Zone AUA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définissent notamment les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Dans les secteurs AUa1, les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux cidessous), ne pourront être autorisées qu’à partir de 2023.

Dans les secteurs AUa2, les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux cidessous), ne pourront être autorisées qu’à partir de 2026.

Destinations Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt

collectif et de services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Interdites X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions* destinées à l’artisanat et au commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance

incompatible avec l’habitat

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Dans les secteurs identifiés au règlement graphique comme faisant l’objet d’un programme de logements avec mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, il devra être respecté le pourcentage ou nombre minimum de logements locatifs sociaux ou logement en accession sociale à la propriété définis.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES*

Excepté dispositions spécifiques sur le règlement graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions* devront respecter les implantations suivantes :

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS*

La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière* ou à l’acrotère*.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi) définissent des dispositions spécifiques en matière de hauteur des constructions*.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*

L’emprise au sol* des constructions* ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet*.

L’emprise au sol* pourra être majorée de 30 % pour les constructions* faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive dans les conditions posées par l’article L151-28 du code de l’urbanisme et précisées par le décret n°2016-802 du 15 juin 2016.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions* devront respecter les dispositions suivantes.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* FAÇADES* Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.

Teinte

Les teintes des façades* de la construction* principale seront conformes à la palette de couleurs jointe en annexe* du présent règlement.

Les bardages de teinte bois sont néanmoins autorisés.

La teinte des façades* des annexes* devra être identique à celle de la construction* principale sauf pour celles dont l’emprise au sol* est inférieure à 20 m².

COUVERTURES Pentes et mono-pente Les toitures seront constituées de deux pans minimum. Toutefois les toitures mono-pente pourront être admises pour :

 Les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas, …),  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être restaurées ou

étendues à l’identique.

Inclinaison des pentes Les toitures auront des pentes de 50% minimum. Toutefois une pente plus faible pourra être admise pour :

 Les annexes* et les volumes secondaires* (éléments de liaison, vérandas, …),  Les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,  Les toitures existantes à la date d’approbation du PLUi réalisées avec une autre pente

de toit qui pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 20% du terrain d’assiette du projet* doit être maintenue en « pleine terre* ».

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les espaces libres* et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Espaces libres* et plantations à créer Les opérations d’’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements, devront comprendre un espace collectif faisant l’objet de plantations et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à raison de 10% du terrain d’assiette du projet*.

Aires de stationnement Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements, ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale

Dispositions spécifiques aux arbres isolés, alignements boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès* ou de passage de

réseaux et ce, en l’absence de solution alternative.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*.

Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction*

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION

Constructions* à destination de

logement

hors

opération

d’aménagement d’ensemble*

Opération d’aménagement d’ensemble* de plus de 10 logements

Constructions* à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Constructions* à usage d’hébergement

deux places par logement.

Deux places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

une place par logement

une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions* à destination d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions* à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 30,00 m² de surface de plancher* sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10,00 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions* à usage de bureau

une place par tranche de 30,00 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher* de chaque destination de construction*.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Les caractéristiques des voies* et accès* doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès* et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies* publiques, l'accès* sur celle de ces voies* qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

2.3 EAUX PLUVIALES Les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma d’eaux pluviales annexé au PLUi.

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales ______________________________________________ 1