Zone UEQ

Occupations et utilisations interdites

Destination Sous-destinations Destination Destination

Sous-destinations

Destination Sous-destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars, bateaux...

Interdite Interdite

Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite

Interdite

Occupations et utilisations admises sous conditions

Destination Sousdestinations

Équipements d’intérêt collectif et services publics* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Admise sous condition

Admise sous condition

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

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Règlement zone UE

Autres activités, usages et affectations des sols Dépôts et stockages en plein air (autres que les aires d’hivernage) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol

Admise sous condition Admise sous condition Admise sous condition

Sont admises les constructions et sous-destinations « sous condition » d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et de ne pas nuire aux vocations et activités principales de la zone.

Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq:

• Les usages et affectations des sols, les constructions et activités autorisées, devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), si elles existent

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte au paysage ;

• Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère de la zone, et qu’ils sont liés aux usages de la zone. Les déblais / remblais seront obligatoirement paysagers.

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ETENVIRONNEMENTALES

Implantations par rapports aux voies et emprises publiques

- soit un retrait minimum de 5 mètres de l’alignement - soit en retrait équivalent à celui d’une construction existante sur la parcelle, ou en retrait équivalent à celui de la construction qui la jouxte, implantée sur la parcelle voisine.

Des implantations autres sont toutefois autorisées dans les cas suivants : - En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies cidessus sans toutefois pouvoir être inférieure au retrait du bâtiment existant. - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ou pour des raisons d’ordre architecturale ou urbanistique, dans le cadre d’un projet de composition des activités autorisées. - Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, nécessitant la proximité de la voie. - Pour assurer la préservation d’une composante végétale présente sur le terrain (arbre remarquable, haie, etc.) ou d’un élément de patrimoine, comme un puit une cabane etc. ;

Implantations par rapports aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative - soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres. - les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions.

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Règlement zone UE

Dispositions particulières Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants :

- travaux de surélévation, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI et implantée différemment de la règle définie ci-dessus et lorsque le projet architectural le nécessite, - pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, - pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Hauteur des constructions

- La hauteur de façade des bâtiments principaux devra être comprise entre 3,2 mètres et 12 mètres à l’égout, sauf contraintes techniques avérées.

En cas d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être conservée. La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Les projets peuvent être refusés ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article 7. Il doit être accompagné d’une notice justifiant les choix architecturaux et techniques ainsi que l’insertion dans le site.

- Le projet s’adapte à la topographie du terrain et non l’inverse. Les enrochements sont à éviter. S’ils existent, ils seront végétalisés dans les deux années suivant leur réalisation, pour favoriser l’intégration dans le site.

Les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent respecter des volumes simples soigneusement implantés, tout en faisant place à la création architecturale contemporaine. Leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, favorisant des principes bioclimatiques.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Règlement zone UE

- La végétation en place sur la parcelle sera conservée, si possible, en particulier en clôture, pour favoriser l’intégration des nouvelles constructions. - Les espaces libres de toute construction, hors terrasse, et parvis doivent représenter 30% minimum de la surface de l’unité foncière et être maintenus en pleine terre, non revêtus et végétalisés. - Les haies plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public devront être entretenus et ne pas restreindre les conditions de visibilité et de sécurité routière au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale et autres. - Les haies en bords de chemin seront conservées. Si des arbres doivent être abattus pour des raisons sanitaires, ils seront remplacés par des essences locales issues de la liste recommandée. Le maillage avec des haies existantes sera maintenu.

Stationnement

L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des constructions ou installations. Il sera assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet sur le tènement de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès. Les aires de stationnement feront l’objet d’un aménagement paysager pour les intégrer à l’environnement. Les surfaces imperméabilisées seront réduites.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement : foyer de personnes âgées et maison de retraite

Autres activités, usages et affectations des sols

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher ou Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de plancher créé.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Performances énergétiques et environnementales des constructions

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

- Une performance énergétique ; - Un impact environnemental positif ; - Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégiera une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

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Règlement zone UE

Les nouvelles constructions à vocation d’équipements publics doivent anticiper et respecter la future réglementation Thermique et présenter une couverture minimum de 50% de leur énergie primaire (besoins en ECS et chauffage) par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire pour l’ECS. Dispositifs d’énergies renouvelables Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Sur les bâtiments repérés comme patrimonial, ces dispositifs ne devront pas être vu depuis l’espace public et ne devront pas altérer l’architecture du bâtiment. Si les panneaux solaires ne recouvrent pas la totalité de la toiture, l’implantation des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques nécessite de proposer un dessin en définissant un rythme régulier d’éléments modulaires à implanter de préférence en bas de la toiture pour conserver son unité et suivant la composition de la façade. Concernant les toitures terrasses, les panneaux devront s’intégrer à l’enveloppe des constructions en supprimant l’effet de superstructures surajoutées ;

CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une servitude de passage validée par un acte notarié ou par voie judiciaire. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès est à établir sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. - Les accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est à apprécier selon la position des accès, leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. - Les accès et les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions et des aménagements envisagés. - Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins des services de secours et de lutte contre l’incendie, ou de collecte des déchets. - Le long d’une voie départementale ou passagère, les accès regroupés à au moins deux lots seront la règle générale. Sauf impossibilité prouvée, la succession d’entrées alignées le long des voies est proscrite. - En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être mutualisés. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules et ceux des services puissent faire demi-tour. Cette aire sera traitée comme une placette et non comme un élément strictement routier. - Des liaisons douces peuvent être créées pour faciliter les déplacements ou sécuriser des accès.

Desserte par les réseaux

• Eau potable et défense incendie - Toute construction ou installation, nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution. - Les canalisations ou tous autres moyens équivalents doivent être mis en œuvre pour assurer la défense incendie, selon les règlementations en vigueur. • Eaux usées - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe.

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Règlement zone UE

- En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif en bout de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve de l’application de la règlementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé et que le système d’épuration collectif sera en état de fonctionner. - L'évacuation des eaux usées des activités dans le réseau public d'assainissement, doit être conforme à la réglementation en vigueur.

• Eaux pluviales - Les aménagements de surface doivent limiter l’imperméabilisation des sols. - Les constructions ou installations à usage d'habitation ou d'activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour des usages conformes aux réglementations en vigueur. - En l'absence de réseau suffisant et si les eaux ne sont pas récupérées, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués, sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

• Autres réseaux et divers - Les lignes ou conduites de distribution d’énergie seront de préférence en souterrain. - Les branchements divers doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, à l’intérieur des blocs fonciers. - Tout projet de construction, doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés, en tenant compte des points de regroupement existants et en concertation avec le service en charge de la collecte.

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Règlement zone UT

Zone UT

Secteurs destinés à accueillir les activités touristiques

Les zones UT correspondent aux zones pour les activités sportives, de loisirs et de tourisme, dans laquelle les capacités des équipements existants ou en cours, permettent la réalisation de constructions et d’installations en rapport avec ces activités.

CHAPITRE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Plan Local d’urbanis me Int erc om m unal

PLU I

Plateau de Montbazens

Règlement écrit 5

Communauté de Communes du Plateau de Montbazens

Date d’Approbation 29 juin 2023

J. MOLIERES Président CCPM

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Règlement zone

Table des matières

Zone UEq

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement zone

1 : LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes du Plateau de Montbazens

2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire est couvert par quatre types de zones : 1/ la zone URBAINE, U, comprend les zones : UA, UB, UJ, UEq, UH, UX, UT et un secteur indicé UXm 2/ la zone A URBANISER, AU, comprend les zones 1AU et 1AUX 3/ la zone AGRICOLE, A, comprend la zone A et un secteur : Ap 2/ la zone NATURELLE et FORESTIERE, N, comprend la zone N et les secteurs : Ncd, Nl, Nna et Nca

3 : PORTEE DU REGLEMENT

3.1 Le règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

3.2 Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

3.3 Les règles édictées peuvent être différentes, dans une même zone, selon les destinations et sous destinations des constructions : Les 5 destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Les destinations de constructions comprennent 21 sous-destinations : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

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Règlement zone

3.4 Les dispositions suivantes sont applicables dans toutes les zones, aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régi par le code de l’urbanisme. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, à des aléas ou des risques avérés. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; Le territoire de la Communauté de communes du Plateau de Montbazens est concerné par : -L’Arrêté Préfectoral du captage d’eau potable du « champ captant de St Julien d’Empare » du 17/07/2017 -L’Arrêté Préfectoral du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du 16/11/2016 -Le PPRI Moyenne et Basse Vallée de l’Aveyron prêt à être arrêté -La Cartographie Informative des Zones Inondables -L’aléa retrait gonflement des argiles -Le risque minier résiduel Les documents sont annexés au PLUi et seront pris en compte lors de l’instruction des projets. Ceux-ci pourront être en conséquence, refusés ou soumis à des prescriptions particulières.

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Règlement zone

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Le règlement de chaque zone est composé des 12 articles suivants, regroupés en 3 chapitres :

o Chapitre 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article -1 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article -2 limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

o Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article -3 implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article -4 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article -5 emprise au sol des constructions Article -6 hauteur des constructions Article -7 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article -8 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article -9 Stationnement Article -10 Performances énergétiques et environnementales des constructions

o Chapitre 3 : Equipement et réseaux

Article -11 Desserte par les voies publiques ou privées Article -12 Desserte par les réseaux : Eau potable et défense incendie Eaux usées Eaux pluviales Autres réseaux et divers

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Règlement zone UA

Les zones Urbaines

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 7 types de zones sont délimitées : UA : Tissus urbain ancien organisé – centre bourg UB : Extensions urbaines et bourg peu dense organiques UH : correspond aux hameaux UJ : Jardins présentant un intérêt situé en zone urbaine UX : Zones d’activités économiques UEq : Zones accueillant un ou plusieurs équipements UT : Zones accueillant une (des) activité(s) touristique(s)

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Règlement zone UA

Zone UA

UA tissus urbains anciens organisés – centres bourgs

La zone UA recouvre les principaux noyaux urbains historiques des bourgs et villages. La vocation principale de la zone UA est d'accueillir de l'habitat en permettant une réhabilitation de qualité et de nouvelles constructions ou extensions, s'intégrant dans le tissu bâti ancien. Les équipements collectifs et activités complémentaires compatibles avec le caractère de la zone sont également admis pour favoriser la mixité des fonctions urbaines.

CHAPITRE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES