Le règlement de L'Union, texte intégral

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les nouvelles constructions d'habitation, sous-destination hébergement.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage

d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,

sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,

o constituer un accessoire de l’activité économique principale.

- Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition

de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites

séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Plantation des espaces de pleine terre : Il est exigé la plantation d'1 arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité.

2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines. Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité économique. L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc …) par rapport aux zones résidentielles.

3- Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc …) Ils doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

4 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement… Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville. La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

5 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossésmères Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 - Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction peut être implantée à l'alignement ou en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Les dispositions communes sont complétées par des précisions sur les modalités de calcul de la hauteur : Coté cœur d’îlot, dans une bande de 20 mètres comptée à partie de la limites des voies et emprises définies au A ci dessus, la hauteur des constructions est mesurée par rapport aux côtes altimétriques des voies ou emprises publiques limitrophes existantes ou projetées.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction doit être implantée en retrait de 10 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Une implantation à l’alignement ou un retrait différent pourront être autorisés dans le cadre d'une opération d'ensemble, dans la mesure où elle contribue à une meilleure conception de l'espace urbain et que cela ne nuit pas à l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites

séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 5 m.

Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Hauteur et emprise au sol des constructions L'emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l'unité foncière. La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 13 mètres. Une emprise au sol et/ou une hauteur supérieures peuvent être admises dans le cadre d'une opération d'ensemble si cela contribue à une meilleure conception de l'espace urbain et si que cela ne nuit pas à l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d’activité (UA) Titre 1 : La zone urbaine à vocation d’activité UA1 Sous titre 5: secteur UA1-5

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les nouvelles constructions d'habitation, sous-destination hébergement, - les nouvelles constructions à destination d’autres activités des secteurs primaires,

secondaires ou tertiaires, sous-destination bureau.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les extensions des constructions existantes à destination d’autres activités des

secteurs primaires, secondaires ou tertiaires, sous-destination bureau sont autorisées à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,

sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,

o constituer un accessoire de l’activité économique principale.

- Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition

de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction peut être implantée soit à l’alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction peut être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites

séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distante est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m.

3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

1 - Les espaces libres de toute construction, de stockage d’eau de pluie, d’aire de stationnement et de voies de circulation doivent être engazonnés.

2 - Les espaces sur dalles accessibles doivent être traités en espace d’agrément végétalisé avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm.

3 - La conservation et la valorisation des végétaux existants seront privilégiées. Les aménagements des espaces libres et les plantations devront être adaptés au caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des plantations d’alignement ou d’un arbre isolé. Dans les opérations d’ensemble, le porteur de projet devra réaliser un inventaire des arbres existants (localisation précise, numérotation, mensurations (hauteur, diamètre du tronc, diamètre du houppier), identification botanique (nom scientifique), état de santé (ou sanitaire) et état de dangerosité (ou mécanique), avec distinction des arbres de qualité. Afin d’assurer la pérennité et le bon développement des arbres conservés et de ceux plantés, il est exigé de conserver un sol et un sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol, sans être inférieur à 2 m. Les nouveaux arbres plantés devront préférentiellement se situer dans l’espace vert d’un seul tenant du projet (et non dans les marges de recul) afin qu’ils disposent des meilleurs conditions pour se développer.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Si un arbre est inclus dans une zone de chantier, une zone de protection circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol et au moins égal à 2 m doit être respectée. Cette zone de protection intégrale ne doit comporter aucun stockage, aucune installation de matériaux, aucun stationnement et passage d’engins ou véhicules, et ne faire l’objet d’aucun aménagement, même temporaire.

4 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des zones résidentielles, naturelles, agricoles :

Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité.

L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet.

Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc …) par rapport aux zones résidentielles.

5 - Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc …)

Ils doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

6 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies

Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement…

Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville.

La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

7 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossésmères

Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc...Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les nouvelles constructions d'habitation, sous-destination hébergement.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage

d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les nouvelles constructions et changements de destination appartenant à la sousdestination bureau sont autorisés si elles respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être intégrées dans une opération réalisée à l’échelle de l’unité foncière comprenant les sous-destinations « entrepôts » et/ou « industrie »,

o ne pas représenter plus de 50 % de la surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,

sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,

o constituer un accessoire de l’activité économique.

- Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition

de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 3 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA3

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites

séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 3 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Plantation des espaces de pleine terre : Il est exigé la plantation d'1 arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité.

2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont 1 ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité. L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet. Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc …) par rapport aux zones résidentielles.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 3 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA3

3 - Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc …) Ils doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

4 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement… Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville. La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

5 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossésmères Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 3 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations ou sous-destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de service à sous-destinations « artisanat et commerce

de détail », « commerce de gros », « activités avec accueil d'une clientèle » et « cinémas »,

- les autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires à sousdestinations « industrie », « entrepôts » et « bureaux ».

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 8 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives en respectant les dispositions suivantes : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 5 m.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations ou sous-destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de service à sous-destinations « restaurants »,

« commerce de gros », « activités avec accueil d'une clientèle », « hôtels », « autres hébergements touristiques » et « cinémas »,

- les autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires à sousdestinations « entrepôts », « bureaux » et « centres de congrès et d'exposition ».

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,

sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,

o constituer un accessoire de l’activité économique principale.

- Les extensions des constructions à usage d'habitation, sous-destination logement,

sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux et qu'elles soient limitées à 150 m² de surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les constructions à usage d'artisanat et commerce de détail ne sont autorisées qu'à

la condition d'être affectées aux constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- Les constructions à usage d'industrie ne sont autorisées qu'à la condition d'être

affectées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 6 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction devra respecter les conditions d’implantation suivantes par rapport aux limites séparatives : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. Toutefois, l’implantation sur limites séparatives pourra être autorisée sur une longueur maximum de 8 m. Pour les terrains situés en limite des secteurs à vocation urbaine mixte (UM), tout point d'une construction nouvelle ou extension doit être implanté à une distance de ces limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 15 m.

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 4 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA4 Sous titre 6 : secteur UA4-6

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations ou sous-destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires à sousdestinations « industries » et « entrepôts ».

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction doit être implantée en retrait de 6 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives en respectant les dispositions suivantes : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 5 m. Pour les terrains situés en limite des secteurs à vocation urbaine mixte (UM), tout point d'une construction nouvelle ou extension doit être implanté à une distance de ces limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 15 mètres.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

- les exploitations agricoles et forestières, - les activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être

affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés.

- Les constructions à usage de « commerces et activités de services » et

« hébergement » et « bureaux » ne sont autorisées que si elles sont liées à la vocation de la zone.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement, soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Sous partie 3 : Les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 1 : La zone à vocation générale d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics : UIC1

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives dans les conditions suivantes :

- sur toute la hauteur autorisée si la ou les limites ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UIC ou UA,

- dans le cas où la limite séparative est également un limite avec une autre zone qu'une zone UIC ou UA, alors l'implantation en limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

• la hauteur de façade est limitée à 4 m 50 hors tout, • la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 3 : Les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 1 : La zone à vocation générale d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics : UIC1

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s’appliquent sauf le point 1.4 qui est remplacé par la disposition suivante :

1.4 – Traitement des espaces verts La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes (cf. OAP Qualité Environnementale, Fiche 1.5 et 1.6).

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 3 : Les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 1 : La zone à vocation générale d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics : UIC1

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1

Toute construction doit être implantée :

1.1 - à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au document graphique du règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre,

1.3 - et pourra l'être sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

1.4- Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 – Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus : Les dispositions suivantes s'appliquent :

2-1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de 1 m

pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.

→ La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

2-2- L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

→ Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les

marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

PLUi-H / 3A - Règlement écrit

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont prévues dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1) :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Toute construction doit être implantée :

1.1 - à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C, - sauf au droit de la place des Arts, où les constructions nouvelles, à l'exception des équipements d'intérêt collectif et de services publics, doivent s'implanter à une distance de 4 mètres minimum de la limite d'emprise publique.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre.

1.3 - et pourra l'être sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

1.4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 – Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus : Les dispositions suivantes s'appliquent :

2-1 - l’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de 1

m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 Sous titre 1 : secteur UM1-1

→ La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Une longueur supérieure pourra être autorisée :

- si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …),

- en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

2-2- l’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Hauteur de façade:

1.1 - En dehors des voies suivantes : « boulevard Jean Rivet », « avenue Firmin Pons » et « rue Pasteur », la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres,

1.2 - Le long du boulevard Jean Rivet et de l'avenue Firmin Pons, la hauteur pourra être portée à 9 mètres maximum dans la bande de constructibilité principale définie ci avant.

Lorsque la règle de hauteur est différente aux angles que le Boulevard Jean Rivet et l’Avenue Firmin Pons forment avec d’autres voies, il est fait application de la plus grande hauteur à l’intérieur de la bande de constructibilité principale afférente à ces voies, soit 9 mètres maximum.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 Sous titre 1 : secteur UM1-1

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1.3 - Dans la rue Pasteur, pour conserver l’harmonie des hauteurs des constructions mitoyennes et/ou participer à créer des perspectives urbaines équilibrées, la hauteur des constructions nouvelles peut être portée à 8 mètres, dans la bande de constructibilité principale. Au-delà de cette bande, la hauteur des extensions ou des annexes qui pourraient exceptionnellement être autorisées ne pourra excéder 6 mètres.

1.4 - Pour les équipements d'intérêts collectifs et de services publics, la hauteur pourra être portée à 9 mètres.

Les dispositions communes s'appliquent à l’exception du paragraphe 2, point 1.1 et du paragraphe 3, point 1.1 qui sont remplacés par les dispositions suivantes :

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

1 - Champ d'application :

1.1 - Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables :

→ A tout projet de construction, à l'exception des travaux de transformation ou

d'aménagement de bâtiments à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. (R.111-25 CU).

→ A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du

stationnement requis a l’exception de celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de surface de plancher, sans création de logement supplémentaire.

→ Aux réhabilitations du bâti ancien en vue de la création de plus de 2

logements.

→ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le

surplus de stationnement requis à l’exception des changements de destination qui ne créent pas plus d’1 logement.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

1 - Champ d'application et caractéristiques des emplacements :

1.1 -Les obligations de stationnement des vélos exigées, lorsqu’elles sont fixées sont applicables:

→ Aux constructions nouvelles. → A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du

stationnement requis, à l'exception de celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 100 m², sans création de logement supplémentaire.

→ Aux réhabilitations du bâti ancien en vue de la création de plus de 2

logements.

→ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le

surplus de stationnement requis à l’exception des changements de destination qui ne créent pas plus d’1 logement.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 Sous titre 2 : secteur UM1-2 (cœur d’îlot)

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, sauf si exigés dans le secteur de mixité « Économie-Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 10 : La zone urbaine à vocation mixte : UM10

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1.1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives à l'exception des annexes soumises au point 1.3

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1.3 - Les constructions annexes telles que définies dans le présent règlement :

peuvent être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives sans que la longueur cumulée totale des constructions sur limite séparative ne puisse être supérieure à 10 m maximum, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

2 – Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus :

Les dispositions suivantes s'appliquent :

2.1 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives à l'exception des annexes soumises au point 2.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 6 m.

2.2 - Les constructions annexes telles que définies dans le présent règlement :

→ peuvent être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives sans que la

longueur cumulée totale des constructions sur limite séparative ne puisse être supérieure à 10 m maximum, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 10 : La zone urbaine à vocation mixte : UM10

Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 10 : La zone urbaine à vocation mixte : UM10

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles nuisantes engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

1.1 - Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - La continuité du bâti étant recherchée :

→ les constructions pourront s'implanter sur les limites séparatives

latérales et en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre,

→ elles devront s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. La

possibilité de s'implanter sur une seule limite devra être étayée par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

→ L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée

dans la zone.

1.3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

1.4 - Dans le cas où l'implantation se fait en retrait par rapport aux limites séparatives :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

2 – Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus :

2-1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80m non compris une tolérance de 1

m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3m50 hors tout pour les autres toitures.

→ La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

2-2 - L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent.

Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

1.1 - Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1-2- Continuité et/ou discontinuité du bâti étant possibles, les constructions pourront s'implanter :

→ soit sur les limites séparatives latérales et en continuité d’une limite

séparative latérale à l’autre.

→ soit sur une des limites séparatives latérales.

L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou des limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1-3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 - Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus :

2-1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de 1 m

pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.

→ La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

2-2- L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

- La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux

constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

- La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades

aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans une bande d'une profondeur de 45 m maximum, appelée « bande de constructibilité principale », comptée à partir de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

1-1- Toute construction doit être implantée à 3 m de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1-2- Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1-3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 – Au delà de la « bande de constructibilité principale » définie au 1 cidessus : Les dispositions suivantes s'appliquent :

2-2- L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

→ Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les

marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3 Sous-titre 2 : secteur UM3-2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

→ Lorsque la limite séparative constitue une limite communale, tout point d'une

construction nouvelle doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 9 m.

3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être égale à la hauteur (H) telle que définie dans le présent règlement et toujours supérieure ou égale à 3 m (L= H avec 3 mètres mini).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Dans une bande d'une profondeur de 45 m maximum, appelée « bande de constructibilité principale », comptée à partir de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

1-1- L emprise au sol des constructions est fixée à 35% maximum

1-2- La hauteur des constructions ne pourra excéder 12m. Toutefois, cette hauteur pourra être portée à 15 m sur une partie de la construction limitée à 50 % de la surface du niveau immédiatement inférieur.

2 – Au delà de la « bande de constructibilité principale » définie au 1 cidessus :

1-1- L emprise au sol des constructions est fixée à 25% maximum.

1-2- La hauteur des constructions ne pourra excéder 15m. Toutefois, cette hauteur pourra être augmentée de 3m sur une partie de la construction limitée à 80% de la surface du niveau immédiatement inférieur dans la limite de 21m maximum.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, sauf si

exigés dans le secteur de mixité « Économie-Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, sauf si exigés dans le secteur de mixité « Économie-Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée à l'alignement et/ou en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone,

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

4 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

5 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

A l'exception de la Route de Grenade concernées par les dispositions suivantes :

- toute construction nouvelle devra être implantée à 4 m minimum de l’alignement

existant ou projeté de la route de Grenade.

- chaque séquence de bâti implanté dans une bande de 20 mètres comptée à partir

de la limite d’emprise publique existante ou future ne peut dépasser 35 m afin d’éviter un trop grand linéaire de façade.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas :

- la hauteur de façade devra être inférieure à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture en tuiles, et inférieure à 3 m 50 hors tout pour les autres toitures,

- la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 4 : La zone urbaine à vocation mixte : UM4 Sous titre 1 : secteur UM4-1

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 – Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 9 mètres. Elle peut être portée à 12 m dans une bande de 20 m à compter de l’emprise publique existante ou projetée de la Route de Grenade.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Par rapport à la route de Grenade

1.1 Coté Est de la route de Grenade, pour les unités foncières attenantes à la route de grenade les dispositions suivantes s'appliquent : 1.1.1 Toute construction nouvelle devra être implantée dans une bande de 2 à 4 m comptés à partir de l’alignement existant ou projeté. 1.1.2 Chaque séquence de bâti implanté dans la bande de 2 à 4 m définie précédemment ne pourra dépasser 30 mètres. 1.1.3 Toute extension et annexe devront être implantées à 4 mètres minimum de l’alignement existant ou projeté. 1.1.4 Les surélévations pourront conserver l’alignement du bâtiment existant. 1.1.5 Les saillies sur l’emprise publique sont interdites à l’exception des débords de toit.

1.2 Coté ouest de la route de Grenade, pour les unités foncières attenantes à la route de Grenade, toute construction nouvelle devra être implantée à 4 m de l’alignement existant ou projeté.

2 - Par rapport aux autres voie et emprise que la route de Grenade, toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1

3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

3.1 - Pour les unités foncières attenantes à la Route de Grenade :

3.1.1 Toute construction nouvelle doit être implantée à 4 m minimum des limites séparatives latérales.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions ou annexes des constructions existantes qui pourront être implantées en limite séparative sous réserve que la construction soit limitée à 3,20 mètres de hauteur sur la sablière (non compris une tolérance de 1 mètre pour pignon ou demi pignon, voir définition en annexe du présent règlement) ou qu’elle s'inscrive dans la surface verticale déterminée par une construction ou installation déjà implantée en limite séparative.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 4 : La zone urbaine à vocation mixte : UM4 Sous titre 2 : secteur UM4-2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3.1.2 Coté ouest : toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite de fond de parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 m.

3.1.3 Coté est : toute construction nouvelle doit être implantée, toute hauteur, à une distance de 4 m minimum de la limite de fond de parcelle jusqu’à 7 m de hauteur, à une distance de 6 m minimum au-delà de 7 m de hauteur.

3.2 - Dans les autres cas :

Toute construction nouvelle doit être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas : • la hauteur de façade devra être inférieure à 2,80 m, non compris une

tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture en tuiles, et inférieure à 3 m 50 hors tout pour les autres toitures,

• la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à

12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout

point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

5 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1- Coté est de la route de Grenade,

- La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 mètres dans une

bande de 20 mètres à compter de l’emprise publique existante ou projetée de la Route de Grenade.

- Au delà de cette bande, la hauteur est limitée à 9 mètres.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas :

- la hauteur de façade devra être inférieure à 2,80 m, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture en tuiles, et inférieure à 3 m 50 hors tout pour les autres toitures,

- la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Hauteur des constructions : La hauteur des constructions peut être portée à 24 mètres, sauf dans une bande d’une largeur de 35 mètres comptés à partir de l’alignement existant ou projeté de l’avenue de Cornebarrieu où la hauteur maximale ne peut excéder 15 mètres.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 4 : La zone urbaine à vocation mixte : UM4 Sous titre 4 : secteur UM4-4

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 0 à 6 mètres :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que la hauteur de façade

soit inférieure ou égale à : - à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture, - à 3 m 50 hors tout pour les autres toitures, - en cas de hauteur supérieure à ces valeurs, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives dans les conditions définies à l’alinéa qui suit.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une

construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. En tout état de cause, en limite des zones UM, tout point d'une construction ou installation nouvelle doit être implanté à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 8 m.

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

3A Règlement écrit

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones du PLUi-H

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte (UM) Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM4 Sous titre 9 : secteur UM4-9

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent à l’exception du tableau des normes de stationnement qui est remplacé comme suit :

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 4 : La zone urbaine à vocation mixte : UM4 Sous titre 9 : secteur UM4-9

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Destination Habitation

Logement

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Toute construction doit être implantée :

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 5 : La zone urbaine à vocation mixte : UM5

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1.1 - en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre,

1.3 - et pourra l'être sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

1.4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 – Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus :

2.1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de

1 m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.

→ La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

2.2 - L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 5 : La zone urbaine à vocation mixte : UM5

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L > ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 5 : La zone urbaine à vocation mixte : UM5

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services à sous-destination « commerce de gros »,

sauf si exigés dans le secteur de mixité Économie - Habitat prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire à sousdestinations « industrie », « entrepôt », « cuisine dédiée à la vente en ligne », sauf si exigés dans le secteur de mixité « Économie – Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 6 : La zone urbaine à vocation mixte : UM6

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1.1. Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2. Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1.3. Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

1.4. Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 - Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus :

2.1. L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de 1

m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.

→ La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 6 : La zone urbaine à vocation mixte : UM6

2.2. L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 6 : La zone urbaine à vocation mixte : UM6

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Parag. unique :Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, sauf si

exigés dans le secteur de mixité « Économie-Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, sauf si exigés dans le secteur de mixité « Économie-Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction dont la hauteur :

- de façade est supérieure à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon,

pour les toitures avec une couverture en tuiles,

- hors tout est supérieure à 3 m 50 pour les autres toitures,

devra être implantée en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3 - Toute construction dont la hauteur est inférieure ou égale aux valeurs définies ci-avant peut être implantée sur limite séparative.

Dans ce cas, la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions à destination d’habitat

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction dont la hauteur :

- de façade est supérieure à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon,

pour les toitures avec une couverture en tuiles,

- hors tout est supérieure à 3 m 50 pour les autres toitures,

devra être implantée en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3 - Toute construction dont la hauteur est inférieure ou égale aux valeurs définies ci-avant peut être implantée sur limite séparative.

Dans ce cas, la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 7 : La zone urbaine à vocation mixte : UM7 Sous titre 1 : secteur UM7-1

PLUi-H / 3A Règlement écrit

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 2 : Implantation des constructions à destination autre que l’habitat

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction dont la hauteur :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives dans les conditions suivantes :

- la hauteur de façade est limitée à 4 m 50 hors tout. - la longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m

maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Pour les constructions à destination d’habitat : La hauteur maximale de façade des constructions est fixée à 6 m. Le coefficient d’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25 % de l’unité foncière. Le coefficient de pleine terre doit atteindre 50 % de l’unité foncière.

2 – Pour les constructions à destination autre que l’habitat La hauteur maximale de façade des constructions est fixée à 13 m. L’emprise au sol est fixée à 60 % de l’unité foncière. Il sera fait application du coefficient de surface éco-aménageable dans les conditions fixées par les dispositions communes.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 7 : La zone urbaine à vocation mixte : UM7 Sous titre 2 : secteur UM7-2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 8 : La zone urbaine à vocation mixte : UM8

1.1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - Toute construction dont la hauteur : - de façade est supérieure à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture en tuiles, - hors tout est supérieure à 3m50 pour les autres toitures,

devra être implantée en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1.3 - Toute construction dont la hauteur est inférieure ou égale aux valeurs définies ci-avant peut être implantée sur la limite séparative.

Dans ce cas, la longueur des constructions sur limite séparative est limitée entre 8 m et 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

2 - Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus :

Les dispositions suivantes s'appliquent :

2-1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

→ La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de 1 m

pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.

→ La longueur cumulée totale des constructions sur limite séparative est

limitée à 10 m maximum, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 8 : La zone urbaine à vocation mixte : UM8

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle,

etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une

ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement,

→ La largeur des constructions est limitée à 4 m.

2-2- L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 6 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 8 : La zone urbaine à vocation mixte : UM8

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 8 : La zone urbaine à vocation mixte : UM8

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 9 : La zone urbaine à vocation mixte : UM9

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives à l'exception des annexes soumises au point 3.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3- Les constructions annexes telles que définies dans le présent règlement :

peuvent être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives sans que la longueur cumulée totale des constructions sur limite séparative ne puisse être supérieure à 10 m maximum, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 9 : La zone urbaine à vocation mixte : UM9

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 9 : La zone urbaine à vocation mixte : UM9

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Précisions sur les modalités de calcul de la hauteur : Dans une bande de 20 mètres comptée à partie de la limites des voies et emprises définies ci dessus, la hauteur des constructions est mesurée par rapport aux côtes altimétriques des voies ou emprises publiques limitrophes existantes ou projetées.

2 - Sur la commune de Beauzelle, le document graphique du règlement 3C1 est précisé par la disposition suivante : La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres dans une bande d'une profondeur de 20 m de largeur comptée par rapport aux limites de la zone résidentielle existante au nord de la ZAC (zone UM7).

3 - Dispositions relatives aux constructions nouvelles au sein d’un programme de logements ayant fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux

- Toute construction nouvelle, sur une unité foncière déjà bâtie résultant de la

division d’un programme de logements ayant fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux, ne pourra excéder une hauteur de 3,20 mètres.

- Dans le cas de surélévation d’une construction individuelle existante au sein d’un

programme de logements ayant fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux, la hauteur maximale pourra être portée à 7 mètres, uniquement dans la limite de l’emprise au sol déjà bâtie de la dite construction individuelle.

- Exceptionnellement, dans la stricte limite de la hauteur de la construction

individuelle existante, il pourra être accepté que la hauteur maximale définie cidessus puisse être augmentée et ce, à la seule condition que la construction s’intègre parfaitement dans son environnement.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 1 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages. Dans la bande de 0 à 1 mètre seront autorisés des retraits de façades, des éléments en saillie ainsi que des bâtiments ou partie de bâtiments non parallèles à l’alignement. Pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H, l’alignement existant pourra être conservé à l’occasion de toute modification, extension, surélévation etc…

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 2 : secteur UP2-2 « Monges » - Cornebarrieu

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1 – Principes généraux : L’esprit général recherché est celui d’une architecture bien intégrée au paysage, dans l’esprit des orientations d’aménagement de la ZAC.

2 – Les façades et les toitures :

2.1 - Traitement des façades

Le traitement architectural des façades devra tenir compte du rythme des autres bâtiments bordant les espaces publics, les limites visibles des terrasses et le parc central.

Les murs pignons apparents, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les murs-pignons limitrophes d’une voie publique, seront traités, à l'instar des murs de clôture, avec plus grand soin.

2.2 - Antennes, paratonnerres, etc. …

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, …) devront faire l’objet d’un traitement leur permettant de s’intégrer harmonieusement aux volumes des constructions et à l’aspect des couvertures et terrasses.

Des prescriptions particulières (peinture, carénages, …) pourront être imposées, ces antennes devant être implantées en retrait minimum de 3,00 mètres par rapport à l’aplomb des façades.

2.3 - Traitement des toitures

Les toitures en pente devront être traitées en volumes simples.

Les toitures - terrasses devront être végétalisées ou aménagées afin de permettre un usage privatif ou public.

D’autres types de couvertures pourront être autorisés, pour les édifices d’accès aux toitures, pour les dispositifs d’éclairage zénithal, pour les volumes techniques ou tout dispositif permettant d’utiliser l’énergie solaire.

3 – Les clôtures : Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées ainsi :

1 - Espaces libres et espaces de pleine terre : Tout arbre de qualité abattu doit être remplacé par un autre arbre de haute tige embranché à 3 mètres. Dans le secteur situé en limite des zones N, les espaces boisés seront mis en valeur. Les espaces libres de la parcelle doivent faire l’objet d’un projet de paysage de grande qualité en cohérence avec l’esprit du parc paysager et des espaces publics. Dans le cas où les espaces libres projetés ne comportent pas de surface en pleine terre suffisante pour la plantation d’arbres, des réservations ponctuelles comportant un volume de terre nécessaire pour assurer la croissance d’un ou plusieurs arbres de moyen développement pourront être exigées. La palette végétale qui s'applique est celle de la ZAC et non celle du présent document.

2 - Les aires de stationnement non couvertes : Les dispositions communes s'appliquent.

3 - Les aires de stationnement couvertes : Les places de stationnement couvertes peuvent l'être de structures ouvertes types treillis, brise soleil.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 2 : secteur UP2-2 « Monges » - Cornebarrieu

PLUi-H / 3A Règlement écrit

UP2-2 « Monges »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun

(TC) structurants

Hors zone TC

Logement

<100m² SP Libre + PSLA +BRS 100 m² ≤ SP

<300m² ≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt

- 1 pl/logt de moins de 55m² SP

- 2 pl/logt de plus de 55m² SP dont 1 place couverte

- Des places supplémentaires par logement pour visiteurs pourront être exigées à l'intérieur de l'unité foncière pour les ensembles d'habitations.

Habitation

Locatif social et L.151-34 du

locatif intermédiaire

CU

0,5 pl/logt

< ou = 1pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1

CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/hébergement 1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

< ou = 1pl/3hébergements 1pl/chambre et 1 pl/bus

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services Restauration

1 pl/40 m² SP affectée à la vente avec - Si SP <=100 m² : 1 pl un minimum de 2 places par - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² commerce et 1 place par poste de

travail.

1 pl/25m² SP

1 pl/10 m² de salle de restauration

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

1 pl/40m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes : Seront exigés pour les ensembles d'habitations des locaux ou abris sécurisés pour les deux-roues pour toutes les constructions nouvelles.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - des emprises publiques hors voirie, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au document graphique du règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Les dispositions communes s’appliquent.

Les dispositions communes s’appliquent.

Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s’appliquent.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 3 : secteur UP2-3 « Pelvoux » – Colomiers

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

UP2-3 « Pelvoux »

Destination

Sous-destination

<100m² SP

1 pl/60 m² SP 1 pl/logt

Logement

Libre + PSLA 100 m² ≤ SP

+BRS

<300m²

1 pl/60 m² SP 1 pl/logt

≥ 300 m² SP

1 pl/60 m² SP 1 pl/logt

Habitation

Locatif social et locatif intermédiaire

0,5 pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1

CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

Commerce et activité service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

Restauration

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

1 pl/50m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services à sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire à sousdestinations industrie, entrepôt, cuisine pour la vente en ligne,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent sauf les normes de stationnement des véhicules motorisés qui sont remplacées par le tableau suivant :

UP2- 4 « Grand Matabiau – PEM Marengo »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

100 m² ≤ SP Libre + PSLA +BRS <300m²

1,1 pl/logt

Logement

≥ 300 m² SP

1 pl/60m² SP 1,3 pl/logt

Habitation

Hébergement

Locatif social et

L.151-34 du

locatif intermédiaire CU

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

Aucune place de stationnement n’est

exigée

1 pl/logt 1 pl/ 3 hébergements 1 pl/ 3hébergements

1 pl/ hébergement 1 pl/2ch

Commerce et activité service

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services Restauration

Cinéma

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau

- Si SP <=100 m² 1 pl - Si SP>100m² :1 pl/50 m²

Aucune place de

1 pl/25m² SP

stationnement n’est Si nombre de places de spectateurs

exigée, étant précisé >300 places alors maximum : 1 pl

qu’il ne pourra être stationnement pour 3 pl spectateurs.

crée plus d’une

place de

Le nombre de places est fixé en

stationnement pour fonction de la nature (établissement

10m² de SP

relevant du Code du travail ou

établissement recevant du public), du

fonctionnement de l’établissement

(personnel, réception du public, etc.) et

de la localisation de l’établissement.

1pl/50m²

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 4 : secteur UP2-4 « Grand Matabiau / PEM Marengo » - Toulouse

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s’appliquent.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 5 : secteur UP2-5 « Cartoucherie » – Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, le pétitionnaire devra étayer ces éléments au regard des prescriptions de la ZAC figurant au Cahier des Charges de Cession de Terrain.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 3.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 5 : secteur UP2-5 « Cartoucherie » – Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Destination Habitation

Hébergement

Logement

UP2-5 « Cartoucherie »

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

<100m² SP

1 pl/logt

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

1 pl/logt

≥ 300 m² SP

1pl/116 m² SP

Locatif social et locatif intermédiaire

L.151-34 du CU

0,3 pl/logt

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1

CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

0,5 pl/ 3 hébergements 0,5 pl/ 3 hébergements

0,3 pl/hébergement

Hôtels, autres hébergements touristiques

1 pl/125 SP Max 1pl/10 m² SP

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

Restauration

- Si SP <=190 m² : 0 pl - Si 190 m² <SP< 625 m² : 1pl/125m² SP Max 1pl/10 m² SP - Si SP>=625 m² : 1pl/94 m² SP Max 1pl/10 m² SP

Hors zone TC 1 pl/logt 1 pl/logt

1pl/60m² SP 1pl/logt

0.8 pl/logt

0,8 pl/ 3 hébergements

1 pl/ 3 hébergements

1 pl/ hébergement

1 pl/4ch - Si SP <= 100 m² : 1 pl - Si SP > 100 m² : 1pl/50m² SP

1 pl/25 m² SP

Commerce et activité service

Autres activités secteur

secondaire et tertiaire

Cinéma

Le nombre de places de stationnement à

réaliser est déterminé en tenant compte

de la nature, du taux et du rythme de

leur fréquentation, de leur situation

géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon

Si nombre de places de spectateurs > 300

places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

fonctionnement de l'établissement sans

gêne ni report sur les voies et les

espaces ouverts à tout type de

circulation publique.

Commerce de gros

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Maxi 1 pl/70m² SP

1 pl/50m² SP

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- Les exploitations agricoles et forestières, - Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sousdestinations industrie, entrepôt,

- Les constructions ou changement de destination entrainant la création d’activité

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par : Les nouvelles occupations et utilisation du sol soumises aux régimes des installations classées, à condition qu’il s’agisse d’ouvrage nécessaire à la vie du quartier ou à celle des occupants des constructions autorisées.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions Les dispositions communes s’appliquent sauf disposition contraire dans les présentes dispositions spécifiques :

1- Éléments admis dans les marges de recul ou de retrait En cas de retrait imposé ou autorisé par rapport aux voies et aux limites séparatives, il est précisé que, dans ces marges de retrait, sont admis les éléments suivants :

- les piscines dont le débord ne dépassent pas 60 cm du terrain naturel, ainsi que

tout type de piscine hors sol, sauf disposition contraires de l’annexe « implantation des piscines »,

- les terrasses non couvertes ne dépassant pas 60 cm du terrain naturel,

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 6 : secteur UP2-6 « Izards / Faons » - Toulouse

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sans objet.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone,

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 7 : secteur UP2-7 « Toulouse Aérospace » - Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent à l’exception du tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Destination

UP2-7 « Toulouse Aérospace »

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC)

structurants

< 100m² SP

1 pl/logt

100 m² ≤ SP Libre + PSLA + BRS < 300 m²

1 pl/logt

Hors zone TC 1 pl/logt 1 pl/logt

Logement

≥ 300 m² SP

0.6 pl/logt

0.6 pl/logt

Habitation

Hébergement

Locatif social et locatif L.151-34 du

intermédiaire

CU

Hébergement

Rés. Universitaire (L.631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L.312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes, actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,3 pl/logt 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements

0,3pl/hébergement 1 pl/3ch

0,3 pl/logt 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements

0,3pl/hébergement 1 pl/3ch

Commerce et activités de

service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services Restauration Cinéma

Commerce de gros

Si SP <=100 m² 1 pl Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

Si SP <=100 m² 1 pl Si SP>100m² :1 pl/70 m²

1 pl/50m² SP

1 pl/50m² SP

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum : 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1pl/70 m² SP

Maxi 1pl/70 m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 7 : secteur UP2-7 « Toulouse Aérospace » - Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait minimum de 2 m de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 8 : secteur UP2-8 « Saint martin du Touch » – Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives avec une distance

minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 2 m.

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu’il est possible d’admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d’adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s’appliquent.

Les dispositions communes s’appliquent.

Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

UP2-9 « Grand Matabiau - Tri Postal »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

100 m² ≤ SP Libre + PSLA +BRS <300m²

1,1 pl/logt

Logement

≥ 300 m² SP

1 pl/60m² SP 1,3 pl/logt

Habitation

Hébergement

Locatif social et

L.151-34 du

locatif intermédiaire CU

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

Aucune place de stationnement n’est

exigée

1 pl/logt

1 pl/ 3 hébergements 1 pl/ 3hébergements 1 pl/ hébergement

1 pl/2ch

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services

- Si SP <=100 m² 1 pl - Si SP>100m² :1 pl/50 m²

Commerce et activité service

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Restauration

Cinéma

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau

1 pl/25m² SP

Aucune place de stationnement n’est exigée, étant précisé

Si nombre de places de spectateurs > 300 places alors maximum : 1 pl

stationnement pour 3 pl spectateurs.

qu’il ne pourra être crée plus d’une place de stationnement pour

10m² de SP

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du

fonctionnement de l’établissement

(personnel, réception du public, etc.) et

de la localisation de l’établissement.

1pl/50m²

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 9 : secteur UP2-9 « Grand Matabiau / Tri Postal » - Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s’appliquent à l'exception des dispositions du point 1.3 du chapitre 2, section 4, paragraphe 3, partie 1 qui sont remplacées par les dispositions suivantes :

1 - Champs d’application et caractéristiques des emplacements

1.3 - Dispositions complémentaires

→ Au delà d'une surface de stationnement vélo exigée de plus de 50 m², il pourra

être exigé que la surface de stationnement ne soit pas d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus.

→ La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le

cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. Cette disposition ne s’applique pas lorsque qu’il est fait application des normes du code de la construction et de l’habitation tel que défini dans l’alinéa suivant.

→ Pour les constructions mixtes avec moins de 50 % de surface dédiée à

l'habitation et pour les constructions de bureaux, lorsque la surface totale dédiée au stationnement vélo, en application des règles du tableau de stationnement vélos des dispositions communes du règlement écrit, est supérieure à 600 m², les normes exigées seront à minima celles du Code de la construction et de l’habitation majorée de 20 %.

Cette disposition s’applique uniquement dans les opérations d’aménagement définies au lexique.

Cette règle s’applique à l’échelle de chaque lot créé :

• en cas de lotissement, • ou lors de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 – Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Toute construction doit être implantée :

1.1 - à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre,

1.3 - et pourra l'être sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

1.4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 - Dans une bande de constructibilité d’une profondeur de 18 m, comptée comme prévu dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Seules les constructions en sous-sol sont autorisées.

3 – Au-delà des bandes de constructibilité définies au 1 ci-dessus :

3.1 A l’exception des piscines et locaux techniques nécessaires à leur fonctionnement, aucune construction n’est autorisée.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 Sous titre 2 : secteur UM1-2 (cœur d’îlot)

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3.2 - Sont autorisés :

3.2.1 Les aménagements nécessaires à la traversée de ces cœurs d’îlots, et sous réserve que ces aménagements soient réalisés en matériaux perméables.

3.2.2 Les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 9 m².

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers, sans cependant remettre en cause l’intégrité des espaces de nature situés au-delà de la bande constructible et définis au point 3 du présent chapitre.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 – Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Toute construction doit être implantée :

1.1- Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2- La continuité du bâti étant recherchée :

→ les constructions pourront s'implanter sur les limites séparatives

latérales et en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre,

→ elles devront s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. La

possibilité de s'implanter sur une seule limite devra être étayée par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

1.3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

1.4 - Dans le cas où l'implantation se fait en retrait par rapport aux limites séparatives :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 – Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

1.1- Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2- Continuité et/ou discontinuité du bâti étant possibles, les constructions pourront s'implanter :

→ soit sur les limites séparatives latérales et en continuité d’une limite

séparative latérale a l’autre,

→ soit sur une des limites séparatives latérales.

L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou des limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1.3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3 Sous-titre 3 : secteur UM3-3 (cœur d’îlot)

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2 - Dans une bande de constructibilité d’une profondeur de 18 m, comptée comme prévu dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Seules les constructions en sous-sol sont autorisées.

3 – Au-delà des bandes de constructibilité définies au 1 ci-dessus :

3.1 A l’exception des piscines et locaux techniques nécessaires à leur fonctionnement, aucune construction n’est autorisée.

3.2 - Sont autorisés :

3.2.1 Les aménagements nécessaires à la traversée de ces cœurs d’îlots, et sous réserve que ces aménagements soient réalisés en matériaux perméables ;

3.2.2 Les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 9 m².

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers, sans cependant remettre en cause l’intégrité des espaces de nature situés au-delà de la bande constructible et définis au point 3 du présent chapitre.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 – Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Toute construction doit être implantée :

1.1 - en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre,

1.3 - et pourra l'être sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

1.4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

2 - Dans une bande de constructibilité d’une profondeur de 18 m, comptée comme prévu dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : Seules les constructions en sous-sol sont autorisées.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 5 : La zone urbaine à vocation mixte : UM5 Sous-titre 1 : secteur UM5-1 (cœur d’îlot)

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 – Au-delà des bandes de constructibilité définies au 1 ci-dessus :

3.1 - A l’exception des piscines et locaux techniques nécessaires à leur fonctionnement, aucune construction n’est autorisée.

3.2 - Sont autorisés :

3.2.1 Les aménagements nécessaires à la traversée de ces cœurs d’îlots, et sous réserve que ces aménagements soient réalisés en matériaux perméables.

3.2.2 Les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 9 m².

4 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L > ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers, sans cependant remettre en cause l’intégrité des espaces de nature situés au-delà de la bande de constructibilité principale définie au point 2 cidessus.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 6 : La zone urbaine à vocation mixte : UM6

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 Sous titre 3 : secteur UM1-3

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent.

Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements.

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2 Sous titre 2 : secteur UM2-2

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage

d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,

sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,

o constituer un accessoire de l’activité économique principale.

- Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition

de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 3 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité (AUA) Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4

PLUI-H / 3A Règlement écrit

et devra être implantée en retrait de 6 m minimum quand la voie est inscrite dans une trame boisée et/ou verte dans l'OAP.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définies au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m,

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés soit en limite, soit à au moins 80 centimètres du domaine public.

3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

5 - Implantation des constructions par rapport à la ligne haute tension

À l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin …) et des extensions des constructions existantes (à la date d’approbation du présent règlement) qui n’ont pas pour effet de créer de nouveau logement, les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la projection verticale au sol de l’axe de la ligne haute tension.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes sont complétées par la disposition suivante :

1 – Principes généraux : L’esprit général recherché est celui d’une architecture bien intégrée au paysage.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 – Espaces libres et espaces de pleine terre

1.1. Plantation des espaces de pleine terre Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigé. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité.

1.2 Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines : Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu’une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité (AUA) Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4

PLUI-H / 3A Règlement écrit

L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet.

Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc…) par rapport aux zones résidentielles.

Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc…) doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

1.3. Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies

Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement…

Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulation faisant l'objet de retraits spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville.

Pour les parcelles le long de l'ex RN 124 et dans les espaces libres de la bande de recul imposée le long de cet axe, les aires de stationnement, de stockage, de représentation et d'exposition sont interdites.

Pour les parcelles au contact d’une trame boisée et/ou verte identifiée dans les orientations d’aménagement, une bande de plantation de 6 m sera exigée le long de cette trame.

1.4. La palette végétale qui s'applique est celle de la ZAC et non celle annexée au présent règlement.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé et les dispositions complémentaires complétées comme suit :

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4

Destination Habitation

Commerce et activité service

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Hébergement

Logement

AUA1-B-1 « Parc de l’Escalette »

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun

(TC) structurants

Hors zone TC

Libre + PSLA +BRS

<100m² SP

100 m² ≤ SP <300m²

1 pl/logt 1 pl/logt

1 pl/logt 1 pl/60m² SP

≥ 300 m² SP

1 pl/logt

Locatif social et locatif L.151-34 du

intermédiaire

CU

0,5 pl/logt

< ou = 1 pl/logt

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/hébergement - 1 pl/3ch - Si > 100ch : + 1 aire autocar

< ou = 1 pl/ 3 hébergements

1 place par 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre.

Artisanat avec surface de vente,

- Si SP <=100 m² 1 pl

commerce de détails, activités de services - Si SP>100m² :1 pl/50 m²

1 place pour le public par 50 m² de surface de plancher et 2

places par commerce ou service.

Restauration Cinéma

Commerce de gros

Artisanat sans surface de vente

1 pl/25m² SP

1 pl/10 m² de salle de restauration.

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum : 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Industrie Entrepôt

Le nombre de places est

fixé en fonction de la

nature (établissement

relevant du code du travail

ou établissement recevant

du public), du

fonctionnement

de

l’établissement

(personnel, réception du

public, etc.) et de la

localisation

de

l’établissement.

1 place pour 100m² SP

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Bureau

Maxi 1 pl/60m² SP

1pl/60m²

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité (AUA) Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4

PLUI-H / 3A Règlement écrit

AUA1-B-1 « Parc de l’Escalette »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun

(TC) structurants

Hors zone TC

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

3 – Dispositions complémentaires

Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

3.5 - Cas particuliers liés à la destination des constructions

Les nouvelles constructions à usage d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt, devront disposer d’un espace logistique adapté à leur activité, en domaine privé.

3.7 - Aires de stationnement couvertes

Les places de stationnement couvertes peuvent l'être de structures ouvertes types treillis, brises soleils végétalisés.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

→ Des emplacements pour les deux roues sont dans tous les cas obligatoires. Ils

devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés, intégrés aux bâtiments ou dans le plan de masse de l’opération.

→ Des emplacements spécialement conçus pour les deux roues motorisés, si

possibles couverts, devront être intégrés aux parkings ou au plan de masse de l’opération.

→ Pour les bureaux, commerces et activités ; il est exigé une surface minimale de

2 m² ou 2 places par 100 m² de surface de plancher.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les constructions à usage d’artisanat et d’industrie sont autorisées à condition

qu’elles n’entraînent pas de nuisance incompatible avec l’habitat avoisinant.

- Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage

d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,

sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,

o constituer un accessoire de l’activité économique principale.

- Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition

de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane

1 - Toute construction doit être implantée à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives, → soit en retrait de 4 m des limites séparatives.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc...

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Emprise au sol : Lorsque l'unité foncière est comprise entre 0 et 5 000 m² inclus : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 %. Lorsque l'unité foncière dépasse 5 000 m² : l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière.

2 - Hauteur : La hauteur des nouvelles constructions ne peut excéder 12 m. Le long de la RM 24, une hauteur minimale obligatoire est fixée à 6 m. Des dépassements de hauteur peuvent être admis :

- pour l’extension des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation

du présent règlement dans la limite de la hauteur du bâtiment existant,

- pour la limitation des nuisances des bâtiments à usage d’activités existants à la

date d’approbation du présent règlement dans la limite d’une hauteur de 16 mètres.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Plantation des espaces de pleine terre

Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité.

2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines :

Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité.

L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet.

Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc…) par rapport aux zones résidentielles.

Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc…) doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

3 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies

Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement…

Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville

4 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossésmères

Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

2 pl/logt

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt

2 pl/logt

1 pl/60m² SP 2pl/logt

Logement

Habitation

Locatif social et locatif intermédiair

e

L.151-34 du CU

0,5 pl/logt

1 pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées

(L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

1pl/3hébergements 1pl/3hébergements 1pl/hébergement

1pl/70 m² SP

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

- Si SP <=150 m² 0 pl

- Si 150 m² <SP< 500 m² : 1 pl /100 m²

- Si SP>=500m² : 1 pl/40 m²

Restauration

1 pl/25m² SP

1 pl/10 m² de salle de restauration

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors : maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et

de la localisation de l’établissement.

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

Hors zone TC

Commerce et activités de service

Artisanat sans surface de vente

1 pl/50m² SP 2 pl/commerce

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt Centre de congrès

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Le nombre de places est fixé en 1 pl/100 m² SP

fonction de la nature (établissement 1 pl min. par poste de travail relevant du Code du travail ou

établissement recevant du public), du Le nombre de places est fixé en

fonctionnement de l’établissement fonction de la nature

(personnel, réception du public, etc.) et (établissement relevant du code du

de la localisation de l’établissement. travail ou établissement recevant

du public), du fonctionnement de

l’établissement

(personnel,

réception du public, etc.) et de la

localisation de l’établissement.

Bureau

Maxi 1 pl/60m² SP

1 pl/80m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane

Destination

Sous-destination

AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve »

Logement

3 % SP

Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs

5 % SP

Habitation

Autres hébergements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements touristiques

1pl/4ch

Artisanat avec surface de vente et commerce de détail

Activités de service

2 m² ou 2 pl/100m² SP

Restauration

Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m²

Commerce et activité service

si stationnement véhicules motorisés<40 places si stationnement Cinéma véhicules motorisés>=40 places et < 400 places

10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places.

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places.

si stationnement véhicules motorisés>= 400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés.

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Bureau

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

2 m² ou 2 pl/100m² SP

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Exploitation agricole et forestière

Non réglementé

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être

affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés.

- Les constructions à usage de « commerces et activités de services » et

« hébergement » et « bureaux » ne sont autorisées que si elles sont liées à la vocation de la zone.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 3 mètres minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR).

2 - Toute construction devra être implantée en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Sous partie 7 : Les zones à urbaniser à vocation d’équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5 Sous titre 1 : secteur AUIC1-B-1 « Pé d’Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 – Les volumes en retrait ou en saillie valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain sont admis dans les marges de recul dans les limites suivantes :

Les dispositions communes du titre 2 « les règles écrites et graphiques communes à l’ensemble des zones », chapitre 2 « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », section 1 « volumétrie et implantation des constructions » s’appliquent excepté pour le paragraphe 1 – Point 3.2, modifié comme suit :

Les volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain, sont admis dans les marges de recul dans les limites suivantes :

- les balcons et débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 2 m, - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1.20 m, - les éléments architecturaux ou de modénature si leur saillie ne dépasse pas

0.50 m,

- les auvents et corniches si leur saillie ne dépasse pas 0.50 m, - les devantures commerciales si leur saillie ne dépasse pas 0.20 m, - l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout

dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’eau dans la limite de 1.20 m et/ou de saillie,

- les gardes corps des rampes des parkings en sous-sol dans la limite de 1.00 m de

hauteur,

- les travaux en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci-dessus, la plus

proche.

4 – Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

5- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 7 : Les zones à urbaniser à vocation d’équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : principes Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent, à l’exception du paragraphe 3 qui est remplacé par :

→ Chaque unité foncière comprendra au moins deux accès de véhicule depuis la voie

publique.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 7 : Les zones à urbaniser à vocation d’équipements d'intérêt collectif ou de services publics Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5 Sous titre 1 : secteur AUIC1-B-1 « Pé d’Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent, excepté pour le paragraphe « réseaux électriques et réseaux divers » où elles sont remplacées par les dispositions suivantes : Il n’est pas fixé de règle pour les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications et pour les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 3 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR).

Cette disposition est complétée par l’alinéa suivant :

Sous partie 5 : Les zones à urbaniser à vocation mixte Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10 Sous titre 1 : secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

En cas d’alignement, le ou les retraits ou décrochements éventuels par rapport à l'alignement devront être ponctuels et pourront concerner tous les niveaux de la construction.

2 – Les volumes en retrait ou en saillie valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain admis dans les marges de recul :

Les dispositions communes du titre 2 « les règles écrites et graphiques communes à l’ensemble des zones », chapitre 2 « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », section 1 « volumétrie et implantation des constructions » s’appliquent excepté pour le paragraphe 1 – Point 3.2, modifié comme suit :

Les volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain, sont admis dans les marges de recul dans les limites suivantes :

- les balcons et débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 2 m et lorsqu’ils

sont situés à une hauteur de 5.20 m minimum du sol,

- les oriels situés à 5.70 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1.50 m, - les éléments architecturaux ou de modénature si leur saillie ne dépasse pas 0.50

m,

- les auvents et corniches si leur saillie ne dépasse pas 0.50 m, - les devantures commerciales si leur saillie ne dépasse pas 0.20 m, - l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout

dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’eau dans la limite de 1.20 m et/ou de saillie,

- les gardes corps des rampes des parkings en sous-sol dans la limite de 1.00 m de

hauteur,

- les travaux en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci-dessus, la plus

proche.

3 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au paragraphe 1, section 1, chapitre 2, titre 2, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

4 – Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

5 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

Sous partie 5 : Les zones à urbaniser à vocation mixte Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10 Sous titre 1 : secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane

6 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

Peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, paragraphe 4, section 2, chapitre 2.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 5 : Les zones à urbaniser à vocation mixte Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10 Sous titre 1 : secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Toute construction est interdite à l'exception :

- des locaux ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux,

des bâtiments, (y compris les garde-corps destinés exclusivement à assurer la sécurité du personnel pour des interventions techniques) ou des opérations d’aménagement,

- des antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, châteaux d’eau,

capteurs solaires, éoliennes,

- des extensions d’une surface inférieure à 20 m² de surface de plancher créée pour

l’habitat et à 100 m² de surface de plancher créée pour les autres destinations.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

- Dans les secteurs de biodiversité repérés aux Documents Graphiques du

Règlement 3C2, tout projet d’aménagement ou de construction sera autorisé sous condition de prise en compte des enjeux de biodiversité et de trame verte et bleue tels que définis dans l’OAP Qualité Environnementale (Fiche 1).

- Prise en compte des préconisations de l'évaluation environnementale du

PLUi-H : Les nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation à compter de la date d'approbation du PLUi-H devront être conçues de façon à prendre en compte les mesures et préconisations émises par l’analyse des incidences notables sur l'environnement à la fois par thématiques environnementales et par zones susceptibles d’être touchées. Il convient donc de se reporter au livret 1G1 « Évaluation environnementale » du rapport de présentation, et notamment les parties 3 et 4 qui détaillent cette approche.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 9 : Les zones d'urbanisation future, fermées à l'urbanisation Titre unique : Les zones à vocation mixte (AUMf), à vocation d'activité (AUAf), d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics (AUICf) et celles dont la vocation n'est pas encore connue (AUf)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives à l'exception des annexes soumises au point 3 Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

3- Les constructions annexes telles que définies dans le présent règlement : peuvent être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives sans que la longueur cumulée totale des constructions sur limite séparative ne puisse être supérieure à 10 m maximum, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc…).

4- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

5- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 2 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Sous partie 9 : Les zones d'urbanisation future, fermées à l'urbanisation Titre unique : Les zones à vocation mixte (AUMf), à vocation d'activité (AUAf), d’équipements d’intérêt collectif ou de services

publics (AUICf) et celles dont la vocation n'est pas encore connue (AUf)

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt.

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles nuisantes engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

- l'ouverture de carrières et de gravières.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destination

« entrepôt »,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt, centre de congrès et d’exposition,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les « dispositions communes » s'appliquent et sont complétées par :

- Les extensions des constructions existantes à condition de ne pas dépasser 30 %

de la surface de plancher des constructions existantes.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations suivantes :

- les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destination

entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition:

- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage

(incendie, explosions, etc...),

- qu’elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances importantes, c'est-à-

dire que l’établissement en lui-même soit peu nuisant, ou que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d'un tel établissement dans la zone soient prises,

- que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme,

soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation, les réseaux communs et pluviaux) et les autres équipements collectifs.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 1 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu

Dans la bande de 0 à 1 mètre seront autorisés des retraits de façades, des éléments en saillie ainsi que des bâtiments ou partie de bâtiments non parallèles à l’alignement.

Pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H, l’alignement existant pourra être conservé à l’occasion de toute modification, extension, surélévation etc…

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives, Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

En revanche, sur les marges de la ZAC, les constructions seront obligatoirement implantées à une distance minimale de 6,00 m des zones UM limitrophes à la ZAC.

Les dispositions de ce point 2 s’appliquent aux limites des lots déterminés sur la ZAC Monges Croix du Sud et non à leur découpage intérieur.

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction doit être implantée soit à l’alignement soit à une distance minimale de 1 mètre :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Les 3ème et 4ème alinéas du paragraphe 3 section 1, chapitre 2, titre 2 des dispositions communes sont remplacés par les dispositions suivantes :

Pour les éléments architecturaux tels que porte à faux, balcons, loggias, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches,… pourra être admise :

- une implantation dans la bande de retrait de 0 à 1 mètre définie ci-dessus,

- une saillie maximale de 2 mètres et jusqu’à 5 mètres pour les SPIC.

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 3 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1,

et devra être implantée en retrait de 6 m minimum quand la voie est inscrite dans une trame boisée et/ou verte dans l'OAP. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives

Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définies au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Toutefois, l'implantation dans la bande comprise entre 0 et 3 mètres de la limite séparative sera possible à condition que les bâtiments implantés dans cette bande :

- aient une hauteur ne dépassant pas 2,80 m sur sablière ou acrotère et 4 m sous

faîtage,

- aient une longueur totale sur le périmètre de l’unité foncière ne dépassant pas 20

m, avec une longueur limitée à 12 mètres par limite séparative.

→ Toute construction doit être implantée à 3 m minimum des limites de la ZAC.

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5- Implantation des constructions non contigües sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 2 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas :

- Aux voies mentionnées en annexe du présent règlement, pour lesquelles des

retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie

- Aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H, l’alignement existant

pouvant être conservé à l’occasion d’un projet de modification, extension ou surélévation.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 4 : secteur AUP2-B-4 « Paléficat » - Toulouse

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ Soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ Soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. En revanche, en limite des zones UM6-3, toute construction sera obligatoirement implantée à une distance minimale de 6m des limites séparatives.

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : Peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- Paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou reculs imposés ou autorisées,

- Paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 5 : secteur AUP2-B-5 « Tucard » - Saint Orens

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives

Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 6 : secteur AUP2-B-6 « Laubis » - Seilh

2 - Par rapport aux limites séparatives, toute construction devra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives dont au moins une limite

séparative latérale. Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Les dispositions des 2 alinéas précédents ne s’appliquent pas aux cas suivants :

- lorsque la limite séparative constitue elle aussi la limite du périmètre de la ZAC.

Dans ce cas là les constructions doivent s’implanter à une distance de la limite séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et toujours supérieure ou égale à 3 m,

- lorsqu’il s’agit d’une annexe. Dans ce cas là, celles-ci doivent s’implanter dans la

contiguïté avec les constructions ou sur au moins une limite séparative,

- lorsqu’il s’agit d’une terrasse non-couverte de plain-pied avec le rez-de-chaussée

des constructions et directement accessibles depuis la construction, celle-ci pouvant bénéficier d’une implantation différente.

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

5.1 - Lorsque les façades comportent des vues principales :

Les constructions en vis-à-vis à l'intérieur de l'unité foncière, seront édifiées de telle manière que la distance entre-elles soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée sans être inférieure à 6 m.

L'implantation des bâtiments devra permettre de préserver une intimité entre les pièces présentant des vues principales.

Une implantation différente pour les constructions nécessaires aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif (SPIC) pourra être admise.

5.2 - Dans tous les cas :

Les constructions implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles, un espace suffisant pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions ellesmêmes et, s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence et de telle sorte qu'il n'en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : conditions d’éclairement, d'ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc…

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 6 : secteur AUP2-B-6 « Laubis » - Seilh

PLUi-H / 3A Règlement écrit

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 7 : secteur AUP2-B-7 « Las Fonses » – Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Les « dispositions communes » s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Précisions sur les modalités de calcul de la hauteur : Coté cœur d’îlot, dans une bande de 20 mètres comptée à partie de la limite des voies et emprises publiques, la hauteur des constructions est mesurée par rapport aux côtes altimétriques des voies ou emprises publiques limitrophes existantes ou projetées.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

1 – Principes généraux : L’esprit général recherché est celui d’une architecture bien intégrée au paysage, dans l’esprit des orientations d’aménagement de la ZAC.

2 – Les façades et les toitures :

2.1 Traitement des façades Le traitement architectural des façades devra tenir compte du rythme des autres bâtiments bordant les espaces publics, les limites visibles des terrasses et le parc central. Les murs pignons apparents, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les murs-pignons limitrophes d’une voie publique, seront traités, à l'instar des murs de clôture, avec plus grand soin.

2.2 Antennes, paratonnerres, etc… Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, …) devront faire l’objet d’un traitement leur permettant de s’intégrer harmonieusement aux volumes des constructions et à l’aspect des couvertures et terrasses. Des prescriptions particulières (peinture, carénages…) pourront être imposées, ces antennes devant être implantées en retrait minimum de 3,00 mètres par rapport à l’aplomb des façades.

2.3 Traitement des toitures Les toitures en pente devront être traitées en volumes simples. Les toitures - terrasses devront être végétalisées ou aménagées afin de permettre un usage privatif ou public. D’autres types de couvertures pourront être autorisés, pour les édifices d’accès aux toitures, pour les dispositifs d’éclairage zénithal, pour les volumes techniques ou tout dispositif permettant d’utiliser l’énergie solaire.

3 – Les clôtures : Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

1 – Principes généraux :

L’esprit général recherché est celui d’une architecture bien intégrée au paysage.

2 – Les façades et les toitures :

2.1 - Traitement des façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les matériaux utilisés pour les murs de façades doivent être en général la brique apparente ou l’enduit. Les enduits doivent être à grains fins et ils sont : - soit laissés couleur chaux naturelle, - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte assimilée à ces dernières. Toutefois les constructions en bois ainsi que les matériaux contemporains sont autorisés si leur intégration à l’environnement est harmonieuse. Cependant les fustes et rondins sont interdits. Les matériaux modernes doivent respecter l’harmonie des teintes définies précédemment. L’emploi de matériaux à nu destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,...) est interdit. Les volets, portes et menuiseries, partie intégrante des constructions, doivent être traités en harmonie avec le bâtiment concerné et les constructions environnantes. Pour les constructions d’annexes de faible dimension liées aux habitations, d’autres matériaux, de façades pourront être autorisés s’ils ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère du bâtiment principal et à l’intérêt des lieux avoisinants.

2.2 - Antennes, paratonnerres, etc…

Afin d’éviter la prolifération d’antennes individuelles portant atteinte à l’aspect extérieur, les opérations d’ensemble de plusieurs logements devront prévoir la pose d’antennes collectives pour assurer la distribution dans les logements des services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication.

2.3 - Traitement des toitures Les toitures ne doivent nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble de constructions. Dans le cas de toitures en tuiles, elles seront de type canal ou à surface courbe et la pente devra être comprise entre 25 et 35 %. L’utilisation de tuiles différentes pourra être autorisée de manière limitée lorsqu’elles s’intègrent à l’environnement immédiat. Les ouvrages en toiture sont admis lorsqu’ils sont indispensables (cages d’escaliers, machineries d’ascenseur…), à condition d’être intégrés dans un volume fermé et lorsqu’il s’agit d’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou dans le cas de pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées ainsi :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 4 : secteur AUP2-B-4 « Paléficat » - Toulouse

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1- Principes généraux L’esprit général recherché est celui d’une architecture soignée et bien intégrée au paysage et à l’environnement bâti, intégrant des ouvertures généreuses opportunément orientées, apportant luminosité et ventilation efficace aux espaces intérieurs.

2 - Les façades et les toitures :

2.1 - Traitement des façades Le traitement architectural des façades devra tenir compte du rythme des autres bâtiments bordant les espaces publics, les limites visibles des terrasses et le parc central. Les murs pignons apparents, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les murs-pignons limitrophes d’une voie publique, seront traités, à l'instar des murs de clôture, avec plus grand soin.

2.2 - Antennes, paratonnerres, etc… Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, …) devront faire l’objet d’un traitement leur permettant de s’intégrer harmonieusement aux volumes des constructions et à l’aspect des couvertures et terrasses. Des prescriptions particulières (peinture, carénages, …) pourront être imposées, ces antennes devant être implantées en retrait minimum de 3,00 mètres par rapport à l’aplomb des façades.

2.3 - Traitement des toitures Les toitures en pente devront être traitées en volumes simples. Les toitures terrasses devront être végétalisées ou aménagées afin de permettre un usage privatif ou public. D’autres types de couvertures pourront être autorisés, pour les édifices d’accès aux toitures, pour les dispositifs d’éclairage zénithal, pour les volumes techniques ou tout dispositif permettant d’utiliser l’énergie solaire.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 7 : secteur AUP2-B-7 « Las Fonses » – Villeneuve-Tolosane

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées ainsi :

1 - Espaces libres et espaces de pleine terre : Tout arbre de qualité abattu doit être remplacé par un autre arbre de haute tige embranché à 3 mètres. Dans le secteur situé en limite des zones N, les espaces boisés seront mis en valeur. Les espaces libres de la parcelle doivent faire l’objet d’un projet de paysage de grande qualité en cohérence avec l’esprit du parc paysager et des espaces publics. Dans le cas où les espaces libres projetés ne comportent pas de surface en pleine terre suffisante pour la plantation d’arbres, des réservations ponctuelles comportant un volume de terre nécessaire pour assurer la croissance d’un ou plusieurs arbres de moyen développement pourront être exigées. La palette végétale qui s'applique est celle de la ZAC et non celle annexée au présent règlement.

2 - Les aires de stationnement non couvertes : Les dispositions communes s'appliquent.

3 - Les aires de stationnement couvertes : Les places de stationnement couvertes peuvent l'être de structures ouvertes types treillis, brise soleil.

Parag. unique : obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées ainsi :

1 – Espaces libres et espaces de pleine terre :

Pour les parcelles au contact d’une trame boisée et/ou verte identifiée dans les orientations d’aménagement, une bande de plantation de 6 m sera exigée le long de cette trame.

Pour les parcelles le long de l'ex RN 124 et dans les espaces libres de la bande de recul imposée le long de cet axe, les aires de stationnement, de stockage, de représentation et d'exposition sont interdites.

La palette végétale qui s'applique est celle de la ZAC et non celle annexée au présent règlement.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées ainsi :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 4 : secteur AUP2-B-4 « Paléficat » - Toulouse

Paragraphe Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

1 - Espaces libres et espaces de pleine terre Tout arbre abattu doit être remplacé par deux arbres de haute tige.

Les espaces libres de la parcelle doivent faire l’objet d’un projet de paysage de grande qualité.

Des réservations ponctuelles comportant un volume de terre nécessaire pour assurer la croissance d’un ou plusieurs arbres de moyen développement pourront être exigées. Ces espaces de pleine terre devront être à minima de 2,5 m par 2,5 m.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu

PLUi-H / 3A Règlement écrit

AUP2-B-1 « Monges »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

Logement

Libre + PSLA +BRS

<100m² SP 100 m² ≤ SP

<300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt

- 1 pl/logt de moins de 55m² SP

- 2 pl/logt de plus de 55m² SP dont 1 place couverte.

- Des places supplémentaires par logement pour visiteurs pourront être exigées à l'intérieur de l'unité foncière pour les ensembles d'habitations.

Habitation

Locatif social et locatif intermédiaire

L.151-34 du CU

0,5 pl/logt

< ou = 1pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF)

Hébergement précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch. Si > 100ch : + 1 aire autocar

< ou = 1pl/3hébergements 1pl/chambre et 1 pl/bus

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/40 m² SP affectée à la vente avec un minimum de 2 places par commerce et 1 place par poste de travail.

Restauration

1 pl/25m² SP

1 pl/10 m² de salle de restauration

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

1 pl/40m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies

et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

Seront exigés pour les ensembles d'habitations, des locaux ou abris sécurisés pour les deux-roues pour toutes les constructions nouvelles.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet

Destination

AUP2-B-2 « Piquepeyre »

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC)

structurants

<100m² SP

1 pl/logt

Hors zone TC

Logement

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

1 pl/logt

1 pl/70 m² SP

≥ 300 m² SP

1 pl/logt

Habitation

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

0,5 pl/logt

1pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1

CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

1pl/3hébergements

0,5pl/3 hébergements

1pl/3hébergements

0,5pl/hébergement

1pl/hébergement

1pl/3 ch.

1pl/2 chambre

Si > 100ch : + 1 aire autocar

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services Restauration

Cinéma

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

si SP>150m ² 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1

pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

1 pl/80m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Destination

Sous-destination

AUP2-B-2 « Piquepeyre »

Inférieur ou égal à 2 logements

Non réglementé

Plus de 2 logements

1,5 % avec minimum 5 m²

Habitation

Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs

5 % SP

Autres hébergements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements touristiques

2% SP

Artisanat avec surface de vente et commerce de détail

Activités de service

Si SP> 200m², pour 10 places de stationnement véhicules motorisés, 1 surface de 12,5 m² pour les stationnements vélos.

Restauration

si stationnement véhicules motorisés<40 places

10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places.

Commerce et activité service

Cinéma

si stationnement véhicules motorisés>=40 places et < 400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places.

si stationnement véhicules motorisés>= 400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés.

Commerce de gros

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Artisanat sans surface de vente

Si SP> 200m², pour 10 places de stationnement véhicules motorisés, 1 surface de 12,5 m² pour les stationnements vélos.

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt

Centre de congrès

2% SP Non réglementé

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet

Destination

Sous-destination

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

AUP2-B-2 « Piquepeyre » Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

3% SP

2% SP

Non réglementé

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé et les dispositions complémentaires remplacées comme suit :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac

PLUi-H / 3A Règlement écrit

AUP2-B-3 « Parc de l’Escalette »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC)

structurants

Hors zone TC

<100m² SP

Libre + PSLA 100 m² ≤ SP

+BRS

<300m²

Logement

Habitation

≥ 300 m² SP

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt 0,5 pl/logt

- 1 pl par tranche de 60m² SP avec un minimum d'une place par logement. - Dans les opérations d’ensemble (lotissements, groupe d’habitation et habitat en collectif), un minimum de 0,25 places par lot ou logement devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération. - Pour les opérations d’habitat en collectif, comportant 30 logements ou plus, 50 % des aires de stationnement seront obligatoirement enterrées ou semi-enterrées.

< ou = 1pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées

(L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements

0,5pl/hébergement

Hôtels, autres hébergements touristiques

- 1pl/3 ch. - Si > 100ch : + 1 aire autocar

< ou = 1pl/3hébergements 1 place par 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre.

Commerce et activités de

service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services Restauration

Cinéma

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100 m² : 1 pl/50 m²

1 place pour le public par 50 m² de surface de plancher, et 2 places par commerce ou service.

1 pl/25 m² SP

1 pl/10 m² de salle de restauration

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt

Le nombre de places est fixé

en fonction de la nature

(établissement relevant du

code du travail ou

établissement recevant du

public), du fonctionnement de

l’établissement (personnel,

réception du public, etc.) et de

la

localisation

de

l’établissement.

1 place pour 100 m² SP

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac

AUP2-B-3 « Parc de l’Escalette »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC)

structurants

Hors zone TC

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en

ligne Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60 m² SP

1 pl/60 m² SP

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant

Équipements d’intérêt collectif et services publics compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible

existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un

périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de

Exploitation agricole et forestière

stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à

tout type de circulation publique.

3 – Dispositions complémentaires

Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

3.7 - Aires de stationnement couvertes

Les places de stationnement couvertes peuvent l'être de structures ouvertes types treillis, brises soleils végétalisés.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

→ Des emplacements pour les deux roues sont dans tous les cas obligatoires. Ils

devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés, intégrés aux bâtiments ou dans le plan de masse de l’opération.

→ Des emplacements spécialement conçus pour les deux roues motorisés, si

possibles couverts, devront être intégrés aux parkings ou au plan de masse de l’opération.

→ Pour les opérations à destination d’habitat, il est exigé une surface minimale de

3 % de la surface de plancher.

→ Pour les bureaux, commerces et activités, il est exigé une surface minimale de

2 m² ou 2 places par 100 m² de surface de plancher.

Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

3 – Dispositions complémentaires

3.7 – Les aires de stationnement couvertes Les places de stationnement couvertes peuvent l'être de structures ouvertes types treillis, brise soleil avec végétation grimpante.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 5 : secteur AUP2-B-5 « Tucard » - Saint Orens

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Destination Habitation

Hébergement

Logement

AUP2-B-5 « Tucard »

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun

(TC) structurants

Libre + PSLA +BRS

<100 m² SP 100 m² ≤ SP <300 m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5 pl/logt

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch.

Si > 100 ch : + 1 aire autocar

Hors zone TC 2pl/logt 2pl/logt

1pl/60m² SP et 1,5pl/logt 1 pl/logt

1pl/3 hébergements 1pl/3 hébergements

1pl/hébergement

1pl/ch

Commerce et activité service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de services

Restauration

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP

- Si SP <=100 m² : 0 pl - Si SP>=100 m² : 1pl/40m² 1 pl/10m² de salle de restaurant

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement/3 pl spectateurs.

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

1 pl/40 m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 5 : secteur AUP2-B-5 « Tucard » - Saint Orens

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 6 : secteur AUP2-B-6 « Laubis » - Seilh

AUP2-B-6 « Laubis »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun

(TC) structurants

Hors zone TC

Libre + PSLA +BRS

<100m² SP 100 m² ≤ SP

<300 m²

1 pl/logt 1 pl/logt

1 pl/60 m² SP 1pl/logt

Logement

≥ 300 m² SP

1 pl/logt

1 pl/60 m² SP 1pl/logt

Habitation

Locatif social et locatif intermédiaire

L.151-34 du CU

0,5 pl/logt

1 pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

0,5pl/hébergement

1pl/hébergement

1pl/3 ch

0,5 pl/ch

Si > 100ch : + 1 aire autocar

Commerce et activité service

Artisanat avec surface de vente,

- Si SP <=100 m² : 1 pl

commerce de détails, activités de services - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

Restauration

1 pl/25m² SP

- Si SP <ou =150 m² : 0 pl

- Si SP> 150m² : 1 pl/40 m² SP Maxi 1 pl/10m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement/3 pl spectateurs.

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de

l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

Mini 1 pl/40 m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 6 : secteur AUP2-B-6 « Laubis » - Seilh

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Destination

Sous-destination

AUP2-B-6 « Laubis »

Inférieur ou égal à 2 logements

Non réglementé

Plus de 2 logements

1,5 % avec minimum 5 m²

Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs

5 % SP

Habitation

Autres hébergements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements touristiques

1pl/4ch

Artisanat avec surface de vente et commerce de détail

Activités de service

Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3 m²

Restauration

Commerce et activité service

Cinéma

si stationnement véhicules motorisés<40 places

si stationnement véhicules motorisés>=40 places et < 400 places

10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places.

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places.

si stationnement véhicules 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules

motorisés>= 400 places

motorisés.

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Bureau

1,5% SP, la surface dédiée aux vélos devant être couverte.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Exploitation agricole et forestière

Non réglementé

Les dispositions communes s'appliquent. Toutefois, la disposition suivante : « Pour les surfaces à usage de stationnement de plus de 250 m² et sauf celles situées sur dalle, elles doivent comporter au moins un arbre pour 4 emplacements de voiture et prévoir une surface au sol perméable ainsi que suffisante et adaptée au développement de l'arbre. Ces arbres pourront être regroupés mais l'ombrage des surfaces stationnement devra alors être assuré par un autre dispositif ». est remplacée par :

- « Pour les surfaces à usage de stationnement et sauf celles situées sur dalle, elles

doivent comporter au moins un arbre pour 4 emplacements de voiture et prévoir une surface au sol perméable ainsi que suffisante et adaptée au développement de l'arbre. Ces arbres pourront être regroupés mais l'ombrage des surfaces stationnement devra alors être assuré par un autre dispositif ».

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 7 : secteur AUP2-B-7 « Las Fonses » – Villeneuve-Tolosane

PLUi-H / 3A Règlement écrit

AUP2-B-7 « Las Fonses »

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

Hors zone TC

Libre + PSLA +BRS

<100m² SP 100 m² ≤ SP

<300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt

1 pl/75 m² SP 2pl/logt

1 pl/75 m² SP 1,7pl/logt

Logement

Habitation

Hébergement

Locatif social et locatif L.151-34 du CU

intermédiaire

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1

CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5 pl/logt

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements

0,5pl/hébergement 1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

1 pl/logt

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements 1pl/hébergement 1pl/ch

1 pl/10 m² de salle de restaurant

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services Restauration

Cinéma

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP

- si SP <=100 m² : 0 pl

- Si SP> 100m² : 1 pl/40 m² affectée à la vente

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Maxi 1 pl/60m² SP

1 pl/40m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sous partie 8 : Les zones à urbaniser de projet Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 Sous titre 7 : secteur AUP2-B-7 « Las Fonses » – Villeneuve-Tolosane

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

Destination

Sous-destination

AUP2-B-7 « Las Fonses »

Inférieur ou égal à 2 logements

Non réglementé

Plus de 2 logements

2% SP avec minimum 10 m² d'un seul tenant

Habitation

Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs

5 % SP

Autres hébergements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements touristiques

1pl/4ch

Artisanat avec surface de vente et commerce de détail

Activités de service

Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3 m²

Restauration

si stationnement véhicules motorisés<40 places

10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places.

Commerce et activité service

Cinéma

si stationnement véhicules motorisés>=40 places et < 400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places

si stationnement véhicules motorisés>= 400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés.

Commerce de gros Artisanat sans surface de

vente

L

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent. Toutefois, la disposition suivante (3ème alinéa du cas général): « Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière concernée par la demande d'autorisation d'occupation des sols, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité des besoins ou l'importance de l'opération, et l'éloignement des carrefours justifient un nombre d'accès supérieur ». est remplacée par :

- « Plusieurs accès de véhicule sont admis par unité foncière concernée par la

demande d'autorisation d'occupation des sols ».

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - AAL1

1.1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 - Les extensions des constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service : sous-destinations de commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : sous-destinations de bureau et de centre de congrès et d'exposition, cuisines dédiées à la vente en ligne.

1.4 - Les changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations de commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - AAL2

2.1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

2.2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas la imperméabilisation du sol).

2.3 - Les extensions des constructions et changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte.

3 - AAL3

3.1 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services où s'effectue accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entrainant pas d’imperméabilisation du sol), autres équipements recevant du public.

3.2. - Les extensions et changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, à sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, lieux de culte.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisés.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de

données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité

foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 mètres autour des constructions

existantes,

- ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils : ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement, sous réserve

de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au

lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage.

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur AAL 1, 2 ou 3.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

7 - AAL1 : Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, à sous-destination des autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - AAL2 : Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres

équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains

familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - AAL3 : Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergement touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Hauteur de façade :

1.1. AAL1 et AAL3

La hauteur de toute construction ne peut excéder : 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. AAL2

La hauteur de toute construction ne peut excéder : 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 - Coefficient d’emprise au sol :

1.1. AAL1 et AAL2

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35 % de la superficie totale de cette unité foncière.

1.2. AAL3

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de cette unité foncière.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de peine terre de 50% sur une même unité foncière.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - AAL1

1.1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 - Les extensions des constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service : sous-destinations de commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : sous-destinations de bureau et de centre de congrès et d'exposition, cuisines dédiées à la vente en ligne.

1.4 - Les changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations de commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - AAL2

2.1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

2.2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas la imperméabilisation du sol).

2.3 - Les extensions des constructions et changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte.

3 - AAL3

3.1 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services où s'effectue accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entrainant pas d’imperméabilisation du sol), autres équipements recevant du public.

3.2. - Les extensions et changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, à sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, lieux de culte.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisés.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de

données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité

foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 mètres autour des constructions

existantes,

- ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils : ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement, sous réserve

de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au

lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage.

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur AAL 1, 2 ou 3.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

7 - AAL1 : Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, à sous-destination des autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - AAL2 : Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres

équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains

familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - AAL3 : Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergement touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Hauteur de façade :

1.1. AAL1 et AAL3

La hauteur de toute construction ne peut excéder : 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. AAL2

La hauteur de toute construction ne peut excéder : 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 - Coefficient d’emprise au sol :

1.1. AAL1 et AAL2

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35 % de la superficie totale de cette unité foncière.

1.2. AAL3

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de cette unité foncière.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de peine terre de 50% sur une même unité foncière.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - AAL1

1.1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 - Les extensions des constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service : sous-destinations de commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : sous-destinations de bureau et de centre de congrès et d'exposition, cuisines dédiées à la vente en ligne.

1.4 - Les changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations de commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - AAL2

2.1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

2.2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas la imperméabilisation du sol).

2.3 - Les extensions des constructions et changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte.

3 - AAL3

3.1 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services où s'effectue accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entrainant pas d’imperméabilisation du sol), autres équipements recevant du public.

3.2. - Les extensions et changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, à sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, lieux de culte.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisés.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de

données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité

foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 mètres autour des constructions

existantes,

- ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils : ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement, sous réserve

de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au

lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage.

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur AAL 1, 2 ou 3.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

7 - AAL1 : Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, à sous-destination des autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - AAL2 : Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres

équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains

familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - AAL3 : Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergement touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 - Hauteur de façade :

1.1. AAL1 et AAL3

La hauteur de toute construction ne peut excéder : 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. AAL2

La hauteur de toute construction ne peut excéder : 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 - Coefficient d’emprise au sol :

1.1. AAL1 et AAL2

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35 % de la superficie totale de cette unité foncière.

1.2. AAL3

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de cette unité foncière.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de peine terre de 50% sur une même unité foncière.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Paragraphe 1 - Mixité fonctionnelle

1 - Les secteurs de mixité « Économie – Habitat »

1.1. Champ d’application Les dispositions relatives aux secteurs de mixité « Économie - Habitat » repérés dans le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C6 Aménagement commercial et mixité fonctionnelle, s'appliquent à tout projet de nouvelles constructions. Elles ne s’appliquent pas pour les changements de destination et les extensions des constructions existantes.

1.2 Dispositions applicables Dans les secteurs de mixité « Économie - Habitat », toute opération incluant des constructions à usage d'habitation, doit respecter un pourcentage minimum de surface de plancher dédié aux locaux économiques, tel que prévu dans le tableau suivant. Lorsque des locaux à vocation économique existants sont conservés dans le projet, leur surface de plancher est à déduire du pourcentage exigé par la règle.

SECTEURS DE MIXITÉ

« ECONOMIE – HABITAT »

TOULOUSE 17 avenue Gonord

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

30% minimum de la surface de plancher totale du projet doit être dédiée à une ou plusieurs des destinations et sous-destinations suivantes :

- « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire », à l’exception de la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Les sous-destinations « industrie » et « entrepôts » sont autorisées seulement si les projets portent sur une surface de plancher inférieure à 3 000 m².

L’UNION Route de Bessières

20% minimum de la surface de plancher totale du projet doit être dédiée à une ou plusieurs des destinations et sous-destinations suivantes :

- « Commerce et activités de service », à l’exception de la sousdestination « commerce de gros ».

- « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire », à l’exception de la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Les sous-destinations « industrie » et « entrepôts » sont autorisées seulement si les projets portent sur une surface de plancher inférieure à 3 000 m².

LAUNAGUET Secteur Rond Point des Sables

50% minimum de la surface de plancher totale du projet doit être dédiée à une ou plusieurs des destinations et sous-destinations suivantes :

- « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire », à l’exception de la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Les sous-destinations « industrie » et « entrepôts » sont autorisées seulement si les projets portent sur une surface de plancher inférieure à 3 000 m².

LAUNAGUET Secteur des Nobles

30% minimum de la surface de plancher totale du projet doit être dédiée à une ou plusieurs des destinations et sous-destinations suivantes :

- « Commerce et activités de service », à l’exception de la sousdestination « commerce de gros ».

- « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire », à l’exception de la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Les sous-destinations « industrie » et « entrepôts » sont autorisées seulement si les projets portent sur une surface de plancher inférieure à 3 000 m².

Le respect de la règle s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération de construction ou d’aménagement.

La cohabitation souhaitée entre les fonctions résidentielles et économiques pourra se réaliser :

- soit selon un modèle de mixité horizontale lorsque les fonctions sont organisées au sein de bâtiments distincts répartis sur l’unité foncière du projet,

- soit selon un modèle de mixité verticale où les fonctions sont réparties entre les différents niveaux d’un même bâtiment.

Les projets développés au sein des secteurs de mixité « Économie - Habitat » devront : - intégrer des activités économiques cohérentes avec la vocation et les

caractéristiques du secteur, - préciser les mesures permettant d’assurer une articulation de qualité entre les

fonctions économiques et les fonctions résidentielles (traitement architectural des locaux d’activités, traitement des espaces libres de constructions, gestion des nuisances, organisation des flux et sécurisation des accès, localisation des aires de livraison et de manœuvre, qualité des accès aux logements…).

Ces éléments devront figurer dans la demande d'autorisation d'occupation du sol.

2 - Rez-de-chaussée commerciaux, de services ou de locaux d’activités

Dans tout projet de nouvelle construction, les rez-de-chaussée destinés à un usage de commerce et activité de service ou locaux d’activités doivent présenter une hauteur sous plafond minimum de 3,50 mètres.

Une hauteur de façade supérieure à celle mentionnée par la règle graphique pourra être admise dans la limite d’1 mètre maximum si elle contribue à une meilleure conception des étages supérieurs et ne nuit pas à l'intégration du projet par rapport aux constructions avoisinantes.

Les justifications devront figurer dans la demande d'autorisation d'occupation du sol.

3 - Les « linéaires artisanaux et commerciaux »

3.1 - Champ d'application

Dans les linéaires artisanaux et commerciaux énumérés ci-dessous, les dispositions : - s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie

concernée par le linéaire repéré au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C6 Aménagement commercial et mixité fonctionnelle et s’établit sur une profondeur minimale de 10 mètres à compter de la façade de la construction, - peuvent se cumuler.

Cette règle ne s'applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que locaux techniques, accès aux immeubles et étages supérieurs, hall d'entrée, aires de stockage des déchets, locaux de gardiennage et vélos…

Pour les locaux à usage de commerce et d'activité de services concernés par un linéaire de protection qui justifieraient d'une absence d'activité pendant une durée de 5 ans, un changement de destination pourra être autorisé.

3.2 - Dispositions applicables

3.2.1 En linéaire « protégés simple »

Sont interdits, les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions à destination :

• d'habitation, • d'autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire à sousdestinations industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne.

3.2.2 En linéaire « à protection renforcée »

Les dispositions relatives au linéaire « protégé simple » s’appliquent et les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions à destination des activités listées ci-dessous sont interdits.

Toutefois, dans le cadre du maintien d’une activité existante rendue « non conforme » par les règles ci-dessous, ces dernières ne s’appliquent pas.

En linéaire « services », toutes les activités commerciales et de services sont autorisées à l’exception des activités suivantes :

• Bureaux et activités tertiaires. • Professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable,

écrivain public, et autres activités assimilées, à l’exclusion des professions médicales et paramédicales.

• Bureaux d’études : informatique, consultant, et autres activités

assimilées.

• Agences : immobilières, bancaires y compris distributeur automatique de

billets, assurance, travail temporaire, bureau de vente, et autres activités assimilées.

• Prestations de service aux entreprises : nettoyage, et autres activités

assimilées.

• Établissements de service et de location de matériel : stations de lavage

automobile, vidéothèques, salles de jeux, et autres activités assimilées.

En linéaire « Restauration », toutes les activités commerciales et de services sont autorisées à l’exception des activités suivantes :

• Restauration traditionnelle. • Restauration rapide. • Cafétérias et autres libres-services.

En linéaire « Alimentaire », toutes les activités commerciales et de services sont autorisées à l’exception des activités suivantes :

• Supérettes. • Drives piétons.

4 – Les Zones Préférentielles d'Accueil des Commerces et activités de service (ZPAC)

4.1 - Champ d'application et dispositions applicables

4.1.1 Dans les Zones Préférentielles d’Accueil des Commerces et activités de services (ZPAC) repérées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C6 Aménagement commercial et mixité fonctionnelle :

Excepté pour la sous-destination hôtels, réglementée au point 5 du présent paragraphe, la destination commerce et activités de service n’est soumise à aucune limite de surface de plancher.

4.1.2 En dehors de ces zones :

• Tout projet de nouvelle construction, de changement de destination

et d'extension à destination de commerce et activités de services, sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec accueil d’une clientèle, est autorisé à la condition que la surface de plancher existante et projetée soit inférieure à 500 m². Cette surface de 500 m² s’apprécie sur l’ensemble de l’unité foncière avant division, ainsi qu’aux ensembles commerciaux tels que définis au lexique du présent règlement.

• Pour les constructions existantes à destination de commerce et

activités de services, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec accueil d’une clientèle dont la surface de plancher excéderait ce seuil à la date d'approbation du PLUiH, une extension de 10 % de cette surface est autorisée sous réserve qu'elle soit compatible avec la vie du quartier.

4.2 – Cas spécifiques

Les dispositions énumérées ci-dessous ne s'appliquent pas aux territoires ayant fait l’objet d’une modalité de contractualisation de l'aménagement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : - dans le cas d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), entre l'aménageur et la

collectivité compétente en la matière, - dans tous les autres cas, entre le ou les opérateur(s) (aménageur, pétitionnaire…)

et Toulouse Métropole, compétente en matière de plan local d'urbanisme. Dans ces hypothèses, la programmation commerciale est traitée à l'échelle globale de l'opération et détaillée aux cahiers des charges de cession de terrains, aux protocoles d’accord investisseurs conclus avec la collectivité.

5 – Les Zones Préférentielles d'Accueil de l’Hôtellerie (ZPAH)

5.1 - Dans les Zones Préférentielles d’Accueil de l’Hôtellerie (ZPAH) repérées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C6 Aménagement commercial et mixité fonctionnelle :

Tout projet de nouvelle construction, de changement de destination à destination de commerce et activité de service, sous-destination hôtels, est autorisé : - au sein des ZPAH de niveau 2 : sans aucune limite de seuil, - au sein des ZPAH de niveau 1 : à condition qu’il soit inférieur à 100 chambres et

5 000 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière.

5.2 - En dehors de ces zones :

Tout projet de nouvelle construction, de changement de destination à destination de commerce et activité de service, sous-destination hôtels, est autorisé à la condition qu’il soit inférieur à 40 chambres et 1 500 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière.

Paragraphe 2 - Règles en faveur de la diversité de l'habitat et de la mixité sociale

1 - Les Secteurs à Pourcentage de Logements sociaux (SPL)

1.1 - Champ d'application pour le logement locatif social et le logement en accession à la propriété

1.1.1 Sous-destination logement

Toute opération à destination d'habitation, sous-destination logement, qui entraîne la création d'une surface de plancher à usage d’habitat ou d'un nombre de logements supérieur ou égal aux seuils définis au point 1.2.2 ciaprès doit comporter un minimum de surface de plancher et de logements affectés à du logement locatif social selon les modalités définies au point 1.2 ci après.

De la même manière, les règles concernant les surfaces dédiées à l’accession à la propriété (voir lexique) sont définies au point 1.3 ci après.

1.1.2 Sous-destination hébergement

Le SPL s’applique à l’ensemble des opérations de la destination Habitation, sous-destination hébergement, à l’exception des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) dont une partie des logements est réservée à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation (Article L631-11 du Code de la construction et de l’habitation).

Toute opération à destination d'habitation, sous-destination hébergement, qui entraîne la création d'une surface de plancher à usage d’habitat supérieure ou égale à 1 000 m² doit comporter un minimum de 35 % de surface de plancher affectée à du logement locatif social (voir lexique) selon les modalités définies ci-dessous :

• La part de 35 % de surface plancher affectée à du logement locatif social

(voir lexique) s’applique sur la surface plancher totale, déduite des m² de surface plancher affectée aux espaces dévolus aux services de la résidence gérée dénommée ci-avant « l’opération ».

• La part de 35 % de surface plancher affectée à du logement locatif social

(voir lexique) pourra être réalisée en destination habitat, sous-destination logement.

Les pourcentages minimums de SP affectée aux logements en accession à la propriété ne s’appliquent pas aux opérations relevant de la destination habitat, sous-destination hébergement.

1.1.3 Champ d'application territorial

Concernant la sous-destination logement, le SPL s’applique dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLUi-H de Toulouse Métropole. Pour toute opération incluant des constructions à usage d'habitation, une part de l'opération doit être consacrée à la production de logements locatifs sociaux (voir lexique) et/ou de logements en accession à la propriété selon les « règles de diversité » décrites dans le présent paragraphe.

La déclinaison territoriale des secteurs à pourcentage de logements affectés à du logement locatif social (voir lexique) est inscrite dans le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C4 Mixité sociale, en application des règles définies au point 1.2.

Concernant le logement en accession à la propriété, les règles définies au point 1.3 s’appliquent sur l’ensemble de la commune concernée.

Concernant la sous-destination hébergement, le SPL s’applique dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLUi-H de Toulouse Métropole.

Des règles d’exclusion d’application du SPL sont définies aux points 1.2 et 1.3.

1.1.4 Les règles de diversité s'appliquent sur l’unité foncière.

Pour les lotissements, l'obligation de diversité (surface de plancher et nombre de logements) pourra être répartie sur un ou plusieurs lots dans la demande de permis d’aménager ou de déclaration préalable.

Dans le cas où une unité foncière est concernée par deux règles différentes, la règle applicable à l'ensemble de l'unité foncière est celle qui concerne plus de 50% de l'unité foncière.

1.2 - Les règles de diversité pour le logement locatif social

Pour chacun des territoires délimités au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C4 Mixité sociale, les opérations à destination d’habitat, sous-destination logement, devront respecter, sur l’unité foncière, les prescriptions ci-après :

1.2.1 La matrice de diversité du logement locatif social de Toulouse Métropole :

Toute opération à destination d'habitat, sous-destination logement, qui entraîne la création d'une surface de plancher à usage d’habitat ou d'un nombre de logements supérieur ou égal aux seuils définis dans la matrice ci-dessous doit comporter un minimum de surface de plancher et de logements affectés à du logement locatif social selon les modalités définies dans la matrice ci-dessous :

SEUIL DE DECLENCHEMENT (m² de surface de plancher ou nombre de

logements défini au 1.2.2)

≥ 500m²

≥ 1 000m²

Min 40 % de logement locatif social

dont un maximum de 10 % de

Cf DGR 3C4 Mixité sociale Cf DGR 3C4 Mixité sociale

logement locatif social PLS

Min 35 % de logement locatif social PLUS PLAI

Cf DGR 3C4 Mixité sociale

Cf DGR 3C4 Mixité sociale

Min 25 % de logement locatif social PLUS PLAI

Cf DGR 3C4 Mixité sociale

Cf DGR 3C4 Mixité sociale

Non soumis au SPL

Cf DGR 3C4 Mixité sociale

1.2.2 Le tableau des seuils de déclenchement du SPL

Le pourcentage défini au 1.2.1 Matrice de diversité du logement social s’applique pour toute opération atteignant le seuil de déclenchement en surface de plancher ou au moins le nombre de logements précisé dans le tableau ci-après :

COMMUNES

Aigrefeuille Aucamville Aussonne Balma Beaupuy Beauzelle Blagnac Brax Bruguières Castelginest Colomiers Cornebarrieu

SEUILS DE DÉCLENCHEMENT en m² de surface de plancher (SP) ou en nombre de logements Non soumis au SPL* 500 m² de SP ou 5 logements 500 m² de SP ou 5 logements 1 000 m² de SP Non soumis au SPL* 500 m² de SP ou 8 logements 1 000 m² de SP 500 m² de SP ou 3 logements 500 m² de SP ou 4 logements 500 m² de SP ou 5 logements 500 m² de SP ou 5 logements 500 m² de SP ou 5 logements

COMMUNES

SEUILS DE DÉCLENCHEMENT en m² de surface de plancher (SP) ou en nombre de logements

Cugnaux

500 m² de SP ou 8 logements

Drémil-Lafage

Non soumis au SPL*

Fenouillet

500 m² de SP ou 5 logements

Flourens

Non soumis au SPL*

Fonbeauzard

500 m² de SP ou 5 logements

Gagnac-sur-Garonne

500 m² de SP ou 8 logements

Gratentour

500 m² de SP ou 4 logements

Launaguet

500 m² de SP ou 6 logements

Lespinasse

500 m² de SP ou 3 logements

L'Union

500 m² de SP ou 3 logements

Mondonville

500 m² de SP

Mondouzil

Non soumis au SPL*

Mons

Non soumis au SPL*

Montrabé

500 m² de SP

Pibrac

500 m² de SP ou 5 logements

Pin-Balma

Non soumis au SPL*

Quint-Fonsegrives

500 m² de SP

Saint-Alban

500 m² de SP ou 5 logements

Saint-Jean

500 m² de SP ou 4 logements

Saint-Jory

500 m² de SP ou 4 logements

Saint-Orens de Gameville

500 m² de SP

Seilh

500 m² de SP ou 6 logements

Toulouse

1000m² de SP

Tournefeuille

500 m² de SP ou 5 logements

Villeneuve-Tolosane

500 m² de SP ou 4 logements

*SPL : Secteur à Pourcentage de Logements sociaux

1.2.3 Champ d’exclusion de la règle de diversité pour le logement locatif social :

Les règles de diversité pour le logement locatif social ne s'appliquent pas dans les opérations listées ci-dessous :

• Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dont le dossier de réalisation a

été approuvé, ou à défaut dont le contrat de concession a été signé avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat. Les règles sont alors celles fixées par le dossier de réalisation de la ZAC ou le contrat de concession.

• Territoires ayant fait l’objet d’une modalité de contractualisation de

l'aménagement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur entre le ou les opérateur(s) (aménageur, pétitionnaire…) et Toulouse Métropole, compétente en matière de plan local d'urbanisme, et ayant été signée avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat. Dans cette hypothèse, la diversité sociale de l'habitat est traitée à l'échelle globale de l'opération et doit respecter les objectifs de diversité sociale fixés dans le Programme d'Orientations et d'Actions pour l’Habitat (POA) du PLUi-H.

• Orientations d’Aménagement et de Programmation dites « OAP

spécifiques » figurant sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C4 Mixité sociale. Les règles sont alors celles définies dans le programme de l'OAP.

• Périmètres des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) figurant sur le

Document Graphique du Règlement (DGR) 3C4 Mixité sociale. Dans ce cas, la diversité sociale de l'habitat est de minimum 0 % de logement locatif social.

• Périmètre de 300 m autour du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)

Barradels, Blagnac. Dans ce cas, la diversité sociale de l'habitat est de minimum 0 % de logement locatif social.

• Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), de la ville de

Toulouse : Les règles sont alors celles définies dans le règlement du PSMV.

1.3 - Les règles de diversité pour l’accession à la propriété

Les règles de diversité pour l’accession à la propriété s’appliquent aux opérations relevant de la destination habitat, sous-destination logement du Code de l’urbanisme.

Dans cette sous-destination Logement, en complément de l'obligation de diversité en logement locatif social, un pourcentage minimal de surface de plancher doit être affecté au logement en accession à la propriété (voir lexique).

Pour toute opération dont la taille en m² de surface plancher est supérieure ou égale au seuil de déclenchement défini dans le Tableau de diversité pour l’accession à la propriété (point 1.3.1), un pourcentage d’accession à la propriété est exigé (point 1.3.1).

Le pourcentage minimal et le seuil de déclenchement pour l’ensemble de la commune concernée, sont détaillés dans le tableau ci-après :

1.3.1 Tableau de diversité pour l’accession à la propriété

Communes

Pibrac Toulouse Tournefeuille L’Union

Seuil de déclenchement

1 000 m² 2 500 m² 1 000 m² 1 000 m²

% Accession non spéculative

-

% Accession sociale Min 10 % Min 10 % Min 15 % Min 10 %

% Accession à prix maîtrisé

Min 10 %

-

1.3.2 Champ d’exclusion de la règle de diversité pour l’accession à la propriété

Les règles d’accession à la propriété ne s'appliquent pas dans les opérations listées ci-dessous :

• Les opérations comportant 100 % de logement locatif social, ainsi

que les opérations en sous-destination hébergement, ne sont pas soumises à une obligation d’accession à la propriété.

• Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dont le dossier de réalisation a

été approuvé, ou à défaut dont le contrat de concession a été signé avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat. Les règles sont alors celles fixées par le dossier de réalisation de la ZAC ou le contrat de concession.

• Territoires ayant fait l’objet d’une modalité de contractualisation de

l'aménagement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur entre le ou les opérateur(s) (aménageur, pétitionnaire…) et Toulouse Métropole, compétente en matière de plan local d'urbanisme, et ayant été signée avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat. Dans ce cas, la diversité sociale de l'habitat est traitée à l'échelle globale de l'opération et doit respecter les objectifs de diversité sociale fixés dans le Programme d'Orientations et d'Actions pour l’Habitat (POA) du PLUi-H.

• Orientations d’Aménagement et de Programmation dites « OAP

spécifiques » figurant sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C4 Mixité sociale. Les règles sont alors celles définies dans le programme de l'OAP.

• Quartiers Prioritaires de la Ville – QPV figurant sur le Document

Graphique du Règlement (DGR) 3C4 Mixité sociale. Dans ce cas, la diversité sociale de l'habitat est de minimum 0 % de logements en accession à la propriété.

• Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), de la ville de

Toulouse : la diversité sociale de l’habitat est définie dans le règlement du PSMV.

2 - Emplacements Réservés pour le Logement (ERL)

Ce type d'emplacement réservé permet de localiser et de programmer l’implantation de logements sur des terrains, en zone urbaine ou à urbaniser, identifiés sur le Document Graphique du Règlement (DGR 3C1) en vue d’accroître ou restaurer la mixité sociale dans certains secteurs.

Chaque ERL définit le programme de logements prévu sur l’emplacement : part d'habitat et nombre minimum de logements, pourcentage de logement locatif social et le cas échéant pourcentage d'accession sociale.

Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit respecter le programme ainsi défini.

La liste des ERL figure en annexe du présent règlement écrit (pièce 3D1).

Paragraphe 1 - Éléments communs à l’application des règles écrites d’implantation des constructions spécifiques à chaque zone Les dispositions spécifiques à chaque zone déterminent les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux constructions non contiguës sur une même unité foncière. Les clôtures ne sont pas considérées comme des constructions pour l’application des règles d'implantation définies dans les dispositions communes et spécifiques relatives aux implantations des constructions. Il convient de se reporter aux « Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures » (Section 2, Paragraphe 1, 3ème point). Le présent paragraphe a pour objectif de préciser la règle d'objectif attachée à la bande de constructibilité principale ainsi que l'ensemble des constructions et éléments des constructions admis dans les marges de recul ou retrait.

1 - Bande de constructibilité principale

1.1 - Lorsqu'il existe une bande de constructibilité principale définie dans les dispositions spécifiques, les constructions devront préférentiellement s'implanter dans cette bande de constructibilité.

Cet objectif peut être adapté au vu de la configuration de l'unité foncière (largeur de façade sur voie ou emprise publique, profondeur, rapport entre les deux, etc...).

1 - Les linéaires d'implantation

1.1 - Linéaire d'implantation « type 1 » : alignement et continuité obligatoires dans une bande de constructibilité par rapport aux voies

1.1.1 L'implantation des constructions par rapport aux voies

Le long des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ou des sections de voie, ou des emprises publiques repérées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 par le linéaire d'implantation de « type 1 », toute construction doit être implantée à l'alignement des voies et des emprises publiques.

1.1.2 L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de 15,5 m maximum comptée à partir de l'alignement existant, ou de la limite des emplacements réservés, servitudes ou reculs mentionnés sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1, toute construction doit présenter une façade sur rue, implantée d'une limite latérale à l'autre.

1.1.3 Toutefois, des décrochements, ruptures de continuité ou retraits peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas suivants :

• pour rompre la monotonie d'un linéaire trop important de façade, • pour conserver ou créer un rythme de façades sur rues, • pour respecter la trame bâtie existante aux abords du projet, • pour mettre en valeur un élément bâti, ou ensemble bâti, faisant l'objet

d'une protection (EBP, etc …),

Les dispositions spécifiques à chaque zone relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions (chapitre 2) peuvent être adaptées pour prendre en compte les différents contextes suivants, liés à la configuration du territoire ou l’application de dispositions communes, et dans les conditions suivantes :

1 - Permettre l’évolution ou la reconstruction des constructions existantes

1.1 - Les constructions détruites par sinistre

La reconstruction à l'identique ou allant dans le sens d’une réduction de la vulnérabilité d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement sauf dans le cas d'une construction soumise au risque inondation pour lequel les dispositions définies par le PPRi (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) restent applicables.

1.2 - Les constructions existantes "non conformes" aux règles de la zone

Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol régulièrement édifiée n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non conformité de ces constructions à l'égard desdites règles.

Il est précisé que la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite de 30 cm sans que cela n'aggrave la non-conformité aux règles applicables à la zone.

1.3 - L'extension / surélévation des constructions existantes : implantation par rapport aux voies et adaptation à la hauteur sur voie

- Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas l’alignement ou le(s) recul(s) imposé(s) dans les dispositions spécifiques, tout projet d’extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l’alignement existant à condition que ceci ne représente pas de risque pour la circulation.

- Afin d'éviter une démolition totale d'un bâtiment et favoriser la conservation et la réhabilitation du bâti existant, la hauteur sur voie pourra être adaptée à condition que la surélévation projetée présente un gabarit adapté au contexte urbain environnant existant et projeté et qu'elle s'inscrive dans un rapport de façade en harmonie avec le bâtiment existant.

1.4 - Les règles spécifiques pour les opérations de démolition / reconstruction : réhabilitation des logements collectifs anciens

Dans le cadre d’opérations de démolition-reconstruction de logements collectifs anciens (copropriétés dégradées, etc…), qui ne seraient pas conformes aux règles d’urbanisme de la zone :

→ Les constructions nouvelles pourront être autorisées, nonobstant toute

disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement, si le projet respecte les conditions suivantes : les constructions nouvelles doivent s’inscrire dans les limites de hauteur et d’emprise au sol existantes avant démolition et l’opération doit participer à l’amélioration de la qualité urbaine et paysagère du milieu urbain environnant.

→ En cas de réhabilitation, une emprise au sol supérieure à l’emprise au sol

existante peut être admise dans une limite de 10 % maximum sans que cela ne porte atteinte à la qualité urbaine du milieu urbain environnant.

2 - Prendre en compte le contexte urbain, patrimonial et paysager environnant du projet

2.1 - Par rapport aux voies et/ou aux limites séparatives et/ou par rapport aux constructions non contiguës sur une même unité foncière, des implantations différentes de celles définies dans les dispositions spécifiques à chaque zone peuvent être autorisées ou imposées dans l'un des cas suivants :

2.1.1 - pour rompre la monotonie d'un linéaire trop important de façade,

2.1.2 - pour conserver ou créer un rythme de façades sur rues,

2.1.3 - pour respecter la trame bâtie existante aux abords du projet,

2.1.4 - pour mettre en valeur un élément bâti, ou ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection (EBP, etc…),

2.1.5 - pour assurer la préservation, en dehors de tout repérage aux documents graphiques du règlement :

• d’un élément ou d’un espace végétal de qualité et structurant le paysage, • d'un espace vert plus ordinaire mais qui participe à la formation d'un

cœur d’îlot vert impliquant des unités foncières différentes,

• d’un arbre, y compris sur le domaine public.

2.1.6 - pour conserver ou créer une vue sur un cœur d'îlot et assurer la ventilation du quartier,

2.1.7 - pour marquer une entrée d'immeuble,

2.1.8 - pour traiter de façon originale les angles d'îlots,

2.1.9 - pour mieux aménager l'espace devant toutes activités intégrées à l'habitat et situées en rez-de-chaussée (bureaux, commerces, etc...),

2.1.10- pour permettre la végétalisation des façades rentrant dans le calcul du coefficient de surfaces éco-aménageables, uniquement pour les implantations alignées sur voies et dans la limite d'un recul d'1 mètre,

2.1.11- pour assurer la ventilation du quartier et permettre d’éviter les effets corridors et les rues canyons qui concentrent les polluants atmosphériques et confinent la chaleur.

2.2 - Cas d'une construction existante en limite séparative sur terrain contigu :

Des implantations différentes de celles définies dans les dispositions spécifiques à chaque zone peuvent être autorisées si l'implantation de la construction est effectuée en extension ou en continuité d'un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d'une harmonie d'ensemble.

Une construction nouvelle, extension ou surélévation qui s'inscrit dans la surface verticale déterminée par la construction existante sur un terrain contigu, peut dépasser les hauteurs autorisées sur limite séparative sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur maximale autorisée dans la zone.

Dans l'exemple la hauteur maximale est de 7 m calculée comme indiqué dans le lexique.

3/4 Hauteur sur voie (H/V) : Dans l'exemple, la hauteur ne peut dépasser 0,75 x L qui est la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (hors débord de toit) au point le plus proche de l'alignement opposé.

NR Non Réglementé : Il n'y a pas de valeur : ni règle écrite ni disposition graphique. Néanmoins les dispositions communes écrites restent applicables. Dans l'exemple, le CES n’est pas réglementé.

RE Renvoi au Règlement Écrit (RE) : Une simple valeur n'est pas suffisante pour réglementer la situation et c'est donc le règlement écrit qui s'applique. Il convient de se reporter au règlement écrit de la zone ou du secteur. Exemple : une hauteur peut être différenciée en fonction de la destination des constructions (7 m pour l'habitat, 10 m pour l'activité).

Nom de zone ou secteur UM1-12

HF H/V CES CEPT

7 3/4L NR

RE

2 - Précisions pour l'application des valeurs de Hauteurs (HF et H/V) et de Coefficients d’Emprise au Sol (CES) et d'Espaces de Pleine Terre (CEPT)

2.1 - Précisions pour l'application des valeurs de « Hauteur »

2.1.1 Précisions pour l’application de la hauteur de façade

- Cas des terrains en pentes :

Les constructions doivent respecter la pente naturelle du terrain et s’adapter à sa configuration. La hauteur des constructions doit être étudiée au plus près de la configuration naturelle du terrain afin de bien maîtriser l’intégration dans le paysage et l’impact sur l’écoulement des eaux pluviales.

La hauteur définie par le règlement pourra être majorée de la différence altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l’implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. En cas de décaissement, cette faculté ne doit pas avoir pour effet de majorer la hauteur de façade au niveau du décaissement. Par ailleurs, cette faculté ne s’applique pas pour les constructions projetées sur limite séparative dès lors que l’implantation sur celle-ci n’est pas admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

- Cas d’un décaissement :

Si le projet entraîne un décaissement du terrain naturel, alors la mesure de la hauteur s’effectue par rapport au niveau du sol après achèvement des travaux. Les rampes d’accès à un parking en sous sol ou semi enterré ne sont pas considérées comme un décaissement pour le calcul de la hauteur.

- Cas des toitures terrasse :

En cas de toiture terrasse, la hauteur de l'acrotère ne rentre pas dans le calcul de la hauteur sur façade si et seulement si la hauteur de l'acrotère est ≤ à 60 cm, voire 1 m sur étanchéité si des considérations techniques ou esthétiques le justifient. Au-delà, l'acrotère sera considéré comme un élément de la façade devant être pris en compte dans le calcul de la hauteur de façade.

- Cas d’ouvrages ou de trouées en toitures :

Les ouvrages en toitures, qui ne sont pas sur le même plan que celui de la façade, et les trouées franches ne comptent pas dans la hauteur de façade s’il s’agit d’éléments ponctuels et limités et dont la superficie est par conséquent largement inférieure à la surface du pan de toiture dans lequel ils s’implantent.

2.1.2 Précisions pour l'application de la hauteur sur voie :

- Sont prises en compte :

les voies ouvertes à la circulation publique, les places publiques, les axes de transport en commun, etc…

- Sont exclues :

les venelles, les cheminements piétons et les pistes cyclables ne constituant pas des dépendances de la voirie, les parcs et jardins publics, voies ferrées, voies navigables, les aéroports, etc...

- Cas des toitures terrasse :

En cas de toiture terrasse, la hauteur de l'acrotère ne rentre pas dans le calcul de la hauteur sur voie si et seulement si la hauteur de l'acrotère est ≤ à 60 cm, voire 1 m si des considérations techniques ou esthétiques le justifient. Au-delà, l'acrotère sera considéré comme un élément de la façade devant être pris en compte dans le calcul de la hauteur sur voie.

- Hauteur sur voie supérieure à celle définie dans l’étiquette :

Elle pourra être admise lorsqu'une construction, déjà existante sur une unité foncière immédiatement voisine et implantée sur une limite séparative commune, est plus élevée que la construction projetée sur la même limite séparative, sans que la hauteur sur voie de la construction nouvelle excède la hauteur sur voie de la construction déjà existante.

2.2 - Cas des Équipements d'Intérêt Collectif et de Services Publics (EICSP) :

En dehors des zones A et N (hors STECAL), dès lors que la construction répond à cette destination, une hauteur et un coefficient d’emprise au sol supérieurs à ceux mentionnés par la règle graphique pourront être acceptés pour des raisons liées à la nature de l’équipement ou à une volonté de qualification du paysage urbain liée à la vocation de l’équipement,

De plus, dès lors que le CSE n'est pas applicable, le coefficient d'espaces de pleine terre pourra être réduit voire inappliqué pour des raisons liées à la nature de l’équipement ou à une volonté de qualification du paysage urbain liée à la vocation de l’équipement.

1 - Définitions et principes généraux

1.1 - La définition de la hauteur, de l'emprise au sol et des espaces de pleine terre figurent au lexique du présent règlement.

Dans le cas où le règlement, ou tout autre document du PLUi-H (OAP par exemple), utilise le terme « hauteur » sans autre précision, ce terme fait référence à la hauteur de façade maximale autorisée : HF (qui figure sur l'étiquette du règlement graphique).

Dans le cas où le règlement entend viser la hauteur hors tout, le principe est qu'il le mentionne expressément.

1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent :

La hauteur de façade maximale autorisée : HF.

La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V.

Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES.

Le coefficient d’espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT.

Les règles relatives au coefficient d’espace de pleine terre ci-dessus (3.1 et 3.2) ne s'appliquent pas :

- dans les zones d'aménagement concerté, les secteurs à plans de masse (R.15140 du Code de l'urbanisme) et les lotissements, où il sera fait application des obligations fixées par les orientations de ces opérations.

- dans les « espaces constructibles » des graphiques de détail.

3.4 - Règles spécifiques pour les parcelles situées à l’angle de 2 voies

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'emprise inégale et concernée par une règle de hauteur relative sur voie, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit équivalent à celui défini pour la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas la profondeur de la bande de constructibilité principale à compter du point d'intersection des alignements des deux voies, en dehors des pans coupés.

En cas de hauteurs différentes, il pourra être fait application de la hauteur autorisée la plus élevée uniquement dans la bande de constructibilité principale.

Si la construction est édifiée à l'angle de plusieurs voies, les 10% d'espaces communs exigés en application de ce chapitre, section 3, paragraphe unique pourront être réduits compte tenu de la configuration de l’unité foncière.

3.5 - Règles spécifiques pour les parcelles situées en limite d'emprise publique hors voirie

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1.2 - La bande de constructibilité principale est d'une profondeur de 15,5 m au plus, comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul (zone ou linéaire) définie au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

En cas de réalisation d’un parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale, la profondeur de la bande de constructibilité peut être portée à 16,5 m maximum.

1.3 - Lorsque l'implantation sur une ou les deux limites séparatives est imposée ou admise, celle-ci n'a pas à être obligatoirement mise en œuvre sur toute la profondeur de la bande de constructibilité.

1.4 - Lorsque la construction est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives, elle doit respecter le prospect défini dans les dispositions spécifiques de chaque zone ou sous secteur.

1.5 - Lorsqu'un retrait est imposé ou admis, la bande de constructibilité est comptée à partir de ce retrait imposé ou admis.

2 - Pour l'application des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies, ces dernières sont définies dans le lexique annexé au présent règlement.

Les accès, pistes cyclables, cheminements piétons ne constituant pas une dépendance de la voie, les venelles ne sont pas considérées comme des voies pour appliquer les règles d'implantation des constructions. Par rapport à ces espaces, il sera fait application des règles d'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques hors voirie (cf. paragraphe 4 ci après, point 3.4) ou aux limites séparatives selon le cas.

3 – Éléments admis dans les marges de retrait

3.1 – Les constructions et installations suivantes sont admises dans les marges de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives : - les piscines dont le débord ne dépassent pas 60 cm de hauteur par rapport au terrain avant travaux, ainsi que tout type de piscine hors sol, sauf dispositions contraires de l’annexe n°3 « implantation des piscines », - les terrasses non couvertes ne dépassant pas 60 cm de hauteur par rapport au terrain avant travaux, - les locaux ou éléments techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, des bâtiments, ou opérations d’aménagement, ainsi que les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, châteaux d’eau, capteurs solaires, éoliennes, etc …, - les constructions à usage de stationnement des véhicules (motorisés et vélos) et de locaux techniques ou de stockage dont la couverture est traitée en espaces verts d’une épaisseur d’au moins 30 cm de terre végétale et dont la hauteur hors tout ne dépasse pas 1,50 m au dessus du terrain naturel, - les dispositifs d’ombrage des aires de stationnement non couvertes (pergolas, etc.) et les ombrières photovoltaïques, - les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

3.2 - Les volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain sont admis dans les marges de retrait par rapport aux voies uniquement, dans les limites suivantes :

- les balcons et les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),

- les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),

- les éléments architecturaux ou de modénature si leur saillie ne dépasse pas 0,50 m,

- les auvents et corniches si leur saillie ne dépasse pas 0,50 m,

- les devantures commerciales si leur saillie ne dépasse pas 0,20 m,

- l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’eau dans la limite de 1,20 m de hauteur et/ou de saillie,

- les dispositifs de protection solaire inclus sur la façade d’un bâtiment pour assurer sa protection contre les rayonnements solaires dans la limite de 1 m,

- les gardes corps des rampes des parkings en sous-sol dans la limite de 1,00 m de hauteur,

- les travaux en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci-dessus, la plus proche.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

• pour assurer la préservation, en dehors de tout repérage au document

graphique du règlement (DGR) 3C1 :

- d’un élément ou d’un espace végétal de qualité et structurant le

paysage,

- d'un espace vert plus ordinaire mais qui participe à la formation

d'un cœur d’îlot vert impliquant des unités foncières différentes,

- d’un arbre, y compris sur le domaine public. • pour conserver ou créer une vue sur un cœur d'îlot et assurer la

ventilation du quartier,

• pour marquer une entrée d'immeuble, • pour traiter de façon originale les angles d'îlots, • pour mieux aménager l'espace devant toutes activités intégrées à

l'habitat et situées en rez-de-chaussée (bureaux, commerces, etc...),

• afin de permettre la végétalisation des façades rentrant dans le calcul du

coefficient de surfaces éco-aménageables, uniquement pour les implantations alignées sur voies et dans la limite d'un recul d'1 mètre,

• pour tenir compte de la hauteur des constructions existantes sur les

parcelles limitrophes du projet, en prenant en compte le contexte urbain projeté,

• pour les projets d’extension, de réaménagement ou de surélévation des

constructions existantes ne respectant pas l’alignement, à condition de pas aggraver la non-conformité.

1.2 - Linéaire d’implantation « type 2 » : Implantation obligatoire du bâti

Les constructions doivent s'implanter sur le linéaire représenté au DGR 3C1.

1.3 - Linéaire d’implantation « type 3 » : Implantation possible du bâti

Les constructions peuvent s'implanter sur le linéaire représenté au DGR 3C1.

2 - Les règles d'implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

2.1 - Champ d’application

2.1.1 A l’intérieur des marges de retrait imposées le long des cours d’eau figurant au DGR 3C2 Biodiversité et paysages, et sous réserve d’assurer la continuité hydraulique et écologique du cours d’eau, seuls sont autorisés les constructions, usages, installations, aménagements ou activités strictement nécessaires :

• à la gestion, la préservation, la restauration et la protection des cours

d’eau et de leurs berges,

• à la gestion, la préservation, la restauration et la réhabilitation des zones

humides, dans un objectif de maintien ou de reconquête de leurs fonctions naturelles,

• à la protection contre les inondations (dont ouvrages de protection et leur

annexes), les risques et les nuisances, à la salubrité, aux traversées de réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

• aux travaux de restauration d’éléments permettant l’entretien des cours

d’eau (pistes d’entretien, chemin de halage et servitudes de marche pied pour le Domaine Public Fluvial, …) à condition de répondre à une nécessité technique impérative et de privilégier l’utilisation de revêtements de sol perméables,

• aux ouvrages de franchissement (ponts, passerelles et leurs

équipements associés),

• aux stations de pompage agricoles ou d’eau potable, • à la découverte des milieux naturels (aménagements et équipements

légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la fonctionnalité des cours d’eau et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : mobilier destiné à l’accueil ou l’information du public, poste d’observation de la faune…, à l’exclusion des cheminements piétonniers et/ou cyclables soumis au point 2.1.3),

• le long de le Garonne et des canaux domaniaux (Midi, Brienne et Canal

Latéral à la Garonne) uniquement : à la pratique de loisirs nautiques, aux équipements liés à la navigation et au tourisme vert fluvial (aviron, canoë, péniche, ponton, système d’amarrage, …),

• à des projets déclarés d’utilité publique, ou déclarés d’intérêt général au

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2.2 - Tableau des marges de retrait :

Cours d’eau

Garonne

Cours d’eau non domaniaux

Canal de Brienne

Canal du Midi et Canal Latéral à la Garonne Canal SaintMartory

En zones A et N

15 m à compter du haut

de berge

10 m à compter du haut

de berge

En zones U et AU

6m à compter du haut de berge

(quais historiques non concernés par cette disposition)

6m à compter du haut de berge

Toutes zones

10 m à compter du point de contact eau/berge

6m à compter du point de contact eau/berge

4m à compter du point de contact eau/berge

Des obligations de retrait supérieures peuvent être définies spécifiquement en annexe 3B3 du présent règlement écrit : communes de Seilh et de VilleneuveTolosane.

Précisions pour l’application de la règle :

- Le terme de « haut de berge » est défini au lexique du présent règlement.

- Sur les tronçons de cours d’eau busés, la règle s’applique à compter de l’axe du cours d’eau.

- La règle ne s’applique pas :

• pour la Garonne, à partir du pied des digues classées ou autorisées par

arrêté préfectoral, côté cours d’eau ;

• pour les canaux, au droit des espaces minéralisés liés à l’exploitation et

l’entretien des écluses.

3 – Les règles d’implantation des constructions par rapport aux fossés

Lorsqu’un fossé, figurant au DGR 3C2 Biodiversité et paysages, existant à la date d’approbation du PLUi-H, est concerné par un projet d’urbanisme, une marge de recul devra être respectée, afin de conserver un espace nécessaire au passage des engins d’entretien.

Lorsque la parcelle à aménager est bordée par un fossé, les constructions nouvelles et clôtures devront se faire en retrait du fossé, et non sur la limite parcellaire, afin d’éviter un busage et de conserver les caractéristiques d’écoulement des eaux.

La marge de recul à respecter, comme la distance minimale de retrait, est à considérer par rapport au sommet du talus, conformément à celle définie dans le Règlement de Gestion des Eaux Pluviales.

4 - Les zones de recul

Le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 comporte des zones de recul des constructions qui ont été instituées par rapport à certaines infrastructures de transport, soit au titre de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme (entrées de ville), soit au titre des nuisances qu'elles génèrent.

Toute construction, à l’exception des constructions et installations admises au paragraphe 1, point 3 de la présente section, doit être implantée en dehors de ces zones de recul.

5 - Les règlements graphiques de détail

Certains quartiers ou rues peuvent faire l'objet d'études urbaines détaillées dont la traduction s'effectue à l'aide de règles graphiques précises conjuguant différents types d'espaces. Leur définition et leur articulation avec les autres règles sont expliquées dans le titre 1, chapitre 1 « Articulation entre règles graphiques et règles écrites ».

6 - Les prescriptions particulières d'architectures et d'urbanisme

Certains lieux particuliers (places, section de rues, etc...) ont fait l'objet de réflexions urbaines et/ou architecturales très précises. La finesse des prescriptions réglementaires qui en découle ne peut pas être représentée sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 en raison de son échelle au 1/2500ème inadaptée. Ainsi, seule la localisation des secteurs concernés est représentée au Document Graphique du Règlement et les règles d'urbanisme spécifiques font l'objet d'une annexe au Document Graphique du Règlement (3D annexe 8).

7 - Les dispositions liées aux transports publics guidés

Une zone d'application des dispositions liées au métro, au tramway et au téléphérique est définie de part et d'autre de l’infrastructure dans le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour sa préservation à toute occupation et utilisation du sol (décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 du Code de l’environnement 554-1 à 554-62).

PLUi-H / 3A Règlement écrit

1.3 - Principe de l’étiquette

Exemple d’étiquette

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Modalités d'application du Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE)

3.1 - Champ d'application

3.1.1 Champ d'application matériel

Le Coefficient de Surfaces Eco-aménageable (CSE) s'applique à tout projet de construction nouvelle dont la surface de plancher créée est supérieure ou égale à 500 m².

Lorsque la surface de plancher créée est inférieure à 500 m², alors il est fait application d'un coefficient d'espaces de pleine terre de 10 % minimum

3.1.2 Champ d'application territorial

Dans les zones U et AU, le CSE s'applique dès que les conditions suivantes sont remplies :

• l'emprise au sol maximale autorisée dans la règle graphique est comprise

entre 60 % et 80 % ou n'est pas réglementée (NR)

et

• le coefficient d'espaces de pleine terre minimum exigé par la règle

graphique est inférieur à 20 % pour les constructions situées dans une autre zone que UA ou AUA et est inférieur à 15 % pour les constructions situées en zone UA ou AUA, ou renvoie au Règlement Écrit (RE).

3.1.3 Cas spécifiques :

En cas d'impossibilité dûment justifiée de mettre en œuvre le CSE pour des motifs tenant au contexte patrimonial bâti, le CSE pourra être réduit, voire non appliqué.

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, le CSE pourra être réduit, voire non appliqué, pour des motifs tenant à la nature et/ ou au fonctionnement de l’équipement, ou tenant à la surface de l’unité foncière dédiée à la réalisation de l’équipement.

Le CSE pourra s'appliquer à l'échelle globale de l'opération dans les territoires ayant fait l'objet d'une modalité de contractualisation de l'aménagement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à savoir :

• dans le cas d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), entre

l'aménageur et la collectivité compétente en la matière,

• dans tous les autres cas, entre le ou les opérateur(s) (aménageur,

pétitionnaire…) et Toulouse Métropole, compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Rappel : le CSE ne s'applique pas en cas de règlement graphique de détail tel que défini au titre 1, chapitre 1, point 2 de la présente partie.

3.2 - Modalités de calcul et surfaces prises en compte

3.2.1 Objectif à atteindre

Le CSE doit atteindre 0,35.

Surface de l'unité foncière située en zone U ou AU x CSE = surface en m² à atteindre en cumulant tout ou partie des surfaces suivantes dotées d'une pondération liée à leur nature. Plus la nature de la surface est perméable et pérenne, plus elle compte en proportion dans l'atteinte de l'objectif.

En fonction de la nature des surfaces, les pondérations suivantes s'appliquent pour le calcul du CSE :

Types de surfaces Surfaces imperméables Végétalisation des toits

Végétalisation des façades

Espaces verts sur dalle ou sur toit de type intensif

Surfaces semiperméables

Espaces verts en pleine terre Arbres existants conservés avec un espace d’enracinement en pleine terre de 15 m² minimum

Pondération

0 0,2 0,2 0,4

0,4

1,5 2

Précisions

Ex. : goudron, dalle, asphalte…

La végétalisation des façades rentrera dans le calcul du CSE à condition que :

 les végétaux soient enracinés au sol, étant précisé que seules sont prises en compte dans le calcul du CSE les 2 techniques mentionnées dans la palette végétale présente en annexe 3B2 du règlement,

 la surface verticale concernée par la végétalisation soit supérieure à 2 mètres de hauteur et inférieure à 10 mètres de hauteur.

Les espaces verts sur dalle ou sur toit rentreront dans le calcul du CSE à condition que :

 l'épaisseur de la couche de terre végétale ou de substrat terreux (continue ou en contenants) soit au moins égale à 30 cm,

 et plusieurs strates de végétation y soient plantées. Les surfaces semi-perméables (revêtement perméable à l'air et à l'eau) rentreront dans le calcul du CSE à condition que les revêtements utilisés soient les suivants :

 graviers, cailloux,  pavés avec joints enherbés ou sablés,  revêtement filtrant de type résine perméable,  dalles alvéolées,  dalles perforées et dressées sur une couche de

fondation drainante et une couche de sable. Les dalles sont remplies de terre végétale à engazonner ou de gravillon. Elles peuvent être combinées avec des passe-pieds en dalles pavées,  sol stabilisé sans liant hydraulique ou faiblement lié (environ 2 à 4% de liant hydraulique) et avec des matériaux compactés de type mélange terre et cailloux,  stabilisé fertile,  platelage bois (terrasse en bois posée sur un géotextile perméable). Si nécessaire, le sol devra être décaissé sur plusieurs centimètres et être remplacé par du sable ou des graviers qui serviront de réservoir tampon avant infiltration dans le sol, ou être décompactés de façon à permettre l’évacuation verticale de l’eau.

Il est précisé que l’espace d’enracinement en pleine terre de l’arbre existant conservé ne peut pas compter en double avec la surface « espaces verts en pleine terre ».

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Prendre en compte les caractéristiques spécifiques de certaines unités foncières ou contextes fonciers

3.1 - Règles spécifiques pour les unités foncières de faible surface

Pour les unités foncières bâties existantes à la date d’approbation du PLUi-H et inférieures à 300 m² :

- un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui défini par le règlement graphique peut être admis si l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne dépasse pas 200 m² ;

- le coefficient d’espace de pleine terre pourra être minoré de 15 points.

3.2 - Règles spécifiques pour les unités foncières de grande surface

Pour les unités foncières supérieures ou égales à 3 500 m², une majoration jusqu’à 25 points du coefficient d’espace de pleine terre pourra être exigée pour assurer l'insertion du projet dans une trame paysagère et végétale existante de qualité qui mérite d'être préservée ou mise en valeur et ce, en dehors de tout repérage sur le document graphique.

Paragraphe 1 - Caractéristiques architecturales des façades et des toitures des constructions, ainsi que des clôtures

1 - Objectif de qualité architecturale

Le projet doit rechercher l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte des références architecturales traditionnelles présentes sur le territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées.

2 - Les façades et toitures

2.1 - Extensions, surélévations, réhabilitations

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

2.2 - Annexes

Elles doivent être réalisées avec le même soin que la construction principale.

2.3 - Toitures

Lorsque le projet prévoit la construction d'une toiture en pente dotée d'une couverture en tuile, l’homogénéité avec les pentes des toitures mitoyennes ou avoisinantes doit être recherchée et pourra être imposée pour des motifs tenant à la bonne intégration du projet dans son environnement existant et/ou projeté. Cette disposition s'applique également en cas d'extension d'une construction existante.

2.4 - Dans tous les cas :

2.4.1 Matériaux :

Dans les secteurs, quartiers, rues marqués par l'architecture traditionnelle du midi toulousain, caractérisée notamment par la mise en œuvre de brique et de tuile en terre cuite traditionnelle, des prescriptions particulières pourront être imposées pour l'utilisation de ces matériaux afin de conserver ou mettre en valeur les caractéristiques historiques et/ou patrimoniales du cadre bâti environnant.

Cette disposition ne s'oppose pas au choix de matériaux plus contemporains si la qualité du projet et les références architecturales permettent une bonne intégration de la construction dans son environnement.

Enduits, parements extérieurs :

Les enduits seront de préférence talochés ou à grains fins.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

2.4.2 Couleurs

Le projet doit indiquer le traitement de la coloration afin de valoriser la composition architecturale et l’espace environnant. Le pétitionnaire pourra se référer aux palettes ou chartes de couleurs communales lorsqu'elles existent.

L'utilisation de couleurs vives n'est pas interdite en soi mais doit être adossée à un parti architectural clairement exposé dans le volet paysager et pertinent au regard de l'intérêt des lieux et des constructions avoisinantes.

2.4.3 Pignons ou «demi pignon» aveugles

Ils doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

2.4.4 Saillies, balcons, garde corps, loggias, etc…

Les saillies ne sont admises que si elles répondent à une intention claire et justifiée d'organisation et de composition architecturale de la façade concernée.

Pour les immeubles collectifs ou ensembles d’habitations comportant plus de deux logements, les balcons doivent faire l'objet d'une explication et d'une justification quant aux moyens utilisés pour mettre en œuvre un effet de transparence ou d'occultation au niveau des garde-corps. Dans tous les cas, les garde-corps doivent s'intégrer à l'architecture de la façade.

Dans les opérations d’ensemble, les logements doivent comporter un espace extérieur privatif bénéficiant d’un accès direct à la lumière naturelle.

2.4.5 Insertion des éléments techniques et des aires de présentation des ordures ménagères

Les locaux, ouvrages ou installations techniques et les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes,… doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble.

Les locaux et les installations techniques destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale (boîtiers, coffrets, armoires, regards, …) doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière a s'y insérer dans les meilleures conditions.

L’implantation d’ouvrages sur les constructions tels que les appareils de climatisation, antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres,... doit être faite dans un souci d’esthétique et notamment de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public. Un dispositif de climatisation visible depuis l’espace public devra être dissimulé par un cache esthétique en harmonie avec la façade sur lequel il est apposé.

Dans les secteurs dans lesquels la préservation et la mise en valeur du patrimoine ou de l'architecture sont identifiées, les appareils de climatisation devront être placés de manière à être le moins visibles possible depuis la voie publique.

Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture de façon la plus harmonieuse possible.

Les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères ainsi que les aires de présentation de ces containers devront s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions

3 - Les clôtures

Rappel :

Dans les zones soumises au risque inondation figurant au DGR et en annexe du PLUiH, les clôtures devront se conformer aux prescriptions techniques du PPRi.

3.1 - Les clôtures sur rue ou sur emprise publique hors voirie

Elles doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes, et être en harmonie avec eux.

Hors zones naturelles et agricoles, dans le cas de mise en œuvre de grilles, grillages, barreaudages en bois, etc..., les clôtures devront comporter un soubassement afin d'éviter l'accumulation de déchets sous la clôture et permettre un entretien aisé du domaine public. Dans le cas où la conception de la clôture

intègre déjà cet impératif ou si elle doit répondre à un objectif de transparence écologique, le soubassement n'est pas obligatoire.

Dans les zones mixtes (UM ou AUM), un traitement végétalisé des clôtures doit être privilégié afin de participer à l’amélioration du cadre de vie. A défaut, elles devront faire l’objet d’un aménagement visant à atténuer l’effet d’enceinte perçu depuis la rue.

Des adaptations à ces principes généraux peuvent être admises pour tenir compte :

• de la topographie du sol, • pour des raisons impératives de sécurité, • pour marquer les entrées ou dissimuler des éléments techniques

indispensables (transformateur, aire conteneurs…).

Des prescriptions particulières (retraits, matériaux, hauteurs, etc…) pourront être imposées le long des axes de circulation :

• pour créer des séquences de nature à créer des rythmes améliorant

l'esthétique urbaine,

• pour favoriser la sécurité et/ou la fluidité de la circulation, • dans le cas d'opération d'ensemble et de permis d’aménager ou valant

division, les clôtures devront faire l'objet d'un traitement d'ensemble, et si possible édifiées en amont par l'opérateur afin d'éviter leur construction au fur et à mesure par les futurs habitants.

3.2 - Les dispositions spécifiques à chaque commune

L'annexe 3B3 du présent règlement comporte la réglementation propre à chaque commune en ce qui concerne les clôtures sur rue et/ou entre limites séparatives :

• la hauteur, • les caractéristiques et interdiction éventuelles (matériaux, aspect…), • des préconisations spécifiques (sécurité, soutènement, etc...).

3.3 - Les clôtures en zones agricoles et naturelles

Les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur limitée à 1,20 mètre. Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune, et doivent être constituées de matériaux naturels ou traditionnels.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures :

• des habitations et sièges d’exploitations d’activités agricoles ou

forestières lorsqu’elles sont édifiées à moins de 150 mètres de leurs limites,

• des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de

chasse,

• des élevages équins, • érigées dans un cadre scientifique, • revêtant un caractère historique et patrimonial, • des domaines nationaux définis à l’article L.621-34 du Code du

patrimoine ;

• posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité

agricole définie à l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime,

• nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations

forestières,

• posées autour des jardins ouverts au public, • nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre

intérêt public.

En cas de traitement végétalisé des clôtures, la palette végétale annexée au présent règlement doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

Paragraphe 2 - Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti et du paysage

1 - Les principes généraux

1-1 - Une règle générale :

La constructibilité issue de l’application des règles du PLUi-H constitue un maximum qui n'a pas vocation à être utilisé « partout et tout le temps », la constructibilité réelle d'un terrain dépendant également de sa situation par rapport à son environnement bâti, patrimonial, paysager, existant et futur, etc... C’est pourquoi le présent règlement comporte des dispositions permettant d’apprécier un projet au regard de son environnement existant ou projeté et d’adapter les différentes règles aux différents contextes rencontrés.

1.2 - « Prendre en compte le contexte urbain, patrimonial et paysager environnant du projet »

Il est rappelé ici que la section 1, paragraphe 4, point 2, du présent chapitre intègre des considérations attachées au caractère patrimonial qui permettent d'adapter les règles à la volumétrie et à l'implantation des constructions définies dans les dispositions spécifiques de chaque zone.

1.3 - La préservation de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial

Lorsqu’un bâtiment ou ensemble de bâtiments a été identifié par une autorité compétente de l’État en matière de patrimoine bâti, et alors même que ce bâtiment n’est pas protégé au titre des monuments historiques ou des éléments bâtis protégés repérés au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1, une demande d’autorisation d’occupation du sol pourra être refusée ou n’être acceptée que sous réserve de prescriptions particulières si le projet par son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au(x) bâtiment(s) identifié(s).

2 - Les Éléments Bâtis Protégés (EBP)

2.1 - Modalités et champs d’application

Les EBP sont identifiés aux Documents Graphiques du Règlement (DGR) 3C1 par une légende spécifique et sont répertoriés dans la liste des EBP (pièce 3D – Annexe 4 : Liste des Éléments Bâtis Protégés (EBP).

Les EBP correspondent aux édifices, aux façades et éléments de clôture, et aux ensembles urbains.

2.2 - Règles applicables dans le cadre d'un EBP

EDIFICE, FAÇADE ET ELEMENT DE CLOTURE

ENSEMBLE URBAIN

TRAVAUX DE MODIFICATION

Les travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel, ravalement, clôture, matériaux...) peuvent être admis sous réserve d’être compatibles avec le caractère architectural, historique et/ou culturel de l’EBP, de ne pas porter atteinte à son intégrité, de contribuer à sa mise en valeur et de respecter les préconisations spécifiques.

Les travaux de modification :

- architecturale (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel, matériaux, couleur…),

- urbaine (parcellaire, implantation du bâti, clôture, trame viair

• pour rompre la monotonie d'un linéaire trop important de façade, • pour conserver ou créer une vue sur l'emprise publique, • pour conserver un espace vert en lien avec l'emprise publique marquer

une entrée d'immeuble,

• etc…

3.5.2 Des décrochements, limitations de hauteurs ou retraits peuvent être admis ou imposés pour des raisons liées à la nature de l'emprise publique hors voirie notamment :

• pour rompre la monotonie d'un linéaire trop important de façade, • pour conserver ou créer une vue sur l'emprise publique, • pour conserver un espace vert en lien avec l'emprise publique marquer

une entrée d'immeuble,

• etc…

3.6 - Faculté d’établir une servitude de cours commune prévue par les articles L.471-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Le PLUi-H prévoit ici expressément cette possibilité qui permet d'adapter uniquement les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives édictées par les dispositions spécifiques à chaque zone.

4 - Favoriser le renouvellement urbain à destination d'habitat et diminuer l'emprise des espaces de stationnement dédiés aux véhicules motorisés

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitat de plus de 1000 m² de surface de plancher et sous réserve d'une bonne insertion de la construction dans le contexte urbain existant et projeté de la rue, une majoration de la hauteur de façade peut être autorisée ou imposée pour permettre la réalisation de la totalité ou a minima de la moitié des exigences en matière de places de stationnement des véhicules motorisés, au rez-de-chaussée de la construction. Cette majoration est au plus équivalente à la hauteur du rez-de-chaussée. La hauteur du-rez-de-chaussée sera au minimum de 3 mètres, comptée de dalle à dalle.

La réalisation des parkings en rez-de-chaussée d’une construction devra faire l’objet d’un traitement paysager et architectural permettant d’atténuer l’effet d’enceinte perçu depuis de la rue et d’assurer un effet de transparence. La conception architecturale des parkings en rez-de-chaussée d’une construction devra permettre la réversibilité de cet espace.

5 - Prendre en compte le risque inondation

Pour permettre une réduction de la vulnérabilité au risque inondation, des adaptations des règles de volumétrie et d’implantation pourront être admises sur présentation de justifications de l'utilité de ces adaptations au vu du risque inondation. Ces justifications devront figurer dans la notice accompagnant la demande d'autorisation d'occupation du sol.

6 - Prendre en compte la qualité de l'air et l’environnement sonore

Dans la zone de multi-exposition, la zone de vigilance et le long des axes concernés par l’application des dispositions relatives à la pollution de l’air et sonore, des adaptations des règles d’implantation des constructions autorisées pourront être admises sur présentation de justifications de l'utilité de ces adaptations pour réduire l’exposition ou améliorer la protection des personnes. Dans la mesure du possible, ces adaptations devront s’inscrire dans la forme urbaine recherchée pour le secteur.

Les justifications devront figurer dans la notice accompagnant la demande d'autorisation d'occupation du sol.

7 - Le mode de réalisation de l’urbanisation sous forme d’opération d’ensemble

Dans le cadre d’opération d’ensemble (définie au lexique) les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait par rapport aux emprises des voies intérieures nouvelles.

8 - Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics (EICSP)

Dès lors que la construction répond à la destination « Équipements d'intérêt collectif et de services publics », il est fait application des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives prévues dans la sous-partie 3 relatives aux dispositions spécifiques des zones urbaines à vocation « Équipements d'intérêt collectif ou de services publics » (UIC1). Cette disposition s’applique même si les dispositions spécifiques utilisent le terme « toute construction », « les constructions », etc…

9 - Locaux et installations techniques

Les aires de présentation des ordures ménagères, les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale... peuvent être implantés à l'alignement ou en retrait des voies et des limites séparatives. S’agissant des locaux techniques, en cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la longueur de ce retrait est au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Les locaux de stockage des ordures ménagères restent soumis aux dispositions spécifiques de chaque zone en matière d'implantation par rapport aux voies sauf si le local de stockage des ordures ménagères est mutualisé avec l’aire de présentation des ordures ménagères. Dans ce cas, une implantation du local mutualisé pourra être autorisée ou exigée à l’alignement ou avec un retrait des voies et des limites séparatives différent, dans les limites prévues par le règlement du Service Public de Gestion des Déchets en vigueur.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - NAL1

1.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 Les extensions des constructions à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

1.4 Les changements de destination à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - NAL2

2.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

2.2 Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol).

2.3 Les extensions des constructions et changements à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs.

3 - NAL3

3.1 Les nouveaux usages et constructions à destination: - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol), lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3.2 Les extensions des constructions et changements à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,

à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque :

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité

foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils :

ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :

de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au

lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur NAL 1, 2 ou 3.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

7 - NAL1: Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous-destination autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - NAL2: Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres

équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains

familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - NAL3: Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergements touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :

- d'habitation, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, des salles d'art et de spectacles, des équipements sportifs, des autres équipements recevant du public et des lieux de culte.

3 - Les extensions des constructions existantes non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :

- d'habitation et sous-destination hébergement, - de commerce et activités de services, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de cultes.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

4 - Les changements à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres

hébergements touristiques,

- d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de culte.

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale

1.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,

à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

1.2 - Les affouillements et les exhaussements du sol

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées pour la destination exploitation agricole et forestière.

1.3 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - sur un bâtiment existant ou projeté, - nécessaire à l'activité principale de production de l'exploitation agricole.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve : - qu'elles soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - qu'elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - qu’elles ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

1.5 – Les piscines, les extensions et annexes à destination habitation, sousdestination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et : - pour les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - pour les annexes et les piscines : d'être implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes.

2 - Non nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sans la compromettre :

2.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

2.2 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque : à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - soit sur un bâtiment existant, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

2.3 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies

au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone A.

2.4 – Les extensions et nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher existante et projetée totale sur l'unité foncière.

Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau potable.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2.5- Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’un changement de destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale et qu'elles s'adaptent au site et à son environnement : - pour la destination habitation sous-destination logement, un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH. - pour la destination commerces activité de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existantes et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d’une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de retrait définis au titre 2 des dispositions communes chapitre 2 section 1 paragraphe 1 point 3 doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans le site agricole. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement

Paragraphe 2 : Volumétrie des constructions

1 - Hauteur de façade : La hauteur des constructions à destination habitation ne peut excéder 7 mètres. La hauteur des constructions à destination autres qu’habitation ne peut excéder 15 mètres à l’exception des silos.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 – Hauteur de façade :

1.1. NAL1 et NAL3 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. NAL2 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 – Coefficient d'emprise au sol :

1.1. NAL1 et NAL2 :

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie totale de cette unité foncière.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

1.2. NAL3 : L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20% de la superficie totale de cette unité foncière.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :

- la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation

aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver,

- les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le

moins visible possible dans le paysage.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 50 % sur une même unité foncière.

Parag. unique :Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : Principes Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Les accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - NAL1

1.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 Les extensions des constructions à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

1.4 Les changements de destination à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - NAL2

2.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

2.2 Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol).

2.3 Les extensions des constructions et changements à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs.

3 - NAL3

3.1 Les nouveaux usages et constructions à destination: - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol), lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3.2 Les extensions des constructions et changements à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,

à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque :

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité

foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils :

ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :

de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au

lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur NAL 1, 2 ou 3.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

7 - NAL1: Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous-destination autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - NAL2: Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres

équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains

familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - NAL3: Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergements touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :

- d'habitation, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, des salles d'art et de spectacles, des équipements sportifs, des autres équipements recevant du public et des lieux de culte.

3 - Les extensions des constructions existantes non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :

- d'habitation et sous-destination hébergement, - de commerce et activités de services, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de cultes.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

4 - Les changements à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres

hébergements touristiques,

- d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de culte.

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale

1.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,

à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

1.2 - Les affouillements et les exhaussements du sol

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées pour la destination exploitation agricole et forestière.

1.3 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - sur un bâtiment existant ou projeté, - nécessaire à l'activité principale de production de l'exploitation agricole.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve : - qu'elles soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - qu'elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - qu’elles ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

1.5 – Les piscines, les extensions et annexes à destination habitation, sousdestination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et : - pour les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - pour les annexes et les piscines : d'être implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes.

2 - Non nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sans la compromettre :

2.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

2.2 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque : à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - soit sur un bâtiment existant, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

2.3 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies

au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone A.

2.4 – Les extensions et nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher existante et projetée totale sur l'unité foncière.

Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau potable.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2.5- Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’un changement de destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale et qu'elles s'adaptent au site et à son environnement : - pour la destination habitation sous-destination logement, un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH. - pour la destination commerces activité de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existantes et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d’une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de retrait définis au titre 2 des dispositions communes chapitre 2 section 1 paragraphe 1 point 3 doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans le site agricole. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement

Paragraphe 2 : Volumétrie des constructions

1 - Hauteur de façade : La hauteur des constructions à destination habitation ne peut excéder 7 mètres. La hauteur des constructions à destination autres qu’habitation ne peut excéder 15 mètres à l’exception des silos.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 – Hauteur de façade :

1.1. NAL1 et NAL3 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. NAL2 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 – Coefficient d'emprise au sol :

1.1. NAL1 et NAL2 :

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie totale de cette unité foncière.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

1.2. NAL3 : L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20% de la superficie totale de cette unité foncière.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :

- la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation

aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver,

- les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le

moins visible possible dans le paysage.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 50 % sur une même unité foncière.

Parag. unique :Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : Principes Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Les accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - NAL1

1.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 Les extensions des constructions à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

1.4 Les changements de destination à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - NAL2

2.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

2.2 Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol).

2.3 Les extensions des constructions et changements à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs.

3 - NAL3

3.1 Les nouveaux usages et constructions à destination: - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol), lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3.2 Les extensions des constructions et changements à destination : - d'habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,

à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque :

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité

foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils :

ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :

de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au

lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur NAL 1, 2 ou 3.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

7 - NAL1: Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous-destination autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - NAL2: Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres

équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains

familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - NAL3: Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergements touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :

- d'habitation, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, des salles d'art et de spectacles, des équipements sportifs, des autres équipements recevant du public et des lieux de culte.

3 - Les extensions des constructions existantes non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination :

- d'habitation et sous-destination hébergement, - de commerce et activités de services, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de cultes.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

4 - Les changements à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres

hébergements touristiques,

- d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de culte.

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale

1.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public,

à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

1.2 - Les affouillements et les exhaussements du sol

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées pour la destination exploitation agricole et forestière.

1.3 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - sur un bâtiment existant ou projeté, - nécessaire à l'activité principale de production de l'exploitation agricole.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve : - qu'elles soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - qu'elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - qu’elles ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

1.5 – Les piscines, les extensions et annexes à destination habitation, sousdestination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et : - pour les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - pour les annexes et les piscines : d'être implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes.

2 - Non nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sans la compromettre :

2.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

2.2 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque : à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - soit sur un bâtiment existant, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

2.3 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies

au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des

constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone A.

2.4 – Les extensions et nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher existante et projetée totale sur l'unité foncière.

Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau potable.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2.5- Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’un changement de destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale et qu'elles s'adaptent au site et à son environnement : - pour la destination habitation sous-destination logement, un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH. - pour la destination commerces activité de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existantes et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH.

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en

limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point

d’une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de retrait définis au titre 2 des dispositions communes chapitre 2 section 1 paragraphe 1 point 3 doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans le site agricole. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement

Paragraphe 2 : Volumétrie des constructions

1 - Hauteur de façade : La hauteur des constructions à destination habitation ne peut excéder 7 mètres. La hauteur des constructions à destination autres qu’habitation ne peut excéder 15 mètres à l’exception des silos.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 – Hauteur de façade :

1.1. NAL1 et NAL3 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. NAL2 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 – Coefficient d'emprise au sol :

1.1. NAL1 et NAL2 :

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie totale de cette unité foncière.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

1.2. NAL3 : L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20% de la superficie totale de cette unité foncière.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :

- la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation

aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver,

- les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le

moins visible possible dans le paysage.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 50 % sur une même unité foncière.

Parag. unique :Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : Principes Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Les accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :

- d’exploitations agricoles et forestières, - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, locaux et bureaux accueillant

du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3 - Les extensions des constructions à destination :

- d’exploitations agricoles et forestières, - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

4 - Les changements de destination à destination :

- d’exploitations agricoles et forestières, - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

PLUi-H / 3A Règlement écrit

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol ainsi que les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes non mentionnés au paragraphe 2.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les affouillements, les exhaussements du sol, le dépôt et le stockage de matériaux inertes, ainsi que les remblais,

uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations, constructions et activités autorisés dans la zone.

2 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

3 - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

- être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence

permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,

- s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne

pas en être dissociés,

- constituer un accessoire de l’activité économique principale.

4 - Les extensions des constructions à usage d'habitation, sousdestination logement, sont autorisées :

à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux et qu'elles soient limitées à 150 m² de surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

5 - Les extensions et les nouvelles constructions de la sous-destination industrie

à condition de constituer une carrière.

Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les

limites séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone NC,

→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de

retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante :

1 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de cette unité foncière.

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.

Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

- dans les périmètres et nouveaux périmètres du programme

national pour la rénovation urbaine (PNRU et NPNRU) incluant également les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV),

- sur les unités foncières comportant des règlements graphiques

de détail.

• aux extensions d'une construction existante et aux créations ou

extensions de toute construction ou aménagement accessoire à la construction existante, à condition de ne pas créer de logement(s) supplémentaire(s),

• aux reconstructions après sinistre, • dans le cas où un projet nécessiterait des modifications d’accès et

engendrerait un trafic incompatible avec le fonctionnement du tramway (sécurité, vitesse, etc…).

4.2.4. Dans le cas de parcelles concernées par des zones du PLUi-H différentes, le calcul de la surface constructible maximale sera réalisé en fonction des règles de chacune des zones du terrain d'assiette considéré.

4.2.5. Lorsque l’unité foncière n’est pas entièrement couverte par le périmètre d’influence TC, le calcul du SMD sera réalisé au prorata de la zone couverte par ce périmètre.

4.2.6. Dans le cas où l’application d’une disposition du présent PLUi-H favorisant la préservation des espaces naturels et des espaces verts existants de qualité serait en contradiction avec l’application du SMD, une réduction de la surface de plancher à créer pourra être acceptée afin de tenir compte de ce facteur. Cette réduction devra être dûment justifiée par une note annexée à l’autorisation d’urbanisme.

Paragraphe Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

1 - Espaces libres et espaces de pleine terre Les dispositions ci-après poursuivent comme objectif de participer à l’amélioration du traitement paysager et du cadre de vie, à la gestion des eaux pluviales, à la limitation de l’îlot de chaleur urbain et au maintien de la biodiversité en milieu urbain. Rappel : L’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations relatives à la prise en compte du végétal dans les projets (fiches 1.5 et 1.6) opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

1.1 - Principes généraux

1.1.1 La conservation et la valorisation des végétaux existants seront privilégiées.

1.1.2 Les aménagements des espaces libres et les plantations devront être adaptés au caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des perspectives et de la composition des parcs et jardins, des plantations d’alignement ou d’un arbre isolé.

1.2 - Obligation de conservation des arbres existants

En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. En cas d’impossibilité dûment justifiée, les arbres devront être remplacés par des arbres de même essence ou d’essence de développement similaire, dans le respect de la palette végétale de Toulouse Métropole.

Dans les opérations d’ensemble, le porteur de projet devra réaliser un inventaire des arbres existants (localisation précise, numérotation, mensurations (hauteur, diamètre du tronc, diamètre du houppier), identification botanique (nom scientifique), état de santé (ou sanitaire) et état de dangerosité (ou mécanique), avec distinction des arbres de qualité.

Afin d’assurer la pérennité et le bon développement des arbres conservés et de ceux plantés, il est exigé de conserver un sol et un sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l’arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. Cette surface pourra être adaptée pour autoriser l’installation de mobilier urbain, le réaménagement de l'espace public, les travaux ou éléments techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, etc., sous réserve de ne pas altérer la pérennité des arbres et de conserver le rayon minimum de 2 m. Les nouveaux arbres plantés devront préférentiellement se situer dans l’espace vert d’un seul tenant du projet (et non dans les marges de recul) afin qu’ils disposent des meilleurs conditions pour se développer.

Si un arbre est inclus dans une zone de chantier, une zone de protection circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol et au moins égal à 2 m doit être respectée. Cette zone de protection intégrale ne doit comporter aucun stockage, aucune installation de matériaux, aucun stationnement et passage d’engins ou véhicules, et ne faire l’objet d’aucun aménagement, même temporaire.

1.3 - Exigence de plantation d’arbres en espace de pleine terre

Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l’application du CSE.

Cette exigence ne s’applique pas : - dans les zones naturelles et agricoles, - dans les zones d'activités où cette exigence sera fixée par les dispositions

spécifiques à chaque zone, - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services

publics pour lesquelles le traitement des espaces libres devra être réalisé en fonction de la nature et du fonctionnement de l'établissement.

La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

1.4 - Traitement des espaces verts collectifs

- Dans les opérations d’ensemble :

• il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et

participant à la formation d’îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. Cet espace vert d’un seul tenant sera traité en pleine terre et situé en dehors des marges de recul du projet,

PLUi-H / 3A Règlement écrit

• les espaces libres (y compris ceux sur dalle) dans les marges de

recul sur voie et en dehors des accès voiries et piétons, des surfaces de circulation, des aires de stationnement aériennes des véhicules motorisés et des aires de présentation des ordures ménagères, doivent être engazonnés et plantés lorsqu’ils sont en pleine terre.

- Dans les opérations à usage d’habitation de plus de 10 logements, et en dehors des cas de lotissements ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance il sera créé un ou plusieurs espaces collectifs qui seront plantés et aménagés en espace commun (défini au lexique) et de nature à lui conférer une réelle fonction paysagère, sociale, qui valorise la qualité d’usage des logements et évite la création d'espaces résiduels délaissés avec le temps. Ces espaces devront également être accessibles et pérennes en intégrant les considérations de gestion et d’entretien.

La surface de ces espaces communs devra être supérieure à 10 % de la surface de l'unité foncière.

- Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, des espaces collectifs répondant aux fonctionnalités définies ci-dessus pourront être exigés en fonction de l'importance de l'opération d'aménagement et de sa situation au regard de la présence d'espaces verts publics dans l'environnement de l'opération projetée.

1.5 - Traitement des espaces sur dalles

Les espaces sur dalles accessibles doivent être traités en espace d’agrément dont une partie au moins devra être végétalisée. Les espaces végétalisés devront avoir une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm.

1. 6 - Traitement des espaces en limite de zones naturelles et agricoles

Sur les parcelles en limites des zones agricoles et naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère seront recherchées sur cette limite afin de composer un écrin végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle. Dans cet objectif, l’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations pour améliorer les espaces de transitions / les interfaces (fiches 1.4) opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

1 - Règle générale

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans les tableaux de stationnement qui suivent est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de places de stationnement exigé ou l'espace de stationnement est calculé et arrondi au nombre entier le plus proche en fonction des normes des tableaux cidessous. Lorsque le calcul donne un quotient supérieur ou égal à 0,5, le nombre de places exigé est arrondi à l’entier supérieur ; lorsque le calcul donne un quotient inférieur à 0,5, le nombre de places exigé est arrondi à l’entier inférieur.

Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le quotient résultant de l'application des normes ci-dessous donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.

2 - Localisation des emplacements

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d'accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et dans les conditions normales d'utilisation.

Toutefois, en application des articles L.151-33 et R. 431-26 du Code de l’urbanisme, tout ou partie des places de stationnement exigibles pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur un autre terrain situé à moins de 500 m que le terrain d’assiette du projet ou que le pétitionnaire justifie, dans les mêmes conditions de proximité :

- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation,

- soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de

stationnement.

Lorsque une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou dans un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation d’urbanisme.

3 - Mutualisation La mutualisation est autorisée dans le cadre d’opérations d’aménagement.

4 - Foisonnement

4.1 - Champ d’application du foisonnement

Le foisonnement n’est autorisé qu’en cas de mutualisation des places de stationnement.

4.2 - Foisonnement des véhicules motorisés

Le foisonnement est possible pour l’ensemble des destinations. Il sera tenu compte de la complémentarité d’usage pour établir le nombre de places exigé.

En tout état de cause, le nombre de places exigées ne pourra pas être supérieur au cumul des places qui seraient générées en prenant chacune des destinations des constructions constitutives du projet.

4.3 - Foisonnement des vélos

En ce qui concerne les vélos, le foisonnement ne sera possible que pour les destinations autres que l'habitation.

5 - Zones d’influence des transports en commun structurants

Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun.

Il s’agit des zones d'influence des transports en commun structurants existants et programmés à 2030 :

PLUi-H / 3A Règlement écrit

- dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des

gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe,

- dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway.

Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés

1 - Champ d'application :

1.1 - Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables :

→ A tout projet de construction, à l'exception des travaux de transformation

ou d'aménagement de bâtiments à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU).

→ A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du

stationnement requis à l’exception de :

• celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de

surface de plancher, sans création de logement supplémentaire,

• celle ne créant pas de surface de plancher supplémentaire dans le cadre

de transformation ou d’amélioration de logements existants lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du Code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

→ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour

le surplus de stationnement requis.

1.2 – Autres obligations en matière de réalisation de places de stationnement applicables :

→ Lorsque le nombre de places de stationnement non couvertes est supérieur

à 4, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées par un marquage au sol des emplacements, par une organisation des accès et sorties et des secteurs de circulation…

→ Pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) faisant l’objet d’un projet de

renouvellement urbain conventionné par l’ANRU, il pourra être fait application des normes applicables en zones de transport en commun structurants définis en section 4, paragraphe 1 du présent chapitre sur le stationnement, à la double condition de :

• que le taux de motorisation constaté, et dû à la spécificité du quartier, soit

faible (c’est-à-dire inférieur à 1,5 véhicule par ménage au sens des données INSEE),

• qu’il existe une desserte en transports en commun justifiée par une

convention avec l’Autorité Organisatrice des Mobilités.

2 - Tableau de stationnement des véhicules motorisés

Les zones d'influence des transports en commun structurants mentionnées dans le tableau sont définies au paragraphe 1 (5ème point) de la présente section.

Destination Habitation Commerce et activités de service

Hébergement

Logement

SECTEURS 1 et 2

Secteur 1

Secteur 2

Sous-destination

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

1pl/logt

1 pl/logt

1pl/logt

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 0,6 pl/logt

1pl/logt 1 pl/60 m² SP

1 pl/logt

1 pl/logt 0.6 pl/logt

1,1pl/logt 1 pl/60 m² SP

1,3 pl/logt

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

0,3 pl/logt

0,8 pl/logt

0,3 pl/logt

1 pl/logt

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées

(L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

0,8pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,3pl/hébergement 1pl/hébergement 0,3pl/hébergement 1pl/hébergement

0 pl/ch

1 pl/4ch

1 pl/3ch

1pl/2ch

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP> 100m² : 1 pl/50 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

Restauration

1 pl/50m² SP

1 pl/25m² SP

1 pl/50m² SP

1 pl/25m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Artisanat sans surface de vente

Autres activités

des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en

ligne Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1pl/90 m² SP 1pl/50 m² SP Maxi 1pl/70 m² SP 1pl/50 m² SP Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

SECTEURS 3 et 4

Secteur 3

Secteur 4

Destination

Sous-destination

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

Zone d'influence des transports en

commun (TC) structurants

Hors zone TC

<100m² SP

1 pl/logt

1pl/logt

1 pl/logt

2 pl/logt

Logement

Libre + PSLA +BRS

100 m² ≤ SP <300m²

≥ 300 m² SP

1 pl/logt 1 pl/logt

1,5pl/logt 1 pl/60 m² SP

1,5 pl/logt

1 pl/logt 1 pl/logt

2 pl/logt 1 pl/60 m² SP

2pl/logt

Habitation

Locatif social et locatif

intermédiaire

L.151-34 du CU

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées

(L312-1 CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

0,5 pl/logt

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1 pl/logt

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

0,5 pl/logt

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements

1 pl/logt

1pl/3 hébergements

1pl/3 hébergements

Hébergement

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/hébergement 1pl/hébergement 0,5pl/hébergement 1pl/hébergement

1pl/3 ch.

1pl/2 ch.

1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

1pl/2 ch.

Commerce et activités de service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

Restauration

1 pl/50m² SP

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

- Si SP <=100 m² : 1 pl

- Si SP>100m² : 1 pl/50 m²

1 pl/25m² SP

1 pl/25m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteurs primaire secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en

ligne Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/50m² SP Maxi 1 pl/60m² SP 1 pl/50m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

3 - Dispositions complémentaires

3.1 - Livraison

A l'exception de la destination habitation, il pourra être exigé pour les constructions nouvelles, l'aménagement d'espaces suffisants pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service.

3.2 - Parking visiteurs

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

3.3 - Auto-partage

Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU).

3.4 - Dispositif de bornes de recharge

→ Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation

de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.

→ Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une

obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

3.5 - Cas particuliers liés à la destination des constructions

3.5.1 Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable

Un espace équivalent, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être identifié sur la parcelle dans les conditions normales d'utilisation.

3.5.2 Lorsque que le logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État a vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d’accès au logement ne relevant pas du logement ordinaire :

Il sera fait application de la réglementation applicable à l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires énoncée ci-dessus.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3.5.3 Pour les constructions à destination de commerce :

→ Le nombre de stationnement requis pourra être modulé en raison de la

présence de parking en ouvrage à proximité du lieu d'implantation du projet.

→ Emprise au sol des surfaces affectées au stationnement :

Le plafond de l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux places de stationnement annexes d'un commerce ne peut dépasser les 3/4 de la surface de plancher affectée au commerce dans les cas suivants :

• commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale

ou

• commerce situé dans une zone d'influence des Transports en Commun

(TC) définie au paragraphe 1.

Dans les deux cas ci-dessus, les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

3.6 - Aires de stationnement non couvertes

3.6.1 Perméabilité des places de stationnement

Les aires de stationnement aériennes des opérations d’ensemble devront être traitées en semi-perméable, sauf pour les espaces de circulation, les espaces de stationnement réservés aux véhicules poids lourds, et, en cas de contrainte liée aux PPR et aux PMR.

3.6.2 Qualité paysagère des aires de stationnement

Dans les opérations d’ensemble, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées de manière paysagère (treilles, haies, arbustes, bandes boisées, bosquets,…) et prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Les surfaces à usage de stationnement de plus de 250 m², sauf celles situées sur dalle constituant la couverture d’un ouvrage, doivent comporter au moins un arbre pour 3 emplacements de véhicule motorisé. Il est nécessaire de prévoir et d’aménager, autour de l'arbre, et donc sous le stationnement, un espace d’enracinement d’un volume suffisant, cohérent avec la grandeur de l’espère, pour assurer le bon développement de l’arbre planté. Ces arbres pourront être regroupés mais l'ombrage des surfaces de stationnement devra alors être assuré par un autre dispositif.

Les ouvertures au pied des arbres ménageront une distance minimale entre l’axe du tronc et le bord de l’ouverture de 1,50 m. Ces ouvertures seront équipées de dispositifs de protection empêchant les chocs des voitures sur le tronc et/ou les branches des arbres.

Paragraphe 3 - Stationnement des vélos

1 - Champ d'application et caractéristiques des emplacements

1.1 - Les obligations de stationnement des vélos exigées, lorsqu’elles sont fixées sont applicables:

→ Aux constructions nouvelles. → A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du

stationnement requis, à l'exception de celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 100 m², sans création de logement supplémentaire.

→ A tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le

surplus de stationnement requis.

1.2 - Caractéristiques

Les emplacements devront être facilement accessibles sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Dans le cas d'opération de plus de deux logements, les emplacements devront également être accessibles directement depuis l'espace public par un cheminement adapté.

L’espace dédié au stationnement vélo, si celui-ci est séparé de la construction principale :

• devra être couvert (excepté pour la destination habitat dans le cas où le

nombre de logements est inférieur ou égal à 2) et éclairé,

• et clos, pour les destinations bureau et habitat dans le cas où le nombre

de logements est supérieur à 2.

1.3 - Dispositions complémentaires

→ Au delà d'une surface de stationnement vélo exigée de plus de 50 m², il

pourra être exigé que la surface de stationnement ne soit pas d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus.

→ La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le

cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. Cette disposition ne s’applique pas lorsque qu’il est fait application des normes du Code de la construction et de l’habitation tel que défini dans l’alinéa suivant.

→ Pour les constructions mixtes avec moins de 50 % de surface dédiée à

l'habitation et pour les constructions de bureaux, lorsque la surface totale dédiée au stationnement vélo, en application des règles du tableau de stationnement vélos des dispositions communes du règlement écrit, est supérieure à 600 m², les normes exigées seront à minima celles du Code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition s’applique uniquement dans les opérations d'aménagement définies au lexique.

Cette règle s’applique à l’échelle de chaque lot créé :

• en cas de lotissement ; • ou lors de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales

Destination

Sous-destination

Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3

Secteur 4

Logement

4 % SP

3 % SP

Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs

5 % SP

Habitation

Autres hébergements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Hôtels, autres hébergements touristiques

1p/3ch

1pl/4ch

Artisanat avec surface de vente et commerce de détail

Activités de service

Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m²

Restauration

Commerce et activités de

service

Cinéma

si stationnement véhicules motorisés<40

places

si stationnement véhicules motorisés>=40

places et < 400 places

10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 2 places.

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés avec un minimum de 10 places.

si stationnement véhicules motorisés>=

400 places

5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés.

Autres activités secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Commerce de gros Artisanat sans surface de vente

Industrie Entrepôt Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au

stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

4 % SP avec un minimum de 3 m²

3 % SP avec un minimum de 3 m²

2 % SP avec un minimum de 3 m²

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au

stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les

voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Exploitation agricole et forestière

Non réglementé

Les caractéristiques techniques des voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être déterminées avec les services gestionnaires compétents le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol.

Paragraphe 1 - Accès

1 - Principes généraux:

- Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d'un accès privatif à une

voie, positionné et aménagé pour les véhicules, le plus perpendiculairement possible à la voie, de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour les usagers de ces voies ou accès, en prenant en compte la nature et l'intensité du trafic sur ces voies ou accès.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à ne

pas créer de dangers pour la circulation générale et à faciliter, voire différencier l'accès et la circulation des piétons. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et permettre la bonne desserte des terrains par le service public de collecte des déchets.

- Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière concernée par la demande

d'autorisation d'occupation des sols, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité des besoins ou l'importance de l'opération, et l'éloignement des carrefours justifient un nombre d'accès supérieur.

- Pour toute unité foncière ayant une possibilité d'accès à plusieurs voies, l'accès sur

la ou les voies supportant les trafics les moins importants ou les moins contraignants peut être exigé.

- Quand le niveau de trafic de la voie de desserte, la configuration géométrique de

cette voie aux abords de l'accès et l'importance des flux entrants et sortants le nécessitent, une aire de croisement sera impérativement organisée en domaine privé par l'aménagement d'une plate forme 5x5 m. Dans ce cas, tout portail devra être implanté au-delà de l'aire d'accès de sorte à ce qu'elle soit accessible en permanence sans créer d'attente de véhicules sur la chaussée ou le trottoir.

2 - Interdictions d'accès / Interdiction ou autorisation sous réserve de l'avis du gestionnaire de la voie :

Se référer au tableau spécifique de gestion des accès en annexe du présent règlement (Pièce 3B3).

Paragraphe 2 - Voiries

1 - Principes généraux

Les voies publiques et voies privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique devront être conformes aux spécificités édictées par Toulouse Métropole et en particulier au Cahier de prescriptions pour le classement des voies privées de Toulouse Métropole.

Les voies privées doivent présenter des caractéristiques :

- adaptées à l'importance de l'opération projetée et au nombre total de logements

desservis par cette voie,

- permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de

défense contre l’incendie, de protection civile,

- avec des aménagements permettant la collecte des ordures ménagères.

PLUi-H / 3A Règlement écrit

2 - En zones A, en zones N et en secteur de biodiversité

La création de voies publiques et voies privées devra rechercher à minimiser leur impact tant en surface que dans le choix de leur tracé afin de ne pas morceler les îlots culturaux et de ne pas fragmenter les milieux naturels.

Paragraphe unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

1 - Principes généraux

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

Ainsi, les caractéristiques techniques des réseaux et des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains devront être déterminées avec les services gestionnaires compétents de Toulouse Métropole le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol.

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quel que niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2 - Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

3 - Défense extérieure contre l’incendie

Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis conformément aux prescriptions des services de sécurité compétents.

En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services départementaux en charge de la défense incendie.

4 - Réseau d'eaux usées : desserte et raccordement

Un zonage d’assainissement délimite les zones d’assainissement collectif et les zones en assainissement non collectif.

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsqu’il existe. En l’absence de réseau d’eaux usées, l’assainissement non collectif est autorisé. Le règlement d’assainissement de Toulouse Métropole fixe les modalités de raccordement au réseau d’eaux usées ainsi que la mise en œuvre des installations d’assainissement non collectif.

5 - Réseau d'eaux pluviales : desserte et raccordement

Le règlement de gestion des eaux pluviales de Toulouse Métropole définit les mesures particulières prescrites sur le territoire de Toulouse Métropole, en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les fossés et réseaux pluviaux publics.

Tout nouveau projet devra limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement conformément au zonage pluvial de Toulouse Métropole et aux éléments de l’annexe sanitaire (4B2).

Les eaux de rabattement de nappe ainsi que de drainage périphérique ne sont pas admises dans le réseau d’eaux pluviales.

Tout nouveau projet prévoyant la réalisation de construction en sous-sol devra mettre en place des dispositions spécifiques pour garantir l’absence de rejet d’eau de nappe au réseau pluvial ou au réseau hydrographique (cuvelage étanche, infiltration à la parcelle,...).

6 - Réseaux électriques et réseaux divers

Les lignes de distribution d'énergie, de chauffage urbain, d'éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication, autres que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être installées en souterrain et en nombre suffisant conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur.

7 - Collecte des déchets ménagers

Rappel :

L’OAP Qualité Environnementale comporte des orientations relatives à la gestion des déchets (Fiches 3.5 et 3.6) opposables aux opérations d’aménagement en termes de compatibilité.

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers conformément à la réglementation des services de Toulouse Métropole en vigueur avec pour objectifs :

- d’inciter au mieux à la réduction et au tri des déchets à la source ; - d’assurer la collecte des déchets dans les conditions optimales d’hygiène et de

sécurité ;

- de maintenir l’espace public propre et dénué d’obstacle.

Ainsi :

7.1 - Pour toutes les constructions d’une surface de plancher (SP) supérieure à 300 m² :

Il est exigé de prévoir un local ou un abri réservé au stockage des conteneurs d’ordures ménagères et une aire de présentation de ces conteneurs ou un local de stockage valant aire de présentation accessible depuis le domaine public et/ou la voie empruntée par les véhicules de collecte.

Pour les projets à destination d’habitat, nouveaux ou extension, et de changement de destination à destination habitat, devront également être prévus : - un ou plusieurs espaces sur pleine terre ou sol drainant qui permettra la mise en

œuvre d’équipement de compostage collectif répondant aux exigences d’accessibilité et de positionnement adaptées aux usages et au cadre de vie des futurs habitants. Les préconisations pour le dimensionnement des espaces et la mise en œuvre de ces équipements sont précisées dans le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (RSPGD) de Toulouse Métropole.

Dans les secteurs d’application du Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE) et lorsque celui-ci ne permet pas de dégager suffisamment de pleine terre pour cet usage, il pourra ne pas être fait application de cette disposition. - un local de stockage des encombrants, si le projet entre dans les critères prévus par le RSPGD.

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3 - Les extensions des constructions à destination :

- d’habitation, sous-destination d'hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

4 - Les changements à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres

hébergements touristiques,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.