Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION

L’ensemble des occupations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

o Dans le sous-secteur Nf :

- les exploitations forestières.

o Dans le sous-secteur Ned :

- les constructions et installations liées et nécessaires au stockage de déchets ultimes et à la

production d'énergies renouvelables, et les équipements de services publics ou d’intérêt collectif. o Dans le sous-secteur Nel :

- les éoliennes non domestiques à condition que cela n’apporte pas de contraintes

supplémentaires à l’activité agricole.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS

o Dans l’ensemble de la zone N et le sous-secteur Nz:

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics

et ou d’intérêts collectifs dès lors :  qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau, etc.),  qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,  qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les extensions limitées sous réserve d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 % de l’emprise

au sol des constructions liées à l’activité agricole et forestière à la date d’approbation du PLUiH du 22 février 2021 ;

- La transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H en date

du 22 février 2021 à destination d’habitation pouvant porter à la création d’une ou plusieurs habitations à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole ;

- Les changements de destination vers une ou plusieurs habitations ou l’hébergement touristique

sont autorisés, sous réserve que le bâti soit identifié aux documents graphiques du règlement et d’un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Seul un changement de destination intégral du bâtiment pourra être autorisé ; conjointement au changement de destination, les extensions, annexes et abris de jardins pourront être autorisés selon les mêmes conditions que pour les habitations et annexes existantes (cf. alinéas suivants) ;

100

- L’extension limitée des habitations et annexes existantes (de tiers ou des fonctions) à la date

d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve que :  l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les annexes limitées des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi-H

du 22 février 2021, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 50 m². Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans cette emprise au sol ;

 d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions,

 de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les abris de jardin, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 12 m²,  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des

deux constructions. Une exception est possible dans le cas d’une habitation dont l’unique jardin est non attentant à la propriété car séparée par une voie ou un autre bâtiment.

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition soit :

 d’être liés et nécessaires et/ou compatibles à la vocation de la zone,  s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes,  dans le cas de fouilles archéologiques,  de restauration du milieu naturel.

o Dans le sous-secteur Nz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Dans le sous-secteur Nc :

- Les exploitations de carrières et activités connexes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la gestion et

commercialisation de stocks liés à la carrière ;

- Les exhaussements et les affouillements de sols sont autorisés à conditiond’être liés à la gestion

des stocks de la carrière. La hauteur des exhaussements de sol est limitée à 80 mètres NGF ;

o Dans le sous-secteur Nca :

- Les exploitations de carrières et activités connexes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la mise en valeur des

ressources naturelles du sol ou du sous-sol ;

- Les exhaussements et les affouillements de sols sont autorisés à conditiond’être liés à l’activité

de carrière des parcelles. La hauteur des exhaussements de sol est limitée à 80 mètres NGF ; o Les installations et constructions qui sont liées à l’activité de carrière (installation de traitement, station

101

de transit de produit minéraux, installation de stockage de déchets inertes …) ;

o Dans le sous-secteur Nd :

- Les installations et ouvrages liés à des dispositifs d’énergies renouvelables de type panneau

solaire ou photovoltaïque sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage du site.

o Dans les sous-secteurs Nep et Nepz :

- Les constructions, installations et ouvrages à destination d’équipements publics liés

notamment à la gestion des eaux et des déchets à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural.

o Dans le sous-secteur Nepz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Dans le sous-secteur Nj :

- Les abris de jardins, d’une emprise au sol maximale de 12 m² par jardin mis à disposition,

facilement démontables et dont les matériaux s’intégreront dans l’environnement ;

- Les installations et ouvrages liés à l’activité de jardins partagés.

o Dans le sous-secteur Nl, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions, installations et ouvrages liés à une activité de loisirs (ex : centre équestre,

accrobranche, motocross…) et de détente en campagne sont autorisées à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage du site. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 250 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;

- Les aires de stationnement ouvertes à condition que le revêtement de ces aires soit perméable.

o Dans les sous-secteurs Nt et Ntz, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions et changements de destination, aménagements, installations et ouvrages

appartenant aux sous-destinations hôtels, autres hébergements touristiques, restauration ainsi que les activités de services liées aux loisirs tels que les salles de réception ou activités de service liées à du gardiennage/pension pour animaux, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté les établissements destinés à l’enseignement, sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du paysage du site et sous réserve de respecter l’OAP si existante sur le secteur. Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 500 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;

- Les extensions et annexes des établissements destinés à l’enseignement existants à la date

d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

102

Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 500 m² à la date d’approbation du PLUi- H du 22 février 2021 ;

- Les aires de stationnement ouvertes à condition que le revêtement de ces aires soit perméable,

sous réserve de respecter l’OAP si existante sur le secteur ;

o Dans le sous-secteur Ntz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Dans le sous-secteur Nv :

- Les constructions, installations et ouvrages liés à une activité de loisirs et de détente en ville

(jeux pour enfants, city stade, liaisons douces, etc.) sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du site ;

- Les constructions, installations et ouvrages liés aux équipements publics sont autorisés à

condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du site ;

- La réalisation d’extensions ou annexes aux bâtiments dès lors que ces extensions ou annexes ne

compromettent la qualité du site ;

- Les aires de stationnement à condition que le revêtement de ces aires soit perméable.

Intitulé du document : DESSERTE, EQUIPEMENTS ET RESEAUX  ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :

- apporter le moins de gêne possible à la circulation ; - sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour

la circulation générale, lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ;

- répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils

desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie ;

- être mutualisés, sauf impossibilité technique. Les constructions en drapeaux pourront être

refusées ;

- respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de

cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Pour des raisons de sécurité, compte tenu de la position des accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic :

- le nombre des accès sur les voies publiques sera limité ;

103

- le permis de construire peut-être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers afin

de réduire les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

 RÉSEAUX

o Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques satisfaisantes en quantité et en qualité, et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau. Les extensions des constructions ou installations sont autorisées en l’absence du réseau public d’eau potable sous réserve d’une alimentation par puits ou par forages et de la bonne qualité de l’eau prélevée.

o Eaux usées Sous réserve des dispositions législatives relatives aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux. Pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique un rejet d’eaux usées, un terrain doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ou le cas échéant, bénéficier d’un assainissement non collectif conformément au zonage d’assainissement des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, est interdite dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol. Il devra être conforme aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif.

o Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales doivent être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (espaces de pleine terre, bassins tampons, etc.) doivent être réalisés pour permettre de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. La réutilisation des eaux pluviales pour les usages avec lesquels elle est compatible est recommandée, dans le respect de la réglementation. Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés. L’article 7 du présent règlement prévoit des dispositions relatives à la perméabilité du sol.

o Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, etc.) Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, sauf contrainte technique particulière.

104

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

 VOIRIE

L’aménagement de voies du type « partagée » doit être privilégié pour la desserte locale pour l’ensemble des opérations à destination de l’habitat. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie pour les aménagements dédiés aux liaisons douces, la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères. Sauf en cas d’impossibilités techniques, les voies en impasse doivent dans leur partie terminale, être aménagées de façon à permettre aisément à tout véhicule de faire demi- tour. Pour la collecte des déchets en porte à porte, une palette de retournement sera exigée conformément au règlement de service gestion et valorisation des déchets. En cas d’impossibilités techniques, des points de regroupement accessibles devront être installés. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, OUVERTES A LA CIRCULATION

MOTORISEE

 RÈGLE GÉNÉRALE

o Dans l’ensemble de la zone N : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres en tout point par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

o Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz :

Par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer, les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point, soit :

- en limite - en retrait d’au moins 3 mètres.

105

Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Le long des routes départementales, les constructions seront implantées :

 à 100 mètres au moins des axes de certaines parties des RD 948, 763 et 937 comme représenté sur le règlement graphique,

 à 15 mètres au moins des axes des autres routes départementales ;

Ces marges de recul ne s'appliquent pas conformément à l’article L.111-7 et suivant du code de l’urbanisme :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

 aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux réseaux et ouvrages d'intérêt public,  à l'adaptation, la réfection, à la transformation ou l’extension des

constructions existantes,  dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées au plan

de zonage et en annexe au PLUi-H dans le cadre d’un dossier loi Barnier ;

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages et installations techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne

peuvent trouver une autre localisation satisfaisante (pompe à chaleur, chaufferie, garde-corps, défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier,  ou en recul, sans réduire celui existant par rapport à la voie ;

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour

conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser sur le domaine public ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas

106

l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  RÈGLE GÉNÉRALE

o Dans l’ensemble de la zone N :

 Pour les habitations (tiers ou de fonction), les constructions nouvelles doivent être

édifiées en tout point, soit :

- sur les limites séparatives ; - en retrait, dans ce cas le retrait par rapport à la limite séparative ne doit pas être

inférieur à 2 mètres.

 Pour les activités, les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point soit :

- en limite séparative si la partie située en limite est composée d’un mur coupefeu. Le mur coupe-feu ne sera pas exigé pour les implantations en limites des voies ouvertes à la circulation, considérées comme séparatives car ne supportant pas l’accès principal au terrain ;

- en retrait sur une limite ou sur les limites séparatives. Dans ce cas, le retrait ne doit

pas être inférieur à 3 mètres.

Dans le cadre de nouvelles constructions, une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble.

o Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz :

Les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point en limite ou en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

107

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent

trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, …). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier ;  ou en retrait, sans réduire le recul existant par rapport aux limites séparatives.

- le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives peut être réduit par la mise en

place d’une isolation thermique par l’extérieur. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser chez un tiers ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  RÈGLE GÉNÉRALE

Le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

o Dans l’ensemble de la zone N :

 Pour les habitations (tiers et logement de fonction) : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

 Pour les annexes liées à une habitation et les abris de jardin :

- La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres ; - La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres.

 Pour les activités :

108

La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est fixée à 10 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

o Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

o Dans les sous-secteurs Nc et Nca : La hauteur maximale des constructions est fixée à 80 mètres NGF.

o Dans le sous-secteur Nel : La hauteur maximale est limitée à 165 mètres.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent

trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre, jusqu'à une hauteur équivalente à celle du

bâtiment existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux.

109

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique.

 TOITURES

Une bonne intégration avec l’environnement, notamment à la végétation existante sera recherchée. L’aspect des matériaux employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

Les couvertures photovoltaïques sont autorisées sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments et dans l’environnement.

 Pour les habitations :

Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement sera globalement recherchée. Pour les constructions principales, les toitures à deux pentes, traditionnelles du territoire seront privilégiées avec :

- des pentes similaires comprises entre 30 et 35 % ; - le faitage parallèle au plus grand côté de la construction ; - l’utilisation de tuiles de couleurs traditionnelles.

D’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes. Seront intégrés de manière harmonieuse :

- les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergie solaire. Ils devront

être de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface ;

- les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de

climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les débords de toits seront supprimés ou minimisés selon les contraintes techniques de la construction. Ils seront admis jusqu’à 30 cm maximum.

 Pour les activités du secteur secondaire ou tertiaire :

Les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à destination d’activités. Les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation, de climatisation, cages, d’ascenseurs, locaux techniques… doivent être dissimulés ou intégrés de manière à réduire leur impact dans l’environnement. Les dispositifs dédiés aux énergies renouvelables sur les toitures sont autorisés.

 FAÇADES

110

La cohérence dans la composition des façades sera recherchée entre les matériaux, les couleurs et les ouvertures mais aussi dans leur disposition et leur volume :

- sur une même construction ; - avec les constructions environnantes et le paysage ; - en cas de transformation, d’extension, de surélévation ou d’annexe à la construction principale.

Afin de minimiser son impact dans le paysage environnant, le choix des couleurs devra contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction et à l’allégement des volumes. Les matériaux (type parpaings ou briques de construction) devront être recouverts. Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur celle-ci devra être soignée. Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment identifié au plan de zonage, l’aspect patrimonial du bâtiment devra être respecté :

- matériaux en harmonie avec le bâtiment et son environnement ; - respect des façades et des gabarits, notamment les ouvertures.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique, notamment le nuancier.

 Pour les activités :

Les façades pourront être traitées en matériaux couramment utilisés pour ce type de bâtiment, en fonction de l’environnement. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

 CLÔTURES

 REGLE GENERALE

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une homogénéité avec les constructions avoisinantes, dans leurs formes, matériaux et teintes. Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier. Sous réserve de la conservation du gabarit de ces clôtures, les percements sont autorisés notamment pour les accès ou pour des raisons de sécurité.

 Pour les habitations

Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté.

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée

La hauteur maximale admise de la clôture, dont les portails, est de 1,20 mètre.

111

Les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs ajourés (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un mur plein maçonné dont la hauteur maximale admise est de 0,80 mètre. Ce mur sera

recouvert des deux côtés en accord avec la construction principale. Il pourra être doublé par une haie jusqu’à 1,20 mètre ;

- soit de bois, types rondins ou lisses, disposés de manière ajourée, c’est-à-dire, espacés d’au

moins 10 cm.

10 cm 10 cm

o En limites séparatives En cas de clôture sur voies de hauteur inférieure, celleci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées. En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

112

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

 Pour les activités économiques :

Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté ; - Les grillages.

Les dépôts et stockages de toute nature doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou un élément minéral. La hauteur maximale admise de la clôture est de 2 mètres.

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée Les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un grillage soudé ; - soit d’un mur plein maçonné recouvert ou de plaques-béton dont la hauteur maximale admise

est 1,20 mètre. Il pourra être complété par une haie ou un grillage soudé jusqu’à 2 mètres. Les accès peuvent être soulignés par l’installation d’un muret ou mur (dont la hauteur n’excèdera pas 2 mètres), de finition soignée, avec un matériau en rapport avec le bâtiment. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas d’utilisation particulière du sol ou pour des raisons de sécurité.

o En limites séparatives

En cas de clôtures sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

113

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux secteurs concernés par la traversée de routes départementales, toute réalisation de clôture

ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;

- en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être

autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès

principal au terrain peuvent être considérées comme des limites séparatives. Toutefois, la clôture devra être harmonieuse avec les clôtures avoisinantes dans les volumes et matériaux. De plus, une hauteur maximale inférieure à 2 mètres pourra être exigée afin de garantir la sécurité en matière de circulation.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL, ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Conformément à l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, la construction de nouveaux bâtiments de plus de 1000 m² d’emprise au sol est autorisée seulement si elle intègre, soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat, et sur les aires de stationnement associées, des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales. Les constructions devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé. Des plantations pourront être exigées en lisière des différentes zones afin préserver les transitions paysagères.

o Dans l’ensemble de la zone N :

 Pour les habitations :

Les espaces perméables doivent représenter plus de 30 % de la surface du terrain d’assiette du projet. Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant.

 Pour les activités :

A minima, les revêtements des stationnements employés et visiteurs seront perméables sauf :

114

- en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant ; - pour les espaces de logistique, de livraison et de stationnement pour les poids lourds.

Ces espaces perméables devront être paysagers et utiliser des matériaux drainants (alvéole, noues, fossés enherbés, etc.).

o Dans le sous-secteur Nl : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur dans un maximum de 250 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

o Dans les sous-secteurs Nt et Ntz : Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10% du périmètre du sous-secteur dans un maximum de 500 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette. Les aires de stationnements devront être conçues de manière à :

- ne pas gêner la circulation générale ; - contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou

arborées d’accompagnement ;

- avoir des revêtements perméables afin de faciliter la gestion des eaux pluviales ; - disposer d’emplacements accessibles et de dimensions suffisantes.

Le nombre de places de stationnement à réaliser pour :

- les habitations (tiers ou de fonction) : 2 places de stationnement minimum par logement ; - les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

fonction des besoins, et notamment :  des besoins des salariés et des visiteurs,  de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

115

Règlement écrit

Annexes

116

ANNEXE 1 – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Nature

Commune

Bénéficiaire

1 Débouché de la rue des Primevères sur la rue de la Roche

Aizenay

2 Aménagement espace public

Aizenay

3 Equipement et espace public

Aizenay

4 Liaison rue des Vergers / rue de l'Hôtel de Ville

Aizenay

5 Construction d'équipements publics

Aizenay

6 Equipement public

Aizenay

7 Voie d'accès au secteur sports

St Denis-la-Chevasse

8 Création d'une liaison douce

Aizenay

9 Liaison piétonne

Le Poiré-sur-Vie

10 Equipement voirie

Aizenay

11 Opération de renouvellement urbain

Aizenay

12 Voie d'accès

St Etienne-du-Bois

13 Accès voirie

Aizenay

14 Équipements scolaires, socio-éducatifs et loisirs

Apremont

Cheminement vélo / piéton - Franchissement du Vallon de la Grève pour liaison

15

Beaufou

entre la rue du Cré Chaud et la rue de la Seignerie

16 Aménagement d'un espace vert collectif

Beaufou

Cheminement vélo / piéton - Franchissement du Vallon de la Grève pour liaison

17

Beaufou

entre la route de la Bulletière et la zone AUL

18 Aménagement d'un espace public (espace vert, stationnement…)

Bellevigny

19 Liaison douce

Bellevigny

20 Stationnement et équipements publics - Place de la Vieille église

Bellevigny

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune CCVB Commune Conseil Départemental Commune

Commune

Commune Commune Commune

21 Aménagement des bords de la Boulogne

St Denis-la-Chevasse

Commune

23 Élargissement de la voie qui joint la RD 754 à la zone des Grandes Barres 24 Accès OAP la Caffinière

Falleron Falleron

Commune Commune

Surface (m²) 570,98 138,87

1442,82 809,01

4486,31 198,08 361,52 160,37 637,43

3976,14 1307,79

310,41 1204,06 8094,92

475,55

1326,82

524,41

1228,19 632,44 884,39

11908,8 9

1370,46 233,18

117

25 Création d'une voie et d'un parking pour le cimetière 26 Voie d'accès 27 Aménagement du carrefour 28 Station d'épuration 29 Aménagement ceinture verte

Falleron St Etienne-du-Bois La Genétouze La Genétouze La Genétouze

Commune Commune Commune Commune Commune

30 Aménagement ceinture verte

La Genétouze

Commune

31 Extension de cimetière

Grand'Landes

Commune

32 Accès au secteur du Calvaire

Grand'Landes

Commune

33 Accès au secteur de l'Enclose

Grand'Landes

Commune

34 Accès au secteur de l'Enclose

Grand'Landes

Commune

35 Accès au secteur de l'Enclose

Grand'Landes

Commune

36 Agrandissement du cimetière

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

37 Réalisation d'un carrefour à la Javatière

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

38 Continuité de la liaison vélos, piétons (ceinture verte)

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Plantation d'un espace tampon entre l'entreprise Ovonor et le lotissement du

39

Les Lucs-sur-Boulogne

Prieuré

Commune

40 Liaison piétonne centre bourg - domaine du Prieuré

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

41 Débouché sur la rue Barbedette de la future liaison RD 937 - RD 39

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Faciliter la circulation des piétons pour rejoindre les cœurs de vie (médiathèque,

42

Les Lucs-sur-Boulogne

école, pôle de santé)

Commune

43 Aménagement d’un carrefour sur la RD 937 (village d'Alexandrie)

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

44 Mixité sociale (logements adaptés foyer soleil)

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

45 Equipement public

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Extension de la station d'épuration des eaux usées et implantation//de

46

Maché

bâtiments

Commune

48 Extension de la lagune de la Poissonnière

St Etienne-du-Bois

Commune

49 Accès OAP Croix Sorin - de Tassigny 50 Chemin des Fontaines 51 Création d'un accès

Palluau Palluau Palluau

Commune Commune Commune

952,83 259,63 2334,09 8023,89 9312,98 18992,5

5 1760,04

644,36 250,83 240,95 298,53 654,69 412,35 799,76

6338,65

106,20 1551,82

111,57

1398,56 1014,79 2025,02

5952,37

11124,0 6

793,40 1370,97

955,12

118

52 Aire de stationnement

Palluau

Commune

53 Extension équipements établissement public personnes âgées et annexes

St Etienne-du-Bois

Commune

54 Chemin piéton Rigolly - Pré Chabot

Palluau

Commune

56 Réalisation d'une liaison douce

Palluau

Commune

57 Création d'un espace public (stationnement)

Le Poiré-sur-Vie

Commune

58 Aménagement d'un carrefour sur RD 4 rte des Lucs

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

59 Aménagement d'un carrefour sur RD 4 rte des Lucs

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

60 Liaison piétonne au Beignon Basset à créer

Le Poiré-sur-Vie

Commune

61 Élargissement de voirie (La Marzelle)

St Denis-la-Chevasse

Commune

62 Liaison à créer

Le Poiré-sur-Vie

Commune

63 Aménagement du carrefour RD6 (Secteur du Plessis)

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

65 Aménagement du Carrefour RD4 - Rue des Châteaux - Rue des Poiriers

Le Poiré sur Vie

Conseil Départemental

66 Liaison piétonne

Le Poiré sur Vie

Commune

Voie d’accès entre la rue des châtaigniers et le lotissement communal "Le Grand

67

St Paul-Mont-Penit

Patis de la Nation" / Liaison piétonne

Commune

68 Aménagement du carrefour RD 2

Le Poiré-sur-Vie

Commune

69 Aménagement du carrefour de la zone d'activité de la Gendronnière

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

70 Aménagement urbain

Aizenay

Commune

71 Sentier pédestre

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

428,24 2586,42 1010,10

306,59 513,94 334,99

289,11 2960,37

236,61 91,26

627,33

218,36 557,41 852,15 640,34 5214,91 418,26 1299,92

119

ANNEXE 2 – CHARTE SUR LE LOGEMENT DE FONCTION EN ZONE AGRICOLE

 Logement de fonction en zone A : c’est quoi ?

La création d’un logement de fonction, considéré comme lié et nécessaire à l’activité agricole, peut être autorisée, mais cette possibilité de construction demeure une dérogation à la règle d’inconstructibilité en zone agricole (art. L. 111-4 du code de l’urbanisme).

Le logement de l’exploitant, dès lors qu’il répond à des exigences de présence permanente et rapprochée pour l’exercice de l’activité agricole, est considéré comme nécessaire.

C’est à l’exploitant d’apporter les éléments justifiant la nécessité d’un logement de fonction pour le bon fonctionnement et la surveillance de son exploitation.

 Préconisations et outils à disposition : comment justifier de la nécessité d’un logement de fonction ?

La construction d’un logement de fonction se justifie par :

 Le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole) du demandeur. Le statut de chef d’exploitation est examiné au regard des situations juridique (activités relevant du code rural), sociale (couverture sociale) et fiscale (équilibre entre activités de production et activités accessoires). Le parcours à l’installation du demandeur doit être achevé.

 Une activité agricole déjà existante et pérenne sur le site. Les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement. En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation.

 L’absence avérée d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée. L’exploitant ne doit pas s’être rendu lui-même responsable de l’absence du logement de fonction (par vente ou location du logement existant sur l’exploitation). La reprise d’un logement existant sur le site est à privilégier, sauf si sa vétusté est telle que des travaux de restauration ne sont pas raisonnablement envisageables.

 Le principe de base est celui d’un seul logement par exploitation individuelle. Dans le cas d’une exploitation avec plusieurs associés, des logements de fonction supplémentaires peuvent être justifiés dès lors que les activités agricoles le nécessitent (notamment lorsqu’il y a plusieurs ateliers d’élevage, aux contraintes différentes, sur le même site).

120

 La nécessité d’une présence permanente et rapprochée. Un logement de fonction se justifie par des activités agricoles qui exigent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance et soin des animaux, suivi et protection des cultures du fait d’un risque économique, ou sanitaire, travaux de nuits et le week-end répétés, vente directe, accueil à la ferme, …).  La localisation du projet au plus près de l’activité. Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Le nouveau logement sera situé dans un périmètre de 100 m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m.

121

4 – REGLEMENT ECRIT REGLEMENT GRAPHIQUE (PLANS PAR COMMUNE)

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 26/01/2026 Le Président, Guy PLISSONNEAU

#signature#

4A- REGLEMENT ECRIT

0

1

SOMMAIRE

2

INTRODUCTION

CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat est divisé en 4 familles de zones distinctes :

 Les zones Urbaines (U) désignent les espaces qui sont déjà urbanisés ainsi que les secteurs où les

équipements publics existants (ou en cours de réalisation) sont de capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions. Les zones urbaines sont divisées en zones urbaines mixtes (UA et UB) et en zones urbaines spécialisées (UE, UL, etc.). La codification de l’ensemble de ces zones U délimitées au plan fait l’objet des titres II et III du présent règlement.

 Les zones à Urbaniser (AU) sont des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation. Si les voies

publiques ainsi que les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants aux abords de la zone sont de capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles qui viendront s’y implanter, les secteurs sont alors classés 1AU. Leurs conditions d’aménagement et d’équipement sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que dans le présent règlement. Les constructions n’y sont autorisées que dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, ou au fur et à mesure de la mise en place des équipements de la zone, planifiés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et par le règlement (se reporter à la pièce « Orientations d’Aménagement et de Programmation »). Si les voies publiques et les réseaux existants aux abords de la zone ne sont pas en capacité de desservir les nouvelles constructions qui devraient s’y implanter, le secteur est alors classé 2AU. Une modification ou révision du PLUi-H sera nécessaire pour son ouverture à l’urbanisation (une révision sera nécessaire dès lors que la zone 2AU aura été délimitée depuis plus de six ans et que son aménagement n’aura pas répondu aux conditions définies par le code de l’urbanisme).

La codification de l’ensemble de ces zones AU délimitées au plan fait l’objet du titre IV du présent règlement.

 Les zones Agricoles (A) : certaines zones du PLUi-H, équipées ou non, ont la possibilité d’être

classées en « zones agricoles » afin de les protéger de l’urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. Sont principalement autorisés en zone A, les extensions limitées des constructions à vocation habitation existantes, annexes (aux habitations), les installations, aménagements et travaux, nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les changements de destination des bâtiments agricoles pourront être autorisés selon les conditions spécifiées au sein du présent règlement.

3

Peuvent également être mis en place des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) où peuvent être autorisées :

- des constructions ; - des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du

voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

La codification de l’ensemble de ces zones A délimitées au plan fait l’objet du titre V du présent règlement.

 Les zones Naturelles (N) peuvent être classées en zone naturelle et forestière, tous les secteurs

de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l’existence d’une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d’espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Sont principalement autorisés en zone N, les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les annexes (aux habitations) et les extensions limitées de constructions existantes. Les changements de destination des bâtiments agricoles pourront être autorisés selon les conditions spécifiées au sein du présent règlement. Peuvent également être mis en place des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées où peuvent être autorisées (STECAL) :

- des constructions ; - des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

La codification de l’ensemble de ces zones N délimitées au plan fait l’objet du titre VI du présent règlement.

Les limites de zones sont représentées sur les documents graphiques, figurant dans le dossier de PLUi-H. Ces dernières sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule (ex : U ou N), ainsi que leur division, symbolisée par une seconde lettre majuscule (ex : UA ou UE). Dans certains cas, il existe des soussecteurs, indicés par une lettre minuscule (ex : UAa, UBa, etc).

4

STRUCTURE DU RÈGLEMENT

Afin que le règlement soit proportionné aux enjeux du territoire, l’article L-151-9 rappelle que le « règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables ». La partie écrite du règlement est composée comme suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPÉCIFIQUES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Pour les titres II à VI, les règles sont organisées en 8 articles pour chacune des zones : Article 1 - Destinations et sous-destinations Article 2 - Desserte, équipements et réseaux Article 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée Article 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 5 - Hauteur maximale des constructions Article 6 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 7 - Emprise au sol, espaces libres et plantations Article 8 - Stationnement En annexe du règlement écrit :

- Liste des emplacements réservés - Charte sur le logement de fonction en zone agricole

5

PORTÉE DU RÈGLEMENT

La conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLUi-H se vérifie tout d’abord par rapport au règlement écrit et graphique.

Ce règlement s’oppose à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité suivante : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ainsi les règles du PLUi-H s’appliquent lot par lot.

En outre, demeurent applicables tous les articles du code de l'urbanisme, excepté les articles R.111-3, R.1115 à R.111-19 et R. 111-28 à R.111-30, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur, notamment concernant :

- les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptibles de

présenter des dangers et inconvénients qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLUi-H. Leur régime juridique est encadré par le code de l’environnement ;

- les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis-à-vis d’habitations de tiers et

réciproquement (art. L.111-3 du code rural) via le règlement sanitaire départemental (RSD) ;

- les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations

d’aménagement particulières (ZAC, lotissement...) ;

- les lotissements dont le règlement est en vigueur sauf si le règlement du PLUi-H est plus

contraignant. A compter de l'approbation du PLUi-H, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis aux règles du PLUi-H.

Par ailleurs, les règles du PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Enfin, les aménagements type accès, stationnements ou encore assainissement individuel liés à une construction autorisée dans une zone ne peuvent pas être reportés dans une autre zone.

De plus, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques.

Au besoin, le dossier de justification des choix présent dans le rapport de présentation pourra apporter des explications sur certaines dispositions.

Enfin, il est nécessaire de consulter les annexes du PLUi-H qui contiennent d’autres règles relatives à d’autres législations (ex : servitudes d’utilité, zone d’aménagement concerté, patrimoine archéologique…).

S’appliquent notamment les articles R523-4 et R523-9 du code du patrimoine qui précisent les projets soumis à une prescription d’archéologie préventive.

6

7

Dispositions applicables aux zones urbaines mixtes

Titre I Dispositions générales

8

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEXIQUE

A

Abri de jardin : construction d’emprise au sol inférieure ou égale à 12 m², destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Accès principal : entrée sur le terrain d’assiette du projet la plus fréquemment utilisée par laquelle les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte.

Accès secondaire : entrée sur le terrain d’assiette du projet utilisée de façon exceptionnelle inférieure à l’accès principal par laquelle les véhicules pénètrent depuis la voie de desserte.

Activité primaire : regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (agriculture, pêche, forêts, mines, gisements, etc).

Activité secondaire : regroupe les entreprises qui ont pour activité principale la transformation de la matière première issue du secteur primaire (ex : industrie agroalimentaire).

Activité tertiaire : regroupe les secteurs d’activités qui n’appartiennent pas aux deux autres secteurs, leur activité principale est la production de services (ex : enseignement, avocat, etc).

Activités médicales et paramédicales : selon le code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories :

- les professions médicales : médecins, sage-femmes et odontologistes ; - les professions de la pharmacie : pharmaciens d’officines et hospitaliers ; - les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicurespodologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale ou ERM et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aidessoignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires.

Activité agro-touristique : Activité touristique accessoire à l’activité agricole existante principale. Ces activités peuvent prendre la forme d’hébergement du public à la ferme, de restauration à la ferme, d’accueil du public à but pédagogique, de loisirs à la ferme, de vente de produits issus de la ferme, etc. Les activités sans lien avec l’activité agricole et non accessoires (générant notamment des revenus supérieurs à l’activité agricole) sont considérées comme touristiques.

Acrotère : élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la toiture- terrasse et qui constitue des rebords (garde-corps non compris).

Aire de stationnement : correspond à la surface allouée pour le stationnement des véhicules motorisés. Elle peut être ouverte ou fermée (type garage).

9

Alignement : correspond à la délimitation par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines.

Aménagement : correspond à des modifications apportées à un terrain hors des constructions ou installations telles que des aires de stationnements ouvertes par exemple.

Annexe : correspond à une construction secondaire :

- dont l’emprise au sol est inférieure à celle du bâtiment principal, - qui apporte un complément aux fonctionnalités de celui-ci, - non contigüe à une construction existante.

Une piscine non accolée est considérée comme une annexe. Artifice de liaison : n’est pas une construction mais une installation comportant une toiture ajourée et/ou au maximum un mur. A titre d’exemple, une pergola et une arche sont des artifices de liaison.

Attique : dernier niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait des façades.

C

Claire-voie : dispositif de clôture ajouré, qui présente des vides. Les gabions ne sont pas compris comme des dispositifs ajourés.

Clôture : sert à enclore un espace, fermer un passage. En cas de retrait de la clôture par rapport aux différentes limites, les mêmes règles sont applicables. En limites séparatives, la hauteur des clôtures se mesurera par rapport au terrain d’assiette du projet. En limites de voies, la hauteur des clôtures se mesurera par rapport au niveau de l’emprise publique. Comble : espace situé entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment pouvant générer de la surface de plancher. Ne constitue pas un niveau mais peut être aménagé ultérieurement.

Contigu : est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (constructions contiguës). Ne sont pas considérées comme contiguës, deux constructions reliées par un artifice de liaison.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La construction principale donne la destination.

Construction principale : construction la plus importante en superficie par rapport aux autres (annexes) et/ou dans son usage, telle qu’une habitation par rapport à un garage en annexe. Le cas échéant, sa destination prévaut sur un local accessoire.

Construction voisine : construction située soit de manière contigüe, soit sur le terrain jouxtant celui de la construction.

10

D

Débord de toit : partie de la toiture, qui dépasse de la façade d'une construction inférieure ou égale à 30 cm.

Défrichement : opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

Densité : mesure qui correspond au rapport entre le nombre de logements et la surface du terrain d’assiette sur lequel ils sont construits. La densité brute minimale se calcule en comprenant voirie, réseaux, espaces collectifs et équipements publics en lien avec le projet. La densité sera calculée à l’entier inférieur.

Division en drapeau ou en second rideau : division d’un terrain aboutissant à la création d’un lot au fond du terrain qui présente un accès assez long et étroit à la voie publique ou privée qui le dessert, l’ensemble se rapprochant de la forme du drapeau. A l’issue d’une division en drapeau, on distingue les parcelles selon leur situation par rapport à la voie publique :

- parcelle de premier rideau : parcelle située en

façade sur rue.

- parcelle de second rideau : parcelle située à

l’arrière d’une autre parcelle et n’ayant qu’un contact limité avec la voie publique (correspondant généralement à l’accès de la parcelle).

E

Emprise au sol : projection verticale des volumes de la construction, débords et surplombs inclus (ex : balcon). Toutefois, sont exclus : les ornements et les marquises, ainsi que les débords de toiture jusqu’à 30 cm inclus lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou encorbellements. Au-delà de 0,40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, les terrasses et les margelles des piscines génèrent de l’emprise au sol.

Espace perméable : superficie du terrain qui se laisse traverser par un fluide. Ces surfaces absorbantes peuvent être végétales et/ou minérales.

Extension : agrandissement contigu à la construction existante, horizontal ou vertical (surélévation, excavation ou agrandissement) présentant des dimensions inférieures.

Une construction reliée par un passage couvert entre deux bâtiments sera considérée comme une annexe, et non comme une extension, si ce passage se révèle être un artifice de liaison.

11

F

Faîtage : point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

Foisonnement du stationnement : phénomène selon lequel l’ensemble des usagers d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément. Il s’explique par la non-coïncidence des demandes en stationnement (sur la journée ou sur la semaine) des différents types d’usagers potentiels (résidents, employés, visiteurs, clients, etc.). Ainsi, les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par les autres.

H

Habitat collectif : forme d'habitat comportant plusieurs logements au sein d’un même bâtiment, disposant d’une entrée principale pour desservir l’ensemble des logements.

Habitat individuel : forme d’habitat ne comportant qu'un seul logement et disposant d'une entrée particulière.

Habitat groupé : forme d’habitat comportant des logements attenants et disposant d'une entrée propre à chaque logement.

Habitations légères de loisirs (HLL) : habitations démontables ou transportables, occupées de manière saisonnière ou temporaire à usage de loisirs. Elles peuvent s’implanter dans les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés, les dépendances des maisons familiales de vacances agréées et certains terrains de camping. À défaut de s’implanter dans un de ces lieux prévus, les HLL relèvent du droit commun des constructions conformément à l’article R. 111-40 du CU, et ne bénéficient plus de leur régime d’autorisation spécifique. A noter que les résidences mobiles de loisirs (RML) ayant perdu leur moyen de mobilité sont considérées comme des HLL.

Hauteur : différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

I Implantation : disposition d’une construction sur un terrain par rapport à ses limites. Les règles d’implantation s’appliquent à toute construction.

Impossibilité technique : cette disposition permet de déroger aux règles générales sous réserve de justifier de l’impossibilité de réalisation des constructions au regard des règles énoncées : occupation du sol incompatible avec la construction, difficultés techniques en lien avec les réseaux, etc.

12

Installation : une installation est un ouvrage fixe de dimension réduite dans lequel l’homme ne peut pas vivre ou exercer une activité. Il s’agit notamment des installations techniques de type chaufferie, éolienne, canalisation, garde-corps, ou non technique tels que des stations de lavage, tracker solaire, etc.

L Limite biaise : les constructions en limites séparatives doivent être implantées en tout point à minima perpendiculairement à cette limite. Toutefois, une implantation en limite parcellaire biaise est admise si l’angle formé par la façade et ladite limite est supérieur ou égal à 80°.

Limite séparative : limite entre le terrain d’assiette du projet et le ou les terrains voisins contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée. On appliquera l’article 4 dédié aux implantations en limites séparatives aux voies dédiées seulement aux liaisons douces (pistes cyclables, piétonnes) ainsi que les emprises publiques ou privées (ex : espace vert). Limite de voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée : limite entre le terrain d’assiette de la construction, et les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les parkings, les fossés et talus la bordant. On appliquera l’article 4 dédié aux implantations en limites séparatives aux voies dédiées seulement aux liaisons douces (pistes cyclables, piétonnes) ainsi que les emprises publiques ou privées (ex : espace vert).

Local accessoire : localisé sur une même unité foncière et indissociable du fonctionnement de la construction principale, le local accessoire a un usage différent dela vocation principale du bâtiment (exemple : atelier d’un artisan situé dans son habitation). Il peut :

- faire partie intégrante de la construction principale, - constituer une annexe ou une extension.

Son emprise au sol maximale est de l’ordre de 20 % par rapport à l’emprise au sol de la construction principale. Conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache. Logement de fonction : construction à usage d’habitation qui est liée et nécessaire à une activité. Les logements de fonction sont réputés avoir la même destination et sous-destination que l’activité.

13

Logement social : logement, d’initiative publique ou privée, destiné à des publics aux faibles revenus. Un logement social peut être :

- financé en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS) ou en prêt

locatif social (PLS) (bailleurs sociaux) ;

- faire l'objet d'un conventionnement ANAH (bailleurs privés) ; - être issu d’une opération agréée par l’Etat éligible aux financements « Prêt Social LocationAccession » (PSLA) (comptabilisé comme logement social pendant 10 ans).

M Matériaux de fortune : matériaux non qualitatifs d’un point de vue paysager et/ou non durables dans le temps, telles que la tôle ondulée, les bâches…

Mises aux normes : travaux rendus nécessaires afin de rendre la construction conforme aux lois et règlements applicables.

N Non aedificandi : zone ne pouvant pas recevoir de nouvelles constructions, à l’exception de celles nécessaires à la gestion des services publics et au fonctionnement de la voirie et des réseaux.

O

Opération d’aménagement d’ensemble : est considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble toute opération visant à la construction de plusieurs bâtiments, constituant un groupe homogène, afin de garantir la cohérence de l’opération. Celle-ci peut se réaliser par le biais d’un ou plusieurs permis de construire, permis groupé valant division ou permis d’aménager.

R

Recul : distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de l’alignement.

Réhabilitation : rénovation ou transformation d’un bâtiment sans démolition totale (exemple : division d’un logement en plusieurs…).

Résidence mobile de loisirs (RML) : véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs pouvant être déplacés par traction mais que le code de la route interdit à la circulation. A noter qu’ils se distinguent des caravanes qui conservent en permanence des moyens de mobilité. Les RML ayant perdu leur moyen de mobilité sont considérées comme des HLL.

Résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs : résidence facilement et rapidement démontable, occupée au moins 8 mois par an, sans fondation et disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs. Elle peut être autonome vis-à-vis des réseaux publics.

14

Retrait : distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. Revêtement perméable : matériaux ou aménagement qui permettent aux sols de drainer l’eau de pluie. L’objectif de ces revêtements est de permettre une infiltration des eaux de pluie en direct et de réduire le phénomène de ruissellement.

Ruine : édifice non utilisé et/ou non habité partiellement écroulé. Est considérée comme ruine un édifice sans toiture et avec 3 murs ou moins. Ainsi, un édifice avec 3 murs et la toiture, ou 4 murs sans toiture est une construction.

S Saillie : désigne un élément d’architecture qui dépasse de la façade d’un bâtiment. Soutènement : un mur de soutènement a pour objet uniquement de maintenir les terres du terrain naturel (sans remblai) lorsque le sol n’est pas de même niveau. Il ne constitue pas une clôture, la règle de hauteur de l’article 6 ne s’applique donc pas.

T Terrasse : plate-forme aménagée d'une construction externe d'un bâtiment (maison, immeuble, etc.). Les terrasses dont la surélévation est supérieure à 0,40 mètre génèrent de l’emprise au sol. Terrain d’assiette : est constitué d’une ou plusieurs parcelles. Dans le cas où les parcelles ne sont pas contiguës, celles-ci devront être dans l’environnement immédiat de la construction principale.

15

Terrain naturel : point de référence constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point médian de la construction qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur.

U Unité foncière : est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

16

DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

 PÉRIMÈTRES SOUMIS À ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) applicables au secteur.

 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

De manière générale, sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la vocation de la zone, le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existants à la date d’approbation du présent PLUi-H, non compatibles avec la vocation de la zone, sont autorisés sous réserve :

- de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux activités agricoles, - de ne pas aggraver ou entrainer d’inconvénient, de danger pour le voisinage et pour

l’environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d’accident ou de sinistre,

- que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, - les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain, agricole ou

naturel et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. Est autorisée la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre dans une limite de 10 années, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, nonobstant les dispositions du règlement de la zone, sous réserve de ne pas dépasser les emprises et volumes initiaux.

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments détruits par inondation et localisés dans un secteur soumis au risque inondation ou submersion. Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.

Les types d’occupation et d’usage du sol du présent règlement sont basés sur l’article R.151-27 du code de l'urbanisme qui définit cinq destinations et vingt-et-une sous-destinations comme suit :

o « Exploitation agricole et forestière » qui comprend les deux sous-destinations suivantes :

- « Exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité

agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

- « Exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage

du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

17

-

o « Habitation » qui comprend les deux sous-destinations suivantes :

- « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- « Hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences

ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

o « Commerce et activité de service » qui comprend les sept sous-destinations suivantes :

- « Artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la

présentation et vente de biens directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- « Restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente

directe pour une clientèle.

- « Commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de

biens pour une clientèle professionnelle.

- « Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions

destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- « Hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-

dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

- « Autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels

destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

- « Cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de

spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212- 1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

o « Equipements d'intérêt collectif et services publics » qui comprend les six sous-destinations suivantes :

- « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités

18

territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre

les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- « Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements

d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- « Salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives,

artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- « Equipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice

d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- « Autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à

accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. o « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » qui comprend les quatre sousdestinations suivantes :

- « Industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière

du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- « Entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. - « Bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

- « Centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel

polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

19

 MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

o Mixité sociale : Dans le cas de terrains concernés par des orientations d’aménagement et de programmation, tout projet qui y sera envisagé devra être compatible avec ces orientations, notamment concernant la programmation dans le temps, en logements, ou en matière de mixité sociale (pourcentage de logements sociaux à respecter).

o Mixité fonctionnelle : Le changement de destination des locaux commerciaux ou activités de services avec accueil de clientèle vers la vocation habitat est interdit le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires commerciaux ». Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur la voie concernée par ce classement. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.). Ainsi, le changement de destination de ces parties communes peut être autorisé s’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au fonctionnement du commerce ou de l’activité de service.

De plus, dans les communes disposant de périmètres d’implantation du commerce de proximité et/ou de périmètre d’implantation d’activité de services et de restaurant, ces mêmes sous-destinations sont admises seulement au sein de ces périmètres. Les extensions de ces sous-destinations sont autorisées en dehors des périmètres.

 QUALITÉ DES MATÉRIAUX

Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants.

Le choix des matériaux se fera, autant que possible, d’après des critères environnementaux et sanitaires. Le choix de produits de construction biosourcés sera privilégié.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, le caractère biosourcé, ainsi que leur esthétique. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser ni sur le domaine public, ni chez un tiers.

 DISPOSITIONS ÉNERGÉTIQUES

o Performances énergétiques La conception des projets de construction privilégiée respectera les principes de conception bioclimatique et d’économie de ressources :

- Sobriété énergétique et apports passifs : optimisation de l’enveloppe pour des besoins réduits. - Performance des équipements techniques (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages,

ventilation).

- Recours à des énergies renouvelables locales.

20

- L’emprise au sol des bâtiments neufs sera optimisée et le recours à l’infiltration des eaux

pluviales privilégié.

- L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes.

Ces saillies ne pourront toutefois pas excéder 0,30 mètre. Ces dernières sont permises sous réserve :

 d’une bonne intégration patrimoniale, architecturale et paysagère ;  du respect des normes en matière de circulation PMR. L’isolation par l’extérieur est interdite sur les bâtiments repérés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme afin de préserver l’aspect des façades.

o Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables Les dispositifs destinés à produire de l’énergie à base de ressources renouvelables, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, les installations d’aérothermie…, sont autorisés en saillie des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Toute autre installation de ce type, non liée au bâti, doit faire l'objet d'une attention particulière, afin de garantir son insertion paysagère.

 LA GESTION DES RISQUES

Sur des terrains situés dans des secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, afin de veiller à la préservation des biens et des personnes, conformément aux dispositions en vigueur.

o Risque inondation Sur le territoire de Vie et Boulogne, 10 des 15 communes sont concernées par les risques d’inondations liés à l’éventuel débordement d’un des cours d’eau du territoire.

Sur le territoire de Vie et Boulogne, il existe un atlas des zones inondables (AZI), qui concerne le bassin de la Vie (Lot 3 : Jaunay et Vie, 2008) et un autre pour le Falleron. Un AZI est également en cours d’établissement pour la Boulogne. Le territoire de Vie et Boulogne est concerné par deux programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI) : PAPI Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Apremont) et PAPI Sèvre nantaise (Saint- Denis-la-Chevasse).

o Risque mouvement de terrain Les risques de mouvements de terrain sont également présents sur le territoire, et notamment les risques dus au retrait/gonflement des sols argileux, et aux cavités souterraines (faiblement exposés). Les constructeurs d'ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions dans les zones susceptibles d’être af