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Edifiable

Zone A

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 2 mètres.
Quelle surface au sol ?
En secteur Ae l’emprise au sol est fixée à 40% de l’unité foncière.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Construction à usage d'habitation : La hauteur des constructions mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9m au faitage hors ouvrage technique.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Constructions à usage d’habitation Il est exigé deux places de stationnement par logement (y compris le garage), réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (PLA-TS), pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone A, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 64 articles, avec une recherche
Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2. Les constructions avec sous-sol et caves sont interdites étant donné que le territoire est soumis au risque d’inondation.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées :

1 - La création, l'extension et la transformation de bâtiments liés aux activités agricoles (y compris bâtiments d’élevage) et ressortant ou non de la législation sur les installations classées.

2 – Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (garages, abris de jardin) lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la proximité immédiate et la présence permanente de l’exploitant.

3 – Les constructions et installations réputées agricoles, en vertu de l’article L311-1 du code rural, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone, restent limitées et constituent le prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.

4 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

5- Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols admis, à condition de ne pas entraîner d’aggravation ni d’augmentation des risques d’inondation ou par ailleurs de les réduire, sous réserve d’une étude justificative.

6– Concernant les constructions à usage d’habitation : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ; • Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes situées sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 20m de surface plancher. • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 50m maximum de surface de plancher de la construction existante. • Le changement de destination des bâtiments existants dans la mesure où il n’y a pas incompatibilité avec la vocation de la zone et sous réserve de ne pas avoir pour effet de créer plus d’un logement.

En sus en secteur Ae sont autorisées les constructions et installations d’activités en lien avec l’agriculture.

Par ailleurs :

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable conformément au code de l’urbanisme.

Les constructions devront être rehaussées de 0,50m à partir du niveau du terrain naturel projeté afin de prendre en compte des axes de ruissellements identifiés.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Article A 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).

I - Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'aménagement des accès doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

II - Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Article A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes : - Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge… - Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau,…) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d’assainissement collectif : Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d’être occupés. Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.

Dans les zones d’assainissement non collectif En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire.

La règlementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : - Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ; - Soit une filière soumise à l’agrément des ministères de l’état. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’état. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l’assainissement non collectif.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité avant sa mise en place. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation. Ces dispositifs d’assainissement devront être conformes à l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 et aux annexes sanitaires (notamment à la carte d’aptitude des sols, si elle existe).

Eaux résiduaires liées aux activités

Sont classées dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d’ateliers, garages, stations services, drogueries, petites industries alimentaires, établissements d’élevage et industries diverses.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté d’autorisation de déversement. L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un pré traitement approprié. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par le réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles (purin, lisier,…) devront faire l’objet d’un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront renvoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques. Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, fossé…) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré traitement peut être imposé.

Dans le cas d’un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eaux pluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.

En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le collecteur spécifique.

Toutefois, quand la nature du sol le permet, la gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle est recommandée. La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET DE TELEPHONIE

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

Article A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS

Supprimé par la loi ALUR.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5m de l’alignement de la voie ou de la limite d’emprise de la voie privée de desserte.

Toutefois, pour les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et pour permettre le prolongement de ceux-ci, ces marges de recul peuvent être réduite.

Aucune construction ne peut s’implanter à moins de : -10m des berges des cours d’eau non domaniaux et des berges des fossés.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A -IMPLANTATIONS SUR LIMITES SEPARATIVES

Dans une bande maximale de 20 mètres mesurés à l’alignement, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible mais non obligatoire.

Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur, l’implantation sur limites séparatives latérales est possible sous conditions :

v pour permettre l’adossement sur une construction de même hauteur ou sensiblement équivalente,

v lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui vient s’implanter dans le prolongement d’un bâtiment existant

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d’intérêt collectif.

B - IMPLANTATION AVEC MARGES D'ISOLEMENT RELATIVE

Les dispositions ci-dessous sont d’application cumulative :

Marge d'isolement relative : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement de tout bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( L=H/2).

Marge d'isolement absolue : La marge d'isolement des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes qui ne seraient pas édifiées sur limite séparative conformément au A ci-dessus, ne peut être inférieure à 2 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension faite dans le prolongement de bâtiments existants ne respectant pas ces règles.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4m.

Article A 9Emprise au sol

En secteur Ae l’emprise au sol est fixée à 40% de l’unité foncière.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Pour les autres constructions : La hauteur de ces constructions ne peut dépasser 12m au faîtage hors ouvrage technique.

2. Construction à usage d'habitation : La hauteur des constructions mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9m au faitage hors ouvrage technique.

3. Pour les annexes aux constructions principales : La hauteur ne peut dépasser 3m au faîtage.

En zone Ae, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Article A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Pour les constructions à usage d’habitation,

Sont interdits ; - L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre,…). - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris de jardin, réalisés avec des moyens de fortune.

Par ailleurs: - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Dispositions particulières relatives aux clôtures

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation et la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Les clôtures tant à l’alignement que sur la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut.

En aucun cas la hauteur de la partie pleine ne devra excéder 2m.

Article A 12Stationnement

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Constructions à usage d’habitation

Il est exigé deux places de stationnement par logement (y compris le garage), réalisé dans le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (PLA-TS), pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement.

Autres constructions

Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution conformes aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation.

Article A 13Espaces libres et plantations

Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts ou en jardin d’agrément, constitués d’essences régionales variées. - Les dépôts à l'air libre et citernes visibles depuis la voie publique doivent être obligatoirement ceinturés d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes d’essences régionales variées.

Les plantations seront constituées de préférence d’essences régionales variées, une liste de ces essences est annexée au présent règlement.

Les unités de boisement et éléments paysagers remarquables repérés sont à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Supprimé par la loi ALUR.

Article A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMENCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

Article A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE

Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement – p 36 / 50 Commune de Hermin

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison notamment de la nature des sites, des milieux naturels et des paysages.

Pour information, cette zone est concernée par le périmètre du PPRN de la Lawe, prescrit le 01/10/2013. Les aléas associés sont le risque d’inondation par crue, le risque d’inondation par ruissellement et coulée de boue ainsi que le risque d’inondation par remontée de nappes naturelles.

La présence de ces risques est à prendre en compte pour toute opération d’aménagement et de construction.

Les constructions devront être rehaussées de 0,50m à partir du niveau du terrain naturel projeté afin de prendre en compte des axes de ruissellements identifiés.

Afin de prendre en compte le risque remontées de nappe phréatique de sensibilité moyenne/forte/très élevée/nappe affleurante, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.
Article 1CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Hermin.

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

A - DISPOSITIONS DU PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. - Secteur Uj: zone urbaine identifiant les fonds de jardins des constructions existantes,

Il existe une zone UH, urbaine reprenant les installations publiques ou d’intérêt collectif.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole. - Secteur Ae : zone agricole spécifique à l’implantation d’activités en lien avec l’agriculture.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- ZONE N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Des secteurs sont concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels de la Lawe prescrit par arrêté préfectoral du 01/10/2013. Les aléas sont :

- Inondation par une crue - Inondation par ruissellement et coulées de boue - Inondation par remontée de nappes naturelles

Les définitions contenues dans le lexique du présent règlement reprises en annexes doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable ; à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricoles ou forestières.

La commune est concernée : -par l’aléa retrait gonflement des argiles de niveau faible. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. -par le risque sismique de niveau faible. -par le risque inondation par une crue -par le risque inondation par ruissellement et coulées de boue -par le risque inondation par remontée de nappes naturelles

Article 3PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-1 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L 102-13 - L 153-11 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,...

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

Il s'agit du tissu urbain ancien de la commune dans lequel les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions et des services qui en sont le complément.

- Secteur Uj : zone urbaine de fonds de jardins, ou toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite.

Des éléments à protéger d’intérêt patrimoniaux et de paysage ont été repérés au titre des articles L151-19 et L151-23 du CU.

Pour information, cette zone est concernée par le périmètre du PPRN de la Lawe, prescrit le 01/10/2013. Les aléas associés sont le risque d’inondation par crue, le risque d’inondation par ruissellement et coulée de boue ainsi que le risque d’inondation par remontée de nappes naturelles.

La présence de ces risques est à prendre en compte pour toute opération d’aménagement et de construction.

Les constructions devront être rehaussées de 0,50m à partir du niveau du terrain naturel projeté afin de prendre en compte des axes de ruissellements identifiés.

Afin de prendre en compte le risque remontées de nappe phréatique de sensibilité moyenne/forte/très élevée/nappe affleurante, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.