Zone UA

Intitulé du document : Ua ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU À CREER

Dispositions particulières Les constructions principales doivent être implantées :

- Soit à l’alignement des voies, - Soit en recul de l’alignement des voies à une distance supérieure ou égale à 5 mètres si la

continuité de l’alignement est assurée par un mur de clôture Les annexes doivent s’implanter en recul de l’alignement des voies à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les dispositions générales pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : - lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu. Néanmoins, la distance entre l’extension et l’alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l’alignement. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, - pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

B. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dispositions générales Se référer aux dispositions communes :IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dispositions particulières Les constructions principales peuvent s’implanter sur une ou plusieurs des limites séparatives. Dans le cas d’une construction implantée en retrait des limites séparatives, la distance minimum est égale à 8 mètres en cas d’ouvertures sur la façade et à 3 mètres en cas de façade aveugle ou de baies éclairant des pièces telles que WC et Salle de Bains. Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol. Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

Intitulé du document : Ua ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions particulières Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

Intitulé du document : Ua ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Dispositions particulières Le coefficient de pleine terre minimal est fixé à 30% de la surface de l’unité foncière.

PLANTATIONS Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : PLANTATIONS

Dispositions particulières Dans un objectif de protection de la santé publique et d’amélioration du cadre de vie, les projets d’aménagement, de construction ou de réaménagement intégrant des espaces végétalisés devront privilégier le recours à des essences végétales présentant un faible potentiel allergisant, notamment dans les secteurs accueillant des publics sensibles tels que les établissements scolaires, les crèches, les équipements sportifs et les établissements de santé.

Sont notamment à éviter, à proximité immédiate de ces équipements, les espèces connues pour leur forte émission de pollens allergisants. Le choix des végétaux devra tenir compte des données scientifiques et des recommandations sanitaires en vigueur, ainsi que des conditions climatiques et écologiques locales.

Les projets devront, le cas échéant, justifier les choix opérés en matière de palette végétale et démontrer leur compatibilité avec les objectifs de limitation des nuisances sanitaires et environnementales.

Intitulé du document : Ua ARTICLE 5 : STATIONNEMENT

Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : STATIONNEMENT

Intitulé du document : Ua ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Intitulé du document : Ua ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dispositions générales Se référer aux dispositions communes : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Commune de

La Forêt-le-Roi Département de l'Essonne

2, route d'Etampes - 91410 La Forêt-le-Roi - Tél : 01 64 95 71 22 - Courriel : laforetleroi@wanadoo.fr

Révision du Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

Prescription de révision du Plan Local d'Urbanisme le 28 septembre 2023 Arrêt du projet le 7 juillet 2025 Dossier soumis à enquête publique du 20 octobre au 19 novembre 2025 Révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 29 janvier 2026

PHASE: Approbation

4bis rue Saint-Barthélemy - 28000 Chartres courriel : contact@b-oya.fr

Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal du 29 janvier 2026 approuvant la révision

du plan local d'urbanisme de la

commune de La Forêt-le-Roi

Le Maire,

SOMMAIRE

Table des matières

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ................................................................................................................ 7 LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 8 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 23

A. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME.......................................... 23 B. DISPOSITIONS IMPERATIVES DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ...................................... 23 C. ADAPTATIONS ET DEROGATIONS.................................................................................................... 26

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ................................................................................................. 26 LES PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LEGISLATIONS ET DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ................ 26 LES ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................. 26 L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ................................................................................ 26 LES CARAVANES ................................................................................................................................... 26 LES DEROGATIONS ............................................................................................................................... 27 D. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................... 28 LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U »............................................................................................ 28 LES ZONES À URBANISER DITES « ZONES AU » .................................................................................... 28 LES ZONES AGRICOLE DITES « ZONES A » ............................................................................................ 29 LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES DITES « ZONES N »............................................................. 29 E. CONTENU ET ORGANISATION DU REGLEMENT .............................................................................. 30 ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.......... 30 ARTICLE 2 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .................................................. 30 ARTICLE 3 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ................. 30 ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 30 ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .............................................................................................................. 30 ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES........................................................... 30 ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ............................................................................................. 30 F. CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DU PLAN LOCAL D’URBANISME .............................................. 31 G. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX........................................................................ 31 PERMIS DE CONSTRUIRE ...................................................................................................................... 31 DECLARATION PREALABLE ................................................................................................................... 32 PERMIS DE DEMOLIR............................................................................................................................ 32 EDIFICATION DE CLOTURES.................................................................................................................. 32

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT NON CONFORME................................................................................. 33 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS...................... 33 TRAVAUX AU SEIN DES PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES .................. 33 H. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE.......................................................................... 34 ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET/OU PAYSAGER À PRÉSERVER ............................................. 34 ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI A PROTEGER................................................................................... 35 EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................................................................. 36 ESPACES BOISES CLASSES..................................................................................................................... 36 SECTEURS D’OAP (liste dans la partie dédiée aux OAP)....................................................................... 36 ZONES HUMIDES .................................................................................................................................. 37 AUTRES ZONES SOUMISES À UN RISQUE............................................................................................. 37 OUVRAGES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF ....... 38 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ....................................................................... 39 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ........................ 40 2. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 41 2.1 IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE .......................................................................................... 41 2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU À CREER ................................................................................................ 41 2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES................ 41 2.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ...................... 42 2.5 EMPRISE AU SOL...................................................................................................................... 42 2.6 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 42 2.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OU ALTERNATIVES.................................................................. 42 3. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................... 43 3.1 ARCHITECTURE ET INTÉGRATION ............................................................................................ 43 3.2 TOITURES ................................................................................................................................. 43 3.3 FAÇADES .................................................................................................................................. 43 3.4 CLOTURES ................................................................................................................................ 44 3.5 PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................................................. 44 4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.... 45 4.1 COEFFICIENT DE PLEINE TERRE................................................................................................ 45 4.2 PLANTATIONS .......................................................................................................................... 45 4.3 GESTION DES DÉCHETS............................................................................................................ 45 5. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES .............................................................................. 46 6. STATIONNEMENT DES CYCLES......................................................................................................... 48

7. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES......................................................................... 49 7.1 ACCES....................................................................................................................................... 49 7.2 VOIRIE ...................................................................................................................................... 49

8. DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................................... 50 8.1 ADDUCTION D’EAU POTABLE ......................................................................................................... 50 8.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ............................................................................................... 50 8.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES ...................................................................................................... 50 8.4 RESEAUX D’ENERGIE ...................................................................................................................... 50 8.5 COMMUNICATIONS NUMERIQUES ................................................................................................ 51

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................... 52 LA ZONE Ua .............................................................................................................................................. 52 Ua ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 52 Ua ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 54 Ua ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 55 Ua ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 59 Ua ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 59 Ua ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 59 Ua ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 59 LA ZONE Ub.............................................................................................................................................. 60 Ub ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 60 Ub ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................ 61 Ub ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 62 Ub ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 65 Ub ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................ 66 Ub ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 66 Ub ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 66 LA ZONE Ux .............................................................................................................................................. 67 Ux ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES..... 67 Ux ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 68 Ux ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 69 Ux ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 70 Ux ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ......................................................................................................... 71 Ux ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 71

Ux ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................ 71 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................................................. 72

LA ZONE AU.............................................................................................................................................. 72 AU ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................ 73 AU ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......... 75 AU ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 77 AU ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................ 78 AU ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 78 AU ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ....................................................................................... 78

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 79 LA ZONE A ................................................................................................................................................ 79 A ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ...... 79 A ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................... 81 A ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............. 82 A ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 83 A ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................... 84 A ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................................... 84 A ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX .......................................................................................... 84

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................... 85 LA ZONE N................................................................................................................................................ 85 N ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ...... 85 N ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................... 86 N ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............. 87 N ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 88 N ARTICLE 5 : STATIONNEMENT........................................................................................................... 88 N ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................................... 88 N ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.......................................................................................... 88 LA ZONE Ne .............................................................................................................................................. 89 La zone Ne correspond aux secteurs naturels du territoire, équipés à des fins d’intérêt général, à protéger en raison de la qualité du site................................................................................................... 89 Ne ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 89 Ne ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 90 Ne ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 91

Ne ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 92 Ne ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 92 Ne ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 92 Ne ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 92 ANNEXES...................................................................................................................................................... 93 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION AGRICOLE ................................... 93 CONDITION 1........................................................................................................................................ 93 CONDITION 2........................................................................................................................................ 93 CONDITION 3........................................................................................................................................ 93

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 6 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser TITRE V _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle.

Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique) - Les contraintes - Les annexes sanitaires

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

ABRI DE JARDIN Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe* ACCES L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie. La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès. Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie. ACTIVITE ACCESSOIRE Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

ACROTERE L’acrotère est le prolongement vertical d’une façade au niveau d’une toiture terrasse. L’acrotère (en rouge) est souvent constitué d’un muret situé en bordure de toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité (en jaune) et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction.

ACTIVITE DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE Voir « Destinations et sous-destinations » AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Modification du niveau du sol par déblai ou remblai. AIRE DE STATIONNEMENT Au sens du présent règlement, l’aire de stationnement est constituée des places de stationnement et des accès et circulations liées. ALIGNEMENT Limite entre le domaine public et la propriété privée. La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique* est assimilée à la notion d’alignement.

ALIGNEMENT D’ARBRES Groupe d’arbres de même espèce plantés de manière alignée en respectant un rythme, accompagnant le plus souvent un cheminement ou une voie. ANNEXE Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemple : réserves, remises, garages, piscines, abris de jardin, etc.

Annexe accolée

Annexe séparée

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL Voir « Destinations et sous-destinations ». AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Voir « Destinations et sous-destinations ». AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Voir « Destinations et sous-destinations ». ATTIQUE Le (ou les) dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait d’1,80 mètre au moins des façades. BATIMENT Construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie),

et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. BUREAU Voir « Destinations et sous-destinations ».

BIOCLIMATIQUE

Les projets de constructions, d’installations et d’aménagements bioclimatiques ont pour objectif de tirer parti des effets bénéfiques du climat et des caractéristiques d’un site d’implantation pour la réalisation de projets durables et cohérents avec leur environnement (implantations et orientations optimales, sobriété et performance énergétique, préservation des composantes végétales, amélioration du confort de vie...).

Il convient par exemple de privilégier l’exposition de la façade principale et les ouvertures sur l’orientation offrant le meilleur apport solaire (généralement Sud).

CENTRE DES CONGRES ET D’EXPOSITION

Voir « Destinations et sous-destinations ».

CINEMA

Voir « Destinations et sous-destinations ».

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES

Voir « Destinations et sous-destinations ».

COMMERCE DE GROS

Voir « Destinations et sous-destinations ».

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION CONTIGÜE

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

CONTINUITE VISUELLE BATIE

Permet d’assurer une perception visuelle du front urbain, appuyée sur des implantations à l’alignement*, d’une limite latérale à l’autre. La continuité visuelle bâtie doit être constituée par un ou plusieurs éléments bâtis tels que murs de clôture, bâtiments principaux ou bâtiments annexes*, murs ou murets*, grilles en ouvrage, portail ou portillon, etc.

Lorsque la réalisation d‘une continuité visuelle est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de l’alignement est marqué par celle-ci.

Les clôtures à dominante végétale n’entrent pas dans la définition de continuité visuelle bâtie. Les compositions végétales peuvent cependant avantageusement venir doubler la partie interne de la limite (mur, grilles, etc.), afin de faire émerger ou apparaître une frondaison végétale arborée ou arbustive visible depuis l’espace public.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction est considérée comme légalement construite si elle a été édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet.

DEMOLITION

Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations et sous-destinations des constructions sont les suivantes :

- Exploitation agricole et forestière : la destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière : o La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sousdestination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous- destination « exploitation agricole ». La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie (par exemple : méthaniseurs), n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. o La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts permettant l’exploitation forestière dont les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les maisons forestières et les scieries.

- Habitation : la destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : o Logement, hébergement : ▪ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Relèvent de cette sous-destination mais ne créé pas de logement supplémentaire au sens du présent règlement : • les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, c’est à dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est à dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

▪ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Hébergement étudiant et hébergement pour personnes âgées : voir compléments de définitions ci-après.

- Commerce et activité de service : la destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. o La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. o La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. o La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. o La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. o La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

- Équipements d’intérêt collectif et services publics : la destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public : o La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. o La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. o La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. o La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. o La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. o La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

- AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE : la destination de construction « AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE » comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne : o La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. o La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. o La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. o La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. o La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Voir « Destinations et sous-destinations ».

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Voir « Destinations et sous-destinations ». EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également exclus les dalles, terrasses, bassins de piscines, sous-sol semi-enterrés, dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, ainsi que les constructions funéraires (monuments funéraires, équipements cinéraires, colombariums, etc.). EMPRISE PUBLIQUE Espace extérieur ouvert au public qui ne répond pas à la notion de voie publique (exemples : voies ferrées, cours d’eaux domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc.) ni d’équipement public. ENTREPOT Voir « Destinations et sous-destinations ». ESPACE LIBRE Superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Les surfaces de pleine terre* sont incluses dans les surfaces d’espaces libres. ESPACE DE PLEINE TERRE Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations…). Sont pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre, les aménagements respectant les conditions cumulatives ci-dessous :

- Les espaces végétalisés ou pouvant l’être ; - Les espaces libres non couverts, non bâtis ni en surface ni en sous-sol.

Les espaces situés au-dessus des canalisations sont également pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espaces libres*. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE Voir « Destinations et sous-destinations ». EXPLOITATION AGRICOLE Voir « Destinations et sous-destinations ». EXPLOITATION FORESTIERE Voir « Destinations et sous-destinations ». EXTENSION Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions infér