Procédure en cours sur le documenttoute la communeSuDocUHPLU-I approuvé - révision de PLU-I
Contenance cadastraleCadastre, direction générale des finances publiques2 907 m², surface fiscale et non arpentée.
Ce que cet extrait ne couvre pas
le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Cette parcelle est à cheval sur 2 zones
Np, UAm2 rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
6 m à l'égoutsecteurs N et Nl« ... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl. »
9 m au faîtagesecteurs N et Nl« La hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage. »
10 m à l'égoutbâtiments forestiers« La hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles. »
10 m des berges des cours d'eau« Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m des voies publiquessecteur Nc« Secteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées. »
14 m à l'égoutsecteur UAm« Secteurs UAcern et UAfgi : Non réglementé Sous-secteurs UAc1 et UAc2 : L'emprise au soll minimale des constructionsl est de 40% de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Secteur UAm : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 14m. »
16 m au totalsecteur UAm« La hauteur totalel maximale autorisée est de 16m. »
14 m au totalsecteur UAc« Secteur UAc : La hauteur totalel maximale autorisée est de 14m. »
24 m au totalsecteur UAt« - PLUiH 132 Zone UA Secteur UAt : La hauteur totalel maximale autorisée est de 24m. »
32 m au totalsecteur UAfgi« La hauteur totalel maximale autorisée est de 32m. »
10 m à l'égoutsecteur UAa« Secteur UAa : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 10m. »
12 m au totalsecteur UAa« La hauteur totalel maximale autorisée est de 12m. »
20 % du terrain au minimumsecteur UAm« Non réglementé 4/ Emprise au soll Secteur UAm : L'emprise au soll minimale des constructionsl est de 20 % de la superficie de l'unité foncièrel. »
60 % du terrain au maximumsecteur UAt« Secteur UAt L'emprise au soll maximale des constructionsl est de 60% de la superficie de l'unité foncièrel. »
40 % du terrain au minimumsous-secteurs UAc1 et UAc2« Secteurs UAcern et UAfgi : Non réglementé Sous-secteurs UAc1 et UAc2 : L'emprise au soll minimale des constructionsl est de 40% de la superficie de l'unité foncièrel. 5/ Hauteur Secteur UAm : La hauteur à l'égout du toitl maximale autorisée est de 14m. »
Recul compris entre 3 et 15 msecteurs UAm, UAc, UAt et UAa« Secteurs UAm, UAc, UAt et UAa : Les constructionsl doivent être implantées en recull compris entre 3 et 15m. »
À l'alignement ou 5 m de reculsecteur UAfgi« Les constructionsl doivent être implantées : ... des sailliesl d'une profondeur et d'une hauteur inférieure à 1m qui sont tolérées dans la bande de 0 à 5 m. »
10 m des berges des cours d'eau« Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques Secteur UAcern : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
En limite, ou la moitié de la hauteur à l'égout avec 4 m au moinssecteurs UAm, UAc, UAt et UAa« En cas de recull les constructionsl doivent être implantées à une distance au minimum égale à la hauteur à l'égout du toitl divisée par deux (H/2) avec un recull minimum de 4m. »
En limite, ou le tiers de la hauteur à l'égoutsecteur UAfgi« - PLUiH 131 Zone UA Secteur UAfgi : Les constructionsl doivent être implantées : [...] - soit en recull des limites actuelles ou projetées d'une distance minimale du tiers de la hauteur à l'égout du toitl en tout point de la constructionl. »
Le plan de la parcelle, coté
11 côtés mesurés sur le plan cadastral : 1 sur voie, 7 en limite séparative, 3 indéterminés.
à l'intérieur des reculsbâti existantlimite sur voielimite séparativeindéterminée
Contour et cotes : plan cadastral, projeté en Lambert-93. Bâtiments : BD TOPO de l'IGN, le voisinage en gris. Altitudes : RGE ALTI, au sommet, en mètres NGF. Zone claire : ce qui reste à l'intérieur des reculs (10,0 m sur voie), échantillonné au pas de 0,25 m. Au moins un côté n'a pas de recul chiffré dans le règlement : la zone claire va jusqu'à ce côté-là, donc elle est plus grande que la réalité.
