Le règlement de La Selve, texte intégral

Article U1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article U 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination « Exploitation agricole et forestière »,

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sousdestination « Entrepôt »,

 Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes,

 Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes,

 Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.

Article U 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions de ne pas être incompatibles avec le voisinage des zones habitées et de ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole :

 Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article U 1.1, o entrant dans la sous-destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité.

 L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes au bâti existant.

En secteur Ua, les démolitions sont soumises à permis de démolir.

En secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation :

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

 Les nouvelles constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter les principes établis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation,

 Le changement de destination, l’aménagement, la mise aux normes, la création d’annexes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la mise en œuvre des principes établis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Article U2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article U 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :  Soit en limite séparative,  Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+2+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+1, ou R+C. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire

Article U 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article U 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Tout projet de rénovation ou réhabilitation, y compris d’isolation par l’extérieur, devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

- soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Toute imitation de matériaux est interdite.

En secteur Ua, les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînages d’angle, etc.) doivent être conservés et au besoin restaurés.

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. En secteur Ub, si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, les toitures-terrasses pourront être autorisées. En secteur Ua, si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées.

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de teinte similaire de celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. En secteur Ua, ce matériau aura également un aspect et une forme similaires de ceux des matériaux traditionnels. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article U 4.3 : Traitement des clôtures

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière. Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés.

Article U 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Sauf impossibilité technique :

 les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;

 les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

En secteur Ub, tout projet est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…) Sauf division d’une habitation en plusieurs logements et changements de destination sans création d’emprise au sol supplémentaire, les places de stationnement devront répondre aux besoins de chaque nouveau logement

Article Ue 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article Ue 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :

 Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés à l’article Ue 1.2

Article Ue 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions  Les nouvelles constructions et changements de destination, entrant dans la destination

« Equipements d’intérêt collectif et services publics », ou dans les sous-destinations « Hébergement » ou « Cinéma », ainsi que les annexes, aménagements et installations liés à cette même destination, sous réserve de ne pas être incompatibles avec la vocation de la zone, et le cas échéant, de ne pas entraîner de gêne supplémentaire à l’activité agricole  L’aménagement, la mise aux normes et l’extension du bâti existant, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ue

Article Ue 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Article Ue3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Non règlementé

Article Ue 3.3 Volumétrie Non règlementé

Article Ue 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article Ue 4.2 : Traitement des clôtures Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ue

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale. Article Ue 6 : Stationnement Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ue

Article Ut 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article Ut 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :

 Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés à l’article Ut 1.2

Article Ut 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas être incompatibles avec la vocation de la zone, et le cas échéant, de ne pas entraîner de gêne supplémentaire à l’activité agricole :

 L’aménagement, la mise aux normes et l’extension du bâti existant sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,

 Les nouvelles constructions et changements de destination, entrant dans la sousdestination « Autres hébergements touristiques », ainsi que les installations et aménagements liés à cette même destination, y compris aire de camping-car, terrains de camping, village de vacances, parc résidentiel de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans les sousdestinations « Restauration » et « Hébergement hôtelier », ainsi que les installations et aménagements liés à cette même destination.

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sousdestination « Logement » à condition d’être liés à la vocation du secteur (ex : logements de fonction),

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Par principe, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :  Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,  Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,  Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 35

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article Ut3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée :

- Soit en limite séparative, - Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée

au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres, en tous points. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Article Ut 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article Ut 4.2 : Traitement des clôtures

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m.

En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 38

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Article Ut 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Sauf impossibilité technique :  Les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;  Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 39

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Article Ux 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article Ux 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :  Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés à l’article Ux 1.2,  Les constructions entrant dans la destination « Autres activités des secteurs secondaires et

tertiaires ».

Article Ux 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Pour tous les secteurs : Ux, Ux1 :

 L’aménagement, les annexes, la mise aux normes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur et de gêne à l’activité agricole.

 Les affouillements et exhaussements : o Sous réserve d’une intégration paysagère limitant leur perception (ex : plantations - (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)) o À condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagée, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 41

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

En outre, en secteur Ux :  Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination

« Commerce et activité de service », ainsi que les installations et aménagements liés à cette même destination, à l’exception de la sous-destination « Autres hébergements touristiques ».  Afin d’assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements à destination de « commerce et activités de services » ou d’ « Activités des secteurs secondaires et tertiaires », les habitations et leurs annexes sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment objet de la principale demande et d’être limitées à une surface de plancher de 100 m² et de ne pas excéder 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.  Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts et stockages, couverts ou non, sont autorisés sous réserve de faire l’objet d’un aménagement paysager garantissant leur insertion dans le site, d’être liés à l’activité et compatible avec la nature des sols et les enjeux environnementaux.

En outre, pour le secteur Ux1 :  Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sous-destination

« Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les installations et aménagements liés à cette même destination.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 42

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

En secteur Ux, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :  Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 5 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 5 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,  Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

En secteur Ux1, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées en alignement de la voirie. Dans tous les cas, l’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 43

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

Article Ux3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sous réserve des nécessités techniques toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée :

- soit en limite séparative, sauf si cette limite est également une limite de secteur à vocation résidentielle (ex : Ub, 1AU), auquel cas elle devra être implantée à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 5 mètres, par rapport aux limites séparatives,

- soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 44

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

La hauteur ne dépassera pas 16 mètres, en tout point de la construction projetée.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 45

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

Article Ux 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Les dispositions suivantes s’appliquent à toute construction projetée sur site. Lorsqu’un local à usage d’habitation est prévu, il devra être intégré dans la construction principale.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Les volumes devront rester simples et sans artifice.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article Ux 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Les toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Est cependant précisé que les toitures en plaque ondulée « fibrociment » de teinte grise sont autorisées.

Article Ux 4.3 : Traitement des clôtures Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m.

En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 46

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

Article Ux 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Les dépôts et stockages devront avoir un aspect visuel de qualité. Ces aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...)

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 47

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux et Ux1

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 18

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil ponctuel d’usagers, etc.).

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur.

Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble.

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères.

La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

En zone A, la mise en œuvre d’accès et d’aires attachées à la circulation et aux manœuvres des engins agricoles devra être réalisée de façon à éviter toutes manœuvres et perturbations sur le domaine public (alvéoles, aires de retournement, etc.).

. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 20

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

Article 5 : Eco-conception La construction doit prendre en compte les contraintes environnementales : rétention des eaux de pluie, climat, tenue des sols, etc. L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 21

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. De la même manière, le recours à des solutions d’amélioration de la qualité énergétique de l’habitat, par exemple l’isolation par l’extérieur, est recommandée. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (cf supra : Article 3.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 22

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 6 : Accessibilité du bâti Des dérogations aux prescriptions régissant la conception du bâtiment (implantation, hauteur, etc) pourront être accordées pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et l’installation de dispositifs adaptés.

Article 7 : Reconstruction à l’identique après sinistre Conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques, le cas échéant. En cas de reconstruction non identique, les prescriptions du règlement sont applicables.

Article 8 : Restauration de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 9 : Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Article 9.1. Dispositions générales Sous réserve :

 d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet,  de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers,  de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Les installations de production d’énergie renouvelable, de type parcs photovoltaïques au sol et ou parcs éoliens, ne sont autorisées que dans les secteurs dédiés.

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

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Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 9.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire. Ne s’appliquent pas à ces ouvrages : - les règles de prospect, - les règles d’implantation, - les règles de hauteur.

Article 10 : Les clôtures Par délibération du conseil communautaire, la Communauté de Communes du Réquistanais a décidé de soumettre les clôtures (hors clôtures agricoles) à déclaration préalable.

Article 11 : Mise en valeur des ressources naturelles Au droit des secteurs identifiés, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : carrière).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 24

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Article 3.1. Réseaux d’eaux Les réseaux d’eau potable :

Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, pourra être autorisée une alimentation individuelle (ex : sources, puits ou forages privés), conformément à la réglementation en vigueur.

Les réseaux d’eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité.

En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagées).

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 19

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

Les réseaux d’eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit. Les rejets d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. Aucun rejet, même traité, n’est autorisé sur le domaine public.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. - que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, ou le cas échéant, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). - que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi. - que les installations permettent un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

Article 3.2. Autres réseaux

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés.

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

Article 1AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 1AU 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites En secteurs 1AU, sont interdits :

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination « Exploitation agricole et forestière »,

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sousdestination « Entrepôt »,

 Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes,

 Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes,

 Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.

Article 1AU 1.2 : Occupations et utilisations autorisées sous conditions Peuvent être autorisés, sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

 Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article 1AU 1.1 ; o entrant dans la destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité.

 L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes du bâti existant.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 53

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 54

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 55

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article 1AU 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

 Soit en limite séparative,  Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales.

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Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : 1AU et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+2+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+1, ou R+C. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

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Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Illustration de la règle - schéma pédagogique sans portée règlementaire

Article 1AU 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

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Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Article 1AU 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Toute imitation de matériaux est interdite.

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 59

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Article 1AU 4.3 : Traitement des clôtures Le traitement devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.). En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

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Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Article 1AU 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Sauf impossibilité technique :

 Les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;

 Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

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Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AU

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Tout projet est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale. Article 1AU 6 : Stationnement Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Article 1AUx 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 1AUx 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :  Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés à l’article 1AUx 1.2,  Les constructions entrant dans les destinations « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires »

Article 1AUx 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Peuvent être autorisés, sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

 L’aménagement, les annexes, la mise aux normes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur.

 Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination « Commerce et activité de service », ainsi que les installations et aménagements liés à cette même destination, à l’exception de la sous-destination « Autres hébergements touristiques ».

 Afin d’assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements à destination de « commerce et activité de service » ou d’ « Activités des secteurs secondaires et tertiaires », les habitations et leurs annexes sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment objet de la principale demande et d’être limitées à une surface de plancher de 100 m² et de ne pas excéder 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.

 Les aménagements en vue de la création ou de l’extension des dépôts et stockages, couverts ou non sont autorisés sous réserve de faire l’objet d’un aménagement paysager garantissant leur insertion dans le site, d’être liés à l’activité et compatible avec la nature des sols et les enjeux environnementaux.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 63

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

 Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés sous réserve d’une intégration paysagère limitant leur perception (ex : plantations). Article 1AUx 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 64

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

Article A1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article A 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Pour l’ensemble des secteurs : Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :

 Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés dans l’article A 1.2.

Article A 1.2 : Occupations et utilisations autorisées sous conditions

Pour l’ensemble des secteurs A, Ap et At :  L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne

pas nuire à la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les changements de destination des bâtiments identifiés comme tels pour entrer dans la

destination « Habitation » ou dans les sous-destinations « Autres hébergements touristiques », « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc.), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, ou « Bureau », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site,  L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site. L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.  Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 71

 Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (retenue collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

Pour l’ensemble des secteurs A, et At, peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas être incompatible avec l’activité agricole, pastorale, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : Les nouvelles constructions et changement de destination, les extensions et annexes, les installations et aménagements nécessaires à la sous-destination « Exploitation agricole », y compris :

 Les coopératives d’utilisations de matériels agricoles,  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et

à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Sont également autorisés en secteur At :  Les constructions, changements de destination, extensions, annexes, aménagements et installations entrant dans la sous-destination « équipements sportifs », liées à l’activité équestre,  Les constructions, changements de destination, extensions, annexes, aménagements et installations entrant dans la sous-destination « Autres équipements recevant du public » (ex : Bâtiment d’accueil d’une ferme pédagogique).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 72

Par principe, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :  Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 5 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 5 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,  Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 65

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

Article 1AUx 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sous réserve des nécessités techniques toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée :

- soit en limite séparative, sauf si cette limite est également une limite de secteur à vocation résidentielle (ex : Ub, 1AU), auquel cas elle devra être implantée à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 5 mètres, par rapport aux limites séparatives,

- soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 66

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

Par principe, En dehors des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 En retrait minimum de 15 mètres de l’axe des RD,  En alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique

(existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

A l’intérieur des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 73

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 74

A 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée, sauf exigence liée au respect du périmètre de protection sanitaire lié à l’activité agricole :  soit en limite séparative, sauf pour les constructions entrant dans la sous-destination « Exploitation agricole », et si la limite séparative est également une limite de zone à vocation résidentielle ou touristique (ex : Ua, Ub, 1AU, Nh, Ut, Nt, etc.), auquel cas elle devra être implantée à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 5 mètres, par rapport aux limites séparatives,  soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 75

Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. L’implantation pourra être hors unité foncière si les caractéristiques du terrain supportant la construction principale l’exigent.

A 3.3 : Volumétrie Constructions entrant dans les sous-destinations « Exploitation agricole » et « équipements

sportifs »: La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 16 mètres, en tous points.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 76

Constructions ayant un usage d’habitation : La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+2+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres.

Constructions entrant dans les sous-destinations « Exploitation agricole » et « équipements sportifs » ou Constructions ayant un usage d’habitation :

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 77

La hauteur ne dépassera pas 16 mètres, en tous points des constructions.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 67

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

Article 1AUx 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Les dispositions suivantes s’appliquent à toute construction projetée sur site. Lorsqu’un local à usage d’habitation est prévu, il devra être intégré dans la construction principale.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Les volumes devront rester simples et sans artifice.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article 1AUx 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Les toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Est cependant précisé que les toitures en plaque ondulée « fibrociment » de teinte grise sont autorisées.

Article 1AUx 4.3 : Traitement des clôtures Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m.

En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 68

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

Article 1AUx 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Les dépôts et stockages devront avoir un aspect visuel de qualité. Ces aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...)

Article A 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article A 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions  Constructions nouvelles entrant dans la sous-destination « Exploitation agricole »

- Façades Favoriser le fractionnement des bâtiments dont la longueur est supérieure à 40 mètres. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement du bâtiment (transparente, vert, brun foncé, ou pierre).

- Toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Est cependant précisé que les toitures en plaque ondulée « fibrociment » de teinte grise sont autorisées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 78

 Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation, y compris d’isolation par l’extérieur, devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Toute imitation de matériaux est interdite.

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 79

Article A 4.3 : Traitement des clôtures De manière générale, les prescriptions qui suivent ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles. Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.). En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière. Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 80

Article A 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Sauf impossibilité technique :  Les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;  Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Tout projet est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 69

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteur 1AUx

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 15

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. (Cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

Article 4.3 : Traitement des alignements d’arbres remarquables identifiés Le traitement des alignements d’arbres remarquables identifiés dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2 ou 3, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés. (Cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

En cas de haie existante et/ou de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver les conditions de sécurité liées à son usage, notamment en obstruant les visibilités au droit d’accès ou de carrefour.

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article N 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Pour l’ensemble des secteurs : Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements saufs :

 Ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),  Ceux autorisés dans l’article N 1.2.

Article N 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Pour l’ensemble des secteurs N :  L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve de ne

pas nuire à la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les changements de destination des bâtiments identifiés comme tels pour entrer dans la

destination « Habitation » ou dans les sous-destinations « Autres hébergements touristiques », « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc.), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, ou « Bureau », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site,  L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site. L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.  Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale, et de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 82

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

 Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (retenue collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Nh :  Les nouvelles constructions, les annexes, les extensions, et le changement de destination

des constructions entrant dans les destinations « Habitation » et « équipements d’intérêt collectif et services publics » ou dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques », à condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

En secteur Nt :  Le changement de destination des constructions entrant dans la sous-destination

« Logement », sous réserve d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Les nouvelles constructions, les extensions, annexes et changements de destination entrant dans la sous-destination « Autres hébergement touristique », sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans la destination « Commerces et activité de service », à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone, et qu’ils n’entraînent pas de nuisance supplémentaire pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans les sous-destinations « Salles d’art et de spectacles », « Equipements sportifs » et « autres équipements recevant du public », à condition d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils n’entraînent pas de nuisance supplémentaire pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.  Uniquement pour le secteur Nt du Moulin de Roupeyrac (Commune de Durenque) : seuls sont autorisés les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts) avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue, sous réserve qu’elles supportent une submersion pour la crue de référence.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 83

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

En secteurs Npv :  Les installations de production d’énergie solaire photovoltaïques et aménagements liés, dès

lors qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière,  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements

compatibles avec la vocation de la zone ou liés à des aménagements d’intérêt général.

En secteur Neol :  Les installations de production d’énergie éolienne et aménagements liés, dès lors qu’ils ne

compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et sous réserve de principes d’intégration paysagère.  Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation du secteur ou liés à des aménagements d’intérêt général

En secteur Nx : Sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site

 L’aménagement, et la mise aux normes du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur,

 L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol de la construction principale. L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination,

 Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve d’une emprise au sol restant proportionnellement réduite par rapport à la construction principale.

 Les nouvelles constructions, les changements de destination, les extensions et les annexes des constructions ou installations existantes entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risque d’insalubrité ; et dans la sous-destination « Exploitation forestière » ;

 Afin d’assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements à destination de « Commerce et activités de services » ou d’ « Activités des secteurs secondaires et tertiaires », les habitations sont autorisées sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment objet de la principale demande et d’être limitées à une surface de plancher de 100 m² et de ne pas excéder 50% de la surface de plancher totale du bâtiment.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 84

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

 Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.). En secteur Nj :

Les abris de jardins, sous réserve d’intégration paysagère et d’être démontables. Article N2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Par principe, En dehors des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 En retrait minimum de 15 mètres de l’axe des RD,  En alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique

(existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 85

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

A l’intérieur des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 86

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 87

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 88

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

Article N 3.3 : Volumétrie  Constructions existantes à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement »

ou « Autres hébergements touristiques » La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+2+C.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres.

environnemental sur l’ensemble du territoire

Article 1 : Règles relatives au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projet avec recherche architecturale.

En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné.

Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.

Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

 Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ;

 Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

 Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ;  Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère ;  Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un

traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 13

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 2 : Règles relatives au petit patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation.

Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique.

Article 3 : Règles relatives au patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme : les parcs

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Leur aspect naturel et végétal doit être conservé. Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

Sous réserve que l’atteinte aux plantations soit modérée et justifiée par le projet :  La traversée des parcs par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès,  Les extensions et annexes peuvent y être autorisées.

En cas d’impossibilité de préservation des plantations, toute suppression devra être compensée par des plantations équivalentes.

Pour les replantations, les espèces exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales et de mêler des espèces arbustives et arborées (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 14

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 4 : Règles relatives au patrimoine environnemental identifié par l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du précédent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

Article 4.1 : Traitement des haies identifiées Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2 ou 3, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés. (Cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

En cas de haie existante et/ou de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver les conditions de sécurité liées à son usage, notamment en obstruant les visibilités au droit d’accès ou de carrefour.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 18

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil ponctuel d’usagers, etc.).

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur.

Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble.

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères.

La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

En zone A, la mise en œuvre d’accès et d’aires attachées à la circulation et aux manœuvres des engins agricoles devra être réalisée de façon à éviter toutes manœuvres et perturbations sur le domaine public (alvéoles, aires de retournement, etc.).

. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 20

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

Article 5 : Eco-conception La construction doit prendre en compte les contraintes environnementales : rétention des eaux de pluie, climat, tenue des sols, etc. L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 21

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. De la même manière, le recours à des solutions d’amélioration de la qualité énergétique de l’habitat, par exemple l’isolation par l’extérieur, est recommandée. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (cf supra : Article 3.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 22

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 6 : Accessibilité du bâti Des dérogations aux prescriptions régissant la conception du bâtiment (implantation, hauteur, etc) pourront être accordées pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et l’installation de dispositifs adaptés.

Article 7 : Reconstruction à l’identique après sinistre Conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques, le cas échéant. En cas de reconstruction non identique, les prescriptions du règlement sont applicables.

Article 8 : Restauration de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 9 : Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Article 9.1. Dispositions générales Sous réserve :

 d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet,  de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers,  de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Les installations de production d’énergie renouvelable, de type parcs photovoltaïques au sol et ou parcs éoliens, ne sont autorisées que dans les secteurs dédiés.

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 23

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 9.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire. Ne s’appliquent pas à ces ouvrages : - les règles de prospect, - les règles d’implantation, - les règles de hauteur.

Article 10 : Les clôtures Par délibération du conseil communautaire, la Communauté de Communes du Réquistanais a décidé de soumettre les clôtures (hors clôtures agricoles) à déclaration préalable.

Article 11 : Mise en valeur des ressources naturelles Au droit des secteurs identifiés, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : carrière).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 24

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Article 3.1. Réseaux d’eaux Les réseaux d’eau potable :

Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, pourra être autorisée une alimentation individuelle (ex : sources, puits ou forages privés), conformément à la réglementation en vigueur.

Les réseaux d’eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité.

En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagées).

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 19

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

Les réseaux d’eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit. Les rejets d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. Aucun rejet, même traité, n’est autorisé sur le domaine public.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. - que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, ou le cas échéant, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). - que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi. - que les installations permettent un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

Article 3.2. Autres réseaux

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés.

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

Annexe informative n°3 au règlement: Principes d’implantation des constructions dans la pente

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Réquistanais

Annexe informative n°3 au règlement: Principes d’implantation des constructions dans la pente

Principes d’implantation des constructions dans la pente

En cohérence avec les objectifs du PADD et notamment l’objectif visant à «ENGAGER UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION EN TERMES D’IMPLANTATION DE NOUVEAUX BÂTIMENTS, MAIS EGALEMENT EN ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE RESTAURATION, RENOVATION, REHABILITATION DU BÂTI ANCIEN», les collectivités ont souhaité établir une fiche synthétisant quelques principes de «bon sens» visant à une implantation qualitative des constructions dans la pente.

Quelle que soit la nature du terrain, c’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse.

Une bonne adaptation au site va tenir compte de trois éléments essentiels :

1- l’adaptation des niveaux et volumes de la construction à la pente du terrain, en évitant le plus possible les mouvements de terrain (décaissements, murs de soutènement, etc.)

La construction dans une pente impose toujours un terrassement, mais celui-ci sera plus ou moins important suivant l’attitude choisie. De plus, la conception de la maison peut transformer la contrainte de la pente en atout : dégagement des vues, accès de plain-pied à tous les niveaux de l’habitation, moins de vis-à-vis... Dans certains cas, il est intéressant de sortir du schéma classique d’organisation de la maison de plain-pied ou celui de la maison avec le garage en sous-sol et l’habitation au dessus. En effet, dans le premier cas exposé ci-contre, un accès par le haut du terrain oblige une grande boucle de chemin d’accès au garage, au détriment du jardin d’agrément. L’implantation du garage au plus près de l’accès et de la route libère plus d’espace pour le jardin et permet une meilleure organisation de l’habitat sur la parcelle. Dans certain cas, il est même préférable d’envisager une dissociation de la construction d’habitation et du garage.

2- la prise en compte de la position du garage par rapport aux accès au terrain, pour éviter que les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain.

3- le sens du faîtage par rapport à la pente, aux orientations bioclimatiques, etc.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Réquistanais

B Adaptation des volumes au terrain en pente

La nature de la pente et le positionnement des accès par rapport Qauuexlqvuoeisessovluotniot ncsonaddaitpioténensearulx’ednifsfeérmenbtlse tdyupepsrdoejepte. nte

Extraits de publication du CAUE du Tarn et de la DDT Tarn

OUI Quelques solutions adaptées aux différents types de pente

1 Faible pente

Utiliser des murets pour structurer les terrassements

Pente 2 moyenne

Utiliser des demi-niveaux

Intégrer les accès pour la voiture

Annexe informative n°3 au règlement: Principes d’implantation des constructions dans la pente

Pente 3 forte

Utiliser des terrasses latérales

Construire en escalier

Une bonne adaptation au site va tenir compte de trois éléments essentiels :

1- l’adaptation des niveaux de la construction à la pente du terrain, en évitant le plus possible les

modificatQiounes dlqeuteersrasino(lluestidoéncsaisasdemapentétseest laeus mx udrisfdféerseonuttèsnetympeenst).de pente

Ad2a- lpa tparitseioenn cdomeEpsxtternadiitesvldeaeappouusbixtliiocdnatediounlgadaurcaCgoeAnUpEsartdrruaupTpcaortnritoeatnudxeàalacclDaèDs TpduTeatnrenrtreaindpuourteévritrear iqnue

les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain.

3- le sens du faîtage par raDpapnsorctetàelxaepmepnlet,el.e positionnement de la maison ne montre pas comment

seront traités les accès au garage par rapport à la voie, le stationnement, etc.

Une réflexion globale est nécessaire et ce d’autant plus que la pente

2

Conseil d’Architecture d’Urbaensitsmimepeot rdteanl’Etenv,ircoanrnelemsednét nduivTealréns -à1f8r8a,nrcuheidreeJnagrelanrddr-e8r1o0n0t0dAeLsBIvoies Té1l : 05 63 60 16 7t0rès-imFpaoxrta0n5te6s3. 60 16 71 - e-mail : caue-81@wanadoo.fr

OUI Les schémas 2,3 et 4 ont intégré ces données et apportent des solutions satisfaisantes

Soit le garage est intégré à la construction, de plain-pied

avec la voie. Auquel cas la conception de la maison devra être adaptée

2

Soit il est séparé de la maison, mais il participe à la

construction de la limite de propriété,

en escalier... (ex.3) 3

...ou en linéaire (ex.4) participant à la façade urbaine

4

NON Les schémas 5 et 6 n’apportent pas de solution satisfaisante

La mauvaise position du garage va

engendrer une voie importante du fait

du dénivelé à franchir qui, en plus

d’être onéreuse, va grever le jardin

et l’intégration paysagère

5

de l’ensemble (ex.5 et 6)

6

Exemples Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Réquistanais

Faîtage perpendiculaire aux courbes de niveaux

Annexe informative n°3 au règlement: Principes d’implantation des constructions dans la pente

3. Orientations d’aménagem

Dans le cas des secteurs à forte pente (La Peyrouse et Combaurie), les deux systèmes les constructions dans le site sont : • RenEFcEasRcEaNdeC,EaSveAcRsCuHccITeEssCiToUnRdAe LnEivSeaux ou de demis-niveaux suivant le degré d’incl Extraits de pu•belinccaatsiotrné,dvuoCirAeUsEemeti-deuntPerNrRé.des Monts d’Ardèche

Dans le cas des secteurs En cascade, avec succession de AVANTAGES

à forte pente, les deux niveaux ou de demi-niveaux systèmes cons3t.rOurcietinftsatioàns dv’aamnténleagdeemgernétsd’inclinaison

sui-

respect du terrain naturel volume des déblais ouverture et cadrage multiples des vues /

(La

Peypernoluuvssise ae«gtlCéegroèmprobeaumurreiinen)ts,»élersepdroeslue-x

systèmes

constructifs

à

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poanucivcreèaisunxdsiréercetsrmleultpiplleussp«oslséibgleèsràemtouesnlets»

possible

sible les constructions eaux ou ddaendsemleiss-nitievesaounxts:uivant le degré d’inclinaison;

VOLUME DES

CONTRAINTES

DEBLAIS / REMBLAIS

circulation intérieur

• en cascade, avec suc-

cession de niveaux ou

de demis-niveaux suivant le degré d’incli- S’enterr3e. rO:rireentmatibonlsadi’/amdéénbagleamients

AVANTAGES respect du terrain naturel

ans

le

cas

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pente

(La

Peyrouse

et

Combaurie),

les

Dans le cas des terraiminpsacàt vfisouretl efaipbleen/ vtoelu, mlaétrmie éthode constructive

deux systèmes constructifs à einsovliastaiognerthpeormuriqiunesé/reexrpleospitliuosn «aulévgeènrtement » possible

pré

constructions dans le site sont :

l’espace du toit peut être utilisable (attention

n cascade,•avecesnucccaessstiorné,de vnioveiaruex osu edemdie-mis-niveaux suivant le degré d’inclinaison;

sécurité / accessibilité)

ncastré, voire seenmti-eenrtreérr.é.

VOLUME DES DEBLAIS / REMBLAIS

CONTRAINTES

volume des déblais/remblai

accès direct limité / accès au terrain plus

complexe

ouverture et cadrage multiples des vues /

orientations

ains à forte pente, la méthode constructive présentée ci-dessous est à proscrire.

Dans le cas des terrains à forte pente, la méthode constructive présentée ci-dessous est à pDraonss clericraes des terrains à forte pente, la méthode constructive présentée ci-dessous est à proscrire.

DEPLACER LE TERRAIN

poser à plat sur un terrassement

AVANTAGES accès direct et accessibilité au terrain ouverture et cadrage multiples de vues / vues traversantes

CONTRAINTES non respect du terrain naturel impact visuel / volumétrie du terrain remanié PDVlaOEnBLULLAMIoEScD/aRElESdM’BULArIbSancviorsémluaemtiodenedMde’soosudtvuérébajlogaueislsd/ -ereRmséoabulliatsèiasntieomn eHn&t D/ in12stabilité des talus et remblais

Sauf cas exceptionnel cette solution n’est pas à retenir. Elle accompagne souvent la construction de maisons non conçues pour les terrains qui les reçoivent. Elle déforme les terrains et s’accompagne de la réalisation presque obligatoire d’enrochements ou de murs de soutènement de grande hauteur, pour la stabilisation des talus, qui dénaturent le paysage.

n Local d’Urbanisme de Mostuéjouls - Réalisation H&D 12

5

éalisation H&D 12

5

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Réquistanais

Annexe informative n°3 au règlement: Principes d’implantation des constructions dans la pente

RÉFÉR3.EONriCenEtaStioAnsRdC’aHméInTaEgeCmTenUtsRALES

(extraits de publications du CAUE 12 et du PNR des Monts d’Ardèche)

REFERENCES ARCHITECRTÉURFAÉLREESNCES ARCHITECTURALES

Extraits de publication du CAUE et du(exPtrNaiRts ddeepsubMlicoatniotnss ddu’CAArdUEèc1h2 eet du PNR des Monts d’Ardèche)

3. Orientations d’aménagements

Dans ce cas, la construction se développe perpendiculairement à la pente, et s’ouvre latéralement sur des espaces traversants. L’espace du toit est utilisé pour le stationnement automobile, l’accès est sécurisé pour éviter les chutes, la construction est peu visible dans le paysage.

ments

RÉFÉRENCES ARCHITECTURALES

(extraits de publications du CAUE 12 et du PNR des Monts d’Ardèche)

Cet exemple illustre bien la construction en cascade qui suit le profil du terrain naturel à forte pente. L’accès principal se fait en partie basse, mais tous les niveaux de la construction sont également accessibles de plain-pied.

CTURALES

des Monts d’Ardèche)

Maison et béton brut

Plan Local d’Urbanisme de Mostuéjouls - Réalisation H&D 12 Plan Local d’UrbanismPeierdree, boMis eot mséttaul éjouls - Réalisation H&D 12

Maison en bois

Extension d’un bâti ancien Toiture végétale

- Réalisation H&D 12

Toiture cintrée

Toiture végétale

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Réquistanais

Souci de transparence

OC’TÉHA

À Rodez : 31 Avenue de la Gineste

12000 Rodez

Tel: 05 65 73 65 76

contact@octeha.fr

www.octeha.fr

PREFECTURE DE L’AVEYRON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

REQUISTANAIS

PLUi

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ELABORATION DU PLUi

Arrêté le :

20 décembre 2021 Approuvé le : 22 février 2023 Exécutoire le :

Modifications - Révisions - Mises à jour

VISA Date : 23 février 2023

Le Président, Michel CAUSSE

Annexe informative n°5.2.4 au

Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 90

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres

hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation, y compris d’isolation par l’extérieur, devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Toute imitation de matériaux est interdite.

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées.

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 91

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

En secteur Nx pour les constructions entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », et la sous-destination « Industrie » :

- Les toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

Article N 4.3 : Traitement des clôtures

Pour l’ensemble des secteurs N : Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.). En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage, plantations) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 92

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

En outre, pour les secteurs N, Nh, et Nt : Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés.

Article N 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Sauf impossibilité technique :

 les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - CC Réquistanais 93

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv et Nj

 les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. La perception des constructions, équipements d’intérêt collectif et aménagements à vocation d’activités devra être limitée. Un écran de verdure pourra être imposé pour améliorer l’intégration paysagère. Les plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Requistanais

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

Vers de bonnes pratiques en matière de plantations

En cohérence avec les objectifs du PADD et notamment les objectifs visant à «Préserver les caractéristiques des différentes entités paysagères», à «valoriser les différents éléments du paysage de la communauté de communes du Réquistanais» et visant à «Limiter l’impact du développement urbain sur le milieu naturel», les collectivités ont souhaité établir une fiche synthétisant quelques principes de «bon sens» visant à de bonnes pratiques en matière de plantations, notamment concernant les haies.

Pour mémoire la Communauté de Communes du Réquistanais comprend trois unités paysagères, à savoir :

- les Ségalas qui se composent essentiellement de plateaux, profondes vallées, maillage bocager, prairies permanentes, et châtaigneraies,

- Le Rougier de Camarès, sur la partie Sud-Est du territoire, avec des sols souvent pierreux et une influence méditerranéenne marquée,

détermA-rinbLareenLst éuevntéAczloribmuu,asvttadesestetdyeppsleaPtmeaaoyunsatcagegennstarAradvl.eqyuriosnenaciasr,aacotéûrtis2e0p2a1r-uEnrraalttuitmude élevant

La première édition de ce livret peut comporter quelques erreurs, que nous corrigerons lors de la

prochaine édition. Merci de votre indulgence et de prendre en considération les modifications ci-

Dansdelsessoups.ages suivantes vous trouverez:

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Pour tou•tesPaqgeue63st:iSoanpsin cpoecmtinpélémentaires ou conseils, nous vous invitons à vous rapprocher notamment de l’Association Arbres Haies Paysages de l’Aveyron (http://www.arbreshaiespaysCa’gesetsudneavesesyenrocend.f’or/m).bre, voici le diagramme corrigé :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Réquistanais

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

Planter en règle

source: www.arbreshaiespaysagesdaveyron.fr)

Chez soi

En règle générale, toute plantation est interdite à moins de 50 cm de la limite de propriété; les plantations dépassant 2 m de hauteur doivent se trouver à au moins 2 m de la propriété voisine - Code Civil - Articles 671 et 672.

En bordure de voirie

• Tous types de voies publiques : Il est interdit de planter ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de 2 m de la limite du domaine public routier (sauf autorisation spéciale) - Code de la voirie routière Art. R116-2.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Requistanais

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

• Du domaine public routier des collectivités territoriales : Les règlements de voirie établis par les collectivités territoriales définissent librement les distances minimums de plantation par rapport au domaine public routier. Conseil : consultez le règlement de voirie de la collectivité territoriale concernée.

• À proximité de croisements, virages ou points dangereux du domaine public routier Des servitudes de visibilité peuvent interdire les plantations d’arbres. Le plan de dégagement doit être approuvé par le conseil départemental, le conseil communautaire ou le conseil municipal, selon qu’il s’agit d’une route départementale, ou d’une voie intercommunale ou communale - Code de la voirie routière Art. L114-1 à L114-8 Conseil : vérifiez s’il existe des servitudes de visibilité avant de planter

• Chemins ruraux : « les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article D161-22 du Code Rural. » (Ou se référer à la réglementation communale particulière)

Le règlement du PLUi du Réquistanais précise : «En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.»

En bordure de cours d’eau

Les arbres et haies doivent être plantées, au minimum, à 3,25 m de la rive (servitude de marchepied), il en est de même des clôtures.

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A proximité de réseaux

• Lignes électriques : Conseil : Il est judicieux de ne pas planter d’arbres pouvant, par leur développement, poser des préjudices à proximité immédiate des lignes électriques, ou de choisir des végétaux dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne, ou encore de conduire les arbres en forme architecturée sous la ligne

Pour les lignes présentes en bord de voirie, la plantation ne peut être effectuée qu’à une distance de 3 m pour une hauteur de moins de 7 m. Cette distance augmente d’un mètre (jusqu’à 10 m) pour chaque mètre de plantation au dessus de 7 m avec obligation d’élagage.

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

• Réseaux de télécommunications : Conseil : Il est judicieux de ne pas planter d’arbres pouvant, par leur développement, poser des préjudices à proximité immédiate des lignes électriques, ou de choisir des végétaux dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne, ou encore de conduire les arbres en forme architecturé sous la ligne

• Canalisations d’eau ou d’assainissement: Le bénéficiaire de la servitude a le droit d’essarter les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation, dans une bande de terrain dont la largeur est définie par arrêté préfectoral - Code rural et de la Pêche Maritime – Art. R152-2 Conseil : consultez les conditions notifiées dans l’arrêté préfectoral avant de planter.

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• Plantations en bordure d’une canalisation de transport de produits chimiques En terrain non forestier, les arbres et arbustes ne doivent pas être plantés dans la bande de 5 m que traverse la canalisation. En terrain forestier, les arbres et arbustes ne doivent pas être plantés dans la bande de 20 m que traverse la canalisation.

- Loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation – Art. 2 - Décret 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation – Art. 17 - Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques NOR : INDI0608092A – Art. 8

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

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Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

Préconisations pour la plantation de haies

• Emprise de la haie : 1,5 m de large minimum pour que la haie se développe dans de bonnes conditions

• Période de plantation favorable : novembre à mars

• Privilégier les essences autochtones L’utilisation des essences présentées ci-après (voir pages suivantes) permet à la fois de préserver la qualité du paysage en s’y intégrant et d’offrir à la petite faune sauvage des abris et ressources alimentaires vitales.

• Eviter les haies mono-spécifiques Le risque de planter une seule espèce est de perdre la totalité de la haie en cas de maladie. Mieux vaut travailler avec un mélange d’espèces

• Privilégier les plants d’origine locale

• Mêler des espèces arbustives et arborées. Par exemple, réaliser un rang entier d’arbustes et un deuxième rang composé d’une alternance d’arbres de haut-jet, d’arbres de moyen-jet et de grands arbustes (cf schéma ci-dessous). Les essences seront espacées de 50 cm entre les espèces arbustives et de 5 m entre les essences arborées. Cela permet d’obtenir une haie dense, bien garnie qui offre une bonne diversité de faciès pour la faune. Les implantations de haies visent à recréer ou renforcer les corridors écologiques de la zone d’étude et ainsi compenser la perte locale d’habitat de vie et de déplacement pour la faune. Concernant les haies rivulaires (en bordure de ruisseaux), le deuxième rang ne pourra être composé que de grands arbustes et/ou arbres de moyen-jet.

Exemple d’implantation d’une haie multi-étagée sur 2 rangs

• Tenir compte de la taille définitive des végétaux que l’on plante afin de s’épargner des désagréments ou des tailles trop fréquentes. Un thuya, par exemple, pousse à plus de 30m à l’état sauvage. De la même façon, les arbres plantés trop près des façades obligent souvent par la suite à enlever les feuilles des chenaux ou à tailler les grosses branches qui se développent au dessus de la toiture.

• Utiliser du paillage organique à la plantation (écorces, copeaux, déchets verts) Mettre une dizaine de centimètres de paillage au pied des plants les protègent les premières années de la repousse de plantes indésirables. Il permet aussi de garder le sol plus frais en été et de limiter ainsi l’arrosage.

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Les essences locales

Où les rencontre-t-on ? source: Arbres et Arbustes des Paysages Aveyronnais - Arbres, haies, Paysages de l’Aveyron

11 - Retombée Cévenole

10 - Monts de Lacaune

6 - Ségala 7 - Viadène, Carladez,

Boraldes, Conques 8 - Lévézou

5 - Rougier de Camarès

4 - Rougier de Marcillac et bassin de Decazeville

3 - Grands Causses

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

2 Réquist -aCausses naiComtal s et de Séverac

1 - Causses de Villeneuve et du Quercy

Page

Espèce

9 - Aubrac

du

Communes

de

13 Alisier blanc 14 Alisier torminal 15 Amélanchier à feuilles ovales 16 Aubépine épineuse 16 Aubépine monogyne 17 Aulne glutineux 18 Bouleau verruqueux 19 Bourdaine 20 Buis 21 Camérisier à balais 22 Cerisier à grappes 23 Cerisier de Sainte Lucie 24 Charme 25 Châtaigner 28 Chêne kermès 26 Chêne pédonculé 27 Chêne pubescent 28 Chêne sessile 28 Chêne tauzin 27 Chêne vert 29 Chèvrefeuille des bois 29 Chèvrefeuille d’Étrurie 30 Cognassier 31 Cormier 32 Cornouiller mâle 33 Cornouiller sanguin 34 Cotonéaster commun 34 Cotonéaster tomenteux 35 Églantier 36 Érable à feuilles d’obier 37 Érable champêtre 38 Érable de Montpellier 39 Érable plane 40 Érable sycomore 41 Filaire à large feuilles 42 Frêne commun

Communauté

Hors

Plan Local d’Urbanisme7i8ntercommunal du Réquistanais

source: Arbres et Arbustes des Paysages Aveyronnais - Arbres, haies, Paysages de l’Aveyron

11 - Retombée Cévenole

10 - Monts de Lacaune

6 - Ségala 7 - Viadène, Carladez,

Boraldes, Conques 8 - Lévézou

5 - Rougier de Camarès

4 - Rougier de Marcillac et bassin de Decazeville

9 - Aubrac

3 - Grands Causses

2 Réquista- Causses nais Comtal et de Séverac

1 - Causses de Villeneuve et du Quercy

Page

Espèce

du

Communes

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

de

42 Frêne oxyphylle 43 Fusain d’Europe 44 Genévrier de Phénicie 44 Genévrier commun 44 Genévrier oxycèdre 45 Groseiller à maquereaux 46 Groseiller des Alpes 47 Hêtre 48 Houx 49 Merisier 50 Néflier 51 Nerprun alaterne 52 Nerprun des Alpes 52 Nerprun des rochers 52 Nerprun purgatif 53 Noisetier 54 Noyer commun 55 Orme champêtre 55 Orme des montagnes 55 Orme lisse 56 Peupliers 57 Pin sylvestre 58 Poirier à feuilles d’amandier 59 Poirier sauvage 60 Pommier sauvage 61 Prunellier 62 Prunier domestique 63 Sapin pectiné 64 Saules 65 Sorbier des oiseleurs 66 Sureau à grappes 67 Sureau noir 68 Tilleul à grandes feuilles 69 Tilleul à petites feuilles 70 Troène des bois 71 Viorne lantane 72 Viorne obier

Communauté

Hors

79

10

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. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)