Zone UX

Occupations et utilisations du sol interdites

I - Dispositions générales

Sont interdites : 1. Les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie, à l’artisanat, au commerce, au bureau, à l’exploitation agricole, à l’exploitation forestière, à la fonction d’entrepôt ou à l’hébergement hôtelier ; 2. Les occupations et utilisations du sol destinées à l’habitat sauf celles autorisées à l’article Ux 2, 3. L’ouverture ou l'exploitation de toute carrière ;

II - Dispositions particulières concernant les risques naturels

Dans les secteurs qui signalent la présence de risques naturels, les constructions doivent respecter les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) pièce n°4 du dossier de PLU « Annexes ».

Dans les bandes de recul des cours d’eau sont interdits tout aménagement sauf exceptions mentionnées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

I - Dispositions générales

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ux1 et celles soumises aux conditions suivantes :

1. Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est liée aux occupations autorisées ; 2. Les annexes situées sur le même tènement que le bâtiment principal dans la limite de 50 m² de Surface de plancher cumulée après travaux.

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

II - Dispositions particulières Risques naturels Dans les secteurs qui signalent la présence de risques naturels, les constructions doivent respecter les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) pièce n°4 du dossier de PLU « Annexes ».

Dans les bandes de recul des cours d’eau, sont autorisés, en respectant le cas échéant la réglementation loi sur L’Eau :

1. Les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, notamment ceux de nature à réduire les risques, et/ou réalisés dans le cadre d’un projet collectif de protection contre les inondations (plage de dépôt, entretien des cours d’eau…) ; 2. Les ouvrages de franchissement (pont, ponceau, dalot…), avec un objectif de non aggravation des risques d’inondation amont/aval (respect de la capacité d’écoulement du lit et conception évitant la formation d’embâcles). Si l’ouvrage participe à la régulation de l’inondation (obstacle à l’écoulement des crues), il doit être conçu et réalisé avec un ouvrage hydraulique, et justifié comme tel ; 3. Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, ainsi que leur réparation en prévoyant si possible une réduction de la vulnérabilité ; 4. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes de l’existant, sans augmentation de la capacité d’accueil. Pour les camping-caravaning, la commission de sécurité des campings statuera sur l’opportunité de conserver cette activité dans la bande de recul ; 5. Les extensions limitées à 20 % de l’emprise au sol du bâti existant à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande d’autorisation sur la bande de recul, si elles s’inscrivent dans la continuité du bâtiment existant, et ne présente pas un empiétement supplémentaire vers les cours d’eau ni une réduction du lit mineur ; sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques d’érosion de berges, y compris en phase travaux ; 6. Les projets nouveaux situés en dents creuses, dans l’alignement du front bâti existant du côté berge, si la démonstration de la non-aggravation du risque est apportée ; 7. Les changements de destination de plancher, dans la mesure où une note présente comment le projet garantit la sécurité des occupants et la pérennité des biens, en apportant une diminution de la vulnérabilité ou en démontrant l’absence de risques d’érosion de berges en crue centennale ; 8. Les murs, clôtures fixes, haies qui laissent libre un passage de 4 m le long des cours d’eau ; 9. Les clôtures installées à titre provisoire (parc à bétail…) ; 10. Les constructions, installations, infrastructure, réseaux aériens ou enterrés nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général, dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques, y compris en phase travaux ; 11. Tout projet (aire de stationnement, constructions…) situé dans une bande de recul cartographiée (bandes de 10 m), implanté entre 4 et 10 mètres sous réserve de justifier :

• De l’absence de risques d’érosion au-delà d’une bande de 4 m ; • Que l’implantation du projet ne peut être réalisée dans 1 dans 1 zone d’aléa plus faible. 12. Tout projet (voirie, réseaux… etc. qui permet un passage pour entretien de 4 m sous réserve de justifier : • De l’absence totale de risques d’érosion de la berge en situation de crue centennale, • Que l’implantation du projet ne peut être réalisée dans une zone d’aléa plus faible.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les voies nouvelles de desserte pour plusieurs lots ou constructions, destinées à être classées dans le domaine public communal doivent intégrer ou être complétées par des aménagements piétons/cycles assurant des liaisons avec leur environnement.

Règlement

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Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies ouvertes à la circulation générale sont interdites. Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

I - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau.

II - Assainissement

Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d’assainissement collectifs et non collectifs et les modalités de raccordement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau.

Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement et respecter les prescriptions de l’organisme gestionnaire. Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc. seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention conservation temporaire des eaux pluviales sur le terrain de la construction. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’impose, un ouvrage tampon sera réalisé avec débit de fuite limité fixé par le gestionnaire du réseau l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts modifiés, sauf impératifs techniques. Tout ouvrage de franchissement devra conserver la section mouillée du ruisseau.

A titre d’information Le rejet des eaux des piscines ne doit pas entraîner de teneur en chlore supérieure à 0,005 mg/l dans le milieu récepteur conformément au décret du 19 décembre 1991.

Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

III – Electricité

Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains jusqu'au point de raccordement sur le domaine public. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

Règlement

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IV - Téléphone et réseaux numériques Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés jusqu'au point de raccordement sur le domaine public. . Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

V - Déchets Toute construction nouvelle doit permettre le stockage des containers nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur. Le pétitionnaire s'assurera du mode de collecte auprès du service de collecte.

Superficie minimale des terrains constructibles

Néant

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

I - Généralités

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ouvertes à la circulation générale. Le reculement minimal des constructions par rapport à une voie, lorsqu’il est imposé, est porté au plan de zonage. Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Pour l'application des règles ci-après, les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

I - Dispositions générales

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition de respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiments projeté (H  L).

Tout survol du domaine public sera soumis à autorisation de voirie en application de l'article L.112.5 du code de la voirie.

II - Dispositions particulières

La mise en place d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation autorisées par le PLU (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme).

Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Ouvrages techniques

Règlement

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Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

I - Dispositions générales

L’implantation des constructions est autorisée : - jusqu’en limite séparative : - en retrait des limites séparatives, à une distance (comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché) au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives sauf sur limite séparative où elles sont interdites.

D  H/2  5 mètres

II - Dispositions particulières La mise en place d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation autorisées par le PLU (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme). Transformation de constructions existantes : Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Dispositions particulières relatives aux annexes : Les annexes sont autorisées sur limites séparatives à condition que la longueur de leur façade n'excède pas 8 m.

Implantation de constructions sur un même terrain

Néant

Emprise au sol des constructions

C.E.S. (Coefficient d'emprise au sol) maximal : néant

Hauteur maximale des constructions

I - Dispositions générales La hauteur des équipements publics et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

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II - Dispositions particulières La mise en place d’une isolation par surélévation des toitures des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la limite d’un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur autorisée par le PLU (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).

Annexes La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m et à 2,5 m au droit de la limite séparative.

Aspect extérieur des constructions

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre importants sont proscrits.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

GENERALITES Les aires de stationnement des véhicules automobiles imposées ci-après doivent être aménagées sur le tènement du projet, en dehors des voies publiques ou respecter les dispositions de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme. L’aire de stationnement comprend un emplacement de 12,50 m² (2,50 x 5,00) minimum et une aire de manœuvre adaptée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de :

Constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche entamée de 50 m² de Surface de plancher ; De plus, il est demandé 1 place visiteur pour 4 logements, pour toute opération de plus de 4 logements.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser avec un minimum de 1 place.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes autorisés dans la zone, il doit être prévu des emplacements couverts pour le stationnement des cycles, vélomoteurs et motocyclettes, à hauteur de 1 place couverte de 1,5 m² par tranche entamée de 50 m² de Surface de plancher créée. Les garages pour les deux roues devront être accessibles depuis la voirie comme depuis les logements et les équipements.

Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés, à partir des directives des services administratifs et techniques responsables.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées. Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

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Les parcs de stationnement devront être plantés à raison d’au moins 1 arbre pour 4 emplacements non couverts ; les arbres devront bénéficier d’un minimum de 2 m² au sol en pleine terre et être protégés contre les chocs des véhicules.

En cas de drainage du terrain, l’alimentation hydrique de la végétation conservée devra être maintenue.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit, sauf impossibilité technique prouvée.

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Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Chapitre I – Dispositions applicables à la zone AU

Caractère de la zone La zone AU dite zone à urbaniser correspond à un secteur à caractère naturel de la commune insuffisamment équipé, non constructibles actuellement et destinés à être ouverts à l’urbanisation Les constructions y sont autorisées à l'occasion d'une modification ou d’une révision du Plan local d’urbanisme.

Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Elle comprend 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP B) qui correspond à l’aménagement du « Cœur de village »

Les projets devront être compatibles avec les conditions définies dans ces orientations d’aménagement et de programmation. Se reporter aux Orientations d’aménagement et de programmation pièce n°5 du dossier de PLU.

Risques naturels Dans les secteurs qui signalent la présence de risques naturels, les constructions doivent respecter les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) pièce n° 4 du dossier de PLU « Annexes ».

Pour la bonne compréhension du règlement de la présente zone, il est nécessaire d’avoir pris connaissance des dispositions générales et du glossaire figurant au titre I.

Plan Local d’Urbanisme

4.1 REGLEMENT ECRIT

Modification n°2

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2022

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

SOMMAIRE

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Titre I : Dispositions générales applicables au territoire couvert par le P.L.U.

Règlement

3

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Dispositions générales

Champ d'application territorial du plan Ce règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Gilly sur Isère située dans le département de la Savoie.

Les risques naturels

Portée générale Article R. 111-2 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-3 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. ».

Les services chargés de l'urbanisme et de l'application du droit des sols gèrent les mesures qui entrent dans le champ du Code de l'urbanisme. En revanche, les maîtres d'ouvrage, en s'engageant à respecter les règles de construction, lors du dépôt d'un permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la construction en application de son article R 126-1.

Formalisation dans les PLU de la prise en compte des phénomènes naturels Sur le règlement graphique sont matérialisées sous la forme de trames, les zones comportant des risques naturels identifiées et délimitées par le PPRi.

Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de l’Isère et de ses affluents en combe de Savoie (arrêté préfectoral N°2012-971 du 19 février 2013) L’article L 562-4 du Code de l’environnement précise que : « Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L. 1261 du Code de l'urbanisme ». Il s’applique indépendamment de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme. Le PPRi est joint en annexe pièce n°4 du dossier de PLU « Annexes ».

Risques naturels Les secteurs concernés par les risques naturels sont identifiés par un tramage spécifique. Les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire devront tenir compte de la nature des risques, s'en protéger, ne pas les aggraver et ne pas en provoquer de nouveaux. Elles devront respecter les prescriptions contenues dans le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) annexé au PLU.

Bandes de recul Afin de préserver la trame bleue du territoire, et dans l’optique de prévenir les risques d’érosion des berges, des bandes de recul sont imposées sur les berges des cours d’eau. Le recul de 10 mètres de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau est ramené à 4 mètres minimum si une étude hydraulique a démontré l’absence du risque d’érosion et de débordement. Elles sont identifiées sur le plan de zonage.

Dans les bandes de recul des cours d’eau, sont autorisés, en respectant le cas échéant la réglementation loi sur L’Eau :

1. Les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, notamment ceux de nature à réduire les risques, et/ou réalisés dans le cadre d’un projet collectif de protection contre les inondations (plage de dépôt, entretien des cours d’eau…) ; 2. Les ouvrages de franchissement (pont, ponceau, dalot…), avec un objectif de non aggravation des risques d’inondation amont/aval (respect de la capacité d’écoulement du lit et conception évitant la formation d’embâcles). Si l’ouvrage participe à la régulation de l’inondation (obstacle à l’écoulement des crues), il doit être conçu et réalisé avec un ouvrage hydraulique, et justifié comme tel ; 3. Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, ainsi que leur réparation en prévoyant si possible une réduction de la vulnérabilité ; 4. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes de l’existant, sans augmentation de la capacité d’accueil. Pour les camping-caravaning, la commission de sécurité des campings statuera sur l’opportunité de conserver cette activité dans la bande de recul ; 5. Les extensions limitées à 20 % de l’emprise au sol du bâti existant à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande d’autorisation sur la bande de recul, si elles s’inscrivent dans la continuité du bâtiment existant, et ne présente pas un empiétement supplémentaire vers les cours d’eau ni une réduction du lit mineur

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

; sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques d’érosion de berges, y compris en phase travaux ; 6. Les projets nouveaux situés en dents creuses, dans l’alignement du front bâti existant du côté berge, si la démonstration de la non-aggravation du risque est apportée ; 7. Les changements de destination de plancher, dans la mesure où une note présente comment le projet garantit la sécurité des occupants et la pérennité des biens, en apportant une diminution de la vulnérabilité ou en démontrant l’absence de risques d’érosion de berges en crue centennale ; 8. Les murs, clôtures fixes, haies qui laissent libre un passage de 4 m le long des cours d’eau ; 9. Les clôtures installées à titre provisoire (parc à bétail…) ; 10. Les constructions, installations, infrastructure, réseaux aériens ou enterrés nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général, dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques, y compris en phase travaux ; 11. Tout projet (aire de stationnement, constructions…) situé dans une bande de recul cartographiée (bandes de 10 m), implanté entre 4 et 10 mètres sous réserve de justifier : • De l’absence de risques d’érosion au-delà d’une bande de 4 m ; • Que l’implantation du projet ne peut être réalisée dans 1 dans 1 zone d’aléa plus faible. 12. Tout projet (voirie, réseaux… etc. qui permet un passage pour entretien de 4 m sous réserve de justifier : • De l’absence totale de risques d’érosion de la berge en situation de crue centennale, • Que l’implantation du projet ne peut être réalisée dans une zone d’aléa plus faible.

Dispositions concernant les équipements de transport d’énergie gérés par RTE Dans les zones impactées par des lignes HTB :

• RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou technique ; • Les règles de prospect, d’implantation et de hauteurs des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Dans les zones impactées par un poste de transformation : sont autorisés des aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures du poste.

Dispositions concernant les équipements de transport d’énergie gérés par GRT gaz La présence d’une canalisation de transport de gaz naturel haute pression entraîne la limitation des occupations et utilisation du sol. Les dispositions particulières sont énoncées aux articles 1 et 2 des zones impactées.

Bruit et isolation phonique Différents secteurs sont affectés par le bruit des infrastructures A 430 et la RD 990. Ces zones de bruit sont reportées sur le règlement graphique. Les constructions devront du prescrit par la réglementation en vigueur.

Aérodrome – servitudes de dégagement L’aérodrome d’Albertville situé sur la commune de Tournon entraine des nuisances qui impactent le territoire communal. Pour connaître les secteurs concernés sur lesquels s'applique une servitude d'utilité publique de dégagement dans l’axe de la piste se reporter au plan des servitudes annexé au PLU.

Archéologie La commune de Gilly sur Isère est concernée par 4 zones archéologiques de saisine dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces périmètres sont repérés dans le rapport de présentation. Article R111-4 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Périmètre de protection d’un monument inscrit Le bâtiment de la villa Gallo-Romaine fait l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques depuis l’arrêté ministériel du 26/11/1984. Le périmètre de protection modifié, dans le cadre de la révision du PLU, est retracé sur le règlement graphique.

Monument inscrit (Villa Gallo-Romaine)

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

A l’intérieur du périmètre de protection modifié, lors de l'instruction d’une demande d'autorisation d’urbanisme, l'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté pour avis simple (permis de construire et déclaration préalable) ou pour accord (permis de démolir). L’accord de l'ABF s'impose à la décision de l'autorité compétente (maire ou préfet) pour la délivrance du permis de démolir. Se reporter aux annexes (pièce 4 du dossier de PLU).

Antiquités historiques Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,…) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 257.1 du Code pénal.

Domaine public ferroviaire et terrains riverains Sont applicables aux voies ferrées :

• Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le passage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée) • Les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires (art. 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845 modifiée) • Les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du 29 décembre 1892 sur l'occupation temporaire). • Pour connaître les servitudes grevant les propriétés riveraines et les servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau se reporter aux annexes (pièce 4 du dossier de PLU).

Servitude Ligne SNCF Pour connaître les servitudes grevant les propriétés riveraines et les servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau se reporter aux annexes (pièce 4 du dossier de PLU).

Espaces boisés Conformément aux articles L. 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement en Espaces Boisés (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Droit de passage Rappel de l'article 682 du Code Civil « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. «

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Espaces végétalisés à protéger Dans les espaces végétalisés à protéger repérés sur le plan de zonage, toute construction est interdite.

Site et sols pollués Différents secteurs constituent et des sites et sols potentiellement pollués. Consulter la DREAL pour connaître les prescriptions éventuelles.

Présence de protections de captage : Les périmètres où sont édictées des mesures de protection du captage sont détaillées dans le rapport de l’hydrogéologue agréé annexé au présent document. Se reporter aux documents annexés au présent document (pièce 4 du dossier de PLU).

Corridors biologiques Des secteurs sont identifiés comme des corridors biologiques qui correspondent aux réseaux biologiques des milieux naturels (aquatiques, forestiers, prairies thermophiles ou agricoles) ;

Zones humides Des secteurs sont identifiés comme des zones humides à protéger.

Secteurs identifiés comme des zones humides Toutes constructions ou utilisations du sol, néfastes au caractère et à l’équilibre des zones humides sont interdites (sauf celles autorisées à l’article N 2). En particulier sont interdites toutes les interventions contribuant à l’assèchement (drainage, exhaussement, affouillement, forages), à la mise en eau, au remblai (dépôt de matériaux) ou à l’imperméabilisation des sols.

Règlement

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Glossaire

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Accès

L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère

Saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

Artisanat

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Alignement (L.112-1 du Code de la Voirie Routière)

« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Commerce

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Elles recouvrent notamment les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, …) ; - les établissements d'enseignement pré-élémentaire, primaire et secondaire ; - les établissements de santé ; - résidences médicalisées, foyers d’accueil médicalisés ; - les établissements d'action sociale ; - les établissements médico-éducatifs ; - les établissements culturels et les salles de spectacle ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les maisons de retraite.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Domaine public

Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public.

Emprise au sol d’une construction

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise d’une voie publique

L'emprise d'une voie publique désigne la surface du terrain affectée à une voie de circulation ; elle correspond à l'ensemble composé par la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus.

Equipements publics ou d'intérêt général

L'ensemble des ouvrages de superstructure destinés à un usage collectif, réalisés par une personne publique ou par une personne privée dans le but de servir un intérêt général.

Entrepôt

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes en zone A et N

Les surfaces autorisées sont à prendre en considération à la date de l’approbation du PLU.

Faîtage

Le faîtage correspond au sommet du toit, c'est à dire la ligne supérieure du pan de toiture (dans le cas de toitures en pente).

Habitation

Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hébergement hôtelier

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme

Industrie

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Implantation des constructions

Les distances d’implantation sont mesurées au nu extérieur des constructions.

Limite séparative commune en cas de dédoublement parcellaire

La limite séparative commune correspond à la limité créée lors du dédoublement parcellaire.

Logement locatif public ou social

Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Ligne d'implantation

Une ligne d'implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l'implantation des bâtiments est obligatoire.

Marge de recul

La marge de recul est un retrait par rapport à l'alignement et se substitue audit alignement pour l'application des règles d'implantation par rapport aux voies.

Modénature

Ce sont en architecture les éléments solidaires d'ornementation de la façade dans la continuité des enduits. On appelle modénature les proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.

Pergola Bioclimatique

La pergola bioclimatique est constituée d’un ensemble regroupant des poteaux et une toiture en lames orientables. L’emprise au sol de la pergola est définie par la projection verticale de l’ouvrage ou le polygone d’implantation des poteaux, la dépassée de toiture est limitée à 1 m pour échapper à la notion d’emprise au sol.

Prospect

Le prospect représente la distance d'implantation du bâtiment (nus extérieurs des murs) par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), et se traduire par un angle de dégagement ou cumuler les deux règles d'urbanisme.

Rive basse de toiture

La rive basse correspond à l'égout du toit, c'est à dire la ligne inférieure du pan de toiture (dans le cas de toitures en pente).

Saillies

Sauf disposition contraire précisée dans le règlement, « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies. » (Article L112-5 du Code de l’urbanisme).

Sol en pleine terre

Est considéré comme sol en pleine terre un sol laissé à l’état naturel, non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales, ou encore constitué d’au moins 0,60 m de terre végétale et de matériau drainant au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75% de la surface en pleine terre considérée.

Tènement

Un tènement est défini par un ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à une même copropriété.

Unité foncière

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision Lorsque qu’un terrain privé est traversé par une voie publique, les parcelles situées de part et d’autre de cette dernière forment autant d’unités foncières distinctes.

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Véranda

Une véranda est une annexe de l’habitation réalisée sous la forme d’une extension couverte composée principalement de vitrages.

Voie privée

Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...)

Servitudes d'utilité publique

La servitude d’utilité publique est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...). Article R151-51 du Code de l’urbanisme Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, (…) les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, (…).

La Surface de plancher

(Article R.112-22 du Code de l'Urbanisme) « La Surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Yourte

Une yourte est une résidence démontable constituant l’habitat permanent de son utilisateur.

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement

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Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère

Chapitre I - Dispositions applicables à la zone Ua

Caractère de la zone La zone Ua correspond aux parties agglomérées de la commune, où le bâti est ancien et dense, qui sont à préserver pour leur qualité urbanistique. La zone Ua est principalement destinée à accueillir de l'habitation, du commerce, des services et des activités artisanales non nuisantes. Elle peut accueillir également des équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Elle comprend : Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPA)

Risques naturels Les secteurs concernés par les risques naturels sont identifiés par un tramage spécifique. Les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire devront tenir compte de la nature des risques, s'en protéger, ne pas les aggraver et ne pas en provoquer de nouveaux. Elles devront respecter les prescriptions contenues dans le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) annexé au PLU.

Bandes de recul Afin de préserver la trame bleue du territoire, et dans l’optique de prévenir les risques d’érosion des berges, des bandes de recul sont imposées sur les berges des cours d’eau. Le recul de 10 mètres de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau est ramené à 4 mètres minimum si une étude hydraulique a démontré l’absence du risque d’érosion et de débordement. Elles sont identifiées sur le plan de zonage.

Monument inscrit (Villa Gallo-Romaine) A l’intérieur du périmètre de protection modifié, lors de l'instruction d’une demande d'autorisation d’urbanisme, l'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté pour avis simple (permis de construire et déclaration préalable) ou pour accord (permis de démolir). L’accord de l'ABF s'impose à la décision de l'autorité compétente (maire ou préfet) pour la délivrance du permis de démolir. Se reporter aux annexes (pièce 4 du dossier de PLU).

Servitude Ligne SNCF Pour connaître les servitudes grevant les propriétés riveraines et les servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau se reporter aux annexes (pièce 4 du dossier de PLU).

Zones de bruit Différents secteurs sont affectés par le bruit des infrastructures A 430 et la RD 990. Ces zones de bruit sont reportées sur le règlement graphique. Les constructions devront respecter les mesures minimales d’isolement acoustique prescrit par la réglementation en vigueur.

Pour la bonne compréhension du règlement de la présente zone, il est nécessaire d’avoir pris connaissance des dispositions générales et du glossaire figurant au titre I.