Zone UE

Intitulé du document : 1.UE - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants à l’exception de celles autorisées à l’article 1.2. UE ci-dessous :

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Autorisées

Autorisées conditions

sous

Zones

UE et UEa UEc UE et UEa UEc UE et UEa UEc

UEb

UEb

UEb

Exploitation

Exploitation agricole

agricole forestière

et Exploitation forestière

X

X

X

X

X X

Habitation

Logement Hébergement

X

X

X

X

X

X

Artisanat et commerce de détails

X

X

X

Commerce

et

activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

X

Cinéma

X

X

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

X

X

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou

Entrepôt Bureau

tertiaires

Centre de congrès d’exposition

et

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Dans toute la zone :

1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables sauf dans les aires d’accueil des gens du voyage

3. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ou dans les aires d’accueil des gens du voyage

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs.

5. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) générant un périmètre de protection.

6. Les constructions à destination d’exploitation forestière sauf dans le secteur UEc, d’hébergement, de cinéma, de centre de congrès et d’exposition.

Dispositions spécifiques au secteur UEa : 7. Les constructions à destination d’exploitation agricole, d’industrie et de bureau.

Dispositions spécifiques au secteur UEc : 8. Les constructions à destination d’exploitation agricole, de restauration, d’activités de service, d’hébergement

hôtelier et touristique.

Article 1.2. UE - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une

occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 3. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite

d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du

bâtiment principal d’activité. - Que le logement autorisé soit intégré ou attenant au bâtiment principal d’activité, sauf si les règles de

sécurité s’y opposent. - Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise. - Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment

principal d’activité auquel il est lié.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEa : 4. Les constructions à destination d’exploitation agricole à condition d’être compatibles avec les activités

économiques et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

Intitulé du document : 1

. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Cas des voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. 2. Dans le cas de parcelles donnant sur plusieurs voies publiques, ces règles s'appliquent uniquement vis-à-vis de

la voie sur laquelle la construction accède.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise

des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.

4. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En cas d’’implantation sur limites séparatives : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. ▪ S’il existe sur le fonds voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, le nouveau bâtiment pourra être adossées sur tout ou partie de sa longueur et de sa hauteur.

2. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone UE, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Toutefois, l’implantation sur limites séparatives est autorisée si la hauteur du bâtiment, au droit de la limite, n’excède pas 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.

3. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Intitulé du document : 4

. UE - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEb : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Dispositions spécifiques au secteur UEb : 2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 18 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 60

Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas : ▪ Aux adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité. ▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Clôtures sur rue : La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2,1 mètres. Elle pourra être surmontée de grilles ou grillages sans limite de hauteur.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 3

. UE - Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

Intitulé du document : 5

. UE - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades : Les façades sur rue devront être traitées avec soin. Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

Intitulé du document : 6

. UE - Espaces libres et plantations

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager.

STATIONNEMENT

Intitulé du document : 7

. UE - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2.8. UE - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

▪ Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Article 2.9. UE - Dispositions quantitatives

1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création d’un logement, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

1.2. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques

des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

Intitulé du document : 1. - UE - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. UE - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. UE - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Intitulé du document : 4

. UE - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UE - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch

Altkirch - Aspach - Carspach - Heimersdorf - Hirsingue - Hirtzbach

Règlement écrit

Sommaire

Document approuvé

Dossier de Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2019 Dossier déclaration de projet n°1 approuvé le 1er juillet 2021 Modification n°1 approuvée le 19 juin 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2025 Le président, Gilles FREMIOT

SOMMAIRE

SOMMAIRE.................................................................................................................................................... 2

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 4

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ............................................................................4 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL..................................................................................................................................................................................................................4 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................. 5

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........... 6

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................. 6

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 1 (BATIMENTS REMARQUABLES) :...........................................................................................................................6 L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 2 (CALVAIRES, CROIX, VIERGES…) :..........................................................................................................................6 L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 3 (MURS, FAÇADES, PORCHES, FONTAINES, PUITS, LAVOIRS…) :..................................................6 L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 4 (ARBRES REMARQUABLES) : ..................................................................................................................................6 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................................................................................7 L.151-23 – PROTECTION DE TYPE A (RIPISYLVES) : ...................................................................................................................................................................... 7 L.151-23 – PROTECTION DE TYPE B (HAIES ET BOISEMENTS ISOLES) : ..................................................................................................................... 7 L.151-23 – PROTECTION DE TYPE C (ZONE HUMIDE REMARQUABLE) : ................................................................................................................... 7 L.151-23 – PROTECTION DE TYPE D (VERGERS) : ..........................................................................................................................................................................8 L.151-23 – PROTECTION DE TYPE E (ZONE HUMIDE ORDINAIRE) : ..............................................................................................................................8 CHAPITRE 3 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME ....................... 8 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « ATLAS DES ZONES INONDABLES » SUR LE PLAN DE ZONAGE ........................................................................................................... 8 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION » SUR LE PLAN DE ZONAGE .................................................................... 9 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PORTER A CONNAISSANCE DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL MOUVEMENT DE TERRAIN » SUR LE PLAN DE ZONAGE ....................................................................................................................................................................................... 10 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE SUR LE PLAN DE ZONAGE...................................... 10 CHAPITRE 8 - LEXIQUE ............................................................................................................................................................................. 10 CHAPITRE 9 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................................................................................................................ 10

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................. 11

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA ZONE U ................................................................. 12 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................................................................. 13

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 14 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 17 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................28 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ................................................................................................30 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 31 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 33 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCh.............................................................................................. 43 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 44 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................45 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 47 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ................................................................................................49 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................. 50 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................52 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................54 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................................56 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 57 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................59 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................63

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.....................................65

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA ZONE AU.............................................................66 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU...............................................................................................67

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................68 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................70 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 77 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUp............................................................................................79 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe ............................................................................................84 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..........................................................................................85 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................87 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................................................................................91 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU et 2AUe.........................................................................93

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................95

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................................................................................................96

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ....................................105

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N................................................................................................................................107

ANNEXE 1 - LEXIQUE .............................................................................................................................. 117

ANNEXE 2 - LISTE DES ESSENCES LOCALES ................................................................................ 125

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 6 communes du territoire de la Communauté de Communes du Sundgau – ancien périmètre d’Altkirch (département du Haut-Rhin - 68) : Altkirch, Aspach, Carspach, Heimersdorf, Hirsingue, Hirtzbach.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de communes. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.

Le règlement écrit est composé de 6 chapitres : - Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces chapitres se rajoutent 2 annexes : - Annexe1 : Le lexique - Annexe 2 : La liste des essences locales

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 ▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe) ▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – « zones U » Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 1 (BATIMENTS REMARQUABLES) :

▪ La destruction du bâtiment est interdite. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que l’aspect général du bâtiment et

notamment de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, soit préservé. ▪ En cas de destruction par un sinistre, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction

préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, est autorisée.

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 2 (CALVAIRES, CROIX, VIERGES…) :

▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

▪ Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur.

▪ La destruction de l’élément est interdite.

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 3 (MURS, FAÇADES, PORCHES, FONTAINES, PUITS, LAVOIRS…) :

▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

▪ La destruction de l’élément est interdite.

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 4 (ARBRES REMARQUABLES) :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe et l’arrachage d’un arbre remarquable sont interdits. ▪ Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles

favorisent la régénération des éléments végétaux. ▪ Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres présentent un danger

notamment pour la circulation automobile. ▪ Dans le cadre d’un parc arboré, la coupe et l’arrachage d’arbres sont également autorisés à condition de

contribuer à la mise en valeur du site.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE A (RIPISYLVES) :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve et à des ensembles arborés sont interdits.

▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - s’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - s’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, - s’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - s’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. - s’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones, - s’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE B (HAIES ET BOISEMENTS ISOLES) :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement est interdit.

▪ Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées. Néanmoins, dans le cas d'arbres faisant l'objet d'une exploitation, les coupes à blanc sont autorisées.

▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres présentent un danger pour la circulation automobile.

▪ En cas de suppression d’une haie (ou d'éléments appartenant à une haie), son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie en question.

▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente, par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, adaptée au milieu concerné, est obligatoire.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE C (ZONE HUMIDE REMARQUABLE) :

▪ Pour toute atteinte à une zone humide remarquable, les prescriptions suivantes s’appliquent : seuls sont autorisés : - Les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable ou à condition que des mesures compensatoires soient mises en œuvre. - Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide remarquable.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE D (VERGERS) :

▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes de type fruitier dans les vergers protégés sont interdits.

▪ Les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées. ▪ Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou pour renouveler les arbres

existants. En cas de suppression d'un arbre fruitier, il devra obligatoirement être remplacé par autre arbre constituant une essence locale fruitière.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE E (ZONE HUMIDE ORDINAIRE) :

▪ Sauf dans les cas décrit ci-après, les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte aux zones humides ordinaires sont interdits. Seuls sont autorisés : - Les constructions, installations et travaux, ne portant pas atteinte à la zone humide. Peuvent toutefois être autorisés les projets susceptibles d’impacter la zone humide sous réserve de la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser et que, le cas échéant, des mesures compensatoires soient mises en œuvre. - Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide.

CHAPITRE 3 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « ATLAS DES ZONES INONDABLES » SUR LE PLAN DE ZONAGE

Sont interdits : ▪ Toutes nouvelles constructions, installations, travaux autre que ceux admis sous conditions. ▪ Les nouveaux établissements recevant du public (ERP), les établissements nécessaires à la gestion de crise, la création de terrains de camping et de caravanage, le stockage de produits dangereux, de déchets même inertes, les déchetteries et le dépôt de véhicules hors d’usage.

▪ Tous travaux, remblais, constructions, installations, dépôts et activités de quelque nature que ce soit, ainsi que les clôtures et plantations faisant obstacle à l’écoulement des eaux dans le lit majeur, à l’exclusion des réseaux et installations enterrés et des travaux d’entretien des ouvrages existants.

Sont admis sous condition : ▪ L’adaptation et la réfection des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée. ▪ Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel. ▪ Afin d’assurer le libre écoulement des eaux et préserver les champs d’inondation : - Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur. - Les suppressions ou les modifications apportées aux digues, constructions et tous autres ouvrages. ▪ Pourront être autorisés les adaptations, réfections et l’extension des exploitations agricoles existantes, à condition que ces installations restent proches des bâtiments existants et limitent au maximum le volume de stockage de crue prélevé sur la zone inondable. ▪ Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs. ▪ Les travaux de reconstitution de ripisylves le long des cours d’eau et de reconstitution de forêts alluviales, après accord du service chargé de la police de l’eau. ▪ A titre exceptionnel, les travaux d’infrastructure publique, ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires à leur réalisation, leur entretien et leur fonctionnement, si aucune solution palliative n’est techniquement et financièrement acceptable. ▪ L’impact sera minimal sur le champ d’inondation par choix de variantes économes en zones inondables, qui n'entravent pas l’écoulement des crues, ne modifient pas les périmètres exposés, et permettent de compenser strictement les volumes naturels perdus et la superficie de zone inondable disparue ou à présenter une fonctionnalité équivalente. Ces mesures compensatoires devront être positionnées au droit ou à l’amont des travaux visés. ▪ Les parkings extérieurs, à condition que la topographie naturelle du terrain ne soit pas modifiée et que ces parkings ne soient pas situés dans une dépression. ▪ Afin de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, les occupations et utilisations des sols autorisées devront être dimensionnées pour supporter la poussée correspondant à la cote des plus hautes eaux connues et fixées pour résister aux effets d’entraînement résultant de la crue de référence. ▪ Les ouvrages techniques liés aux canalisations et installations linéaires (câbles, lignes, transport d’énergie, de chaleur ou des produits chimiques, canalisation d’eau et d’assainissement) seront étanches, équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION » SUR LE PLAN DE ZONAGE

▪ Les espaces concernés par la trame graphique du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill doivent également respecter les dispositions règlementaires du PPRI l’Ill, annexé au présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PORTER A CONNAISSANCE DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL MOUVEMENT DE TERRAIN » SUR LE PLAN DE ZONAGE

▪ Les espaces concernés par la trame graphique du Porter à Connaissance du Plan de Prévention du Risque Naturel Mouvement de Terrain du secteur d’Altkirch, issu de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant délimitation du périmètre d’étude, doivent également respecter les mesures générales applicables et les préconisations issues du PAC, annexé au présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE SUR LE PLAN DE ZONAGE

▪ Dans les espaces concernés par la trame graphique L.151-34 2° du code de l’urbanisme, correspondant aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

CHAPITRE 8 - LEXIQUE

Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

CHAPITRE 9 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Les documents graphiques du PLUi fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par un emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme. Le détail des emplacements réservés figure au règlement graphique.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones : UA : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UAa correspondant au centre historique d’Altkirch. - Un secteur UAb correspondant aux extensions comportant des formes d’habitat variées à Altkirch. - Un secteur UAf correspondant à une friche industrielle en requalification à Altkirch. - Un secteur UAi correspondant à un secteur potentiellement inondable par le Feldbach à Hirsingue. - Un secteur UAr correspondant à un secteur concerné par un risque de glissement de terrain à Hirtzbach UB : zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents à vocation principale d’habitat. UCh : zone correspondant au château d’Hirtzbach. UP : zone accueillant ou destiné à accueillir des équipements publics. UE : zone correspondant aux espaces dédiés principalement aux activités économiques. Elle comprend : - Un secteur UEa à Carspach. - Un secteur UEb à Altkirch - Un secteur UEc à Heimersdorf Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqués ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information ce qui caractérise chaque secteur de zone.