Zone UN

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Néant.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant. c. Hauteur des constructions Néant. d. Densité, superficies, emprises au sol des constructions Néant.

a. Volumes

Les constructions privilégieront les volumes simples.

Les bâtiments patrimoniaux (vieilles fermes construites avant 1960, autorisées ou non à changer de destination) de ces zones, sont à préserver au titre de leur intérêt culturel, historique ou architectural.

La démolition intégrale des bâtiments patrimoniaux est interdite, sauf s’il est justifié que le bâtiment porte atteinte à la sécurité publique.

Les démolitions partielles, extensions ou surélévations sont autorisées dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’intérêt culturel, historique ou architectural du bâtiment.

b. Aspect extérieur des vieilles fermes

Les changements de destination des vieilles fermes construites avant 1960 doivent respecter leurs structures patrimoniales : ils doivent se faire dans le respect strict des caractéristiques anciennes de l’édifice (matériaux, teintes, volumétries, ouvertures, implantations).

Les prescriptions de l'OAP thématique Rues et bâti patrimoniaux seront appliquées aux bâtiments pastillés par un point rouge sur le document graphique.

c. Particularités du patrimoine local

Les éléments de petit patrimoine, comme les croix sur les façades ou les niches des constructions sont à conserver. De même, les ponts et levés de grange sont à préserver, tout comme les volumes des tuyés.

Les éléments identifiés au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’urbanisme dans les documents graphiques du règlement, correspondent à des éléments de paysages, immeubles, monuments, à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des axes, l’implantation de la construction principale peut se faire à l’alignement, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Des prescriptions de recul pourront être imposées pour des raisons de sécurité, visibilité et lisibilité. Un recul différent pourra être accepté pour des raisons d'impossibilité technique suite à la forme de la parcelle.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant.

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PLUi CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit

c. Hauteur des constructions La hauteur des constructions admise ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point. Néanmoins, en cas de constructions préexistantes d’une hauteur supérieure à celle visée cidessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale et paysagère. La hauteur des annexes est limitée à 4,5m. Les extensions sont limitées à la hauteur des constructions existantes.

d. Densité, superficies, emprises au sol des constructions Néant.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les éléments de végétation (arbres, vergers, haies, bosquets,…) identifiés dans les documents graphiques du PLUi pour des motifs d’ordre écologique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, doivent être préservés.

Des écrans de verdure composés de végétaux locaux (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger) devront être réalisés notamment pour masquer les annexes, les dépôts et les ateliers.

Tout arrachage du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions : - Création d’accès - Travaux d’intérêt général notamment liés à la présence de réseaux - Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments, en lien avec des conditions de sécurité.

Les espaces boisés repérés sur les documents graphiques sont à préserver. Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Les plantations et les haies seront majoritairement constituées d'espèces locales (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger). Les haies se composeront d'arbres ou d'arbustes d'essences locales diverses, de manière à éviter tout effet de monotonie. Il

conviendra de favoriser les haies vives ou les haies taillées de feuillus (cf. proposition d'espèces à utiliser dans l'OAP thématique Espace rural). Les résineux sont à éviter. Les plantations supprimées devront être remplacées sur les espaces libres restants, à raison d’une compensation de 2 plantations pour 1 supprimée. Les espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être plantés et engazonnés. Les zones humides sont à préserver. Sont interdits tous les travaux, occupations et utilisations du sol qui sont de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et des cours d’eau.

Clôtures Les clôtures, par leur conception et le choix des matériaux utilisés doivent garantir une transparence sur la majeure partie de leur linéaire afin de préserver des vues transversales. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel doivent comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune. Les murs et murets traditionnels en pierre qui bordent les voies autour des vielles fermes seront préservés.

4. Stationnement Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions accueillant une activité ou un service, les aires de stationnement devront répondre aux besoins de l’activité ou du service. Le pétitionnaire devra démontrer la cohérence de son projet de stationnement. Il sera exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement. La majorité des places de stationnement extérieures sera réalisée avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

III. Équipement et réseaux

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les éléments de végétation (arbres, vergers, haies, bosquets,…) identifiés dans les documents graphiques du PLUi pour des motifs d’ordre écologique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, doivent être préservés.

Des écrans de verdure composés de végétaux locaux (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger) devront être réalisés notamment pour masquer les annexes, les dépôts et les ateliers.

Tout arrachage du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions : - Création d’accès - Travaux d’intérêt général notamment liés à la présence de réseaux - Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments, en lien avec des conditions de sécurité.

Les espaces boisés repérés sur les documents graphiques sont à préserver. Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations et les haies seront majoritairement constituées d'espèces locales (cf. guide "Plantes locales et haie champêtre du PNR Doubs Horloger). Les haies se composeront d'arbres ou d'arbustes d'essences locales diverses, de manière à éviter tout effet de monotonie. Il conviendra de favoriser les haies vives ou les haies taillées de feuillus (cf. proposition d'espèces à utiliser dans l'OAP thématique Espace rural). Les résineux sont à éviter. Les plantations supprimées devront être remplacées sur les espaces libres restants, à raison d’une compensation de 2 plantations pour 1 supprimée. Les espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être plantés et engazonnés. Sont interdits tous les travaux, occupations et utilisations du sol qui sont de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et des cours d’eau.

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PLUi CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit

Clôtures Les clôtures, par leur conception et le choix des matériaux utilisés doivent garantir une transparence sur la majeure partie de leur linéaire afin de préserver des vues transversales. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures autorisées en contact avec un espace agricole ou naturel doivent comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune.

3. Stationnement Le stationnement des véhicules est assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions accueillant une activité ou un service, les aires de stationnement devront répondre aux besoins de l’activité ou du service. Le pétitionnaire devra démontrer la cohérence de son projet de stationnement. Il sera exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement. La majorité des places de stationnement extérieures sera réalisée avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

III. Équipement et réseaux

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et à la sécurité publiques. Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès depuis une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique d’une largeur minimale de 3 mètres.

a. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur. b. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées selon la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire. L’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application du Code de l’environnement. c. Eaux Pluviales Les eaux pluviales de toiture seront infiltrées sur le terrain. Il pourra être imposé que les eaux pluviales de ruissellement (voiries et surfaces imperméabilisées) situées sur les espaces privatifs soient collectées et subissent un pré traitement avec confinement éventuel au moyen de séparateur à hydrocarbures et de déshuileur avant infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique prouvée par le demandeur, un raccordement au réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, pourra être accepté. Des contraintes concernant le débit de rejet pourront être imposées au pétitionnaire.

d. Eaux industrielles Les eaux industrielles doivent être épurées conformément à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux industrielles dans le système d’assainissement, lorsqu’elle est autorisée selon la réglementation en vigueur, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié et un débit régulé. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. e. Réseaux divers (électricité, téléphonie, fibre…) Tous les nouveaux réseaux secs seront raccordés aux réseaux publics.

| REGLEMENT DE LA ZONE Nc

La zone Nc correspond aux carrières existantes et leur périmètre autorisé.

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PLUI CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit

NC

Exploitation Agricole

Exploitation Forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destinations et sous-destinations : autorisées (vert), admises sous condition (orange) ou interdites (rouge).

PLUi CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit

Occupations et utilisations du sol interdites : ‐ Les constructions et installations portant atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et du patrimoine.

Destinations, occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : sont

uniquement autorisées :  Les installations de capteurs photovoltaïques au sol - Industrie :  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les constructions et installations classées directement liées ou nécessaires à l’exploitation

de carrières ;  Les installations et bâtiments nécessaires au stockage des ressources du sous‐sol et au

recyclage des matériaux issus de la déconstruction de bâtiment et des travaux publics, les dépôts liés aux activités industrielles ;  Le stockage définitif des déchets inertes ;

Mixité fonctionnelle et sociale Néant.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Conformément à l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

a. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur. b. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées selon la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, et sous réserve que cet assainissement individuel ne présente ni d’inconvénient d’ordre hygiénique, ni de risque sanitaire. L’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application du Code de l’environnement.

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PLUi CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit

c. Eaux Pluviales Les eaux pluviales de toiture seront infiltrées sur le terrain. Il pourra être imposé que les eaux pluviales de ruissellement (voiries et surfaces imperméabilisées) situées sur les espaces privatifs soient collectées et subissent un pré traitement avec confinement éventuel au moyen de séparateur à hydrocarbures et de déshuileur avant infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique prouvée par le demandeur, un raccordement au réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, pourra être accepté. Des contraintes concernant le débit de rejet pourront être imposées au pétitionnaire. d. Eaux industrielles Les eaux industrielles doivent être épurées conformément à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux industrielles dans le système d’assainissement, lorsqu’elle est autorisée selon la réglementation en vigueur, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié et un débit régulé. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. e. Réseaux divers (électricité, téléphonie, fibre…) Tous les nouveaux réseaux secs seront raccordés aux réseaux publics.

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PLUi CCPHD – Mars 2025 – Modification simplifiée n° 1 Règlement écrit

Octobre 2025

PLUi des Portes du HautDoubs

4.1 Règlement écrit Modification simplifiée n°1

SOMMAIRE

|1

PREAMBULE

3

LEXIQUE

4

DISPOSITIONS GENERALES

8

LES DEROGATIONS

13

PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES

14

LES REGLES APPLICABLES POUR TOUTES LES ZONES

16

REGLEMENT DE LA ZONE UAa

21

| REGLEMENT DE LA ZONE UAp

33

| REGLEMENT DE LA ZONE UAparc

45

| REGLEMENT DE LA ZONE UAval

52

| REGLEMENT DE LA ZONE UBco

62

| REGLEMENT DE LA ZONE UBde

72

| REGLEMENT DE LA ZONE UCcs

81

| REGLEMENT DE LA ZONE UCdi

90

| REGLEMENT DE LA ZONE UCorg

99

| REGLEMENT DE LA ZONE UE

108

| REGLEMENT DE LA ZONE UEm

116

| REGLEMENT DE LA ZONE Ues

124

| REGLEMENT DE LA ZONE Ujv

130

| REGLEMENT DE LA ZONE UM

136

| REGLEMENT DE LA ZONE URaa

140

| REGLEMENT DE LA ZONE UT

148

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AU

154

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AUE

163

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AUécart

171

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AUEm

178

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AUorg

185

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AUes

194

| REGLEMENT DE LA ZONE 1AUgv

200

| REGLEMENT DE LA ZONE Aa

208

| REGLEMENT DE LA ZONE Ap

217

| REGLEMENT DE LA ZONE Nf

225

| REGLEMENT DE LA ZONE Njv

233

| REGLEMENT DE LA ZONE Nm

238

| REGLEMENT DE LA ZONE Nn

242

| REGLEMENT DE LA ZONE Nslt

249

| REGLEMENT DE LA ZONE Nc

PREAMBULE La Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs est située sur les premiers plateaux du massif du Jura, au centre du département du Doubs, entre Besançon à l’ouest, le Haut-Doubs au sud, le Pays Horloger et la Suisse à l’est. Elle compte 47 communes à dominante rurale. Son organisation territoriale s’articule autour de Valdahon, qui est la principale ville du territoire. Il s’agit d’un territoire rural très dynamique, situé dans un contexte économique très favorable. Aussi, l’élaboration d’un PLUi valant SCoT a paru nécessaire aux élus du territoire pour maîtriser une croissance rapide. La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) par délibération du conseil communautaire du 07 décembre 2015. Le présent document « Règlement » fait partie d‘un ensemble de documents qui constituent le dossier du PLUi valant SCoT de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs. Le dossier complet comprend : 1° Le rapport de présentation 2° Le projet d’aménagement et de développement durables 3° Le zonage 4° Le règlement 5° Les orientations d’aménagement et de programmation 6° Les annexes

LEXIQUE

Sigles

PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale CCPHD : Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs PNR : Parc Naturel Régional OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation

Le lexique national de l’urbanisme

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la peut différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles

peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Autres définitions

Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps. Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLUi protège en application de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Carport : Abri voiture ouvert, fermé sur maximum 2 façades.

Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant. Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis. Coefficient de perméabilité : C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée. Comble(s) : espace situé entre le dernier étage et la toiture, dans le volume de la toiture. Égout du toit (parfois juste « égout ») : Élément recueillant les eaux pluviales de la toiture.

Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, élargissement ou création de voie publique communale (ER) :

Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans le chapitre « Les règles applicables à toutes les zones ».

Extension mesurée ou limitée : L’extension mesurée ou limitée consiste en un agrandissement de la construction existante, ne présentant pas plus de 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction initiale, sans pouvoir dépasser un seuil maximal de 60 m².

Gouttereau (ou long pan) : Se dit du mur situé au-dessous de l’égout de toit par opposition au mur pignon. Également synonyme de mur de façade.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et de l’environnement.

Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement.

Logements individuels groupés : ensemble constitué d’au moins deux logements individuels dont l’implantation, en mitoyenneté par exemple, permet une densité bâtie plus forte que dans le cas d’un logement individuel seul.

Logement intermédiaire : forme de logement dont les caractéristiques sont à mi-chemin entre l’individuel et le collectif. L’organisation du bâti, à travers sa forme, son implantation et son gabarit, se rapproche de celle du logement en petit collectif. Pour autant, dans le cas d’un logement intermédiaire, l’accès au logement est individualisé et les logements peuvent également s’accompagner d’un espace de jardin privé, lui aussi individualisé.

Logement collectif : Un logement collectif est un logement dans un immeuble collectif, autrement dit un bâtiment qui comprend au moins deux logements, avec une entrée commune (exemple : hall).

Logement conventionné : On entend par habitat conventionné, les logements locatifs sociaux (au sens de l’article 55 de la loi SRU – L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation), dont les logements locatifs publics et privés conventionnés, ainsi que les logements locatifs communaux non conventionnés.

Lucarne : Ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles.

Marquise : Auvent vitré disposé au-dessus d’une porte d’entrée, d’un perron, d’un quai de gare, etc., pour servir d’abri contre la pluie.

Mur de clôture : mur permettant de clore un terrain ; susceptible de retenir des matériaux importés.

Mur de soutènement : mur permettant de contenir la terre présente sur un terrain, sans apport de matière extérieure. Surface de plancher : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite. La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

 Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

 Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs)  Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m  Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres  Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)  Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets  Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune : parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires  Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

DISPOSITIONS GENERALES

La structure du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes. Il fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, ainsi que les règles particulières s’appliquant à toutes les constructions nouvelles, à tout aménagement de constructions existantes, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux démolitions.

Le règlement se compose : - du présent document écrit qui fixe les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles particulières applicables à chacune des zones ou à certains secteurs ; - d’un document graphique qui précise les périmètres et espaces concernés par les règles écrites. -

Il distingue 31 zones en application des articles R. 151-17 à R. 151-26 du Code de l’urbanisme.

* Les zones urbaines dites « zones U » (sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter) La zone UAAncien correspond à une partie du centre ancien des villes et villages, datant d’avant 1960, déjà transformée par des évolutions récentes, dont on veut au moins préserver la silhouette. La zone UAPatrimoine correspond à une partie du centre ancien des villes et villages, dont les rues et maisons ont gardé leur caractère patrimonial. L'objectif est de préserver cette grande qualité. La zone UAVal correspond au centre de Valdahon où se développent en même temps de l'habitat, des commerces et des services, avec un objectif de restructuration cohérente des façades des îlots concernés. La zone UAParc correspond au centre gare de Valdahon. L’objectif à long terme est la création d’un ensemble paysager autour de la gare, avec des équipements et services nécessaires aux voyageurs et à l’activité de la gare, dans le cadre de la création d’un pôle multimodal. Des équipements de loisirs et de culture pourront compléter cette offre originale. La zone UBCohérent correspond aux quartiers résidentiels de 1960 à nos jours, dont on veut préserver ou à défaut promouvoir un urbanisme pavillonnaire relativement cohérent. La zone UBDense correspond aux espaces urbains où sont permis les immeubles collectifs R+1+C, R+2 ou R+3. La zone UCCommerces et services correspond au nouveau cœur des bourgs centres où se développent en même temps de l'habitat, des commerces (y compris un supermarché) et des services. Cela concerne les bourgs de Vercel-Villedieu-le-Camp, Pierrefontaine-les-Varans, Orchamps-Vennes, Etalans et Bouclans. La zone UCDiffus correspond aux espaces urbains peu denses et peu structurés, qu'on veut densifier. La zone UCOrganisée correspond à une zone viabilisée peu dense aujourd’hui, où l'urbanisation est organisée le long de la rue existante pour assurer une densité suffisante.

La zone UJardinVerger correspond aux espaces attenants aux habitations, où on veut préserver ou recréer une ceinture de jardins et vergers autour des villages et où les annexes aux habitations existantes sont permises. La zone UReconversion-agricole-artisanale correspond à des complexes agricoles ou artisanaux inclus dans les villages, objet d'une prochaine reconversion en habitat ou en activité suite à l'élaboration d'un projet d'aménagement. La zone UEquipements et services est un espace à vocation de sport, de loisirs, de culture, d'équipements d’intérêt collectif et services publics et parapublics. La zone UEconomique est principalement dédiée au développement d’activités artisanales et industrielles. La zone UEconomique mixte est dédiée au développement d’activités artisanales et industrielles, où sont autorisées les activités de commerce et activités de service. La zone UTourisme et loisirs accueille les équipements d'accueil et de découverte, les commerces touristiques, la restauration, les hébergements touristiques. La zone UMilitaire correspond à la zone urbaine du camp national militaire du Valdahon.

* Les zones à urbaniser dites " zones AU " (sont des secteurs dont les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone) La zone à urbaniser 1AU correspond à un secteur naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation à court ou moyen terme, pour une mixité d'usage (habitat, services, commerces, activités diverses, équipements collectifs) en recherchant une bonne densité. La zone à urbaniser 1AUOrganisé correspond à un secteur non totalement viabilisé le long d'une rue existante, où l'urbanisation est organisée suivant l'OAP thématique Densification, entrées de villages. La zone à urbaniser 1AUEconomique correspond à un secteur naturel destiné à l’installation d’activités économiques, artisanales et industrielles. La zone à urbaniser 1AUEconomique Mixte correspond à un secteur naturel destiné à l’installation d’activités économiques du secondaire et du tertiaire, du commerce et des services. La zone à urbaniser 1AUEquipements et services correspond à un secteur naturel destiné à l’installation d’infrastructures à vocation de sport, de loisirs, de culture, d'équipements d’intérêt collectif et services publics et parapublics. La zone à urbaniser 1AUécart correspond aux secteurs où sont prévus de petits projets touristiques. La zone 1AUgv correspond aux terrains familiaux et aires des gens du voyage.

* Les zones agricoles dites " zones A " (sont des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles) La zone AAgricole correspond à des espaces agricoles classiques, où peuvent être construits des bâtiments agricoles. La zone AProtégée correspond à des espaces agricoles inconstructibles pour des raisons liées à la protection du paysage.

* Les zones naturelles et forestières dites " zones N " (sont des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; de l'existence d'une exploitation forestière ; de leur caractère d'espaces naturels ; de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. La zone NNaturelle et forestière correspond à des espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de la prévention des risques. La zone NForêt correspond à des espaces forestiers à protéger pour la production forestière et l'environnement. La zone NSport-loisirs-tourisme correspond aux espaces utilisés pour la pratique du ski et des activités sportives légères sur 4 saisons, ainsi qu'aux espaces d’accueil touristique léger. La zone NJardin-verger correspond aux espaces de jardins et de vergers attenants aux habitations, où aucune construction n’est permise. Elle correspond également à des alvéoles naturelles intra villageoises. La zone NMilitaire correspond à la partie naturelle du camp national militaire du Valdahon. La zone Ncarrière correspond aux zones de carrières existantes.

La structure du règlement

Pour chaque zone sont précisés trois groupes de règles : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations - Art. R. 151-30 à R. 151-36 2 Mixite fonctionnelle et sociale - Art. R. 151-37 à R. 151-38

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 Volumétrie et implantation des constructions - Art. R. 151-39 et R. 151-40 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R. 151-41 à R. 15142 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Art. R. 151-43 4 Stationnement - Art. R. 151-44 à R. 151-46

III. Équipement et réseaux 1 Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R. 151-47 et R. 151-48 2 Desserte par les réseaux - Art. R. 151-49 et R. 151-50

Le règlement contient aussi des annexes : Les annexes au PLUi comprennent, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (communiquées en février 2017, complétées en janvier 2018 par les services de l’Etat), les dispositions énumérées aux articles R. 151-52 et R. 151-53 du Code de l’urbanisme et opposables.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les zones à urbaniser (1AU, 1AUe, 1AUem, Ut et 1AUEcart) font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, qui en fixe les principes d’aménagement ou de renouvellement urbain. Les périmètres des OAP sectorielles correspondent aux périmètres des zones à urbaniser figurant aux documents graphiques. De plus, 8 OAP thématiques s'appliquent au PLUi de la CCPHD : sur le patrimoine bâti, les nouveaux quartiers, la densification, la gestion de l'espace rural, la reconversion des bâtiments agricoles et artisanaux, les mobilités et le commerce, la sitologie et les continuités écologiques. Toute opération doit être compatible avec la ou les OAP existantes, le cas échéant.

Les articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme : Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.» Article R. 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. » Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement. » Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : 1. Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes du PLUi. 2. Certains articles issus des législations suivantes :

- Le code civil, - Le code de la construction et de l'habitation, - Le code rural et de la pêche maritime, - Le code de l'environnement, - Le code du patrimoine, ...

Les autres dispositions générales

1. Permis de démolir : Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L. 421‐3 du Code de l'urbanisme.

2. Edification ou modification des clôtures : Toute édification ou modification de clôtures sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L. 421‐12 du Code de l'urbanisme.

3. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111‐ 15 du Code de l’urbanisme en vigueur.

4. Tout ravalement de façade est soumis à déclaration préalable sur le territoire intercommunal, conformément à l’article R. 421-17-1 du Code de l’urbanisme.

5. Dans les zones urbaines ou à urbaniser, les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive peuvent bénéficier d’une part d'une majoration de construction en application de l'article L. 151‐28‐3 du code de l'urbanisme, fixée à 15% pour la CCPHD ; et d'autre part, d'un dépassement des règles de hauteur du PLU en application de l’article L. 152‐5‐2 du code de l’urbanisme, fixée à 10% pour la CCPHD.

6. Toute urbanisation effective dans un massif forestier est susceptible d'être soumise à autorisation préalable de défrichement conformément à l’article L341-3 du code forestier.

7. Dispositifs d’énergie renouvelable

Dans le respect de la règlementation environnementale en vigueur, du schéma directeur des énergies en vigueur, des OAP thématiques dédiées, et en tenant compte des orientations du PCAET en vigueur, les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont autorisés, avec en particulier le souci :

 d’un développement harmonieux de l’éolien dans ce territoire sensible en assurant un développement en cohérence avec les besoins et les enjeux environnementaux,

 de valoriser les gisements pour le photovoltaïque en valorisant les toitures et en permettant d’expérimenter sur de nouveaux projets (agrivoltaïsme, sylvovoltaïsme). Les installations de production d’énergies renouvelables solaires au sol sont interdites en espaces naturels, agricoles ou forestiers sauf sur friches industrielles ou urbaines, et terrains dégradés (anciennes décharges, anciennes carrières, etc.).

 de renforcer l’usage du bois énergie en développant les chaufferies collectives et les petits réseaux de chaleur. Les plafonds de hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux cheminées des chaufferies collectives et unités de production des réseaux de chaleur.

8. Concernant les risques naturels en émergence sous effet du changement climatique : la stratégie du PCAET des Portes du Haut‐Doubs a inscrit en orientation stratégique la volonté d’ « Anticiper, prévenir et gérer les risques naturels et technologiques et leur évolution sous l’effet du changement climatique ». A ce titre, sont autorisés dans toutes les zones, les aménagements nécessaires à la prévention des risques naturels (risque karstique, inondation par ruissellement, incendie de forêt…) inscrits dans le cadre des plans locaux de prévention des risques (PPR), des plans de sauvegarde communaux (PCS) et du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

9. Concernant les lotissements (que ce soit l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager) et les permis valant division parcellaire, le présent PLUI s’oppose aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

Les règles du présent PLUI s’appliqueront donc aux lots issus des permis d’aménager, déclarations préalables et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

10. Dans l’ensemble des zones du PLUI, les piscines privées sont limitées à 30m² d’emprise au sol et devront s’implanter à une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les éventuelles eaux de vidange devront être traitées avant infiltration sur le terrain. Elles ne pourront en aucun cas être déversées dans le réseau d’assainissement.

11. Ordures ménagères : Les bâtiments collectifs de plus de 4 logements doivent être dotés de locaux spécialisés pour recevoir les containers d’ordures ménagères. Une aire de collecte des containers devra être aménagée sur le terrain de l’opération en limite de propriété côté voirie, pour assurer la collecte.

Les camions poubelles ne pouvant effectuer de marche arrière, il pourra être imposé la création d’une aire de collecte dédiée aux containers afin de respecter cette contrainte.

12. Toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, fortuite ou non, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des affaires culturelles soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie. Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis du service régional de l'archéologie.

13. La commune de Valdahon est soumise à une zone de présomption de prescriptions archéologiques. Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménagement concernant des projets d'aménagements supérieurs à 5000m² sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Ces dossiers seront transmis à la DRAC pour avis lors de l’instruction. En cas de découverte fortuite, de quelque nature qu'elle soit, celle-ci doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des affaires culturelles soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie. Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis du service régional de l'archéologie.

14. Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

Les dérogations

Des dérogations aux règles d’urbanisme du présent règlement sont possibles pour permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou un bâtiment existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative

compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ; - L’implantation et l’exploitation des ouvrages exploités par RTE, ainsi que les ouvrages techniques (shelter, transformateurs, postes de transformations, postes électriques, lignes électriques, etc) nécessaires aux gestionnaires de réseaux ; - L’implantation et la gestion de structures nécessaires à l’activité ferroviaire ;

Adaptations mineures - Immeubles bâtis existants

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’urbanisme).

Prévention des risques et des nuisances

- Le risque sismique

Les communes se situent en zone de risque sismique modérée de niveau 3. Des mesures préventives, notamment des règles de constructions, d’aménagement et d’exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4, et 5, respectivement définies aux articles R563-3 et R563-4 du Code de l’environnement. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV (visés dans l’article R563-3) pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

- Le risque retrait-gonflement des argiles

Le territoire peut être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. L’aléa est qualifié de nul à moyen sur l’ensemble du territoire, en fonction des secteurs. Les constructions nouvelles dans l’ensemble des zones doivent être incitées à :

- Faire une reconnaissance géotechnique sur la parcelle, - Réaliser des fondations appropriées, - Consolider les murs porteurs, - Désolidariser les bâtiments accolés, - Eviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Obligations constructives introduites par la loi ELAN dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles à compter de 01/01/2020

L’article 68 de la loi ELAN publiée le 24 novembre 2018 met en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce nouveau dispositif est précisé dans la sous-section « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (articles L. 112-20 à 25) du Code de la construction et de l'habitation.

Il est ainsi prévu, à compter du 1er octobre 2020, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (i.e. les maisons individuelles) et dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

1. En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur ;

2. Obligation au maître d’ouvrage de fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ;

3. Le constructeur de l’ouvrage est tenu : - soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage, - soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en - suivre les recommandations, - soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée. - Les zones considérées comme exposées au phénomène de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols au sens de l’article L. 112-20 du Code de la construction et de l’habitation sont les zones d’exposition moyenne ou forte.

Risque de mouvements de terrain

Les communes sont concernées par les risques suivants, répertoriés dans l’atlas de la DDT du Doubs :

- Risque d’affaissement/effondrement : zone de faible à forte densité d’indices, zone à forte densité d’indices karstiques (aléa fort)

- Risque de glissement : zone sensible aux glissements (aléa faible à très fort) - Risque d’éboulement, falaises (aléa fort).

Les terrains exposés au risque de mouvements de terrain sont repérés dans le rapport de présentation et sur le règlement graphique et font l’objet de prescriptions.

L’atlas des secteurs à risque de mouvement de terrain identifie quatre niveaux d’aléa : faible, moyen, fort et très fort. Ces niveaux d’aléa sont associés aux principes suivants concernant les constructions neuves (ces principes peuvent être assouplis pour les « petits » projets). Lorsqu’un projet empiète sur deux zones d’aléa, il faut tenir compte du niveau d’aléa le plus contraignant.

- Aléa faible : les constructions neuves sont autorisées sous réserve de la réalisation d’une étude géotechnique avant travaux ou respect des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT pour le risque considéré,

- Aléa moyen : le projet doit présenter des garanties techniques comme la réalisation préalable et le respect d’une étude géotechnique ou respect des mesures de réduction de la vulnérabilité préconisées par la DDT pour le risque considéré,

- Aléa fort : des projets pourront être autorisés dans certains cas, sous conditions strictes:

 Projets non situés dans les secteurs a priori les plus exposés : dolines, pied de falaise, zones de glissement avéré,

 Préalablement à la définition du projet, réalisation d’une étude géologique, hydrogéologique et géotechnique, délimitant de manière précise les zones à risques et fixant les conditions de réalisation de constructions neuves dans les zones les moins exposées,

 Examen conjoint du projet et de l’étude par le service « prévention des risques » de la DDT,  Réalisation du projet conforme aux préconisations de l’étude géologique,

hydrogéologique et géotechnique précitée.

- Aléa très fort : principe d’inconstructibilité stricte.

L’étude géologique, hydrogéologique et géotechnique devra contenir en plus du contenu d’une étude de type G1 : un historique du site, un descriptif géologique et hydrogéologique détaillé de la zone, une reconnaissance de terrain bien au-delà des limites du projet, la mise en œuvre des moyens prospectifs conséquents, la délimitation des différentes zones à risque et identification des secteurs « normalement constructibles », la définition des mesures de prévention et/ou de protection à mettre en œuvre dans l’environnement du projet, le descriptif géotechnique précis des ouvrages et sujétions particulières de chantier, la définition du mode de gestion des eaux superficielles.

D’autres principes de prévention sont appliqués :

- Lors de présence d’indices karstiques avérés d’affaissement et d’effondrement (doline, etc.), sont interdits toute nouvelle urbanisation, comblement ou remblaiement, y compris en zone naturelle et agricole.

- Pour les zones à urbaniser (1AU) situées en zones d’aléa faible à fort,