Zone A

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article A.2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone A et le sous-secteur Ab uniquement, ne sont autorisées que :

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES 1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à

l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les changements de destinations des bâtiments à usage non agricole vers un usage agricole, sous réserve du respect de l’une des trois modalités des alinéas 1 et 2 du présent article.

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173 Mars 2026

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS 4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière* où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont notamment considérés comme tels les affouillements et exhaussements réalisés dans le cadre des ouvrages et aménagements de technique hydraulique pour la prévention contre les inondations et le ruissellement.

5. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

HABITATION 6. Les constructions à destination d’habitation (logement de fonction) et leurs annexes* (sous

réserve que les annexes* ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* par unité foncière*), dans un rayon de 100m maximum de l’exploitation, indispensables aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour l’exploitation agricole (notamment pour assurer les soins aux cheptels présents sur le site). Le caractère indispensable des constructions est défini par la présence d’une activité agricole déjà existante et pérenne sur site, le lien du projet avec l’activité agricole et la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité technique (topographie, risque) justifiée, une dérogation à la distance des 100m pourra être admise.

7. Les extensions* des constructions à destination d’habitation existantes, sous réserve que ces extensions* ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher*, par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

8. Les annexes* des constructions existantes sous réserve qu’elles ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* par unité foncière*. Les annexes* doivent se situer à moins de 20m du bâtiment principal* existant sur l’unité foncière*.

AUTRES CONSTRUCTIONS 9. Le changement de destination de bâtiments agricoles reconvertibles répertoriés au Plan

règlementaire B et à l’Annexe n° 2 du présent Règlement, sous réserve de : • Correspondre à l’une des destinations ou sous-destinations suivantes : logement,

artisanat et commerce de détail (à hauteur de 100m² de surface de vente*), bureau • Ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la

proximité de bâtiments d’élevage existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activité. • Ne pas constituer une menace pour la pérennité à terme d’un siège d’exploitation. • Ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à la qualité paysagère du site.

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174 Mars 2026

Dans le secteur Ac uniquement 10. Dans le sous-secteur Ac, ne sont autorisées que

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’ouverture ou l’extension future de carrières.

• Les extensions* des constructions à destination d’habitation existantes, sous réserve que ces extensions* ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol*, par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

• Les dépôts temporaires de déchets autorisés à l’usage d’amendement des terres agricoles

Dans le secteur AEg uniquement 11. Dans le sous-secteur AEg, ne sont autorisés que les changements de destination et

extensions* des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, sous réserve qu’ils soient • En lien avec une activité agricole existante :

- Extensions* nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

- Extensions* nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

• À destination d’artisanat, de commerce de gros (lié à une activité agricole) ou d’activités de soutien aux cultures, dans une limite de 120m² d’emprise au sol* par unité foncière*

• À destination des équipements d’intérêt collectif et services publics • Relatifs au bon fonctionnement des équipements existants (tels que locaux techniques,

blocs sanitaires, abris à vélos) dans la limite d’emprise au sol* de 40m² par unité foncière*

Dans le secteur AEt uniquement 12. Dans le sous-secteur AEt, ne sont autorisés que

• Dans les communes concernées par l’application des dispositions de la Loi Littoral : - Les constructions liées au tourisme, dans la limite d’emprise au sol* de 80m² par unité foncière* - Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris à vélos) dans la limite d’emprise au sol* de 40m² par unité foncière* - Les constructions à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics - Les extensions* des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, dans la limite de 40m² par construction

• Dans les communes non concernées par l’application des dispositions de la Loi Littoral : - Les constructions liées au tourisme notamment les habitats légers de loisirs, gîtes et les terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages vacances, maisons familiales, les installations de sports de pleine nature non motorisés ainsi que les constructions à destination de restauration dans la limite de 160m² par unité foncière - Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris à vélos) dans la limite d’emprise au sol* de 40m² par unité foncière* - Les constructions à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics - Les extensions* des bâtiments existants à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, dans la limite de 160m² par construction

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175 Mars 2026

PARTIE II – ÉQUIPEMENTS DES ZONES

Intitulé du document : ACCES* ET VOIRIES*

1. Les caractéristiques des accès* et voiries* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. Sauf dérogation sur la base d’un avis des services compétents du Service Départemental d’Incendie et de Secours, dans le respect des exigences de sécurité, tout projet devra respecter ces dispositions du présent article.

 Accès* 3. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques

(ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Voiries* (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

4. Pour toute nouvelle voie, la largeur des chaussées sera dimensionnée et réduite au plus juste en fonction de son usage et de l’intensité du trafic. Une largeur minimum de 3,5m est imposée.

5. Le tracé de voirie* sera adapté à la topographie de façon à minimiser les déblais et remblais.

6. Les nouvelles voies en impasse ne sont autorisées : • Qu’en l’absence justifiée de connexion possible avec une autre voie • Que si elles sont dotées d’un dispositif de retournement. Se reporter au Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en vigueur.

7. La voie privée ou publique doit : • Être suffisamment large et permettre le retournement du camion collecteur de collecte des déchets ménagers si impasse • Permettre l’accès en marche avant et ne pas comporter d’obstacles aériens (câbles…) • Permettre le stationnement du camion collecteur sans entraver totalement la circulation sur la voie.

8. Dans le cas d’une impasse avec impossibilité de faire demi-tour pour un Poids-Lourd de collecte, les bacs devront être présentés en début d’impasse afin d’être collectés sans que le camion de collecte n’ait à réaliser de marches-arrière, réputées dangereuses.

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9. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles.

10. La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics.

Intitulé du document : RESEAUX ET GESTION DES DECHETS 

Alimentation en eau potable 1. Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit

être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’extension*, de surélévation* ou de changement de destination de nature à augmenter les besoins en eau potable, le raccordement au réseau public est également obligatoire.

 Assainissement des eaux usées 2. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou réseaux pluviaux est

strictement interdite.

3. Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

4. En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.

5. En cas d’Assainissement Non-Collectif (ANC), toute nouvelle construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation d’un système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.

6. Les eaux de vidange des piscines ne peuvent être rejetées au réseau d’eaux usées. Elles peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales s’il existe, après neutralisation et élimination des produits de désinfection (arrêt de la désinfection au minimum 48 heures avant la vidange) et en respectant un débit maximal de 2 litres/s. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées.

7. En cas d’eaux résiduaires des activités : sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement Principe général : Il est interdit de déverser toute eau pluviale dans le réseau d’eaux usées. La séparation des eaux pluviales et eaux usées doit être respectée. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : réfection de toiture, extension* des constructions).

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166 Mars 2026

Il est imposé la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle.

La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est obligatoire. La récupération et l’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire...) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités est une démarche encouragée pour réduire la pression sur les nappes phréatiques et le réseau d’eau potable.

A/ Gestion des rejets dans le milieu naturel : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitres “Eau” et “Biodiversité”).

8. Pour tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², il est recommandé de préciser la surface imperméabilisée* totale.

9. 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle. Dès lors, tout projet de nouvelle construction y compris les extensions* et les annexes* supérieures ou égales à 20m², doit mettre en place des techniques naturelles alternatives d’aménagement destinées à réduire le taux d’imperméabilisation des sols et à infiltrer les eaux de ruissellement à la parcelle (exemples : plantations, fossé, noue d’infiltration, mare, jardin de pluie, revêtement perméable, toiture végétalisée...). Les aménagements seront adaptés à la topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits.

10. Le rendu paysager d’un projet et l’usage de ses espaces verts peuvent être mutualisés avec la gestion des eaux pluviales.

11. Les eaux pluviales infiltrées ne doivent pas nuire à la qualité des eaux souterraines.

B/ Gestion en cas d’incapacité à infiltrer : 12. Dans le cas où il est démontré que le terrain et/ou la nature du sol ne permet pas l’infiltration

complète des eaux pluviales, un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être mis en place par tamponnement (exemple : bassin, puit de perte, massif/tranchée d’infiltration, chaussée réservoir...) puis rejet en milieu naturel.

13. Les rejets à l’extérieur du terrain de l’opération sont autorisés dans les conditions ci-dessous et avec l’accord et l’atteinte des prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité : • Les ouvrages récepteurs des eaux à l’extérieur de la parcelle doivent être capacitaires • Le débit de fuite vers l’extérieur du projet est limité à 2 litres par seconde par hectare, sans surverse, quel que soit l’exutoire, réseau, fossé, cours d’eau • La pluie prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est la pluie de période de retour 100 ans la plus contraignante et à l’échelle du bassin versant amont du projet.

C/ En dernier recours : Gestion par rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales : 14. Dans le cas où il est démontré que la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le

rejet impossible, le pétitionnaire peut être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve (conditions cumulatives) : • De la justification par le pétitionnaire de l’absence ou de l’insuffisante des possibilités

d’évacuation par infiltration ou par rejet vers le milieu récepteur • De l’avis du gestionnaire des eaux pluviales.

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167 Mars 2026

15. Une solution mixte peut être retenue s’il est démontré que les possibilités d’infiltration sont insuffisantes. Le volume pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est issu de la surface imperméabilisée du projet diminué des volumes infiltrés.

16. Les surverses (trop-pleins) des systèmes pluviaux privés vers le fond inférieur, sur l’espace public, notamment la voirie*, et dans les réseaux existants sont formellement interdites sauf si les espaces publics ou les réseaux existants sont prévus à cet effet (ouvrages, réseaux et bassins dimensionnés pour la pluie centennale).

17. Le pré-traitement des eaux de ruissellement issues des parkings aériens existants de plus de 50 places de stationnement imperméabilisées est obligatoire en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau d’eaux pluviales.

Système de récupération des eaux pluviales : 18. Tout projet de nouvelle construction (hors extension* et annexe*) doit prévoir une citerne

ou une cuve de récupération à dimensionner selon les besoins et d’au minimum 1m3 sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Ces installations doivent être de préférence enterrées ou masquées de l’espace public.

19. En cas de construction de plusieurs bâtiments et de logements collectifs, les réserves peuvent être regroupées et mutualisées.

20. Pour des usages domestiques, l’utilisation d’eau d’une autre origine que l’eau potable (puits, eaux pluviales, etc.) est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

 Distribution électrique, téléphonique et numérique 21. Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique

une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

22.Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

23.Les antennes paraboliques et antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique, et privilégier une implantation sur des bâtiments existants. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Les antennes paraboliques doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer aux constructions environnantes. Il est préféré : • Pour les antennes paraboliques : une pose sur la souche de cheminée • Pour les antennes relais de téléphonie mobile : un revêtement de peinture, un décor en trompe-l’œil, une fausse cheminée ou tout autre dispositif remplissant cet objectif. S’il n’existe pas de support existant dans le périmètre de prospection, s’appuyer sur un obstacle visuel comme une lisière forestière et ne laisser dépasser le relais que de la hauteur des antennes. Il est également recommandé de planter des essences locales à l’extérieur du site clôturé en adaptant le schéma de plantations au contexte.

24 Pour les transformateurs électriques et unité de stockage d'électricité : ces éléments techniques doivent permettre une bonne intégration dans le paysage, limitant l'impact visuel depuis les voies publiques et les espaces ouverts. Le cas échéant, leur implantation s'adossera à des volumes existants (clôture, bâtiment, végétation). Ils devront être ceinturés de plantations, type haie vive d'essence locale et la teinte du bâtiment sera choisie au plus proche du milieu environnant.

25 Les branchements privés doivent être enterrés.

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168 Mars 2026

 Collecte des déchets ménagers 24. Les constructions nouvelles et les changements de destination doivent obligatoirement

prévoir un emplacement de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

25.Tout projet devra répondre aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur (cf. annexe 4 du règlement) ainsi qu’à l’appréciation du service des déchets de la CCT2C.

26.Dans le cas d’un changement de destination des bâtiments existants en plusieurs logements, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

27.En présence d’une clôture, il est indispensable de se référer à l’article A10 pour connaitre les modalités d’emplacement des bacs de tri.

PARTIE III – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX ELEMENTS NATURELS

1. Les constructions à usage d’habitation devront s’implanter soit en s’alignant sur les

constructions existantes, soit avec un recul de 4 mètres ou plus de l’alignement*.

2. Lorsque le terrain d’assiette des constructions envisagées jouxte une zone UAc ou UAd, les constructions à usage d’habitation peuvent être implantées à l’alignement*.

3. Les constructions à usage agricole devront s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement*.

4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit à l’alignement*, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement*.

5. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière* telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

6. Les extensions* portant sur les constructions existantes ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport à l’emprise publique* à moins de se positionner à l’alignement*.

7. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge.

8. Conformément au plan réglementaire D, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants : • Les articles L111-6 et suivants du Code de l’urbanisme relatif à la Loi Barnier (se référer à l’étude reprise en annexe du règlement du PLUi) • Les articles L121-16 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la loi littoral.

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176 Mars 2026

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Pour l’ensemble de la zone A (comprenant l’ensemble des sous-secteurs)

POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES AUTORISÉES 1. Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit avec

en retrait de 3 mètres minimum par rapport à celles-ci. Toutefois, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux constructions à usage d’habitations conformément à la législation en vigueur.

POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES D’INTERET PUBLIC AUTORISÉS 2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

inférieures à 20m² peuvent s’implanter soit en limites séparatives*, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).

POUR LES HABITATIONS AUTORISÉES 3. Les constructions à usage d’habitation et extensions* autorisées dans les conditions de l’article

A.2 devront s’implanter en conservant des marges d'isolement* en respectant les conditions cumulatives suivantes : • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus

proche des limites séparatives* (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de ladite construction (H) en application du schéma ci-après. • Cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle.

Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.

Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.

Cas 1

Cas 2

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)

Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)

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177 Mars 2026

4. Pour les annexes* et extensions* d’une hauteur inférieure ou égale à 3m, mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre

5. Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du 4 décembre 2019 du PLUi, implantées avec une marge d’isolement* inférieure à 3m des limites séparatives, aucun des travaux réalisés ne pourra réduite davantage cette marge.

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Se référer au règlement de zone

Intitulé du document : DENSITE ET EMPRISE AU SOL*

En zone A générique et dans le sous-secteur Ab : 1. Les constructions d’habitation, extension* comprise, ne doivent pas représenter une emprise

au sol* supérieure à 0,3.

2. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 dont l’emprise au sol* est supérieure ou égale aux valeurs prévues par le 1 du présent article, une augmentation de 30m² de l’emprise au sol* en extension* du bâtiment principal* existant par rapport à l’existant est autorisée.

3. Un bonus d'emprise au sol* de 10%, calculé par rapport à l'emprise au sol* autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation.

4. Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol* pour les constructions à usage agricole.

5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à une emprise au sol*.

Dans le sous-secteur Ac Il n’est pas fixé de règle.

Dans les sous-secteurs AEg et AEt Se référer à l’article A.2 qui énonce spécifiquement les règles d’emprise au sol* en fonction des destinations des constructions.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*

1. La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain* et utilisera au mieux

les courbes de niveaux. L’implantation sur les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter. L’implantation de la construction parallèle aux courbes de niveaux est à privilégier. Le cas échéant, le parti architectural mettra à profit le terrain naturel et les éventuelles ruptures de pentes, par exemple en fractionnant des volumes et en incitant à l’édification d’un volume plus long que haut (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement– chapitre “Topographie”).

2. Ainsi, en tout endroit, la dalle de rez-de-chaussée ne pourra être élevée à plus de 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, à moins que le parti architectural ou des conditions techniques particulières (ex. : accessibilité) ne justifient l’intérêt de conditions différentes. Ainsi, si la configuration de la parcelle le nécessite, le bâtiment sera divisé en plusieurs volumes pour s’adapter au mieux au terrain naturel.

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169 Mars 2026

Implantation sur un terrain en pente

4. Les règles de hauteurs* maximales des constructions sont reprises dans les règlement de zone

5. Une hauteur* particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.

6. Il n’est pas fixé de règle de hauteur* pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif (travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages compris).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).

◼ Pour les constructions agricoles : 2. S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles

traités en extension* de bâtiments existants : • Les nouveaux bâtiments agricoles devront respecter l’harmonie au niveau des couleurs et

des matériaux avec les bâtiments existants • Ils devront respecter l’homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur, au

niveau du corps de ferme

3. S’ils sont isolés, les nouveaux bâtiments agricoles devront être en harmonie avec : • L’ambiance paysagère générale (article A.12) • Le relief : en évitant les installations en ligne de crête, en implantant si possible les lignes de faîtages parallèlement aux courbes de niveau et en limitant les terrassements en déblais/remblais et en préférant l’encastrement dans le terrain naturel.

 Façades et couverture 4. Il conviendra de limiter les rythmes verticaux (jeux de bardage métallique de différentes

couleurs) qui amplifient la hauteur des bâtiments alors que l’horizontalité (différence de matériaux et de teintes entre le soubassement, le bardage et la couverture) participe mieux à l’insertion des volumes dans le paysage.

5. Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques.

6. Les bâtiments de type hangars auront une toiture en pente(s)*. La toiture présentera des proportions où la hauteur de toit représente 1/3 de la hauteur totale et les murs, 2/3.

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179 Mars 2026

7. En couverture les plaques ondulées en fibre ciment devront être teintées couleur gris ardoise, noir asphalte, noir graphite, rouge tuile ou rouge latérite. La teinte naturelle (gris clair) est interdite. Des dérogations peuvent être admises avec des colorations aux sels métalliques.

8. Les matériaux apparents en façades et couverture devront être mats et de teintes foncées.

Cependant, les matériaux d’aspect non mat sont autorisés dans les teintes RAL suivantes (voir

Nuancier du présent Règlement)

• ardoise RAL 5008

• vert foncé

RAL 6005

• brun

RAL 8014

• rouge foncé

RAL 3005

9. Les tôles galvanisées non laquées et les bardages PVC de teintes claires sont interdits.

10. Les plaques translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel, dans la limite de 30 % de la surface de la couverture, et de préférence d’un seul tenant.

11. Les murs en brique monolithe terre cuite doivent répondre aux critères d’aspect et de teinte définies ci-avant.

12. Les murs et soubassements en béton ou maçonnerie de parpaings enduits sont acceptés sous réserve d’une finition grattée : en site sensible, il peut être exigé une teinte plus foncée que le gris clair du béton par lasure ou peinture.

 Ouvrages en saillie* ou indépendants 13. Les gouttières, chéneaux, rives et autres accessoires seront de la même teinte que les bardages

et la couverture.

14. Les rideaux souples, silos et autres équipements intégrés ou dissociés des bâtiments seront de mêmes teintes foncées que les bardages et couvertures sauf contraintes particulières.

15. Les équipements permettant de mieux maîtriser l’énergie ou valoriser les énergies renouvelables du type panneaux solaires, petit éolien sont permis.

◼ Pour les autres constructions : 16. De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur

volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

17. Ne sont pas soumises aux dispositions suivantes, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

18. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).

19. Pour les constructions repérées sur le Plan règlementaire B, en plus des dispositions suivantes, s’appliquent les dispositions figurant à l’article 3 du Titre II du présent Règlement.

 Murs de façades et murs apparents 20. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise

en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

21. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc.).

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180 Mars 2026

22.Les enduits seront traitées en couleur de teinte claire, en harmonie avec les enduits traditionnels. Les pierres et briques pourront rester apparentes. Le bardage est autorisé s’il est de teinte naturelle (couleur bois) ou claire. Toutefois, lorsque le volume de base est enrichi par un décroché de façade, une couleur de teinte plus foncée pourra être autorisée en cohérence avec le ton clair dominant. Le bardage zinc est autorisé sur une faible proportion (maximum un tiers de l’ensemble des façades).

