Zone UENR

Intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

A.1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS INTERDITS

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ci-dessous.

A.2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre des installations photovoltaïques concourant à la production d’énergie renouvelable à condition qu’ils puissent être démontés au terme de l’exploitation du site.

Intitulé du document : – MIXITE SOCIALE ET DIVERSITE DE L’HABITAT

Non règlementé.

B – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins 5 mètres de la limite des emprises publiques et des voies.

B.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES OU AUTRES LIMITES

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 4 mètres.

53 Règlement écrit

Intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementée.

Intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

❖ Les clôtures Les clôtures n’excèderont pas 2 mètres de haut et seront constituées par un grillage doublé d’une haie d’essences locales en mélange. Les clôtures devront conserver un passage de 10 cm en pied de clôtures pour rester perméables à la petite faune terrestre.

B.9 – ESPACES NON-BATIS

❖ Végétation existantes / Milieux liés à l’eau Les projets devront respecter les dispositions règlementaires environnementales relatives aux éléments paysagers existants, aux plans de prévention des risques d’inondations et de toute autre règlementation relative à la protection de l’environnement.

❖ Coefficient de biotope par surface (CBS) Non règlementé.

❖ Espaces libres / Espaces verts Sur les unités foncières supérieures à 1 000 m², au moins 80 % de cette unité foncière seront renaturées afin de permettre l’infiltration d’eaux pluviales dans le sol. L’ensemble des structures portant les panneaux solaires seront ancrées au sol sur fondations spécifiques en laissant les espaces nécessaires en lignes de panneaux pour permettre l’entretien des espaces verts.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Le nombre de place de stationnement n'est pas règlementé. En cas de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules de maintenance ou d’exploitation, celles-ci seront réalisées à l’aide de matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

C – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer aux dispositions générales.

54 Règlement écrit

Plan local d’urbanisme intercommunal

PIECE 3.1 REGLEMENT ECRIT

Arrêté le : 8 Fevrier 2024 Enquête Publique : du 16 Septembre au 18 octobre Approuvé le : 4 Mars 2025

PLU INTERCOMMUNAL- HABITAT Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine

1 Règlement écrit

Plan local d’urbanisme intercommunal

2 Règlement écrit

Plan local d’urbanisme intercommunal

SOMMAIRE

LEXIQUE ......................................................................................... 4

DISPOSITIONS GENERALES............................................................ 13

I – Généralités .................................................................................................................. 14 II – Autres dispositions générales applicables aux différentes zones .............. 25

DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE ............................... 34

ZONE U1 ............................................................................................................................. 35 ZONE U2 ............................................................................................................................. 41 ZONE Ue ............................................................................................................................. 48 ZONE Uenr ......................................................................................................................... 52 ZONE Ux ............................................................................................................................. 55 ZONE AU............................................................................................................................. 61 ZONE AUe .......................................................................................................................... 68 ZONE AUx........................................................................................................................... 72 ZONE AU0 .......................................................................................................................... 78 ZONE A................................................................................................................................ 80 ZONE N ............................................................................................................................... 86

3 Règlement écrit

LEXIQUE

4 Règlement écrit

Note : Les définitions et modes de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux à utiliser pour l’application de ce règlement et des OAP.

Accès : Un accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (bande de terrain, servitude) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère : Un acrotère est un élément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Affouillement/exhaussement : Un affouillement de sol est la qualification juridique d’un déblai, dont l’action est d’enlever de la terre, des décombres pour mettre un terrain à niveau (nivellement, terrassement) ou creuser le sol.

Un exhaussement de sol est la qualification juridique d’un remblai, dont l’action est de réhausser le niveau d’un terrain. Il consiste en l’apport de toutes matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler les vides d’une exploitation minière.

Ces deux actions sont soumises à autorisation d’urbanisme (articles R.421-19, R.421-20 et R.421-23 du CU), dès lors qu’elles s’effectuent hors projet de construction. Dans les cas où elles sont intégrées à un projet de construction, le projet devra s’adapter à la topographie du site. À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol qui excèdent 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux. À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol qui excèdent 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Alignement : Un alignement correspond à la limite, constituée sur un plan vertical, entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. En l’absence de plan d’alignement, un alignement individuel « constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » (code de la voirie routière, art. L. 112-1).

En cas de mise en place d’un emplacement réservé en vue de l’extension ou de l’élargissement d’une voie, c’est la limite extérieure (côté parcelles privées) de l’emplacement réservé qui constitue le futur alignement.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, non accolée, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Il est rappelé qu'au sens du Code de l'Urbanisme, les piscines sont à considérer comme des constructions et des annexes. La réalisation d'une piscine doit donc suivre les règles édictées par le PLUi-H.

Bâtiment : Construction permettant l’entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales.

Changement de destination (Articles R.151-27 et R.151-28 du CU) (cf. définition « Destinations et sous-destinations des constructions ») : Un changement de destination consiste à affecter à une construction existante une destination ou une sous-destination différente de celle qu'elle avait au moment où les travaux sont engagés.

5 Règlement écrit

✓ Exemples : - transformation d’un garage en pièce de vie n’est pas un changement de destination mais un changement d’usage. - un local commercial transformé en habitation est un changement de destination.

Coefficient de biotope par surface (CBS) : Un coefficient de biotope par surface est un coefficient qui décrit la proportion de surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable et perméable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le CBS est donc égal à la somme des surfaces favorables à la biodiversité (calculées à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière) divisée par la surface de l’unité foncière.

Dans les projets de construction nouvelle et d’extension, un coefficient de pondération, ou coefficient de biotope, est ainsi affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts.

Les types de surfaces éco-aménagées et les pondérations correspondantes sont décrites dans le tableau ci-après.

Valeur de pondération selon la nature des surfaces éco-aménageables :

1.0 : Espace de pleine terre / Revêtement de sol perméable végétalisé ou minéral (100% d’infiltration, sans ruissellement) 0,7 : Toiture végétalisée / Espaces verts sur dalle (épaisseur de terre d’au moins 50 cm). 0,5 : Verdissement vertical / Surfaces semi-ouvertes (perméables pour l’air et l’eau, par exemple dallage en bois, pierre de treillis de pelouse). 0,3 : Surfaces semi-perméables (perméables pour l’air et l’eau, par exemple dallage mosaïque à sec, dallage avec couche de gravier/sable, piscine). 0 : Surfaces imperméables (béton, enrobé, dallage avec couche de mortier).

Exemple de calcul pour un CBS fixé à 0,3 et une parcelle de 1000 m². Parmi les options possibles :

Option A : 300 m² en pleine terre = (300 x 1) / 1000 = 0,3 Option B : 300 m² d’esp. verts sur dalle + 180 m² de surfaces semi-ouvertes = (300 x 0,7)+(180 x 0,5)/1000 = 0,3

Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS est calculé en fonction des règles de chacune des zones. Conformément au code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en surface ou en sous-sol.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Débord de Toiture : Un débord de toiture représente l’ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade et qui ne sont pas supportés par des poteaux ou des encorbellements.

Densité nette : La densité nette est le rapport entre le nombre de logements et la surface de la parcelle ou de l’îlot sur laquelle ils sont implantés. Les espaces communs de l’opération (Équipements publics, voirie, espaces verts) sont écartés de ce calcul.

Destinations et sous-destinations des constructions :

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme déterminent la liste des destinations et sousdestinations qui peuvent être règlementées.

6 Règlement écrit

Destination Sous-destination

Définition

1 / Exploitation

agricole et forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Exploitation agricole Comprend notamment les constructions pour entreposer du matériel, des

animaux et des récoltes et extensions de l’activité agricole.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts pour stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2 / Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages hors hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service : Maison de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale...

Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directes à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services : commerces de détail, épiceries, supermarchés, hypermarchés, boulangerie, charcuterie, salon de coiffure, cordonnerie...

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et vente de biens pour une clientèle professionnelle.

3 / Commerce et

activité de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation des biens : avocat, architecte, médecin, assurances, banques, agences immobilières, salles de sport privées...

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-àdire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements

touristiques

Constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

7 Règlement écrit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

4 / Équipements

d’intérêt collectif et services publics

Etablissement d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance d’orientation et autres services similaires.

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musée et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Lieux de cultes

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

5 / Autres

activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction et de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de

d’exposition

salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

8 Règlement écrit

Egout de toit : Un égout de toit est la ligne basse des versants de toiture d’une construction par où se déversent les eaux pluviales, hors du bâtiment. En cas de toiture terrasse, l’égout principal est généralement situé au niveau du cheneau.

Emprise au sol : Une emprise au sol de construction est la projection verticale du volume de la construction, exception faite :

- Des éléments de modénature ou architecturaux tels que bandeaux, corniches et simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

- Des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur.

- Des constructions ou parties de construction enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le niveau de sol existant avant travaux.

- Des piscines et des terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le niveau de sol existant avant travaux.

Emprise de voie : Une emprise de voie comprend la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, des aménagements de voirie ou d’accès des véhicules motorisés ainsi que des aires de stationnement.

Essences locales : La notion « Essences Locales » correspond à des végétations spécifiques bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de recourir à ce type de plantations lors de la réalisation d'une haie ou de la plantation d'arbres et d'arbustes (liste non exhaustive des essences locales en annexe - document 3.1.2).

Extension : Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. A défaut, le projet sera apprécié comme étant une construction nouvelle. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et/ou fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Une façade d’un bâtiment ou d’une construction correspond à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elle intègre tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : Un gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur d’une construction : La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou au sommet de l’acrotère, à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux à la date de dépôt de la demande.

La hauteur maximale autorisée se mesure à l’exclusion des éléments techniques (souches, cheminées, autres dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables...).

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : Les voies et emprises publiques sont considérées comme les espaces dans lesquels la circulation automobile ou ferroviaire est autorisée et possible, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut. Dans les autres cas (parcs, espaces verts, cimetières, liaisons douces,) les règles d'implantation qui s'appliquent sont celles définies par rapport aux limites séparatives.

9 Règlement écrit

Les voies existantes ou celles prévues par le PLUi-H ou par un projet d’aménagement ou de remaniement parcellaire sont concernées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Une limite séparative correspond aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites postérieures. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Logement collectif : Un logement collectif (appartement) fait partie d’un bâtiment dans lequel sont superposés plus de deux logements distincts et dont certains ne disposent pas d’un accès privatif.

Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul : Une marge de recul est la distance mesurée sur plan et perpendiculairement séparant toute construction des voies, des emprises publiques et des limites séparatives.

Opération d'ensemble : Une opération d’ensemble correspond à l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions dans le cadre d’un projet global. Le PLUi peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. L’aménagement d’ensemble signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, sans faire référence à une procédure particulière.

Orientations d'aménagement et de programmation : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs) ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").

Les aménagements et constructions prévus dans le périmètre défini par ces OAP doivent être compatibles avec ces orientations, c’est-à-dire qu’ils doivent en respecter l’esprit.

Réhabilitation : Une réhabilitation consiste en des travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment avec les normes en vigueur.

Rénovation : Une rénovation consiste en des travaux visant à remettre dans un état analogue à l’état d’origine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par le temps, les intempéries, l’usure…

Restauration : Une restauration correspond à une réfection, rénovation ou reconstruction, à l’identique, d’un ouvrage ancien présentant un intérêt historique.

Sablière : La panne sablière est l’élément placé horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

Saillie : Une saillie correspond à un débordement d'un élément de construction par rapport à la façade (seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis de fenêtre, encadrement, modénature, garde-corps, marquise…).

Sol naturel (ou terrain naturel) : Un sol naturel représente le sol existant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Sol fini : Un sol fini correspond au nouveau profil de terrain après intervention (déblais et/ou remblais) permettant d’observer la différence altimétrique entre le terrain naturel et l’après travaux. La règle générale reste tout de même l’adaptation de la construction par rapport au terrain naturel.

Stationnement : Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements (dimensions imposées : 5.00 x 2.50 m) que dans l'organisation des aires

10 Règlement écrit

de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Dans les opérations de construction de logements collectifs, toute place doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre place de stationnement. Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

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Schémas comparatifs des surfaces règlementaires : (Source : perie-archi.fr)

Toiture terrasse : Une toiture terrasse est la couverture d’une construction dont la pente est inférieure à 6 %. Unité foncière : Une unité foncière désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Voie privée : Une voie privée désigne tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. Les voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique seront assimilées à des voies et emprises publiques. Voie publique : Une voie ou emprise publique représente tout espace ouvert au public, revêtu ou non, destiné à accueillir la circulation des véhicules ou de piétons. L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement.

12 Règlement écrit

DISPOSITIONS GENERALES

13 Règlement écrit

14 Règlement écrit

A – CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE JURIDIQUE DU DOCUMENT

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées et à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine, à savoir les communes suivantes : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, L’Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Razengues et Ségoufielle. Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement. Demeurent notamment applicables les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : le code de l’urbanisme, le code du patrimoine, le code civil, le code rural, le code de l’environnement, le code forestier, le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

B – APPLICATIONS DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

B.1 - ADAPTATIONS MINEURES

Les seules adaptations mineures possibles sont celles concernant l’application des articles figurant aux chapitres B de chaque zone ou des dispositions applicables à l'ensemble des zones du PLUi.

Une adaptation est mineure uniquement si elle remplit trois conditions : • elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs suivants : la nature du sol, la configuration de la parcelle, le caractère des constructions avoisinantes, • elle doit rester limitée, • elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

B.2 - ZONE DE PROTECTION LE LONG DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION

La RN 124 est classée routes express. La RN 224 et la RD 634 sont classées route à grande circulation.

En l’absence d’étude spécifique dérogatoire, l’article L.111-6 du code de l’urbanisme interdit en dehors des espaces urbanisés des communes, l’implantation des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Conformément à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, cette interdiction ne s'applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d'exploitation agricole ;

15 Règlement écrit

• aux réseaux d'intérêt public ; • aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; • à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions

existantes.

B.3 - REGLES ISSUES DE LA LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » : DECRET 23/12/22

Conformément à l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment (commerce, industrie, artisanat, entrepôt) auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

L'article R111-25-7 du code de l’urbanisme détaille la superficie et les emplacements à prendre en compte pour les parcs de stationnement concernées par l'article L. 111-19-1.

De plus, conformément à l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente, pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

B.4 - APPLICATION DU REGLEMENT DANS LE CAS DE PERMIS VALANT DIVISION DE TERRAINS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement s’apprécient au regard de chacun des lots, et non à l’échelle de l’unité foncière initiale avant division.

B.5 - ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Le cas échéant, toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement.

B.6 – OPERATIONS DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

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La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 a créé les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT).

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 ouvre la possibilité d’établir des dérogations à l’application de certaines règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville d’ORT. Sous certaines conditions précisées à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente, pour délivrer le permis de construire, peut, par décision motivée, déroger principalement à des règles relatives au gabarit, à la densité, aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et aux retraits par rapport aux limites séparatives.

Ces dérogations doivent principalement être liées au respect d’objectifs de mixité sociale, de proximité de transports en commun ou contribuer à l’amélioration du cadre de vie. Les projets présentant un intérêt public, du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturale, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible.

C – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

C.1 - LES DIVISIONS EN ZONES :

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé selon les différentes zones suivantes :

❖ Zones urbaines de type « U » A destination principale d’habitat ou à destination d‘activités, elles correspondent :

- Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

❖ Zones urbaines de type « AU » A destination principale d’habitat ou à destination d‘activités, elles correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLUi et selon un phasage particulier explicité dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les zones AU0 correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ultérieurement, et nécessiteront pour cela une modification ou une révision du PLUi.

❖ Zones agricoles de type « A » Elles correspondent à des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage. Ces secteurs englobent également le bâti non agricole existant, de façon isolée ou en petits ensembles diffus. Les zones agricoles comprennent également des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante agricole, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions (voir détail ci-après).

❖ Zones naturelles ou forestières de type « N » Elles correspondent à des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces

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naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues. Les zones naturelles peuvent intégrer des parcelles agricoles cultivables ou correspondre à des espaces de nature en ville. Elles comprennent également des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante naturelle, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions (voir détail ci-après).

C.2 - LES INDICES

Les indices (lettres ou chiffres) ajoutés à cette nomenclature permettent de distinguer différentes zones de même type ou des secteurs particuliers à l’intérieur d’une même zone. Lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, l’article s’applique à la totalité de la zone et de ses secteurs.

C.3 - LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITES D’ACCUEIL LIMITEES (STECAL)

Conformément au code de l’urbanisme, les STECAL peuvent être mis en place dans les zones naturelles, agricoles ou forestières du PLU, qui sont des zones en principes inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester limitée.

L’élaboration du PLUiH a donné lieu à la délimitation, à titre exceptionnel, de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels. Les STECAL créés correspondent tous à des secteurs d'habitat ou d'activité où un projet de construction ou d’extension d’une activité préexistante sans lien avec une exploitation agricole (artisanat, commerce, industrie, tourisme...) a été identifié à court terme.

Des STECAL sont également mis en place pour permettre des constructions liées à des projets spécifiques tels que la diversification des activités agricoles, l’aménagement d’un espace naturel de loisirs, d’une aire de camping ou des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage.

Type

Vocation

Zone

STECAL dédié à la diversification d’une

activité agricole