Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIO N ET UTILISATIO N DU SO L INTERDITES

Les constructions et installations ainsi que leurs annexes qui ne sont pas nécessaires aux exploitations agricoles (en terme d'habitats et/ou d'activités) ou qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt général ; - Les installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - Le stationnement de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol non justifiés par des nécessités techniques liées à la construction et/ou à la viabilisation.

Secteur Ap et Api : Sont interdit es tout es les occupat ions et ut ilisat ions non ment ionnées à l'art icle 2.

Intitulé du document : OCCUPATIO N ET UTILISATIO N DU SO L ADMISES SOUS CONDITIO NS

Cf. articles R123-7, R.111-4 et R.111-21 du Code de l’Urbanisme.

- les occupat ions et ut ilisat ions du sol (y compris les habitat ions pour les personnes travaillant sur l'exploitation) nécessaires et directement liées à l'activité des exploitat ions agricoles reconnues de la zone,

- l’adaptation, la réfection, la reconstruction après sinistre, l’extension des habitations à la date d’approbation du PLU à la condition de ne pas étendre de plus de 50% l'emprise au sol initial du bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU,

- L’extension ou la création d’installations classées liées à l’agriculture soumises à simple déclaration ainsi que celles soumises à autorisation, sous réserve pour ces dernières qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat,

- Les constructions nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs ainsi que les installations d’intérêt général et équipements publics.

- Les changements de destination à condition : - que les bâtiments aient été identifiés sur le règlement graphique, - qu’ils aient pour effet la conservation du patrimoine architectural bâti de qualit é, - que la capacité en réseau soit suffisante, - que cela ne nuise pas l’activité agricole.

- les constructions et installations annexes (garages, abris de jardin, piscine,...) aux habitations, si elles sont séparées de celles-ci,

- Concernant la zone couvrant le domaine autoroutier concédé relatif à l'autoroute A20, seront admises toutes les constructions, dépôts et installations, y compris classées, ainsi que les affouillements et exhaussements, nécessaire au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien du domaine public autoroutier.

Secteurs Ap et Api : Les équipements publics et collectifs à condition que les raisons techniques l’impo sent .

Intitulé du document : ACCES ET VO IRIE

Tout terrain ne pourra recevoir une des affectations autorisées dans la zone s’il ne dispose d’un accès sur une voie publique ou privée. Cet accès doit être aménagé de manière à ne pas nuire à la sécurité ni gêner la circulation ou la lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées doivent être adaptées de par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages des piétons, cyclistes et automobiles.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RES EAUX

Cf. Articles L332.15, L.111.4 et R111-2 du Code de l’Urbanisme. Les créations, aménagements ou agrandissements de bâtiments existants devront comporter une alimentation en eau potable, électricité. Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement disposer d’un système d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, devront être réalisés, des dispositifs de rétention des eaux pluviales ou de reinfiltration dans le sol naturel des eaux issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés à l’opération et au terrain et seront à la charge du propriétaire. Les dispositifs de rétention pourront être du type bassin, citerne, …. Les eaux pluviales pourront être récupérées dans des citernes enterrées, notamment en vue de leurs réutilisations (arrosage des espaces verts…) avec réinfiltration sur le terrain des trop-pleins. Ces aménagements (rétention), sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQ UES DES TERRAINS

Les dispositions du zonage du schéma communal d’assainissement doivent être respectées.

Intitulé du document : IMPLANTATIO N PAR RAPPORT AUX VO IES ET EMPRISES PUBLIQ UES

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la façade sur voie soit au maximum à 15m de l’emprise de la voie existante ou à créer, privée ou publique, sauf alignement à l’identique. Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

- pour des raisons liées à des cont raint es t echniques, - pour les annexes ou piscines, - pour la préservation de vues remarquables ou de perspectives, - l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes, - alignement à l’identique par apport aux bâtiments voisins existants, - dans le cas de construction venant s’implanter en double rideau, accessible par une

voie publique ou privée, - en raison d’un projet architectural intégrant les clôtures dans le plan de

composition d’ensemble, - le long des routes départementales pour être en cohérence avec la réglementation

de la voirie départementale. - pour les installations d’intérêt général.

Pour les bâtiments d’élevage, ces derniers seront implantés avec un retrait minimum de 20 m par rapport à l’axe de la voirie.

Dans tous les cas, afin de permettre le stationnement d'un véhicule ("arrêt de midi"), le portail de clôture devra être au moins à 3 m en retrait de l’alignement par rapport aux limites d’emprise des voies, sauf impossibilité technique. De plus, l'aménagement devra être réalisé de telle sorte que si un véhicule doit stationner avant de franchir le portail, il puisse le faire sans gêner la circulation. Ainsi, sauf impossibilité techniques, la longueur de l'espace parallèle à la voie devant le portail devra permettre le st at ionnent d'un véhicule léger, soit au moins 4m.

Le long de l'autoroute A20, en référence à l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme, le recul ne pourra pas être inférieur à 100m de l’axe de la voie (sauf cas d'étude Loi Barnier - Amendement Dup o nt ).

Intitulé du document : IMP LANTATIO N DES CO NSTRUCTIO NS PAR RAPPORT AUX LIMITES S EPARATIV ES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATIO N DES CONSTRUCTIO NS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PRO PRIETE SANS OBJET .

Intitulé du document : HAUTEUR

Pour les constructions à usage d’habitation liée à l’exploitation agricole, à l’exception des installations d’intérêt général ou, à moins d’impératifs techniques majeurs, la hauteur des constructions doit être fonction de leur intégration dans l’environnement immédiat et des caractéristiques du bâti existant voisin.

Les constructions à usage d’habitation La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1+comble) et ne doit pas excéder 7m à l'égout du toit par rapport au côté haut du terrain naturel. Toutefois :

- l’aménagement ou la reconstruction d’une construction à usage d’habitation existante d’une hauteur supérieure à 7 mètres sera autorisée à sa hauteur d’origine ;

- une exception sera faite pour la réalisation de bâtiment type tour ou pigeonnier dont la hauteur du faîtage ne pourra excéder 3,5m du faîtage de la construction principale.

Les bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne pourra excéder 10 m à l’égout ou à l’acrotère. Une haut eur différent e pourra êt re autorisée pour des inst allat ions t echniques nécessaires à la dest inat ion de la zone.

Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Les architectures de style ou de caractère empruntées à d’autres régions sont exclues pour les h abit at io n s. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Des dispositions différentes à l’ensemble de l’article 11, peuvent être envisagées lorsqu’elles font appel à des techniques liées à l’économie d’énergie, à l’utilisation d’énergie renouvelable (notamment de type : panneaux solaires, tuiles solaires, toiture végétal,…), à l'éco-construction. L'utilisation de ces techniques n'exclue pas une nécessaire intégration du projet de construction dans le contexte environnant. T out projet contemporain et innovant par rapport aux règles définies ci-dessous devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’approbation de l’autorité co mp ét ent e.

Le projet devra être adapté à la topographie du site. La pente naturelle des terrains sera mise à profit pour proposer une implantation adaptée (par exemple : création de ½ niveaux permettant de minimiser les déblais, remblais…).

Pour les constructions à usage d'habitation : 1 - Toitures Elles devront être d'aspect tuile canal de teinte rouge vieillie sauf remaniement et extension à l'identique. La pent e des t oit ures sera comprise ent re 30 et 35 %. Leur pent e ne doit pas port er att einte à l'ensemble des bâtiments et du site ainsi qu'à leur harmonie. Une exception sera faite pour la réalisation de type tour ou pigeonnier où la pent e pourra être différente que celle de la const ruction principale sans excéder 200% ainsi que pour l'aspect du matériau de couverture nécessaire.

2 - Les Façades Les aménagements et agrandissements de constructions existantes devront respecter l'architecture originelle du bâtiment. Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle des constructions environnantes.

Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Est int erdit : l’emploi à nu de matériaux dest inés à être recouvert s t els que briques creuses, agglomérés de ciment.

3 - Les mat ériaux, les t eint es La patine naturelle des pierres sera préservée. Les couleurs des façades devront être de tons clairs (ton pierre ou ocre clair). Les teintes de façades étrangères à la région (les couleurs chaudes et vives de type méditerranéen) seront strictement proscrites.

4 - Clôtures et portails Les murs, murets en pierre devront être conservés et entretenus. Les murs en pierre de soutènement des terrasses devront être conservés et entretenus. Des ouvertures pourront être autorisées pour permettre la création d'accès des véhicules. La création de clôtures sous forme de murets en pierre sèche, à l'image de ceux existants, sera vivement conseillée. Les clôtures maçonnées ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et pourront être surmontées de grillage en acier. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. L’ensemble de l’ouvrage n’excèdera pas 2 m de hauteur. Dans tous les cas, une clôture sous forme de haie végétale utilisant un mélange d’essences locales devra être réalisée pour assurer l'intégration paysagère de la construction principale. Les arbres et arbustes existants en bordure de voie devront être maintenus ou remplacés par des essences locales.

5 - Les annexes (Type abris de jardin, garages…) Elles doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les postes de transformation ainsi que les armoires techniques devront s’intégrer au mieux dans l’environnement.

6- Elément s t echniques Les éléments non traditionnels de caractère technologique tels que les paraboles, ainsi que les installations et ouvrages en faveur des énergies renouvelables doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions et au paysage environnant.

Pour les bâtiments agricoles :

Les façades : -

-

Les matériaux conçus pour être recouvert (parpaings, briques creuses…) ne seront pas employés à nu. Les revêtement s évit eront les t eint es brillant es et ut iliseront des tons neutres, mat s.

Les toitures : -

Les toitures seront de teinte sombre, Les revêtements vifs ou brillants sont proscrits excepté pour structures à énergie renouvelable tels que les panneaux photovoltaïques ou solaires.

Les clôtures: Une clôture sous forme de haie végétale utilisant un mélange d’essences locales devra être réalisée pour assurer l'intégration paysagère de la construction.

Pour les constructions faisant l'objet d'un changement de destination au titre de l'article R-123-12 2° du Code de l'Urbanisme :

Le changement de destination doit viser à assurer la préservation des principales caractéristiques du bât iment .

Les adaptations doivent respecter le caractère propre du bâtiment ou partie de bâtiment. Toute adjonction devra être soigneusement intégrée. Les toitures : Dans la mesure du possible, le matériau de couverture des édifices sera conservé ou restitué.

Pour es éléments recensés au titre du L123-1-5 du code de l'urbanisme :

Pour les éléments bâtis : Les éventuelles modifications ou évolutions de ces éléments, localisées au document graphique, ne doivent porter atteinte à son l’homogénéité architecturale, sauf si la partie à aménager rend à l'élément un aspect originel. Les aménagement s, ext ensions, et construct ions nouvelles devront respect er les règles ci-dessus, sauf à démontrer que le respect de la règle dénaturerait le bâtiment. Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante.

Intitulé du document : STATIO NNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES–PLANTATIO NS- ESPACES BO ISES CLASSES

Les plantations d’arbres et de haies existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Afin de garant ir l’image et l’ident it é champêtre du sit e, les essences locales devront être privilégiées :

Haut Jet : Marronnier, Noyer, Chêne sessile, Orme, Erable champêtre, … Arbustes: Cornouiller sanguin, Néflier, Laurier tin, Charmille, Chèvrefeuille, Lila, Noisetier…

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Flaujac-Poujol

s.

1°) Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles mentionnés au R.111.1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables (R.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21) :

Ces différents articles permettent, outre les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions p art iculières.

Les motifs ont un rapport avec : - La salubrité et la sécurité publique, - Les risques naturels : inondation, affaissement, éboulement, - La conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, - Les conditions de desserte concernant l’accès et la voirie, - La réalisation d’aménagements, de réserves pour emplacements publics, de servitudes particulières ou de divisions parcellaires, - Les dommages causés à l’environnement, - Les actions d’aménagement du territoire et d’urbanisme résultant de directives d’aménagement national, - Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels et urbains, la conservation des perspectives monumentales.

2°) Demeure également applicables : - L’article L.111-4 Code de l’Urbanisme concernant l’indication du délai de réalisation de certains équipements indispensables aux constructions projetées, - L’article L.123-1-2 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne les aires de stationnement. - Les autres législations affectant l’occupation du sol et qui constituent les servitudes d’utilité publique dont le tableau figure en annexe au dossier de P.L.U.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et nat urelles (N). 1- Les Zones Urbaine s : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiques annexés au présent règlement : U (UA, UB, UBa, Uh), 2 – Les zones à urbaniser : non équipées, dont les modalités de représentation figurent sur les document s graphiques annexés au présent règlement : 1AU, 3 – Le s zones agricoles : dont les modalités de représentation figurent sur les documents graphiques annexés au présent règlement : A (A, Ap, Api),

4 – Les z ones naturelles e t forestière s : dont les modalités de représentation figurent sur les document s graphiques annexés au présent règlement : N (N, Ni, Nl,).

Certaines utilisations du sol nécessitent des autorisations spéciales lorsqu’elles sont admises ; ces autorisations se rapportent :

- à l’édification de clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (art.R.421.12 du Code de l’Urbanisme),

- aux installations et aménagements définis à l’Article R.421-23 du Code de l’Urbanisme,

- à l’autorisation de défrichement obligatoire dans les bois soumis aux dispositions de l’article nouveau L.311-3 du Code Forestier.

Rappel des dispositions de l'article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Sont applicables dans toutes les zones du pré sent PLU : - L’article L.112-16 du Code de la Construction, concernant les troubles anormaux de voisinage et qui interdit tout droit à réparation pour les dommages causés a ux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues aux activités agricoles dès lors que la prise de possession du bâtiment est postérieure à l’existence des activités agricoles à l’origine des nuisances. - L’article L.111-3 du Code Rural/Article 421-1 du Code de l’Urbanisme et le règlement sanitaire départementale, qui prescrit des règles de distance pour les habitations et constructions nouvelles par rapport aux constructions agricoles déjà existantes et ce quelle que soit la zone. Ces dispositions devraient valoir tant pour la zone considérée que pour la protection des activités agricoles s’exerçant dans les zones jouxtant celle-ci. - L’édification de clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (art. R.421.12 du Code de l’Urbanisme). - Les installat ions et t ravaux divers définis à l’Art icle R.421-23 du Code de l’Urbanisme : - affouillements et exhaussements du sol, (soumis à permis d’aménager prévue par les articles R.421-20 du Code de l’Urbanisme). - l’autorisation de défrichement est obligatoire dans les bois soumis aux dispositions de l’article nouveau L.311-3 du Code Forestier. - Rappel : article R111.4 du Code de l’Urbanisme Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. - L’autorisation de défrichement est obligatoire dans les bois soumis aux dispositions de l’article nouveau L.311-3 du Code Forestier. - Article R.123-10-1 : "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose". Il est précisé que les règles du PLU s'appliquent par rapport à la parcelle ou au terrain en jouissance.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l’article L.123-1-7 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme.

Rappel des dispositions de l'article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme : le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Ces éléments doivent être maintenus ou mis en valeur pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou écologiques des constructions ou du secteur, de l’ordonnancement archit ect ural du bât i exist ant et des espaces végét alisés.

En zone agricole, au titre de l'article R-123-12 2° du Code de l'Urbanisme : il est offert la possibilité (sous réserve des réseaux) d'autoriser le changement de destination des constructions préalablement repérées. R-123-12 2° :" Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de le ur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole" Ces const ruct ions pourront not amment devenir des habit at ions (sous réserve des réseaux).

Patrimoine archéologique

Le code du patrimoine L.522-5, décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine du Service Ré gional d’Archéologie en l’absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3-1 du Code de l’Urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

Le Code du patrimoine, article L.531-14 : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfets ».

L’article 322-2 du code Pénal qui prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique fait au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

Les règles et servitudes définies au présent règlement peuvent faire l’objet de dérogation ; seule

s les dispositions des articles 3 à 13 peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

1- Pour le bâti de caractère à protéger au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme correspondant au bâti ponctuel identifié dans le plan de zonage par une légende spécifique : les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable.

2- Pour l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure et ce dans toutes les zones peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU. Pour les ouvrages techniques d'électricité ou de gaz (postes de transformation, armoires de coupures, post es de dét ent e,…), il pourra êt re dérogé aux règles des art icles 3 à 14 du règlement du P LU.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONE UA

CARACT ERE : Zone urbanisée ou en cours d’urbanisation. La zone est équipée de réseaux suffisants pour supporter une augmentation de l’urbanisation. La zone UA correspond à une zone d’urbanisation dense et structurée qui représente le cœur de village. La zone est destinée à accueillir des constructions à vocation d’habitats ou des constructions à vocation d’activités artisanales ou commerciales à condition qu’elles s’intègrent dans leur environnement.

La zone UA correspond au cœur de village.

Rappels : L’ensemble du territoire communal est concernée par le PPR Mouvement de terrain « Retrait et Gonflement » approuvée et édictant des prescriptions en terme de constructibilité.

Les futures constructions devront prendre en compte la réciprocité des distances d’implantation au t it re de l’art icle L111-3 du Code Rural et les t roubles anormaux du voisinage au t it re de l’art icle L11216 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont soumis au permis de démolir au titre de l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme.