Zone N

Intitulé du document : – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées. Elles sont explicitées en annexe à la fin du présent règlement.

Dans la zone N :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

AUTORISEE

AUTORISE SOUS

CONDITIONS

X

X

INTERDIT

X X

X X X X X X X X

X X X X X X X X

En secteur Ne :

Commune de Grézieu-le-Marché – Révision du Plan Local d’Urbanisme

X X

X

X X X X X X

X X X X

X X X

En secteur Nt :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

AUTORISEE

AUTORISE SOUS

CONDITIONS

X

X X

X X

X

INTERDIT X X X

X

X X

Etablissement d'enseignement, de santé ou

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Intitulé du document : N 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non règlementé.

Intitulé du document : N 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Le retrait minimum est de 5,00 mètres par rapport à l’alignement des voies actuelles et futures.

Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que la hauteur sur limite ne dépasse pas 4,00 mètres. Si les constructions ne sont pas implantées sur limite le retrait minimal est de 4,00 mètres.

Le retrait minimal est de 4,00 mètres.

Dans toute la zone : - L’extension des constructions existantes ne respectant pas le recul demandé par rapport à l’alignement ou par rapport aux limites séparatives est possible sans aggravation de la situation de non-conformité. - Pour les piscines, le recul par rapport aux limites séparatives doit au moins être égal à 1,00 mètres (nu intérieur du bassin). - Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.

Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits :

- Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti,

- Les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de gêner l'écoulement des eaux.

Intitulé du document : Dans le secteur Nt, la hauteur des annexes est limitée à 3,00 mètres au faitage

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant tout travaux d’aménagement jusqu’à l’égout de toit, au point haut de l’acrotère ou au faîtage. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : N 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Principes généraux L'aspect et l'implantation des constructions (y compris les piscines et vérandas) doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemples : maisons de type provençal, hacienda, chalets savoyards, architectures néoclassiques…).

La volumétrie des constructions sera compacte, simple rectangulaire et composée, même dans le cas de bâtiments importants. L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal. Les coffrets électriques, et les boîtes aux lettres devront être encastrés dans les façades ou les murs de clôture.

2. Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. … Si les façades ne sont pas en pierres ou bois, leurs couleurs doivent être définies selon les couleurs du nuancier cidessous.

Intitulé du document : N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Clôtures : Elles doivent être édifiées à l’alignement des voies et en limite séparative.

Pour les constructions d’habitation le long des voies : - Soit d’un grillage sans support visible d’une hauteur maximale d’1,60 mètres doublé ou non d’une haie ; - Soit d’une haie.

Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,60 mètres. Cependant pour des raisons de préservation du patrimoine historique et d’unité architecturale, la restauration et le prolongement de murs de clôture ne respectant pas les prescriptions ci-dessus, est autorisée sans augmentation de la hauteur.

Dans le cas où les clôtures sont doublées d’une haie, celle-ci sera composée d’essences locales, panachées et comportant majoritairement des essences caduques (voir liste au titre 6).

Plantations : Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Dans le secteur Ne, une haie permettant de limiter l’impact paysager devra être plantée celle-ci sera composée d’essences locales, panachées et comportant majoritairement des essences caduques (voir liste au titre 6).

Préservation des cônes de vue : L’implantation, la hauteur, la configuration et la disposition des constructions permettront de préserver les cônes de vue identifiés.

Prescriptions concernant les espaces verts à préserver : Les espaces verts et jardins identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Les constructions sont possibles dans la limite de 10m² et d’une hauteur maximale de 2,00 mètres à l’égout. Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé deux places de stationnement non imperméabilisées par logement.

Intitulé du document : N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

A. Dispositions concernant les accès L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. L’aménagement des accès desservis par une route (départementale ou communale) sera soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie.

Dispositions applicables le long des routes départementales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

▪ La topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l’opération ; ▪ La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des

personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ...) ; ▪ Le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés ...) ; ▪ Les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte. Sur une distance minimale de 5,00 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.

Accès collectif : l'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5,00 et 6,00 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5,00 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).

Intitulé du document : N 3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

A. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

B. Assainissement des eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Grézieu-le-Marché.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU. e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres pour les zones urbaines : Ua, Ub, Ue, Ui, Ut « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R. 151-18).

- Les différents chapitres pour les zones à urbaniser : AUa1, AUa2, AUi « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R. 151-18).

- Les différents chapitres pour les zones agricoles : A, Ap (Articles– R. 151-22 – R. 151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

- Les différents chapitres du titre 5 pour les zones naturelles et forestières : N, Ne (Articles - R. 151.24 - R. 151.25) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection… » Par « adaptions mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

La commune a fait réaliser une étude spécifique portant sur l’ensemble du territoire communal. Cette étude est annexée au PLU, le document graphique du PLU intègre ces aléas, dans lesquels les prescriptions suivantes sont mises en place. La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain (glissement de terrain et coulée de boue).

Dans les zones d'aléa moyen de glissements de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

- Garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

- Ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit ne nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Les constructions nouvelles à usages d’habitation dans les secteurs à risques moyen ou fort et situées en zone agricole sont interdites. Attention, sont uniquement listés ci-dessous les prescriptions relevant du code de l’urbanisme. Les autres règles figurent dans l’étude réalisée par GEOTEC et annexée au PLU.