancher des immeubles à usage de bureau y compris les bâtiments publics.  Une place pour 25 m² de surface de vente pour les commerces.  Une place de stationnement par chambre pour les hôtels, et une place de stationnement pour 15 m² de salle pour les restaurants.  Deux places de stationnement pour les établissements artisanaux, lorsqu’ils comportent moins de 200 m² de surface de plancher. Au‐delà, il doit être prévu une place pour 50 m² de surface supplémentaire.  Dans les autres cas, le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins de fréquentation des activités ou équipements concernés.

La surface à prendre en compte pour une place de stationnement à l’air libre est, au minimum, de 25 m² (comprenant la place, son accès et l’aire de manœuvre).

L’utilisation de revêtements perméables dans la conception des parkings privés ou publics sera privilégiée.

Intitulé du document : ‐ Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à garantir la sécurité des utilisateurs et à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie conformément à la réglementation en vigueur. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Le tracé de voirie sera adapté à la topographie (dans le cadre d’une extension de l’urbanisation en zone AU ou du percement d’une nouvelle voie en zone U), de façon à permettre une orientation optimale des parcelles et un respect du terrain naturel. Afin d’éviter la diffusion d’un modèle d’urbanisme « enclavé », les voies nouvelles de plus de 100 m se terminant en impasse ne sont pas autorisées. Ces dernières doivent au contraire se raccorder à la structure urbaine existante de façon à permettre un bouclage des circulations.

Article 4 ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Dans tous les cas, pour être autorisée, toute construction ou installation nouvelle doit, en matière de réseaux, satisfaire à toutes les obligations légales vis‐à‐vis des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, tous les aménagements doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Les extensions et branchements au réseau d'alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques

Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’exonération de raccordement, elle devra être dotée d’un assainissement non collectif, conforme aux exigences des règlements en vigueur.

Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et, inversement, en système séparatif les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans les réseaux d’eaux usées.

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées ci‐ dessus. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

Assainissement des eaux usées non domestiques

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux.

L’évacuation des eaux usées incompatibles avec le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et, le cas échéant, à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

Gestion des eaux pluviales

Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.

L'infiltration sur l'unité foncière doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière.

Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

En l'absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol, qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et aux contraintes du terrain. Le rejet direct sur la voie publique est interdit.

La récupération des eaux pluviales est fortement recommandée pour des usages non nobles (arrosage, nettoyage des voies, aire de lavage, eau sanitaire…).

Energie, télécommunications, télédiffusion et autres réseaux Les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain ou s’intégrer au bâti, sous réserve de ne pas faire obstacle à la fourniture du service universel pour les réseaux de télécommunication.

Article 5 ‐ Superficie minimale des terrains constructibles

La superficie minimale des terrains doit être compatible avec le type d’assainissement envisagé.

Commune d’Eyrein (19)

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Janvier 2014

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................3

Cadre réglementaire ........................................................................................................................3 Description des zones du PLU ..........................................................................................................3 Description des zones reportées au document graphique du PLU ..................................................4 Adaptations mineures......................................................................................................................5 Patrimoine archéologique ...............................................................................................................5 Eléments de paysage .......................................................................................................................6 Intégration paysagère des ouvrages techniques .............................................................................6 Boisements.......................................................................................................................................6 Défrichements..................................................................................................................................7 Recul des constructions par rapport aux lits des cours d’eau..........................................................7 Prescriptions concernant la lutte contre le bruit .............................................................................7 Canalisations électriques .................................................................................................................7 Chemin de fer...................................................................................................................................8 Impossibilité de réaliser des places de stationnement ....................................................................8 Clôtures ............................................................................................................................... .............8 Participation des constructeurs .......................................................................................................8 Application du Droit de Préemption Urbain ....................................................................................8 Objectifs de mixité sociale ...............................................................................................................8 Application de la taxe Versement pour Sous‐Densité......................................................................8 Application de la taxe d’habitation sur tout bâtiment vacant ........................................................9

TITRE I – REGLES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES...............................11

Article 1 ‐ Types d’occupations et d’utilisations du sol interdits....................................................11 Article 2 ‐ Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières .....................11 Article 3 ‐ Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ........................11 Article 4 ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics .........................................11 Article 5 ‐ Superficie minimale des terrains constructibles ............................................................13 Article 6 ‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques..............13 Article 7 ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives............................13 Article 8 ‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété ...........................................................................................................................14 Article 9 ‐ Emprise au sol des constructions...................................................................................15 Article 10 ‐ Hauteur maximale des constructions ..........................................................................15 Article 11 ‐ Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords .......................15 Article 12 ‐ Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de

stationnement ..................................................................................................................19 Article 13 ‐ Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux

et de loisirs, et de plantations...........................................................................................19 Article 14 ‐ Coefficient d'occupation du sol ...................................................................................20 Article 15 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales .........20 Article 16 ‐ Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques ....................................................................................................................20

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

TITRE II ‐ REGLES APPLICABLES A CHACUNE DES ZONES..................................................... 21

Dispositions applicables en zone UA ............................................................................................. 21 Dispositions applicables en zone UB ............................................................................................. 25 Dispositions applicables en zone UE ............................................................................................. 29 Dispositions applicables en zone UX ............................................................................................. 32 Dispositions applicables en zone AU1........................................................................................... 44 Dispositions applicables en zone AU2........................................................................................... 48 Dispositions applicables en zone A ............................................................................................... 49 Dispositions applicables en zone N ............................................................................................... 54

TITRE III ‐ EFFETS DES DISPOSITIONS PORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE ..................... 59

Liste des bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination............ 59 Espaces Boisés Classés (EBC)......................................................................................................... 60 Éléments de paysage à protéger .................................................................................................. 61 Glossaire ....................................................................................................................................... 62

DISPOSITIONS GENERALES

Cadre réglementaire

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.123‐1 à L.123‐5 et R*123‐4 à R*123‐10) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’EYREIN.

Conformément à l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R.111‐3 à R.111‐24 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R.111‐2, R.111‐4, R.111‐15 et R.111‐21.

S'appliquent sans préjudice :  les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L.126‐1 du Code de l'Urbanisme,  les prescriptions liées aux autres législations.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement…

Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co‐lotis ont demandé le maintien des règles (article L.442‐9 du Code de l’Urbanisme). Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

Se superposent aux règles du Plan Local d’Urbanisme les dispositions de l’article L.111‐3 du Code Rural qui stipule : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis‐à‐vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes ».

Description des zones du PLU

Caractéristiques générales des zones du PLU

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous‐secteurs.

 Les zones urbaines sont dites "zones U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisées, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 Les zones agricoles sont dites "zones A", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Plan Local d’Urbanisme d’Eyrein (19) – Règlement

 Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

 Les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Leur classement y interdit tout changement d'affectation (en particulier les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation), ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Les éléments d’Intérêt Paysager et bâtiments protégés. Ils sont localisés sur les documents graphiques en vertu de l’article L.123‐1‐5 /7° du Code de l’Urbanisme.

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Description des zones reportées au document graphique du PLU