PLUi de Guémappe (62) : zonage et règles de construction

Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme

État des lieux SuDocUH au 31 décembre 2024

Prescrite le 21 décembre 2023. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

PLU-I sect approuvé - révision de PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Les 13 zones du règlement

La règle générale de chaque zone. Les cas particuliers sont sur sa page, avec la phrase qui les dit.

Zones urbaines

8

Zones agricoles

1

Azone agricoleL'agricole : 15 m au faîtage pour un bâtiment d'exploitation, 30 m pour un silo, 12 m dans les secteurs Ac et Ap, et 5 m de recul sur la rue.
Hauteur
15 m au faîtage+2 cas
Emprise
Non réglementée
Recul voie
5 m de recul

Zones naturelles

1

Nzone naturelleL'espace naturel : 7 m au faîtage, 3,50 m dans le secteur Njf, 20 % du terrain bâti au plus (40 % en Njf et Nv), et aucun recul imposé sur la voie.
Hauteur
7 m au faîtage+2 cas
Emprise
20 % du terrain+1 cas
Recul voie
Non réglementée

Autres zones

3

Comparer les règles, zone par zone

Sept questions, 13 zones. Ce que le PDF ne permet pas de faire sans tenir tous les chapitres ouverts.

Les règles du PLU de Communauté urbaine d'Arras, zone par zone
Zone	Usageart. 1	Hauteurart. 10	Empriseart. 9	Recul voieart. 6	Limitesart. 7	Stationnementart. 12	Espaces vertsart. 13
Zones urbaines
UAzone urbaine de centre ancien	Industrie nouvelle interdite+3 cas	19 m au faîtage+3 cassecteur UAa	90 % du terrain+2 cassecteur UAa	La ligne d'implantation obligatoire portée au plan+2 cas	En limite séparative+1 casdans la bande de 35 m depuis la voie	à lire	10 % du terrain végétalisé+1 cassecteurs UAa et UAb
UBzone urbaine dense	à lire	20 m au faîtage+1 cassecteur UBa	90 % du terrain	La ligne d'implantation obligatoire portée au plan+1 cas	En limite séparative	à lire	10 % du terrain végétalisé
UCzone urbaine pavillonnaire	à lire	16 m au faîtage+2 cassecteur UCa	70 % du terrain+1 cassecteurs UCa et UCb	5 m de reculsur les trois quarts au moins de la façade sur rue	En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie	à lire	15 % du terrain végétalisé+1 cassecteurs UCa et UCb
UEzone urbaine d'activité économique	à lire	Non réglementée+1 cassecteurs UEm et UEl	80 % du terrain	à lire	à lire	à lire	10 % du terrain végétalisé
UGzone urbaine ferroviaire et technique	à lire	15 m au faîtage	Non réglementée	à lire	à lire	à lire	Non réglementée
UJzone urbaine de jardins	à lire	3,50 m au faîtage	60 m² d'emprise supplémentaire+1 cas	Non réglementée	3,50 m au faîtage en limiteannexes et extensions	à lire	60 % du terrain végétalisé
ULzone urbaine de loisirs	à lire	12 m au faîtage	60 % du terrain	à lire	à lire	à lire	20 % du terrain végétalisé
UPzone urbaine de parc et d'équipement	à lire	3,50 m au faîtage+1 casconstructions à usage d'habitation	25 % du terrain	5 m de reculsur les trois quarts au moins de la façade sur rue	à lire	à lire	60 % du terrain végétalisé
Zones agricoles
Azone agricole	à lire	15 m au faîtage+2 casconstructions agricoles ou forestières, hors secteurs Ac et Ap	Non réglementée	5 m de recul	En limite séparative	à lire	à lire
Zones naturelles
Nzone naturelle	à lire	7 m au faîtage+2 caszone N, y compris Nl et Nv, hors secteur Njf	20 % du terrain+1 caszone N et secteur Nl, hors Njf et Nv	Non réglementée	En limite séparative	à lire	à lire
Autres zones
1AUAzone à urbaniser à vocation d'habitat	à lire	14 m au faîtagesecteur 1AUA1, à Achicourt, Beaurains, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy et Saint-Nicolas	80 % du terrainsecteurs 1AUA1 et 1AUA2, constructions à usage d'habitation	À la limite d'emprise de la voie+1 cassur les trois quarts au moins de la façade sur rue	En limite séparativedans la bande de 35 m depuis la voie, hors secteur 1AUA2	à lire	10 % du terrain végétalisésecteurs 1AUA1 et 1AUA2
1AUEzone à urbaniser d'activité économique	à lire	Non réglementée+1 cassecteur 1AUEm	80 % du terrain	à lire	à lire	à lire	10 % du terrain végétalisé
1AULzone à urbaniser de loisirs	à lire	Non réglementée	60 % du terrain	à lire	à lire	à lire	20 % du terrain végétalisé

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Ce qui reste n'est pas un chiffre, c'est un motif de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Compilé une fois à partir du document 200033579_PLUI_20241212_A, le 2026-09-07. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient. Il n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. Comment nous mesurons ça.

Ce que vous voulez faire

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. Chaque page reprend les seules règles que ces travaux mettent en jeu, zone par zone, et dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis.

Permis de construire à Guémappe

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Zone de sismicité 2.

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

6 risques recensés par Géorisques au centre de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Remontée de nappe
Séisme
Mouvements de terrain
Retrait gonflement des argiles
Radon
Canalisations de transport de matières dangereuses

Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible. Le classement porte sur la commune entière, par l'arrêté du 27 juin 2018.

Un plan de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire.

PPR - Guémapperisque naturel, PPRN-RGA
Bassin de risques : -

9 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 4 inondations remontée nappe, 3 inondations et/ou coulées de boue, 2 mouvement de terrain.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Ce que se vendent les terrains à bâtir

Médiane de 4 ventes de terrain à bâtir nu à Guémappe en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques. Trop peu de ventes pour en tirer un prix de marché : le chiffre est servi tel quel, il ne se généralise pas.

124 €le mètre carré, médiane
441 m²surface médiane vendue
4ventes retenues en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

42 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

38permis de construire
0déclarations préalables
40logements créés
2autorisations annulées

Les 42 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: 2 rue de l'École, 62128 Guémappe
Téléphone: 03 21 48 29 35
Horaires: Du mardi au mercredi, de 15 h à 17 h. Le vendredi, de 16 h à 18 h.

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 181 articles

Les mots du règlement : « hauteur » plutôt que « étage », « clôture » plutôt que « mur ».

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLUi de Guémappe ?

Le document opposable est 200033579_PLUI_20241212_A, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le Invalid Date. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLUi de Guémappe ?

Le règlement ouvre 13 chapitres de zone : 1AUA, 1AUE, 1AUL, A, N, UA, UB, UC, UE, UG, UJ, UL et 1 autre. Ils portent 181 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Hauteur maximale à Guémappe : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 10 : UA 19 m au faîtage, UB 20 m au faîtage, UC 16 m au faîtage, UE Non réglementée, UG 15 m au faîtage, UJ 3,50 m au faîtage, UL 12 m au faîtage, UP 3,50 m au faîtage, 1AUA 14 m au faîtage, 1AUE Non réglementée et 3 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 13 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Emprise au sol à Guémappe : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 9 : UA 90 % du terrain, UB 90 % du terrain, UC 70 % du terrain, UE 80 % du terrain, UG non réglementé, UJ 60 m² d'emprise supplémentaire, UL 60 % du terrain, UP 25 % du terrain, 1AUA 80 % du terrain, 1AUE 80 % du terrain et 3 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 5 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Guémappe ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Guémappe est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Guémappe ?

42 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 38 permis de construire et 0 déclarations préalables, pour 40 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Guémappe ?

Géorisques en recense 6 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Canalisations de transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Guémappe ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 5 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de Guémappe, calculées sur les contours de l'IGN.

Monchy-le-Preux679 hab.
Wancourt626 hab.
Chérisy293 hab.
Vis-en-Artois632 hab.
Héninel187 hab.

La commune

Population: 408 habitants
Code postal: 62128
Code INSEE: 62392
Département: Pas-de-Calais, Hauts-de-France
Locaux raccordables à la fibre: 197 sur 197 (100 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

PLUi de Guémappe

Votre terrain