Zone UR

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Le tableau ci-dessous indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition et interdites dans la zone Unv :

Destination des constructions Exploitation agricole

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectifs et services

publics

Autres activités des secteurs secondaires

et tertiaires

Sousdestinations autorisées

Sous-destinations autorisées sous

condition

Sous-destinations interdites

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerces de détails Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Autre hébergement touristique Restauration Cinéma Hôtel Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dispositions applicables aux zones Unv | 68

ARTICLE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1. SONT INTERDITS : ▪ Toute construction, installation ou travaux divers, sauf cas prévus au chapitre 2.2 de la

présente section. 2.2. SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS : ▪ Les aménagements nécessaires à l’ouverture au public de ces espaces et notamment

à la continuité des liaisons douces.

ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Le tableau ci-dessous indique les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition et interdites dans la zone 1AUa :

Destination des constructions

Sous-destinations autorisées

Sous-destinations autorisées sous

condition

Exploitation agricole

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectifs et services

publics

Logement Hébergement

Restauration Cinéma Hôtel

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Lieux de culte

Artisanat et commerces de détails Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Sous-destinations interdites

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autre hébergement touristique

Dispositions applicables aux zones 1AUa | 71

Autres activités des secteurs secondaires

et tertiaires

Autres équipements recevant du public

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie Entrepôt

ARTICLE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. SONT INTERDITS :

▪ L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines ;

▪ L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

▪ L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ;

▪ Le stationnement de caravanes et camping-cars, sauf dans les bâtiments et remises, et sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur ;

▪ La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale ;

2.2. SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS :

▪ Les activités de commerce de détail et de services, à condition de respecter les dispositions relatives à la gestion des implantations commerciales précisées dans les dispositions applicables à toutes les zones.

▪ Les activités de commerce de gros, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, les activités artisanales et industrielles, les entrepôts, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations.

▪ L’extension ou la transformation d’activités à nuisance existantes, ou de constructions existantes les abritant, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation ;

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE

Les dispositions applicables à toutes les zones fixent les obligations à respecter en matière de mixité sociale.

Les constructions et installations compatibles avec le voisinage des habitations sont autorisées.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.1. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations doivent être implantées en limite de voies et emprises publiques ou en recul d’au-moins 3,00m.

Dispositions applicables aux zones 1AUa | 72

Les garages des habitations individuelles directement accessible depuis la voie doivent être implantés en limite ou en recul d’au-moins 5,00m.

4.2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations peuvent être implantées en limite séparative.

Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées selon un recul au-moins égal à la moitié de la hauteur calculée au sommet de façade, sans pouvoir être inférieur à 3,00m.

Toutefois, les constructions et installations dont la hauteur au point le plus haut est inférieure à 3,50m sont autorisées dans la bande comprise entre 0 et 3,00m calculée à partir des limites séparatives.

Intitulé du document : 4.3

. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface du terrain d’assiette du projet.

4.4. HAUTEURS MAXIMALES AUTORISEES

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée comme suit :

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 5.1

. PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE DES BATIMENTS L’amélioration de la performance énergétique, la sobriété et l’efficacité énergétique des constructions sera recherchée (isolation par l’extérieur, recours aux matériaux biosourcés, bio-climatisme, énergies renouvelables, …). Les dispositions de l’OAP thématique « Performance énergétique et développement des énergies renouvelables » s’appliquent. Se référer au document des OAP pour connaitre les modalités applicables.

5.2. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Au titre de l’article R111-27 du code l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les châssis de toit ainsi que les dispositifs pour capter l’énergie solaire doivent être de couleur sombre. Les constructions et installation de type « conteneur » doivent être bardées de bois. Le bardage PVC est interdit. Le bardage métallique n’est autorisé que sur les volumes secondaires. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. TRAITEMENT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierres doivent être conservées et entretenues. En cas d’édification, elles devront être constituées d’un ou plusieurs dispositifs suivants :

▪ Mur enduit ou recouvert de pierres de pays ; ▪ Mur bahut de 1,00m de hauteur maximum, enduit ou recouvert de pierres de pays,

surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ; ▪ Grille ou grillage doublé ou non d’une haie ; ▪ Dispositif ajouré doublé ou non d’une haie. Sur voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures est limitée à 1,50m. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80m, sauf sur les 5 premiers mètres depuis la voie où elle est limitée à 1,50m. L’utilisation des matériaux suivants est interdite : plaques de béton, bâches textiles et plastique, matériaux destinés à être enduits ou recouverts d’un parement laissés nus.

Dispositions applicables aux zones Ur | 66

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS 6.1

. PLANTATIONS EXISTANTES ET PLANTATIONS A REALISER Se référer aux dispositions applicables à toutes zones et à l’OAP thématique « Continuités écologiques et biodiversité » pour connaitre les modalités applicables. 6.2. COEFFICIENT DE PLEINE TERRE, COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Coefficient de pleine terre minimum : Non réglementé Coefficient de biotope par surface minimum : Non réglementé 6.3. REALISATION D’ESPACES VERTS Se référer aux dispositions applicables à toutes zones en matière de plantation pour connaitre les modalités applicables. ARTICLE 7 : STATIONNEMENTS Se référer aux dispositions applicables à toutes zones pour connaitre les modalités applicables.

. PLANTATIONS EXISTANTES ET PLANTATIONS A REALISER Se référer aux dispositions applicables à toutes zones et à l’OAP thématique « Continuités écologiques et biodiversité » pour connaitre les modalités applicables. 6.2. COEFFICIENT DE PLEINE TERRE, COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Sans objet 6.3. REALISATION D’ESPACES VERTS Se référer aux dispositions applicables à toutes zones en matière de plantation pour connaitre les modalités applicables. ARTICLE 7 : STATIONNEMENTS Se référer aux dispositions applicables à toutes zones pour connaitre les modalités applicables.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de GRAND-CHAMP (56) - Règlement écrit -

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 19 février 2026, Le Maire, Dominique LE MEUR

Transmis en Préfecture le 2 mars 2026

Commune de Grand-Champ Page 2

Commune de Grand-Champ

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................ 4 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................... 5 GUIDE D’UTILISATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ......................................................................... 5 PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS ....................................................................................... 5 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ..................................................................................................... 6 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS ............................................................................................. 8 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE.........................................................................................................9 OUVRAGES SPECIFIQUES ........................................................................................................................ 9

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES......................................................................................... 10 DEFINITIONS DES TERMES EMPLOYES ................................................................................................. 11 PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ..................................................................20 PRESERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL ....................................................................................... 27 PREVENTION CONTRE LES RISQUES CONNUS ....................................................................................29 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ........................................................32 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS .................................................................33 VOLUMES DES CONSTRUCTIONS..........................................................................................................33 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION..............................................................34 MIXITE SOCIALE, PRODUCTION DE LOGEMENTS AIDES ......................................................................34 GESTION DES IMPLANTATIONS COMMERCIALES .................................................................................35 EMPLACEMENTS RESERVES ..................................................................................................................36 STATIONNEMENTS .................................................................................................................................36 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...........................................................................39 DESSERTE PAR LES RESEAUX................................................................................................................40 EDIFICATION DES CLÔTURES ................................................................................................................ 41

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES .................................................................................. 44 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U...........................................................................................45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ueq ...................................................................................... 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui ......................................................................................... 55 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL.........................................................................................60 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ur .........................................................................................64 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Unv ......................................................................................68

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................................. 70 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUa .................................................................................... 71 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUeq .................................................................................. 76 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi .....................................................................................80 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ...................................................................................... 85

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................................... 87 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Aa/Ab...................................................................................88 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ae .........................................................................................95 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ak/Ak2 .................................................................................98 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ai ........................................................................................102 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Apv.....................................................................................106

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................................ 109 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Np ......................................................................................110 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nf ....................................................................................... 115 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL.......................................................................................120 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nm .....................................................................................123

ANNEXES ........................................................................................................................................................ 126 ANNEXE 1 : PALETTE PAYSAGERE ................................................................................................................. 127 ANNEXE 2 : GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR LA GESTION DES HAIES ............................................. 130

Page 3

DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales | 4

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble de la commune de Grand-Champ.

GUIDE D’UTILISATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les pièces du PLU sont complémentaires. Elles contiennent : ▪ Le rapport de présentation : il présente la synthèse du diagnostic territorial, il

explique le projet de territoire, il justifie les choix retenus et analyse les incidences du plan local d’urbanisme sur l’environnement. ▪ Le projet d’aménagement et de développement durables : il présente le projet de territoire. ▪ Le règlement écrit et graphique : il fixe les droits à construire et s’oppose aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. ▪ Les orientations d’aménagement et de programmation : elles précisent, selon les secteurs ou selon les thématiques, les règles à suivre. Elles s’opposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. ▪ Les annexes : elles complètent, à titre informatif, les dispositions du règlement.

Pour connaitre les règles applicables sur un terrain, il convient de : 1. Localiser la parcelle sur le règlement graphique pour connaitre la zone dans laquelle

elle se situe. 2. Se reporter au règlement écrit pour connaitre les dispositions en vigueur, qu’elles

soient générales, applicables à toutes les zones ou particulières à la zone dans laquelle se situe le terrain.  Ces dispositions figurent ci-après. 3. Consulter les orientations d’aménagement et de programmation, dont certaines s’appliquent à l’ensemble du territoire (OAP thématiques). 4. Consulter les annexes du PLU, notamment le plan des servitudes d’utilité publiques.

PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du Code de l’Urbanisme. Restent applicables les articles R111-2, R111-4 et R111-20 à R111-27 du Code de l’Urbanisme. S’ajoutent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : ▪ Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de

législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU. ▪ Les dispositions des articles L104-1 à L104-3 du code de l’Urbanisme.

Dispositions générales | 5

▪ Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application.

▪ Les dispositions des articles L113-8 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le Département d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

▪ Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. ▪ Les règles d'urbanisme des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans, ▪ Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains

aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, D’autres informations utiles sont mentionnées ci-après : ▪ Les zones du Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, par délibération du conseil municipal du 19/02/2026. ▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal en application des articles L 421-3 et R 421-26 du Code de l’Urbanisme et par délibération du conseil municipal du 19/02/2026. ▪ L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme et par délibération du conseil municipal du 19/02/2026. ▪ En vertu de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié par le PLU au Titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique. ▪ En vertu de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est divisé en 4 grands types de zones, elles-mêmes composées de plusieurs zones indicées. ▪ Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ▪ Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation : les zones 1AU immédiatement constructibles et les zones 2AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles. ▪ Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dispositions générales | 6

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, les installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R151-23 du Code de l’Urbanisme. En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des extensions de constructions existantes peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. ▪ Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d’expansion des crues. En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des extensions de constructions existantes peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Dispositions générales | 7

Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des zones applicables au territoire de GrandChamp :

URBAINES A URBANISER

AGRICOLES NATURELLES

ZONAGE Ua Ub Uc Ur

Uia/Uib UL Ueq Unv

1AUa

1AUi

1AUeq

2AU

Aa/Ab Ak/Ak2

Ai1/Ai2

Ae

Apv Np Nf

NL

Nm

SECTEURS CONCERNES Centre ancien du bourg Tissus pavillonnaires du bourg Secteurs stratégiques du bourg Village de tiny houses Kerovel et Lann-Guinet Kerovel et Quenah Guen

Divers sites du bourg Espaces de nature en ville Extension d’urbanisation du bourg Extension d’urbanisation – Kerovel

et Lann-Guinet Extension d’urbanisation - LannGuinet Extension d’urbanisation - Parc Er

Menah et Perrine Samson Espaces à dominante agricole

Carrière Activités économiques et de loisirs

isolées Station d’épuration des eaux

usées Installation photovoltaïque Espace à dominante naturelle Espace à dominante boisée

Ceinture verte du bourg

Camp de Meucon

VOCATION PRINCIPALE Habitat et activités compatibles Habitat et activités compatibles Habitat et activités compatibles

Habitat réversible Zones d’activités économiques Activités sportives et de loisirs

Equipements publics Préservation de la nature en ville Habitat et activités compatibles

Activités économiques

Equipements publics

Habitat et équipements publics

Agriculture Activités extractives et industrielles

Activités économiques et de loisirs

Equipements publics

Production d’énergie Préservation des milieux naturels Préservation des milieux naturels Pratiques douces dans les espaces

naturels Activités militaires

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS

En application des dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à

Dispositions générales | 8

ces règles. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour : ▪ Permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la

législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. ▪ Favoriser la performance énergétique des bâtiments. ▪ Favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible). ▪ Favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. ▪ Favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, pour la réalisation : ▪ D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de

télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, ouvrages de réception des eaux pluviales, panneaux solaires, clôtures présentant un caractère fonctionnel en rapport avec une mission d’intérêt collectif...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages. ▪ De certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, … dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans la section 1 des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.

Dispositions générales | 9

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Dispositions applicables à toutes les zones | 10

DEFINITIONS DES TERMES EMPLOYES

ACCES L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. ALIGNEMENT L’alignement correspond à la limite entre l’emprise de la voirie, qu’elle soit publique ou privée, et les propriétés riveraines. ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ATTIQUE Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au-moins 1,00m des façades donnant sur les voies et emprises publiques et arrière. L’attique ne constitue pas un élément de façade. COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Le coefficient de pleine terre est le pourcentage de l’unité foncière devant rester en pleine terre : enherbée, plantée ou bêchée. La pleine terre (PLT) est une terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. La pleine terre est un sol urbain en capacité d’exercer tout ou partie des fonctions associées à un sol naturel. Les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement sont également comptabilisés. Voir Dispositions applicables à toutes les zones : PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

Dispositions applicables à toutes les zones | 11

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la proportion des surfaces favorables à la nature (dites « éco-aménagées ») par rapport à la surface du terrain d’assiette du projet. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit le coefficient de biotope. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ». Exiger l’atteinte d’un CBS donné dans un document d’urbanisme ou dans un projet d’aménagement ou de renouvellement urbain permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore. Voir Dispositions applicables à toutes les zones : PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION DE SECOND RANG Construction se situant à l’arrière d’une construction de 1er rang, et ne présentant pas de façade ou de pignon sur la rue. De ce fait, les constructions de second rang ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques. CHANGEMENT DE DESTINATION Le changement de destination consiste à donner à une construction existante une destination différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Voir Dispositions applicables à toutes les zones : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS.

Dispositions applicables à toutes les zones | 12

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF Les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés, recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- Les salles d'art et de spectacles, recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- Les équipements sportifs, recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Les lieux de culte, recouvreNT les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

- Les autres équipements recevant du public, recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Dispositions applicables à toutes les zones | 13

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. HABITAT COLLECTIF Bâtiments réunissant des appartements superposés desservis par une circulation commune : couloir, escaliers… Les parkings et les espaces verts en pied d’immeuble sont des espaces communs. Ce type d’habitat permet une plus forte densité que l’habitat individuel pour la même emprise au sol. Les extérieurs prennent la forme de terrasse ou de balcon. HABITAT INTERMEDIAIRE L’adjectif « intermédiaire » désigne un moyen terme entre l’habitat collectif et l’habitat individuel. Les logements sont superposés comme dans l’habitat collectif, mais les entrées, directement accessibles depuis l’extérieur, sont individuelles. HABITATION LEGERE DE LOISIRS L’article R. 111-37 du Code de l’urbanisme les définit comme des constructions devant être cumulativement :

- Démontables ou transportables - Occupées de manière saisonnière ou temporaire - À usage de loisirs

Dispositions applicables à toutes les zones | 14

HAUTEUR La hauteur maximale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et le point de référence. Le point de référence se définit comme suit : il s’agit de la moyenne des cotes de terrain naturel situés aux angles de la construction projetée. Pour les constructions ayant des linéaires de façades importants, le point de référence sera mesuré par tronçons de 20 mètres de façade pour prendre en compte les pentes existantes.

La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Les schémas ci-après illustrent la règle :

Le sommet de façade : correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et un plan incliné partant de ce point. L’acrotère : muret situé en bordure de toit pour permettre le relevé d’étanchéité, prolongeant la façade. Les garde-corps (pleins ou ajourés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Dispositions applicables à toutes les zones | 15

Le point le plus haut : point le plus haut de la couverture. Dans le cas des toituresterrasses, le point le plus haut, l’acrotère et le sommet de façade sont les mêmes. Sur les terrains à forte déclivité, les constructions devront être implantées de manière à s’insérer dans le relief et limiter les modelés de terrain : les remblais pour réaliser les plateformes des constructions seront évités, ces dernières devront s’inscrire en décaissé par rapport à la pente.

Le calcul des hauteurs autorisées dépend du type de toiture souhaité : Toiture à pentes : les points de références sont le sommet de façade et le point le plus haut, dans ce cas le faîtage. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 30 et 45° (angle de 58 à 100%). Toiture avec attique : le point de référence principal est le sommet de façade. L’attique, doit s’insérer dans un volume défini par le sommet de façade et un plan à 45° (angle de 100%) partant de ce point. Toiture-terrasse : le point de référence est l’acrotère. La pente de toit ne doit pas excéder 8,5° (angle de 15%) et être masquée par l’acrotère. Toiture monopente : le point de référence principal est le sommet de façade. La pente de toit doit être comprise entre 15 et 20° (angle de 27 à 36%). Peuvent excéder ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers ou d’ascenseurs, ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments techniques. Les éléments techniques devront, dans la mesure du possible, être masqués. INSTALLATION Les installations et travaux divers sont des occupations et utilisations du sol spécifiques soumis à autorisation. Ils sont définis aux articles R421-19 et R421-23 du code de l’urbanisme.

Dispositions applicables à toutes les zones | 16

Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article R421-19 et R421-23, ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l’ensemble du territoire, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable, la réalisation d’installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois :

- Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu’ils sont ouverts au public.

- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R421-19, ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues à l’article R421-19 du code de l’urbanisme.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure ou égale à 100m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres.

LIMITE D’EMPRISES ET VOIES PUBLIQUES La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou une voie privée. Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour l’élargissement d’une voie, d’un carrefour ou d’une place, la limite de l’emplacement réservé doit être considérée comme limite de l’emprise publique ou de la voie.

LIMITE SEPARATIVE Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Dispositions applicables à toutes les zones | 17

LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement et a la même destination que la construction principale. LOCAL DE PERMANENCE Local nécessaire à la présence journalière des responsables et salariés d’une entreprise ou d’une exploitation agricole : bureau, pièce de repos, sanitaires, … LUCARNE La lucarne est une ouverture dans la toiture, de petite dimension : la largeur de la lucarne, ou la largeur cumulée des lucarnes s’il y en a plusieurs, ne peut donc excéder le tiers de la longueur de la façade sur laquelle elle est projetée. Au-delà, le volume en question est pris en compte et doit respecter les hauteurs au sommet de la façade ou au point le plus haut fixées par le PLU. OMBRIERE L’instruction ministérielle du 27 juin 2023 relative à la loi ENR du 10 mars 2023 définit les ombrières comme « des panneaux photovoltaïques portés par une structure dont les caractéristiques permettent de produire un abri contre le soleil et les précipitations au bénéfice d’une activité humaine de quelque nature qu’elle soit ». Ce sont des constructions créatrices d’emprise au sol soumises à autorisation d’urbanisme. OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Projet d’aménagement qui porte sur la totalité d’un terrain ou d’un secteur afin d’en assurer la cohérence. Les secteurs soumis à orientations d’aménagement et de programmation (OAP) doivent faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les OAP peuvent prévoir des tranches opérationnelles.

