Zone UX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

_ARTICLE UX 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*/V**: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*/V**) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V). Les destinations et les sous destinations non mentionnées dans le tableau ci-après sont autorisées.

A noter : Dans toutes ces zones Ux, les locaux accessoires liées à la destination principale de la construction sont autorisés (cf. lexique en annexe) et sous réserve que ces locaux accessoires (surface cumulée) ne représentent pas plus de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal.

UXC

UXi

UXm

(UXia – Uxil – Uxilp21)

(Uxmp21 compris)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

V*

X

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une exploitation agricole existante

Exploitation forestière

X

X

X

Habitation

Logement

V*

V*

V* + V**

*[UXc, UXi et UXm] : Il doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- Il s’agit d’un logement de fonction (considéré comme un local accessoire, cf. lexique en annexe), - la surface de plancher est limitée à 50 m², - le logement est intégré à une construction principale. ou constituer une annexe ou extension d’un logement existant à la date d’approbation du PLUi sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

**[UXm] : ou il s’agit d’un changement de destination Hébergement

X

X

V

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V**

V***

* [UXc] : Sont exclusivement autorisés :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

> En conformité avec les dispositions de la Loi Climat et Résilience mentionnées dans l’article L.7526 du Code du commerce. > l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes sans condition de surface de vente

> l’installation des activités à condition qu’elle génèrent une surface de vente supérieure à 500m²

** [UXi] :

Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% *** [UXm] : Sont exclusivement autorisés : > s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 60% par rapport à l’unité foncière > s’il s’agit d’un changement de destination > l’installation des activités à condition qu’elle génèrent une surface de vente supérieure à 500m²

Restauration

V

V*

V**

* [UXi] :

Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% ** [UXm] :

Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% et dans la limite

d’une emprise au sol maximale de 60% par rapport à l’unité foncière

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Commerce de gros

V

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

V

V*

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% et dans la limite

d’une emprise au sol maximale de 60% par rapport à l’unité foncière

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Hôtels

V*

X

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes n’augmentant pas l’emprise au sol existante de plus de 30% et dans la limite

d’une emprise au sol maximale de 60% par rapport à l’unité foncière

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Autres hébergements touristiques

X

X

X

Cinéma

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

V

V*

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

V

V

V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

V

X

V

Salles d’art et de spectacles

X

X

V*

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Equipements sportifs

V*

X

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Autres équipements recevant du public

X

X

V

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

V

V

V

Les locaux accessoires (cf. lexique en annexe) liés à la destination industrie sont de fait autorisés (ex : crèche d’entreprise, restaurant d’entreprise, etc.)

Entrepôts Bureau

V

V

V

V

V*

V

* Uniquement s’il s’agit de l’évolution d’une activité existante réalisée par une extension ou par la

construction d’annexes

ou s’il s’agit d’un changement de destination

Centre de congrès et d’exposition

X

X

V

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées et les entreprises agricoles

X

V

X

La pratique du camping en dehors des terrains

V*

aménagés à cet effet

V*

V*

* Seulement sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d’une capacité d’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

_ARTICLE UX 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Souvent situés aux franges des espaces urbanisés et des espaces agricoles, ces secteurs doivent limiter leur impact sur l’environnement immédiat, qu’il soit bâti ou naturel. Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

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Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à la voie donnant sur la desserte principale de la construction. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par la section « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES », à l’exception des routes départementales.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait de 5 mètres minimum. Un retrait supérieur peut être exigé dans le cadre de l’application d’une règlementation spécifique s’imposant au PLUi. Un retrait différent est également possible dans les cas suivants : > dans le cas d’une parcelle bordée par une route départementale ‘’RD’’. En fonction de la catégorie de la RD (d’intérêt local et cantonal, ou, d'intérêt départemental et structurant, ou, classée voie à grande circulation) bordant les nouvelles constructions, un recul sera observé, sauf autorisation du Département, respectivement de 15m, 35m, ou 75m, hors agglomération (définie par arrêté de chaque commune) suivant le Règlement de Voirie Départementale ‘’RSD’’ en vigueur à la date de la demande d'autorisation d’urbanisme et annexé au PLUi. Dans ce recul, les aménagements et installations peuvent être autorisés sous réserve de l’avis du Département, > lors de la construction d’un local accessoire, > lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite, > lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, > pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. Il est possible de réaliser une extension dans le prolongement d’un bâti existant lorsque l'unité foncière ne permet pas l'implantation en limite de propriété.

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Les constructions doivent s’implanter en respectant au moins une marge latérale par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

Si la construction ou l’installation ne génère pas de nuisances ou de risques supplémentaires à l’activité existante et à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple…), l’implantation sur limites séparatives est autorisée.

Règles alternatives (ensemble zone UX) Des règles d’implantation différentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants : > lorsque qu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant ne respectant d’ores et déjà pas les règles précédentes sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions, > lorsque l’unité foncière, du fait de sa configuration, ne permet pas d’implantation comme exigé, > lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute proposition d’implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.), Ces règles ne concernent pas les équipements d’intérêt collectif et les services publics et les annexes de moins de 20 m².

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Dans le sous-secteur UXil : La hauteur des constructions ne peut excéder 20 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Les constructions atteignant d’ores et déjà cette hauteur maximale peuvent atteindre une hauteur maximale supplémentaire correspondant à 30% de la hauteur existante.

Dans le sous-secteur UXilp21 : La hauteur des constructions ne peut excéder 30 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Les constructions atteignant d’ores et déjà cette hauteur maximale peuvent atteindre une hauteur maximale supplémentaire correspondant à 30% de la hauteur existante.

Dans les autres sous-secteurs UX : La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Règles alternatives (ensemble zone UX) Une hauteur supérieure peut être acceptée en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques. Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. La hauteur maximale ne s’applique pas aux éoliennes destinées à une production électrique individuelle, dans la limite de 12 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

La hauteur maximale autorisée peut-être dépassée afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’1 mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée, hors végétation. - Article R.152-5-1 du Code de l’Urbanisme -

_ARTICLE UX 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

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LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Il s’agit d’assurer l’insertion paysagère des constructions à usage d’activités économiques en raison de leurs volumes souvent importants et imposants dans un paysage comme celui du territoire.

Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

Généralités C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain et non l’inverse. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Sauf impératif technique, les équipements liés aux réseaux (électricité, eau, énergie) doivent être intégrés au volume de la construction. L’aménagement du terrain doit être pris dans son ensemble et le bâtiment soit s’intégrer avec les extérieurs. Les constructions et installations de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Dans les sous-secteurs UXmp21 et UXilp21 :

Eléments techniques :

- Tous les débords en toiture (volumes d’ascenseurs, groupes de ventilation ou de climatisation, antennes…) seront intégrés dans le traitement de la toiture, habillés ou cachés par des acrotères ou des volumes soignés.

- Tous les locaux techniques (transformateurs, locaux de conteneurs de déchets, …) seront intégrés dans la volumétrie générale des constructions ou exceptionnellement dans des ouvrages annexes.

- La mise en œuvre des différents matériaux, les transitions entre ceux-ci l’intégration à l’ensemble de la construction de détails techniques visible en façade (grilles de ventilation, chéneaux, chutes EP…), les accès techniques et de livraisons, les issues de secours, … devront être harmonieusement intégrés dans le dessin de la façade de manière à réduire leur impact visuel et contribuer à la qualité du projet et à sa cohérence avec les projets voisins.

Si les coffrets techniques ne sont pas intégrés à la façade du bâtiment, ils seront intégrés dans un muret en limite de l’espace privé, ainsi que la boite aux lettres et l’enseigne de l’entreprise. La hauteur du

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

muret règnera avec la hauteur de la clôture. Il sera réalisé en béton ou en maçonnerie.

Cette préconisation ne s’applique pas aux ouvrages et équipements techniques de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, …). Cependant, leur intégration architecturale est fortement préconisée.

Stockage : Les stockages extérieurs de matériaux ou produits visibles depuis l’espace public ne sont pas autorisés. Le stockage des déchets divers en attente de collecte sera réalisé à l’intérieur des bâtiments, dans un local adapté prévu à cet effet. Dans l’impossibilité de les stocker dans l’emprise du bâtiment, des structures extérieures adaptées doivent être envisagées afin de les dissimuler, dans la continuité esthétique et physique du bâtiment ou avec une intégration paysagère.

Façades L’aspect extérieur des façades (notamment les façades aveugles) donnant sur les voies et emprises publiques doit être justifié en cohérence avec l’environnement immédiat et l’impact visuel du projet, de manière à limiter les contrastes de teinte. Les matériaux de construction (briques, parpaings, etc.) doivent être enduits lorsqu’ils sont utilisés comme éléments structurels (exemple : mur). Pour les bâtiments d’activités, les matériaux traditionnels ou industriels de qualité (exemples : bardage en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc.) sont privilégiés. Les matériaux réfléchissants sont interdits.

Dans les sous-secteurs UXmp21 et UXilp21 :

Les façades doivent présenter une unité architecturale. Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur intégration dans la zone et dans le paysage. Les parties visibles depuis les espaces publics seront traitées avec le plus grand soin.

- Les façades d’une longueur supérieure à 30 mètres intégreront un rythme séquencé en volumétrie en parement de façade ou en bandeaux d’ouverture.

- Les façades d’une longueur inférieure à 30 mètres seront traitées avec le minimum de couleurs et matériaux et une simplicité du volume, pour donner un effet plus monolithique et éviter le morcellement du volume à cette échelle.

Pour une lecture renforcée des fronts urbains sur les voies, pour les bâtiments de moindre importance ou dont l’implantation est perpendiculaire à la voie, la façade pourra être prolongée par un mur. Ce mur pourra permettre l’intégration des accès techniques ou des aires de stationnement.

Sa hauteur sera limitée à 1,80 ou 2m.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

Teintes et matériaux : Les teintes autorisées pour les matériaux, bardages, peintures extérieures sont :

- Pour le volume principal : camaïeux de teintes grises pure - Pour les volumes secondaires de petite taille et les modénatures de façade principales :

· Camaïeux de teintes orangées · Camaïeux de teintes bleues

Une « double peau » (brise soleil, maille métallique,) pourra être prévue pour enrichir la façade et filtrer le rayonnement direct du soleil.

Afin d’assurer la pérennité d’image et d’usage, les matériaux doivent être durables et d’entretien simple. Une attention particulière sera portée à la qualité des revêtements de façade et la mise en œuvre.

Les matériaux seront prioritairement : - Le bois, en teinte naturelle. L’usage du bois est fortement souhaité, non seulement en revêtement de façades mais également en structure. Il s’agit d’un matériau naturel, recyclable, très bon isolant thermique, qui permet des gains de temps considérables au niveau réalisation (rapidité de mise en œuvre) et de la propreté du chantier. Lorsqu’une finition est utilisée, on utilisera les produits répondant aux normes NF Environnement, Ecolabel européen ou équivalent ; - Les bardages métalliques (acier, zinc) verticaux ; - Les menuiseries aluminium de teinte gris anthracite, noire, chocolat ou naturelle ; - Les bétons (bruts, imprimés, matricés, lasurés, désactivés,) ; - Les vitrages, de préférence clairs.

Toitures

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée. Les toitures terrasses doivent privilégier l’utilisation de teintes claires afin limiter la captation solaire.

Dans les sous-secteurs UXmp21 et UXilp21 :

Les toitures « traditionnelles » sont interdites (toitures en pente, ardoise naturelle ou artificielle).

Les toitures terrasses pourront être solarisées, végétalisées, accessibles, ou utilisées en structure de rétention des eaux pluviales.

Les toitures visibles depuis les étages supérieurs du même bâtiment ou des constructions adjacentes feront l’objet d’un traitement architectural : les toitures terrasses visibles seront végétalisées et/ou accessibles.

Les particularités de formes architecturales ou techniques liées à une démarche environnementale ex : panneaux solaires hors toitures, façades bioclimatiques, protection pour le confort d’été…) pourront être lisibles dans la perception de la façade et constitueront ainsi un vecteur de communication.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

Les clôtures Dans les sous-secteurs UXmp21 et UXilp21 :

Les clôtures ne sont pas obligatoires, leur absence est même souhaitée.

Elles sont interdites en délimitation foncière (en limite ou en retrait) sur les parcelles donnant sur la RD 972.

Sur les autres parcelles, les clôtures sont autorisées en limite de propriété. Si le choix de clôturer est fait, les clôtures sont de conception simple, constituées de poteaux à encoches et de panneaux en mailles soudées larges (200 x 50 mm). La hauteur des clôtures est de 1.40m. En cas d’obligation liée à l’assurance couvrant l’activité, cette hauteur pourra être portée à 2m.

La teinte du revêtement plastifié est identique pour les poteaux et les panneaux, au choix parmi :

- Teinte RAL 9005, « Noir foncé » ; - Teinte RAL 7016, « Gris anthracite » ; - Teinte RAL 6009, « Vert sapin ». Elles sont en cohérence avec les clôtures des parcelles contiguës.

Les clôtures aux couleurs des sociétés sont interdites.

Les clôtures en limites public/privé et celles en limites privé/privé sont traitées de la même manière.

Toutes autres demandes de clôtures à l’intérieur de ces parcelles sont autorisées et font l’objet d’une grande richesse architecturale (panneaux bois, palissades à claires-voies, murets pierre ou gabion, …).

Les clôtures grillagées sont doublées d’un talus. Ce talus est planté d’une haie bocagère variée, et il est situé côté extérieur du grillage.

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80m. En cas d’obligation liée à l’assurance couvrant l’activité, cette hauteur pourra être portée à 2m.

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Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre. Une hauteur plus importante est autorisée pour : - prolonger une clôture non végétale existante, - assurer la cohérence volumétrique de l’ensemble dans lequel la clôture s’insère, - compenser un relief marqué. - en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité. La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de celle-ci et le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas inclue dans le calcul). Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier [exemples : utilisation d’un muret de sous-bassement, technique de pose en dénivelé (découpe de la clôture dans sa partie basse de manière à ce qu’elle puisse épouser au mieux la topologie du terrain), réduction de la taille de la clôture entre deux poteaux, etc.].

En cas d’implantation de clôture ou de modification de clôture existante, elles doivent respecter les dispositions ci-dessous. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :

- en privilégiant l’harmonie des matériaux (2 matériaux maximum), - en recherchant la simplicité des formes et structures,

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

- en tenant compte du bâti et du site environnant, - en s’alignant sur les hauteurs de murs mitoyens si ces derniers ont une hauteur supérieure à

1 mètre, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus pour cet effet.

En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques, seuls les types de clôtures suivants sont autorisés : - un muret d’une hauteur comprise entre 0,40 m et 1 mètre, surmonté d’éléments ajourés, - une grille/grillage s’il est doublé d’une haie composée d’essence locale (cf. annexe règlement écrit), - une grille à barreaudage vertical si elle est doublée d’une haie composée d’essence locale (cf. annexe règlement écrit), - les haies d’essences locales (le choix des essences est effectué en cohérence avec la liste en annexe du règlement écrit), doublées ou non d’un grillage de couleur sombre. Le grillage sera préférentiellement installé à l’intérieur des parcelles (derrière les plantations).

En limite séparative avec une autre propriété bâtie : Dans le cas d’une construction implantée en retrait par rapport à la voie, la hauteur de la clôture en limite séparative, visible depuis l’espace public, doit être d’une hauteur inférieure ou égale à celle de la clôture sur rue. Seuls les types de clôtures suivants sont autorisés : - les murs pleins maçonnés enduits ou en pierres, - Les murs-bahuts d’une hauteur inférieure à 1 mètre, enduits ou réalisés en pierres, surmontés ou non d’un ouvrage à claire-voie ou d’un barreaudage simple de couleur sombre. - les haies arbustives composées d’essences locales (le choix des essences est effectué en cohérence avec la liste en annexe du règlement écrit), doublées ou non d’un grillage, - les lisses et les clôtures végétales (ex canisse).

En limite avec un espace agricole et/ou naturel, seuls les types de clôtures suivants sont autorisés : Les haies arbustives composées de plusieurs essences locales (le choix des essences est effectué en cohérence avec la liste en annexe du règlement écrit), doublées ou non d’une lisse ou d’un grillage. Les haies sont obligatoirement accompagnées par la constitution d’un talus. La lisse ou le grillage sont optionnels et doivent être : - de mailles lâches afin de permettre le passage de la petite faune et ne pas entraver l’écoulement des eaux, - d’une hauteur maximale de 1,80 mètres, - de teinte sombre et neutre, - poser préférentiellement à l’intérieur des parcelles (derrière les plantations).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

Les zones de stockage Les locaux techniques et les aires de stockage doivent être implantés de manière à réduire leur perception visuelle (à l’arrière d’une construction par exemple). En cas d’impossibilité, ils sont masqués par un dispositif adapté (un muret, un panneau, une haie compacte).

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Les toitures terrasses non accessibles et non végétalisées de plus de 100m² et ombrières de parkings intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques).

Les obligations relatives à la Loi Climat et Résilience sont à respecter (sauf cas dérogatoires prévus). Pour rappel, celle-ci indique que : « Les nouvelles constructions et extensions de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel, artisanal ou au stationnement public couvert […] ainsi que les bâtiments de bureaux de plus de 1000m² ne peuvent être autorisés que s’ils intègrent soit un système de procédé de production d’énergie renouvelables, soit un système de végétalisation. Et ceci, sur 30% de la surface de leur toiture, de 50% de leurs aires de stationnement ou de 100% des ombrières de parking. »

Dans les sous-secteurs UXmp21 et UXilp21 : Afin de favoriser une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques et thermiques en toiture, les prescriptions suivantes devront être respectées :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

- Les profilés des panneaux ainsi que la sous-face des cellules seront de teinte foncée

- L’ensemble des panneaux sera d’un seul tenant (si les conditions techniques propres à l’architecture du bâtiment le permettent), de forme carrée ou rectangulaire, par pan de toiture

- Pour les toitures terrasses ou toits plats, les panneaux photovoltaïques de plusieurs tenants sont autorisés et seront masqués par un acrotère ou un bandeau pour limiter la visibilité depuis l’espace public.

- Préférentiellement intégrés à la toiture, et une bonne intégration paysagère (par rapport à l’environnement existant) sera recherchée

_ARTICLE UX 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

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Dans le sous-secteur UXil : En dehors des permis d’aménager et des permis de construire valant division, il faut prévoir que : Le projet veille à disposer d’une surface, au moins équivalente à : > 10% minimum d’espace libre de toute construction de l’emprise de l’unité foncière pour les unités

foncières comprises entre 150 et 300 m² ; > 20% minimum d’espace libre de toute construction de l’emprise de l’unité foncière pour les unités

foncières > à 300 m² ; > 10% minimum d’espace de pleine terre de l’emprise de l’unité foncière ; > 5% minimum d’espace de pleine terre d’un seul tenant de l’emprise de l’unité foncière.

Règles alternatives > Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le nonrespect de ces dispositions.

Dans les autres sous-secteurs UX : En dehors des permis d’aménager et des permis de construire valant division, il faut prévoir que : Le projet veille à disposer d’une surface, au moins équivalente à : > 10% minimum d’espace libre de toute construction de l’emprise de l’unité foncière pour les unités

foncières comprises entre 150 et 300 m² ; > 20% minimum d’espace libre de toute construction de l’emprise de l’unité foncière pour les unités

foncières > à 300 m² ; > 16% minimum d’espace de pleine terre de l’emprise de l’unité foncière ; > 11% minimum d’espace de pleine terre d’un seul tenant de l’emprise de l’unité foncière.

Règles alternatives

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

> Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le nonrespect de ces dispositions.

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Dans tous les sous-secteurs UX : La plantation d’espèces invasives ou non favorables à la biodiversité est interdite. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement. Les plantations nouvelles sont encouragées en ayant recours à une diversité d’espèces et en favorisant des essences locales (se référer à la liste d’essences locales annexée à ce présent règlement).

Dans les sous-secteurs UXmp21 et UXilp21 :

Il est exigé de doubler les clôtures par des haies et par des arbres en limite de zone. Les arbres de qualité remarquables seront conservés dans la mesure du possible. A défaut, ils seront remplacés par des essences locales de développement équivalent. Chaque parcelle lotie comprendra au minimum 5% d’espaces plantés d’arbres de hautes tiges typiques du bocage tels que par exemple le chêne pédonculé, le frêne commun, le hêtre commun… (cf. annexe au règlement écrit) Les stockages sont interdits dans les marges de recul en bordure de voie. Les aires de stationnement devront s’intégrer à leur environnement, notamment par des plantations d’essences locales sans toutefois compromettre l’implantation d’ombrières photovoltaïques.

Les aires de stationnement pour les véhicules légers seront plantées de : - Bandes ou masses arbustives permettant de créer des effets de cloisonnement pour les aires supérieures à 12 places ou de créer une séparation visuelle avec les espaces publics si nécessaire ; - 1 arbre de haute tige minimum pour 5 places permettant de former un couvert végétal et une ligne de ciel. Les arbres seront préférentiellement installés dans les bandes arbustives.

Les aires de stockages et de stationnement seront dans la mesure du possible dissimulées de la vue depuis les espaces publics. À défaut, elles seront bordées d’une haie ou d’un autre système d’intégration par le végétal.

Pour les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou pour les ouvrages et constructions d’intérêt collectif, l’abattage d’arbre et d’arbuste sera autorisé à titre dérogatoire. Cet abattage donnera lieu à des mesures compensatoires qui devront être réalisées concomitamment au projet autorisé et dont les caractéristiques seront les suivantes :

- La compensation sera réalisée dans le périmètre du technopôle Agglo 21 et/ou sur les parcelles aux abords du technopôle.

- A minima un arbre planté pour un arbre abattu et un arbuste planté pour un arbuste abattu.

L’arbre planté devra être de même force que l’arbre abattu. L’arbuste planté devra être de même force que l’arbuste abattu ;

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

- En cas de plantation d’arbre ou d’arbuste de force inférieure au sujet abattu, la compensation sera, a minima, de quatre arbres ou arbustes plantés par sujet abattu, à choisir parmi les essences listées en annexe du règlement écrit.

- Nonobstant, les règles de compensation sus indiquées, la plantation d’arbre ou d’arbuste d’essences différentes sera autorisée sous réserve d’utiliser les essences listées en annexe du règlement écrit.

Plantations :

- Les espaces libres devront faire l’objet d’un plan de masse détaillé pour le dossier de permis de construire (indication des espèces et taille des plantations, talus et mouvements de terre avec indication des pentes et cotes NGF indicatives, végétation existante à conserver ou à supprimer…)

- Les espaces libres de toute construction ou aménagement lié à la nature de l’activité exercée (stockage, livraisons, manœuvre, …) seront obligatoirement paysagés et plantés à raison d’un arbre par tranche même incomplète, de 200m² au minimum.

- Pour le meilleur développement des végétaux, la facilité d’entretien et l’aspect qualitatif les espaces verts seront regroupés sur une surface conséquente d’un seul tenant.

- Les plantations des arbres tige sur paillage, couvre sol ou dans un massif arbustif et l’usage généralisé du paillage, c’est-à-dire de la couverture du sol avec un matériau tel que le broyat de bois, les écorces ou autre d’origine végétale ou naturelle sera préconisé.

- La composition paysagère des parcelles doit s’inscrire en continuité des espaces publics et participer à l’intégration des constructions, aires de stationnements et de services…

- La composition paysagère des parcelles doit s’inscrire en continuité des espaces publics et participer à l’intégration des constructions, aires de stationnements et de services…

- Les espèces végétales seront choisies dans un souci d’harmonie avec les structures existantes et pour leur bonne adaptation aux conditions environnementales.

- Elles répondront à la liste annexée au règlement écrit.

Dans les autres sous-secteurs UX :

Aires de stockage ou de stationnement Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre pour 8 places de stationnement. Des écrans boisés ou rangées de haies vives ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage et aires de stationnement de plus de 1000 m². Pour les aires de stationnement, sur au moins 20% des espaces non couverts par des ombrières, elles seront divisées par des rangées de haies vives ou d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. A noter, une dérogation est possible dans le cas de la mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (géothermie, etc.) ou assainissement individuel sur l’espace dédié au stationnement.

_ARTICLE UX 5 : STATIONNEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

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Les nouveaux parcs de stationnement devront être végétalisés ou solarisés selon les dispositions de la loi Climat & Résilience et de la loi de relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER).

Concernant l’aménagement des aires de stationnement (mutualisées ou non), les revêtements perméables ou semi-perméables pour l’air et l’eau doivent représenter, au minimum, 30% de l’emprise totale de l’espace dédié au stationnement.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation des places de stationnement peut être mutualisée.

Rappel (article L.151-31 du Code de l’Urbanisme) :

"Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage."

Dans les secteurs ‘’UXc’’, les aires de stationnement sont à situer préférablement à l’arrière des bâtiments.

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Le stationnement vélos possède les caractéristiques et normes planchers définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Dans les secteurs ‘’UXc’’, les aires de stationnement cycles sont à situer préférablement à proximité immédiate des entrées des bâtiments.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER : ZONE AUH

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones.

De plus, les dispositions ci-après s’appliquent sauf indications contraires portées dans les OAP.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/camping-

cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée sauf

sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et

annexes où est implantée la construction

X

constituant la résidence de l’utilisateur

X

X

Les résidences mobiles constituant l’habitat

permanent

X

X

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

*Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la

distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des

eaux pluviales, etc.

Les déchets de toute nature, le stockage de

ferrailles et matériaux de démolition ou de

X

récupération

*- Ils sont liés à une activité existante dans la zone,

- Ils ne présentent pas de risques de sécurité ou d’insalubrité,

- Ils ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Les installations et constructions liées à la production d’énergie renouvelable

V

Les constructions de toute nature, installations,

dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic

V

ferroviaire

Les réseaux (canalisations, bassins...), les ouvrages

techniques liés à la distribution de l'énergie, du gaz,

des télécommunications (y compris haut débit) et

V

les ouvrages liés aux infrastructures routières,

ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

V*

X

V

V

V

V

V

V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : ZONE UX

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 4 1. Champ d’application du règlement............................................................................................. 4 2. Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : ................... 4 3. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)................................................................................ 5 4. Les autres législations.................................................................................................................. 5 5. Division du territoire en zones .................................................................................................... 9 6. Dispositions applicables sur toutes les zones ........................................................................... 11 7. Exceptions aux règles d’urbanisme ........................................................................................... 14

DISPOSITIONS LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ...................................................................... 18 1. Qualité environnementale, paysagère, urbaine et architecturale............................................ 18 2. Autres éléments ........................................................................................................................ 22

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................. 31 1. Zone UA ..................................................................................................................................... 31 2. Zone UB ..................................................................................................................................... 47 3. Zone UH..................................................................................................................................... 62 4. Zone UE ..................................................................................................................................... 76 5. Zone UX ..................................................................................................................................... 84

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER...................................................................... 101 1. Zone AUh ................................................................................................................................. 101 2. Zone AUe ................................................................................................................................. 113 3. Zone AUx ................................................................................................................................. 114

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES....................................................................... 115 1. Zone N ..................................................................................................................................... 115

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................................... 129 2. Zone A...................................................................................................................................... 129

LEXIQUE ............................................................................................................................................... 146 Définitions ....................................................................................................................................... 146

ANNEXES.............................................................................................................................................. 157 1. Architecture de la reconstruction ........................................................................................... 158 2. Le bâti ancien du Saint-Lois et du Coutançais ......................................................................... 160 3. Essences exotiques envahissantes en Normandie .................................................................. 163 4. Essences d’arbres et d’arbustes préconisées.......................................................................... 174 5. Liste des essences végétales potentiellement allergisantes ................................................... 177 6. Règles du SRADDET Normandie approuvé en 2020 concernant les installations de production d’énergies renouvelables ................................................................................................................ 179 7. Annexes relatives aux aléas miniers / éboulement, chutes de pierres et de blocs / cavités.. 180

1. Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) s'applique à la totalité du territoire des communes de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo. Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du règlement national de l’urbanisme qui restent applicables, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, …), servitudes d’utilité publique, règlement sanitaire départemental, etc.

Les règles prévues dans le règlement écrit s’appliquent à la fois aux constructions et aux installations sauf autres dispositions dans les zones ou mentions contraires.

A NOTER : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.101-3 du code de l’urbanisme : ‘’la réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions’’. En aucun cas, les zones du PLUi et notamment le zonage N ne peuvent devenir une référence pour imposer ou contraindre les propriétaires fonciers et/ou les exploitants agricoles en ce qui concerne les productions agricoles.

2. Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Les OAP sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP afférentes. Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les OAP, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité. A noter que certaines OAP imposent la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble du secteur.

A noter : au sein des OAP, les secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comporte des logements intermédiaires ou Logements Locatifs Sociaux des majorations du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol sont possibles (cf partie ‘’exceptions aux règles d’urbanisme’’ > ‘’dérogations’’ du présent règlement écrit).

OAP VALANT REGLEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-8 DU CODE DE L’URBANISME : Le secteur d’OAP valant règlement est inscrit au règlement graphique comme un sous-secteur de zone urbaine « Uoap : Zone urbaine faisant l'objet d'une OAP valant règlement » et par une prescription graphique OAP. Cette OAP valant règlement (au titre de l’article R.151-8 du Code l’Urbanisme) se substitue au règlement écrit. Afin de connaitre les dispositions associées au secteur identifié, il est nécessaire de

consulter la pièce « OAP ». Toutefois, en complément, sur ce secteur, les dispositions générales du présent règlement écrit et les règles associées, dans le présent règlement écrit, aux prescriptions graphiques identifiées sur le règlement graphique sont à respecter. De plus, en complément des orientations de l’OAP, les règles suivantes du règlement écrit rattachées à la zone «UHc» s’appliquent pour ce secteur d’OAP :

> les règles énoncées dans l’article «volumétrie et implantation des constructions», > les règles énoncées dans les paragraphes « aspect des constructions » (sauf prescriptions plus contraignantes dans la partie dédiée au bâti identifié comme à valoriser dans l’OAP), « performances énergétiques », et « clôtures » de l’article « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », > les règles énoncées dans l’article « stationnement des véhicules motorisées ».

3. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire national au titre de l’article L.111-2 du Code de l’Urbanisme. Cet article précise les articles du RNU qui ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme est applicable (articles L.111-3 à 5 et L.11122). Le règlement du PLUi s’impose dès lors qu’il est conforme au RNU (ex : règles sur le stationnement du PLUi conformes aux dispositions de l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme) sauf mention contraire dans certains articles du RNU.

4. Les autres législations

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION

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1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;䢢 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;䢢 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;䢢 4° Aux réseaux d'intérêt public ;䢢 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.䢢 Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.䢢

䢢 En application de l’article L.122-2 du Code de la voirie routière et du décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015, il est rappelé l’interdiction d’accès grevant les propriétés limitrophes de l’autoroute, au titre des servitudes d’utilité publique.䢢

LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

A l’intérieur de ces espaces, des prescriptions d’isolement acoustique minimum des bâtiments contre le bruit sont édictées dans les arrêtés annexés au présent PLUi. Concernant le classement sonore des infrastructures terrestres, se référer aux pièces 6.1.2 et 6.4.5.

LES SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES

Il est rappelé qu’une partie du territoire est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) du fleuve Vire, où s’appliquent les dispositions du règlement de ce PPRi, annexé au présent PLUi.

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Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine identifiés sur le règlement graphique (planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR), les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières ou faire l’objet de recommandations.

Trois zones de risques ont été définies en fonction du niveau du sol par rapport au niveau marin de référence centennal : > Plus d’un mètre au-dessous du niveau marin de référence centennal ; > Entre 0 et 1 mètre au-dessous du niveau marin de référence centennal ; > Moins d’un mètre au-dessus du niveau marin de référence centennal ; Les prescriptions liées aux submersions marines et associées à chacune de ces zones sont les suivantes.

Sur toutes les zones Sont interdits : > les sous-sols et niveaux semi-enterrés > les exhaussements de sol > les clôtures formant obstacle aux écoulements > les reconstructions après sinistre lié à l’aléa.

Dans les zones situées entre 0 et 1 mètre au-dessous de la cote de référence du niveau marin centennal Les constructions nouvelles sont interdites. L’extension de l’existant est autorisée, sous réserve que les constructions disposent d’une zone refuge de surface limitée. La zone refuge doit se situer au moins à 4,5m NGF.

Dans les zones situées à plus d’un mètre au-dessous de la cote de référence du niveau marin centennal : Les constructions nouvelles sont interdites. Les extensions d’habitation pourront être autorisées sans augmentation d’emprise au sol ; dans les autres cas, elles sont interdites.

Règles alternatives

Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions techniques (transformateurs, sanitaires, postes de secours, STEP, …). Ces dernières peuvent être autorisées sous conditions et avec recommandations. Tout projet devra démontrer qu’il est compatible avec le risque. Il ne doit pas engendrer, en cas d’aléas, ni pollution, ni de rupture de service préjudiciable.

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Dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique (planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR) comme inondables (atlas des zones inondables), les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières.

Sur ces secteurs, sont interdits :

> les sous-sols et niveaux semi-enterrés > les exhaussements de sol > les clôtures formant obstacle aux écoulements. De plus, dans une zone non urbanisée, toute nouvelle construction est interdite. En zone urbaine ‘’U’’, au règlement graphique du PLUi, les constructions devront être adaptées à l’aléa : planchers hors d'eau avec une marge de sécurité, emprise minimum au sol, sens des constructions qui ne font pas obstacle à l'écoulement...

Règles alternatives

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

> aux projets d’extension mesurée de constructions et annexes légères > aux installations, ouvrages et équipements dits « techniques » liés et strictement nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées …), y compris ceux dont le gestionnaire n’est pas une collectivité ou un établissement public > aux aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation

Toutefois, tout projet devra démontrer qu’il n’augmente pas l’aléa inondation et trouver les solutions de compensation nécessaires, permettant de restituer intégralement au lit majeur du cours d’eau les surfaces d’écoulement et les volumes de stockage soustraits à la crue. La compensation des impacts doit être justifiée afin de garantir la transparence hydraulique du projet. De plus, tout projet devra démontrer qu’il est compatible avec le risque. Il ne doit pas engendrer, en cas d’aléas, ni pollution, ni de rupture de service préjudiciable.

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Dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique (planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR) comme exposés à un risque d’inondation par remontées de nappes, les projets pourront être refusées ou assorties de prescriptions particulières, en particulier pour les installations souterraines. Trois zones de risques ont été définies en fonction de la profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux : > 0 à 1 m : risque d’inondation des réseaux et sous-sols > 1 à 2,5 m : risque d’inondation des sous-sols

> 2,5 à 5m : risque pour les infrastructures profondes. Pour toutes les zones Sont interdits les sous-sols et niveaux semi-enterrés. Pour les zones où la profondeur de la nappe est de 0 à 1 mètre Sont également interdits : > l’infiltration des eaux pluviales dans le sol > l’assainissement individuel sauf avis favorable du SPANC.

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Dans les secteurs définis au sein des bourgs par le SDEP comme sensibles au ruissellement, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières. Sur ces secteurs, sont interdits : > les sous-sols et niveaux semi-enterrés > les exhaussements de sol > les clôtures formant obstacle aux écoulements.

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Saint-Lô Agglo (SLA) est ponctuellement concernée par le phénomène de mouvement des sols liés au cycle « sécheresse – réhydratation et retrait – gonflement des sols ». Certains secteurs sont en zone d'aléa faible ou moyen retrait-gonflement des argiles (cf. règlement graphique : planches spécifiques dédiées aux secteurs soumis à des risques hors PPR). Sur ces secteurs, les pétitionnaires sont incités à se reporter aux recommandations nationales du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) présentes en annexe du règlement.

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Le territoire de Saint-Lô Agglo est en zone de sismicité 2, risque faible. Les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ».

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Le potentiel radon sur le territoire intercommunal varie selon les communes : potentiel de catégorie 1, 2 et 3 (élevé). Le fait qu’une habitation soit localisée dans une commune à potentiel radon de catégorie 3 ne signifie pas forcément qu’elle présente des concentrations en radon importantes. Pour plus d’informations et de recommandations, se référer au site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Afin d‘éviter l’accumulation de radon dans les constructions neuves, des mesures de bonnes pratiques sont mis en œuvre dès la conception du bâtiment afin d’empêcher le radon de rentrer et/ou de diluer sa concentration dans le bâtiment (ventilation du bâtiment, étanchéité de l'interface, ventilation du sous-bassement). L’ensemble des informations et recommandations se retrouvent sur le site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire.

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Afin de vous assurer des conditions de constructibilité au sein des secteurs reportés au règlement graphique (pièce 5.2.2) comme ‘’aléas miniers’’ : se référer au document afférent (notice DREAL) annexé au présent règlement écrit et, pour tout complément nécessaire, aux services compétents de la DREAL et/ou de la DDTM.

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Afin de vous assurer des conditions de constructibilité au sein des secteurs reportés au règlement graphique (pièce 5.2.2) comme ‘’éboulement, chutes de pierres et de blocs’’ : se référer au document afférent (‘’étude détaillée des aléas de terrain de La Chapelle Enjuger, Surtainville et Bourberouge (50) RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 du 20190705’’) annexé au présent règlement écrit et, pour tout complément nécessaire, aux services compétents de la DREAL et/ou de la DDTM.

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Afin de vous assurer des conditions de constructibilité au sein des secteurs reportés au règlement graphique (pièce 5.2.2) comme ‘’cavités’’ : se référer au document afférent (notice DREAL) annexé au présent règlement écrit et, pour tout complément nécessaire, aux services compétents de la DREAL et/ou de la DDTM.

5. Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». - Article R.151-18 du Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES A URBANISER correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. > Les zones 1AU, ouvertes à l’urbanisation, dont les secteurs se réfèrent aux zones urbaines

correspondantes. « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. » - Article R.151-20 du Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES AGRICOLES correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».

– Article R.151-24 du Code de l’Urbanisme –

6. Dispositions applicables sur toutes les zones

PERIMETRE DE RÉCIPROCITÉ ET INSTALLATIONS CLASSEES (EXPLOITATIONS AGRICOLES)

Dans toutes les zones du PLUi, le périmètre de réciprocité entre des exploitations agricoles et des tiers s'applique selon le Règlement Sanitaire Départementale ‘’RSD’’ ou 150m concernant les exploitations agricoles classées en ICPE.

PROJET AYANT UNE LIMITE PARCELLAIRE COMMUNE AVEC UNE ROUTE DEPARTEMENTALE

Tout projet concernant une parcelle ayant une limite commune avec une route départementale doit faire l’objet d'un avis et/ou d'une permission de voirie.

CONDITIONS DE DESSERTE TERRAINS

Pour les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions différant des règles rédigées ci-dessous peuvent être admises, dans le respect des dispositions de l’OAP ou de celles de la ZAC.

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Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. La création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant pourra être interdite hors secteurs d’agglomération aménagés sur les voies du réseau structurant ou à fort trafic en cohérence avec le règlement départemental de la voirie.

Voie de circulation Les accès sur les routes départementales d’intérêt structurant hors agglomération sont interdits sauf indication contraire du Conseil Départemental. Lorsqu’une route classée à grande circulation est déviée en vue du contournement d’une agglomération, les propriétés riveraines n’ont pas d’accès direct à la déviation. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l’importance du trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité les liaisons douces.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou subordonnées à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (ex : débouchés dangereux)

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3,50 mètres de largeur (bande de roulement) et être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite doivent être pris en compte et assurés.

Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :

- en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants,

- lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

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Lors de la création d’une aire de retournement, celle-ci doit être aménagée pour permettre une manœuvre simple des véhicules.

Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain).

Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées doivent permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Des emplacements permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent être prévus pour toute construction nouvelle à usage d’activité admise dans la zone et pour toutes les opérations d’ensemble comprenant plusieurs logements.

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

Assainissement - Eaux usées En zone d’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur en limitant si possible les rejets directs d’eaux traitées vers le milieu récepteur via la création sur la parcelle de zones d’infiltration. Dans tous les cas, les aménagements doivent se référer aux règlements de service de l’Agglo, aux annexes sanitaires et se conformer aux prescriptions des arrêtés concernant les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d'eau. Les prescriptions des arrêtés de protection prévalent sur le PLUi. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. A noter : en cas de rejet des eaux pluviales et eaux usées sur le domaine départementale ou le domaine de la voirie départementale une autorisation de voirie au Département doit être demandée.

Assainissement – Eaux pluviales La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’utilisation dans un circuit d’eau domestique non potable et arrosage est recommandée. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales à la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur collectif, quand il existe, est autorisé uniquement en cas d’impossibilité technique avérée de gérer les eaux pluviales à la parcelle. Dans tous les cas, les aménagements doivent se référer aux règlements locaux du schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDEP). L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite. A noter : en cas de rejet des eaux pluviales et eaux usées sur le domaine départementale ou voirie départementale une autorisation de voirie au Département doit être demandée.

Réseaux d’énergie L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain. Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est systématiquement obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la préservation des paysages et du patrimoine. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie de circulation est créée, les infrastructures de communications électroniques établies selon les normes ou recommandations en vigueur seront obligatoirement laissées en attente pour permettre un raccordement ultérieur à tout réseau de communications électroniques ouvert au public le plus proche.

7. Exceptions aux règles d’urbanisme

ADAPTATION MINEURES

Les règles ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues par le Code de l’Urbanisme. Ces adaptations doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

BATIMENT NON-CONFORME

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles du PLUi, toute autorisation de travaux le concernant ne peut être accordée que lorsque ceux-ci ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet vis-à-vis de celles-ci.

DEROGATIONS

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Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.

- Article L111-15 du Code de l’Urbanisme –

De plus, des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi peuvent être accordées pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

- Article L152-4 du Code de l’Urbanisme –

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Les dispositifs, matériaux ou procédés comme : * les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, * les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de la construction concernée, * les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de construction concernée, * les brise-soleils, * et les paraboles, * et tout autre équipement technique (citernes de gaz, etc.),

doivent être implantés de manière à assurer une bonne intégration architecturale dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les pompes à chaleur devront être dissimulées (exemple : dans des caissons) pour ne pas être visibles depuis le domaine public et de manière à ne pas générer de nuisances sonores pour le voisinage.

Des dérogations aux règles du PLUi - relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions – peuvent être accordées afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (dans la limite d’un dépassement de 30 cm). 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Cette possibilité n'est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable) ni aux éléments repérés sur le règlement graphique comme disposant d’un intérêt culturel, historique ou architectural.

- Article L152-5 du Code de l’Urbanisme –

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Des dérogations aux obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoie moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

- Article L152-6-1 du Code de l’Urbanisme -

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Conformément à l’article L.152-6-2 du Code l’urbanisme : Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du Code de l’Urbanisme peuvent être autorisés à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. Cependant les obligations en matière de stationnement restent inchangées.

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Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :

1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ; 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ; 3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ; 5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.

- Article L152-6-4 du Code de l’Urbanisme –

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- Article L.151-28 du Code de l’Urbanisme –

Au sein des périmètres de Servitude de Mixité Sociale ‘’SMS’’ et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ‘’OAP’’ : Dans toutes les opérations de plus de 10 logements, dans lesquels il est prévue au moins 5 Logements Locatifs Sociaux ‘’LLS’’, ces LLS peuvent bénéficier d’une majoration de 30% de plus concernant le gabarit et l’emprise au sol. Concernant la hauteur, une majoration de 3 mètres soit 1 niveau supplémentaire par rapport à celle autorisée dans le secteur/sous-secteur U/AU concerné est possible. A noter : pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des