Le règlement de Frémécourt, texte intégral

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les carrières.

- Les décharges

- Les dépôts de toute nature.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après.

PROTECTIONS – RISQUES ET NUISANCES

Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse. Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir annexe).

Protection du captage d’eau : Le captage d’eau potable d’Artimont a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 28 novembre 2006, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour du captage d’eau et figurant sur les plans annexés.

Eléments paysagers à protéger : le petit patrimoine local, les bâtiments remarquables, les cours de ferme, les murs de clôture, les sentes identifiés au rapport de présentation et localisés sur le plan de zonage 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles UA 3, UA 11 et UA 13, en application de l’article L 123.1-6° et - 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

3 – SENTES PIETONNES La sente derrière les murs, la sente n° 30 dite d’Artimont, le chemin de la Cavée, à préserver sont repérées au plan de zonage 2/2 en application de l’article L 123.1-6° du Code de l’Urbanisme.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe V).

b) - Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des eaux de surface.

Protection du captage d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.

3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – COLLECTE DES DECHETS Pour les opérations comportant au moins 2 logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l’immeuble en cas d’habitat collectif.

Aucune prescription.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes. Elles peuvent cependant s’édifier en retrait lorsque des bâtiments voisins sont eux-mêmes implantés en retrait de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes. Dans ce cas, l’alignement des voies sera matérialisé par des bâtiments ou des clôtures qui devront s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants et qui respecteront les dispositions de l’article UA 11.

Les constructions doivent être édifiées en totalité dans les bandes constructibles figurant au plan de zonage 2/2 .

CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics

d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...).

- aux abris de jardin et aux piscines non couvertes.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives à l’exception d’une construction qui viendrait s’implanter dans la bande constructible matérialisée sur le plan de zonage 2/2, à l’Ouest de la rue de Cléry, afin de favoriser la recomposition d’un corps de ferme.

Les constructions doivent être édifiées en totalité dans les bandes constructibles figurant au plan de zonage 2/2.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3 mètres.

Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport

aux limites séparatives.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

- aux constructions annexes si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de la limite séparative n’excède pas 3,50 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 10 m2.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc…).

- aux modifications ou extensions d’équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, et les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture Les toitures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates (62 au m2 minimum). L’ardoise pourra être utilisée pour la réfection à l’identique des toitures existantes.

Cette disposition ne s’impose pas : - aux vérandas. L’utilisation de panneaux translucides ou isolants est toutefois proscrite. - aux toitures présentant des pentes inférieures à 38°; - aux bâtiments agricoles ; - aux équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, encadrements autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grés seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

La suppression de crépi ancien, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins aspect bois.

Menuiseries extérieures Les menuiseries seront peintes. Les volets seront à barres sans écharpes ou persiennés à lames arasées. La couleur des volets roulants devra s’harmoniser avec celle de la façade. Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Clôtures sur rue Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux. Leur hauteur totale sera de 2 m minimum et ne dépassera pas celle des clôtures voisines si elles sont supérieures à 2 m.

Les portails et portillons seront d’un modèle simple. L’arase supérieure sera horizontale.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures seront constituées d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou d’un grillage vert doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc…

Divers Les antennes paraboliques et les capteurs solaires ne seront pas visibles des voies publiques.

Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie.

Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie.

Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Eléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local, localisés au plan de zonage 2/2 et identifiés au rapport de présentation, devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit : - d’un porche et de la façade d’une maison de notable, en briques de la fin du XIXè siècle, 12 rue des Petites Fontaines, en cœur de bourg. Le porche est composé de 2 piliers en pierre de taille avec porte piétonne. - d’un porche du XVIIIè siècle, 3 rue de Cléry, avec chaperon en tuiles plates, seul vestige d’une ancienne ferme disparue, composé d’une porte charretière avec un arc en plein cintre et une porte piétonne. Une date est portée sur la clef de l’Arc : 1728. - de la grande ferme sur une cour fermée face à l’église, 19 rue de Cléry, datant du XIXè siècle. - des fermes à cour fermée à l’Ouest de la rue de Cléry et rue des Vieilles Vignes à Artimont. - des hauts murs de moellons à l’alignement de la rue de Cléry - du calvaire Bondiau à l’angle de la rue de Cléry et du Chemin de la Saussaye : petite croix en fer forgé sur un haut fût cylindrique en ciment et soubassement en pierre. - du calvaire à l’entrée Nord du hameau d’Artimont. - de la fontaine de la Butte à Samson, chemin de la butte à Samson, abritée par une construction en pierre de taille et portant la date de 1872. - du puits gallo-romain à Artimont Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 50% du terrain situé dans la zone UA.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux changements de destination ; - aux travaux concernant des constructions existantes ; - aux reconstructions, si l’emprise au sol totale du ou des nouvelles constructions n’excède pas celle du bâtiment démoli ; quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau.

Des extensions modérées des constructions existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain, s’il n’y a pas création d’un nouveau logement et si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Éléments remarquables du paysage Les espaces protégés dans les cours de fermes 19, rue de Cléry, à l’Ouest de la rue de Cléry et rue des Vieilles Vignes à Artimont, repérés au plan de zonage 2/2 , doivent être préservés et garder leur vocation de cour.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S maximal autorisé est de 0,60.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - au réaménagement à l’intérieur des volumes des bâtiments existants. - aux équipements d’intérêt collectif. Dans le cas où une partie a été détachée, depuis moins de 10 ans, d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du COS ont été utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

CHAPITRE UEP

ZONE D’EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERÊT COLLECTIF

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions ou installations à destination : .d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 ; .d’activités industrielles ; .d’hôtellerie ; .d’artisanat ; .agricole ;

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les carrières. - Les décharges - Les dépôts de toute nature

les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un liseré graphique matérialise sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 des secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes carrières. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse. Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

Protection du captage d’eau : Le captage d’eau potable d’Artimont a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 28 novembre 2006, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour du captage d’eau et figurant sur les plans annexés.

Eléments paysagers à protéger : le patrimoine local, la mare et le verger identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles UEP 11 et 13, en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX , localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

1 – EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT a) - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

b)- Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement…), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des eaux de surface.

Protection du captage d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.

3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription.

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer, ou en retrait.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives du terrain. A défaut, des marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres.

Longueur de vue (L)

Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc...).

Aucune prescription

Aucune prescription.

Aucune prescription.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les éléments du patrimoine local, localisés au plan de zonage 2/2 et identifiés au rapport de présentation, devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit : - de la croix du cimetière, chemin du cimetière, située face à l’entrée, à l’extrémité du cimetière. Le fût et la base datent du XVIème siècle, fer forgé avec Christ en croix. - de la fontaine au croisement de la rue de Cléry et du chemin de la Cavée, en deux parties comprenant la fontaine abritée par une construction en pierres et fermée par une grille et une niche en meulière contenant une statue de la vierge. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Éléments paysagers à protéger. La mare et le verger, derrière la mairie, identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 2/2 devront être préservés en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme. Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences identiques.

Espace boisé classé L’espace boisé classé figurant au plan de zonage 1/2 est soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur cet espace sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture.

Plan local d’urbanisme de la commune de FREMECOURT– Règlement

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Aucune prescription.

CHAPITRE UH

CETTE ZONE CONCERNE LES SECTEURS D’EXTENSION QUI SE SONT DEVELOPPES A LA PERIPHERIE DU VILLAGE ET DU HAMEAU

D’ARTIMONT

Elle comprend le secteur UHa qui bénéficie de dispositions particulières aux articles UH 1, UH 2 et UH 14.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les installations classées soumises à autorisation hormis celles autorisées à l’article 2 dans le secteur UHa.

- Les constructions ou installations à destination : . d’activités industrielles et d’entrepôts hormis celles autorisées à l’article 2 dans le secteur

UHa; . d’hôtellerie ; . de commerce ; . agricole.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les carrières

- Les décharges

- Les dépôts de toute nature.

Secteur UHa

- les installations classées soumises à autorisation

- les constructions ou installations à destination d’activités industrielles

- les entrepôts nécessaires aux activités existantes dans la zone

à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbain et naturel.

Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un liseré graphique matérialise sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 des secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes carrières. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs seront interdites sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement matérialisé sur le plan de zonage 2/2 dans la zone UH. Les extensions de moins de 30 m2 ne sont pas soumises à ces dispositions si toutes les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et à condition de ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse. Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir annexe).

Protection du captage d’eau : Le captage d’eau potable d’Artimont a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 28 novembre 2006, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour du captage d’eau et figurant sur les plans annexés.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine local, les sentes piétonnes, l’alignement d’arbres et l’arbre isolé identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 2/2 , font l’objet des protections prévues aux articles UH 3, UH 11 et UH 13 en application de l’article L 123.1-6°et –7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

3 – SENTES PIETONNES

Les chemins de la Saussaye et de la rue du Four, la sente rurale n° 31 « des Petites Fontaines » repérés au plan de zonage 2/2 en application de l’article L 123.1-6° du Code de l’Urbanisme doivent être préservés.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe V).

b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des eaux de surface.

Protection du captage d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux cablés doivent être enterrés.

Aucune prescription.

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, et en totalité dans la bande constructible matérialisée au plan de zonage 2/2 , chemin de la Cavée.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux garages qui peuvent s’implanter à l’alignement des voies si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 20 m2. - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés à moins de 6 m de l’alignement des voies à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc…).

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à 3 m.

Longueur de vue (L)

Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Les constructions à usage d’activités ou d’entrepôts ne peuvent s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux constructions annexes si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de la limite séparative n’excède pas 3,50 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 10 m2.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc...).

Aucune prescription

Aucune prescription

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect général, volume Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture Les toitures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates (62 au m2 minimum). Cette disposition ne s’impose pas : - aux vérandas. L’utilisation de panneaux translucides ou isolants est toutefois proscrite. - aux toitures présentant des pentes inférieures à 38° ; - aux constructions à usage d’activités dans le secteur UHa.

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, encadrement autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grés seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

Menuiseries extérieures Les menuiseries seront peintes. Les volets seront à barres sans écharpes ou persiennés à lames arasées. La couleur des volets roulants devra s’harmoniser avec celle de la façade. Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Abris de jardin Les façades pourront avoir un aspect bois foncé mat.

Clôtures Clôtures sur rue : Elles doivent être exclusivement constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur d’au moins 1,60 m réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux.

- soit d’un grillage vert doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

Les portails et portillons seront d’un modèle simple. L’arase supérieure sera horizontale.

Clôtures en limites séparatives : Elles seront constituées d’un grillage vert doublé d’une haie d’arbustes d’essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis, genêts, cytises etc….

Divers

Les antennes paraboliques et les capteurs solaires ne seront pas visibles des voies publiques.

Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie.

Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie.

Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Eléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local repérés au plan de zonage 2/2 , et identifiés au rapport de présentation, devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit : - d’une ancienne ferme restaurée, 16 rue de Cléry, accolée à l’église. - des hauts murs de moellons à l’alignement de la rue de Cléry. - de la fontaine chemin de la Marette en pierre de taille. - d’une fontaine, au fond d’une impasse desservie par la rue de Cléry. Des travaux sur ces éléments protégés au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS – ESPACES BOISES

Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 50% du terrain situé dans la zone UH et le secteur UHa. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits.

Espace boisé classé L’espace boisé classé figurant au plan de zonage 1/2 est soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur cet espace sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture.

Eléments paysagers La mare « le Poirier de chien », l’alignement d’arbres à l’Est de la rue de Cléry et l’arbre isolé à l’angle de la rue des petites Fontaines et de la voie communale n° 2, identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 2/2 devront être préservés en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Zone UH, sauf secteur UHa

Le C.O.S maximal autorisé est de 0.30.

Secteur UHa

Le C.O.S maximal autorisé est de 0.40.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables :

- aux constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

Dans le cas où une partie a été détachée, depuis moins de 10 ans, d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du COS ont été utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES « A »

CHAPITRE A

ZONE AGRICOLE A PROTÉGER EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOMIQUE, BIOLOGIQUE OU ÉCONOMIQUE DES TERRES AGRICOLES.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions ou installations à destination : . d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2 ; . d’hôtellerie . de commerce et d’artisanat . de bureaux et de services . de locaux industriels . d’entrepôts

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de véhicules.

- Les décharges. - Les dépôts de toute nature. - Les aires de stationnement ouvertes au public. - Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (en annexe, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur). Toute nouvelle implantation devra être réalisée dans la continuité du bâti ou d’un ensemble boisé (à l’exclusion de la bande inconstructible de 50 m en lisière du massif du Bois du Bouleau de plus de 100 ha). Cependant des exceptions pourront être admises en raison de contraintes techniques ou sanitaires et fonctionnelles.

- Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, à raison d’un logement par exploitation et dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 250 m².

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les équipements publics ou d’intérêt collectif, les extensions limitées de bâtiments existants et les hangars agricoles, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse. Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un liseré graphique matérialise sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 des secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes carrières. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera interdite.

Protection du captage d’eau : Le captage d’eau potable d’Artimont a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 28 novembre 2006, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour du captage d’eau et figurant sur les plans annexés.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit, tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir annexe).

Eléments paysagers à protéger : le patrimoine local, la mare, l’alignement d’arbres, les espaces paysagers et les sentes identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 , font l’objet de protections prévues aux articles A 3, A 11 et A 13 en application de l’article L 123.1– 6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES PIETONNES Les chemins de la Saussaye, de Chars à Pontoise, de la rue du Four, d’Artimont, de Soujeret et de la Procession, de la Procession, de la Vieille Rue, de la Butte à Samson, de la Cavée, d’Ableiges, le chemin rural n° 28 et le chemin rural n°20 dit de la Saussaye, la sente derrière les murs, les sentes rurales n° 22 dite des Vignes et 30 dite d’Artimont, repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 en application de l’article L 123.1-6° du Code de l’Urbanisme doivent être préservés.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT a) - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe V).

b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des eaux de surface.

Protection du captage d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.

3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylones, etc...)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Les constructions à usage d’activités, agricole ou d’élevage, ne peuvent s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation ne dépendant pas de l’exploitation.

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylones, etc...).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local, localisés au plan de zonage 2/2 et identifiés au rapport de présentation, devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit : - des vestiges de l’ancien lavoir sur la voie communale d’Artimont à Frémécourt. - d’un puits, source au lieudit « la Garenne ». - de la 2ème partie de la fontaine de la Butte à Samson. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Éléments paysagers à protéger. L’alignement d’arbres à l’Est de la rue de Cléry, les espaces paysagers en espaces boisés non classés, la mare « Trécon » identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 2/2 , devront être préservés en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

La notion de C.O.S. n’est pas applicable aux constructions autorisées dans la limite des surfaces de plancher définies à l’article 2.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES OU FORESTIERES « N »

CHAPITRE N

CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE EST PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions ou installations à destination : . d’habitation hormis celles admises à l’article 2, . d’hébergement hôtelier, . de commerce, . d’artisanat, .de bureaux et de services, . de locaux industriels, . d’entrepôts, . agricole.

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de véhicules.

- Les carrières à l’intérieur du périmètre du site classé des buttes de Rosnes, de Marines et d’Epiais Rhus.

- Les décharges.

- Les dépôts de toute nature.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les parcs d’attraction ouverts au public.

L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la SHON après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.

- Les équipements publics ou d’ intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les équipements publics ou d’intérêt collectif et les extensions limitées de bâtiments existants, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse. Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 . Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un liseré graphique matérialise sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 des secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes carrières. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Protection du captage d’eau : Le captage d’eau potable d’Artimont a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 28 novembre 2006, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour du captage d’eau et figurant sur les plans annexés.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera interdite.

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit, tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir annexe).

Eléments paysagers à protéger : le patrimoine local, les sentes, l’alignement d’arbres identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N 11 et N13 en application de l’article L 123.1 – 6° et 7° du Code de l’urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES PIETONNES Les chemins de Chars à Pontoise, de la Butte à Samson, de Bréançon, n° 9 dit de Santeuil, n° 13 dit de Marines, n° 15 dit du Trou-Doublé, le CR n° 16, la sente rurale n° 30 dite d’Artimont et la sente rurale n° 31 « des Petites Fontaines » repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 en application de l’article L 123.1-6° du Code de l’Urbanisme doivent être préservés.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe V).

b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

Dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, matérialisée sur les plans de zonage, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des eaux de surface.

Protection du captage d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection du captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...).

Aucune prescription

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 m. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments remarquables du paysage Le patrimoine local, repéré au plan de zonage 2/2 et identifié au rapport de présentation, devra impérativement être conservé ou reconstruit à l’identique. Il s’agit : - de la croix blanche, petite croix de carrefour à l’angle de la rue de Frémécourt à la RD 915 et le chemin du cimetière en entrée Nord du bourg. - de la source abritée par une construction « le Trou-Doublé ». Des travaux sur les éléments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés, s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Élément paysager à protéger. La plantation d’alignement en entrée Ouest de la rue de Cléry, identifiée au rapport de présentation et localisée au plan de zonage 2/2 devra être préservée en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture.

Plan local d’urbanisme de la commune de FREMECOURT– Règlement

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL