Zone NJ

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

. Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues. Le porteur de projet doit se référer au Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales annexé au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle. Dans les secteurs concernés les nappes sub-affleurantes (cf. planches bis du règlement graphique au 1/5000) les caves et sous-sols sont interdits. Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

- maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique (au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme). Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

- protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique visibles depuis le domaine public (au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme). Toutefois, les interventions d’entretien, d’élagage et de recépage nécessaires à la gestion des accotements des routes et l’abattage des arbres de haute tige en cas de danger avéré ou de fin de vie des sujets est autorisé pour le gestionnaire de la voie concernée.

- respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

- Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après : - Les locaux techniques de moins de 25 m² de surface de plancher en lien avec l'activité agricole sous réserve de ne pas porter atteintes aux caractères naturels et à la qualité paysagère de la zone (ex: local technique de forage agricole)

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et à la qualité paysagère de la zone.

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère naturel et la qualité paysagère de la zone. Le calcul de la surface maximale des extensions est réalisé à partir de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. La surface maximale correspond au cumul des extensions réalisées sur la construction existante à la date d’approbation du PLUi

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 20 m² de surface de plancher et d’être réalisés à moins de 20 mètres de la construction principales sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel et la qualité paysagère de la zone ;

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement du Plan de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) de la Somme tel qu’annexé au PLU. Les règles du PPRI plus contraignantes que celles du PLU l’emportent et s’appliquent.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par des axes de ruissellement : Les aménagements, constructions et extension réalisés aux abords des axes de ruissellements ne doivent pas aggraver les risques sur une autre parcelle.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Hauteur :

La hauteur maximale des extensions des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur de

l’habitation existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres. Dans le secteur Nj, la hauteur est limitée à 2,5 mètres. Recul par rapport aux voies et emprises publiques : La façade avant du bâtiment principal de toutes les destinations et sous destinations autorisées doit présenter un recul depuis les voies existantes ou à créer compris entre 15 mètres et 35 mètres.

Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être édifiées soit en limites séparatives, soit avec un recul minimum de 3 mètres des limites séparatives.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :  aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial et de ne pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;  aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre et de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone ;  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.

Emprise au sol : Les emprises au sol des aménagements et constructions sont limitées à :

- 10 m² par construction et 5% de l’unité foncière dans le secteur Nj ; - 50 % de l’unité foncière dans les secteurs Neq et Ns.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Le porteur de projet doit favoriser l’architecture bioclimatique et l’utilisation des énergies renouvelables (géothermie, solaire, biomasse…) dans la conception de son projet.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation : Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale picarde. Les constructions avec toitures plates ne sont autorisées que si elles répondent à des objectifs de performances énergétiques. L’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.

Façade : Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de

béton etc.) devront être revêtues d'un enduit ou de tout autre revêtement ou bardage décoratif.

Ouvertures : Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon, des lucarnes ou des châssis de toit. Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée.

Aspect général : Les ouvertures sur les étages et les toitures devront être de dimensions sensiblement plus réduites au plus identiques à celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarne, chiens assis ou feutres fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit.

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions : L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin. Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive. Le blanc pur est interdit.

Les constructions à usage agricole peuvent être composées de bacs acier et tôles ondulées. Pour les autres constructions, l’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.

Les équipements techniques (transformateurs etc.) ainsi que les hangars agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées soit par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexe), soit par des grilles nues, soit par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. Les murets implantés seuls, sont également soumis à la hauteur maximale de 0,80 m. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les brises vues sont autorisés sur un maximum de 50% du périmètre du terrain.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Règles particulières : La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 de terrain au minimum.

Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit être replanté. Toutefois s’agissant des accotements des voies ouvertes à la circulation, la replantation ne se réalisée que si les conditions de sécurité sont satisfaisantes (à savoir, pour les arbres de haute tige un éloignement de 4 mètres minimum depuis le bord de la chaussée hors agglomération et pour les haies un éloignement de 2

mètres minimum depuis le bord de la chaussée hors agglomération). Paragraphe 4 : Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs.

Intitulé du document : Equipement et réseaux Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Annexe 1 :

Liste des essences bocagères locales imposées

 ARBRES ET ARBUSTES POUR LES HAIES

- Aubépine - Charmille - Hêtre en haie basse - Bourdaine - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Fusain d’Europe - Néflier - Nerprun purgatif - Noisetier - Orme résistant - Prunellier - Sureau noir - Viorne mancienne - Viorne obier

(Crataegus monogyna) (Carpinus bétulus) (Fagus sylvatica) (Frangula alnus) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Evonymus europaeus) (Mespilus germanica) (Rhamnus catartica) (Corylus avellana) (Ulmus resista) (Prunus spinosa) (Sambucus nigra) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)

 ARBRES A UTILISER DAVANTAGE EN ISOLE

- Aulne glutineux - Bouleau verruqueux - Chêne pédonculé - Chêne sessile - Erable champêtre - Erable sycomore - Frêne commun - Merisier - Néflier - Noisetier - Noyer commun - Orme résistant - Saule blanc - Saule des vanniers - Saule marsault - Sorbier blanc - Sorbier des oiseleurs - Sureau à grappes - Tilleul à petites feuilles - Tilleul à grandes feuilles

(Alnus glutinosa) (Betula pendula ou verrucosa) (Quercus robur) (Quercus petraea) (Acer campestre) (Acer pseudoplatanus) (Fraxinus excelsior) (Prunus avium) (Mespilus germanica) (Corylus avellana) (Juglans regia) (Ulmus resista) (Salix alba) (Salix viminalis) (Salix caprea) (Sorbus aria) (Sorbus aucuparia) (Sambucus racemsa) (Tilia cordata) (Tilia platyphyllos)

 HAIE ET ARBRES ISOLES MARCESCENTS - Hêtre - Charme

(Fagus sylvatica) (Carpinus betulus)

HAIE ET ARBRES ISOLES PERSISTANTS ET SEMI-PERSISTANTS

- Houx - Troène d’europe

(Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)

 HAIE ET ARBRES ISOLES - Houx - Troène d’europe

(Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)

 PLANTES GRIMPANTES - Lierre - Vigne vierge - Houblon - Glycine - Hortensia grimpant - Chèvrefeuille

(Hedera helix) (Parthenocissus tricuspidata) (Humulus lupulus) (Wistéria sinensis) (Hydrangea petiolaris) (Lonicera)

Annexe 2 :

Liste des fruitiers de hautes tiges imposés

 POMMES A CUIRE OU A COUTEAUX - Ascahire - Baguette violette - Baguette d’hiver - Belle fleur double - Cabarette - Colapuis - Court pendu rouge - Double bon pommier rouge - Gosselet - Gueule de mouton - Jacques Lebel - Lanscailler - Marie Doudou - Maroillaise - Petit bon ente - Rambour d’hiver - Reinette de France - Reinette de Fugélan - Reinette des Capucins - Reinette Descardre - Reinette étoilée - Sang de Bœuf - Transparente blanche

 POMMES A CIDRE - Amère nouvelle - Armagnac - Carisi à longue queue - Doux corier - Du verger - Marseigna - Normandie blanc

 POIRIERS - Beurré d’Hardenpont - Belle Angevine - Comtesse de Paris - Duchesse d’Angoulême - Docteur jules Guyot - Jean Nicolas - Poire de curé - Poire de Livre - Poire à côte d’or - Sans pépins - Sucré de Montluçon - Saint Mathieu - Triomphe de Vienne

 CERISIERS - Cerise blanche d’Harcigny - Griotte de Lemé - Griotte du Nord - Guigne noir de Ruesnes - Gros Bigarreau de La Groise

 PRUNIERS - Abricotée jaune - Coe Violette - Goutte d’or de Coe - Monsieur hâtif - Noberte - Prune de Floyon - Prune Madeleine, - Reine Claude d’Athan - Reine Claude dorée, - Reine Claude rouge hâtive - Sainte Catherine

Envoyé en préfecture le 23/04/2024 Reçu en préfecture le 23/04/2024 Publié le ID : 080-200070951-20240411-ANNEXE2024_C025-DE

Communauté de Communes

TERRITOIRE NORD PICARDIE

Modification n°1 du PLUi du Bocage‐Hallue

Envoyé en préfecture le 23/04/2024 Reçu en préfecture le 23/04/2024 Publié le ID : 080-200070951-20240411-ANNEXE2024_C025-DE

Règlement modifié

Vu pour être annexé à la délibération du 11/04/2024 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Fait à Doullens La Présidente,

MODIFICATION APPROUVÉE LE : 11/04/2024

Dossier 20018023 28/06/2023

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost‐Warendin 03 27 97 36 39