Le règlement de Jussy, texte intégral

Destinations et sous-destinations

UA 1 :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X

Autorisée sous conditions X (1) X (1)

X (1)

Autorisée X X

X

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

UA 2 : UA 3 :

UA 4 : UA 5 :

Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau ci-dessus sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone.

Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’urbanisme et suivant sont interdits.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition

1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher

commencée

1/3 de la capacité d’accueil

UA 75 : UA 76 : UA 77 :

Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,30 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

UA 78 :

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes

ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de

travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées

aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code

de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article UA 78 : sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

UA 79 :

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

UA 80 :

Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Destinations et sous-destinations

UB 1 :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X

Autorisée sous conditions X (1) X (1)

X (1)

Autorisée X X

X

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

UB 2 : UB 3 :

UB 4 : UB 5 :

Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau ci-dessus sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages sont interdites.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition

1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher

commencée

1/3 de la capacité d’accueil

UB 49 : UB 50 : UB 51 :

Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,30 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

UB 52 :

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes

ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de

travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées

aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code

de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article UB 52 : sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

UB 53 :

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

UB 54 :

Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Destinations et sous-destinations

1AU 1 :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X

X

X X X

Autorisée sous conditions X (1)

X (1)

Autorisée X

X

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1AU 2 : 1AU 3 : 1AU 4 :

1AU 5 : 1AU 6 :

Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

Dans les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation délimités aux documents graphiques, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation susmentionnées.

Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau ci-dessus sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages sont interdites.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

commencée Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Non règlementé

Interdit dans la zone

Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Interdit dans la zone Interdit dans la zone 1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher

commencée Interdit dans la zone

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

1AU 47 : Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,30 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

1AU 48 : Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

1AU 49 : Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

1AU 50 :

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes

ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de

travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées

aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code

de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article 1AU 50 : sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

1AU 51 :

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

1AU 52 : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

Destinations et sous-destinations

A1:

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite A A Ac A Ac

A Ac

A Ac

A Ac

A Ac

Autorisée sous conditions

A (1) Ac (1)

Autorisée Ac

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A 2 : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

A 3 : Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau ci-dessus sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Destinations et sous-destinations

N1:

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

N Ne Nj Npv Ne Nj Npv N Ne Npv

N Ne Nj Npv

N Ne Nj Npv

N Ne Nj Npv N Nj Npv N Ne Npv N Ne Nj Npv

Autorisée sous conditions

Nj (2)

N (1) Ne (1) Nj (1) Npv (1)

Ne (1) Nj (1)

Autorisée N

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

N 2 : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

N 3 : Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant aux documents graphiques, le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

N 4 : Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau ci-dessus sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N 5 : Pour les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (2) dans le tableau ci-dessus, seuls les abris de jardin sont autorisés, dans la limite de 3 éléments par unité foncière.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 6 :

Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes accolées à la constructions principale doivent être implantées soit :

1. à l’alignement ; 2. avec un recul maximum inférieur ou égal à celui des constructions principales

riveraines.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’t a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profil du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

UA 7 :

Les constructions doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

Hauteur UA 8 : La hauteur maximale des constructions principales est de 12 mètres. UA 9 : La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la construction

principale est limitée à celle de la construction principale. UA 10 : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB 6 :

Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes accolées à la constructions principale doivent être implantées soit :

1. à l’alignement ; 2. avec un recul minimum de 5 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’t a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profil du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

UB 7 :

Les constructions doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1AU 7 :

Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes accolées à la constructions principale doivent être implantées soit :

1. à l’alignement ; 2. avec un recul minimum de 5 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’t a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profil du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

1AU 8 :

Les constructions principales doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A4:

Par rapport au réseau routier de désenclavement de 2ème catégorie (RD463), les

constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à

l’alignement de la voie et de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie.

A 5 : Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’t a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profil du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

A 6 : Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Zone / Secteur

Prescriptions

N6:

Par rapport au réseau routier de désenclavement de 2ème catégorie

(RD463), les constructions doivent être implantées avec un recul

minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie et de 10

N

mètres par rapport à l’axe de la voie.

N 7 : Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Ne

Non règlementé.

Nj

Non règlementé.

Npv

N 8 : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Zone / Secteur

Prescriptions

N

N 9 : Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Ne

Non règlementé.

Nj

Non règlementé.

Npv

N 10 :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Zone / Secteur

Prescriptions

N

Non règlementé.

Ne

Non règlementé.

Nj

Non règlementé.

Npv

Non règlementé.

UB 8 : La hauteur maximale des constructions principales est de 10 mètres. UB 9 : La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la construction

principale est limitée à celle de la construction principale. UB 10 : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

1AU 9 : La hauteur maximale des constructions principales est de 10 mètres. 1AU 10 : La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la construction

principale est limitée à celle de la construction principale. 1AU 11 : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 4 mètres.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

A 7 : La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole est de 15 mètres.

N

N 13 :

Prescriptions

La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation forestière est de 15 mètres.

Ne

Non règlementé.

Nj

N 14 : La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres.

Npv

N 15 : La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales qui joignent l’alignement de la voie et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Arbre de haute tige

Arbre, arbustes et arbrisseaux de toute espèce présentant une hauteur supérieure à 2 mètres.

La hauteur de la plantation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas située à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant plantation, à la date de dépôt de la demande.

Zone / Secteur

N

Non règlementé.

Prescriptions

Ne

Non règlementé.

Nj

N 11 :

L’emprise au sol cumulée maximale des constructions est de 20 mètres carrés, comptée à partir de la date d’approbation du PLU.

Npv

N 12 :

L’emprise au sol cumulée maximale des constructions est de 90 % de l’unité foncière.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

• Cette section, hors stationnement, ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

UA 11 : UA 12 :

Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ; 2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.

Concernant les façades des constructions existantes :

UA 13 : UA 14 : UA 15 : UA 16 : UA 17 :

UA 18 :

UA 19 :

UA 20 : UA 21 :

Les nervures existantes doivent être conservées.

Les éléments d’ornementation existants destinés à être apparents doivent le rester.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les enduits utilisés doivent être adaptés à la nature des maçonneries.

Selon la typologie de la construction, les façades en moellons de pierre doivent être : 1. enduites d’un enduit couvrant ; 2. rejointoyées, à joints largement beurrés.

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, grattée ou brossée. 2. une couleur claire et peu soutenue.

Les teintes d’enduit suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9016 (blanc signalisation).

Les baguettes d’angles sont interdites.

Les percements doivent être réfléchis en s’inspirant des proportions des percements du bâti d’origine.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

UA 22 :

La suppression ou la condamnation maçonnée d’un percement doit être cohérente avec les caractéristiques typologiques et la logique de composition de la construction (exemple : rapport entre les vides et les pleins de la façade).

UA 23 : La condamnation maçonnée d’un percement doit présenter un retrait d’un à deux centimètres par rapport au nu extérieur de la façade.

UA 24 : Les nouveaux encadrements doivent être traités de la même manière que les encadrements existants.

UA 25 : Les encadrements existants doivent être conservés, même en cas de suppression ou de condamnation maçonnée d’un percement.

UA 26 : Les pavés de verre translucides ne doivent pas être visibles du domaine public.

UA 27 : Les châssis d’éclairage doivent présenter un aspect identique à celui des menuiseries traditionnelles en bois.

UA 28 : Les châssis d’éclairage doivent être adaptées à la forme du percement.

UA 29 : Les châssis d’éclairage doivent présentées en partie basse un jet d’eau à fort profil en quart de rond ou à doucine.

UA 30 :

Les teintes des châssis d’éclairage suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9011 (noir graphite) ; 4. RAL 9016 (blanc signalisation) ; 5. RAL 9017 (noir signalisation).

UA 31 : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

UA 32 : Les volets battants doivent être conservés.

UA 33 : Les portes d’entrée doivent présenter un aspect traditionnel.

Concernant les toitures des constructions existantes :

UA 34 : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

UA 35 : L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 20 % de la longueur de la toiture, par pan.

UA 36 :

Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. présenter un meneau vertical ; 2. présenter une dimension maximale de 0,78 x 0,98 mètre ; 3. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

UA 37 :

Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

• Schéma à caractère illustratif :

UA 38 :

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

Concernant les façades des nouvelles constructions :

UA 39 : Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

UA 40 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

UA 41 :

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur claire et peu soutenue.

UA 42 :

Les teintes d’enduit suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9016 (blanc signalisation).

UA 43 : Les baguettes d’angles sont interdites.

UA 44 : Les bardages doivent être installés verticalement.

UA 45 :

Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

UA 46 : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles du domaine public.

Concernant les toitures des nouvelles constructions :

UA 47 : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

UA 48 : Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °.

UA 49 : Les couvertures en bac acier doivent présenter une finition mate.

UA 50 : L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 25 % de la longueur de la toiture, par pan.

UA 51 :

Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. présenter un meneau vertical ; 3. présenter une dimension maximale de 0,78 x 0,98 mètre ; 4. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

UA 52 : UA 53 :

Les fenêtres balcons et les verrières doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. présenter une dimension maximale de 0,94 x 2,52 mètre ; 3. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

UA 54 :

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

Caractéristiques des clôtures Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

UA 55 : UA 56 :

La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

Les murs de clôture doivent présenter soit : 1. un aspect de moellons de pierre jointoyés ; 2. un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.

• Pour assurer une continuité avec les clôtures riveraines, il peut être dérogé aux règles de hauteur.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

UA 57 :

Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit : 1. d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, doublé éventuellement par une haie vive, surmonté soit : a. d’un ouvrage en serrurerie à barreaudage simple et vertical ; b. d’un grillage à mail rigide avec ou sans système d’occultation ; 2. d’un mur plein maçonné.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Concernant les éléments bâtis :

UA 58 : Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.

UA 59 : Les modifications de volume sont interdites.

UA 60 : Les modifications de percement sont interdites.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

UA 61 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

UA 62 :

Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

UB 11 : UB 12 :

Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ; 2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.

Concernant les façades des constructions :

UB 13 : UB 14 : UB 15 :

UB 16 :

UB 17 : UB 18 : UB 19 :

UB 20 : UB 21 :

Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur claire et peu soutenue.

Les teintes d’enduit suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9016 (blanc signalisation).

Les baguettes d’angles sont interdites.

Les bardages doivent être installés verticalement.

Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

Les volets battants doivent être conservés.

Concernant les toitures des constructions :

UB 22 : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

UB 23 : UB 24 : UB 25 : UB 26 :

UB 27 :

Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °.

Les couvertures en bac acier doivent présenter une finition mate.

L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 33 % de la longueur de la toiture, par pan.

Les châssis d’éclairage en toiture, les fenêtres balcons et les verrières doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

UB 28 :

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

Caractéristiques des clôtures Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

UB 29 : UB 30 :

La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

Les murs de clôture doivent présenter soit : 1. un aspect de moellons de pierre jointoyés ; 2. un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

• Pour assurer une continuité avec les clôtures riveraines, il peut être dérogé aux règles de hauteur.

Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

UB 31 :

Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit : 1. d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, doublé éventuellement par une haie vive, surmonté soit : a. d’un ouvrage en serrurerie à barreaudage simple et vertical ; b. d’un grillage à mail rigide avec ou sans système d’occultation ; 2. d’un mur plein maçonné.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Concernant les éléments bâtis :

UB 32 : Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.

UB 33 : Les modifications de volume sont interdites.

UB 34 : Les modifications de percement sont interdites.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

UB 35 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

UB 36 :

Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

1AU 12 : Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1AU 13 :

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ; 2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.

Concernant les façades des constructions :

1AU 14 : Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

1AU 15 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

1AU 16 : Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur claire et peu soutenue.

1AU 17 :

Les teintes d’enduit suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9016 (blanc signalisation).

1AU 18 : Les baguettes d’angles sont interdites.

1AU 19 : Les bardages doivent être installés verticalement.

1AU 20 : Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

1AU 21 : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

1AU 22 : Les volets battants doivent être conservés.

Concernant les toitures des constructions :

1AU 23 : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

1AU 24 : Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °.

1AU 25 : Les couvertures en bac acier doivent présenter une finition mate.

1AU 26 : L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 33 % de la longueur de la toiture, par pan.

1AU 27 : Les châssis d’éclairage en toiture, les fenêtres balcons et les verrières doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

1AU 28 :

Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

1AU 29 :

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

Caractéristiques des clôtures

Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

1AU 30 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

1AU 31 : Les murs de clôture doivent présenter soit : 1. un aspect de moellons de pierre jointoyés ; 2. un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

• Pour assurer une continuité avec les clôtures riveraines, il peut être dérogé aux règles de hauteur.

Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

1AU 32 :

Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit : 1. d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, doublé éventuellement par une haie vive, surmonté soit : a. d’un ouvrage en serrurerie à barreaudage simple et vertical ; b. d’un grillage à mail rigide avec ou sans système d’occultation ; 2. d’un mur plein maçonné.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

1AU 33 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

1AU 34 : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

A 8 : Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole :

Pour les bâtiments d’activités :

A9: A 10 :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’aspect brillant est interdit.

Pour les façades des bâtiments d’habitation :

A 11 :

A 12 : A 13 : A 14 :

A 15 :

A 16 : A 17 : A 18 :

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ; 2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.

Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur claire et peu soutenue.

Les teintes d’enduit suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9016 (blanc signalisation).

Les baguettes d’angles sont interdites.

Les bardages doivent être installés verticalement.

Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

A 19 : A 20 :

A 21 : A 22 : A 23 : A 24 : A 25 :

A 26 :

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

Les volets battants doivent être conservés.

Pour les toitures des bâtiments d’habitation :

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °.

Les couvertures en bac acier doivent présenter une finition mate.

L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 33 % de la longueur de la toiture, par pan.

Les châssis d’éclairage en toiture, les fenêtres balcons et les verrières doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

A 27 :

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

Caractéristiques des clôtures

A 28 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

A 29 :

Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

N 16 :

Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Concernant les constructions nécessaires à l’exploitation forestière :

N 17 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. N 18 : L’aspect brillant est interdit.

Caractéristiques des clôtures

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

N 19 : La hauteur maximale des clôtures est de 1,20 mètre.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Concernant les éléments bâtis :

N 20 : N 21 : N 22 :

Les démolitions sont in

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

UA 63 : Lorsque la superficie de l’unité foncière est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 15 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

UA 64 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

UA 65 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

UA 66 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

UA 67 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

UA 68 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

UA 69 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

UB 37 : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

UB 38 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

UB 39 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

UB 40 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

UB 41 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

UB 42 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

UB 43 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

1AU 35 : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

1AU 36 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

1AU 37 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

1AU 38 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

1AU 39 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

1AU 40 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

1AU 41 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

A 30 :

Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

A 31 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

A 32 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

A 33 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

A 34 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

A 35 : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

N 24 :

Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

N 25 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

N 26 :

Pour les éléments et secteurs (Rû) identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l’inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées :

1. l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport ;

2. l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l’intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régionale.

N 27 :

Pour les éléments et secteurs (Rû) identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées :

1. l’existence d’impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d’objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes ;

2. l’inefficacité de l’autocurage pour atteindre le même résultat, l’innocuité des opérations d’enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

N 28 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

N 29 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

N 30 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

N 31 : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

Généralité :

UA 70 : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

UA 71 :

Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

UA 72 : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

UA 73 : Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés

UA 74 :

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Nombre de places de stationnement Interdit dans la zone Interdit dans la zone

1 place minimum par logement auxquelles s’ajoute 1 place visiteur minimum par tranche de 4 logements

commencée 1 place minimum par chambre 2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher

commencée 3 places minimum par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher

commencée Interdit dans la zone 3 places minimum par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher

commencée 1/3 de la capacité d’accueil 1 place minimum par chambre 1 place minimum par tranche de 2 lits

commencée

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé Non règlementé

Non règlementé

Généralité :

UB 44 : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

UB 45 :

Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

UB 46 : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

UB 47 : Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés

UB 48 :

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Nombre de places de stationnement Interdit dans la zone Interdit dans la zone

2 places non couvertes minimum par logement auxquelles s’ajoute 1 place visiteur minimum par tranche de 4

logements commencée 1 place minimum par chambre 2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher

commencée 3 places minimum par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher

commencée Interdit dans la zone 3 places minimum par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher

commencée 1/3 de la capacité d’accueil 1 place minimum par chambre 1 place minimum par tranche de 2 lits

commencée

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé Non règlementé

Non règlementé

Généralité :

1AU 42 : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

1AU 43 : Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

1AU 44 : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

1AU 45 : Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés

1AU 46 : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Nombre de places de stationnement Interdit dans la zone Interdit dans la zone

2 places non couvertes minimum par logement

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

UA 81 :

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

UA 82 :

Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UA 83 :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

UA 84 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur maximale de 5 mètres.

• Lorsqu’une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

UB 55 :

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

UB 56 :

Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UB 57 :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

UB 58 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur maximale de 5 mètres.

• Lorsqu’une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

1AU 53 :

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

1AU 54 : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

1AU 55 : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

1AU 56 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur maximale de 5 mètres.

• Lorsqu’une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

A 36 :

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

A 37 :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

A 38 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

N 32 :

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

N 33 :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

N 34 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

UA 85 :

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

UA 86 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

UA 87 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

UA 88 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

UA 89 :

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

UA 90 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

UA 91 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

UA 92 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

UA 93 :

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

UA 94 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

UA 95 :

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols Non règlementé.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

UA 96 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

UA 97 : UA 98 :

Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

UA 99 : Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

UA 100 :

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une pluie de référence.

• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable de l’autorité compétente.

• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité compétente.

UA 101 :

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

• Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement établi en application de l’article L2224-10 du CGCT et adopté postérieurement à l’approbation du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

UA 102 : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum.

Règlement du PLU de Jussy, zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

UB 59 :

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

UB 60 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

UB 61 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

UB 62 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

UB 63 :

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

UB 64 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

UB 65 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

UB 66 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

UB 67 :

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

UB 68 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

UB 69 :

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

UB 70 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

UB 71 :

Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

UB 72 : UB 73 :

En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

UB 74 :

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une pluie de référence.

• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable de l’autorité compétente.

• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité compétente.

UB 75 :

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

• Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement établi en application de l’article L2224-10 du CGCT et adopté postérieurement à l’approbation du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

UB 76 : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum.

Règlement du PLU de Jussy, zone UB

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

1AU 57 : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

1AU 58 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

1AU 59 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

1AU 60 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

1AU 61 :

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

1AU 62 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

1AU 63 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

1AU 64 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

1AU 65 :

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

1AU 66 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

1AU 67 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Généralité :

1AU 68 : Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

1AU 69 :

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une pluie de référence.

• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable de l’autorité compétente.

• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité compétente.

1AU 70 :

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

1AU 71 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

1AU 72 : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

1AU 73 : En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

• Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement établi en application de l’article L2224-10 du CGCT et adopté postérieurement à l’approbation du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1AU 74 : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum.

Règlement du PLU de Jussy, zone 1AU

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

La zone A est destinée à être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

A 39 :

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

A 40 :

Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

A 41 :

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

A 42 :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

A 43 :

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

A 44 :

En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

A 45 :

Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

A 46 :

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

A 47 :

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

A 48 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

A 49 :

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

A 50 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

A 51 :

Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

A 52 : A 53 :

En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

A 54 :

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une pluie de référence.

• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable de l’autorité compétente.

• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité compétente.

A 55 :

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

• Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement établi en application de l’article L2224-10 du CGCT et adopté postérieurement à l’approbation du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

N 35 :

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

N 36 :

Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

N 37 :

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

N 38 :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

N 39 :

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

N 40 :

En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

N 41 :

Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

N 42 :

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

N 43 :

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

N 44 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

N 45 :

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

N 46 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

N 47 :

Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

Règlement du PLU de Jussy, zone N

N 48 : N 49 :

En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

N 50 :

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques d