Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans les secteurs Np, Ne, Ns et Nj : Sont interdits :

1) Les opérations d’aménagement d'ensemble. 2) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.. 3) Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), - l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50).- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 4) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux activités agricoles. 5) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur implantées à moins de 1km des habitations.

Dans le secteur Nj : Les constructions à usage de cabanon sont interdits.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans les secteurs Np, Ne, Ns et Nj : Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements sont autorisées, s'ils sont nécessaires à l'écoulement et/ou au traitement des eaux.

Dans les secteurs Ne, Ns et Nj : 1) Les constructions et installations sont autorisées à condition d’être nécessaires aux équipements publics. 2) Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d’être directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics. 3) Les constructions, installations, travaux et aménagements sont autorisées à condition d’être liés aux infrastructures routières.

Dans le secteur Ns : 1) Les constructions et installations sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole. 2) Les changements d'affectation et/ou de destination de constructions existantes sont autorisés sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles ou à l’habitat. 3) Les nouvelles constructions à usage d’habitation et annexes sont autorisées à condition de respecter les règles de hauteur, d’implantation et de densités de constructions définies ci-après.

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2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les secteurs Ne et Ns :

1) Hors agglomération, excepté pour les constructions qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d’exploitation agricole et les réseaux d’intérêt publics. (L111-6 et L1117CU),

- de part et d’autre de l’axe de la RD33 (trafic de 500 à 1000v/j) les constructions à usage d’habitation sont interdites dans une bande de 25 mètres et les autres bâtiments sont interdits dans une bande de 20 mètres.

- de part et d’autre de l’axe de la RD20 (trafic 1000 à 2500v/j) les nouvelles constructions à destination d’habitation et y compris les agrandissements des constructions existantes à destination d’habitation sont interdits dans une bande de 35 mètres et les autres bâtiments sont interdits dans une bande de 25 mètres de l’axe.

2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Ne et Ns : 1) Les constructions devront être implantées à 5 m minimum des limites séparatives. 2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé.

Article 2.2. Volumétrie

Intitulé du document : La hauteur des constructions

Dans le secteur Ne 1) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra excéder 8 mètres au faîtage et/ou à l’acrotère par rapport au niveau moyen du terrain naturel. 2) Il n’est pas fixé de règle pour les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques.

Dans le secteur Ns 1) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne pourra excéder : - 12 mètres au faîtage et 8 mètres à l’acrotère pour les toitures à faible pente. - 8 mètres pour les toitures des annexes. 2) Toutefois, dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de construction existante ne respectant pas cette règle, le dépassement devra respecter les conditions fixées à l’article 2.3.1.

3) La hauteur des installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques ne pourra excéder 12 mètres à compter du terrain naturel.

Dans les secteurs Ne et Ns 1) Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. 2) Dans le cas d’installations de dispositifs permettant le recours aux énergies renouvelables de type panneaux solaires, photovoltaïques…, le dépassement de cette hauteur est autorisé. Le dépassement de cette hauteur sera autorisé dans la limite de la hauteur rendu nécessaire à cette installation et ne pourra excéder 50 cm de plus que la hauteur maximale autorisée.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle 1.3.1

. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé. 1.3.2. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé. 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé Article 1.4. Mixité sociale : Non réglementé.

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Dans le secteur Ns 1) Dans le cas de reconstruction de construction existante, il est possible de reconstruire avec une emprise au sol n’excédant pas l’emprise au sol de la construction initiale. 2) Les nouvelles constructions à destination d’habitation ou les extensions des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées jusqu’à 30% de la surface de plancher initiale. Cette extension ne pourra être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLU.

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Dans les secteurs Ne et Ns Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Dans le secteur Ns Lorsque la construction future est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée à l’article 2.2.2, le dépassement de celle-ci peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Non réglementé.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Dans les secteurs Np, Ne, Ns et Nj : Les clôtures doivent être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

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2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Non réglementé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.4.1. Coefficient de biotope Non règlementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Dans les secteurs Ne et Ns Les nouvelles constructions seront accompagnées de plantations d'arbres et d'arbustes d'essences variées et locales, afin de participer à l'insertion paysagère.

Dans les secteurs Ne Ns et Np Aux abords des routes départementales, dans le cas de plantations d’arbres, ceux-ci seront implantés à 7m minimum du bord de la chaussée.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non règlementé.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non règlementé. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Dans les secteurs Ne et Ns La réalisation d’installations propres à assurer le stationnement devra être assuré hors des voies publiques et devra correspondre aux caractéristiques du projet.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès : Dans les secteurs Ne et Ns Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

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3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. Article 3.2. Desserte par les réseaux 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable : Dans les secteurs Ne et Ns Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Eaux usées : Dans les secteurs Ne et Ns

1) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur.

2) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. 3) En cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées

pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la règlementation en vigueur. 4) L’évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit

être déclarée. 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Eaux de Pluie : Dans les secteurs Ne et Ns

1) Pour toute nouvelle construction, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle. 2) Dans le cas de travaux d’extension ou de modification de toiture, la totalité des eaux pluviales

doit faire l’objet d’une infiltration à la parcelle, sauf impossibilité technique. 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT 50

PLAN LOCAL D’URBANISME DE HEUTREGIVILLE

Modification simplifiée n°1

Approbation

Pièce 2 : Règlement Ecrit

Pour le Président, La Vice-Présidente,

Nathalie MIRAVETE

Document D1

Transmission en sous- préfecture En annexe de la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims du 13/11/2025 approuvant la modification simplifiée n°01 du PLU de HEUTREGIVILLE.

SOMMAIRE GENERAL

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................. p.3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................... p.7 - Zone UC .............................................................................................................................................p. 8 - Zone UD ...........................................................................................................................................p. 17 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..................................... p.26 - Zone 1AU .........................................................................................................................................p. 27 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES......................................... p.35 - Zone A ...............................................................................................................................................p.36 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES....... p.43 - Zone N...............................................................................................................................................p.44

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TITRE I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

Respect du plan local d'urbanisme (Article L152-1 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 (Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

• Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

• Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, R 111-5, R.111-6 et R111-25: desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, R 111-26 à R111-30: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

• L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.4241, L.102-13, L153-11, L311-2 et L313-2 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics : dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

• S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication (L152-7 CU).

PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT 3

•

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du

lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au

terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le

lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de

s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un

document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en application de l’article L442-9 (Modifié par

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6).

Rappel Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) Conformément à l’Article L151-11 dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Conformément à l’Article L151-12, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’Article L151-13, le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet

PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT 4

d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

Article 4. Division du territoire en zones Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’urbanisme « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ». Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également le cas échéant, les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer…

Division en zones pour le territoire Catégorie de zone urbaine :

- Zone UC Zone urbaine à dominante d’habitat dense

- Zone UD Zone urbaine à dominante d’habitat

Catégorie de zone à urbaniser :

- Zone 1AU Zone d'urbanisation future ouverte, à dominante d’habitat

Catégorie de zone agricole : - Zone A Zone de richesses économiques ou naturelles

Catégorie de zone naturelle et forestière :

- Zone N Zone naturelle

Article 5. Composition du règlement littéral

Rappel du Code de l’Urbanisme

Conformément à l’article L151-8 du Code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 1013. »

Ces règles peuvent porter sur : • Affectation des sols et destination des constructions (L151-9 à L151-16 CU) • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (L151-17 à L151-37 CU) • Equipements, réseaux et emplacements réservés (L151-38 à L151-42 CU)

Conformément aux articles L151-9 et L151-10 du Code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée. »

Conformément à l’article du R151-9 à R151-16 du Code de l’urbanisme : « Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : • Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols

PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT 5

destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. • Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. • Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. • Les règles peuvent être écrites et graphiques. • Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. • Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. • Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. • Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. • Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. • Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. • Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 1111, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 15331 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. • Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.

Règlement littéral du territoire Chapitre 1 : Destination des constructions et usages des sols Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Article 1.3. Mixité fonctionnelle Article 1.4. Mixité sociale Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.1. Implantation des constructions Article 2.2. Volumétrie Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 2.5. Stationnement Chapitre 3 : Équipement et réseaux Article 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.2. Desserte par les réseaux

NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés. Les dispositions réglementaires écrites complètent les règles graphiques inscrites, le cas échéant, au plan de zones.

PLU DE HEUTREGIVILLE /// REGLEMENT 6

TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Catégories de zone urbaine ont été retenues au Plan Local d'Urbanisme de la commune:

- Zone U