Le règlement de La Norville, texte intégral

08/12/2025

Plan Local d’Urbanisme - Commune de La Norville

P5 - REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme - Commune de La Norville

SOMMAIRE

I.

REGLES ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES....................................................... 3

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................. 4 CHAPITRE 2 – RISQUES ET NUISANCES ET REGLES APPLICABLES .............................................................. 9 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER ............. 11 CHAPITRE 4 – NORMES DE STATIONNEMENT......................................................................................... 13 CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESSERTE ET LES RESEAUX ........................................... 19

II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................... 23

CHAPITRE 1 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA..................................................... 24 CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..................................................... 31 CHAPITRE 3 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..................................................... 39

III.

REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTÉGER .............................................. 44

CHAPITRE 1 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ....................................................... 45 CHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ....................................................... 49

ANNEXES

…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 52

TITRE 1

I. REGLES ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de La Norville.

Outre la délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), les documents graphiques comportent notamment :

‐ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

‐ des espaces boisés classés existants (régis par les articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) ;

‐ des éléments paysagers et patrimoniaux identifiés conformément aux articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme,

‐ des secteurs soumis au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les illustrations du présent règlement ont un caractère pédagogique et par conséquent ne sont pas opposables aux tiers.

Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effe

t sur une règle, ou qui rendent une construction plus conforme à des règles méconnues sont autorisés (jurisprudence « SEKLER »).

Pour l’application des distances par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. De plus, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente. En outre, les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, ou les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementales (articles L152-3 à L152-6-4 du CU) peuvent également faire l’objet de dérogations.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 10 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s’il a été régulièrement édifié.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

Les dispositifs d'isolation par l’extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés en surplomb d’un fond voisin, conformément à l’article L. 113-5-1.-I. du code de la construction et de l’habitation : « Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure. »

Les dispositifs d'isolation par l’extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés dans les reculs imposés au présent règlement. Cependant, le dispositif d’isolation ne pourra excéder une épaisseur de 30 centimètres.

Afin de privilégier la respirabilité du bâti ancien et d’éviter les problèmes d’humidité, il est fortement recommandé de ne pas procéder à une isolation par l’extérieur des constructions en pierres apparentes.

ARTILCE 9 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Ces destinations et sous-destinations des constructions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

Destination Sous-destinations

Habitation

Logement

Définition Le logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs ainsi que les chambres d’hôtes au sens du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du code général des impôts. Les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.

Hébergement

L’hébergement recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, EHPAD, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination Sous-destinations Définition

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

L’artisanat et commerce de détail recouvrent les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directs à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. L’artisanat et commerce de détail recouvrent ainsi tous les commerces de détail (épiceries, supermarchés…) et incluent l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries…) ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure…).

Restauration

La restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale (ne comprend pas la restauration collective).

Commerce de gros

Le commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (vente entre professionnels).

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle recouvrent les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle (professionnels ou particuliers) pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Par exemple : professions libérales, assurances, banques, agences immobilières, location de véhicules, de matériel, les « showrooms »…

Hôtels

Les hôtels recouvrent les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Les autres hébergements touristiques recouvrent les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Le cinéma recouvre toute construction répondant à la

définition

d’établissements

de

spectacles

cinématographiques mentionnée au code du cinéma et de

l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Le

cinéma s’applique ainsi à toute construction nécessitant

d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation

de la salle et de ses équipements de projection.

Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Industrie

Définition L’industrie recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

L’entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

Le bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination recouvre ainsi les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

Les centres de congrès et d'exposition recouvrent les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant, les parcs d’attraction.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La cuisine dédiée à la vente en ligne recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Destination Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Définition Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvrent les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (RTE,…), les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (stations d’épuration…), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvrent les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les salles d’art et de spectacles recouvrent les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Lieux de culte

Les lieux de culte recouvrent les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Equipements sportifs

Les équipements sportifs recouvrent les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Les autres équipements recevant du public recouvrent les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les maisons de quartier, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations • Exploitation

agricole

• Exploitation forestière

Définition L’exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

L’exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

CHAPITRE 2 – RISQUES ET NUISANCES ET REGLES APPLICABLES

Source : http://www.nord.gouv.fr

La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait- gonflement des sols argileux. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » présentée dans le rapport de présentation du présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe 9 du présent PLU (informations diverses, document « Construire en terrain argileux »).

Dans les zones d'aléa moyen ou fort, définies par l'arrêté du 22 juillet 2020 (JO des 9 et 15 août 2020), le code de la construction (R.132-3 à R.132-8) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

‐ En cas de vente d'un terrain non-bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retraitgonflement des argiles. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

‐ Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage.

Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du 22 juillet 2020. Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu :

‐ Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

‐ Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire (arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

‐ Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

La commune a connu des inondations lors de fortes pluies avec ruissellement et coulées de boue. En outre, la commune fait état d’inondations notamment en limite de Saint-Germain-lès-Arpajon en lien avec l’Orge. Le risque inondation est également lié au phénomène de remontée de nappe.

Afin de limiter les risques d’inondation, la réalisation de caves et sous-sols est interdite sur l’ensemble du territoire communal.

Des feuillières calcaires sont potentiellement présentes sous l’espace bâti communal. Ces formations conditionnent l’écoulement naturel des eaux pluviales. Il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance de la localisation et du fonctionnement de ces feuillières afin de ne pas modifier l’écoulement naturel des eaux pluviales.

La commune est en effet concernée par une canalisation de transport de gaz qui passe en limite communale nord-ouest. La carte du tracé des canalisations de transport de matières dangereuses annexée au PLU matérialise et indique les distances de protection à prendre en compte, à savoir le maintien d’une distance de part et d’autre de l’axe de la canalisation.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

RIMONIAL PROTEGEES AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis remarquables repérés sur les documents graphiques sont protégés au titre de l'article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont à ce titre soumis au respect des prescriptions suivantes :

‐ tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

‐ la démolition totale d’un bâtiment repéré est interdite ; ‐ en application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition partielle d’un

bâtiment, ensemble de bâtiments repérés doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

a) Principes généraux

Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites.

Les éléments bâtis remarquables protégés font l'objet de prescriptions, précisées ci-après. Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes (désordres majeurs dans une structure par exemple), conserver les différentes parties constituantes des éléments repérés.

Les travaux de restauration, de rénovation et d’aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité de constructions existantes d’intérêt architectural ou patrimonial est refusé.

b) Dispositifs en faveur du bioclimatisme

Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. Ils feront l'objet d'un calepinage cohérent avec les percements existants et la composition de la façade et seront implantés dans le plan de la toiture. Les antennes, paraboles et éoliennes doivent être installées avec discrétion.

c) Toiture et couverture

En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les matériaux de couverture utilisés seront identiques à l’existant. Les lucarnes existantes doivent être conservées.

d) Façade – Ouvertures

Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine.

En cas de création d’ouverture, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe et se superposer à une ouverture existante.

e) Façade – Parements extérieurs

Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) seront conservées et si besoin, restaurées à l’identique.

f) Abords des éléments protégés

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments protégés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

g) Exemptions

Les dispositions précédentes (a à h) ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les éléments constitutifs du cadre naturel et paysager repérés par une trame spécifique sur le plan de zonage se répartissent de la manière suivante :

‐ les espaces boisés classés ‐ les espaces paysagers protégés ‐ les alignements d’arbres protégés ‐ les vues remarquables

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d'espaces figurent dans le tableau ci‐ après.

Catégories

Prescriptions

Espaces Boisés Classés (EBC) Article L. 113‐1 du CU

Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113‐1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421‐4 et R421‐23g du code de l’urbanisme.

Catégories

Prescriptions

Espaces

paysagers Ces secteurs à caractère paysager sont à préserver. Aucune nouvelle

protégés (L.151‐ 23 du CU) construction n’y sera admise, à l’exception des piscines et d’une

annexe de moins de 25 m² par unité foncière (à partir de la date

d’approbation du présent PLU).

Les arbres faisant partie d’un alignement protégé et matérialisé sur le

Alignements

d’arbres

protégés (L.151‐23 du CU)

plan de zonage ne pourront pas être supprimés (hors cas phytosanitaire avéré). Dans ce cas, pour un arbre arraché, il est exigé la plantation minimum d’un arbre de gabarit similaire et d’essences

locales (cf. annexe des essences locales).

Des vues remarquables sont protégées au titre de l’article L. 151‐19 du

Code de l’Urbanisme. Elles sont reportées sur le plan de zonage.

Vues remarquables (L.151‐ Les constructions ou installations qui seraient de nature à porter

19 et 23 du CU)

atteinte à la conservation de ces perspectives remarquables sont

interdites.

Le territoire communal est concerné par des enveloppes d’alerte de zones humides potentielles de classe B identifiées par la DRIEAT. Dans ces zones, l’avis de la police de l’eau est requis, et les projets d’aménagement sont susceptibles de faire l'objet d'un dossier d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau. La démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée dans le cas où le caractère humide est avéré.

Les chemins, sentes et liaisons douces protégés au titre de l’article L151-38 du Code de l’urbanisme sont reportés sur les plans de zonage. Ces éléments ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté au déplacement doux, et ce, en accord avec la commune.

CHAPITRE 4 – NORMES DE STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute nouvelle construction ou changement de destination, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-.

Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.

En cas de présence de plusieurs destinations au sein d’une construction, les normes de stationnement seront respectées de manière cumulative pour chaque destination.

2 – Stationnement des véhicules motorisés

A - Modalités applicables à tous les emplacements

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante soit :

‐ Longueur : 5 mètres minimum ‐ Largeur : 2,50 mètres minimum

A - Modalités applicables aux aires de stationnement collectives de 6 places ou plus

L'aménagement des parcs de stationnement doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. Une aire de dégagement de 5 m minimum doit ainsi être prévue.

Ces parcs de stationnement devront être perméables sauf impossibilité technique justifiée.

Les établissements commerciaux et activités de service doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l’habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

B - Normes de stationnement

NB : pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Destination Sous-destination

Nombre de places à réaliser

Logement Habitation

Dans un rayon de 500 m autour de la gare, il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement et 0,5 place par logement social. En dehors du rayon de 500 m autour de la gare, il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement social. Pour les autres logements, il sera créé au moins 1 place pour les T1, et au moins 2 places pour les T2 et plus. En outre, il sera créé 0,5 place visiteurs par logement, pour les opérations de plus de 5 logements. Le nombre de places de stationnement à réaliser sera arrondi à l’entier supérieur.

Hébergement Il sera créé au moins 0,5 place par unité d'hébergement

Artisanat commerce détails

Restauration

et de

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher

Il sera créé au moins 1 place pour 10 m² de salle de service

Commerce de Il sera créé au moins 1 place par tranche de 50 m² de surface de

gros

plancher.

Activités Commerce services et activité de s’effectue

service l’accueil

de où Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de d’une 20 m² de surface de plancher

clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Il sera créé au moins une place par chambre ou unité d'hébergement. En outre, il sera créé au moins une place de car pour les établissements de plus de 50 chambres

Cinéma

Il sera créé au moins 0,5 place par usager ou client.

Industrie

Entrepôt

Autres activités des

secteurs Bureau secondaire ou tertiaire

Il sera créé au moins une place par tranche de 50 m² de surface

de plancher.

Il sera créé au moins une place par tranche de 100 m² de surface

de plancher.

Dans un rayon de 500 m autour de la gare, il ne pourra être

aménagé plus d’une place de stationnement par tranche de 45 m²

de

surface

de

plancher.

En dehors du rayon de 500 m autour de la gare, il devra être

aménagé au moins une place de stationnement par tranche de 55

m² de surface de plancher.

Centre de congrès et d’exposition

Il sera créé au moins 0,5 par usager ou client.

Cuisine dédiée à la Il sera créé au moins une place par tranche de 50 m² de surface vente en ligne de plancher.

Destination Sous-destination

Nombre de places à réaliser

Locaux et bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des

administrations

publiques

et

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existant à proximité.

Equipements assimilés d’intérêt Etablissements collectif et d’enseignement services de santé et publics d’action sociale Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux

Equipements sportifs

besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à

proximité.

Lieux de culte Il sera créé au moins 0,5 par usager.

Exploitation agricole et forestière

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux

Autres

besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu

équipements

d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou

recevant du public en alternance et des possibilités de stationnement existantes à

proximité.

Exploitation

agricole

Le nombre de places exigé devra correspondre aux besoins

Exploitation

générés par l’activité.

forestière

3 - Stationnement des véhicules non motorisés

Les dispositions suivantes concernent : ‐ Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; ‐ Les changements de destination sauf impossibilité technique.

A - Stationnement des vélos

Le stationnement des vélos devra être prévu dans le conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l’arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

‐ L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer au rez-de-chaussée du bâtiment et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

‐ Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

‐ Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Ces obligations concernent : - les bâtiments neufs lors de leur construction ; - les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places ; - les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. L’arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment :

NB : pour les bâtiments à usage tertiaire, conformément à la prescription du PDUIF, le seuil minimal d’emplacement destiné au stationnement sécurisé des vélos est de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

En outre, pour les constructions à usage d’établissement scolaire, il sera aménagé au moins 1 place pour 8 à 12 élèves (école primaire) et 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.

P5 - REGLEMENT

B - Locaux poussettes

Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESSERTE ET LES RESEAUX

Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Pour la défense incendie, l’entrée principale de toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'un point d’eau incendie, en suivant un cheminement praticable en permanence aux dévidoirs à roues des engins de secours, à savoir des voies de circulation et/ou chemins stabilisés de 1,80 m de large minimum, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

La largeur minimale des accès est fixée à : - 3,5 m en zones UA et UB - 5 m en zone UE.

Voies

Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Le constructeur devra respecter les prescriptions techniques transmises lors de la délivrance des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Pour les voies en impasse, une placette de retournement permettant aux véhicules d’effectuer un demi-tour sans manœuvrer devra être aménagée. Pour les voies en impasse d’une longueur supérieure ou égale à 100 m, la placette doit permettre également le retournement des véhicules de secours et ceux affectés au ramassage des ordures ménagères.

Dans les zones UA et UB les voies nouvelles doivent être aménagées avec une emprise d’une largeur de 6,5 m minimum pour un double sens et de 4,5 m minimum pour un sens unique, dont au moins un cheminement piéton aux normes PMR.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux opérations réalisées postérieurement à l’approbation du présent PLU.

Un principe de voie partagée (zone de rencontre) sera privilégié pour les voies en impasse, en concertation avec le gestionnaire de voirie. Dans le secteur UEa les voies nouvelles doivent présenter une largeur de 8,5 m minimum dont au moins un cheminement piéton aux normes PMR.

Dans le secteur UEb les voies nouvelles doivent présenter : ‐ une emprise d’une largeur de 10 m minimum dont deux cheminements piétons aux normes PMR, ‐ des rayons de braquage qui en plan seront de 15 m par rapport à l’axe de la voie.

Eclairage public et carrefour à feux tricolores :

Pour la prise en charge des installations d’éclairage public et de feux tricolores par Coeur d’Essonne Agglomération lors des opérations de rétrocession par le constructeur, ce dernier devra respecter les prescriptions techniques transmises lors de la délivrance des demandes d'autorisation d'urbanisme.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau.

Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux résiduelles industrielles Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, liquidité, température, matières en suspension, inflammabilité, …) peuvent constituer une entrave ou un danger pour l’hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques (eaux résiduaires industrielles, eaux de refroidissement, …) ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Le déversement n’est acceptable que, notamment : ‐ Si l’effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d’épuration. ‐ Si la pollution industrielle rejetée en milieu naturel n’est pas plus importante que dans le cas d’une station autonome. ‐ Si sa composition est conforme aux dispositions du règlement du service d’assainissement collectif.

Les aires de lavage de véhicules et de matériel industriel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d’eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d’eaux usées après le passage par un séparateur d’hydrocarbures.

Le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux de la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux