Zone U

Intitulé du document : U 1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1 Les créations d’installations classées soumises à autorisation et à enregistrement. 1.2. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la

pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts

de véhicules. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 1.3. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.4. Les constructions à usage industriel.

U 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappel : 2.1.1 Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2.1.2 Tout projet ayant pour objet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide doit être soumis à autorisation ou à déclaration, en application du Code de l’environnement.

2.2. Les constructions à usage d'activités et les installations classées pour l'environnement soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2.3. Les aménagements d'installations classées existantes s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations.

Dans le secteur Uc, seules sont autorisées les constructions à usage de : - Artisanat et commerce de detail. - Restauration. - Les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Le changement de destination est interdit.

Intitulé du document : U 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions doivent être implantées : Dans l’ensemble de la zone :

- soit en limite d'emprise du domaine public,

Et/ou

- soit en retrait d'au moins 3m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. Dans le secteur Ub :

- Les constructions prévues côté Sud de la voie de desserte ne pourront être édifiées au-delà d’une distance de 20m à compter de l’emprise de la voie de desserte.

6.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

6.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1.

Et/ou Et/ou

7.2.

7.3.

Les constructions devront être réalisées : - soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre,

- soit à l'une des limites latérales, la distance à l'autre étant d'au moins 3m,

- soit sur aucune des limites latérales, la distance à celles-ci étant d'au moins 3m. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstructions de constructions existantes qui ne satisfont pas à l’alinéa 1 ci-dessus. Dans ce cas, elles pourront être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la limite séparative de la construction existante. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

U 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

8.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstructions de constructions existantes qui ne satisfont pas à l’alinéa 1 ci-dessus. Dans ce cas, elles pourront être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

8.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 10 HAUTEUR

Dans l’ensemble de la zone : 10.1. La hauteur des constructions ne peut excéder 10m au faîtage par rapport au terrain naturel. 10.2. Pour les constructions présentant une toiture de type terrasse, elles seront de type inaccessible et la hauteur ne pourra excéder 7m à l’acrotère par rapport au terrain naturel. 10.3. Toutefois, dans le cas de reconstruction de construction existante dépassant les hauteurs ci-dessus, la hauteur maximale de la construction n’excèdera pas la hauteur de la construction initiale. 10.4. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.5. Pour les O.T.N.F.S.P: Pas de prescription particulière.

Dans le secteur Ub : 10.6. Pour les constructions qui seront édifiées en partie Sud de la voie de desserte, les sous-sol sont interdits.

Intitulé du document : U 9 EMPRISE AU SOL

Pour les nouvelles constructions et/ou dans le cas d’agrandissement des constructions existantes et/ou dans le cas de reconstruction des constructions existantes, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% la superficie du terrain.

Intitulé du document : U 11 ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Bâtiments : 11.1.1 Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme). 11.1.2 Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas rester à nu.

11.2. Clôtures : 11.2.1. Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public et en limites séparatives seront constituées : - soit d'un muret, d’une hauteur maximum de 1m, surmonté ou non d'une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d'une haie vive d’essences locales et variées, le tout n'excédant pas 2m de hauteur, - soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d’essences locales et variées, le tout n'excédant pas 2m de hauteur, - en limites séparatives les clôtures pourront également être constituées d’un mur d’une hauteur n'excédant pas 2m. 11.2.2. La reconstruction des clôtures à l’identique est autorisée. Les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, pourront être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques qu'aux murs existants.

Intitulé du document : U 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Cette zone ne comprend pas d’Espaces Boisés Classés soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.1. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement

doivent être créées. 13.3. Les aires de stationnement doivent être plantées 13.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 12 STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2. Il sera prévu au moins deux places de stationnement par logement, hormis dans le cas de logement financé par un prêt aidé par l’État pour qui le seuil est fixé à une place.

12.3. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : 12.3.1 : Pour les immeubles d’habitations : - Pour une construction à destination d’habitation d’au minimum deux logements (Collectif), l’espace réservé au stationnement des vélos doit avoir une superficie minimale de 3m² auquel s’ajoute 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement de plus de deux pièces principales. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. - Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’espace réservé au stationnement des vélos doit avoir une superficie minimale de 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas 1,5m² minimum.

12.3.2 : Pour les immeubles de bureaux : 1,5m² minimum d’espace réservé au stationnement des vélos pour 20m² de surface de plancher de bureau.

12.4. Pour les O.T.N.F.S.P.: Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : U 3 ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès:

3.1.1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne, ni risque à la circulation publique.

3.2. Voirie :

3.2.1.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité, sans que leur largeur ne soit inférieure à 6m et devra comporter au minimum un trottoir d’au moins 1,50m.

3.2.2.

Lorsqu'une de ces voies nouvelles est en impasse, elle doit comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée, doit être réservée.

Intitulé du document : U 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2. Eaux usées (assainissement) :

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être, raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales :

4.3.1. Les eaux pluviales sont rejetées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales ou font l'objet d'un épandage souterrain.

4.3.2.

Les eaux pluviales issues de constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrées à la parcelle et ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial d’assainissement des espaces publics.

4.4. Autres réseaux :

Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée aux réseaux d’électricité, de téléphone et au réseau électronique ou numérique dès lors qu’il existe.

U 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE FAVEROLLES-ET-COËMY

D1 – Règlement

Révision allégée n°1

Transmission en sous-préfecture en annexe de la délibération du 16/11/2023 approuvant les dispositions de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Pour la Présidente, La Vice-Présidente

Nathalie MIRAVETE

Approuvé le : 16/06/2016 Révision allégée n°1 : 16/11/2023

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................ p.3

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................. p.9

CHAPITRE 1 - Zone U. .............................................. p.10 CHAPITRE 2 - Zone UX. ............................................. p.15

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................................. p.21

CHAPITRE 1 - Zone AU .............................................. p.22 CHAPITRE 2 - Zone AUX ............................................ p.27

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................. p.31

CHAPITRE 1 - Zone A................................................ p.32

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ............................................ p.37

CHAPITRE 1 - Zone N ............................................... p.38

P.L.U. FAVEROLLES-ET-COËMY – RÈGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Faverolles-et-Coëmy.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal:

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R.111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, - R.111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

- dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération,

- dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Deux catégories de zone urbaine, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement :

Chapitre I

- Zone U

Zone urbaine à dominante d'habitat

Chapitre II

- Zone UX Zone urbaine à dominante d'activités

Deux catégories de zone à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement :

Chapitre I

- Zone AU Zone d'urbanisation future à dominante d’habitat

Chapitre II

- Zone AUX zone réservée à l'implantation future d'activités

Une catégorie de zone agricole, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement :

Chapitre I

- Zone A

Zone de richesses agronomiques, biologiques ou économiques

Une catégorie de zone naturelle et forestière, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du règlement :

Chapitre I

- Zone N

Zone de sites, paysages, milieux et espaces naturels à protéger

Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme "espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones, et leur réglementation se trouve prescrite à l’article 13 du règlement des zones auxquelles ils appartiennent.

Article 4. Adaptations mineures (Article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme)

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5. Informations annexes

5.1. Définitions légales et lexique d’explications de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement :

Acrotère : Elément d’une façade situe au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Bâtiment annexe : est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois...

CINASPIC : Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt Collectif : Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :

Les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, centres de rééducation, résidences médicalisées… ; les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, spectacles ; les équipements socio-culturels ; les établissements sportifs à caractère non-commercial ; les lieux de culte ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public, voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonies…

Équipements collectifs : ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, scolaire et préscolaire ... (Ils recouvrent, par exemple, les maisons de retraite, les crèches …). Un équipement collectif est une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

Espaces boisés classés : les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tel sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés : Terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général pour la réalisation d’un espace vert public, d’une création ou élargissement de voirie publique. (article L.123-1-5 v)

Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (article L.511-1 du Code de l’environnement)

Installations classées soumises à autorisation (article L.512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts vises à l’article L. 511-1.

Installations classées soumises à enregistrement (article L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Installations classées soumises à déclaration (article L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts vises à l’article L. 511-1.

Habitations légères de loisirs Article R*111-31 du C.U., créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

« Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. »

Résidences mobiles de loisirs Article R*111-33 du C.U., créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007. « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

Les caravanes Article R*111-37 du C.U., créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007. « Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. » Les camping-cars sont donc considérés comme des caravanes.

Égout de toit : Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade, destinée à recueillir les eaux pluviales en partie haute de la construction au bas du brisis ou du rampant de toiture.

Toiture terrasse : Couverture totale du dernier niveau de tout ou partie d’un bâtiment, traitée en plateforme découverte.

Surface de plancher : Selon l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme modifiant l’article L.112-1 du code de l’urbanisme : La surface de plancher de la construction s’entend par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. À compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en SHON et en SHOB dans tous les PLU, PAZ, PPRN ou PPRT devront s’entendre en valeurs exprimées en surfaces de plancher telle que définie ci-dessus.

5.2. Lotissement de moins de 10 ans

En application de l’article L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement sont applicables durant dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6. Composition du règlement littéral

14 Articles pour chacune des zones :

Le règlement peut se composer pour chacune des zones de 16 articles (seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires):

1. Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

au public ; 4. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement,

ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5. La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6. L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7. L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9. L'emprise au sol des constructions ; 10. La hauteur maximale des constructions ; 11. L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11 ; 12. Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13. 1Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14. Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; 15. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les articles ne faisant pas l’objet de réglementation (pas de règles fixées) n’apparaissent pas dans la mesure où seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires. Les articles 15 et 16 ne figurent donc pas dans le règlement.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Caractère de ces zones :

Les zones urbaines couvrent non seulement les terrains déjà urbanisés, mais aussi ceux qui sont équipés en voiries et réseaux divers, ou qui le seront à court terme par la commune. Ces terrains sont donc immédiatement constructibles. Deux catégories de zone urbaine ont été retenues au Plan Local d’Urbanisme de la commune de FAVEROLLES-ET-COËMY :

▪ Une zone U : zone urbaine à dominante d’habitat, ▪ Une zone UX : zone à vocation d'activités.