Les 11 côtés de la parcelle
Côté
Longueur
Donne sur
Distance à l'axe
1
9,33 m
séparative
67,8 m
2
4,99 m
séparative
46,9 m
3
50,73 m
séparative
43,8 m
4
5,00 m
séparative
43,5 m
5
35,09 m
indéterminée
60,9 m
6
5,62 m
indéterminée
48,3 m
7
5,99 m
indéterminée
42,6 m
8
61,35 m
séparative
28,3 m
9
8,57 m
sur voie
5,0 m
10
32,80 m
séparative
66,3 m
11
2,48 m
séparative
30,4 m
Périmètre
222 m
Surface du contour
2 902 m²
Écart avec la contenance
-5 m²
Bâti sur la parcelle
743 m²
Dénivelé
2,8 m
À l'intérieur des reculs
2 274 m²
Distance du bâti à la limite la plus proche : 1,06 m, 5,39 m, 6,38 m, entre l'emprise de la BD TOPO et le trait du cadastre.
Recul sur voie : 10 m des berges des cours d'eauImplantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Limites séparatives : aucune valeur inconditionnelle lue.Le plan ne dessine aucun retrait depuis les limites voisines.
Ce n'est pas un bornage. Le plan cadastral est un document fiscal, pas un levé de géomètre : ses limites sont dessinées, pas arpentées. Sur cette parcelle, sa géométrie et sa contenance diffèrent de 5 m². Seul un géomètre-expert fixe une limite.
La nature des limites est une mesure, pas un fait juridique. Elle vient du croisement de trois sources publiques ; la distance à l'axe est dans le tableau pour que vous puissiez la contredire en regardant votre terrain.
3 côtés sont indéterminés. Ils ne donnent ni sur une voie repérée ni sur une parcelle voisine. Le recul le plus exigeant des deux leur est appliqué.
Cette parcelle est à cheval sur 2 zones. Les reculs dessinés sont ceux de la zone N ; les autres zones en fixent d'autres.
La zone claire n'est pas un droit à construire. Hauteur, emprise maximale, pleine terre, stationnement, servitudes et avis de l'architecte des bâtiments de France s'appliquent en plus.
Votre projet sur cette parcelle
Choisissez ce que vous voulez faire. La formalité se calcule ici, dans votre navigateur, et chaque règle de la zone est ramenée à ce terrain, avec la phrase du règlement qui la porte. Rien de ce que vous tapez n'est envoyé.
Terrain
2 907 m²
Zone
N, hors zone urbaine
Bâti
743 m² au sol, 7,3 m de haut, 1 niveau
Façade sur rue
8,6 m
Bâti à la limite
1,06 m
Secteur protégé
aucune servitude de protection au contour
Contenance du cadastre, zone du plan lue au contour, bâti et hauteur de la BD TOPO, façade et distance mesurées sur le plan cadastral, protections parmi les servitudes qui touchent la parcelle.
Construire une maison
Une construction neuve est le seul projet où le règlement répond de bout en bout : ce qu'on peut bâtir, jusqu'où monter, quelle part du terrain couvrir, à quelle distance de la rue et du voisin, combien de places et combien de vert.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 3 cas, cités ci-dessous
... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
8,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Desserte par les réseauxarticle 4
6 m à l'égoutsecteurs N et Nl... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
9 m au faîtagesecteurs N et NlLa hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage.
10 m à l'égoutbâtiments forestiersLa hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles.
Desserte par les réseauxarticle 4
10 m des voies publiquessecteur NcSecteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Permis de construire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Recours à un architecte obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m², pour un particulier qui construit pour lui-même.
Article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et R.431-2 du code de l'urbanisme
Surélever une maison
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 3 cas, cités ci-dessous
... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Desserte par les réseauxarticle 4
6 m à l'égoutsecteurs N et Nl... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
9 m au faîtagesecteurs N et NlLa hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage.
10 m à l'égoutbâtiments forestiersLa hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Agrandir une maison
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 3 cas, cités ci-dessous
... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
8,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Desserte par les réseauxarticle 4
6 m à l'égoutsecteurs N et Nl... par rapport aux limites séparativesl. 3/ Emprise au soll Cf. article N1 4/ Hauteur Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l'égout du toitl.
9 m au faîtagesecteurs N et NlLa hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage.
10 m à l'égoutbâtiments forestiersLa hauteur à l'égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles.
Desserte par les réseauxarticle 4
10 m des voies publiquessecteur NcSecteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Construire une piscine
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Poser un abri de jardin
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Construire un garage ou un carport
Un garage ajoute de l'emprise au sol et se pose à une distance des limites, et c'est aussi ce que le règlement compte comme place de stationnement.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Faire une terrasse
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : c'est la part de pleine terre que le règlement exige qui la borne, avec l'emprise dès qu'elle est surélevée.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme
Clôturer un terrain
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
FormalitéÀ vérifier en mairie
hors secteur protégéla déclaration préalable n'est due que si la commune l'a décidée par délibération, ou dans un secteur que son PLU délimite : ce site ne lit pas cette délibérationR.421-12 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
8,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
La longueur de clôture qui donne sur la rue, où le règlement est souvent plus strict
Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Desserte par les réseauxarticle 4
10 m des voies publiquessecteur NcSecteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Refaire une façade
Couleurs, enduits, menuiseries, tuiles : ce que le règlement impose se lit sous l'aspect extérieur.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune règle chiffrée de cette zone ne se calcule pour ces travaux : le texte des articles concernés se lit sur la page de la zone.
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment, y compris un simple ravalement dans les communes qui l'ont décidé ou en secteur protégé.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Isoler une maison par l'extérieur
Une isolation par l'extérieur épaissit les murs de vingt à trente centimètres : elle rapproche la maison de la rue et du voisin, et c'est le recul du règlement qu'elle met en jeu, avant l'aspect.
FormalitéDéclaration préalable
l'isolation modifie l'aspect extérieurdéclaration préalableR.421-17 du code de l'urbanisme
hors secteur protégéle règlement ne peut pas s'opposer à 30 cm de dépassement des règles de recul, d'emprise ou de hauteurL.152-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
8,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone N, que ces calculs ne tranchent pas
Desserte par les réseauxarticle 4
10 m des voies publiquessecteur NcSecteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone N. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable : l'isolation modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Le règlement ne peut pas s'opposer à un dépassement de 30 cm au plus des règles de recul, d'emprise ou de hauteur pour une isolation par l'extérieur, sauf en secteur protégé.
L.152-5 du code de l'urbanisme
Changer la destination d'un bâtiment
Transformer une grange en maison ou un commerce en logement se joue d'abord à l'article des usages : ce que la zone interdit, ce qu'elle admet sous condition, et les places de stationnement que la nouvelle destination impose.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ni sur la façade.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire dès que le changement de destination s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou la façade.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Diviser une maison en plusieurs logements
Un logement de plus, c'est d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et c'est la règle qui arrête le plus souvent une division.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone N, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2020-07-29 , autorisé, 300 m² de surface de plancher
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Ce qui peut arrêter le projet, et que ces calculs ne voient pas
Aucune servitude de protection du patrimoine ne touche la parcelle.
Aucun plan de prévention des risques sur la commune.
Aucune servitude ni prescription ne touche la parcelle.
Le document d'urbanisme est en cours de révision : la règle peut changer avant votre dossier.
Ce qui n'entre dans aucun calcul de cette page
les servitudes et prescriptions au droit du terrain, dont les emplacements réservés et les espaces boisés classés
le zonage d'un plan de prévention des risques, qui peut interdire de construire
l'avis de l'architecte des bâtiments de France aux abords d'un monument historique
les orientations d'aménagement et de programmation, et les dispositions générales du document
l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, que ce site ne compile pas