Zone A

Dans toute la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans la zone A, à l’exception du secteur Ap, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

 Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, station d’épuration, …) non destinées à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinant et de ne pas apporter de gêne excessive à l’exploitation agricole (les installations au sol liées à la production d’énergies renouvelables sont interdites)

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural.

 Les habitations nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 200 m² de SHON et à condition d’être implantées à proximité de l’exploitation, sauf contrainte technique ou règlementaire, ou sauf cas exceptionnel dûment justifiés.

 Les annexes des habitations nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 30 m² de SHON et à condition d’être implantées à proximité de l’exploitation.

 Pour les constructions existantes repérées sur le plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation est autorisé dans le volume existant. (conformément à l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme).

 Les éoliennes nécessaires à l’exploitation agricole et implantées à proximité immédiate des habitations ou des bâtiments agricoles, dans la limite de 12 mètres de hauteur, sont autorisées.

 En outre, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application du 7° de l’article L123-1 sont soumis à déclaration préalable. Ces espaces ne devront pas être dénaturés et leur caractère végétal devra être conservé.

Sont admis dans la zone A et le secteur Ap :

– Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone (exemple : retenue collinaire) et ne portent pas atteinte au site et au paysage naturel ou bâti ;

 Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs non destinées à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinant et de ne pas apporter de gêne excessive à l’exploitation agricole.

En outre, dans les secteurs soumis au risque feux de forêt, un débroussaillage à proximité des habitations devra être effectué.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées Lorsqu’il existe un réseau collectif d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé à condition qu’il soit adapté à la nature géologique, à la topographie du terrain concerné et aux réglementations en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau collectif lorsqu’il est existant.

En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur le tènement et adapté au milieu récepteur selon l’avis des services responsables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain pour construire. Cependant, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la nature du terrain et à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements et extensions de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Tout bâtiment doit être édifié à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 m. Ce minima est porté à 10 m pour les établissements classés.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements et extensions de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres.

La hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 10 mètres sauf pour les installations à caractère technique. L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis. Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI, paragraphe 5.

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits.

Non réglementé.

ESPACES BOISES CLASSES

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

– Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (selon l’esprit du croquis ci-dessous).

– Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre.

Non réglementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Commune de

LA COUCOURDE

PLAN LOCAL D’ URBANISME

Approuvé le 28 janvier 2011

3Règlement

(pièce écrite)

5.08.112

10 Rue Condorcet - 26100 Romans-sur-Isère Tél : 04 75 72 42 00 - Fax : 04 75 72 48 61 Courriel : contact@beaur.fr - Internet : www.beaur. fr

janv. 2011

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION_________________________________________________________ 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________ 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________ 12 ZONE UA _________________________________________________________________ 13 ZONE UD _________________________________________________________________ 19 ZONE UJ__________________________________________________________________ 25

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER _________________ 31 ZONE AUa ________________________________________________________________ 32 ZONE AU _________________________________________________________________ 39

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES __________________ 41 ZONE A___________________________________________________________________ 42

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES__ 47 ZONE N___________________________________________________________________ 48

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UA1, UD, UD1, UDC, UDL, UJ, UJ1, AUa, AU, AUj, A, Ap, N)

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, UA1, – UD pour UD, UD1, UDC, UDL – UJ pour UJ, UJ1, – AUa pour AUa1, AUa2, AUa3, AUa4, AUa5 – AU pour AU, AUj, – A pour A et Ap, – N pour N.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S.

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

– Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ...

– Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 123.1 et R 123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de LA COUCOURDE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15

refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 L’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme définit les conditions de construction au voisinage des grands axes de circulation.

3 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

4 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

5 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, – les travaux, installations et aménagements suivants :

• aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 748-21 du 02.03.1999 et de l'arrêté n°970 du 15.03.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.05.1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Sur la commune de LA COUCOURDE, ont été classées au titre des voies bruyantes : la RN 7, l’A7 et la voie ferrée.

8 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

La commune est concernée par des secteurs de risques technologiques liés à un pipeline qui traverse son territoire et au PPI de la centrale nucléaire :

 le pipeline Méditerranée Rhône (SPMR branche B1) : Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B RG exploitée par SPME sont les suivantes :

Branche

Type d’environnement

IRE (zone PEL (zone ELS (zone des dangers des dangers des dangers sugnificatifs) graves) très graves)

IRE PC

PEL PC

ELS PC

Implantation en

zone rurale- cas

320

310

210

60

50

45

général

Implantation en

B1 zone rurale. Ca particulier (forêt,

390

310

210

85

50

45

vallée encaissée)

Implantation en zone urbaine

IRE : distance en mètres correspondant aux effets irréversibles, de part et d’autre de l’axe de la canalisation PEL : distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d’autre de l’axe de la canalisation ELS : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d’autre de l’axe de la canalisation, IRE PC : distance en mètres correspondant aux effets irréversibles, de part et d’autre de l’axe de la canalisation, après mise en place d’une protection complémentaire PEL PC : distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d’autre de l’axe de la canalisation, après mise en place d’une protection complémentaire ELS PC : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d’autre de l’axe de la canalisation, après mise en place d’une protection complémentaire

Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine sont proscrites la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, sont proscrites la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Dans les zones de dangers, dans tous les cas, prendre contact avec le gestionnaire avant tout projet.

 la zone de réflexe du PPI du CNPE de Cruas-Meysse :

Dans la zone de 2 km autour des réacteurs nucléaires, la maîtrise de l’urbanisation en zone réflexe du PPI du CNPE de Cruas-Meysse vise à permettre une évolution du bâti existant sans remise en cause de la bonne mise en œuvre du PPI s’il était déclenché.

Deux principes ont guidé l’élaboration des critères : - la maîtrise de la densification de population sans laquelle la mise en œuvre d’une

évacuation pourrait s’avérer difficile, - la limitation des populations dont l’évacuation pourrait d’avérer délicate parce qu’elles

connaissent mal la conduite à tenir en cas d’alerte (notamment les personnes de passage) ou parce qu’elles présentent une moindre aptitude à s’évacuer elle-même (notamment les personnes âgées ou les jeunes enfants).

Dans les zones de dangers, dans tous les cas, prendre contact avec le gestionnaire avant tout projet.

9 – RISQUES INONDATION

La commune de LA COUCOURDE est soumise aux risques d’inondation par le débordement du Rhône et du ruisseau du Leyne.

Les risques liés au Rhône ont fait l’objet d’un Plan des Surfaces Submersibles approuvé le 8 janvier 1979 et divisé en 3 zones :

- zone A de grand débit - zone B complémentaires - zone C de sécurité.

Ce P.S.S. constitue une servitude d’utilité publique. Cette servitude touche les constructions, les clôtures, les plantations, les remblais, et tout ce qui est de nature à faire obstacle à l’écoulement des eaux ou à l’expansion des crues. La cote du premier plancher utile sera communiquée par le Pôle Prévention des Risque de la DDT.

Les risques liés au Leyne ont fait l’objet d’étude d’inondabilité. Une trame est reportée sur le plan de zonage et les zones concernées font l’objet de prescriptions (constructions nouvelles interdites, extension de l’habitat existant limitée à 20m²). La cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction de la topographie locale et de la connaissance des crues antérieures.

Dans une bande de 20m de part et d'autre de l'axe des talwegs, vallats, ruisseaux ou ravins identifiés sur le fond de plan IGN, les dispositions suivantes doivent être respectées pour limiter les risques liés aux débordements de ces cours d'eau (inondation et érosion des berges) : - interdiction d'implanter de nouvelles constructions en dehors des garages ou autres annexes dont la surface sera limitée à 20 m², - autorisation d'extensions limitées (20m²) des constructions existantes, la côte du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

10 – RISQUES FEUX DE FORET

Il n’existe pas de plan de prévention des risques incendie de forêt sur le territoire de La Coucourde.

Au regard de l’arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008 la commune est concernée par les dispositions précitées de l ‘article L 321-6.

L’arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008 définit les règles de prévention en matière d’emploi du feu, de nature du débroussaillement et d’obligations en zone urbanisée.

Par arrêté préfectoral n°07.4393, le plan départemental de protection des forêts contre les incendies a été approuvé pour une période de 7ans. Différents secteurs de la commune sont concernés par un aléa moyen à localement élevé, modéré ou faible à très faible au titre de risque de feu de forêt.

Deux trames sont reportées sur le plan de zonage (une trame pour l’aléa modéré ou faible et une trame pour l’aléa élevé). Les zones concernées font l’objet de prescriptions

11 – RISQUE SISMIQUE

Par décret n°91 461 du 14.05.1991, la commune a été repérée comme étant soumise à un risque de sismicité très faible (1a). Les constructeurs devront s’assurer que leur projet répond aux normes parasismiques en vigueur au moment de la construction.

12- STATIONNEMENT

– Le règlement de chaque zone (article 12), impose la réalisation d’un certain nombre de places de stationnement en fonction de la destination de la construction projetée.

– Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 250 m de ce dernier.

– Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le règlement (voir article 12 de chaque zone), il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les

places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

– A défaut de pouvoir réaliser le nombre d’emplacements nécessaires aux stationnements exigé par l’article 12, le constructeur peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

11 - RAPPELS

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf pour les éléments à protéger au titre du paysage (art. L. 123.1 7° du C.U.) répertoriés sur le plan de zonage (conformément aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine qui correspond au centre de La Coucourde et aux hameaux de Derbières. Chainas et Lachamp. Elle a une vocation principale d’habitat. Elle comprend un secteur particulier : UA1, au hameau de Lachamp, où l’assainissement est assuré de manière non collective. La zone UA est en partie concernée par la zone réflexe du PPI du CNPE de Cruas-Meysse : se reporter au paragraphe 8 des dispositions générales (titre I du présent règlement).

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.