Dispositions applicables à toutes les zones | 18

PISCINE Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables aménagé pour la baignade, la natation, etc. Une piscine est créatrice d’emprise au sol. Elle est identifiée comme une annexe lorsqu’elle est détachée de l’habitation mais peut aussi être identifiée comme une extension lorsqu’elle est réalisée en continuité de la construction. Voir Dispositions applicables à toutes les zones : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS. SURFACE DE PLANCHER Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies à l’article R 111-22 du Code de l’Urbanisme. RUINE La ruine se distingue d’une construction existante. Elle ne peut faire l’objet de travaux de réhabilitation. Est considéré comme ruine une construction dont il ne reste pas l’essentiel des murs porteurs dont la résistance et la rigidité remplissent leur fonction. TERRAIN D’ASSIETTE Le terrain d'assiette d’un projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques, les voies et les autres propriétés contigües. UNITE FONCIERE Est considéré comme unité foncière ou terrain, l’ensemble des parcelles contiguës d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées (y compris les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments. Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions de l'article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins. Emprises publiques : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, …

Dispositions applicables à toutes les zones | 19

VOLUME PRINCIPAL ET VOLUME SECONDAIRE Le « volume principal » d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural, constitue celui qui est le plus important et qui, généralement, a le faîte le plus haut. Le « volume secondaire » caractérise toute construction attenante au volume principal et ayant des hauteurs sous gouttière et sous faîtage inférieures à celles du volume principal.

PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

ESPACES BOISES CLASSES Le classement des terrains en Espace Boisé Classé au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme figurant comme tel au règlement graphique interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique du présent PLU. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels au règlement graphique du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article R421-23-2 du Code de l'Urbanisme). Des coupes et abattages sont possibles uniquement en faveur du Service Régional de l’Archéologie afin d’assurer la protection du patrimoine mégalithique et/ou archéologique. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5ha) et quelle que soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Dispositions applicables à toutes les zones | 20

BOISEMENTS, HAIES BOCAGERES, ALIGEMENTS D’ARBRES ET ARBRES ISOLES

Les haies, talus, alignements d’arbres ou arbres isolés à protéger pour des motifs d’ordre écologiques et identifiés au titre de l'article L151-23 du code de l’urbanisme au règlement graphique du présent PLU, doivent être préservés.

Les prescriptions liées à cette préservation sont les suivantes :

- Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, ainsi que les coupes, abattages, défrichements concernant les éléments repérés au document graphique du règlement, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haies concernés.

- Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments. Ne sont pas soumis à déclaration préalable les élagages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération.

- L’abattage d’une haie peut être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage.

- Chaque arbre, bois ou haie abattu doit être remplacé par des espèces figurant sur la liste annexée au présent règlement, dans un rapport 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée. Les replantations sont préférées en continuité du maillage bocager existant. Le choix des essences devra se faire à partir de la liste des espèces préconisées, figurant à l’annexe n°1 du règlement écrit.

- En cas d’abattage autorisé, des mesures compensatoires complémentaires peuvent être exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie bocagère sur un linéaire équivalent.

- Les arbres remarquables doivent être préservés. Tous travaux de nature à porter atteinte à la pérennité de l’arbre sont interdits.

- Aucune construction ni installation ne pourra être autorisé à moins de 5,00m au droit du tronc des arbres isolés, des haies et talus repérés au règlement graphique.

- La création d’un accès vers une unité foncière doit préserver dans le linéaire de haie les sujets les plus remarquables – arbres ou continuité végétale - et limiter l’ouverture pratiquée à moins de 3,50 m de large.

- Les plantations d’arbres et de haies à moins de 2,00m de la limite du domaine public routier départemental sont interdites.

L’annexe 2 « guide des bonnes pratiques pour la gestion des haies » servira de guide à l’occasion de l’instruction des déclarations préalables.

PLANTATIONS EXISTANTES ET PLANTATIONS A REALISER

La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d’espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus pla