Zone 1AUH

Destinations et sous-destinations

a. Zone 1AUH

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Autres hébergements touristiques Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Statut Non autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 105

b. Secteur 1AUHv

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Autres hébergements touristiques Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Zone 1AUH

Statut Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 106

c. Secteur 1AUHa

Zone 1AUH

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Autres hébergements touristiques Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Statut Non autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Autorisé Autorisé Non autorisé Autorisé Non autorisé Non autorisé

Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 107

Zone 1AUH

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article suivant.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis : Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, sous réserve de correspondre aux sous-destinations énoncées dans le tableau ci-dessus. Sont admis sous conditions :

• Les constructions, installations et aménagement nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

• Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient indispensables au fonctionnement des sites,

• Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

◼ Dans le secteur 1AUHa : • Les établissements de santé, • Les constructions à usage d’habitation, • Les constructions, installations et aménagement nécessaires aux services publics et d’intérêt

collectif, • Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la

réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

◼ Dans le secteur 1AUHv :

• Les aires d’accueil des gens du voyage et les installations et constructions liées, • Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la

réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les cours d’eau et fossés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 108

Zone 1AUH

Pour les chemins et itinéraires de randonnées à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et itinéraires de randonnées répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

La continuité des linéaires végétalisés devra être

conservée et confortée. L’entretien régulier est

obligatoire.

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est

interdit, sauf à justifier de la nécessité de

procéder à leurs coupes (création d’un accès,

constructions d’extensions ou annexes, travaux

d’aménagements,

réorganisation

du

parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une

replantation équivalente.

Mixité fonctionnelle et sociale Dans le secteur 1AUHa, les principes fixés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être respectés.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Volumétrie et implantation des constructions

emprise au sol L’emprise au sol des constructions, dépôts et installations ne doit pas excéder 80 % de la surface totale du terrain ou des terrains attenants constituant une même unité foncière (encore dit îlot de propriété). Dans le secteur 1AUHv, l’emprise au sol maximale n’est pas limitée.

hauteur maximale des constructions Aucune limite de hauteur n’est fixée. En secteur 1AUHv, la hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres. En secteur 1AUHa, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 109

Zone 1AUH

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

A. Généralités

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division

• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux EISCP.

En application de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

B. Règles d’implantation

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie.

• Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l’emprise des routes départementales.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 110

Zone 1AUH

• Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés.

◼ Dans le secteur 1AUHv, en application de l’étude loi Barnier réalisée dans le cadre du PLUi : • Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres depuis l’axe central de la RD960, • Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux autres routes départementales et 5 mètres par rapport aux autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A. Généralités Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

B. Règles d’implantation L’implantation des constructions ou installations est autorisée :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment

au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Dans tous les cas, une marge de recul minimum de 10 mètres devra être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale d’habitat et de services. Article 1AUH8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 111

Zone 1AUH

Entre deux bâtiments, doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Les ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, pompes à chaleur, antennes paraboliques, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent, respecter les retraits et être masqués par un dispositif, si visibles de la voie publique.

Sont interdits :

• L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

• Les bardages et les couvertures en tôle galvanisée non peinte. • Les couleurs vives, le blanc pur et l’aluminium pur.

◼ Matériaux

a) Façades :

Les murs de façade, visibles des voies, qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré distinct de la tonalité générale de la construction doit être motivé par la disposition des volumes ou éléments architecturaux.

b) Couvertures :

Les toitures terrasses sont autorisées.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 112

Zone 1AUH

Les toitures visibles de l’espace ouvert au public en matériaux ondulés opaques (tels tôles sidérurgiques, plaques en ciment, …) ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont interdites.

◼ En sus, dans le secteur 1AUHv :

Toutes les couleurs sont autorisées dans la mesure où elles restent sombres. En revanche, s’il s’agit de teintes naturelles - marrons, beige, gris, noir, vert, rouge-brique - leur usage est libre. Les couleurs vives ainsi que le blanc sont proscrits pour le traitement des façades. Elles sont autorisées pour des éléments ponctuels tels que les menuiseries, enseignes, cages d’escalier extérieures, éléments de décoration, ...

b. CLOTURES

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité. D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines ou s’ils sont nécessités par les besoins de l’activité. Clôtures sur rue et sur les marges de recul :

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essence locale et/ou par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres. Les clôtures pourront comporter ou non un mur bahut dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1 mètre.

Clôtures en limites séparatives :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Si les clôtures présentent une partie pleine en fond de parcelle, en cas d’interface avec la zone agricole ou naturelle, des aménagements pour le passage de la petite faune devront être réalisés.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Dispositions relatives à la prise en compte des risques

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage :

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Article 1AUH10 : Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 113

Zone 1AUH

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté de Communes du Pays du

Vermandois

Règlement

Date d’arrêt de projet

2 juillet 2025

Date d’approbation 28 janvier 2026

PLUi du Pays du Vermandois - Règlement -2