Zone ARCH

Intitulé du document : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES REGLES QUANTITATIVES 19

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres de l’opération).

Les aires de stationnement des véhicules (couvertes ou non couvertes) doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Si l’implantation de la construction se fait en alignement de la voie publique, contraignant techniquement la possibilité de création d’une place de stationnement sur la parcelle alors le bénéficiaire du permis - ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable - ne sera pas tenu à l’application des règles de création de places de stationnement.

Dès lors que le nombre de places de stationnement demandé est exprimé en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée donne lieu à l’application de la règle.

Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du présent PLUi.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination.

Lors du changement de destination pour une transformation en habitation, il n’est pas exigé de places supplémentaires, sauf si la construction faisant l’objet du changement de destination avait vocation à accueillir du stationnement. Dans ce cas le nombre de places de stationnement supprimées doit être compensé.

La réalisation de nouveaux emplacements n’est pas exigée en cas d’extension ne générant pas la création d’un nouveau logement, ou pour la construction d’annexes.

Le nombre de places de stationnement exigé pourra être inférieur en cas de mutualisation des emplacements de stationnement par des usagers différents au cours de la journée. Dans le cas de parc de stationnement mutualisé, les normes définies ci-après peuvent être réduites, mais le dimensionnement du parc doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement suivant les règles définies ci-après.

Au titre de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, les exigences de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Destination du projet

Nombre de places requis

Exploitation agricole et forestière

Aucune obligation.

Logement

Logement locatif social (quelle que soit la typologie) : 1 place par logement.

Autre logement 1 place de stationnement par tranche de 65 m² de surface de plancher avec un minimum d’1 place par logement, sauf dans l’ensemble de la zone UA (hors site avec OAP cependant) où il n’est pas imposé la réalisation de place de stationnement.

Pour toute opération réalisée dans un secteur couvert par une OAP, il sera en outre prévu sur les espaces communs de l’opération 0,5 place de stationnement par logement créé.

Hébergement

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Le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins des résidents, des employés et des visiteurs, ainsi que de la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants.

Commerces et activités de services :

Au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation,

Au sein des autres zones urbaines et à urbaniser : le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins des clients et des employés, ainsi que de la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins des employés et des visiteurs, de la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée, ainsi que de la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants.

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Pour les activités de bureau : - au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation, - au sein des autres zones urbaines et des zones à urbaniser : il est imposé 1 place de stationnement

par tranche de 20 m² de surface de plancher affectée à l’usage de bureau.

Pour les activités industrielles, d’entrepôt, de centre de congrès et d’exposition, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l’activité, à son mode de fonctionnement, au nombre et aux types d’utilisateur, ainsi qu’à la situation géographique du projet au regard de sa desserte en transport collectif, de l’offre en parcs publics de stationnement existants ou projetés et des possibilités de mutualisation avec des parcs privés existants.

REGLES QUALITATIVES

Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (limitation de l’imperméabilisation du sol, organisation, végétalisation, choix des revêtements), afin de limiter l’impact environnemental et l’impact visuel.

Au sein d’une zone UC, UE, UY ou 1AUy contiguë à une zone à vocation dominante d’habitat (UA, UB, 1AUh), l’appréhension de l’impact d’une construction à usage d’activité ou d’équipement sur la qualité de l’environnement sonore des habitations riveraines existantes ou projetées doit s’entendre au sens large, en intégrant aussi l’usage des espaces extérieurs et donc notamment les espaces de stationnement. Il conviendra donc d’avoir une approche globale du projet en aboutissant à un plan de masse qui prenne bien en compte toutes ces dimensions pour favoriser une bonne qualité de l’environnement sonore des habitations riveraines.

STATIONNEMENT DES VELOS REGLES QUANTITATIVES

Destination du projet

Nombre de place requis

Exploitation agricole et forestière Logement

Hébergement

Aucune obligation.

Pour les programmes à partir de 5 logements collectifs, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public.

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Commerces et activités de Au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation,

services :

Au sein des autres zones, il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur

nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou

usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public.

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Au sein de l’ensemble de la zone UA : aucune obligation,

Au sein des autres zones, il est exigé la réalisation de places de stationnement ; leur nombre sera déterminé de manière à satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers, en tenant compte de l’offre existante sur l’espace public.

REGLES QUALITATIVES

Pour la réalisation des places requises pour le stationnement des vélos, les caractéristiques suivantes sont à respecter : - il est demandé une surface minimale de 1,5 m² par emplacement ; - ces espaces de stationnement doivent être sécurisés et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée de

la construction, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache.

Intitulé du document : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIRIES ET ACCES

ACCES

REGLES GENERALES

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage (ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Ainsi, pour des raisons de sécurité il pourra être imposé l’implantation du portail en retrait de l’alignement.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La réalisation de nouvelles voies doit prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

ACCES DIRECTS

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En outre, les dispositions figurant au Règlement – Documents graphiques, en termes de création d’accès automobile

direct interdite sur certaines voies ou portions de voies, doivent être respectées.

VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles destinées à la circulation automobile doivent présenter une largeur minimale d’emprise de 4 mètres, qui peut être réduite à 3,50 mètres dans le cas d’une voie à sens unique.

Dans le cas d’une voie nouvelle en impasse, une zone de collecte des conteneurs d’ordures ménagères devra être aménagée en entrée d’impasse. Celle-ci devra être aménagée pour rendre possible l’arrêt de véhicules motorisés sans entraver la circulation et respecter le dimensionnement des aires de services défini par l’autorité compétente.

Pour les secteurs ou sous-secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions réglementaires spécifiques peuvent s’appliquer. Elles sont précisées au niveau du règlement de la zone concernée.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction, résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas de circuit d’eau de process industriel, une déconnexion totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée. Dans le cas d’une alimentation par puits ou forage privé, la protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux.

En zones A et N (secteurs et sous-secteurs compris), en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau d’une construction, résidence démontable ou mobile constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation permettant un usage alimentaire de l’eau peut être assurée par un captage d’eau particulier (puits, forage, source…), à la condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre toutes contaminations soient garanties.

Il est rappelé dans ce cas que : • le forage ou puits utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie ;

• la qualité de l’eau doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1, conformément à l’arrêté du 11 janvier 2007.

Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes, etc.), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peuvent être desservis par un forage ou puits privé que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale.

EAUX USEES

DANS LES SECTEURS CLASSES EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES :

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation qui requiert un dispositif d’assainissement.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas encore réalisé, toute construction, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installation produisant des eaux usées doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif normalisé, adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée ; en outre, l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette sera desservi par le réseau collectif d’assainissement.

Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement

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approprié.

Les réseaux privatifs créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal, ou après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.

En cas de construction nouvelle sur une parcelle issue d’une division parcellaire ou d’une division foncière, si le réseau collectif d’assainissement ne passe pas au droit de ladite parcelle, la construction sera raccordée à l’ouvrage public existant, antérieurement à la division parcellaire, le plus proche.

DANS LES SECTEURS CLASSES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES :

Les constructions nouvelles, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installations produisant des eaux usées ne seront autorisées, que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément à l’avis de l’autorité compétente concernée.

Cependant, s’il existe déjà un réseau collectif d’assainissement, il y a obligation de s’y raccorder pour les constructions nouvelles, habitat atypique et alternatif (résidence démontable) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou installations produisant des eaux usées.

EAUX PLUVIALES

Sur l’ensemble du territoire, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial (réseau de canalisations, fossé ou caniveau), lorsque celui-ci existe :

- les eaux pluviales des voiries, parkings et toitures, si l’infiltration n’est techniquement pas possible ou du fait de la présence de zone sous-cavée,

- les eaux autres que pluviales ayant fait l’objet d’une autorisation spéciale de déversement et les eaux de piscine.

Tout autre déversement que ceux cités précédemment sont interdits (notamment les vidanges de toute nature, les divers déchets, les liquides ou vapeurs corrosifs, les solvants, les rejets thermiques et tous autres produits…). En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou de possibilité d’extension de ce réseau, et si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales seront rejetées vers les eaux superficielles (réseau de fossés, cours d’eau). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits (dispositif de rétention pouvant prendre différente forme : cuve enterrée, structure réservoir sous chaussée, ouvrage à ciel ouvert …) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les techniques d’aménagement peu imperméabilisantes (parking enherbé, toiture végétalisée, allée gravillonnée …), de même que les dispositifs de collecte non étanches (noue, fossé …) seront privilégiés. Les équipements de récupération d’eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et ceux distribuant l’eau destinée à la consommation humaine. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie n’est autorisé à l’intérieur des habitations que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas.

EAUX DE PISCINE

Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, mais après neutralisation des excès éventuels de désinfectant. Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.

24 RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

En zones 1AU (secteurs et sous-secteurs compris), ainsi que pour les sites faisant l’objet d’OAP au sein des zones UA, UB et UY (secteurs et sous-secteurs compris), les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). Ces infrastructures doivent être conçues de telle sorte que leur exploitation garantisse aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux.

Intitulé du document : - Installations d’assainissement non collectif,

- Constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux (voie, liaison douce, espace de stationnement, réseaux, pylônes, transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de défense incendie, ouvrage de gestion des eaux pluviales …).

• Mare protégée au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Les mares identifiées au règlement graphique doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à modifier leurs caractères. Leur comblement ou leur canalisation sont notamment interdits. Seuls sont autorisés des travaux nécessaires à leur entretien et à leur bon fonctionnement écologique.

• Monument Historique :

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par

exemple), protégé au titre des abords des Monuments Historiques sont soumis à une autorisation préalable

nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France.

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• Secteur dispensé de toute formalité (R.421-8 du Code de l'Urbanisme) : Pour les terrains ainsi identifiés, tous travaux sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

• Secteur d'exploitation des ressources du sol et du sous-sol (R.151-34-2° du Code de l'Urbanisme): Pour les terrains ainsi identifiés, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées, et ce, même si ces constructions et installations sont interdites par le règlement de la zone dans laquelle ils se trouvent.

• Terrain concerné par un risque technologique : En respect des règles édictées par secteur et sous réserve :

- de limiter la présence des personnes dans les zones de danger, et notamment d’en exclure celles qui ne travaillent pas dans les entreprises déjà existantes, qui sont de passage ou présentent de façon temporaire (ERP), qui ne résident pas dans les habitations déjà construites ;

- de prendre les mesures constructives nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens, et de réduire leur vulnérabilité en cas d’incidents

sont seulement autorisés : - les équipements d’infrastructures liés aux voies et réseaux de desserte des entreprises. - la construction d’annexes à l’habitation exitante à 20m maximum de la construction pricipale - l’exxtension des habitation existante dans le limite de 20m² à la date d’approbation du PLUi. - les constructions, changements de destination et les restaurations à usage industriel ou artisanal liés à des instalaltions existante et n’ayant pas vocation à recevoir du public.

• Secteur où l’implantation d’éoliennes n’est pas autorisée en raison de la sensibilité paysagère de la commune (L. 151-19 du Code de l’Urbanisme)

Sont interdits les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés d’une hauteur supérieure à 15 mètres.

RAPPEL : En application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable ».

REPRESENTATIONS GRAPHIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES FIGURANT A TITRE INFORMATIF

• Marge sonore liée à l’autoroute :

Localisation des secteurs affectés par le bruit dans une marge de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute (d’après classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l’autoroute).

• Terrain concerné par l’existence d’une ancienne décharge :

Pour les terrains ainsi identifiés, les constructions, installations, ouvrages et aménagements pouvant

être autorisés dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné ne le seront que, sous réserve, au

Tous les branchements et réseaux divers doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est obligatoire, ces dispositifs devront être intégrés (dissimulés en façade des constructions par exemple). Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement : dissimulés en façade des constructions, intégrés à la clôture ou dans un bloc technique conçu spécifiquement à cette fin.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES

En application de l’article L.111-8-1 du code l’urbanisme, toute nouvelle construction et installation couverte de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol :

- soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce ;

- ou locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

- ou parcs de stationnement couverts accessibles au public.

il doit être insatallé en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées :

- soit un procédé de production d'énergies renouvelables ; - soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et

d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ; - soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont

prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l'obligation lorsque l'ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l'article L. 111-17 du présent code.

TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

DESCRIPTION

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE (36)

REGLEMENT

PIECE ECRITE

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT .........................................................................................4

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.............................8

DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ....................................................................................................... 8 DISPOSITIONS APPLICABLES COMPTE TENU DES ENJEUX PATRIMONIAUX ET PAYSAGERS ..................................................................... 8 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS .......................................................................... 10 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES ................................................................................................................ 11 DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ........................................................................................................................... 12 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU DEFRICHEMENT .................................................................................................. 13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS .............................................................. 14 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES........ 14 REPRESENTATIONS GRAPHIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES FIGURANT A TITRE INFORMATIF .......................................... 18 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HABITATS ATYPIQUES ET ALTERNATIFS CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS OU UN HABITAT DE LOISIRS ........................................................................................................................................................... 18 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS ........................................................ 19 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIRIES ET ACCES.............................................................................................. 22 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................ 22 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES ........................................ 24

2

TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................26

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................................................................................. 26 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................................................................. 35 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................................................................. 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ............................................................................................................................ 46 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM............................................................................................................................ 54 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ............................................................................................................................. 55

TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .........................................60

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH......................................................................................................................... 60 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY ......................................................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU........................................................................................................................... 72

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................74

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................................... 74

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..........................................85

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................................... 85

I. ANNEXE 1 : LEXIQUE ......................................................................................................................96

II. ANNEXE 2 : ARRETE DU 10 NOVEMBRE 2016 DEFINISSANT LES DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE REGLEMENTEES.......................................100

III. ANNEXE 3 : NUANCIER DU PNR ..................................................................................................103 IV. ANNEXE 4 : LISTE DES ESSENCES LOCALES ET TYPE DE HAIE............................................110 V. ANNEXE 5 : AGIR CONTRE L’INTRODUCTION DES PLANTES INVASIVES / LISTE DES ESPECES INVASIVES NE DEVANT PAS ETRE PLANTEES..................................................................112 VI. ANNEXE 6 : BATIMENTS IDENTIFIES COMME POUVANT CHANGER DE DESTINATION SOUS CONDITIONS............................................................................................................................................. 117 VII. ANNEXE 7 : LISTE ET LOCALISATION DES EMPLACEMENTS RESERVES.............................117 VIII. ANNEXE 8 : GUIDE DE L’ENTRETIEN ET DE LA REHABILITATION DU BATI ANCIEN............117 IX. ANNEXE 9 : GUIDE DE LA RENOVATION THERMIQUE..............................................................117 X. ANNEXE 10 : CAHIER DES RECOMMANDATION ARCHITECTURALES : VILLAGES DE LA D60, DU PRE-PICAULT, DE SURJOUX, DE LA JARRIGE, ET DE ROLNIER.................................................118

3

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION DU PLUi

Le règlement s’applique à la totalité du territoire intercommunal de BRENNE VAL DE CREUSE. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables.

Il est établi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’une partie écrite (Pièce 04a) et d’une partie graphique, laquelle comporte différents documents à l’échelle 1/2000è ou 1/5000è (Pièce 04b et 04c).

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. A la différence des Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3) qui viennent en complément du Règlement pour certaines parties du territoire, et qui doivent être respectées seulement dans un lien de compatibilité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme communal est divisé en 4 types de zones : - les zones urbaines (U),

- les zones à urbaniser (AU),

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- les zones agricoles (A),

- les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• Zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : La zone UA est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux parties anciennes des bourgs ainsi que de la ville du Blanc caractérisées par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux extensions urbaines des bourgs ainsi que de la ville du Blanc, caractérisées par une forme urbaine et une qualité architecturale plus hétérogènes qu’à l’intérieur de la zone UA.

UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif, correspondant aux secteurs urbanisés concentrant les équipements publiques ou d’intérêt général (espace de loisirs, scolaires, éducatifs ou sportifs).

UH : La zone UH est une zone urbanisée à vocation principalement résidentielle, correspondant à des villages ou hameaux qu’il est possible de densifier.

UM : La zone UM est une zone urbanisée identifiant des emprises militaires.

UY : La zone UY est une zone urbanisée à vocation d’accueil d’activités économiques, à dominante artisanale, industrielle, commerciale et d’entrepôt, correspondant aux parcs d’activités présents sur le territoire, ainsi qu’à certains sites d’activités comprenant une grande entreprise ou plusieurs entreprises.

• Zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : 1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement.

o Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé ;

o Un secteur 1AUy, à vocation dominante d’activités économiques a été créé.

2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du plan local d’urbanisme comportant notamment la définition des orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

• Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Au sein de la zone A ont été délimités des sous-zonages, mais aussi comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de pouvoir y autoriser des constructions nouvelles.

o Un secteur Aep a été créé, identifiant au sein de la zone agricole un équipement public ou d’intérêt collectif de grande envergure.

o Un secteur Aes a été créé, identifiant au sein de la zone agricole un équipement de santé spécialisé, d’intérêt collectif et de grande envergure.

o Un secteur Agv a été créé, identifiant au sein de la zone agricole une aire d’accueil ou des terrains familiaux locatifs

destinés à l’habitat des gens du voyage.

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o Un secteur Ah a été créé, identifiant des hameaux à dominante de bâti ancien au sein desquels une optimisation du bâti existant prévaut.

o Un secteur Al a été créé, identifiant des espaces à vocation sportive, de loisirs et de détente au sein des zones agricoles.

o Un secteur As a été créé, identifiant les centres équestres au sein desquels sont pratiqués un sport équestre.

o Un secteur Ay a été créé, identifiant les activités économiques implantées au sein de l’espace agricole pour lesquelles il est nécessaire de leur permettre une évolution encadrée.

• Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : • soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; • soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

o Un secteur Nenr a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière des espaces opportuns pour l’implantation d’installations productrices d’énergies renouvelables (friche industrielle, centre d’enfouissement …).

o Un secteur Nep a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière des espaces un équipement public ou d’intérêt collectif de grande envergure.

o Un secteur Nes a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière un équipement de santé spécialisé, d’intérêt collectif et de grande envergure.

o Un secteur Ngv a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle et forestière une aire d’accueil ou des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage.

o Un secteur Nh a été créé, identifiant des hameaux à dominante de bâti ancien au sein desquels une optimisation du bâti existant prévaut.

o Un secteur Nj a été créé, identifiant des jardins partagés dans lesquelles sont admises la construction d’abris de jardin. o Un secteur Nl a été créé, identifiant des espaces à vocation sportive, de loisirs et de détente au sein des zones

naturelles et forestières. o Un secteur Nm a été créé, identifiant des emprises militaires. o Un secteur Nt a été créé, identifiant des activités et hébergements touristiques isolés au sein des zones naturelles et

forestières. o Un secteur Ny a été créé, identifiant les activités économiques implantées au sein de la zone naturelle et forestière pour

lesquelles il est nécessaire de leur permettre une évolution encadrée.

COMPOSITION DU REGLEMENT ECRIT : TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6 NOMENCLATURE UTILISEE DE PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT :

I. Dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités : I.1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites I.2 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières I.3 Mixité sociale et fonctionnelle

II. Dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II.1 Volumétrie et implantation des constructions II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions II.4 Stationnement

III. Dispositions relatives aux équipements et réseaux III.1Desserte par les voies publiques ou privées III.2Desserte par les réseaux

GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT

1. Je regarde sur les documents graphiques du règlement dans quelle zone et dans quel secteur se situe mon projet :

Tireté noir = limite de zone

Lettres en rouge : Lettres majuscules : nom de zone Indice minuscule : nom de secteur

2. Je consulte les généralités du règlement écrit qui s’appliquent à toutes les zones (Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones), et le cas échéant, les Orientations d’Aménagement et de Programmation avec lesquelles mon projet doit être compatible (Pièce 03 du dossier de PLU).

3. Je consulte les dispositions relatives à la zone concernant mon projet (Titres 2 à 5 du règlement écrit) :

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• où puis-je construire ? : je consulte les dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature

des activités ;

• comment prendre en compte mon environnement ? : je consulte les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine,

architecturale, environnementale et paysagère ;

• comment je me raccorde aux équipements et réseaux : je consulte les dispositions relatives aux équipements et réseaux.

4. Je consulte enfin les annexes du dossier de PLUi qui contiennent des règles, issues d’autres législations, ayant une incidence sur l’occupation du sol : • les servitudes d’utilité publique ; • les annexes sanitaires (zonage d’assainissement des eaux usées, zonage d’assainissement des eaux pluviales …) ; • les périmètres particuliers (périmètres de ZAC, DUP, DPU …) ; • les informations complémentaires relatives aux thèmes suivants : classement sonore des infrastructures terrestres, retrait

gonflement des argiles

Outre le découpage du territoire en différentes zones et secteurs, les documents graphiques peuvent être complétés de prescriptions complémentaires variables selon les zones, elles sont présentées ci-après dans le Titre 1 : Les dispositions communes applicables à toutes les zones.

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement national d’urbanisme (articles L111-1 à L111-25 et R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, en application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme.

LA RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, en application de l’article L111-23 du code de l’urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES COMPTE TENU DES ENJEUX PATRIMONIAUX ET PAYSAGERS

LES REGLES RELATIVES A L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 8

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions définies dans le présent règlement, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Cependant, en application de l’article L111-17 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L111-16 ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques et dans le périmètre du site patrimonial remarquable du Blanc, ainsi qu’aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L151-18 et L151-19 du code de l’urbanisme.

En outre, toujours en application de l’article L111-17 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L111-16 du code de l’urbanisme ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil communautaire motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Dans le cas présent, la mise en place de tels périmètres a été retenue pour les zones U et AU.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». A ce titre, il est recommandé de consulter préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, y compris pour les habitats typiques et alternatifs, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale du Territoire (DDT), du Conseil en Architecture en Urbanisme et en Environnement (CAUE), de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) et du Parc Naturel Régional de la Brenne. Pour tout projet de restauration/extension, les constructeurs sont invités à prendre connaissance du guide pour l’entretien et la restauration de l’architecture rurale (en annexe du présent règlement) et du guide des couleurs du bâti du Parc naturel régional de la Brenne (en annexes du présent règlement) , du guide

de la rénovation thermique (en annexe du présent règlement) et du cahier des recommadations architecturales sur certains village du territoire (en annexe du présent règlement).

LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L 151-19 ou de l'article L 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Dans le cas présent, un périmètre délimité en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme a été mis en place pour les zonages U, A et N. Dans ces zones, secteurs et sous-secteurs en découlant il est donc exigé le dépôt d’une demande de permis de démolir avant réalisation de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction. Il en est de même pour les éléments de petit patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Pour rappel, en application de l’article R.421-29 et R.421-8 du code de l’urbanisme, sont cependant dispensés dans tous les cas

de permis de démolir :

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a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;

b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DU BLANC

La ville du Blanc est partiellement couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), approuvée par arrêté préfectoral du 13 juillet 1995.

La ZPPAUP n’est pas un document d’urbanisme. Elle ne se substitue donc pas de plein droit au PLUi. En revanche, c’est une servitude d’utilité publique qui est annexée au présent PLUi, dont les prescriptions doivent être respectées. Dans le cas présent, afin d’éviter des difficultés d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il a été décidé que, pour les terrains inclus dans une ZPPAUP, il n’était pas défini, dans le Règlement écrit du PLUi, de prescriptions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

➢ Le périmètre du SPR de Le BLanc est représenté sur le règlement graphique : • Site Patrimonial Remarquable (SPR)

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS

Il est rappelé que l’état de la connaissance des risques naturels concernant le territoire figure dans l’Etat Initial de l’Environnement du Rapport de Présentation, chapitre L. Les risques et nuisances.

RISQUE D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU

Quinze communes de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse sont concernées par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la vallée de la Creuse entre Gargilesse-Dampierre et Néons-surCreuse et de la vallée de la Bouzanne au Pont-Chrétien-Chabenet approuvé par arrêté préfectoral le 31 décembre 2004 : Thenay, Rivarennes, Chitray, Oulches, Ciron, Ruffec, Le Blanc, Saint-Aigny, Pouligny-Saint-Pierre, Sauzelles, Fontgombault, Preuilly-la-Ville, Lurais, Tournon-Saint-Martin et Néons-sur-Creuse. Ce document intègre également la révision du Plan d’Exposition aux Risques inondation de la commune du Blanc valant PPRi.

➢ Le PPRi constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLUi représenté sur le règlement graphique : • Terrain concerné par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) :

Pour les terrains ainsi identifiés, les dispositions réglementaires du PPRi concerné doivent être respectées, ce document étant une servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi.

RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse présente une sensibilité au risque de retrait-gonflement des argiles. L’ensemble des communes de l’intercommunalité est concerné par ce risque.

Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones

susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du Code de la construction et de

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l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de

pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol.

En outre, une étude géotechnique préalable à la construction est recommandée et permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d’une telle étude sont les suivants : reconnaissance de la nature du sol, caractérisation du comportement vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement des argiles, vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol ainsi que son environnement immédiat.

Les recommandations pour les constructions sont les suivantes :

• Réaliser les fondations appropriées :  prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille d’une profondeur d’ancrage de 0.80 à 1.20 m en fonction de la sensibilité du sol (en zone d’aléa moyen, la profondeur des fondations devrait être de 1.20 m) ;  assurer l’homogénéité d’ancrage des fondations sur un terrain en pente ;  éviter les sous-sols partiels, préférer les radiers ou les planchers porteurs sur vide sanitaire.

• Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés :  prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs ;  prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables.

• Eviter les variations localisées d’humidité :  éviter les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations ;  assurer l’étanchéité des canalisations enterrées ;  éviter les pompages à usage domestique ;  envisager la mise en place d’un dispositif assurant l’étanchéité autour des fondations (géomembrane…).

• Prendre des précautions lors de la plantation d’arbres :  éviter de planter des arbres avides d’eau à proximité ou prévoir la mise en place d’écrans anti-racines ;

 procéder à l’élagage régulier des plantations existantes. En outre, quatorze communes de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse sont concernées par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles lié aux mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols arrêté le 27 mai 2008 : Chazelet, Chitray, Douadic, Le Blanc, Lurais, Luzeret, Mérigny, Néons-surCreuse, Pouligny-Saint-Pierre, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Civran, Thenay et Vigoux.

➢ Ce PPRmt constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLUi.

RISQUE SISMICITE

La totalité du territoire de la Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse est concernée par un risque sismique faible (niveau 2 sur 5). Les nouvelles règles de construction parasismiques entrées en vigueur à compter du 1er mai 2011 s’appliquent aux nouvelles constructions et aux travaux de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux (balcons ou extensions par exemple).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES

Par dérogation à l’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet. Schéma explicatif de la règle retenue :

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Situation initiale

Légende

Limite de l’unité foncière Voies publiques

Règle retenue : Application des règles par lot

Application des règles au terrain d’assiette du lotissement

Marge de recul de X mètres par rapport aux limites séparatives

Marge de recul de Y mètres par rapport aux voies publiques

Nouvelle voie créée

Nouvelle construction

Nouvelle division parcellaire

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

• En application de l’article R.523-8 du code du patrimoine, les maires peuvent saisir eux-mêmes le Service Régional de

l’Archéologie. En effet, en dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4 du code du patrimoine, les autorités compétentes

pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration

mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments

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de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

• Zones de présomption archéologique (article 5 du code du patrimoine) : Sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologique préalablement à leur réalisation les projets d’aménagements affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique. L’arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu’aux maires des communes intéressées. Il fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.

Informations portées à la connaissance des aménageurs : les modalités de saisine du préfet de région : • En règle générale, toutes les demandes de permis d’aménager ou de ZAC dont l’emprise est au moins égale à 3 ha sont transmises pour avis au Service Régional de l’Archéologie.

• Les demandes de permis d’aménager et de ZAC dont l’emprise est inférieure à 3 ha ne sont transmises au Service Régional de l’Archéologie que lorsque le projet se trouve à l’intérieur d’une zone de présomption de prescription archéologique.

• Lorsqu’une demande d’autorisation au titre de l’urbanisme fait l’objet d’une prescription archéologique, la réalisation de celle-ci est un préalable à l’exécution des travaux.

• Pour que la réalisation des interventions archéologiques (diagnostic ou fouille) s’insère plus facilement dans le calendrier des travaux, les aménageurs ont intérêt à anticiper (article R.523-12 et article R.523-14 du code du patrimoine relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive :

- Article R.523-12 : Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager tout autre procédure, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux. Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.

- Article R.523-14 : Si le préfet de région a fait connaître, en application de l’article R.153-12 la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.

Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article R.523-15. La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L.524-4.