Zone N

Intitulé du document : THÈME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

I-

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

• Destinations et sous-destinations • Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités • Mixité fonctionnelle et sociale

I- DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Exploitation s agricoles ou forestières,

Sous-destinations Exploitation forestière

Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Commerces et activités de services Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux de bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

Equipements

publiques et assimilés

d’intérêt collectif et

Etablissement

services publics

d’enseignement de santé et d’action sociale

Salle d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires

secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

90 | Règlement Communes urbaines

Autorisée X

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

Interdite

X X X X

X X X X X x

I – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Sous-destinations

Autorisée

Interdite

Exploitations

Exploitation forestière

X

agricoles ou forestières,

Exploitation agricole

X (sous condition)

Habitations

Logement Hébergement

X (sous condition) X (sous condition)

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X (sous condition)

Commerce de gros

X

Commerces et

Activité de service où s’effectue

activités de services

l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X (sous condition)

Cinéma

X

Locaux de bureaux

accueillant du public des administrations publiques et

X (sous condition)

assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et

X (sous condition)

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

assimilés

Etablissement d’enseignement de santé et

d’action

X (sous condition)

sociale

Salle d’art et de spectacles

X (sous condition)

Equipements sportifs

X (sous condition)

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X (sous condition)

Industrie

X

Autres activités des

Entrepôt

X

secteurs primaires

Bureau

X

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

x

I – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles ou forestières,

Exploitation forestière Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de

services

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma Locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement de santé et d’action

sociale Salle d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autorisée X

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

Autres activités des

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

X (sous condition)

57 | Règlement Communes rurales

Interdite

X X X X

X X

En sus, sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après uniquement en zone Nt et Nt1 : • Les constructions, extensions et installations lié aux activités de loisirs et d’hébergements

touristiques ;

Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage faisant l’objet d’un changement de destination : • Les habitations avec un maximum de 2 logements par bâtiments. • L’hébergement hôtelier et touristique • La restauration • Les équipements sportifs • Le projet ne devra pas nécessiter l’extension de réseaux publics (voirie, réseaux secs et assainissement).

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations agricoles et/ou forestières doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie. Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

I – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et AU. L’implantation avec un retrait moindre est autorisée pour les extensions et annexes de constructions et installations agricoles existantes.

Les annexes pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.

I –IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue en limite séparative ou avec un retrait au moins similaire à celui de la construction existante.

Pour les autres destinations, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m. Toutefois en cas de reculs existants différents les extensions et annexes peuvent être réalisées avec un recul identique à l’existant.

III – EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain.

La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².

En zone Np

L’emprise au sol des extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 50 % de l’emprise au sol supplémentaire calculé par rapport à l’ensemble des bâtiments de l’exploitation

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations agricoles et/ou forestières doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie.

Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

II-

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et

Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le

prolongement de la façade à rue en limite séparative ou avec un retrait au moins similaire à celui de la

construction existante.

Pour les autres destinations, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m. Toutefois en cas de reculs existants différents les extensions et annexes peuvent être réalisées avec un recul identique à l’existant.

IV-

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations agricoles et/ou forestières doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie. Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route. Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

I I – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et AU. L’implantation avec un retrait moindre est autorisée pour les extensions et annexes de constructions et installations agricoles existantes.

Les annexes pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.

I I I –IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue en limite séparative ou avec un retrait au moins similaire à celui de la construction existante.

Pour les autres destinations, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m. Toutefois en cas de reculs existants différents les extensions et annexes peuvent être réalisées avec un recul identique à l’existant.

IV– EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain.

La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².

En zone Np

L’emprise au sol des extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 50 % de l’emprise au sol supplémentaire calculé par rapport à l’ensemble des bâtiments de l’exploitation à la date d’approbation du PLUi. 60 | Règlement Communes rurales

Intitulé du document : IV – HAUTEUR

La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques).

Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes.

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.

En secteur Nt : La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 m au point le plus élevé. En secteur Nt1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m au point le plus élevé. En secteur Nc et Ne : La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au point le plus élevé.

La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques).

Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes.

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé. En secteur Nrs : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m au point le plus élevé. En secteur Nt : La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 m au point le plus élevé. En secteur Nt1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m au point le plus élevé. En secteur Nc, Nca et Ne : La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au point le plus élevé.

élément de la construction :

-

soumis aux conditions d'intégration urbaines et aux caractéristiques

architecturales des constructions

-

devant être pris en compte dans la hauteur de façade

Il ne sera donc sera donc pas accepté de plein droit.

4. ALIGNEMENT DU BATI

Une construction est implantée à l'alignement dès lors que tout ou partie de sa façade est implantée sur la limite entre le domaine privé et le domaine public ou la limite d'emprise d'une voie ouverte à la circulation publique. L'implantation à l'alignement n'entraîne pas l'obligation d'une implantation sur toute la hauteur du bâtiment.

5. ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

6. ARBRES DE HAUTS JET

Ce sont les arbres les plus grands de la haie, ils sont en général formés d’un seul tronc et d’un houppier. Ces arbres peuvent être utilisés pour la qualité de leur bois d’œuvre, mais aussi appréciés pour leur ombre apportée au bétail. (Parfois traditionnellement taillés en têtards ils étaient alors exploités pour le bois de chauffage). On les plante en général à huit mètres d’intervalle.

7. ATLAS DES ZONES INONDABLES

Elaborés par les services de l'Etat au niveau de chaque bassin hydrographique, les atlas des zones inondables ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des événements historiques et de montrer les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est la plus forte crue connue, ou la crue centennale si celle-ci est supérieure. L'AZI n'a pas de caractère réglementaire. Il constitue néanmoins un élément de référence pour l'application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs.

B 8. BANDE CONSTRUCTIBLE

Bande de profondeur variable, compté à partir de la limite des voies ou emprises, existantes ou projetées, ou toute mention citée au règlement écrit et/ou graphique : limite de recul, implantation graphique, réservation d'espace publique...

C 9. CLAIRE-VOIE

Ouvrage qui laisse passer le jour : balustrade, claustra, clôture ajourée sont des ouvrages à claire-voie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation ne peut excéder 40% de la surface totale du terrain

La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².

En zone Np L’emprise au sol des extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 50 % de l’emprise au sol supplémentaire calculé par rapport à l’ensemble des bâtiments de l’exploitation à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des abris pour animaux ne peut excéder une superficie de 30 m².

En zone Nrs L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de20% de la surface totale du terrain.

En zone Nc, Nt et Nt1 L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 40% de la surface totale du terrain.

En zone Ne L’emprise au sol des nouvelles constructions, des extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 20% de la surface totale du terrain.

V-

Rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction

11. CONSTRUCTION

Englobe non seulement les bâtiments, mais tout type d’ouvrage "construit": (piscines, escaliers extérieurs, murs, dalle supérieure à 0,60 m du sol naturel, les annexes couvertes liées à l’élimination des déchets et aires de rassemblement des conteneurs d'ordures ménagères, etc) y compris les parties en sous-sols.

12. CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été. Le choix d’une démarche de conception bioclimatique favorise les économies d’énergies et permet de réduire les dépenses de chauffage et de climatisation, tout en bénéficiant d’un cadre de vie très agréable. Afin d’optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Une attention tout particulière sera portée à l’orientation du bâtiment (afin d’exploiter l’énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat, topographie, zones de bruit, ressources naturelles, …) et à la construction (surfaces vitrées, protections solaires, compacité, matériaux, …).

La conception bioclimatique s’articule autour des 4 axes suivants :

1. Capter / se protéger de la chaleur Dans l’hémisphère nord, en hiver, le soleil se lève au Sud Est et se couche au Sud-Ouest, restant très bas (22° au solstice d’hiver). Seule la façade Sud reçoit un rayonnement non négligeable durant la période d’hiver. Ainsi, en maximisant la surface vitrée au sud, la lumière du soleil est convertie en chaleur (effet de serre), ce qui chauffe le bâtiment de manière passive et gratuite. En été, le soleil se lève au Nord Est et se couche au Sud-Ouest, montant très haut (78° au solstice d’été). Cette fois ci, ce sont la toiture, les façades Est (le matin) et Ouest (le soir) qui sont le plus irradiées. Quant à la façade Sud, elle reste fortement irradiée mais l’angle d’incidence des rayons lumineux est élevé. Il convient donc de protéger les surfaces vitrées orientées Sud via des protections solaires horizontales dimensionnées pour bloquer le rayonnement solaire en été. Sur les façades Est et Ouest, les protections solaires horizontales sont d’une efficacité limitée car les rayons solaires ont une incidence moins élevée. Il conviendra d’installer des protections solaires verticales, d’augmenter l’opacité des vitrages (volets, vitrage opaque) ou encore de mettre en place une végétation caduque.

2. Transformer, diffuser la chaleur

Une fois le rayonnement solaire capté et transformé en chaleur, celle-ci doit être diffusée et/ou captée. Le bâtiment bioclimatique est conçu pour maintenir en équilibre thermique entre les pièces, diffuser ou évacuer la chaleur via le système de ventilation.

3. Conserver la chaleur ou la fraîcheur En hiver, une fois captée et transformée, l’énergie solaire doit être conservée à l’intérieur de la construction et valorisée au moment opportun. En été, c’est la fraîcheur nocturne, captée via une sur-ventilation par exemple, qui doit être stockée dans le bâti afin de limiter les surchauffes pendant le jour.

4. Favoriser l’éclairage naturel L’optimisation des apports d’éclairage naturel, réduisant la consommation électrique d’éclairage est également un point essentiel de la conception bioclimatique.

13. CONTINUITE DU BATI

En terme réglementaire : La continuité du bâti s'entend en premier lieu comme la faculté d'implanter les constructions sur les 2 limites séparatives latérales. Elle s'entend aussi comme la faculté d'implanter les constructions d'une limite latérale à l'autre. Afin d'éviter des « effets de barre » engendrés par des linéaires de façades trop importants, conserver des perspectives visuelles, etc. Les dispositions réglementaires du PLUi prévoient les cas dans lesquels une continuité du bâti est admise.

D

14. DOUBLE RIDEAU La possibilité de double rideau est évalué par la largeur au minimum en un point d’une parcelle d’une largeur de minimum 20 mètres et d’un accès minimum de 5 mètres. Cette possibilité est offerte sur les zones urbaines centrales des communes urbaines, péri-urbaines et rurales afin de favoriser le foncier dans une démarche « BIMBY »

E

15. ÉLÉMENTS TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS Ils comprennent : les dispositifs d'aération, de protection solaire ; les terrasses végétalisées ; les dispositifs de chaufferie et climatisation ; les cheminées, escaliers, local d'ascenseur ; les dispositifs nécessaires à la production d'énergie ou à la récupération de pluie ; les dispositifs d'émission/réception numérique ; les éléments de décors architecturaux, gardes corps, etc …

16. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : - les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.... ) et les marquises ; - les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; - la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi. À l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus ... ) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; - les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voitures, etc.....) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux, .....) ; - les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon, coursive,.... ) ; - les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative ; - les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que : - pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ; - ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble ; - ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit de l'immeuble.

17. ESPACES DE PLEINE TERRE

Espaces de terre meuble engazonnés et plantés, libres de toute construction en surface comme en soussol. Ils peuvent comprendre les cheminements piétons, parvis, etc … s’ils sont traités de manière perméable. Ils ne comprennent pas les aires de stationnement et leurs surfaces de circulation, les piscines, etc …

18. ESPACES COMMUNS

Espaces communs non construits ne comprenant pas les circulations motorisées, les stationnements 19. EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

L'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement, en continuité de ladite construction, au sol, et/ou en hauteur (on parle alors de surélévation) sans que la surface de plancher nouvellement crée ne dépasse 50 % de la surface de plancher existante. Au-delà de ce seuil, le projet de construction est considéré comme une construction nouvelle pour l'application des règles du PLUi.

F 20. FACADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G 21. GITE A FAUNE

Installations / aménagements proposant des refuges pour la faune. Exemple : hôtel à insecte, nichoirs et gites (oiseaux, chauve-souris, etc.)

H 22. HAUTEUR :

La hauteur relative La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

La hauteur absolue La hauteur absolue d’une construction est la distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain naturel de l’unité foncière d’implantation (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée) et le point le plus élevé de la construction depuis le niveau du sol naturel avant terrassements (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée). Seront considérés comme des éléments de superstructure, tous les éléments techniques qui se reposeraient sur les toits des constructions.

23. HEBERGEMENT

Il s'agit d'une sous-destination de la destination habitation mentionnée définie par les articles R 151- 27 et 28 du code de l'urbanisme. Cette sous destination comporte les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

L 24. LIMITE DE RECUL

C'est l'espace compris entre la construction et la voie ou l'emprise publique existante ou projetée. Cette limite peut être définie par le règlement écrit et/ou graphique ainsi que par des servitudes. Dans le cas d'une voie ou d'une emprise publique projetée, la marge de recul est calculée à partir de l'emprise future, matérialisé par un emplacement réservé par exemple.

25. LIMITE SEPARATIVE

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. La limite du domaine ferroviaire est considérée comme une limite séparative de propriété.

LIMITE SEPRATIVE LATERALE Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui abouti sur l'alignement d'une voie publique ou à la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

LIMITE SEPARATIVE AUTRE QUE LATERALE Toute limite séparative qui n'aboutit pas sur l'alignement d'une voie publique ou sur la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

O 26. OPERATION

Dans le règlement, il s'agit d'un terme général employé pour désigner l'action de construire, démolir, aménager, réhabiliter...Il désigne souvent une action spécifique (ex : opération de démolitionreconstruction) ou une construction qui revêt une certaine importance par sa taille en tant que telle ou par rapport au tissu environnant.

Terme similaire : construction, projet, etc...

27. OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaire. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les ZAC, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m². Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

28. OUVRAGE EN TOITURE

Il s'agit d'une partie de construction en saillie par rapport au pan de la toiture et dont la superficie est inférieure à celle de la surface du pan de toiture sur laquelle il s'implante.

P 29. PAYSAGE

Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Le paysage est le résultat d'une géographie particulière, d'une histoire et d'une culture collective. Il s'appréhende de façon objective, en s'intéressant au relief, à l'occupation du sol..., mais aussi de façon plus subjective, selon la sensibilité de l'observateur, ses influences culturelles, historiques ou esthétiques. Le paysage représente donc une entité générale dans laquelle s'articulent et entrent en interrelations plusieurs composantes telles que le patrimoine bâti, le patrimoine végétal, les vues...

30. PERSPECTIVE SOURCE : LAROUSSE

Vue qu'on a, d'un endroit déterminé, d'un paysage, d'un ensemble architectural.

31. PIGNON

Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou de métal triangulées supportant les versants d’une toiture) et portant les versants du toit.

R 32. REZ-DECHAUSSÉE

Il s’agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. Dans le cas d’un terrain en pente, pour les constructions dont une façade donne sur voie, le niveau du rez-de-chaussée est celui qui se trouve au niveau de la voie.

Intitulé du document : THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Stationnement

THEME 3 : Equipement et réseaux

• Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

III-

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRESSPECIFIQUES

LES SECTEURS SOUMIS A UN RISQUE D’INONDATION

➢ Risques d’inondation par débordement

Les PERI/PPRi approuvés

Les secteurs soumis à un risque d’inondation et encadrés par les PPRi de l’Helpe Majeure, de la Solre et de l’Aunelle Hogneau ainsi que le PERI de la Sambre sont identifiés sur le plan de zonage. L’occupation du sol de ces secteurs doit respecter les dispositions réglementaires desdits plans.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles sont annexés au présent PLUi en tant que servitude d’utilité publique. Ses dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires du présent règlement. En cas de contradiction entre les règles du PLUi et les PERI/PPRI ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

Dans le cas d’une annulation contentieuse du PPRI, la règle à appliquer dans les zones inondables est la suivante : les constructions, installations, etc ... seront autorisées sous réserve que le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance. Les clôtures doivent présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Les PPRi en cours d’élaboration

Après leurs approbations, les PPRi seront annexés au PLUi et s’appliqueront comme une servitude d’utilité publique. Dans l’attente de son adoption et de son entrée en vigueur, l’article R111-2 du code de l’urbanisme peut être opposé : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Par ailleurs, les affouillements et exhaussements dans le lit mineur des cours d’eau sont interdits.

L’Atlas des Zones Inondables

Pour les constructions à vocation habitat :

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de :

-

la brique de terre cuite rouge-orangé,

-

la pierre bleue,

-

le grès

-

du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle,

Pour les constructions à vocation habitat : Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs des constructions : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - la brique de terre cuite rouge-orangé, - la pierre bleue, - le grès - du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle, Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale.

L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre).

Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit. Les joints blancs sont interdits. Il leur sera préféré un joint de teinte grise ou de couleur sable.

Toitures des constructions : Les constructions doivent comprendre soit : - a minima deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 40° (une tolérance de 5° est autorisée). - toiture terrasse ou mono pente (destinée à être végétalisée ou permettant l'accueil d'équipements photovoltaïques ou solaires pour les nouvelles constructions principales). Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public.

D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur une partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.

Les couvertures de pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect,

Pour les constructions à vocation habitat :

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs des constructions : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - la brique de terre cuite rouge-orangé, - la pierre bleue, - le grès - du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle,

Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale.

L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre).

Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit. Les joints blancs sont interdits. Il leur sera préféré un joint de teinte grise ou de couleur sable.

Toitures des constructions : Les constructions doivent comprendre soit : - à minima deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 40° (une tolérance de 5° est autorisée). - toiture terrasse ou mono pente (destinée à être végétalisée ou permettant l'accueil d'équipements photovoltaïques ou solaires pour les nouvelles constructions principales). Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public.

D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur une partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.

Les couvertures de pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - tuiles de teinte uniforme dans la gamme rouge-orangé ou du gris sombre au noir bleuté, - ardoises naturelles de teinte uniforme dans la gamme du gris sombre au noir bleuté, - d’autres matériaux innovants peuvent être utilisés sous réserve de veiller à une intégration paysagère.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux annexes, ni aux extensions à l’arrière de la construction existante, ni aux serres d'agrément. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la restauration d’une construction existante. Cependant, les caractéristiques de la toiture initiale devront être respectées.

La forme des toitures, les matériaux, les couleurs de couverture devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions avoisinantes.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

Se référer aux dispositions réglementaires générales.

1- STATIONNEMENT MUTUALISATION

Tout ou partie du nombre de place exigé à l'occasion de plusieurs projets est regroupé en un seul endroit (économie réalisée dans le coût de construction et/ou optimisation du foncier dédié au stationnement) . La définition de la mutualisation retenue dans le PLUi intègre également la notion de foisonnement du stationnement.

2- STATIONNEMENT FOISONNEMENT

Une même place de parking sert à plusieurs destinations en fonction des usages/heures de la journée (économie réalisée par la diminution du nombre de places)

34. SURFACE DE PLANCHER Article R111-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 -art.

Cette définition est donnée à titre d'information. Il est précisé que la définition à appliquer est celle définie par le code de l'urbanisme en vigueur La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après

déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

35. SURFACE DE VENTE SOURCE : INSEE

Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

T

36. TERRAIN

Un terrain est un une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision

UNITÉ FONCIÈRE : Ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou pour lesquels ceux-ci sont titrés.

TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET : Ensemble des parcelles contiguës n’appartenant pas forcément à un même propriétaire ou à une même indivision mais correspondant à l’assiette du projet objet d'une demande d'autorisation d'occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).

TERRAIN AVANT TRAVAUX Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

TERRAIN ARTIFICIALISE

Le PLUi de la CAMVS s’appuie, pour définir un terrain artificialisé, tel que mentionné dans le règlement écrit, sur la règlementation en vigueur.

A la date d’approbation de la modification simplifiée n°5, - L’artificialisation des sols, d’après l’article 192 de la loi Climat et Résilience, désigne l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. - Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols fixe les conditions d’application de l’article 192 de la loi Climat et Résilience. Il annexe à l’article R.101-1 du code de l’urbanisme la nomenclature suivante, permettant de qualifiées les surfaces artificialisées et non artificialisées.

37. TOITURE C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques. PAN DE TOITURE Il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture. VERSANT DE TOITURE Il s'agit du pan de toiture ou de l'ensemble des pans de toiture présentant une même orientation. U

38. UNITÉ FONCIÈRE Voir terrain

V

39. VOIES

VOIE EN IMPASSE Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demitour, notamment ceux de secours et des ordures ménagères.

VOIE PRINCIPALE ET SECONDAIRE

Lorsqu’une parcelle possède un accès sur les deux voies, la voie principale est celle à laquelle est adressé le terrain.

VOIE PUBLIQUE ou ouverte à la circulation publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Les voies comprennent donc non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. En font également partie, les parkings publics (accessoires de la voirie). Les voies publiques ou susceptibles d'être ouverte à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, et de collecte des déchets.

VOIE PRIVEE Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage non ouvert à la circulation publique mais disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.) Les voies privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile

40. VULNERABILITE

La vulnérabilité est le moyen de mesurer les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux. Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L'existence d'un risque majeur est liée : - D'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ;

- D'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène.

Intitulé du document : THEME N°3 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

COMMUNES PERIURBAINES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

1 | Règlement Communes périurbaines

3.4.3.

Titre 1 – Dispositions applicables aux zones urbaines

4

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

COMMUNES RURALES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

1 | Règlement Communes rurales

3.4.4.

Titre 1 – Dispositions applicables aux zones urbaines ..................................................................................... 4 Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone UC ........................................................................................... 4 Thème n°1 :Destination des constructions,usage des sols et nature des activités ..................................................................5 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale,environnementale et paysagère ..........................................................7 Thème n°3 :Conditions de desserte par la voirie et les réseaux ............................................................................................12 Chapitre 2 –Dispositions applicables à la zone UD......................................................................................... 13 Thème n°1 :Destination des constructions,usage des sols et nature des activités ................................................................14 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale,environnementale et paysagère ........................................................16 Thème 3 : Conditions de desserte par la voirie et les réseaux...............................................................................................21 Chapitre 3–Dispositions applicables à la zone UE........................................................................................... 22 Thème n°1 :Destination des constructions,usage des sols et nature des activités ................................................................23 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale,environnementale et paysagère ........................................................26 Thème n°3 :Conditions de desserte par la voirie et les réseaux ............................................................................................29 Chapitre 4 – Dispositions applicables à la zone US ......................................................................................... 30 Thème n°1 :Destination des constructions,usage des sols et nature des activités ................................................................31 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................33 Thème n°3 : Conditions de desserte par la voirie et les réseaux ..........................................................................................36

Titre 2– Dispositions applicables aux zones à urbaniser ................................................................................. 37 Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone 1AU ........................................................................................ 37 Thème n°1 :Destination des constructions,usage des sols et nature des activités ................................................................38 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale,environnementale et paysagère ........................................................40 Thème n°3 :Conditions de desserte par la voirie et les réseaux ............................................................................................45

Titre 3 – Dispositions applicables à la zone agricole ........................................................................................ 46 Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone A ............................................................................................ 46 Thème n°1 :Destination des constructions,usage des sols et nature des activités ................................................................47 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale,environnementale et paysagère ........................................................50 Thème n°3 :Conditions de desserte par la voirie et les réseaux ............................................................................................55

Titre 4– Dispositions applicables à la zone Naturelle...................................................................................... 56 Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone N .......................................................................................... 56 Thème n°1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ............................................................57 Thème n°2 : Caractéristique urbaine, architecturale,environnementale et paysagère ........................................................60 Thème n°3 :Conditions de desserte par la voirie et les réseaux ............................................................................................65

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

LEXIQUE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

3.4.5

L’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.).

3. ACROTERE

Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui

constitue un rebord.

• La fonction première de l'acrotère étant de permettre l’étanchéité des toitures terrasses, sa

hauteur est limitée à 60 cm et peut être portée à 1 m si des considérations techniques ou

esthétiques le justifient.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

DOSSIER REGLEMENTAIRE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

3.4

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLUi CAMVS

DISPOSITIONS GENERALES

PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 –

VERSION APPROUVEE

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2–VERSION APPROUVEE Vu pour être annexé à la délibération n°4877 Du Conseil Communautaire du 1 1 /02/2026

Le Président, Bernard BAUDOUX

3.4.1

TITRE 1. MODE D’EMPLOI ................................................................................................................................................... 4 PRÉSENTATION DU PLUI .................................................................................................................................................. 4

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................................... 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI ............................................................................................................... 6 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS .... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX......................................................................................................... 8 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE...................................................................................................... 10

TITRE 3 - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES, APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES ............................. 11 THÈME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS ................................ 11 THÈME N°2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE...........................................23 THÈME N°3 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX .................................................................... 35

TITRE 4 - ANNEXES ................................................................................................................................................ 38 LISTE DES ESSENCES LOCALES........................................................................................................................................ 38 RAL INDICATIF................................................................................................................................................................ 42 LISTE DES LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS............................................................................................................ 43 LISTE DES ZAC ................................................................................................................................................................ 44

MODE D’EMPLOI

TITRE 1. MODE D’EMPLOI

PRÉSENTATION DU PLUI Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I-

LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects

démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et

aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement.

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et

le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II-

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du

diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et

d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de

Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III-

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour

mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre

l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour des grands enjeux identifiés.

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations de secteurs portant sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Les parcelles du territoire peuvent également être soumises à des orientations d’aménagement et 4 REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

de programmation multisectorielles. Celles-ci portent sur les questions de patrimoine, de densité en zones urbaines, de prise en compte des ZNIEFF de type 1 et de phasage.

IV- LE REGLEMENT

Il est composé d’un document écrit qui : - fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones par type de communes (urbaines, périurbaines, rurales), et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

V-

LES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les

sols, notamment :

- L’étude de caractérisation des risques naturels sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe,

- La carte des aléas mouvement de terrain de chaque commune à l’échelle du bassin

ferrifère de l’Avesnois,

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre,

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure,

- Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre,

- Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

Les occupations et utilisations doivent être conformes également aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et des obligations diverses annexées au dossier PLUi.

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de

l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : - « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Article R. 111-16 : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Ilen sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »

AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Aunelle Hogneau - Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre - Le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome de Maubeuge-Elesmes

SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

- Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut

conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu et mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les ZAC, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines età Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté sont délimités en annexe du présent PLUi.

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX

I-

PERMIS DE DEMOLIR

Les travaux de démolition ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du

territoire peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-

23 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal (R421-27 du code de

l’urbanisme).

Ces travaux situés en périmètre ABF sont soumis à permis de démolir (R421-28 du code de l’urbanisme). En application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir les projets de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée.

II-

EN CAS DE DEMOLITION

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou

démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire,

dèslors qu'il a été régulièrement édifié.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 11115 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation. Dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi.

III-

EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation administrative

conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 et du R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

IV- RAVALEMENT DE FAÇADES

Tout ravalement de façades est soumis à autorisation administrative en périmètre ABF et pour les communes l’ayant soumis à autorisation.

V-

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

- l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

- l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du

Préfet de Région par les services instructeurs,

- l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de

prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones

précitées figurent dans les annexes du PLUi.

VI-

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les

articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l’urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE

I-

BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents

graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de

destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

II-

SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEE (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment

autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de

l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein des règlements de