23.Les teintes des soubassements, parements, menuiseries et toitures, seront puisées dans le nuancier de l’architecture traditionnelle locale ou dans le nuancier du milieu naturel proche (voir annexe 2 du présent règlement). En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux. Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les teintes devront être précisées.

24. S’il existe, le soubassement devra être maintenu et de teinte foncée.

25.Pour les annexes*, le bardage bois sera à privilégier.

26.En cas de réhabilitation et rénovation, le respect des modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.

 Ouvertures 27.Les ouvertures en toiture (ex. : belles-voisines*, lucarnes*, châssis de toit*), autant que possible,

devront s’aligner verticalement avec les ouvertures du niveau inférieur du bâtiment.

28.Les volets battants devront être maintenus ou remplacés.

29.En cas de pose de coffrets nécessaires pour l’occultation des baies par des volets roulants ne doit pas dénaturer l’unicité de la façade sur rue, ni le caractère architectural de la construction. Ainsi, la pose de coffrets dissimulés de la vue depuis l’espace public sera privilégiée par la pose à l’intérieur de la construction ou tout autre dispositif adapté. La pose de coffrets extérieurs non dissimulés sera admise selon les conditions suivantes : • Intégration dans le plan de la façade • Harmonie de teinte avec le traitement des ouvertures, des linteaux et de la façade • Respect de la composition d’ensemble et de l’unicité de la façade

 Toitures 30. Les débords de toit sont à favoriser, d’un minimum de 0,30m, jointives ou non.

31. Pour les constructions principales* et extensions* : • La toiture des constructions sera composée de deux ou quatre pans, selon un angle compris entre 35° et 55°. Les toitures à quatre pans sont interdites sauf en cas de respect de l’architecture d’origine ou si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de l’égout de toiture (parallèlement au faitage) si elles comportent une ligne de faitage horizontale. • La toiture plate est autorisée, mais en faible proportion : au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol* du bâtiment principal* (après travaux)

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181 Mars 2026

Exemple de toiture à quatre pans avec ligne de faitage horizontale

Egout de toiture

32.Les toitures plates* de plus de 20m² devront obligatoirement être végétalisées.

33.Pour les annexes* et appentis présentant une toiture plate* ou en pente*, la toiture devra être traitée en harmonie avec celle des bâtiments principaux*, tout en pouvant présenter, en cas de pente, un angle plus faible.

34. Pour les constructions principales*, les extensions* et les annexes* de plus de 15m² présentant une toiture en pente* : • Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile terre cuite ou de teinte rouge (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 3000 au RAL 3033, et figurant dans le présent Règlement) ou orange (qui sera choisie dans la palette allant du RAL 2000 au RAL 2013 et figurant dans le présent Règlement). • Les toitures en zinc joint debout et en bardage bois sont également autorisées en faible proportion, au maximum d’un tiers (1/3) de l’emprise au sol du bâtiment principal* en cas de nouvelle construction ou extension*, et du bâtiment projeté en cas d’annexe*.

35. Les serres sont autorisées (sans tenir compte des alinéas précédents relatifs aux toitures du présent article)

36.L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit (exemple : tuiles vernissées)

 Volume 37.Le volume de base pourra être enrichi par le décalage de plans (une ou plusieurs travées) et/ou

par l’ajout d’éléments en saillie* (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc.).

 Clôtures et abords Principe général La conception et la réalisation des clôtures font l’objet d’une attention particulière sur le territoire de la Terre des 2 Caps. Représentant l’interface entre espace public et privé, les clôtures sont soumises au respect de certaines règles afin de contribuer au maintien de la qualité du paysage et des rues.

Le traitement des clôtures est à différencier selon la configuration des lieux : séparation avec des constructions mitoyennes ou limites avec des espaces agricoles ou naturels.

38.Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.

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182 Mars 2026

39.Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.

40. Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix de matériaux.

41. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).

42. A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire, des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie).

43. Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, ainsi que les bennes à déchets doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales) tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès.

44. Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou le bâtiment principal* pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.

Hauteur des clôtures : 45. La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.

46. Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.

47. Les clôtures sur limites séparatives* ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.

Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)

48. Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix): • D’une haie vive d’essence locale • D’un dispositif présentant la plus large perméabilité possible, à claire voie, c’est-à-dire laissant passer le jour avec au moins un écart minimum de 2 cm.

Toutefois, sont autorisés : • Une partie maçonnée réalisée en matériaux pleins. Les murs ne devront pas excéder

une hauteur de 0,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à l’exception des murets en pierre de pays (voir fiche murets du Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe du règlement) maçonnés de façon traditionnelle ou sans mortier (pierre sèche). Toutefois, lorsqu’une construction est implantée en limites séparatives, la hauteur des clôtures en matériaux pleins peut être portée à 2m dans une bande de 4m de long dans le prolongement du bâtiment principal*.

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183 Mars 2026

• Le prolongement ou la reconstruction d’un muret existant repéré sur le Plan règlementaire B. Dans ce cas la maçonnerie pourra avoir la même hauteur que le mur prolongé.

Hauteur maximale et matérialité des clôtures

49. Pour les clôtures posées en front à rue des nouvelles constructions, les pétitionnaires sont encouragés à les doubler d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.

50. Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.

51. Sont interdits • L’aspect PVC blanc

• Les bâches, toiles ou films plastique aérés ou non

• Les brise-vue

• Les plaques de béton pleines

• Les parpaings non enduits et peints

• Les clôtures recouvertes de peinture brillante et réfléchissante

• Les palplanches • Les matériaux provisoires ou d’aspect

précaire

• Les grillages à maille soudée

52.Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier : • Bois brut ou peint • Grillages à maille souples soutenus par des piquets de bois, • Les ganivelles

 Bioclimatisme et énergies renouvelables (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre Bioclimatisme des bâtiments & énergies)

Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces. Sont notamment encouragés :

• Les panneaux solaires thermiques • Les panneaux solaires photovoltaïques • Le chauffage renouvelable (exemple : géothermie, pompe à chaleur, puits canadien, ...) • La mutualisation des ressources énergétiques (production de chaleur collective

centralisée)

53.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.

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184 Mars 2026

54. Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.

55.Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.

56.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes : • Les panneaux sont placés en alignement avec les baies de la façade (comme si l'on plaçait des lucarnes) • Les panneaux couvrent un pan de toiture entier • Les panneaux couvrent une portion de toiture d'un seul tenant depuis l'acrotère jusqu'au faitage (voir Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de la Terre des 2 Caps en annexe 3 du règlement), la portion pouvant correspondre à une fonction identifiable (annexe*/extension*)

57.L’implantation d’éoliennes domestiques est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : • Les dispositifs devront garantir une bonne intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et dans le milieu environnant. • Conditions posées par le code de l’urbanisme : la distance entre l’éolienne et les limites du terrain doit être au minimum égale à un tiers de sa hauteur ; elle ne doit pas gêner la circulation aérienne et elle ne doit pas être visible depuis la voie publique. • La hauteur du mat est inférieure à 8m

58.L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. Les notions de surépaisseur, d’effet tunnel sur les ouvertures, de disparition du matériau d’origine et de recouvrement des reliefs présents sur les façades doivent être appréhendées globalement afin de proposer une solution architecturale qui soit étudiée dans une logique de compensation et de restitution. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…).

59.Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles A.5 et A.6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation

générale et des trottoirs.

2. Les parkings mutualisés sont encouragés pour tous les types de destinations. Il est possible de mutualiser, au sein d’une ou plusieurs aires, les places sur une même opération ou entre plusieurs opérations comportant plusieurs destinations.

3. Dans le cas des constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, un changement de destination, une réhabilitation ou une extension* supérieure à 20m² nécessite la prise en compte de la norme de stationnement définie en fonction de la destination finale du bien.

4. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation de la totalité des places de stationnement, hors stationnement des poids lourds (exemples : bande roulante, pavé, graviers, structures alvéolaires) afin de limiter l’imperméabilité des sols. La nature des matériaux devra être précisé dans la demande de permis de construire ou d’aménager. Les matériaux imperméables de type enrobé, béton etc. sont interdits. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Eau”)

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170 Mars 2026

Conditions du stationnement automobile selon les destinations et sous destinations 5. Pour les constructions, changements de destination des bâtiments et opérations à destination

d’habitat : il est exigé deux places de stationnement automobile par logement.

6. Pour l’artisanat, les commerces de détail et bureaux, il est exigé une place de stationnement au minimum, en tenant compte des effectifs susceptibles d’être accueillis.

7. Pour les autres destinations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas défini de règle. Le nombre de places de stationnement à créer sera défini en tenant compte de l’effectif susceptible d’être accueilli (personnel et clientèle).

Stationnement des cycles : 8. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu au code de la construction et de

l'habitation doit être aménagé à l’intérieur du bâtiment (de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol.

9. Sous réserve de justification particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque inondation ou toute autre disposition relative à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, tout ou partie des emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions (notamment sur les aires de stationnement motorisé) sur la même unité foncière* que le(s) bâtiment(s). Dès lors, l’espace devra être couvert, facilement visible et accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, avec des matériaux de construction qui privilégient la transparence et l’éclairage naturel et disposer d’équipements adaptés. Pour les bâtiments à destination d’habitation, l’espace devra être clos et sécurisé par une porte. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Espace public”)

10. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0.75 m²

11. La capacité de stationnement des cycles répond à minima, en fonction de la sous-destination des constructions, aux normes suivantes : - Logements : un emplacement par logement porté à deux emplacements pour un logement supérieur à 80 m² - Bureaux, commerces, services et artisanat : un emplacement minimum - Equipement d’intérêt collectif et services publics : un emplacement par tranche de 150m²

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*

(se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Biodiversité”, ainsi qu’au Guide technique du bocage en annexe du PLUi)

1. L’aménagement de la parcelle devra prendre en compte le respect du terrain naturel : topographie, végétation déjà en place et sens d’écoulement des eaux pluviales.

2. Les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige, les talus, les fossés et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien et sous réserve de justification, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres* du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du présent règlement.

3. Les méthodes de plantation doivent s’appuyer sur le guide mis en place par le PNRCMO, indiqué en annexe 1 du règlement.

4. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est interdite.

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171 Mars 2026

5. Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et d’un revêtement perméable afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité.

6. Les plantations d’essence locales sous forme de trame arbustive, bande boisée, haie, ou noue paysagère, sont fortement recommandées.

7. Les noues ou fossés seront plantées de vivaces herbacées de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

8. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin de rétention ou d’infiltration, noue, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré à la construction, aux éléments de clôture et à l’aménagement du terrain d’assiette du projet.

9. Les aires de stationnement proposant au moins quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du règlement.

10. L’aménagement devra limiter au maximum l’impact des véhicules stationnés sur la parcelle depuis le domaine public, par un positionnement judicieux et des plantations appropriées.

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172 Mars 2026

Zone A

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend quatre sous-catégories :

- Le sous-secteur Ab correspond aux espaces agricoles à haute fonctionnalité écologique* - Le sous-secteur Ac correspond aux espaces agricoles utilisés pour le dépôt temporaire

d’amendements agricoles ou identifiés pour l’extension future des carrières existantes. - Le sous-secteur AEg permet le développement mesuré d’activités économiques repérées sous

forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) - Le sous-secteur AEt permet le développement mesuré d’activités touristiques repérées sous forme

de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :

- Le Plan règlementaire B (éléments du patrimoine naturel et bâti protégé au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

- Le Plan règlementaire C (éléments de risques et nuisances) - Le Plan règlementaire D (dispositions spécifiques Loi Littoral et Loi Barnier) - Les plans relatifs aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et Informations et Obligations Diverses

(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

PARTIE I – USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Principe général : en zone A (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas autorisée est interdite. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.

Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps se décline en trois grandes parties :

• Les dispositions règlementaires générales (Titre I) : règles applicables à l’ensemble des zones

• Les dispositions règlementaires applicables par zones (Titres III à VI) : règles spécifiques selon le caractère des zones (urbaines, à urbaniser, naturelles et forestières, agricoles)

Les zones sont identifiées pour chaque commune dans le Plan A du présent règlement. • Les dispositions règlementaires relatives aux prescriptions complémentaires (Titre II) : règles spécifiques en fonction d’enjeux identifiés sur le territoire. Ces règles recoupent : - Les dispositions règlementaires relatives aux risques, nuisances et pollutions - Les dispositions règlementaires relatives aux éléments du patrimoine bâti à protéger - Les dispositions règlementaires relatives aux Espaces Boisés Classés (EBC) - Les dispositions règlementaires relatives au patrimoine naturel écologique paysager à protéger ou à créer - Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Ainsi, le présent règlement écrit s’accompagne de plusieurs planches graphiques. Tout pétitionnaire est appelé à consulter l’ensemble des plans A, B, C et D pour connaitre l’ensemble des dispositions règlementaires qui sont applicables pour son projet :

• Plan A : Zonages et dispositifs pré-opérationnels • Plan B : Secteurs et éléments à protéger • Plan C : Aléas, risques et nuisances • Plan D : Espaces inconstructible et limite d'implantation des constructions en application

des dispositions des lois dites « loi Barnier » et « loi Littoral »

Le territoire couvert par le PLUi de la Terre des Deux Caps est divisé en plusieurs zones, reprises dans la nomenclature ci-contre.

Zones urbaines (U) TYPE D’ESPACE URBAIN

ESPACES URBAINS MIXTES

Ensembles urbains centraux

Ensembles urbains péricentraux

CODE CATEGORIE

DE ZONE

UA

UB

TYPE DE FORME URBAINE

Centre bourg

Centre village

Ilots

résidentiels

denses

et

faubourgs

Front de mer

Morphologie rurale

Morphologie urbaine

Maisons de ville Maisons de villes et immeubles d’habitat collectif

NOM DE ZONE OU DE

SECTEUR UAc UAd-I

UAd-II

UBa-I UBa-II

UBb

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

5 Mars 2026

A vocation résidentielle

UC

A vocation d’équipement

UD

ESPACES

URBAINS

SPECIALISÉS

A vocation économique

UE

A vocation d’accueil

UF

ESPACES URBAINS MUTABLES

Renouvellement urbain

UR

Habitat individuel indépendant

Rural Balnéaire

Habitat individuel de formes mixtes

(groupé et indépendant)

Site d’équipements d’intérêt

collectif

Zone d’activités économiques

mixtes

Zone / site d’activités économiques

légères et/ou artisanales

Zone / site d’activités commerciales

Zone / site d’activités industrielles

et / ou artisanales

Zone / site d’activités touristiques

UCb-I UCb-II UCd

UD dont UDa

UEa

UEb

UEc UEd

UEt

Camping

UFc

Espaces urbains en mutation

UR

Zones à urbaniser (AU)

PRINCIPALES VOCATIONS

Accueil d’activités économiques

Accueil d’équipements de service public ou d’intérêt collectif

Camping – caravaning

Habitat en densité rurale

Habitat

Habitat en densité urbaine

ZAC du Canet

NOM DE LA ZONE 1 AUa 1 AUe 1 AUf 1 AUh-I 1 AUh-II 1AUh-III

Zones agricoles (A)

PRINCIPALES VOCATIONS

Espaces agricoles - A fort potentiel agronomique et/ou économique - Site d’exploitation agricole - Pour le dépôt temporaire d’amendements agricoles ou identifiés pour l’extension future des carrières existantes.

Site pour le développement mesuré d’activités économiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Site pour le développement mesuré d’activités touristiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Espace à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère* Espaces agricoles présentant le caractère de zone humide

NOM DE LA ZONE OU DE SECTEUR

A dont Ab et Ac

AEg

AEt

AL AZh

Zones naturelles et forestières (N)

TYPE D’ESPACE

Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités N

paysagères et / ou écologiques

Nm

Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère

NL

Espaces naturels non agricoles de moindre importance écologique Nc

ou paysagère

Nd

NOM DE ZONE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

6 Mars 2026

Pour chaque zone, le règlement du PLUi de la CCT2C se compose trois parties, décli

nées en douze articles, déclinés ci-dessous :

 PARTIE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Objectif : connaitre les constructions autorisées ou interdites sur la zone

• Article 1 : Constructions et utilisations du sol interdites • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 PARTIE 2 : ÉQUIPEMENTS DES ZONES Objectif : connaître les principes d’aménagement et obligations en matière d’équipements sur la zone

• Article 3 : Accès et voiries • Article 4 : Réseaux et gestion des déchets

 PARTIE 3 : CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ÉCOLOGIQUES Objectif : connaître les principes d’aménagement, obligations et préconisations pour la construction des bâtiments et l’aménagement global des parcelles.

• Article 5 : Construction par rapport aux voies et emprises publiques et aux éléments naturels

• Article 6 : Constructions par rapport aux limites séparatives • Article 7 : Constructions sur une même propriété • Article 8 : Densité et emprise au sol • Article 9 : Hauteur des constructions • Article 10 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords • Article 11 : Stationnement • Article 12 : Espaces libres et plantations

Conformément aux articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du Code de

l’Urbanisme (CU), la majorité des travaux de construction, rénovation ou démolitions sont soumis à une autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente en la matière (commune, Etat). Il s’agit d’une procédure administrative qui permet aux autorités de vérifier que le projet respecte notamment les dispositions du Code de l’Urbanisme et les règles locales établies dans le PLUi. Selon la nature des travaux projetés, les démarches varient : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) ou déclaration préalable (DP).

Remarques diverses sur l’instruction des autorisations d’urbanisme • La liste des communes ayant délibéré sur la mise en place d’une DP sur les clôtures ou sur les travaux de démolition est reprise en annexe du règlement. • En fonction des communes, seuls la CCT2C ou le Syndicat Intercommunal de la Région de Bonningues-lès-Calais (SIRB), en charge du contrôle de l'assainissement individuel, sont compétents pour valider les systèmes proposés, conformément au règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en vigueur

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

7 Mars 2026

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

8 Mars 2026

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

9 Mars 2026

CADRE JURIDIQUE

Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps est instauré dans le cadre législatif et réglementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’ensemble des documents composant le PLUi sont régis par le cadre législatif et règlementaire du code de l’urbanisme (CU) entré en vigueur au 1er janvier 2016, date d’application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront celles en vigueur après le 1er janvier 2016 :

• Pour la partie législative (L151 et suivants), • Pour la partie réglementaire (R151-1 et suivants).

Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans réglementaires A, B, et C et D constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et, de ce fait, sont indissociables. Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à l’habitat, au développement économique, aux équipements, et à la mobilité.

Il est également accompagné d’annexes, qui comprennent : 1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ; 2) Les périmètres des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (art. L115-3 du CU) ; 3) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres des zones d’aménagement différé ; 4) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement (L331-14 et L331-15 du CU) ; 5) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation (L424-1 du CU) ; 6) Les périmètres d’interdiction ou de règlementation des plantations et semis d’essences forestières délimités (art. L126-1 du C. rural et de la pêche maritime) ; 7) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (art. L 571-10 du C. environnement), les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 8) Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 9) Les zones délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. 10) Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables (art. L562-2 du C. environnement) ; 11) Les secteurs d’information sur la pollution des sols (art. L125-6 du C. environnement).

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10 Mars 2026

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de

Communes de La Terre des 2 Caps, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 4 décembre 2019.

Le Règlement s’applique jusqu’à ce qu’une modification ou une révision vienne faire év

oluer son contenu. Une autorisation est prise selon le Règlement approuvé au jour de l’arrêté et non du dépôt.

1. Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser l’autorisation d’urbanisme ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : • lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R.111-2) ; • lorsque le projet est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R1114) ; • lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (article R.111-26) ; • lorsque le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27).

2 Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer (L424-1) • lorsque les demandes d’autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique. • lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses, la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’une opération comprise dans un périmètre d’intérêt national, l’exécution d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ou d’un plan de sauvegarde.

3. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme : • Les dispositions d’ordre public du Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L1116 et suivants du Code de l’Urbanisme qui prévoient : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixantequinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

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11 Mars 2026

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d’internet public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

Sont reportées sur le Plan règlementaire D du PLUi, les limites d’implantation des constructions le long des routes concernées sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, y compris celles issues de l’étude prévue au 4ème alinéa de l’article précité.

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitudes, et récapitulées dans les annexes du PLUi.

• Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

4. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme : • Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLUi. • Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, etc.

En application du L.151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Pl

an Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps précise l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités pouvant y être exercées. Le présent document définit également des règles concernant les destinations et la nature des constructions autorisées et interdites.

A ce titre, dans les articles 1 et 2 de chaque zone, le règlement définit les constructions autorisées et interdites en fonction de la nomenclature établie par le Code de l’Urbanisme à d’approbation du PLUi et déclinée ci-après.

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12 Mars 2026

DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

(2 sousdestinations)

HABITATIONS (2 sousdestinations)

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

(7 sousdestinations)

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (7 sousdestinations)

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros Restauration Hôtel

Cinéma

Activité de services avec accueil de clientèle

Autres hébergements touristiques Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Local technique et industriel des administrations publiques et assimilées

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipement sportif Lieu de culte Autres équipements recevant du public

DEFINITIONS Construction destinée à l’exercice d’une activité agricole/pastorale Exemples : constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux, constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production) Construction / entrepôt de stockage de bois, des véhicules et machines permettant l’exploitation forestière Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements Construction destinée à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Exemples : maison de retraite, résidence universitaires, foyer de travailleurs, résidence autonomie Construction correspondant aux 3 critères non-cumulatifs suivants : - Activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou

de prestation de services - Construction commerciale avec surface de vente destinée à la

présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle - Local dans lequel sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés par voies télématiques Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Construction destinée à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle Etablissement commercial qui offre à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques (L212-1 du Code du Cinéma et de l’image animée) accueillant une clientèle commerciale Construction destinée à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens Construction autre que les hôtels destinée à accueillir des touristes. Exemples : résidences de tourisme, villages de vacances, constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Exemples : construction de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, constructions d’autres personnes morales investies d'une mission de service public Construction des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemples : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie, ouvrages du réseau public de transport d’électricité Equipement d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires Construction destinée aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif Equipement d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Exemples : stades, gymnases, piscines ouvertes au public Construction répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Equipements collectif destiné à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif, et ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics Exemples : salle polyvalente, aires d'accueil des gens du voyage

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13 Mars 2026

DESTINATIONS

SOUSDESTINATIONS

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE (5 sousdestinations)

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

DEFINITIONS

Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants : - Construction dédiée à l'activité extractive du secteur primaire - Construction dédiée à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire - Construction dédiée aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie

Exemples : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants :

- Construction dédiée à la logistique, au stockage ou à l'entreposage de biens sans surface de vente

- Point permanent de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique

- Local hébergeant des centres de données Construction fermée au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinée notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées Construction destinée à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Construction destinée à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

Pour la détermination d’un ensemble de constructions présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.

Le présent règlement ne peut faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par les critères suivants (non cumulatifs) :

• La nature du sol • La configuration des parcelles • Le caractère des constructions avoisinantes.

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14 Mars 2026

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

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15 Mars 2026

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16 Mars 2026

L’ensemble des informations renseignées dans ce chapitre sont celles disponibles à date d’approbation du PLUi.

Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.

Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent PLUi. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. En lecture avec le règlement du PLUi, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.

ALÉA INONDATION Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps concernent principalement les vallées de la Slack et du Wimereux.

L’atlas des zones inondables (AZI) de l’ancienne région Nord - Pas de Calais présente pour chaque vallée, un inventaire des inondations à une date donnée. Cette connaissance est complétée au fil du temps par l’étude de phénomènes d’inondations majeurs survenant postérieurement à la publication de l’atlas. Il présente les inondations de référence (décennale, contours d’inondations historiques connues, centennale). On distingue 4 niveaux d’aléas (faible, moyen, fort et très fort). La réalisation de l’atlas des zones inondables doit permettre de porter à la connaissance de tous les risques en matière d’inondations. Une autorisation d’urbanisme peut ainsi être refusée pour assurer la prévention du risque concerné au titre de la sécurité des biens et des personnes.

À date d’approbation du PLUi, le territoire est concerné par deux PPRi approuvés : le PPRi pieds de coteaux des wateringues, approuvé le 25/03/2022, et le PPRi du bassin versant du Wimereux, approuvé le 06/07/2021.

Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Pieds de Côteaux des Wateringues (approuvé) : • Landrethun-le-Nord • Leubringhen • Saint-Inglevert • Hervelinghen

Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Liane-Wimereux (approuvé) : • Maninghen-Henne • Rety • Wierre-Effroy

Les planches graphiques du PPRi classent le territoire en cinq zones, selon la nomenclature reprise ci-contre

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17 Mars 2026

ALÉA SUBMERSION MARINE (PPR DU LITTORAL) Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du secteur boulonnais liés à l’aléa submersion marine a été approuvé le 24/07/2018.

Communes concernées : • Ambleteuse • Audresselles • Audinghen

• Tardinghen • Wissant

Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent :

POLLUTION DES SOLS • Secteurs d’Information sur les Sols En matière de gestion de la pollution, les services de l’Etat dans le département élaborent une liste des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). La liste identifie des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. La présence d’un SIS impacte l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. La Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps n’est pas concernée par la liste des SIS. Néanmoins, le Plan règlementaire C du présent PLUi identifie plusieurs éléments relatifs à la potentielle présence de nuisances et pollutions induites par une activité industrielle passée ou active.

• Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) Depuis 2021, l’Etat publie et met à jour une Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS), qui recense les anciennes activités susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des sols. Cette carte intègre notamment les sites répertoriés dans la Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (BASIAS). Conformément au L125-6 du Code de l’Environnement, un certificat d’urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la CASIAS ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. Sur la CCT2C, les sites identifiés dans la CASIAS sont repris au Plan règlementaire C.

S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Géorisques.

A noter : L'inscription d'un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.

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18 Mars 2026

• Information concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) En lien avec la politique nationale sur la pollution des sols, le ministère chargé de l’environnement inventorie les sites et sols pollués, ou potentiellement pollués. À ce titre, la base de données BASOL permettait d’identifier les sites ou sols suspectés d’être pollués. Les données sont désormais diffusées en tant qu’Information de l’administration concernant une pollution suspectée ou avérée (disponibles à l’échelle de la parcelle cadastrale).

Les informations relatives à une pollution suspectée ou avérée sont reprises au Plan règlementaire C du présent PLUi.

ALÉA MINIER Dans les secteurs soumis à un aléa minier tel que représenté sur le Plan réglementaire C, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :

• ZONE D’ALÉA EFFONDREMENT LOCALISÉ - Toute nouvelle construction ou extension* supérieure à 20m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol* d’une construction existante est interdite à moins de disposer d’une étude géotechnique permettant de démontrer l’absence de risques liés à l’aléa effondrement localisé au niveau du terrain d’assiette du projet envisagé. - L’extension* inférieure à 20m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol* ainsi que le changement de destination est autorisé sous réserve de prendre en compte du risque au travers de dispositions constructives.

• ZONE D’ALÉA GLISSEMENT DE TERRAIN FAIBLE - Toute nouvelle construction nouvelle est interdite à moins de prendre en compte le risque à travers des dispositions constructives en termes d’implantation, de dimensions et de types de bâtiment, de l’existence ou de la mise en place d’ouvrages de soutènement. - Les extensions ainsi que les changements de destination sont autorisés sous les mêmes conditions que les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

• ZONE D’ALÉA TASSEMENT FAIBLE - Toute nouvelle construction nouvelle est interdite à moins de prendre en compte le risque à travers des dispositions constructives en termes d’implantation, de dimensions et de types de bâtiment. - Les extensions ainsi que les changements de destination sont autorisés sous les mêmes conditions que les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

• PUIT DE MINES - Toute nouvelle construction ou extension* supérieure à 20m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol* d’une construction existante est interdite, à moins de disposer d’une étude géotechnique permettant de démontrer l’absence de puits de mine ou de galeries souterraines au niveau du terrain d’assiette du projet envisagé. - L’extension* inférieure à 20m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol* ainsi que le changement de destination sont autorisés sous réserve de prendre en compte du risque au travers de dispositions constructives.

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19 Mars 2026

CAVITÉS SOUTERRAINES Par mesure préventive vis à vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Davantage d’informations sur cette thématique sont disponibles sur le site internet de la DDTM du Pas-de-Calais.

RETRAIT/GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX Dans les secteurs soumis à un aléa retrait-gonflement des sols argileux moyen à fort, avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sol pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Georisques. Une plaquette d’information sur cette thématique est également disponible sur le site internet de la DDTM62.

RECUL DES CÔTES A FALAISES Sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, le plan des préventions des risques littoraux liés à l’évolution des falaises concerne les communes de Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Tardinghen, et Wissant. Ce PPRL a été approuvé le 22/10/2007. Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent.

TERRAINS IMPROPRES À LA CONSTRUCTION (ZONES NON AEDIFICANDI) Sur les terrains impropres à la construction, identifiés au titre de l’article R151-31 du code de l’urbanisme, aucune construction ni installation, hors travaux de mise en sécurité, ne peut être autorisée.

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement* (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Principe de réciprocité et règles spécifiques aux ICPE agricoles (L111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

Les exploitations classées en ICPE sont soumises à des conditions spécifiques d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers. Les distances à respecter diffèrent selon la nature de l’activité agricole et le type de classement ICPE (enregistrement, déclaration ou autorisation), et sont définies à l’échelle départementale par arrêté préfectoral. Dès lors, un principe de réciprocité s’applique et la même exigence d’éloignement est imposée aux tiers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, il est permis de déroger au principe de réciprocité pour tenir compte des spécificités locales, après avis de la Chambre d’Agriculture.

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20 Mars 2026

Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire D du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.

 LES CINQ GRANDS PRINCIPES DE LA LOI LITTORAL La Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps compte cinq communes riveraines de la mer : Ambleteuse, Audinghen, Audresselles, Tardinghen et Wissant. De par leur situation géographique, ces communes sont soumises aux principes de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi Littoral ». Depuis, plusieurs textes législatifs sont venus renforcer le cadre règlementaire pour l’aménagement des communes littorales (décrets d’application et lois dites Loi ELAN, Loi Climat et Résilience, Loi APER).

En application des articles L121-1 à L121-51 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement du littoral repose sur cinq grands principes :

- Extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants (L121-8 du Code de l’Urbanisme) : l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité de zones déjà urbanisées, caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le SCoT de la Terre des Deux Caps définit les notions d’agglomération et de village. Pour apprécier si une opération constitue une extension à l’urbanisation, l’autorité compétence en matière d’autorisation d’urbanisme examine si le projet soumis élargit le périmètre déjà urbanisé ou conduit à une densification sensible des constructions

- Inconstructibilité des coupures d’urbanisation (L121-22 du Code de l’Urbanisme) : espaces de respiration paysagère et écologiques, définis dans le SCoT de la Terre des Deux Caps et le PLUi de la CCT2C comme espaces naturels séparant les différentes parties agglomérées du territoire. Afin d’empêcher l’urbanisation de l’intégralité du front de mer, aucune construction n’est autorisée dans ces coupures. Les coupures d’urbanisation sont identifiées dans le Rapport de présentation du PLUi de la CCT2C.

- Inconstructibilité de la bande littorale ou « bande des 100 mètres » (L121-16 du Code de l’Urbanisme) : en dehors des espaces urbanisés, toute construction ou installation (extension et changement de destination de l’existant inclus) est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Seuls les travaux confortatifs sont autorisés. Dans le PLUi de la CCT2C, la bande des 100 mètres est matérialisée sur le Plan règlementaire D.

- Extension limitée de l’urbanisation dans les Espaces Proches du Rivage (EPR) (L121-13 du Code de l’Urbanisme) : espaces proches du rivage dans lesquels l’urbanisation doit être limitée, et justifiée et motivée dans le PLUi. Le SCoT de la Terre des Deux Caps délimite les EPR sur les cinq communes concernées, repris dans le Rapport de Présentation du PLUi de la CCT2C.

- Inconstructibilité des Espaces remarquables et caractéristiques du littoral (L121-23 du Code de l’Urbanisme), dits « Espaces Naturels Remarquables » (ENR) : espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturels du littoral, ou milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. Les ENR peuvent être définis sur l’intégralité du territoire d’une