Zone UD a La Salvetat-Saint-Gilles

Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines vers le réseau public existant sous réserve que celles-ci aient des caractéristiques similaires à celles des eaux usées domestiques. Règlement écrit Modification simplifiée n°2 du PLU de La-Salvetat-St-Gilles

47 | 72 - L’évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 4.2.2 Eaux pluviales. - Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Electricité, gaz, téléphone et câbles divers Ces réseaux seront ensevelis. ARTICLE UD / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Article supprimé par la loi ALUR. ARTICLE UD / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES - Les implantations se feront à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise publique. - Les piscines seront implantées avec un recul d’au moins 1,50 m mesuré à compter du bord intérieur du bassin. - Les constructions seront implantées en retrait de 5 mètres à partir du haut de la berge de part et d'autre du cours d'eau, du ruisseau, ou du fossé (en annexe du PLU – annexe réseau hydrographique). Toutefois des implantations différentes pourront être acceptées pour les aménagements qui pourraient intervenir sur les équipements publics. ARTICLE UD / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les implantations se feront en limite ou à au moins 4 mètres. - Les constructions seront implantées en retrait de 5 mètres à partir du haut de la berge de part et d'autre du cours d'eau, du ruisseau, ou du fossé (en annexe du PLU – annexe réseau hydrographique). Toutefois des implantations différentes pourront être acceptées pour les aménagements qui pourraient intervenir sur les équipements publics. ARTICLE UD / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE Sans objet. ARTICLE UD / 9 : EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE UD / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur de toute construction ne doit pas excéder celle du collège. ARTICLE UD / 11 : ASPECT EXTERIEUR-CLÔTURES - D’une manière générale, les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ne pourront rester bruts. Règlement écrit Modification simplifiée n°2 du PLU de La-Salvetat-St-Gilles

48 | 72 - Tout projet devra être compatible avec la nature des activités, tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs avec l'existant. - Les déblais et remblais ne devront pas excéder 1 m de hauteur. Ils ne devront pas compromettre la stabilité du sol ni l’écoulement des eaux de pluie, ni porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ils devront être accompagnés d’une végétalisation composée notamment de plantes couvre-sol pour renforcer leur maintien, atténuer leur impact visuel vis-àvis du paysage et contribuer au maillage des continuités écologiques. ARTICLE UD / 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES - Pour 150 m2 de surface de plancher habitat (des constructions à usage d’habitat), il est exigé 2 places de stationnement pour véhicules automobiles. - Pour tout équipement supplémentaire, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec la capacité d'accueil de l'équipement. Il sera également prévu un espace sécurisé d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher réservé au stationnement des deux roues. - Personnes à Mobilité réduite Pour tout équipement supplémentaire, prévoir au moins 2% des places affectés au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur. ARTICLE UD / 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS 13.1 – Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions du code de l'Urbanisme (art. L 130.1 et R. 130.1). 13.2 – Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR. ARTICLE UD / 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ARTICLE UD / 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. Règlement écrit Modification simplifiée n°2 du PLU de La-Salvetat-St-Gilles

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