Zone N

Intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES

Equipements d’intérêt collectif et services publics Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt général et/ou collectif (réseaux, pylônes, antennes de télécommunication, station de pompage, transformateur d'électricité, château d'eau, etc) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdictions : ▪ Toute destination autre que celles mentionnées à l’article précédent ▪ Les constructions neuves de toute nature, sauf celles visées à l’article précédent

▪ L'extension des constructions autres que les équipements d'intérêt général et/ou collectif et les bâtiments d'habitation existants

▪ Les dépôts de toute nature ▪ L’ouverture et l'exploitation de carrière et de gravière, sauf dans le secteur Nc ▪ Les terrains de camping et de caravaning ▪ L’implantation de photovoltaïque au sol sur des surfaces à usage agricole ou ayant

vocation à le redevenir ▪ Dans la bande de 50 mètres autour de la retenue d’eau de Moulin Papon, instaurée par

l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1973, sont interdits toute construction nouvelle, voirie, dépôt d’ordures et exploitation de carrière ▪ Dans la bande située entre 50 mètres et 300 m par rapport à la retenue d’eau de Moulin Papon, instaurée par l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1973, sont interdits tout dépôt, activité ou installation susceptible de nuire à la qualité des eaux

Dans les secteurs situés en zone inondable, sont interdits : ▪ Toute construction sauf les extensions visant à assurer la mise en sûreté des personnes. ▪ L’édification de clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux, et ce afin de ne

pas augmenter ou aggraver le risque d’inondation ▪ Le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau ou des produits sensibles

à l’eau qui pourraient être en contact direct avec l’eau ▪ Les exhaussements des sols ayant pour effet de faire obstacle à l’écoulement des eaux

Sont autorisés sous réserve de leur intégration dans l'environnement :

▪ Les constructions, installations et/ou aménagements légers liés à la protection, à la mise

en valeur et à la découverte de la faune et de la flore, ceux liés à l’usage des plans d’eau

existants, aux sentiers de randonnée.

▪ Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à

la carrière de la Gilbretière, à une occupation ou utilisation du sol autorisée, ou ceux liés

à la valorisation du milieu naturel, ainsi qu’aux projets de réalisation ou d’amélioration

d’infrastructures routières.

▪ Le changement de destination des constructions identifiées sur le document graphique

au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme, sous réserve des prescriptions

inscrites dans les fiches de protection annexées au présent règlement, et dans le respect

de l’article L.111-3 du Code Rural. Celui-ci sera soumis à l'avis conforme de la

commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et

forestiers (CDPENAF). La rénovation des granges ne devra pas conduire à leur

démolition.

▪ La réhabilitation, l’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction

d'annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site :

o Les extensions des

bâtiments d'habitation

existants sont limitées à

30% maximum de

l’emprise au sol du

garage

bâtiment existant, à la

date d’approbation du

présent PLU.

o Les annexes doivent

piscine

être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation

rayon de 20 m maxi autour de la construction pour toute implantation d'annexe

principal et leur emprise

71 Règlement Plan Local d'Urbanisme – La Ferrière

annexe

au sol cumulée doit être inférieure ou égale à 40 m². o Les piscines ne sont pas comptabilisées dans les annexes, mais doivent toutefois

être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal. ▪ En cas de sinistre, la reconstruction d'un bâtiment à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans, conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme. ▪ Les ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergie électrique et renouvelable, sous réserve du respect des conditions de distances réglementaires ▪ Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions ▪ En zone Nc, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'activité d'exploitation de la carrière de la Gilbretière. ▪ Dans la bande située entre 50 mètres et 300 m par rapport à la retenue d’eau de Moulin Papon, l’implantation d’habitations ou d’exploitations agricoles sera soumise aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1973

II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’implantation et de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergies électrique et renouvelables.

Toutefois, les constructions et leurs extensions devront respecter un recul de 15 m minimum par rapport aux berges des cours d'eau, à la RD 101 et aux voiries secondaires (cf plan de hiérarchisation du réseau annexé au règlement).

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées :

En zone Nc, les constructions nouvelles devront être implantées à 5 m minimum de l'alignement des autres voies, publiques ou privées.

Implantation par rapport aux limites séparatives : Dans la zone Nc, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives.

Hauteur ▪ En zone N, la hauteur des constructions d'habitation (extensions) devra s'intégrer à l'environnement, à l'exception des ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables.

▪ Les annexes des habitations existantes auront une hauteur maximale autorisée de 4 m à l'égout du toit.

▪ La hauteur des éléments bâtis identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme ne pourra pas être modifiée.

▪ En zone Nc, la hauteur des constructions est limitée à 12 m maximum.

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intégration architecturale des projets ▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. L'architecture contemporaine est toutefois autorisée. ▪ Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. ▪ Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut.

Intégration paysagère ▪ Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation devront être implantées en harmonie avec la végétation environnante, et éventuellement être accompagnées de plantations, également en accord avec la végétation existante. ▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions. ▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère. ▪ Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la circulation de la biodiversité, et peut être doublée éventuellement d'un grillage.

▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. Les espèces végétales invasives sont interdites. (cf annexe)

▪ Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur le plan de zonage en tant qu’éléments de paysage identifiés en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme devront être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité équivalente, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

▪ Les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme devront faire l'objet d'un maintien et d'une protection.

4 - STATIONNEMENT ▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. ▪ Les aires de stationnement seront traitées de façon à s'intégrer dans le paysage et avec des matériaux d'aspect naturel et perméables.

Emplacements réservés

L’emplacement réservé est une disposition du Plan Local d’Urbanisme qui permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un équipement d’intérêt public. Ces emplacements réservés sont délimités par le Plan Local d’Urbanisme et destinés à recevoir des équipements d’intérêt public.

DESTINATION DES EMPLACEMENTS RESERVES Un emplacement ne peut être réservé que s’il est destiné à recevoir un des équipements énumérés à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme : voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts publics ou espaces nécessaires aux continuités écologiques, programmes de logements.

Voies publiques : Cette catégorie recouvre : les autoroutes, routes, rues, chemins, places, cheminements piétonniers, passages publics, parcs de stationnement publics…

Ouvrages publics : Il s’agit de tous les équipements publics d’infrastructure et de superstructure réalisés par une personne publique : ▪ Equipements d’infrastructures qui comprennent les grandes infrastructures de transport

(canaux, voies ferrées, aérodromes) et les ouvrages des réseaux divers (stations d’épuration, stations de traitement, transformateurs, collecteurs d’assainissement etc…) ▪ Equipements de superstructures : scolaires, universitaires, sociaux, culturels, hospitaliers, administratifs etc…

Installations d’intérêt général : Les installations doivent présenter un caractère d’utilité publique. Il faut qu’elles assument une fonction collective.

Espaces verts publics ou espaces nécessaires aux continuités écologiques : La procédure des emplacements réservés peut être utilisée pour réserver des emprises de terrain pour la création d’espaces verts ou d’espaces verts existants à acquérir.

Programmes de logements : Des emplacements peuvent également être réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes.

EFFET DE LA RESERVE D’EMPLACEMENT SUR L’OCCUPATION DES SOLS L’inscription d’un terrain en emplacement réservé entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu. Il existe toutefois une exception en cas de constructions à caractère précaire.

DROITS DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS RESERVES L’inscription d’un terrain en emplacement réservé n’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter. S’il souhaite exercer son droit de délaissement, conformément à l’article L.152-2, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Liste des emplacements réservés du PLU

N°

INTITULE

BENEFICIAIRE

Création d’un espace public

1

destiné à recevoir un éventuel équipement public et/ou des

Commune

logements locatifs aidés

2

Intitulé du document : Ouverture de l'accès et du site du Bois de la Haute - Thermelière

Commune

3

Création d'un accès au groupe scolaire Anita Conti

Commune

Création d'un accès en vue de la

4 réalisation d'une opération

Commune

d'aménagement d'ensemble

Création d'un cheminement doux

5 permettant d'accéder à l'espace

Commune

vert communal

Création d'un accès à partir de la

6

rue Georges Durand en vue de la réalisation d'une opération

Commune

d'aménagement d'ensemble

SUPERFICIE

7 400 m²

9 700 m² 120 m² environ (largeur = 5 m) 440 m² environ (largeur = 6 m)

120 m² (largeur = 2 m)

280 m² environ (largeur = 6 m)

Granges identifiées au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme Fiches de protection

GRANGES CLASSIQUES A 2 PENTES SYMETRIQUES (TYPE 1)

18 granges identifiées au plan de zonage

Caractéristiques à préserver Conservation des principaux volumes et caractéristiques architecturales :

- Toiture à 2 pentes - Hauteurs existantes à l’égout du toit et au

faîtage - Hiérarchisation et dimensions des ouvertures

existantes en façade principale (portail central et portes latérales) - Matériaux traditionnels en façade (pierre non enduite, bois, briques…)

L’Aubretière La Paillerie

L’Aubretière L'Airière

La Birochère Le Gazon

Le Grand Vignaud

Le Grand Vignaud Les Rosais Le Moulinet

La Viallière 80 Règlement Plan Local d'Urbanisme – La Ferrière

La Rivière

L’Iollière La Cantière Le Rouillou

La Cantière Le Rouillou Le Rouillou

GRANGES A NEF CENTRALE SURELEVEE (TYPE 2) 1 grange identifiée au plan de zonage Caractéristiques à préserver

Conservation des principaux volumes et caractéristiques architecturales :

- Toiture à 4 pentes - Nef centrale surélevée - Hauteurs existantes à l’égout du toit et au

faîtage - Hiérarchisation et dimensions des ouvertures

existantes (portail central et portes latérales) - Matériaux traditionnels en façade (pierre non

enduite, bois, briques…)

La Saunière

GRANGES A PAN COUPE (TYPE 3)

3 granges identifiées au plan de zonage

Caractéristiques à préserver

Conservation des principaux volumes et caractéristiques architecturales :

- Toiture à 2 pentes - Gabarit asymétrique pouvant évoluer vers un

gabarit de grange classique (type 1) - Hauteurs existantes à l’égout du toit et au

faîtage - Hiérarchisation et dimensions des ouvertures

existantes (portail central et porte latérale) - Matériaux traditionnels en façade (pierre non

enduite, bois, briques…)

La Lairière La Joussetière

La Birochère

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE NON EXHAUSTIVE DES ESSENCES LOCALES

RECOMMANDEES EN MILIEU URBAIN

ARBRES alisier torminal charme châtaigniers (commun, greffé, hybride) chêne chevelu chêne pédonculé (*sol frais) chêne sessile chêne tauzin érable champêtre frêne commun (*sol frais) hêtre (Est Vendée) merisier néflier poirier franc / pommier franc poirier variétés anciennes pommier variétés anciennes tilleul à petites feuilles

ARBUSTES deutzia bourdaine groseillier à fleurs fusain d’Europe weigela lilas houx nerprun purgatif seringat forsythia caryoptetis hypericum exochorda laurier tin oranger du Mexique pittosporum eleagnus photinia abelia arbousier osmanthe

ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

DES PAYS DE LA LOIRE (Source : Liste des plantes vasculaires invasives des Pays de la Loire,

Conservatoire botanique national de Brest, juillet 2011)

Espèces invasives avérées :

21 plantes invasives avérées, portant atteinte à la biodiversité, dont : o 20 « installées », c’est-à-dire présentes sur l’ensemble du territoire considéré en de très nombreuses localités (voir liste des taxons ci-après) ; o 1 « émergente » au caractère envahissant bien identifié, dont on découvre régulièrement de nouvelles stations mais encore en nombre relativement limité ; il s’agit de l’hydrocotyle fausserenoncule (Hydrocotyle ranunculoides L. f.).

Espèces installées :

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs (IA1/3i) : - Baccharis halimifolia L. - Cuscuta australis R.Br. - Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven - Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara - Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.

Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1i) : - Ailanthus altissima (Mill.) Swingle - Aster lanceolatus Willd. - Azolla filiculoides Lam. - Bidens frondosa L. - Egeria densa Planch. - Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John - Eragrostis pectinacea (Michx.) Nees - Lemna minuta Kunth - Lindernia dubia (L.) Pennell - Paspalum distichum L. - Reynoutria japonica Houtt. - Reynoutria sachalinensis / x bohemica - Robinia pseudoacacia L. - Spartina x townsendii H.Groves & J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Lambinon & Maquet

Plantes portant atteinte à la santé humaine (IA2i) : - Ambrosia artemisiifolia L.

Espèces émergentes (IA1e) : - Hydrocotyle ranunculoides L.f.

Espèces invasives potentielles :

27 plantes invasives potentielles, dont : o 1 causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant (la berce du Caucase, Heracleum mantegazzianum) ; o 9 espèces actuellement, en Pays de la Loire, uniquement en milieu fortement anthropisé, mais étant connues pour être fortement invasives en milieu naturel dans d’autres régions (voir liste) ;

o 2 sont déjà signalées en milieu naturel mais encore peu stabilisées (espèces accidentelles) et ont tendance à y montrer un caractère envahissant (la crassule de Helms (Crassula helmsii) et le pétasite odorant (Petasites fragrans) ; o 15 sont en voie de naturalisation ou naturalisées en milieux naturels et ont tendance à montrer un caractère envahissant (voir liste).

Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (IP2) :

- Artemisia verlotiorum Lamotte - Berteroa incana (L.) DC. - Buddleja davidii Franch. - Conyza sumatrensis (Retz.) E.Walker - Laurus nobilis L. - Paspalum dilatatum Poir. - Senecio inaequidens DC. - Sorghum halepense (L.) Pers. - Sporobolus indicus (L.) R.Br.

Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant (IP3) :

- Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier

Plantes encore accidentelles, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP4) : - Crassula helmsii (Kirk) Cockayne - Petasites fragrans (Vill.) C.Presl

Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP5) :

- Anthemis maritima L. - Aster squamatus (Spreng.) Hieron. - Claytonia perfoliata Donn ex Willd. - Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. - Cotula coronopifolia L. - Cyperus eragrostis Lam. - Epilobium adenocaulon Hausskn. - Impatiens balfouri Hook.f. - Impatiens capensis Meerb. - Impatiens glandulifera Royle - Panicum dichotomiflorum Michx. - Phytolacca americana L. - Prunus laurocerasus L. - Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach - Sagittaria latifolia Willd.

Espèces à surveiller :

19 plantes à surveiller, dont : o 8 plantes montrant une tendance à développer un caractère envahissant, mais uniquement en milieu fortement anthropisé, et dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (voir liste) ; o 7 plantes au caractère envahissant avéré uniquement en milieu fortement influencé par l'homme et dont le caractère envahissant en milieu naturel n'est pas connu ailleurs dans le monde (voir liste) o 4 plantes autrefois signalées comme envahissantes mais dont on considère aujourd’hui qu’elles sont intégrées à la flore locale sans dommage aux communautés indigènes (voir liste).

Plantes invasives avérées uniquement en milieu fortement influencé par l'homme et dont le caractère envahissant en milieu naturel n'est pas connu ailleurs dans le monde (AS2) :

- Amaranthus hybridus L. - Avena barbata Pott ex Link subsp. barbata - Bromus willdenowii Kunth - Conyza floribunda Kunth - Epilobium brachycarpum C.Presl - Euphorbia maculata L. - Rumex thyrsiflorus Fingerh. subsp. thyrsiflorus Plantes montrant une tendance à développer un caractère envahissant, mais uniquement en milieu fortement anthropisé, et dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (AS6) : - Bunias orientalis L. - Datura stramonium L. subsp. stramonium - Galega officinalis L. - Galinsoga parviflora Cav. - Galinsoga quadriradiata Ruiz & Pav. - Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch - Periploca graeca L. - Rhus typhina L. Plantes n'étant plus considérées comme invasives (intégrées à la flore locale sans dommages aux communautés végétales indigènes) (AS4) : - Crepis sancta (L.) Bornm. - Elodea canadensis Michx. - Eleocharis bonariensis Nees - Juncus tenuis Willd.

ANNEXE 3 : EXEMPLES DE CLOTURES PERMEABLES

Source : Programme Nature en ville, Genève Exemple de passage à petite faune

ANNEXE 4 :

LEXIQUE

Abords : Parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement.

Accès : Correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable. Il comprend également la voie d'accès.

Accès à la construction dont la largeur doit être égale ou supérieure à 4 mètres

Accès et voie d’accès à la construction en second rideau dont la largeur doit être égale ou supérieure à 4 mètres

Voie d’accès publique ou privée

Acrotère : c’est un élément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie.

Affouillement : Action de creuser le sol.

Alignement : Limite séparative entre le terrain d’assiette du projet (généralement domaine privé) et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Aménagement : Accompagne les constructions (ex : parking).

Annexes : On considère comme annexe à une construction principale tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un même usage (notion de local accessoire par rapport au local principal). Pour une maison d’habitation, il peut s’agir d’un garage individuel, d’un abri de jardins, d’un appentis, d'une réserve, d'un local piscine, etc. Les piscines ne sont pas considérées comme des annexes. NB : Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Camping caravaning (Habitations Légères de Loisirs, camping-car, caravanes, mobilhome/bungalow) : Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.

Carrière : Lieu d'extraction de matériaux de construction (granulats, pierre, roche, sable). L'ouverture d'une carrière est soumise à autorisation préalable.

Chambres d'hôtes : logement occasionnel limité à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes, où sont fournis la nuitée et le petit-déjeuner.

Changement de destination : Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Clôture : Ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite

séparative des deux propriétés). Néanmoins, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace d’habitation - espace d’activité - espace cultivé, etc. La clôture comprend les piliers et les portails. Coefficient d’emprise au sol : le CES est le pourcentage maximum que peut occuper le bâtiment par rapport à la surface d’un terrain. Combles : volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment. Construction : Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article R. 421-1 du Code de l’Urbanisme. Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même destination. Destination des constructions : Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Eaux pluviales : Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques. On considère comme eaux pluviales les eaux de ruissellement et d’arrosage provenant des toitures, terrasses, jardins, cours et voiries. Eaux usées : Les eaux usées proviennent des utilisations domestiques (lessive, toilettes, vaisselles, etc.) ou non domestiques (eau de processus industriel par exemple). Egout du toit : il s’agit de la ligne basse d’une face de la couverture, la partie inférieure d’un versant de toiture où s’égouttent les eaux de pluie. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Energies renouvelables : sont des formes d'énergies dont la consommation ne diminue pas la ressource à l'échelle humaine (une énergie renouvelable est une source d'énergie se renouvelant assez rapidement pour être considérée comme inépuisable à l'échelle de temps humaine). Les énergies renouvelables sont issues de phénomènes naturels réguliers ou constants provoqués par les astres, principalement le Soleil (rayonnement), mais aussi la Lune (marée), la Terre (énergie géothermique) et le Vent (énergie éolienne).

Equipement public ou d'intérêt collectif : est considéré comme un équipement public ou d'intérêt collectif un bien appartenant à une personne morale de droit public ou de droit privé et qui a vocation à contribuer à l’intérêt général. Cette destination comprend les équipements privés qui ont des homologues publics tels que les établissements d’enseignement, de santé (clinique, hôpital, établissement avec ou sans hébergement de type EHPAD, etc), d’action sociale, récréatifs, culturels, cultuels, sportifs, etc.

Exhaussement : Élévation du niveau du sol naturel par remblai.

Extension : C’est un ajout à une construction existante qui ne peut en aucun cas représenter une surface supérieure à la construction d’origine. L’extension doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. L’extension communique avec la construction existante, à la différence d’une annexe.

Façade : Face verticale en élévation d’un bâtiment.

Faîtage : Ligne horizontale de partage des eaux pluviales sur la toiture.

Foisonnement des stationnements : Le foisonnement des stationnements permet une réduction du nombre de places de stationnement à réaliser en cas d’opération mixte (exemple : les places foisonnées peuvent servir indifféremment aux usagers de bureaux et aux résidents des logements).

Gabarit : Enveloppe extérieure d’un volume (longueur, largeur et hauteur).

Gîtes : cf définition "meublés de tourisme"

Hauteur : la hauteur se mesure à compter du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit. Ne sont pas concernées par cette dernière les superstructures à savoir les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les antennes, les paratonnerres, les souches de cheminée et ventilation.

Hauteur absolue : La hauteur absolue se mesure à compter du sol naturel avant travaux jusqu’au faîtage. Ne sont pas concernées par cette dernière les superstructures à savoir les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les antennes, les paratonnerres, les souches de cheminée et ventilation.

Hébergement : Construction principalement à vocation sociale destinée à héberger un public spécifique (ex : résidence étudiante).

Houppier : Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).

Limites séparatives / limites parcellaires : Limites entre propriétés limitrophes (hors limites avec l’espace public). On distingue : ▪ les limites latérales situées entre deux propriétés, ▪ les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public. Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs voies et emprises publiques, seule la façade comportant l'accès principal à la construction sera concernée par les dispositions régissant l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques. Les autres limites parcellaires sont considérées comme des limites séparatives.

Logements locatifs aidés : les logements locatifs aidés visés par le présent règlement sont ceux définis par l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Meublés de tourisme : villas, appartements, studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Comprennent également les gîtes.

Mur : ouvrage de maçonnerie. Comprend les plaques en béton.

Mutualisation des stationnements : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.

Opération d'aménagement d'ensemble : il s'agit de toute opération d'aménagement ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, etc.

Recul et retrait : Il s'agit de la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelle). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites.

Rez-de-Chaussée (RDC) : Étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

Sol ou terrain naturel : Sol existant avant tout remaniement (remblai ou déblai). Le point de référence est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, il convient de déterminer des sections de façades cohérentes, insérant le projet dans la topographie du lieu permettant une harmonie des volumes et de prendre leur pont médian pour calculer la hauteur.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière : Ensemble de propriétés contiguës appartenant au même propriétaire. Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Zone non aedificandi : zone où tous les types de constructions, y compris les extensions, sont interdits. Zone non sylvandi : zone où les plantations sont interdites.

COMMUNE DE LA FERRIERE PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

Document mis à jour suite aux procédures de révisions allégées n°1 et 2 et modification n°1 du PLU

Crédit photo : CAUE

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 APPROUVÉE LE 15 JUIN 2023

modifications apportées au règlement écrit.

Equipements et réseaux

1 – Desserte des terrains par les voies publiques et privées

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES COMMUNES AUX ZONES

Cette modification a pour objectif de remplacer la règlementation numérique minimum de 3 mètres de large pour les accès et voies d’accès publiques ou privées des terrains, par une règle non

numérique, où l’appréciation de la règle sera étudiée au cas par

cas.