Zone AL

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

1 Principe général Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Principe de recul par rapport à la voie ou l’emprise publique

Rappel : L’implantation de la construction par rapport à la voie ou l’emprise publique est toujours mesurée à partir de la façade de la construction. Le principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones. A titre uniquement illustratif :

Principe général 27

Conformément à la servitude relative aux voies ferrées, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport aux chemins de fer. Cette distance est mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit au bord extérieur du fossé du chemin et à défaut d'une ligne tracée à 1,50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Conformément à la servitude relative au passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux, les constructions doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport aux cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.

L’implantation de nouvelles constructions, d’aménagements et installations en dehors des zones urbaines doivent respecter les reculs réglementés par le département :

- Pour les RD 932, 961, 649, 2649 à Bavay, 959, 86 à Le Quesnoy, 2934, 524, les constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD,

- Pour les RD 964, 114, 942, 32, 951, 73, 43, 100 à Englefontaine et Poix-du-Nord, 505, 117, 305, 129, 33, 31, 95, les constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD,

- Pour toutes les autres RD, les constructions devront respecter un recul de 6 mètres par rapport à l’alignement de la RD.

Les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul de 50 mètres par rapport à la lisière de la forêt de Mormal.

Les extensions et annexes peuvent déroger aux règles ci-dessus.

Aucune construction, ni aucune clôture ne sera édifiée à moins de 10 mètres de la frontière, ou de 5 mètres d’un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme la limite.

Pour les nouvelles constructions

Dans le cas d’une dent creuse, il est recommandé que la nouvelle construction respecte l’alignement dominant de la rue ou un recul similaire à l’une des constructions voisines. L’objectif est de conserver l’identité de la commune et l’architecture locale. Cependant, d’autres implantations sont tolérées pour permettre une meilleure orientation de la construction (conformément au paragraphe 1.6)

Pour les terrains enclavés, l’implantation des bâtiments sera étudiée en fonction de l’environnement et du projet architectural ou à créer.

Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du patrimoine bâti.

Dispositions générales A titre uniquement illustratif :

Pour les constructions existantes Pour rappel, conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi.

Dispositions générales Les extensions, annexes, garages des constructions existantes pourront être réalisées soit : - A l’arrière des constructions principales, - Dans le prolongement de la façade à rue.

En cas d’impossibilité au vue de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade sur rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère. Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l’insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d’immeubles existants ne respectant pas les règles d’urbanisme à la date d’approbation du PLUi. Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du patrimoine bâti.

3 Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives

Rappel : Le principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones. A titre uniquement illustratif :

Pour les constructions existantes Dans le cas d’extensions et d’annexes des constructions existantes, l’implantation en limite séparative est autorisée sur une profondeur maximale de 35 mètres par rapport à l’alignement. En cas de retrait l’implantation pourra respecter le même recul que celui de la construction principale existante. Toutefois, pour les extensions et annexes des exploitations agricoles et forestières, l’implantation en limite séparative est autorisée sans condition de profondeur maximale.

4 Principe de distance entre deux bâtiments sur une même propriété Dans tous les cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 1 mètre (H/2, minimum 1 mètre).

Intitulé du document : 5 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes

Rappel : Le principe de hauteur des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones. Principe général La hauteur absolue désigne la hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques et superstructures compris, à l’exception des conduits de cheminée. Les hauteurs sont définies depuis le niveau du sol naturel avant terrassements (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée).

Pour les constructions existantes La hauteur au faîtage des annexes et extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale. Dans le cadre de la restauration d’une construction existante ou de la reconstruction d’un bâtiment après sinistre, les hauteurs au faîtage peuvent excéder la hauteur absolue inscrite dans les dispositions par zone, sans pour autant dépasser la hauteur au faîtage de la construction d’origine (avant restauration ou sinistre) sous réserve de respecter l’architecture traditionnelle.

6 Orientation des nouvelles constructions Des conseils et recommandations sur l’orientation des nouvelles constructions sont accessibles au sein du guide «Restaurer et Construire » du Parc Naturel Régional de l’Avesnois.

Principe général Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de : - Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les

apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.

Dispositions générales - Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations

d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires pour éviter de devoir recourir à la

climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti etc. …). Dispositions applicables aux opérations de plus de 5 logements Les nouvelles constructions principales doivent intégrer au moins l’une des prescriptions suivantes permettant la prise en compte du développement durable et la réduction des pressions urbaines sur l’environnement : - Orientation des bâtiments permettant de favoriser la récupération des apports solaires, la

valorisation de la lumière naturelle et la limitation des déperditions énergétiques ; - Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables ou recyclables pour une partie du gros

œuvre et de l’isolation ; - Intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie dites « propres » et réutilisation

pour des usages non alimentaires ; - Intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Rappel : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses exceptées celles de parement …) est interdit.

La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère bâti est également réglementée par les fiches de l’OAP thématique pour la valorisation des axes paysagers structurants, à savoir :

- Fiche thématique 2.6 : Révéler le petit patrimoine par la valorisation des abords, - Fiche thématique 2.10 : Planter des haies pour clôturer les terrains.

1. Les éléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural (L151-19 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments protégés au titre du patrimoine au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions et recommandations spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

Le petit patrimoine Pour le petit patrimoine rural repéré, comme les oratoires, les kiosques, les lavoirs, les petits ponts, les bornes frontières, les barrières, les pigeonniers ... sont autorisés les travaux de gestion, de rénovation, de remise en état ou de restitution d’une des composantes d'origine de cet élément, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte ni à son intérêt patrimonial, ni à sa perception générale.

Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise de l’édifice du petit patrimoine protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi, dans la mesure du possible, toute nouvelle construction dans ce périmètre devra être évitée. Dans tous les cas, il devra être préservé un espace de respiration entre l’édifice et les constructions voisines.

Dispositions générales Les éléments du petit patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés par le PLUi aux documents graphiques peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques dans les fiches descriptives individuelles reprises en annexe au présent PLUi. » Les habitations Pour les habitations repérées, sont autorisés les travaux de gestion, de rénovation, de remise en état ou de restitution d’une des composantes d'origine de cet élément, ainsi que l’extension et le changement de destination, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte ni à son intérêt patrimonial, ni à sa perception générale. La volumétrie, le gabarit, la composition, les aspects extérieurs, la décomposition des menuiseries, la forme des ferronneries doivent être préservés et/ou restaurés pour maintenir et/ou retrouver les dispositions d’origine. Les appareillages des maçonneries (harpage, corniche denticulée, dispositions des briques en boutisse ou panneresse…) et éléments de modénatures (marquise, chronogramme, fers d’ancrage…) doivent être sauvegardés lors des travaux de rénovation. A titre uniquement illustratif :

Source : Extrait du guide « restaurer et construire en Avesnois » et du « Guide technique du patrimoine bâti du Plateau de Mormal »

Pour les nouveaux percements en toiture, permettant d’aménager des combles, les nouvelles ouvertures doivent se limiter à des châssis de toit encastrés dans la couverture, alignés avec les

Dispositions générales autres ouvertures déjà présentes en toiture et composées avec la façade, soit à l’axe d’une baie, soit à l’axe d’un trumeau. Pour les nouveaux percements en façade, permettant de diviser un bâtiment en plusieurs logements ou d’améliorer son accessibilité, les nouvelles ouvertures doivent se limiter à la transformation d’une porte en fenêtre ou d’une fenêtre en porte, avec maintien du linteau en place. A titre uniquement illustratif :

Source : Extrait du guide « restaurer et construire en Avesnois »

Les autres modifications ou suppressions ne doivent pas être visibles du domaine public. Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, d’autres modifications ou suppressions peuvent être acceptées, si elles sont indispensables à la nouvelle destination du bâtiment et à condition qu’elles participent pleinement à la valorisation du patrimoine. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans la composition de la façade ou de la clôture. Les autres éléments techniques ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les périmètres bâtis remarquables Pour les périmètres bâtis remarquables, les dispositions particulières liées aux habitations restent applicables, avec en outre une attention spécifique portée à la valeur d’ensemble. Dans ces périmètres, le choix des couleurs des façades et/ou des menuiseries doit se faire en harmonie avec les bâtiments voisins et notamment les mitoyens directs, et le projet doit en

outre participer à la qualité d’ensemble du périmètre protégé par son aspect général (finesse et composition des boiseries, matériaux composant la façade, appareillage des briques …).

Dans ces périmètres, les nouvelles constructions doivent : - être implantées avec le même retrait que les constructions voisines, - présenter un gabarit proche de celui des constructions voisines, - proposer une architecture qui ne porte pas atteinte à l’intérêt patrimonial de ces

périmètres bâtis remarquables

Pour les bâtiments construits en « série composée », les caractéristiques suivantes doivent être préservées et restaurées : - la continuité stricte ou décalée (suivant le relief) des soubassements, appuis, linteaux,

corniches et chéneaux … - la répétition des ouvertures, des modénatures et de l’ornementation, - les effets d’angle et de symétrie de la série composée.

Pour les châteaux, les bâtiments d’accompagnement (conciergerie, dépendance, pigeonnier, puits, chapelle ...), les espaces d’accompagnement (allée d’entrée, cour, parvis, parc, jardin ...), le rapport au paysage et les éléments spécifiques de composition (tourelles, grandes cheminées, perrons, effets de symétrie ...) doivent être préservés et restaurés suivant les dispositions d’origine.

Pour les façades commerciales, l’emprise liée au commerce doit être contenue dans le rez-dechaussée de la construction, avec comme limite haute, l’appui des baies du 1er étage.

Intitulé du document : THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principe général pour les constructions existantes Tout projet de réhabilitation doit s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment présentant des façades traditionnelles visibles depuis l’espace public : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect de matériaux et coloris des façades, et techniques de mises en œuvre.

Cependant, d’autres matériaux (ex : bardage de type zinc (naturel ou coloré), ou trespa …) sont tolérés notamment pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur, sous réserve de s’intégrer à l’architecture locale et dans le respect de l’intérêt patrimonial de la façade.

Les façades enduites ou déjà peintes peuvent être repeintes.

Les annexes et extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction principale en privilégiant les matériaux traditionnels. Cependant, l’utilisation du bois d’aspect naturel et non peint, du verre ou du bardage est autorisée.

Principe général pour les constructions neuves Conformément au code de l’Urbanisme, l’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les nouvelles constructions doivent : - limiter les terrassements, pour plutôt s’adapter au terrain naturel, - composer avec les constructions voisines existantes.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

Les couleurs vives sont interdites, même pour les menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l‘architecture qu’elles accompagnent.

L'emploi de la brique flammée est interdit. L’emploi de la brique claire, vernissée ou d’éléments de céramique peut être autorisé mais de manière très ponctuelle dans une maçonnerie, sous réserve de participer à la qualité architecturale locale et dans le respect de l’intérêt patrimonial de la façade. L’emploi du bois de récupération ou de palettes est interdit.

3. Eléments techniques

Rappel : Les éléments techniques sont réglementés par le présent règlement ainsi que par la fiche n°2.4 « Insérer les éléments techniques (parabole, coffrets …) » de l’OAP thématique pour la valorisation des axes paysagers structurants.

Les antennes paraboliques et éléments techniques de traitement d’air doivent être intégrées

au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d’impossibilité, ils doivent être ceinturées soit par des haies d'essences locales ou des clôtures (bardages bois, murets de pierre locales…) adaptées au contexte environnant.

Les postes électriques et chauffages d’immeuble doivent être intégrés dans un bâtiment et être traités en harmonie avec la construction à laquelle ils sont intégrés, dans le choix des matériaux et des revêtements.

4. Les clôtures

Rappel : Les clôtures sont réglementées par le présent règlement ainsi que par l’OAP thématique pour la valorisation des axes paysagers structurants. Par ailleurs, les essences utilisées devront être locales, conformément à la liste annexée au règlement

Sont interdits pour l'édification d'une clôture : - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) - Les plaques de béton.

Les clôtures maçonnées doivent être réalisées en harmonie avec la construction en privilégiant les teintes foncées et mates. Les portails devront respecter l’harmonie de la clôture et de la construction principale. Les matériaux utilisés devront être conformes à l’architecture traditionnelle de l’Avesnois.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Par ailleurs, l’ouverture des portails et clôtures ne devront pas empiéter sur le domaine public de la commune.

Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être regroupés et intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet, et présenter des couleurs neutres.

Dispositions générales La reconstruction ou la continuité avec une clôture existante du pétitionnaire peut excéder la hauteur réglementée dans les dispositions réglementaires spécifiques et peut conserver les matériaux et le type de la clôture existante (excepté si cette dernière est composée d’une haie vive d’essences non locales). Toutefois, cette règle ne s’applique que pour les clôtures disposant d’une valeur patrimoniale avérée (clôture d’un château, clôture d’une maison de maître …). La réalisation, l’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisée (mur de pierres, mur de briques …) dans le respect des matériaux, des teintes existantes et sans dispositif à claire voie. En limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

Dispositions générales A titre uniquement illustratif :

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions est également réglementé par les fiches de l’OAP thématique pour la valorisation des axes paysagers structurants, à savoir :

- Fiche thématique 2.7 : Requalifier les entrées de village, - Fiche thématique 2.8 : Maintenir et conforter les points de vue, - Fiche thématique 2.9 : Faire perdurer les linéaires de haies pour conserver les

ambiances bocagères

1 Les éléments protégés pour des motifs d’ordre écologique (L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Tous travaux ayant pour effet de détruire des haies, arbres, parcs et éléments paysagers, mares et fossés préserves en vertu de l'article L151-23 du code de l'urbanisme feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire.

Les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

- Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales figurant sur la liste annexée ; Sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

- Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales figurant sur la liste annexée. Sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

- Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

- Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;

- Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales figurant sur la liste annexée. Et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage ;

- Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant sur la liste annexée.

En cas d’arrachage, de destruction ou de mortalité des haies préservées en vertu de l'article L151-23 du code de l’urbanisme (naturelles, accidentelles ou volontaires) ces dernières devront obligatoirement être remplacées par des essences locales figurant sur la liste annexée.

Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. Les accès aux parcelles et les constructions devront être à une distance suffisante (supérieur au houppier) des arbres préservés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Lors des travaux, un périmètre de protection sera mis en place pour éviter de compromettre l’intégrité de l’arbre (branches et racines) : cadre en bois pour protéger le tronc sur une hauteur de 2 mètre et un périmètre correspondant au houppier. Tout arbre isolé, dans un verger ou dans un parc préservé en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme abattu avec autorisation, doit être remplacé par un sujet de circonférence de tronc mesurée à 1m du sol au moins égale à 25/30 cm, et de gabarit, à l’âge adulte, similaire (taille/essence/circonférence). Les exhaussements et affouillements des sols qui ne sont pas liés avec la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique ne sont pas autorisés pour les mares, plans d’eau correspondant à d’anciennes carrières et fossés identifiés au plan de zonage au titre du L15123 du code de l’urbanisme. Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’une mare protégée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi, dans la mesure du possible, toute nouvelle construction dans ce périmètre devra être évitée. Les prairies et mares préservées en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne pourront pas être détruites. Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-12 du Code de l’Urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans l’angle de vue d’un point de vue identifié sur le plan de zonage.

2 Les points de vue et entrée de village Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-12 du Code de l’Urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans l’angle de vue d’un point de vue identifié sur le plan de zonage.

3 Les espaces boisés classés Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement sont soumis à déclaration préalable.

4 Les espaces de nature ordinaire Les surfaces libres de toute construction, notamment les marges de retrait, doivent être entretenues et/ou plantées.

Les arbres et arbustes plantés doivent être choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

Au-delà de 20 places de stationnement regroupées, un arbre de haute tige (cf. liste des essences locales en annexe) doit être planté pour un équivalent de 4 places. Les plantations doivent être réalisées sous forme de bosquets et choisit parmi les essences locales figurant sur la liste annexée.

5 Le coefficient biotope de surface Objectifs :

Le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient de biodiversité, permet d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature contribuant au maintien de la biodiversité, des paysages et à la maitrise de l’imperméabilisation des sols pour limiter les phénomènes de ruissellement.

Intérêts :

La mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface participe : à limiter les surfaces imperméables, à la gestion des eaux, aux plantations, à l’implantation de toitures végétalisées... Cela permet en mettant le maximum de points sur les plantations, la création de mares ou de noues de contribuer à la préservation de la biodiversité, des paysages et la lutte contre les risques de ruissellement sur les espaces économiques et les espaces agricoles possédant des intérêts paysagers et patrimoniaux.

Afin d’obtenir la Surface éco aménageable, il est indispensable d’établir les coefficients de valeur écologique. Il s’agit d’attribuer une valeur entre 0 et 1 aux types de surfaces aménagées. Les surfaces les moins perméables et les moins favorables à la faune et la flore seront proche de 0 (Béton, bitume, dallage…) et inversement, celles limitant le ruissellement et qui sont les plus favorables à la faune et la flore seront proches de 1 (Prairies, haies…).

Application dans le cadre du PLUi de la CCPM :

Proposition de Coefficient de valeur écologique à attribuer selon les types de surface sur des éléments déjà présents sur le territoire et dont la mise en œuvre est facile (exemple : haies, arbres…).

Surface éco-aménageable

Description

Surfaces imperméables

Surfaces perméables non végétalisées

Cultures

Surfaces perméables végétalisées

Espaces verts de pleine terre, prairies, haies, alignement d’arbres Zones humides, mares, noues végétalisées

Façades vertes, murs de clôtures et de

soutènements verts Toitures végétalisées

extensives

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (ex : béton, bitume,

dallage mortier) Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation (ex : dallage mosaïque,

dallage avec gravier/sable) Culture de plein champ (ex : maraichage,

grande culture) Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie avec végétation

(ex : cheminement mixte, dalles engazonnées, pavés filtrants…)

Continuité de la terre naturelle, disponible au développement de la flore et la faune

Aménagements axés sur le développement de la flore et la faune

Tous les murs, les parois de clôtures, ou encore de soutènement végétalisés

Végétalisation des toitures avec des végétaux à enracinement superficiels

Type de végétation

Aucune

Aucune

Culture

Essences locales

Essences locales Essences locales Essences locales Mousses, sedums, herbacées

Coefficient de valeur

écologique 0

0,25 0,5

0,6

1 1 0,5

0,5

Toitures végétalisées intensives et jardins sur

toits plats

Végétalisation des toitures avec des végétaux d’essences locales à enracinement profond

Herbacées, arbustes, arbres

0,7

A ajouter au CBS

Bonus

Pour un arbre ou un arbuste planté

Essences locales

0.01

Pour un gite à faune ou ruche installé

-

0.03

Ces coefficients de valeur écologique sont à multiplier par la surface aménageable souhaité dans le projet donnant la surface éco-aménageables. Dans le cas d’un projet présentant plusieurs types de surface (prairie, béton, gravier…), la somme totale des surfaces écoaménageables est à réaliser. A ce résultat peuvent être ajoutés des bonus (nouveaux arbres et arbustes ou gites à faune) qui permettent d’atteindre le coefficient fixé.

Le CBS se calcule selon la formule suivante :

CBS = (Surface éco-aménageable / Surface de la parcelle) + Bonus.

Le Coefficient de Biotope par Surface proposé est de 0.6 pour les zones Ap, AUE et UE dans le PLUI de la CCPM. Ce coefficient de biotope a été défini grâce à l’analyse de plusieurs cas pratiques (bâtiments agricoles et bâtiments d’activités). Concernant les travaux de réhabilitation et de changement de destination, ils ne sont pas soumis au CBS.

Le calcul de CBS devra se faire uniquement sur les parcelles cadastrales impactées par le projet. Il sera donc indispensable de préciser sur le permis de construire uniquement les parcelles cadastrales impactées dans le projet.

Dans le cas où le CBS calculé est inférieur à 0.6, des aménagements devront être réalisés sur la surface du projet afin d’atteindre un coefficient CBS de 0.6.

Ces aménagements seront à indiquer directement dans le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Une fois les travaux commencés, les aménagements seront à réaliser dans les deux ans qui suivent.

Si la surface du projet est de petite dimension et qu’il n’est pas réalisable de faire des aménagements pour atteindre le coefficient de 0.6, il est alors possible d’effectuer ces aménagements sur une zone à proximité immédiate du site d’exploitation (Une carte des limites de propriété par rapport à la zone de projet est alors essentielle pour l’élaboration des futurs aménagements). Certains aménagements comme les gites à faune ne demandent pas de surface supplémentaire et pourront être proposés.

L’application du Coefficient de Biotope par Surface sur les projets de territoire de la CCPM pourra se faire avec l’aide technique des services du Parc notamment en cas de non atteinte du CBS recommandé.

En cas d’impossibilité technique pour des aménagements visant à atteindre le CBS recommandé, une diminution de ce dernier pourrait être envisagée au cas par cas. Ces impossibilités techniques pourraient être par exemple :

• L’existence d’un sol artificiel lié à des ouvrages publics • La configuration du bâti historique sur la parcelle • L’incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol • La présence d’un patrimoine archéologique

Pour tout projet devant appliquer le CBS, la CCPM transmettra : • La note technique du Coefficient de Biotope par Surface • Un formulaire de calcul brut sous forme écrite ou logiciel (fichier Excel), ces documents pourront être mis à disposition en ligne • Un exemple expliquant un projet atteignant le CBS recommandé • Un exemple expliquant un projet n’atteignant pas le CBS recommandé et les aménagements prévus.

A noter :

Les calculs se faisant en m² les linéaires de haies doivent être convertis en surface. Cette surface est à adapter selon le type de haies présent (haie basse ou haie vive). Ainsi, il suffit de multiplier le linéaire de haie par son emprise au sol (en général de 1 à 2 m de large) pour obtenir une surface de haies en m².

Le coefficient de biotope doit être calculé de manière cohérente au sein d’un ilot et en lien avec les éléments aux abords. En effet, les aménagements suite à l’application du coefficient de biotope doivent être pensés et appliqués comme un réseau, une continuité. Il est reconnu qu’un espace fragmenté sera moins riche qu’un espace un seul tenant, que ce soit en matière de corridors et d’habitats ou en services écosystémiques.

Intitulé du document : 4. Stationnement

Conformément à l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme, Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques. Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

A titre uniquement illustratif :

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, une place de stationnement dédiée aux visiteurs par tranche de 5 logements est exigée. Si la réalisation de stationnements dans le cadre d’opérations est contradictoire avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des Orientation d’Aménagement et de Programmation (objectifs de densité, promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture …), alors il est possible de déroger aux dispositions réglementaires spécifiques aux zones. Cependant, le maître d’ouvrage devra apporter des justifications : - Sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur les parcelles destinées à

l’opération, - Sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à proximité

de l’opération (rayon de 100 mètres), - Sur la desserte de l’opération par les transports en commun et les voies douces. Dans le cadre d’opérations d’ensemble mixte (habitat/commerce/équipements publics), la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement est à rechercher.

Dispositions générales Les opérations d’ensemble devront être pourvues d’un stationnement pour les cycles non motorisés. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements à proximité. Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement (espace réservé au stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public).

THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique (voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public) ou privée (voie de desserte qui peut être ouverte au public). Elles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Toutes voies devront être compatibles avec le règlement de voirie des communes ou avec les prescriptions techniques des communes. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…).

Les accès aménagés pour accéder aux parcelles agricoles ne doivent pas présenter une largeur inférieure à 4 mètres.

2. Desserte des terrains par les réseaux

Rappel : La desserte des terrains par les réseaux est réglementée par le présent règlement ainsi que par l’OAP thématique pour la valorisation des axes paysagers structurants. Les conditions de desserte des terrains devront être conformes aux règlements en vigueur.

1 Principe général L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

2 Eau potable Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

3 Assainissement Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain,

- le système est conforme à la réglementation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

4 Eau pluviale Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n'aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration dans le sous-sol. En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses

Dispositions générales caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. La récupération des eaux pluviales est recommandée.

5 Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux de distributions doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Lorsque les réseaux sont enterrés, le raccordement entre les branchements et les constructions doivent l’être également. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

6 Déchets De manière générale, toute nouvelle construction doit prévoir l’espace nécessaire pour stocker les containers d’ordures ménagères et de tri. Toute construction de plus de deux logements doit être dotée de locaux spécialisés pour recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri de manière à ne pas entraver la voie publique et ses abords. A titre uniquement illustratif :

7 Réseaux de communications électroniques 53

Dispositions générales Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place de fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Dispositions réglementaires spécifiques

Dispositions réglementaires applicables par zone

Règlement – Zone UA

AmfroiprSêotmmaire

Audignies Bavay Beaudignies Bellignies Bermeries Bettrechies Bousies Bry Croix-Caluyau Englefontaine Eth Le Favril La Flamengrie Fontaine-auBois Forest-enCambrésis Frasnoy Ghissignies Gommegnies Gussignies Hargnies Hecq Hon-hergies Houdain-lezBavay Jenlain Jolimetz Landrecies

Loquignol La Longueville LouvigniesQuesnoy Maresches Maroilles Mecquignies Neuville-enAvesnois Obies Orsinval Poix-du-Nord Potelle Preux-au-Bois Preux-au-Sart Le Quesnoy Raucourt-au-Bois Robersart Ruesnes Saint-Waast Salesches Sepmeries Taisnières-sur-Hon Vendegies-au-Bois Villereau Villers-Pol Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit

REGLEMENT

PLUi approuvé le 29/01/2020 ;

- Modification simplifiée et révision allégée 1, 2 et 3 approuvées le 24/11/2021 ;

- Modification de droit commun n°1 et révision allégée approuvées le 22/06/2022 ;

- Modification simplifiée n°2 approuvée le 22/06/2022 ;

- Modification simplifiée approuvée le 15/12/2022 ; - Modification de droit commun n°2 approuvée le

13/12/2023 ;

- Révision allégée approuvée le 22/06/2023 - Déclaration de projet N°1 approuvée le 11/12/2024 - Déclaration de projet N°3 approuvée le 11/12/2024 - Modification simplifiée approuvée le 11/12/2024

4.4

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 1…1…/…12…/…2…02…4……… Le président

Sommaire 2

Sommaire

/SOMMAIRE

Principe de lecture du règlement.................................................................................................... 6 Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones ................................... 7

Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités....................... 8 Thème 2 : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère................................ 27 Thème 3 : Equipement et réseaux ................................................................................................ 51 Dispositions réglementaires applicables par zone........................................................................ 55 La zone UA......................................................................................................................................... 56 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 57 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 59 Thème n°3 : Equipements et réseaux ........................................................................................... 68 La zone UB ......................................................................................................................................... 69 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 70 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 73 Thème n°3 : Equipements et réseaux ........................................................................................... 83 La zone UC ......................................................................................................................................... 84 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 85 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................... 87 Thème n°3 : Equipements et réseaux ........................................................................................... 96 La zone UD ........................................................................................................................................ 97 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités..................... 98 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 100 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 108 La zone UE ...................................................................................................................................... 109 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 110 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 113 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 119 La zone UL ....................................................................................................................................... 120 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 121 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 122

Sommaire

Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 126 La zone UP ....................................................................................................................................... 127

Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 128 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 131 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 135 La zone UT ....................................................................................................................................... 136 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 137 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 139 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 143 La zone 1AU..................................................................................................................................... 144 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 145 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 147 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 154 La zone 2AU .................................................................................................................................... 155 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 156 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 158 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 161 La zone 1AUE .................................................................................................................................. 162 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 163 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 165 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 170 La zone A ......................................................................................................................................... 171 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 172 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 176 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 184 La zone N ......................................................................................................................................... 185 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités................... 186 Thème n°2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 192 Thème n°3 : Equipements et réseaux ......................................................................................... 202 Annexe .....................................................................................................................................203 Liste des essences locales............................................................................................................ 204 Lexique ........................................................................................................................................ 208 Nuancier pour la restauration du patrimoine bâti (uniquement à titre illustratif)..................... 223 Voirie départementale (uniquement à titre illustratif) ............................................................... 224

Sommaire 5

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le règlement du Pays de Mormal est scindé en deux parties : - Les dispositions réglementaires générales applicables à l’ensemble des zones, - Les dispositions réglementaires applicables par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).

Ces deux volets sont complémentaires. Ils mettent en parallèle des dispositions réglementaires applicables à l’ensemble de l’intercommunalité. Elles sont fondées sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur une vision partagée des élus de l’évolution du territoire. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. D’un autre côté, les dispositions réglementaires des zones permettent d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Ils résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs des territoires.

Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones

THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS

ET NATURE DES ACTIVITES

1. Destinations et sous-destination

Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

• Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

• « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2 Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal.

• Les Plans de Prévention des risques de PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon ou le PPRi de l’Aunelle et Hogneau

3 Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément

à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi

peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Protection du patrimoine naturel, bâti et paysager

Rappel : Les éléments du petit patrimoine protégés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés par le PLUi aux documents graphiques peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques dans les fiches descriptives individuelles reprises en annexe au présent PLUi.

L’ensemble des zones comprend des éléments de patrimoine à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire, à tout ou partie d’un élément de patrimoine protégé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire. Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans le périmètre de co-visibilité d’un élément de patrimoine protégé.

Opérations d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaire.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : • les lotissements, • les ZAC, • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.