Le règlement de Lamotte-Warfusée, texte intégral

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, Uch, seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées, dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant.

Dans les secteurs Ua, Ub et Uc,

X

En Ueq, l’extension des bâtiments d’élevage Uco existants est interdite, sauf dans le cas

d’une mise aux normes, et dans la

limite d’une hausse de 30% de la

surface de plancher du bâtiment

existant.

En Uec, les exploitations agricoles sont autorisées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments existants

exploitation forestière

X

Habitation

logement

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en logement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation.

Dans les secteurs Uco et Uec, seuls les

X

logements de fonction nécessaires au

bon fonctionnement des constructions

autorisées dans ces secteurs sont

autorisés. Pour les logements déjà

existants dans ces secteurs, sont

autorisées les extensions dans la limite

d’une hausse de 30% de la surface de

plancher de la construction existante

(dans la limite de 50 m²).

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

hébergement

Commerce et

artisanat et commerce

activités de service de détail

En Ueq, la création de logements est autorisée dans le cadre de la réutilisation de bâtiments existants. Pour les logements déjà existants dans ce secteur, sont autorisées les extensions dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher de la construction existante (dans la limite de 50 m²).

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants en hébergement, les extensions et annexes sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments à usage d’hébergement.

X

En Uco, En Ueq, la création d’hébergement est Uec autorisée dans le cadre de la

réutilisation de bâtiments existants.

Pour les hébergements déjà existants

dans ce secteur, sont autorisées les

extensions dans la limite d’une hausse

de 30% de la surface de plancher de

la construction existante (dans la

limite de 50 m²).

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe.

Dans le secteur Uec, seule l’extension

des commerces existants est

X

autorisée.

Dans le secteur Ueq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.

Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont autorisés uniquement dans les communes de Corbie et Fouilloy.

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

restauration

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

En Ueq

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules

X

et en les extensions des commerces de gros

Ueq existants sont autorisées.

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

extensions sont autorisées mais pas la

construction de nouveaux bâtiments

X

sauf dans le cas de la création d’une annexe.

Dans le secteur Ueq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

En Ueq

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

établissements

d'enseignement, de

X

santé et d'action sociale

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe.

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements recevant du public

X

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe.

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe.

Dans le secteur Uch, la transformation des bâtiments existants et les extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments sauf dans le cas de la création d’une annexe.

lieux de culte

Dans le

secteur

X

Uec

industrie

En Uch, Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules

X

Uco, les extensions bâtiments industriels

Ueq existants sont autorisées.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc, seules

X

En Uch les extensions des entrepôts existants et Ueq sont autorisées.

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

En Ueq

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

centre de congrès et d'exposition

Dans le secteur Uch, la transformation

des bâtiments existants et les

X

En Ueq

extensions sont autorisées mais pas la construction de nouveaux bâtiments

sauf dans le cas de la création d’une

annexe.

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi

sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Dans le secteur Uch, la construction d’extensions et d’annexes est autorisée dans une limite de 100 m² d’emprise au sol.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur. Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation Respecter les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global délimité à Le Hamel, Marcelcave, et VillersBretonneux. Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Prescriptions particulières au sein du secteur à protéger pour des raisons sanitaires (terrains pollués), au titre de l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme :

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des problématiques de pollution repérées

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont :

o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du

bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau

collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur

en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la

structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

A Corbie, la création de commerces de détail au sein de la zone U est interdite en dehors délimité de la manière suivante sur le règlement graphique :

Hauteur : Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel. Lorsque le niveau moyen du terrain naturel présente une cote altimétrique inférieur à -0,30 m par rapport à la cote altimétrique de la voirie existante ou à créer, les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau de la voirie existante ou à créer.

Dans le secteur Ua : Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage.

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le secteur Ub : Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Illustration :

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le secteur Uc : - A Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux :

Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage.

- Dans les autres communes : Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.

Illustration :

- Dans toutes les communes : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le secteur Uch : La hauteur des extensions, et des annexes accolées est limitée à celle de la construction existante. La hauteur des annexes isolée est limitée à 5 m

Dans le secteur Uco : La hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 12 m au faîtage.

Dans les secteurs Uec et Ueq :

La hauteur n’est pas réglementée au sein de ces secteurs, à l’exception des deux secteurs Uec suivants (VillersBretonneux et Fouilloy), au sein desquels la hauteur des constructions, de leurs extensions et des annexes est limitée à 15 m au faîtage.

Les deux secteurs Uec concernés par cette règle de hauteur sont les suivants :

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade : - L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries

ne sont pas concernées par cette interdiction,

- En Ua et Ub : l’aspect des façades sera en harmonie celui des constructions environnantes, notamment en termes de coloris. Les coloris à utiliser de préférence sont représentés sur le RAL annexé au présent règlement,

- Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Toiture : - Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale). - Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale : o Les ruptures de pente sont autorisées o Les toitures terrasses sont autorisées, o Les tuiles de forme romanes sont interdites, o Les couverture noir brillant sont interdites. - Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures : - Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites. - Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions : L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

Les constructions à usage agricole peuvent être composées de tôles ondulées. Pour les autres constructions, l’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique. Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

4 - Dispositions particulières :

 Exceptions à l’application de ce paragraphe Ce paragraphe ne s’applique pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Pour les clôtures composées de haies vives et pour les plantations l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc : - La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,

- L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,

- Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5 m.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

En dehors du secteur Uch, les règles suivantes devront également être appliquées :

La superficie minimale d’une place de stationnement vélo est fixée à 1,5m² (hors espaces de dégagement). Au moins 2 places de stationnements sont exigés. Pour un ensemble d’habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements), il est exigé 2 emplacements vélo par logement.

- Pour les constructions à usage d’habitation :

En Ua et Ub, le nombre de places exigées sont comptées « garage compris ». Dans les autres secteurs, les places exigées sont comptées « garage non compris ».

Règle générale : sont exigées au minimum 2 places de stationnement par logement.

Exceptions :

➢ Dans certains cas, 1 seule place minimum par logement est exigée. Ces cas sont les suivants : o Les résidences pour séniors, o Les logements dont la surface de plancher est inférieure à 70 m², o Les logements financés par un prêt aidé par l’Etat.

➢ Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare de Corbie (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d’une aire de stationnement pour les autres logements.

Pour les logements collectifs, création d’un local vélo avec au moins 1 place pour 2 logements.

Dans le cadre d’opération entrainant la création d’au moins 5 logements, des places de stationnement pour les visiteurs devront être créées, à raison d’une place par tranche de 5 logements.

- Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts : est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

- Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

- Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places

supplémentaires.

Dans le secteur Uec de la commune de Villers-Bretonneux, au moins 20% des surfaces de stationnement seront perméables.

Exceptions :

Au sein du secteur ci-dessus délimité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, les extensions de commerces existants et tout changement de destination vers la sous-destination « artisanat et commerce de détail », et « restauration », sont exemptés de création de nouvelles places de stationnement.

Modalités d'application : En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser les places exigées sur le site de l’opération, possibilité de les réaliser sur un autre terrain situé jusqu’à 150 m de distance environ.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Tout trottoir devra comporter un accès répondant à la norme handicap, et devra mesurer au moins 1,40 m de largeur.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Un éventuel raccordement à un réseau collectif doit être anticipé, après consultation de l’entité compétente en matière d’assainissement collectif.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Il est demandé de gérer par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, le volume suivant selon le type de zones :

• 40 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

• 35 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

Les dérogations à ce principe général seront acceptées en cas d’impossibilité justifiée auprès du service instructeur d'infiltrer les volumes demandés en totalité.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent : • Pour les opérations d'une superficie inférieure à 2000 m², infiltration à la parcelle de 20 L/m² imperméabilisé • Pour les opérations d'une superficie supérieure à 2000 m², infiltration de 20 L/m² imperméabilisé et stockage mutualisé du volume suivant avec rejet à débit limité (1 l/s/ha par défaut, avec un minimum à 1 l/s) : o 65 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

o 60 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

L’exutoire du rejet sera alors par ordre de préférence : • Le milieu naturel, • Le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire est interdit.

Autres réseaux :

Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.

La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

exploitation agricole

X

Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

logement

X

Habitation

hébergement

artisanat et commerce de détail

X

restauration

X

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

X

cinéma

20118024 – CC du Val de Somme - 801 Règlement

X

Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter le paragraphe 2.

La création de logements est autorisée dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés

X

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés, ou lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole. Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés

X

X

Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés, ou lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

X

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels des administrations

X

publiques et assimilés

établissements

d'enseignement, de

X

Equipements

santé et d'action sociale

d'intérêt collectif et salles d'art et de

services publics

spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements recevant du public

X

lieux de culte

X

Conditions

industrie

X

entrepôt

Autres activités des

secteurs secondaire bureau

X

ou tertiaire

centre de congrès et d'exposition

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

X

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi

sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Sont autorisés sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone A : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les bâtiments générant un périmètre de protection à condition d’être implantés de façon à ne pas compromettre l’urbanisation des zones U et AU,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des cimetières civils et militaires (stationnement par exemple),

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants, dans un délai de 10 ans,

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants,

- Les extensions dans une limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 100 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant,

- Les annexes d’habitation, à condition de totaliser moins de 50 m² d’emprise au sol et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone,

- le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique,

- les constructions à usage d’habitation (1 par exploitation agricole au maximum) strictement liées et nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des exploitations agricoles. Ces constructions doivent être obligatoirement implantées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles existants nécessitant une surveillance. En cas d’impossibilité technique cette distance peut être étendue.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être

modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les

éléments

remarquables

culturels,

historiques ou écologiques repérés sur le

règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLU. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des

dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont :

o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du

bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau

collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur

en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la

structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel. Lorsque le niveau moyen du terrain naturel présente une cote altimétrique inférieur à -0,30 m par rapport à la cote altimétrique de la voirie existante ou à créer, les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau de la voirie existante ou à créer.

La hauteur des bâtiments agricoles est de 15 m au faîtage.

Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage.

Illustration :

La hauteur des autres constructions principales est limitée à 10 mètres au faîtage.

La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage. Dans le secteur Ap : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 12 m. Les autres règles sont les mêmes que dans le reste de la zone A.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Toutes les constructions adopteront au recul de 10 m au moins par rapport aux voies publiques existantes ou à créer.

Dans le cas d’une extension d’une construction existante déjà positionnée à moins de 10 m des voies publiques, l’extension ne pourra pas adopter un recul inférieur à celui de la construction existante.

Recul par rapport aux limites séparatives : La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres. Dans l’ensemble de la zone A, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique :

Constructions sur une même propriété La distance entre deux constructions doit être de 4 m au moins.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées pour les constructions bioclimatiques.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant; • aux reconstructions à l’identique après sinistre.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade : - L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries

ne sont pas concernées par cette interdiction,

- L’aspect des façades sera en harmonie celui des constructions environnantes, notamment en termes de coloris. Les coloris à utiliser de préférence sont représentés sur le RAL annexé au présent règlement,

- Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Toiture : - Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale). - Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale : o Les ruptures de pente sont autorisées o Les toitures terrasses sont autorisées, o Les tuiles de forme romanes sont interdites, o Les couverture noir brillant sont interdites. - Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures : - Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites. - Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions : L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

Les constructions à usage agricole peuvent être composées de tôles ondulées. Pour les autres constructions, l’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique. Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

Règles supplémentaires applicables dans le secteur Ap : - L’utilisation de la tôle ondulée est interdite. - Les constructions adopteront des teintes sombres.

4 - Dispositions particulières :  Exceptions à l’application de ce paragraphe Ce paragraphe ne s’applique pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Clôtures des constructions à usage de logements : - La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,

- L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,

- Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5 m.

Règles générales de plantation :

Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Dans le secteur Ap, un accompagnement végétal sera mis en place pour favoriser l’intégration paysagère des constructions. L’utilisation d’essences locales pour cet accompagnement végétal est obligatoire.

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de

l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Un éventuel raccordement à un réseau collectif doit être anticipé, après consultation de l’entité compétente en matière d’assainissement collectif.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Il est demandé de gérer par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, le volume suivant selon le type de zones :

• 40 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

• 35 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

Les dérogations à ce principe général seront acceptées en cas d’impossibilité justifiée auprès du service instructeur d'infiltrer les volumes demandés en totalité.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent : • Pour les opérations d'une superficie inférieure à 2000 m², infiltration à la parcelle de 20 L/m² imperméabilisé • Pour les opérations d'une superficie supérieure à 2000 m², infiltration de 20 L/m² imperméabilisé et stockage mutualisé du volume suivant avec rejet à débit limité (1 l/s/ha par défaut, avec un minimum à 1 l/s) : o 65 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

o 60 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

L’exutoire du rejet sera alors par ordre de préférence : • Le milieu naturel, • Le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire est interdit.

Autres réseaux : Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

- dans la mesure où tous les équipements nécessaires à la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse des équipements publics ou des équipements internes à l’opération sont assurés conformément au Code de l’Urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l’aménagement de l’ensemble de la zone prévu dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation,

- et avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation forestière logement hébergement

Commerce et

artisanat et commerce

activités de service de détail

20118024 – CC du Val de Somme - 801 Règlement

Seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées, dans la limite d’une hausse de 30% de la surface de plancher du bâtiment existant.

X

L’extension des bâtiments d’élevage

existants est interdite, sauf dans le cas

d’une mise aux normes, et dans la

limite d’une hausse de 30% de la

surface de plancher du bâtiment

existant.

X

Dans les secteurs 1AUec, 1AUev,

1AUeq, seuls les logements de

X

fonction nécessaires au bon fonctionnement des constructions

autorisées dans ces secteurs sont

autorisés

En

1AUec,

X

1AUev,

et

1Aueq

Dans le secteur 1AUeq, seuls les commerces spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés. X Les équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente sont autorisés uniquement dans le secteur

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

1AUev (commune de VillersBretonneux).

restauration

X

En 1AUeq

commerce de gros

En 1AUec et

1AUev

En 1AUh, 1AUp et 1AUeq

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

X

clientèle

Dans le secteur 1AUeq, seuls les services spécialisés dans le domaine de la santé sont autorisés.

hébergement hôtelier et touristique

X

1AUeq

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels des administrations

X

publiques et assimilés

Equipements

établissements

d'intérêt collectif et d'enseignement, de

X

services publics

santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements recevant du public

X

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

lieux de culte

X

industrie

X

1AUh et 1AUeq

entrepôt

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

X

1AUh et 1AUeq

X

En 1AUeq

X

En 1AUeq

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi

sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les

éléments

remarquables

culturels,

historiques ou écologiques repérés sur le

règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur.

Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Respecter les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global délimité à Le Hamel, Marcelcave, et Villers-Bretonneux.

Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLU. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du

bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau

collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur

en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la

structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Hauteur : Les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel. Lorsque le niveau moyen du terrain naturel présente une cote altimétrique inférieur à -0,30 m par rapport à la cote altimétrique de la voirie existante ou à créer, les hauteurs des constructions sont mesurées à partir du niveau de la voirie existante ou à créer.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes du Val de Somme (80) Dans le secteur 1AUh : - A Corbie, Fouilloy et Villers-Bretonneux : Les constructions à usage d’habitation pourront compter jusqu’à 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, auxquels peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. Illustration :

- Dans les autres communes : Les constructions à usage d’habitation pourront compter 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée, auquel peut s’adjoindre 1 niveau de combles ou d’attique aménageable. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Illustration :

- Dans toutes les communes : La hauteur des autres constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des extensions et des annexes accolées ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans les secteurs 1AUec, 1Auev et 1AUeq : La hauteur n’est pas réglementée.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans le secteur 1AUh : La construction devra obligatoirement être implantée avec un recul de 5 m au moins par rapport à l’alignement ou la limite qui s’y substitue.

Illustration :

Les constructions à usage

principal d’habitation en

double rideau sont autorisées

à condition de ne pas créer

plus de 2 rideaux, sauf s’il

s’agit d’une opération de

lotissement déposé dans le

cadre

d’un

permis

d’aménager.

Les annexes ne peuvent être implantées entre la voie et la construction principale, sauf :

o dans le cas d’annexes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques permettant de maintenir une continuité visuelle,

o dans le cas des annexes à usage de stationnement.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes du Val de Somme (80) Cas particuliers des constructions situées à l’angle de deux voies, ou dont la parcelle donne sur deux voies parallèles : - En cas de construction à l'angle de deux emprises de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ces règles s'appliquent pour la façade présentant l'entrée principale de la construction principale, les autres façades étant réglementées dans le point suivant relatif aux limites séparatives.

- En cas de construction dont la parcelle donne sur des emprises parallèles de la voie publique ou privée, existante ou à créer, ces règles s'appliquent pour la façade présentant l'entrée principale de la construction principale, les autres façades étant réglementées dans le point suivant relatif aux limites séparatives.

Dans les secteurs 1AUec, 1AUeq : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Dans le secteur 1AUev : Les règles applicables concernent les reculs vis-à-vis de l’axe de l’A29. Ces règles découlent de l’étude d’entrée de ville réalisée pour garantir la qualité du paysage perçu depuis l’autoroute.

Dans la bande de 65 m matérialisée sur le règlement graphique, les constructions, les installations, et les aménagements sont interdits. Les espaces laissés libres dans la bande de 65 m doivent être traités en espace vert ou en jardin d’agrément. Dans les bandes de 35 et 55 m matérialisées sur le règlement graphique, sont autorisés le traitement en espaces vert ou jardin d’agrément, ainsi que les aménagements liés à l’assainissement des eaux pluviales (noues, bassins…).

Recul par rapport aux limites séparatives : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux limites séparatives : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Dans l’ensemble de la zone AU, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique :

Dans le secteur 1AUh :

La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Dans l’ensemble du secteur 1AUh, les constructions en second rideau devront respecter une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Emprise au sol Dans les secteurs 1AUev, l’emprise au sol maximale est de 70%.

Densité Dans le secteur 1AUev, les porteurs de projet devront respecter une densité minimale de 0,35.

Constructions sur une même propriété Entre deux bâtiments à usage de logements non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 3 mètres.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées pour les constructions bioclimatiques. Aussi, un dépassement des règles relatives au gabarit des constructions (qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %), pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive est autorisé.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant; • aux reconstructions à l’identique après sinistre ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cette sous-section n’est pas règlementée pour le secteur 1AUp : les pétitionnaires sont invités à se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Secteur d’Aménagement » qui est applicable sur ce secteur :

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade : - L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries

ne sont pas concernées par cette interdiction,

- Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Toiture : - Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale). - Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale : o Les ruptures de pente sont autorisées o Les toitures terrasses sont autorisées, o Les tuiles de forme romanes sont interdites, o Les couverture noir brillant sont interdites. - Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures : - Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites. - Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

Illustration :

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions :

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

L’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique.

Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur 1AUev : Ces secteurs ont a fait l’objet d’une étude d’entrée de ville, afin de garantir la qualité du paysage perçu depuis l’autoroute A29. Ainsi, les constructions implantées dans ce secteur doivent respecter les règles suivantes en plus de celles décrites précédemment :

- Pour les toitures : o Les désenfumages, extinctions et climatiseurs doivent être intégrés dans l’architecture d’ensemble,

o Les matériaux de couvertures et d’étanchéité autorisés sont : l’aluminium ou l’acier métallisé de teinte aluminium dans une gamme du gris moyen au gris foncé,

o Lorsque le matériau de couverture est un produit bitumeux, il sera de couleur gris moyen à l’exception de toute autre couleur,

o Lorsque le matériau de couverture est un bac acier dans le cas d’une toiture monopente ou cintrée, le matériau sera thermolaqué dans la couleur dominante du bâtiment.

- Pour les façades : o Les matériaux de façade autorisés sont : l’aluminium ou l’acier métallisé de teinte aluminium dans une gamme du gris moyen au gris foncé,

o Les façades métalliques pourront être appuyées sur un soubassement minéral (béton poli, béton granulaire de teinte foncée),

o L’utilisation d’autres matériaux tels que bois, pierre, enduit gratté, verre… est autorisé,

o L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire) et les matériaux à base de béton cellulaire peint sont interdits,

o L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire) et les matériaux à base de béton cellulaire peint sont interdits,

o Le remplissage des façades courantes sera à dominante horizontale en matériaux nervurés ou plans,

o Les façades secondaires et arrières des bâtiments doivent être traitées en harmonie avec la façade principale de la construction. Elles pourront être végétalisées en partie. Les couleurs autorisées pour les volumes secondaires sont celles des matériaux utilisés dans la région : rouge comme la brique, ivoire comme la pierre ou l’enduit, teintes naturelles de la végétation ou teintes du bois ou ton gris,

o Les annexes en saillie sur les façades principales ou secondaires devront composer un ensemble architecturé avec le corps du bâtiment, cependant les matériaux pourront être le bois, la pierre, la brique, l’enduit gratté ou le verre.

o Les bâtiments annexes des implantations d’activités, tel que poste de gardien, logement de fonction, etc… s’ils ne sont pas intégrés au volume principal, devront être traités de la même manière que le bâtiment principale (architecture, couleur et nature des matériaux).

4 - Dispositions particulières :

 Exceptions à l’application de ce paragraphe Ce paragraphe ne s’applique pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Dans le secteur 1AUh : - La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,

- L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,

- Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5 m

Clôtures des autres constructions :

- Dans les secteurs 1AUev, les clôtures autorisées (sur rue et en limite parcellaire) sont : grillage de qualité serrurerie à mailles rectangulaires 50*100 mm plastifiées, de couleur noire (socle invisible) et d’une hauteur de 1,80m. Les poteaux seront de même teinte. Les portails d’entrée seront implantés avec 5 mètres de recul sur l’alignement.

- Dans les secteurs 1AUev1, les clôtures sur rue seront implantées sur l’espace privé à une distance de 2 mètres par rapport à la limite parcellaire.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

Dans le secteur 1AUev les bâtiments volumineux d’activité et les aires de stockage ou de dépôt visible depuis les voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d’arbres de haute tige d’essences locales. Les arbres peuvent être regroupés pour former des écrans. Les essences locales, des plantations arbustives ou des haies naturelles de 1,5 mètre maximum de hauteur dissimuleront les aires de stationnement dans le paysage. Les conifères sont proscrits.

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

Dans le secteur 1AUev les espaces imperméabilisés ne dépasseront pas 80% de l’unité foncière.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

La superficie minimale d’une place de stationnement vélo est fixée à 1,5m² (hors espaces de dégagement). Pour un ensemble d’habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements), il est exigé 2 emplacements vélo par logement.

Les règles suivantes devront également être appliquées :

- Pour les constructions à usage d’habitation :

Règle générale : sont exigées au minimum 2 places de stationnement par logement, garage non compris.

Exceptions :

➢ Dans certains cas, 1 seule place minimum (garage non compris) par logement est exigée. Ces cas sont les suivants : o Les résidences pour séniors, o Les logements dont la surface de plancher est inférieure à 70 m², o Les logements financés par un prêt aidé par l’Etat.

➢ Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare de Corbie (rayon matérialisé sur le règlement graphique), il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement locatif aidé et de plus de d’une aire de stationnement pour les autres logements.

- Pour les activités industrielles, artisanales et les entrepôts : est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 500 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

- Pour les commerces, bureaux, services et équipements accueillant du public, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

- Pour les hôtels, est exigée au minimum 1 place de stationnement pour véhicule motorisé par 100 m² de surface de plancher. Il doit être créé un ou des espaces abrités pour le stationnement des vélos du personnel et des visiteurs, à raison de 2 places pour les dix premières places de voitures et 1 par tranche de 10 places supplémentaires.

Dans le secteur 1AUev, au moins 20% des surfaces de stationnement seront perméables.

Modalités d'application : En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser les places exigées sur le site de l’opération, possibilité de les réaliser sur un autre terrain situé jusqu’à 150 m de distance environ.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.

Tout trottoir devra comporter un accès répondant à la norme handicap, et devra mesurer au moins 1,40 m de largeur.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines à la boite de branchement vers le réseau public située en limite de propriété. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Un éventuel raccordement à un réseau collectif doit être anticipé, après consultation de l’entité compétente en matière d’assainissement collectif.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

Il est demandé de gérer par infiltration, à la parcelle ou à l'échelle de l'opération, le volume suivant selon le type de zones :

• 40 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

• 35 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

Les dérogations à ce principe général seront acceptées en cas d’impossibilité justifiée auprès du service instructeur d'infiltrer les volumes demandés en totalité.

Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent : • Pour les opérations d'une superficie inférieure à 2000 m², infiltration à la parcelle de 20 L/m² imperméabilisé • Pour les opérations d'une superficie supérieure à 2000 m², infiltration de 20 L/m² imperméabilisé et stockage mutualisé du volume suivant avec rejet à débit limité (1 l/s/ha par défaut, avec un minimum à 1 l/s) : o 65 L/m² imperméabilisé sur les zones prioritaires (voir règlement graphique)

o 60 L/m² imperméabilisé en dehors des zones prioritaires

L’exutoire du rejet sera alors par ordre de préférence : • Le milieu naturel, • Le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire est interdit.

Autres réseaux : Les nouveaux réseaux sont enterrés. Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Les lignes électriques et téléphoniques doivent être enterrées dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux. Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau. La mise en souterrain sera prévue jusqu'au réseau public par le constructeur ou promoteur qui consultera les Services Publics concernés préalablement à tous travaux.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

conditions

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement artisanat et commerce de détail restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux

accueillant du public des

Equipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations

X

publiques et assimilés

20118024 – CC du Val de Somme - 801 Règlement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X Seuls les aménagements et locaux techniques nécessaires à la préparation de l’urbanisation de la zone sont autorisés.

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

établissements

d'enseignement, de

X

santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres équipements recevant du public

X

lieux de culte

X

conditions

industrie

X

entrepôt

X

Autres activités des

secteurs secondaire bureau

X

ou tertiaire

centre de congrès et d'exposition

X

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les locaux techniques et aménagements nécessaires à la viabilisation de la zone et à la préparation de l’ouverture à l’urbanisation sont autorisés.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif,

- à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi

sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits. Le porteur de projet doit se référer à l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot annexée au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique. Respecter une programmation composée uniquement de logements locatifs sociaux dans ce secteur. Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Respecter les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global délimité à Le Hamel, Marcelcave, et VillersBretonneux. Dans ce périmètre, les constructions et ou installations de plus de 30m² de surface de plancher sont interdites.

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLU. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du

bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau

collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur

en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la

structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe. Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

En Ntge X

En Ntge, cette sous-destination est

X

autorisée uniquement pour la construction d’une écurie en lien

direct avec l’activité de gîte équestre

Habitation

logement

La création de logements est autorisée uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés.

X

Comme spécifié dans le paragraphe

2, les reconstructions après sinistre,

les travaux d’amélioration, les

extensions et annexes d’habitations

sont autorisées sous certaines

conditions.

hébergement

X

artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

restauration

En Nt et Nm

En Nt, Ntge et Nm

Dans le reste de la zone

Dans le reste de la zone

En Nt, l’artisanat et le commerce de détail liés à la mise en valeur touristique des sites sont autorisées, sauf pour le secteur Nt de Ribemontsur-Ancre.

En Nm, l’artisanat et le commerce de détail liés à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisées En Nt, les activités de restauration liées à la mise en valeur touristique des sites sont autorisées, sauf pour le secteur Nt de Ribemont-sur-Ancre.

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre.

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

En Nm, les activités de restauration liées à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisées

commerce de gros

X

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

En Nt, Ntge et Nm

Dans le reste de la zone

En Nt, cette sous-destination est autorisée si elle est liée à la mise en valeur touristique des sites, à l’exception du secteur Nt de Ribemont-sur-Ancre.

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre

En Nm, cette sous-destination est

autorisée si elle est liée à la mise en

valeur des sites de mémoire

En Nl seuls les constructions et

aménagements

liés

au

fonctionnement des terrains de

campings et des parcs résidentiels

de loisirs sont autorisés.

Au sein du secteur Nl situé sur la commune de Hamelet, seul le camping caravaning est autorisé.

hébergement hôtelier et touristique

En Nl, Nt, Ntge et Nm

Dans le reste de la zone

En Nt, les activités d’hébergement hôtelier et touristiques liées à la mise en valeur touristique des sites sont autorisées, sauf pour les secteurs Nt des communes de :

o Heilly o Lamotte-Brebière o Ribemont sur Ancre

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre.

En Nm, les activités d’hébergement hôtelier et touristiques liées à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisées

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

cinéma

X

Uniquement

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

au sein du secteur Nt

de Ribemont-

Dans le reste de la zone

sur-Ancre

locaux techniques et

industriels des administrations

X

publiques et assimilés

établissements

d'enseignement, de

X

santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

Equipements d'intérêt collectif et services publics

équipements sportifs

X

En Ns et en Ng

Dans le reste de la zone

En Ns, seuls les constructions et aménagements liés à des équipements sportifs et de loisirs sont autorisés

En Ng, seuls les constructions et

aménagements

liés

au

fonctionnement du golf sont

autorisés

En Nt, les autres équipements

recevant du public liés à la mise en

valeur touristique des sites sont

autorisés

autres équipements recevant du public

Nt, Ntge et en Nm

Dans le reste de la zone

En Ntge, cette sous-destination est autorisée si elle est directement liée à l’activité de gîte équestre.

En Nm, les autres équipements recevant du public liés à la mise en valeur des sites de mémoire sont autorisés

lieux de culte

X

Autres activités des secteurs secondaire industrie ou tertiaire

En Nc et en Ni

Dans le reste de la zone

En Nc, seuls les constructions et

aménagements

liés

au

fonctionnement des carrières sont

autorisés

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

Conditions

entrepôt

X

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Dans les emplacements réservés, les destinations et sous-destinations correspondant à l’objet des emplacements réservés sont autorisées.

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - à la réalisation des ouvrages faisant l’objet d’emplacements réservés, - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi

sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits (sauf après sinistre, où dans ce cas la durée est portée au temps nécessaire des travaux).

Les logements temporaires pendant la réalisation de travaux de construction d’un logement sont autorisés.

Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs :

- Les aménagements, installations et constructions nécessaires à la réalisation des projets inscrits dans des emplacements réservés,

- Les constructions et installations nécessaires aux activités aquacoles et piscicoles,

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants, dans un délai de 10 ans ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants,

- Les extensions dans une limite de 20m² de surface de plancher réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation existants, uniquement si cette extension a pour objectif d’améliorer les conditions d’hygiène des habitations existantes (WC, salle de bains…) ;

- Les annexes d’habitation à condition de totaliser moins de 50 m² d’emprise au sol et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation ;

- le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les

éléments

remarquables

culturels,

historiques ou écologiques repérés sur le

règlement graphique.

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Respecter les prescriptions et recommandations listées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Prescriptions particulières dans les secteurs concernés par les aléas inondations, ou concernés par une sensibilité aux ruissellements figurant au règlement graphique :

Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect du règlement de ces Plans de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRI plus contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans les secteurs concernés, les soussols sont interdits, et le niveau de plancher habitable le plus bas doit être situé au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel

Dans ce secteur, toute construction est interdite en raison des enjeux hydrauliques repérés

Les secteurs suivants sont soumis à des prescriptions particulières liées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, conformément aux conclusions de l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales :

Sur une largeur de 10 mètres (5 m de part et d’autre de chaque axe), est interdit tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements et d’aggraver le risque inondation, ou de subir des dégradations du fait d’une inondation

Sur une largeur de 20 mètres (10 m de part et d’autre de chaque axe), les sous-sols sont interdits, les accès de constructions neuves, y compris les accès aux garages, sont calés à 20 cm au moins au-dessus de la cote du niveau du terrain naturel et de l’axe de la voirie la plus proche

Si un projet d’aménagement est traversé par un axe d’écoulement, le pétitionnaire peut réaliser des relevés topographiques précis du site permettant de préciser la trajectoire de l’axe d’écoulement.

Sur les axes de ruissellement artificiel, les accès voirieparcelle (accès piétons et automobiles) sont situés à au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie.

Dans ces zones, les sous-sols sont interdits et les planchers habitables les plus bas et les niveaux d’accès

sont calés au moins 20 cm au-dessus de la cote du terrain naturel.

En cas d’impossibilité technique d’appliquer les règles de rehausse des accès ou des niveaux de planchers habitables les plus bas, au regard des normes d’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite, il sera alors possible d’y déroger.

Pour le secteur Ntge de Bussy-Lès-Daours, il est rappelé que les dispositions de la zone de type 3 du PPRI s’appliquent, avec notamment les dispositions suivantes :

• De n’avoir ni cave, ni sous-sol, ni aucun espace habitable ou utilisable sous le niveau du premier plancher d’habitation ;

• Que le premier niveau de plancher des extensions de plus de 30m² ou des constructions soit situé à plus de 0,5 mètre au-dessus du niveau de référence, sur vide sanitaire ou dispositif équivalent ;

• Que la sécurité des occupants soit assurée notamment par un accès de sécurité extérieur.

Recommandations dans les secteurs concernés par des aléas gonflement/retrait des argiles de niveaux moyen et fort (cf. plan des contraintes en annexes du PLUi) :

Conformément à la documentation fournie par le ministère du développement durable (annexée au PLUi), les adaptations qui peuvent être recommandées sont : o Adapter les fondations, o Rigidification de la structure du bâtiment, o Réalisation d’une ceinture étanche autour du

bâtiment, o Eloignement de la végétation du bâti, o Création d’un écran anti-racines, o Raccordement des réseaux d’eau au réseau

collectif (lorsqu’il existe), o Etanchéification des réseaux enterrés, o Limiter les conséquences d’une source de chaleur

en sous-sol, o Désolidariser les différents éléments de la

structure, o Réalisation d’un dispositif de drainage.

Hauteur : La hauteur maximale des extensions des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante. La hauteur des annexes d’habitations est limitée à 5 mètres au faîtage. La hauteur des autres constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : L’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme ne s’applique pas pour les règles de recul par rapport aux emprises publiques : ces règles s’appliquent à chaque lot, et non à l’unité foncière de l’opération.

Toutes les constructions adopteront au recul de 10 m au moins par rapport aux voies publiques existantes ou à créer.

Dans le cas d’une extension d’une construction existante déjà positionnée à moins de 10 m des voies publiques, l’extension ne pourra pas adopter un recul inférieur à celui de la construction existante.

Recul par rapport aux limites séparatives : La construction (ou l’extension) peut être jointive aux deux limites séparatives, jointive à une limite séparative, ou en retrait des deux limites séparatives. Si la construction est édifiée en retrait de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres. Dans l’ensemble de la zone N, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique :

Constructions sur une même propriété La distance entre deux constructions doit être de 4 m au moins.

Emprise au sol :

Les emprises au sol des aménagements constructions sont limitées à : - 5% de l’unité foncière dans le secteur Ng, - 10 % de l’unité foncière dans les secteurs Nl et Ns, - 20 % de l’unité foncière dans les secteurs Nm, Nt, Ni,

En secteur Ntge, l’emprise au sol du bâtiment existant représente 360 m². Ainsi :

• En cas de démolition/reconstruction : emprise au sol similaire au bâtiment existant, soit 360 m² • En cas de réhabilitation du bâtiment existant, possibilité d’augmenter l’emprise au sol de 10% en cas de

besoin d’extension. Au sein du secteur Nzh, en l’absence d’études démontrant le caractère non-humide, les aménagements et constructions sont interdits. Dans le reste de la zone, il n’y a pas de règle sur ce point.

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées aux chapitres « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » et « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées pour les constructions bioclimatiques.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ou de ne pas réduire le recul existant; • aux reconstructions à l’identique après sinistre ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les constructions appartenant à un même ensemble devront présenter un aspect cohérent. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Façade : - L’utilisation du blanc pur et du noir est interdite, sauf sur des détails architecturaux. Les portes et huisseries

ne sont pas concernées par cette interdiction,

- L’aspect des façades sera en harmonie celui des constructions environnantes, notamment en termes de coloris. Les coloris à utiliser de préférence sont représentés sur le RAL annexé au présent règlement,

- Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Toiture : - Les toitures des constructions principales pourront comprendre 2 pans ou plus. L’angle de la pente de toiture sera compris entre 25° et 50° (cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux annexes accolées à la construction principale). - Pour les constructions principales, leurs extensions et les annexes accolées à la construction principale : o Les ruptures de pente sont autorisées o Les toitures terrasses sont autorisées, o Les tuiles de forme romanes sont interdites, o Les couverture noir brillant sont interdites. - Pour les annexes isolées et leurs extensions : le nombre de pans, l’angle des toitures, leur aspect ne sont pas règlementés.

Ouvertures : - Les lucarnes en chien assis, et les lucarnes rampantes à jouées biaisées (ou « lucarnes en trapèze ») sont interdites. - Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférence alignées.

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions : L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux devront permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

Les bardages métalliques ou clins de bois peuvent être admis à condition de ne pas être peints de couleur vive.

Le blanc pur est interdit, et les teintes sombres seront utilisées de préférence.

L’emploi de tôles ondulées est interdit sauf s’il s’agit de remplacer des tôles ondulées existantes à l’identique. Les façades arrière et latérales des constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce, de bureau, d’entrepôt doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, local ordures ménagères etc.) feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront de préférence enterrées, ou entourées d’un mur conformément à la réglementation en vigueur.

4 - Dispositions particulières :

 Exceptions à l’application de ce paragraphe Ce paragraphe ne s’applique pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale)

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (dont la liste est annexée au présent règlement)

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est recommandée (liste annexée au règlement).

Clôtures des constructions à usage de logements (hors secteur Nzh) : - La hauteur des clôtures est limitée à 2 m,

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit,

- L’emploi de matériaux disparates ou de fortune est interdit,

- Les clôtures sur rue devront présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de plaques bêton est autorisée sur une hauteur maximale de 0,5 m,

- Pour les clôtures sur rue, l’utilisation de lames occultantes est autorisée sur une hauteur maximale de 1,5 m.

Clôtures des constructions à usage de logements au sein du secteur Nzh (sous réserve de la production d’une étude de caractérisation démontrant le caractère non humide de la zone) : Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé, mais aussi en limite séparatives, sont limitées à 2 m et doivent être constituées :

- par des haies vives composées d'essences locales (cf. liste en annexe), - et/ou par des grilles nues / clôture aérée à fils ou à grillage ne gênant pas le libre écoulement des eaux.

Les clôtures en fonds de parcelles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage à large maille permettant le passage de la micro-faune, ou comportant au moins un passage pour micro-faune.

Exemple de passage pour micro-faune à installer sur un grillage.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues autant que possible et tout arbre / plantation abattu(e) ou détruit(e) doit être remplacé(e). Il en est de même pour les haies : pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.

 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les éléments du patrimoine naturels protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et après autorisation de la CCVDS.

o Pour tout linéaire de haies arraché, la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente est obligatoire.

o Tout arbre arraché devra faire l’objet d’une nouvelle plantation d’un arbre de haut jet d’essence locale.

L’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible afin d’éviter tout ruissellement supplémentaire : - en recourant à des revêtements perméables en particulier dans les cours intérieures, sur les aires piétonnes et sur les aires de stationnement, - en conservant autant que possible des espaces de pleine terre.

L'ensemble des dispositions précitées du paragraphe 3 ne s'applique pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale).

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou servitude de passage légalement constituée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 4 m.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions admises dans la zone.

Toute voirie doit présenter une bande roulante d’au moins 3,50 m de largeur en cas de sens unique, et de 5 m pour les voies à double sens.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination, et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment.