Zone 2AU

Intitulé du document : USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public

Non règlementée

2AU – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

9.1 Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.

9.2 Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique

ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS

Articles 1 et 2 PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante : X Destination

Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :  Destination (X)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.

Destinations des constructions

Sous-destinations

Exploitation

Exploitation



agricole et forestière



agricole (6)

X

Exploitation forestière

 Habitation (1) 

Logement

X

Hébergement

Artisanat et

 commerce de X

Restauration

détail (3)

Commerce et

Activités de

 activités de

service (2)

X

Commerce de gros

services où  s’effectue l’accueil

d’une clientèle (4)

Hébergement



hôtelier et

X

Cinéma

touristique

Locaux et

bureaux

Locaux techniques

accueillant du

et industriels des



public des

 administrations

administrations

publiques et

Equipements d’intérêt

publiques et assimilés

assimilés



collectif et

services publics

(5)

 X

Etablissements d'enseignement

X

Salles d'art et de spectacles

X

Etablissements de santé et d'action

sociale Equipements

sportifs

Autres



équipements recevant du

public

Autres activités X

X

des secteurs secondaires ou

tertiaires

X

Industrie

X

Centre de

congrès et

X

d'exposition

Entrepôt Bureau

Sont également interdits :

- Les constructions* de nature à porter atteinte au développement des activités agricoles, à l’environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau,

- Les affouillements* et exhaussements* du sol à l’exception de ceux liés aux opérations et constructions* autorisées dans la zone et liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides,

- L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit,

- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une

construction* non autorisée dans la zone, - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de

vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme. - Les habitations légères de loisirs* (sauf dans les secteurs où elles sont

expressément autorisées sous conditions)

Dans le secteur Am : Aucune construction* nouvelle à usage d’habitation n’est autorisée.

Dans le secteur Ap : Aucune construction* n’est autorisée.

Dans le secteur Al : Aucune construction* à usage d’habitation n’est autorisée.

Dans le secteur Ate : Ne sont autorisées que les constructions* listées ci-après.

En zone A et les secteurs indicés,

Sont admis, sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- La construction* d’abris légers en bois (murs en bois et toiture en tôle non brillante ou en bois) pour animaux non clos (non liés à exploitation agricole) sur la même assiette foncière que le bâtiment principal dans la limite de 20 m² maximum d’emprise au sol.

- Les constructions et installations liées à la méthanisation sous réserve : o de ne pas porter atteinte à la vocation de la zone agricole, o d’être conçues dans le prolongement d’exploitation(s) agricole(s) o avec une valorisation d’au minimum 50% de sous-produits agricoles (fumiers, lisiers, couverts végétaux, …) o d’obtenir l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

- (6) Lorsqu’elles sont liées et nécessaires au site d’une exploitation agricole,

les constructions* à usage d’habitation (Le projet devra attester de l’existence d’une exploitation et démontrer ce lien de nécessité par rapport aux conditions d’exploitation ou de l’évolution de ces conditions) à condition :

o Qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité

o En cas de nouveaux bâtiments*, qu’ils soient localisés en continuité d’un groupe bâti existant proche pour favoriser son intégration et sous réserve de respecter les dispositions inscrites au 4.2.3.

o Qu’il soit édifié deux logements de fonction* maximum dans le cadre de formes sociétales.

- (1) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation existantes, si

l’ensemble des conditions est réuni : o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1

- (1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de

destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :

o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité

d’une exploitation agricole o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1

- (1) Les annexes* des constructions* à usage d’habitation sous réserve du

respect des conditions suivantes : o La distance entre le bâtiment* principal* et l’annexe* devra respecter les dispositions inscrites au 4.2.3 o L’intégration à l’environnement est respectée ; o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 o La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.2

- L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sous réserve : o De ne pas impacter l’activité agricole o De respecter le potentiel agronomique des terres concernées o Que le sol soit non valorisable par l’agriculture tel que sites pollués, anciennes décharges, anciennes carrières non réhabilitables, délaissés routiers, anciens silos horizontaux…

- (1) Les changements de destination des constructions* existantes*

identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces agricoles, Naturels et Forestiers prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

- (2) Les changements de destination, la réhabilitation* et l’extension* de

bâtiments* existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

o Soit réalisée dans des constructions existantes*, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments* en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments* représentatifs du patrimoine local) ;

o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ;

o Soit située à proximité du siège principal de l’exploitation ; o Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les

aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

- Les affouillements* et exhaussements* du sol directement liés ou nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole ou qu’ils soient nécessaires à des équipements collectifs, à des services publics ou liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

- (5) Les constructions* légères liées à la protection et à la découverte de

la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

- La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre,

- Les constructions* et installations (stationnements par exemple) nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole.

- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, des travaux sont admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Disposition générales applicables à l’ensemble des zones » - Partie 4 « prescriptions du PLUi ».

Dans le secteur Am :

- (3) Sont admises, les nouvelles constructions* et les extensions* des

bâtiments existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise : o L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; o L’intégration à l’environnement est respectée ;

o L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas l’emprise au sol* de plus du double de l’emprise au sol* actuelle des constructions* d’activité existante ;

o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

- Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers nécessaires à une activité artisanale, industriels ou d’entrepôts existantes à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances* éventuelles.

Dans le secteur Ae :

- (4) Sont admises, les nouvelles constructions* et les extensions* des

bâtiments* existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise : o L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité d’équithérapie ; o L’intégration à l’environnement est respectée ; o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Al :

- (2) Sont admises les Habitations Légères de Loisirs (HLL) liées à

l'hébergement hôtelier et touristique sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- L’intégration à l’environnement est respectée :

 les HLL sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère boisé et humide du secteur

 elles présentent un caractère réversible.

 la création de nouveaux accès ou chemins n’est pas autorisée. Que les chemins et accès aux différents HLL doivent rester non bitumés, non cimentés, perméables et n’entrainant pas d’impact sur les cours d’eau, zones humides et biodiversité.

- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante. - Leur surface de plancher par construction* respecte les dispositions

inscrites en 4.1.1.

Dans le secteur Ate :

- (1) Sont admis :

- Les meublés de tourisme (gîtes) dès lors :

- qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle

- que l’intégration à l’environnement est respectée ; - que l’emprise au sol* respecte les dispositions inscrites au 4.1.1 - que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante.

- (2) Sont admis :

- Les aménagements, les installations, les nouvelles constructions* et les extensions* des bâtiments existants liés à l’activité événementielle et/ou touristique de l’entreprise :

- L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité (sont admis la restauration, les salles de réception, les bureaux, …) ;

- L’intégration à l’environnement est respectée ; - L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au

4.1.1 - La desserte existante par les réseaux est satisfaisante.

- Le changement de destination des bâtiments existants en faveur de l’activité événementielle et/ou touristique de l’entreprise dans les conditions décrites ci-dessus ;

- Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) sous réserve que :

- La surface de plancher respecte les dispositions inscrites au 4.1.1

- L’intégration à l’environnement est respectée : o les HLL sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère boisé et humide du secteur. o elles présentent un caractère réversible. o la création de nouveaux accès ou chemins n’est pas autorisée. Que les chemins et accès aux différents HLL doivent rester non bitumés, non cimentés, perméables et n’entrainant pas d’impact sur les cours d’eau, zones humides et biodiversité

A – Article 3

A – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public

8.1.1

Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

8.1.2

Accès* Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

8.1.3

Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

A – Article 9

Non règlementée

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A – 4.1

Intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions*

La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction.

La hauteur* maximale des constructions* autorisées ne doit pas dépasser la hauteur* du bâtiment* principal existant.

La hauteur* des annexes* est limitée à 4.50 mètres au point le plus haut.

2AU – 4.2

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété

4.2.1 Voies et emprises publiques*

Non règlementée

4.2.2 Limites séparatives*

Non règlementée

4.2.3 Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

2AU – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2AU – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures

5.1.1 Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L’harmonie des couleurs.

1 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone N dans les 50 m² d’annexe* autorisées.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …). Il est en de même des constructions* annexes* qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

5.1.2 Façades*

Sont interdits : - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts, - Le blanc pur.

L’aspect du bâti ancien* devra être respecté lors d’une rénovation* et/ou restauration* du bâti :

- Respect des matériaux de toiture, - Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments*

actuellement dans cet état

Les teintes et nuances des façades* doivent s’adapter avec l’environnement urbain et le paysage du quartier. Les annexes* autorisées doivent s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes* réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération… sont interdites.

5.1.3 Toiture

Les toitures avec 4 pans pour les constructions* de plain-pied sont interdites

5.1.4 Clôtures

Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons ils doivent :

- Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;

- S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :

• En évitant la multiplicité des matériaux ; • En recherchant la simplicité des formes et des structures ; • En tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures

adjacentes. • Dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs en pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible, conservés et le cas échéant restaurés et /ou prolongés.

Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.

Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci : Les clôtures devront respecter une hauteur* minimale de 1,60 mètres et maximale de 1,80 mètres. Les clôtures doivent être constituées soit :

- D’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage ;

- D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente ; - D’un muret de 80cm maximum en maçonnerie surmonté d’un

dispositif : grillage, ferronnerie… - De gabions

Clôtures implantées le long des autres emprises publiques* et des limites séparatives* : Les clôtures devront respecter une hauteur* maximale de 1,80 mètres.

Les clôtures doivent être constituées de matériaux présentant un caractère pérenne conservant un aspect qualitatif dans le temps et dans des teintes en harmonie avec le bâti environnant et la végétation environnantes (couleurs vives interdites).

Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, une hauteur* plus faible pourra être imposée pour des raisons de sécurité et de visibilité.

- Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes, une hauteur* plus faible ou plus importante pourra être autorisée pour conserver une harmonie entre les clôtures des parcelles voisines.

- Pour permettre la préservation d’une continuité d’une clôture existante régulièrement édifiée (haie classée, mur/muret de clôture…)

- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :  Aucune clôture  Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune  Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

2AU – Article 6 2AU – 6.1

La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction*.

Faîtage*

Egout*

Point le plus haut

Logements de fonction* et habitations / extensions* de

construction existantes* 12 mètres 7 mètres

/

Annexes*

/ / 4,50 mètres

Pour les constructions* à vocation agricole : non règlementée

Pour les Habitations Légères de Loisirs (HLL) : La hauteur* des constructions* insolites et en particulier les cabanes dans les arbres, ne devra pas dépasser la cime des arbres. La hauteur* des constructions* insolites, au sol (yourte, tipis…) ne devra pas dépasser 3 mètres pour limiter l’impact dans le grand paysage.

Pour les constructions à vocation d’activité évènementielle : La hauteur* des constructions* ne devra pas dépasser 12m au point le plus haut.

A – 4.2

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété

4.2.1 Voies et emprises publiques*

Dans l’ensemble des secteurs A, le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques, les constructions* doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 3 m par rapport à l'alignement* des voies publiques, existantes ou à créer.

Sauf marges de mentionnées dans le règlement graphique concernant la RN12 et la RD31, les constructions* doivent respecter les marges de recul* définies dans le cadre du règlement de la voirie départementale. Elles sont par ailleurs définies au chapitre « Disposition générales applicables à l’ensemble des zones » - Partie 4 « dispositions applicables aux risques et nuisances » - « Nuisances ».

Dispositions particulières :

- Pour les constructions existantes* situées en deçà des marges de recul* définies ci-avant, les extensions* sont autorisées dans le prolongement des bâtiments* existants si celles-ci ne réduit pas le recul* existant, n’engendrent pas un risque pour la sécurité routière (visibilité à un carrefour) et ne portent pas atteinte au domaine public routier départemental.

- Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Limites séparatives*

4.2.2

Les constructions* peuvent être édifiées soit : - En limite séparative - En retrait* de la limite en respectant une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la construction (≥H/2) sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4.2.3

Constructions* d’habitation et annexes* :

Il est imposé une distance maximum entre le bâtiment principal* et l’annexe* de l’ordre de 30 mètres.

En cas de constructions* nouvelles à usage d’habitation, liées et nécessaires à une exploitation agricole, une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments* de l’exploitation le plus proche est à respecter.

Il n’est pas fixé de règles de distance pour les Habitations Légères de Loisirs (HLL).

A – Article 5

Intitulé du document : Emprise au sol*

Pour les extensions* des constructions* existantes : 50% de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019).

Pour les constructions* annexes*, l’emprise au sol* maximale est la suivante :

Emprise au sol* par unité

foncière*

Abri de jardin* 20 m²

Annexes1*

40 m² d’annexes au total par unité

foncière

Piscine* 50 m²

Extension*

Emprise au sol*

règlementée par unité foncière*

50% de l’emprise au

sol* du bâtiment principal d’habitation*

Annexes2*

Abris Piscine* pour

animaux

50 m² d’annexes au total par unité foncière

50 m²

20 m²

Dans le secteur Ae, L’emprise au sol* cumulée des constructions* est limitée à 250 m².

Dans le secteur Al, Pour les Habitations Légères de Loisirs* (HLL) groupées ou isolées :

o La surface de plancher par HLL* est limitée à 40 m².

2 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone A dans les 50 m² d’annexe* autorisées.

o La surface de plancher cumulée des HLL à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019) ne représente pas plus de 560 m².

o Elles doivent être implantées sur une surface maximum de 5% du STECAL dans lequel elles s’implantent.

Dans le secteur Ate,

L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas l’emprise au sol* totale de plus du double de l’emprise au sol* actuelle des constructions* d’activités existantes.

Dans le cas de projets portant sur des propriétés remarquables de type « château », l’emprise au sol* cumulée des constructions* nouvelles à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019) est limitée à 560 m².

Les Habitations Légères de Loisirs* (HLL) :

o La surface de plancher par HLL est limitée à 40 m². o Doivent être implantées sur une surface maximum de 5% du

STECAL dans lequel elles s’implantent.

La surface de plancher cumulée des nouvelles constructions et des HLL à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019) ne représente pas plus de 560 m².

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2AU – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2AU – 4.1

A – Article 4

A – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures

5.1.1 Principes généraux

Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L’harmonie des couleurs.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).

5.1.2 Pour les constructions* à destination habitation

Façades* :

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

L'aspect du bâti ancien devra être respecté lors d'une restauration : - Respect des matériaux de toiture en ardoises, crépis grattés classiques, - Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments* actuellement dans cet état.

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sous réserve de bonne intégration le recouvrement des pignons par des bardages à enduire pourra être autorisé.

Toitures :

Les toitures sont généralement recouvertes d'ardoises ou de matériaux d’aspect équivalent sur des pentes de toiture appropriées.

D'autres matériaux sur des pentes appropriées ainsi que des toitures terrasses sont admis pour des constructions* d'architecture contemporaine (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …). Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Annexes :

Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, … sont interdites.

A – 5.2

5.1.3 Pour les constructions* à destination agricole

Pour les bâtiments* agricoles, les principes généraux ci-dessus se déclinent notamment par :

- Le choix d’implantation pour limiter l'impact visuel du bâtiment*, - Leur volumétrie et leur implantation au regard du bâti existant

composant le corps de ferme et qui participe à la préservation du cadre bâti traditionnel, - La tonalité des matériaux en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives pourront être interdites sur de grandes surfaces, - Le traitement des abords et des clôtures et les annexes qui contribuent à la valorisation du paysage.

Dans tous les cas :

- Le recours à des coloris plutôt sombres est exigé pour les bâtiments* présentant un volume important,

- Les couvertures en matériaux brillants de toute nature (à l'exception des panneaux solaires) sont interdites.

5.1.4 Clôtures

Hors clôtures nécessaires à l’exploitation agricole, les clôtures éventuelles doivent être traitées avec simplicité en privilégiant :

- Le grillage agrémenté ou non de haies vives d’essences diversifiées, - Des murs en pierres ou enduits sont admis en fonction du contexte,

notamment aux abords des bâtiments*. Le revêtement doit être de même nature sur les deux faces.

Dispositions particulières :

- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel : o Aucune clôture o Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune o Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

- Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.

A – Article 6 A – 6.1

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.

2AU – 6.2

2AU – 6.3

2AU – Article 7 2AU - 7.1

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.

Tout terrain recevant une construction* doit être planté et prévoir un minimum d’espaces perméables*.

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit.

Pour tout opération d’aménagement d’ensemble*, l’espace réservé au stationnement des véhicules motorisés doit faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5)

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment* doit disposer :

- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

A – 6.2 A – 6.3

A – Article 7

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5)

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment* doit disposer :

- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

A - 7.1

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments* devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique de non-raccordement.

REGLEMENT ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La zone agricole est dite « zone A ». Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Caractère du secteur A : Elle correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole ou forestière et se caractérise par la présence de : - Terrains cultivés ou non, - Quelques constructions*, liées ou non à l’exploitation agricole ou forestière.

Elle comprend les secteurs indicés suivants : - Am : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) mixtes d’habitation et d’activités

économiques (agricole et/ou artisanales) isolées sans lien avec le caractère de la zone ; - Ap : Secteur où aucune construction* n’est autorisée - Ae : Secteur où sont autorisées les constructions* liées à l’activité d’équithérapie. - Al : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant l’implantation

d’équipements légers de loisirs avec ou sans hébergement. - Ate : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) destiné à des activités touristiques

et/ou évènementielles.

A–

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

9.1 Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.

9.2 Electricité

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

9.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif public d'assainissement s’il existe au droit des parcelles.

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études

pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

REGLEMENT ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2 LEXIQUE ................................................................................................................................................. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES......................................................... 17 REGLEMENT ZONES URBAINES....................................................................................................... 31

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ................................................. 32 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ................................................. 44 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ul .................................................. 55 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ................................................. 64

REGLEMENT ZONES A URBANISER ................................................................................................ 73

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ............................................... 74 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ............................................... 86

REGLEMENT ZONES AGRICOLES .................................................................................................... 94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A........................................................ 95

REGLEMENT ZONES NATURELLES ............................................................................................... 109

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N...................................................... 110

ANNEXES ........................................................................................................................................... 142

LEXIQUE

Les schémas suivants n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles expliquent la manière dont les termes utilisés doivent être interprétés. Toutefois, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique. Chaque terme suivi d’un astérisque signifie que celui-ci est expliqué

dans le lexique.

Abri pour animaux : Lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou quelques dangers. C’est une construction légère* sans fondation qui présente au moins une portion de façade* ouverte sur l’extérieur.

Abri de jardin : Bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Acrotère : Saillie verticale d’une façade*, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toits terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Accès : Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisins reliant la construction à la voie de desserte publique ou privée.

Aire de stationnement : Espace spécifique pour le regroupement des stationnements.

Aire de stockage : Emplacement réservé au stockage des matériaux dans une entreprise sur un chantier.

Alignement : Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique* est assimilée à la notion d’alignement. Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle est non accolée à la construction principale.

Affouillement du sol : L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Bande principale / bande secondaire : Pour le secteur Ua, des bandes constructibles principales et secondaires, sont définies. La distinction entre :

- La bande d’implantation dite « principale » s’étend jusqu’à 12 mètres à partir de l’alignement des voies publiques et emprises publiques* existantes, modifiées ou créées pour le secteur Ua.

- La bande d’implantation dite « secondaire », s’étend au-delà de 12 mètres à partir de l’alignement des voies publiques et emprises publiques* existantes, modifiées ou créées.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Bâti ancien : Est considéré comme bâti ancien au sens du présent règlement tout édifice dont la construction* est antérieure à 1945. Changement de destination : Le changement de destination consiste à modifier la destination de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, transformer un commerce en habitation ou inversement. Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations :

Le PLUi identifie sur le règlement graphique des bâtiments agricoles dont le changement de destination sera autorisé sous réserve de l’avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) s’ils sont identifiés en zone A ou de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) s’ils sont identifiés en zone N. Construction existante à la date d’entrée en vigueur du règlement du PLUi approuvé : Une construction* est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction* existante. La date d’entrée en vigueur du règlement du PLUi approuvé correspond à la date de délibération d’approbation du PLUi à savoir le 25 novembre 2019. Construction principale / Bâtiment principal : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Elle peut comporter un volume principal* et un volume secondaire* Construction légère : C’est une construction sans fondation

Drive : Plateforme de préparation de commandes de détail, équipée de pistes pour véhicules sur lesquelles les clients prennent possession d’une commande effectuée sur internet ou directement sur le site.

Egout du toit : Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau.

Emplacement réservé : Souvent pour élargissement ou création de voie publique communale, équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général. En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction* ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction*, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également exclus les dalles, terrasses, sous-sols semi-enterrés, dont la hauteur* n’excède pas 0,60 m par rapport au terrain naturel*.

Emprises publiques : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics...

Espace perméable : Sont incluses dans les surfaces perméables :

- Les espaces verts en pleine terre, - Les mélanges terre-pierre

- Les zones sablées - Les zones pavées (si les joints sont perméables) - Les toitures végétalisées (type intensif : 40cm minimum de hauteur* de terre végétale, type

extensif : 10 cm minimum de hauteur* de substrat sedum).

Exhaussement : Élévation du niveau du sol par l’apport de terre. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur* excède 2m.

Extension : L’extension

consiste

en

un

agrandissement de la

construction* existante

présentant

des

dimensions inférieures à

celle-ci. L’extension peut

être horizontale ou

verticale

(par

surélévation, excavation

ou agrandissement), et

doit présenter un lien

physique et fonctionnel

avec la construction

existante*.

Une piscine en continuité d’une habitation existante avec un dallage ne constitue pas une annexe mais une extension.

Extension* limitée : L’extension* d'une construction* est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaires par rapport à l'existant ».

Façade : Les façades d’un bâtiment* ou d’une construction* correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Front bâti : Ensemble urbain constitué d’éléments trouvant leurs valeurs patrimoniale et paysagère dans leur manière de se conjuguer.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction*. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur*, de prospects et d’emprise au sol*.

Habitations Légères de Loisirs (HLL) : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles diffèrent des résidences mobiles de loisirs (RML) de type mobil-home ou roulotte, par leur mobilité supprimée. Ainsi, une RML dont le dispositif roulant est inopérant (ex : absence de roues) se voit attribuer le statut de HLL.

Hauteur : La hauteur totale d’une construction*, d’une façade* ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut ou de référence tel que l’acrotère*, égout du toit*, faîtage* et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage* de la construction*, ou au sommet de l’Acrotère*, dans le cas de toitureterrasse*. Les installations techniques sont exclues du calcul de hauteur*.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur* se mesure par rapport au niveau du terrain naturel* pris au centre de l’emprise de la construction.

Logement aidé : Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble :

 Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques.

 Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles.  Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements situés en priorité dans les

zones dont le marché immobilier est le plus tendu.

Local accessoire : Le local accessoire est plus petit que le bâtiment principal. Il fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme.

Logement de fonction : Le logement de fonction est un local accessoire lié à une activité. En tant qu’accessoire à cette activité, il en a la même destination. Par exemple, un logement de fonction pour un exploitant agricole relève de la destination agricole. C’est un logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations. Le logement de fonction peut être créé par transformation de l’existant.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction*, constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en 2 types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Limites latérales : limites entre un ou plusieurs terrains situés en bordure d’une même voie ou limites aboutissant sur la voie de desserte de la parcelle considérée. Limites de fonds de parcelles : Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction*. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Mixité sociale et fonctionnelle : Elle désigne la présence simultanée ou la cohabitation, en un même lieu, de personnes appartenant à des catégories socioprofessionnelles, à des cultures, à des nationalités, à des tranches d'âge différentes ainsi qu’une mixité des fonctions tels que le commerce, l’habitat ou encore les activités. En matière d'habitat, la mixité sociale se traduit par des quartiers hétérogènes où vivent des personnes de niveau de vie, de cultures, d'origines variées. Ce mélange peut s'apprécier à différentes échelles, au niveau de l'immeuble, d'un ensemble

d'habitations, d'un quartier... La mixité fonctionnelle désigne la pluralité des fonctions, qu’elles soient économiques, culturelles, sociales… sur un même espace (quartier, lotissement ou immeuble).

Mur bahut : Muret bas servant de base à un dispositif : grillage, ferronnerie, barreaux…

Nuisances : Ensemble de facteurs d'origine technique (bruit, pollution, etc.) ou sociale (encombrement, promiscuité) qui nuisent à la qualité de la vie.

Opération d’aménagement d’ensemble : Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière* d’une superficie supérieure à 5 000m².

Opération groupée : Construction* simultanée de plusieurs bâtiments* indépendants sur une même zone.

Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante*.

Rénovation : Travaux ayant pour objet de rétablir une construction* dans son état originel.

Piscine : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade, la natation,

etc. ; ensemble des installations qui entourent ce bassin.

Recul ou retrait : Le recul ou

retrait est la distance séparant la

construction* des emprises

publiques*, des voies ou des

limites séparatives*. Il se mesure

horizontalement

et

perpendiculairement aux limites. Il

est constitué par l’espace compris

entre tout point du bâtiment (y

compris les débords de toits) en

limites et ces emprises

publiques*, voies ou limites.

Résidences mobiles de loisirs (RML) : Sont regardés par le code de l’urbanisme comme des résidences mobiles de loisirs (RML) les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Sol ou terrain naturel : Il s’agit du sol existant avant travaux*, remblai ou déblai.

Terrain avant travaux est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction*, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Terrain en pente : La mesure du terrain naturel* se fait en milieu de la façade* principale, divisé le cas échéant en sections de 20 mètres. Lorsque le terrain est en pente, c’est le niveau de la voie qui fait référence.

Toiture-terrasse : Couverture d'un bâtiment* ou d'une partie de bâtiment* qui se compose d’un seul plan et se présente comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

Unité foncière* ou terrain : Une unité foncière* ou un terrain est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Exemples : places et placettes, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics... Les voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation se voient appliquer les règles relatives aux limites séparatives au sein de chaque zone.

Véranda : Espace couvert et vitré prolongeant une construction*.

Volumes :

Volume principal : Une construction* constituant un ensemble architectural plus important et plus haut.

Volume secondaire : Volume contigu au bâtiment principal* et peut être raccordé au volume principal* par un élément à toiture plate.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS :

DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l'article R. 151-27 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.

o CHANGEMENT DE DESTINATION : le changement de destination consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une « construction* » existante, une destination (habitation, commerce et activités de service…) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

o SOUS-DESTINATIONS : les différentes sous-destinations sont définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 151-27) recouvrent les sous-destinations suivantes : - La destination « exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière ; - La destination « habitation » comprend les sous-destinations : logement, hébergement - La destination « commerce et activités de service » comprend les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; - La destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » comprend les sousdestinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont définies dans le lexique ci-après.

5 Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

20 Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue par le code de

l’urbanisme comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière. Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment* lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière.

o EXPLOITATION AGRICOLE : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions* destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

o EXPLOITATION FORESTIERE : cette sous-destination recouvre les constructions* et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

HABITATION : cette destination prévue par le code de l’urbanisme recouvre les sous-destinations

de logement et d’hébergement.

o LOGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » comprend notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

o HEBERGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination comprend notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE : cette destination prévue par le code de

l’urbanisation recouvre les sous-destinations d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma.

o ARTISANAT ET DE COMMERCE DE DETAIL : cette sous-destination recouvre les constructions* commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions* artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Dans la mesure où le drive* correspond aux définitions ci-après, cette activité constitue un commerce de détail et les mêmes règles devront lui être appliquées.

o RESTAURATION : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

o COMMERCE DE GROS : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

o ACTIVITES DE SERVICES OU S'EFFECTUENT L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE : cette sousdestination recouvre les constructions* destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

o HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. HEBERGEMENT TOURISTIQUE : il s’agit de toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de touristes comme les campings, hébergement en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges. HEBERGEMENT HOTELIER : il s’agit de tout hébergement limité dans le temps, avec des espaces communs propres aux hôtels et services qui caractérisent l’activité hôtelière (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) et qui sont assurés par un personnel propre à l’établissement (pas de libre-service).

CINEMA : cette sous-destination recouvre toute construction* répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : il s’agit des

installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin réel collectif de la population. L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général. On distingue deux types d’équipement collectif :

o Les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol, équipement de production d’énergie),

o Les bâtiments à usage collectif ou équipements de superstructures (bâtiments à usage scolaire, hospitalier, sanitaire, sociaux, culturel, sportif, administratif, etc.)

Cette destination prévue dans le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

o LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions* peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions* de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions* des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

o LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions* des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions* techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions* techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions* industrielles concourant à la production d’énergie.

o ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : Cette sousdestination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

o SALLES D’ART ET DE SPECTACLES : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

o EQUIPEMENTS SPORTIFS : Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines* ouvertes au public.

o AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : cette

destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

o INDUSTRIE : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions* destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions* artisanales du secteur de la construction* ou de l’industrie. Cette sous-destination comprend notamment les activités de production, de construction* ou de réparation susceptible de générer des nuisances*. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage qui ne représentent pas plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

o ENTREPOT : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

o BUREAU : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. C’est principalement la notion d’accueil de la clientèle qui distingue la sous-destination « bureau » des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » ou « activités de service où s’effectuent l’accueil d’une clientèle ». Ainsi, les locaux où n’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public seront considérés comme des bureaux.

o CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Règlement littéral PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire intercommunal de l’Ernée.

Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes*.

Le règlement littéral est composé : - Des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. - Du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du PLUi, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles :

o La zone Urbaine, dites « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter (R.15118 du code de l’urbanisme). Elle comprend :  Un secteur Ua qui délimite le tissu ancien de la commune,  Un sous-secteur Uai : secteur urbain concerné par les dispositions du PPRI de l’agglomération de Chailland.  Un secteur Ub qui délimite la zone urbaine périphérique moyennement dense de la commune,  Un secteur Ul qui délimite les quartiers spécialisés pour l’accueil des équipements collectifs,  Un secteur Ue qui délimite les quartiers spécialisés pour l’accueil des activités économiques.

o Les zones A urbaniser, dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions* y sont autorisées :

 Soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble*,  Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité

suffisante pour desservir les constructions* à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. (R.151-20 du code de l’urbanisme). Elles comprennent :  Une zone 1AUh qui délimite les extensions urbaines à vocation habitat ;  Une zone 1AUl qui délimite les extensions urbaines à vocation d’accueil des

équipements collectifs ;  Une zone 1AUe qui délimite les extensions urbaines pour l’accueil des activités

économiques.  Une zone 2AU qui sera ouverte à l’urbanisation après une évolution du PLUi.

o La zone agricole est dite « zone A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.