Zone N

Intitulé du document : 26 Interdictions et conditions définies par le PLUi

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : A/ Les parcs et jardins à préserver

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : B/ L'architecture civile monumentale C/ L'architecture religieuse D/ Le patrimoine agricole

Dans les périmètres de parcs et jardins à préserver, seules sont autorisées l'extension ou la réalisation d'annexes des constructions existantes, à condition que l'emprise au sol totale des constructions nouvelles dans le périmètre à préserver (sans compter les piscines) n'excède pas 50 m² par unité foncière. Les éléments de patrimoine identifiés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés, d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, ou bien de risques avérés pour les personnes et les biens.

Les travaux de restauration de ces éléments doivent : ‐ respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les volumétries et hauteurs générales des façades, les formes et pentes des toitures, la composition et l'ordonnancement général des ouvertures (porches, portes et fenêtres), ‐ conserver les éléments de modénature, de décor ou d'apparat contribuant à la spécificité et/ou à l'intérêt patrimonial des bâtiments, ‐ mettre en œuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer les qualités architecturales du bâtiment.

Les travaux d'installations et d'aménagements extérieurs doivent :

‐ traiter les installations techniques et/ou de mises aux normes de manière à assurer leur bonne intégration sur les constructions ou sur le site environnant,

‐ proscrire la pose d'installations incompatibles avec le caractère patrimonial de l'élément protégé, tels que les supports publicitaires,

‐ assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats de l'élément protégé, un traitement de qualité adapté à ses caractéristiques patrimoniales,

‐ en cas de nouvelles clôtures, s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Les travaux d'extension (dont surélévation) et/ou de changement de destination des éléments identifiés sont admis, à condition que le projet ne dénature pas les qualités patrimoniales du bâtiment concerné.

Dans ces cas, la mise en œuvre de techniques et matériaux d'aspect contemporain, non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …), sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades et toitures du bâtiment existant.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

Les éléments de patrimoine identifiés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés :

‐ soit d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties,

‐ soit de risques avérés pour les personnes et les biens, ‐ soit de déplacement de l'élément sur un autre site,

dans un objectif de sécurité ou de mise en valeur.

Les travaux de restauration de ces éléments doivent respecter leurs caractéristiques architecturales et patrimoniales, en mettant en œuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer les qualités architecturales du bâtiment.

Les espaces libres situés aux abords immédiats de l'élément protégé, doivent bénéficier d'un traitement de qualité adapté aux caractéristiques patrimoniales de l'élément et à sa mise en valeur depuis les voies et espaces publics.

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés :

G/ Le patrimoine paysager

L'abattage des arbres isolés ou en d'alignement identifiés est interdit, sauf dans les cas, dûment justifiés :

‐ soit de mauvais état phytosanitaire, ‐ soit de risques avérés pour les personnes ou les biens, ‐ soit de risques pour des végétaux protégés proches, ‐ soit d'une nécessité liée au fonctionnement des

réseaux publics ou d'intérêt collectif, ou bien liée au passage d'une voie nouvelle.

Dans le cas d'un alignement, les arbres tombés ou abattus doivent être remplacés par des arbres de même essence, ou le cas échéant d'une autre essence d'aspect équivalent à l'âge adulte. Toutefois, ce remplacement peut ne pas être appliqué en cas d'abattage autorisé lié aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, ou lié au passage d'une voie nouvelle, si des difficultés techniques ou foncières ne le permettent pas.

Le caractère des arbres de grand développement doit être respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et la taille agressive des arbres sont interdits.

Les projets de construction ou d'aménagement impliquant l'affouillement de sols doivent respecter un périmètre autour des arbres identifiés, suffisant pour assurer leur pérennité et leur développement.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : H/ Les hameaux remarquables

28

Interdictions et conditions définies par le PLUi

Les projets de constructions et d'aménagements doivent veiller à la qualité de leur intégration dans le contexte bâti, architectural et agricole du hameau :

‐ dans le cas de constructions de premier plan le long des voies et des espaces collectifs (publics ou sous forme de cours communes), respecter la volumétrie générale du bâti ancien environnant ainsi que son organisation traditionnelle (en termes de continuités ou discontinuités, d'alignements stricts ou variables, de reculs et de traitement de l'interface terrain/voie) ;

‐ inscrire les constructions nouvelles en tenant compte des spécificités du site d'implantation, notamment par l'adaptation du projet à la pente et par la prise en considération des vues lointaines en direction et depuis le hameau protégé ;

‐ porter une attention particulière à l'harmonisation des façades nouvelles ou ravalées avec l'aspect des façades du bâti ancien environnant : . en mettant en œuvre des couleurs et aspects de matériaux de rendu similaire aux techniques traditionnelles locales (pierre, brique, enduits, bois), . en respectant la composition et l'ordonnancement général des ouvertures (porches, portes et fenêtres)

‐ conserver et restaurer les clôtures anciennes de qualité patrimoniale, murs en pierre ou grilles en fer forgé. Dans les autres cas, privilégier les haies mixtes bocagères en limite d'espaces agricoles et forestiers.

Les aménagements d'espaces collectifs et de voies, publiques ou privées, doivent respecter et mettre en valeur le caractère rural et remarquable des sites de hameaux identifiés, en évitant la mise en œuvre d'un vocabulaire trop "urbain" :

‐ limiter au maximum les espaces imperméabilisés (bitumés ou bétonnés) et la largeur des chaussées de voies, dès lors qu'ils ne répondent pas à un impératif de sécurité ou de stabilité ;

‐ privilégier les surfaces en herbe et le traitement discret (bordures, matériaux ou marquages au sol, dispositifs de collecte des eaux pluviales …) des espaces libres non dédiés à la circulation automobile ;

‐ le cas échéant, prévoir une mise en valeur particulière pour les espaces, bâtiments et sites de petit patrimoine, emblématiques du hameau ;

‐ masquer ou intégrer au maximum, par des végétaux ou par d'autres dispositifs, les installations techniques potentiellement dévalorisantes dans le contexte du hameau (tels que transformateurs électriques, points de collecte des déchets, réseaux aériens …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

29 3.2 CONDITIONS DE MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Type de secteur ou site

Règles définies par le PLUi

Mixité des destinations ou sousdestinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière

Règles différenciées entre le rez-dechaussée et les étages supérieurs des constructions

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Dans les zones UAa et UAb, l’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rezde-chaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis aux conditions suivantes : - les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux

locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être maintenus, - l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat.

Ces conditions s'appliquent sauf en cas de contraintes techniques particulières et sous réserve de ne pas entrainer de trop lourds travaux.

En zone UAa, le changement de destination ou l'aménagement d’un bâtiment ayant pour effet de créer un logement dont l'ensemble des fenêtres donne sur une même rue à rez-de-chaussée est interdit, sauf si la preuve est apportée que toutes les pièces de vie disposent d’un ouvrant donnant directement sur l’extérieur. L'aménagement de garages est autorisé.

Le long des voies identifiées comme "Linéaire commercial protégé", le changement de destination des locaux d'artisanat ou commerce de détail est interdit, sauf s'il vise une ou plusieurs des destinations ou sous-destinations suivantes : - restauration, - hébergement hôtelier et touristique, - activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - équipements d'intérêt collectif ou de service public.

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X

X X

X X

X X X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X X X X X

X

X X X

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " :

Les constructions nouvelles et les extensions pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes. Le projet doit être nécessaire au fonctionnement ou au développement d'une exploitation agricole existante sur le site considéré. Dans le cas d'un nouveau siège d'exploitation agricole (hors cas de reprise d'une exploitation existante), la réalisation des bâtiments d'exploitation agricole précède ou coïncide avec la réalisation des locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation. Dans tous les cas, l'implantation choisie ne doit pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

Dans la zone Ap, les constructions et installations nouvelles pour cette sous-destination sont admises à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité des paysages ruraux et aux perspectives paysagères, du fait de leur surface, de leur volume, de leur positionnement, ou du fait de modalités insuffisantes d'intégration des constructions et installations projetées au paysage environnant. De manière générale, l'implantation des constructions et installations nouvelles au plus près des bâtiments principaux existants de l'exploitation, ou en extension de ceux-ci, sera recherchée. Une implantation distante des bâtiments principaux existants pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole, et à condition qu'un accompagnement paysager soit mis en œuvre pour limiter l'impact des constructions ou installations projetées.

Dans la zone A, dans le cadre de la diversification économique de l'exploitation agricole, il est admis l'aménagement d'une offre d'hébergements touristiques d'une capacité d'accueil limitée à 6 emplacements maximum, sous la forme d'une aire de plein-air (de type "camping à la ferme") ou de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existantes de l'exploitation.

Dans les zones A et Ap, dans le cas d'un établissement agricole comprenant des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers), la surface de vente de ces locaux commerciaux doit être inférieure à 30 % de la surface de plancher totale de l'activité, et inférieure à 200 m².

Dans les zones A et Ap, les serres photovoltaïques ne sont admises que si elles répondent aux critères de l’agrivoltaisme au sens de l’article L 314-36 du Code de l’énergie. les serres photovoltaïques sont interdites :

- dans la zone Ap, - dans les zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document, - dans les secteurs de protection des Monuments Historiques (Périmètre Délimité des Abords ou

périmètre des 500 mètres) , de l’AVAP- SPR et des sites inscrits ; - dans les Aires de Protection de Biotope (APB) ; - dans les Sites d'importance communautaire (SIC) qui correspondent aux périmètres Natura 2000 ; - à moins de 250 mètres de l’axe d’une des routes balcons indiquées sur le plan de zonage

complémentaire ; - à au moins 70 mètres de toute construction d’habitation de tiers, cette distance minimale étant

portée à au moins 100 mètres si la hauteur de ces installations dépasse 4 mètres (ou 6 mètres en position ouverte) ; - à moins de 100 mètres des berges de la rivière Lot. Les distances fixées ci-avant sont à mesurer horizontalement. Afin de concilier le développement de projets photovoltaïques, la préservation du paysage et du patrimoine de la CAGV ainsi que la préservation de l’environnement, les porteurs de projets devront tenir compte de certaines indications pour favoriser un développement harmonieux des projets. Les projets devront respecter l’OAP Energie & Paysage.

▪ Conditions applicables à la destination "Habitation" : Seules sont admis :

– L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la construction, l'extension et l'aménagement des annexes liées à ces habitations, aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - l'extension des bâtiments principaux d'habitation sera limitée à 250 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière, et sera conforme aux limites d'emprise au sol et de hauteur prescrites aux articles 5.1 et 5.2 suivants, - l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des annexes nouvelles ou faisant l'objet d'une extension seront conformes aux dispositions des articles 4.3, 5.1 et 5.2 suivants. Ces conditions ne s'appliquent pas aux habitations nécessaires à l'exploitation agricole.

– La destination d'habitation dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Restauration", "Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle", "Hébergement hôtelier et touristique", "Industrie", "Entrepôt" et "Bureau" :

Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

De plus, pour la sous-destination Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, seules sont autorisées les activités, dont la présence en milieu naturel est rendue nécessaire par la nature même de l’activité (activités en lien direct avec les animaux ou avec les espaces agricoles, forestiers ou naturels).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : Les constructions neuves, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour cette sous destination, et les installations pour cette sous-destination, sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis avec limitations

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aire d’accueil des camping-cars

238

X X X X X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition :

- de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone et à condition,

- de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à l'irrigation des terres, - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, - soit à la mise en œuvre de mesures de conservation, de compensation ou de restauration environnementale.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

- ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre

réglementation, ni à la qualité des paysages.

▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" :

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition : - d'être directement liées à l'exercice d'une activité agricole, ou bien au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif, - d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21, pour les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels, et pour les mises en dépôts définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements, - que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant, - de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

Dans la zone Ap, les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants.

▪ Conditions applicables aux "Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition :

1) Soit de répondre aux critères de l’agrivoltaisme au sens de l’article L 314-36 du code de l’énergie ; 2) Soit d’être uniquement liée à de l’autoconsommation. Cela signifie que les parcs solaires ou photovoltaïques d’envergure sont interdits dans l’ensemble des zones A. 1) Installations agrivoltaïques Les installations agrivoltaïques sont interdites : - dans la zone Ap, - dans les zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document, - dans les secteurs de protection des Monuments Historiques (Périmètre Délimité des Abords ou périmètre des 500 mètres), de l’AVAP- SPR et des sites inscrits ; - dans les Aires de Protection de Biotope (APB) ; - dans les Sites d'importance communautaire (SIC) qui correspondent aux périmètres Natura 2000. En outre, les installations agrivoltaïques sont interdites : - sur des terres irriguées identifiées sur la planche de zonage complémentaire ; - à moins de 250 mètres de l’axe d’une des routes balcons indiquées sur la planche de zonage complémentaire ; - à au moins 70 mètres de toute construction d’habitation de tiers, cette distance minimale étant portée à au moins 100 mètres si la hauteur de ces installations dépasse 3 mètres ; - à moins de 100 mètres des berges de la rivière Lot. Les distances fixées ci-avant sont à mesurer horizontalement.

Afin de concilier le développement de projets photovoltaïques, la préservation du paysage et du patrimoine de la CAGV ainsi que la préservation de l’environnement, les porteurs de projets devront tenir compte de certaines indications pour favoriser un développement harmonieux des projets. Les projets devront respecter l’OAP Energie & Paysage.

2) Installations non agrivoltaïques liées à de l’autoconsommation Les installations non agrivoltaïques liées à de l’autoconsommation sont admises à condition :

- Que la surface au sol occupée par la totalité des panneaux ne dépasse pas 50 m² ; - Et qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction qu’elles alimentent.

1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, ADMISES OU SOUMISES A CONDITIONS

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans les zones N et Nm :

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X X

X X

X X X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X X X X

X X

X

X X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans la zone Np :

Seules sont admis les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides répertoriés par le PLUi ou par un autre document, et des paysages. L'intégration paysagère des nouveaux réseaux aériens et volumes bâtis (tels que transformateurs …) devra faire l'objet d'une attention particulière, dans le choix de leur implantation et de leur aspect (matériaux, couleur, hauteur), dans le but de limiter le plus possible leur impact visuel.

1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

❑ Dans les zones N et Nm :

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes :

- Le projet doit être nécessaire au fonctionnement ou au développement d'une exploitation agricole existante sur le site considéré. De manière générale, l'implantation des constructions et installations agricoles nouvelles au plus près des bâtiments principaux existants, ou en extension de ceux-ci, sera recherchée. Une implantation distante des bâtiments principaux existants pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole, et à condition de ne pas remettre en cause la vocation forestière de terrains.

- Dans le cas d'un établissement agricole comprenant des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers), la surface de vente de ces locaux commerciaux doit être inférieure à 30 % de la surface de plancher totale de l'activité, et inférieure à 200 m².

Dans le cadre de la diversification économique de l'exploitation agricole, il est admis l'aménagement d'une offre d'hébergements touristiques d'une capacité d'accueil limitée à 6 emplacements maximum, sous la forme d'une aire de plein-air (de type "camping à la ferme") ou de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existantes de l'exploitation.

Dans tous les cas, l'implantation choisie ne doit pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation forestière" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis à condition d’être nécessaire à la valorisation ou à l’entretien des espaces forestiers, et à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

▪ Conditions applicables à la destination "Habitation" : Seules sont admis :

– L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la construction, l'extension et l'aménagement des annexes liées à ces habitations, aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - l'extension des bâtiments principaux d'habitation sera limitée à 250 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière, et sera conforme aux limites d'emprise au sol et de hauteur prescrites aux articles 5.1 et 5.2 suivants, - l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des annexes nouvelles ou faisant l'objet d'une extension seront conformes aux dispositions des articles 4.3, 5.1 et 5.2 suivants. Ces conditions ne s'appliquent pas aux habitations nécessaires à l'exploitation agricole.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

– La destination d'habitation dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Restauration", "Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle", "Hébergement hôtelier et touristique", "Industrie", "Entrepôt", "Bureau" :

Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

De plus, pour la sous-destination Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, seules sont autorisées les activités, dont la présence en milieu naturel est rendue nécessaire par la nature même de l’activité (activités en lien direct avec les animaux ou avec les espaces agricoles, forestiers ou naturels).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" :

Les constructions neuves, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour ces sous destinations, ainsi que les aménagements, installations et réseaux divers pour ces sousdestinations, sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les

Intitulé du document : 3.2 CONDITIONS DE MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Type de secteur ou site

Règles définies par le PLUi

Mixité des destinations ou sousdestinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière

Règles différenciées entre le rez-dechaussée et les étages supérieurs des constructions

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Néant Néant Néant

Intitulé du document : 4.1.1 Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routière

❑ Les règles d’implantation des constructions par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières (article 4.1.1) ne s’appliquent pas lors de la mise en oeuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument.

❑ Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants identifiés sur le Document Graphique du règlement : - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RD911 entre Villeneuve-sur-Lot et Bias, et à SainteLivrade-sur-Lot, - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RN21 à Villeneuve-sur-Lot, à Saint-Antoine de FicalbaPujols sud, à La Croix-Blanche, - 75 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911 classées à grande circulation. Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les bâtiments d'exploitation agricole, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

❑ Dans les espaces non urbanisés faisant l'objet de mesures particulières au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum indiqués sur le Document Graphique du règlement et définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du site concerné.

❑ Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : - 25 mètres depuis l'axe des sections de la RN21 et de la RD911 aménagées en déviations, - 15 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911.

4.1.2 Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques

A. Règles générales :

❑ Dans la zone UAa, les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant et la continuité visuelle du front bâti si celle-ci peut être déterminée. Selon ces critères et le projet envisagé, les constructions (balcons non compris) seront implantées :

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit dans l'alignement des constructions existantes environnantes, en respectant la logique

d'implantation sur la séquence urbaine concernée, - soit dans l'alignement des constructions existantes sur l'unité foncière, dans le cas d'un projet

d'extension ou d'implantation d'une annexe.

❑ Dans les zones UAb et UAc, les constructions doivent être implantées : - soit dans l'alignement des constructions existantes environnantes, en respectant la logique d'implantation sur la séquence urbaine concernée, - soit dans l'alignement des constructions existantes sur l'unité foncière, dans le cas d'un projet d'extension ou d'implantation d'une annexe, - soit, à défaut de pouvoir appliquer les deux cas visés ci-dessus, à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

❑ Dans les zones UB et UC, les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer : - par rapport aux routes départementales : 5 mètres en zone UB et 6 mètres en zone UC, - par rapport aux autres voies et emprises publiques : 5 mètres.

Toutefois, dans le cas de constructions à destination d'exploitation agricole, d'activités de commerce de gros, d'activité industrielle, d'entrepôt, ou de centre de congrès et d'exposition, les distances indiquées ci-dessus sont portées à 10 mètres minimum, sauf si l'organisation des bâtiments et les aménagements réalisés permettent d'assurer les manœuvres aisées de demi-tour des véhicules poids-lourds sur le terrain d'implantation.

B. Règles particulières :

❑ Dans toutes les zones : - Les règles d’implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques (article 4.1.2) ne s’appliquent pas lors de la mise en oeuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument. - Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'aménagement et de programmation ou sur le Document graphique du règlement. - Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application des principes d'alignement prévus dans les règles générales. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLUi, ou bien un élément ou ensemble végétal remarquable existant, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné. - Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain : . pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, . dans le cas où les dimensions de la parcelle et/ou la topographie du terrain ne permettent pas d’appliquer les règles générales, . du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

❑ Dans les zones UAa, UAb et UAc, une implantation différente des principes d'alignements prévus dans les règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants : - dans le cas d’une construction située à l’arrière d’une construction de premier rang par rapport à la voie ou emprise publique, - le long des venelles, une implantation totale ou partielle en retrait est autorisée, hormis dans les 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie dans le cas d'une parcelle située à l'angle d'une voie et d'une venelle, - lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine protégé par le PLUi ou par une autre réglementation, ou pour préserver un élément ou un ensemble de végétal remarquable existant, - lorsque cela permet de préserver un espace privé à usage commun (cour commune), assurant la desserte du terrain d'opération ou de plusieurs terrains, - dans le cas d'une construction de service public ou d’intérêt collectif, du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées, ou lorsque cela permet de créer ou de préserver un espace d'accueil et/ou de représentation (du type parvis, cour…), - si des raisons de sécurité routière nécessitent d'implanter la construction en recul de la voie, notamment dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies (visibilité à l'intersection). - Dans les cas visés ci-dessus, l'implantation des constructions sera déterminée en fonction des exigences techniques, de qualité urbaine et paysagère et/ou de sécurité concernées.

❑ Dans les zones UB et UC, une implantation à une distance moindre de celles prévues dans les règles générales est admise dans les cas suivants : - si une construction existante ne respecte pas la distance de recul minimal, une extension ou une annexe contiguë peut être implantée dans l'alignement de la construction ou en recul de celle-ci, - le long d'une voie ou d'un espace collectif de desserte créé dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), une implantation à une distance inférieure à 5 mètres ou à l'alignement de la voie ou de l'espace collectif est admise en cohérence avec la composition d'ensemble de l'opération.

Dans ces cas, la distance d'implantation devra tenir compte des exigences de sécurité routière, ainsi que des objectifs de préservation ou de mise en valeur des éléments de patrimoine protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

4.1.3 Conditions d'application des règles

▪ Les règles d'implantation (alignement ou recul) s'appliquent sauf indication particulière : - pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades, - dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches de l'alignement - pour les autres constructions, aux points de son volume les plus proches de l'alignement.

▪ Les règles d'alignement ou de reculs des constructions sont mesurées selon les cas : - par rapport aux limites futures de voies (publiques ou privées) ou d'espaces publics dont la création ou l'élargissement sont prévues dans les opérations d'aménagement ou par le PLUi, - par rapport aux plans d'alignement applicable, lorsqu'ils existent, - ou à défaut, par rapport aux limites effectives des voies et emprises publiques existantes.

▪ Dans le cas de terrains bordés par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d'implantation des constructions s'appliquent au regard de chacune des voies ou emprises publiques. Toutefois, en zones UAb et UAc, les règles pourront être appliquées sur une seule des voies ou emprises publiques à condition de ne pas remettre en cause l'intégration du projet dans la séquence urbaine.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

34 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4.2.1 Règles générales :

❑ Dans la zone UAa : Les constructions doivent être implantées d’une limite séparative latérale à l’autre (en ordre continu) sur une profondeur minimale de 5 mètres, comptés perpendiculairement depuis l’alignement des voies ou emprises publiques. Au-delà de cette profondeur de 5 mètres minimum, les constructions peuvent être implantées à l’aplomb ou en retrait des limites séparatives. En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H) diminuée de 3 mètres (D ≥ H-3m), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

❑ Dans la zone UAb : Sur une profondeur minimale de 5 mètres, comptés perpendiculairement depuis l’alignement des voies ou emprises publiques, les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant le long de la séquence dans laquelle s'insert le projet. Selon la typologie urbaine, les constructions seront ainsi implantées :

- soit d’une limite séparative latérale à l’autre (en ordre continu), - soit sur une des limites séparatives (en ordre semi-continu), - soit en retrait des limites séparatives (en ordre discontinu). Au-delà de cette profondeur de 5 mètres minimum, les constructions peuvent être implantées à l’aplomb ou en retrait des limites séparatives. Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptés perpendiculairement depuis l'alignement des voies ou emprises publiques, la longueur de l’ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière ne doit pas excéder 10 mètres. En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H/2), sans pouvoir être inférieure : - soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant

aucune ouverture de plus de 0,20m², - soit à 4 mètres dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

❑ Dans la zone UAc :

Sur une profondeur minimale de 5 mètres, comptés perpendiculairement depuis l’alignement des voies ou emprises publiques, les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant le long de la séquence dans laquelle s'insert le projet. Selon la typologie urbaine, les constructions seront ainsi implantées :

- soit d’une limite séparative latérale à l’autre (en ordre continu), - soit sur une des limites séparatives (en ordre semi-continu), - soit en retrait des limites séparatives (en ordre discontinu).

Au-delà de cette profondeur de 5 mètres minimum, les constructions peuvent être implantées à l’aplomb ou en retrait des limites séparatives.

Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptés perpendiculairement depuis l'alignement des voies ou emprises publiques, seules les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 10 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

❑ Dans la zone UB :

Les constructions peuvent être implantées à l'aplomb ou en retrait des limites séparatives.

Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptés perpendiculairement depuis l'alignement des voies ou emprises publiques, seules les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 10 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

❑ Dans la zone UC :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Toutefois, les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 15 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

4.2.2 Règles particulières :

❑ Dans toutes les zones : - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites separatives (article 4.2) ne

s’appliquent pas lors de la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument. - Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'aménagement et de programmation ou sur le Document graphique du règlement. - Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLUi, ou bien un élément ou ensemble végétal remarquable existant, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné. - Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain :

. pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre,

. dans le cas où les dimensions de la parcelle et/ou la topographie du terrain ne permettent pas d’appliquer les règles générales,

. du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…).

❑ Dans les zones UAa, UAb et UAc :

Dans les cas où une implantation en ordre continu ou bien en ordre discontinu est exigée dans la bande de profondeur de 5 mètres minimum à compter de l’alignement du fait de l'application des règles générales prévues à l'alinéa 4.2.1 précédent, une implantation en ordre semi-continu (sur une limite séparative) est autorisée dans les cas suivants et à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain :

- pour les unités foncières dont la longueur de la façade sur voie ou emprise publique est supérieure à 15 mètres,

- pour la construction d’une annexe, - lorsque l'alignement concerné est mesuré le long d'une venelle, - pour préserver ou mettre en valeur un élément de patrimoine protégé par le PLUi ou par une autre

réglementation, ou pour préserver un élément ou un ensemble de végétal remarquable existant.

4.2.3 Conditions d'application des règles

▪ Les règles d'implantation à l'aplomb ou en recul des limites séparatives s'appliquent sauf indication particulière:

- pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades (y compris balcons, coursives, escaliers, rampes et paliers d'une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux),

- dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches de la limite séparative

- pour les autres constructions, aux points de son volume les plus proches de la limite séparative.

▪ Les règles d'implantation à l'aplomb ou en recul des limites séparatives s'appliquent sauf indication particulière :

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

37 - par rapport aux limites donnant sur fonds voisins, - par rapport aux espaces ou emprises dans lesquels la circulation automobile est impossible, tels

que définis aux Dispositions Générales du Règlement (cf. définition des "Voies et emprises publiques").

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

4.3.1 Règles générales : ❑ Dans les zones UAa, UAb et UAc, les façades des constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être éloignées d’une distance (D) au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur (H) des façades concernées en vis à vis, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 et au minimum 3m). ❑ Dans les zones UB et UC, la distance entre les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doit être de 4 mètres minimum.

4.3.2 Règles particulières : - Les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière (article 4.3) ne s’appliquent pas lors de la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument. - Une implantation différente est admise pour les constructions annexes. Celles-ci seront implantées à 2 mètres minimum des autres constructions. - L’implantation des piscines non couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, n’est pas réglementée. L’implantation des constructions, par rapport aux piscines non couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, n’est pas réglementée. - L’implantation des constructions de services publics ou d'intérêt collectif ne comportant pas de logement n’est pas réglementée. Pour les parties comportant des logements, les règles générales du présent chapitre doivent être respectées.

4.3.3 Conditions d'application des règles : Les règles d'implantation s'appliquent :

- pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades (y compris balcons, coursives, escaliers, rampes et paliers d'une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux),

- dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches des façades en vis-à-vis,

- pour les autres constructions, aux points de leur volume les plus proches de la façade en vis-à-vis.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

38 ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

❑ Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants identifiés sur le Document Graphique du règlement : - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RD911 entre Villeneuve-sur-Lot et Bias, et à SainteLivrade-sur-Lot, - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RN21 à Villeneuve-sur-Lot, à Saint-Antoine de Ficalba-Pujols sud, à La Croix-Blanche, - 75 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911 classées à grande circulation. Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les bâtiments d'exploitation agricole, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

❑ Dans les espaces non urbanisés faisant l'objet de mesures particulières au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum indiqués sur le Document Graphique du règlement et définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du site concerné.

❑ Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : - 25 mètres depuis l'axe des sections de la RN21 et de la RD911 aménagées en déviations, - 15 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911.

4.1.2 Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques

A. Règles générales :

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer :

- par rapport aux routes départementales : 6 mètres, - par rapport aux autres voies et emprises publiques : 5 mètres.

Toutefois, dans le cas de constructions à destination d'exploitation agricole, d'activités de commerce de gros, d'activité industrielle, d'entrepôt, ou de centre de congrès et d'exposition, les distances indiquées ci-dessus sont portées à 10 mètres minimum, sauf si l'organisation des bâtiments et les aménagements réalisés permettent d'assurer les manœuvres aisées de demi-tour des véhicules poids-lourds sur le terrain d'implantation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

B. Règles particulières : - Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve

de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'aménagement et de programmation ou sur le Document graphique du règlement. - Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLUi, ou bien un élément ou ensemble végétal remarquable existant, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné. - Une implantation à une distance moindre de celles prévues dans les règles générales est admise dans le cas dans les cas suivants :

- si une construction existante ne respecte pas la distance de recul minimal, une extension ou une annexe contiguë peut être implantée dans l'alignement de la construction ou en recul de celleci,

- le long d'une voie ou d'un espace collectif de desserte créé dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), une implantation à une distance inférieure à 5 mètres ou à l'alignement de la voie ou de l'espace collectif est admise en cohérence avec la composition d'ensemble de l'opération.

- Dans ces cas, la distance d'implantation devra tenir compte des exigences de sécurité routière, ainsi que des objectifs de préservation ou de mise en valeur des éléments de patrimoine protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

- Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain : . pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, . dans le cas où les dimensions de la parcelle et/ou la topographie du terrain ne permettent pas d’appliquer les règles générales, . du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…).

4.1.3 Conditions d'application des règles

▪ Les règles d'implantation (alignement ou recul) s'appliquent sauf indication particulière : - pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades, - dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches de l'alignement - pour les autres constructions, aux points de son volume les plus proches de l'alignement.

▪ Les règles d'alignement ou de reculs des constructions sont mesurées selon les cas : - par rapport aux limites futures de voies (publiques ou privées) ou d'espaces publics dont la création ou l'élargissement sont prévues dans les opérations d'aménagement ou par le PLUi, - par rapport aux plans d'alignement applicable, lorsqu'ils existent, - ou à défaut, par rapport aux limites effectives des voies et emprises publiques existantes.

▪ Dans le cas de terrains bordés par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d'implantation des constructions s'appliquent au regard de chacune des voies ou emprises publiques.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Toutefois, les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 15 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

4.2.2 Règles particulières :

- Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations

Intitulé du document : 5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

5.2.1 Règles générales :

❑ Dans les zones UE et UEs, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

❑ Dans les zones UL et ULa, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

❑ Dans les zones ULb, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 9.5 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 11 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières ‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise, sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour les activités aéronautiques. ‐ Hors zone ULb (dans laquelle l’implantation en limites séparatives n’est pas règlementée), la hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. ‐ Les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et installations sportives ou de loisirs destinées à être implantées dans le couvert boisé (cabanes dans les arbres, accrobranche, …). ‐ La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

5.2.1 Règles générales :

La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder :

- 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières

‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour les activités aéronautiques.

‐ La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

‐ Les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et installations sportives ou de loisirs destinées à être implantées dans le couvert boisé (cabanes dans les arbres, accrobranche, …).

‐ La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

5.2.1 Règles générales :

La hauteur des constructions à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole, et des constructions de service public ou d'intérêt collectif, ne doit pas excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes d'habitation non contigües aux constructions principales ne doit pas excéder : - 3 mètres au sommet de la façade, - 3,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 4,5 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

310 5.2.2 Règles particulières La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - du fait d'exigences fonctionnelles pour les réseaux de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole ou forestière et dont la justification

serait reconnue.

La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires dédiés à de l’autoconsommation au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

Intitulé du document : 5.1

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

5.1.1 Règles générales :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

5.1.1 Règles générales :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain.

Zones

Superficie du terrain Emprise au sol maximum

UE et UEs Toutes superficies Non réglementée

UL et ULb Toutes superficies 40 %

ULa

Toutes superficies 20 %

5.1.2 Règles particulières : Dans la zone ULa, un dépassement de la limite d'emprise au sol des constructions est admis du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ou pour les activités aéronautiques.

5.1.3 Conditions d'application des règles : L’emprise des piscines n'est pas comptabilisée dans le calcul des limites d'emprises au sol maximum des constructions fixées ci-avant.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

Zones

UE et UEs UL et ULb ULa

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

Toutes superficies non réglementé

Toutes superficies 20 %

Toutes superficies 30 %

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

5.1.1 Règles générales :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain.

Zones

Superficie du terrain Emprise au sol maximum

1AUE et 1AUEa Toutes superficies Non réglementée

5.1.2 Règles particulières : Néant

5.1.3 Conditions d'application des règles : L’emprise des piscines n'est pas comptabilisée dans le calcul des limites d'emprises au sol maximum des constructions fixées ci-avant.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

Zones

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

1AUE et 1AUEa Toutes superficies non réglementé

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

182 Article 8 - STATIONNEMENT

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 5.2.1 Règles générales : Dans la zone 2AU, La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage. Dans la zone 2AUL, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage. Dans la zone 2AUX, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques et dont la justification serait reconnue, pour les

réseaux de service public ou d’intérêt collectif, pour l'exploitation agricole ou pour les constructions d'activités.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

224 ARTICLE 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE Non réglementé

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

228 Article 8 - STATIONNEMENT

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions (non compté les piscines) ne doit pas excéder les maximum précisés ci-dessous selon la zone et selon les cas de constructions.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des extensions et annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l’exploitation agricole, ne doit pas excéder les maximum précisés ci-dessous.

Zones Cas de constructions

Emprise au sol maximum

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m²

Extension limitée à 50% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

ALa ALb ALc

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante supérieure à 100 m²

Extension limitée à 30% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

Ax

80 m² d'emprise au sol supplémentaires pour

l'ensemble des constructions et des extensions

Annexes d'habitations l’exploitation agricole, bâtiment principal

non nécessaires à non accolées à un

d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

L’emprise au sol des constructions (non compté les piscines) ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone.

Zones Superficie du terrain Emprise au sol maximum

ALa

Toutes superficies

20 %

ALb

Toutes superficies

20 %

ALc

Toutes superficies

20 %

ALcn

Toutes superficies

80 %

Ax

Toutes superficies

50 %

Axa

Toutes superficies

5%

Ah

Toutes superficies

50%

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

281 5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 5.2.1 Règles générales :

❑ Dans les zones ALa, ALb et ALc, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

❑ Dans la zone Ax et Ah, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade ou 7,5 m au sommet de l'acrotère, et 9 mètres au faîtage pour les constructions de la sous-destination "logement", - 9 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère pour les autres constructions.

❑ Dans la zone Axa, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder 7,5 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère.

5.2.2 Règles particulières La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour des constructions d’activités et dont la

justification serait reconnue. Dans les zones ALa, ALb et ALc, les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et installations sportives ou de loisirs destinées à être implantées dans le couvert boisé (cabanes dans les arbres, accrobranche, …). La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires dédiés à de l’autoconsommation au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones

ALa ALb ALc ALcn Ax Axa Ah

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

Toutes superficies 50 %

Toutes superficies 30 %

Toutes superficies 40 %

Toutes superficies Non réglementé

Toutes superficies 20 %

Toutes superficies Non réglementé

Toutes superficies 30%

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

N

l'ensemble des constructions et des extensions

Annexes d'habitations l’exploitation agricole, bâtiment principal

non non

nécessaires à accolées à un

d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m²

Extension limitée à 50% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

Np Toutes constructions

Non réglementé

Nm Toutes constructions

Non réglementé

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cas de terrains d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones

N, Np, Nm

Superficie du terrain ≤ 1500 m² > 1500 m²

Espaces verts de pleine terre 60 % 65 %

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants.

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des extensions et annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l’exploitation agricole, ne doit pas excéder les maximum précisés ci-dessous.

Zones Cas de constructions

Emprise au sol maximum

Ng

Sans objet

Npv

Sans objet

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m²

Extension limitée à 50% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

NL NLa NLb

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante supérieure à 100 m²

Extension limitée à 30% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

NLc

80 m² d'emprise au sol supplémentaires pour

l'ensemble des constructions et des

Annexes d'habitations non nécessaires à l’exploitation agricole, non accolées à un bâtiment principal

extensions d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

L’emprise au sol des constructions (non compté les piscines) ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

Il est rappelé que dans les secteurs concernés de Villeneuve-sur-Lot, de Pujols et de Casseneuil, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées.

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures Pour la réalisation des toitures, la pente sera fonction du matériau de couverture utilisé. Les couleurs des toitures devront tenir compte des constructions avoisinantes. L’emploi de couleurs vives devra être limité. Les couvertures en tuiles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

6.2.2 Aspect des façades Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés. Les couleurs des façades devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

En zones UL, ULa et ULb, les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

106 ARTICLE 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement. Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

Il est rappelé que dans les secteurs concernés de Villeneuve-sur-Lot, de Pujols et de Casseneuil, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées.

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures Pour la réalisation des toitures, la pente sera fonction du matériau de couverture utilisé. Les couleurs des toitures devront tenir compte des constructions avoisinantes. L’emploi de couleurs vives devra être limité. Les couvertures en tuiles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

6.2.2 Aspect des façades Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés. Les couleurs des façades devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine …

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures et des façades L’aspect des matériaux et des couleurs utilisés sur les toitures et façades des extensions et des aménagements de constructions doivent être similaires à ceux de la construction d'origine, afin de présenter une homogénéité de l’ensemble bâti.

6.2.2 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Dans la zone 2AUX, les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

‐ des hauteurs différentes de clôtures pour des raisons de sécurité, ‐ des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt

collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique, sauf si un espace tampon paysager a été réalisé lors de l’aménagement de la zone.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

Les dispositions suivantes de l'article 6 ne s'appliquent aux constructions implantées en zone Ng.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couvertur

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie pour le site concerné.

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment sur les espaces de recul des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques, et en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

227 Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Côté voies et emprises publiques, ces aires de stationnement devront être accompagnées par des haies basses minimisant leur impact visuel. Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Les projets de construction ou d'installation neuve doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans les paysages ruraux et naturels, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement et en prenant en compte les perspectives paysagères.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver sur les terrains destinés à la construction peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères structurantes et de la topographie naturelle,

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales sur les terrains destinés à la construction :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Non réglementé

Non réglementé

1 place par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Restauration

1 place pour 10 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Non réglementé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non réglementé

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche de 50 m² de surface de des administrations publiques et assimilés plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements Établissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et d’action sociale

et services publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

109

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

– Dans le cas de constructions de la sous-destination " Hébergement hôtelier et touristique", il est imposé : 1 place de stationnement vélo pour 10 chambres ou emplacements d’accueil.

– Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement

Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents.

S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois,

– le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant.

– les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements,

– la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Non réglementé

Non réglementé

1 place par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Restauration

1 place pour 10 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Non réglementé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non réglementé

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche de 50 m² de surface de des administrations publiques et assimilés plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements Établissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et d’action sociale

et services publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

183

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

– Dans le cas de constructions de la sous-destination " Hébergement hôtelier et touristique", il est imposé : 1 place de stationnement vélo pour 10 chambres ou emplacements d’accueil.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement

Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents.

S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois,

– le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant.

– les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements,

– la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Non réglementé

2 places par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres Non réglementé

Restauration

1 place pour 10 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Non réglementé

Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

Sous-destination

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

229

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers, y compris pour le stationnement et la manœuvre d'un bus dans le cas de parc d'attraction ou d'équipements touristiques, si cela s'avère nécessaire. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Habitation

Logement Hébergement

1 place par logement Non réglementé

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Restauration

1 place pour 5 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Destination

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Non réglementé

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues Les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...).

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

2 places par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres Non réglementé 1 place pour 5 couverts Non réglementé

Non réglementé

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

Non réglementé

assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Industrie Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

Intitulé du document : 9.1.1 Conditions d'accès :

▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie dessert uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

111 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit plusieurs équipements de service public ou d'intérêt collectif, . soit plus de 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, . soit des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil supérieure à 5 chambres ou emplacements, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie dessert uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

185 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit plusieurs équipements de service public ou d'intérêt collectif, . soit plus de 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, . soit des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil supérieure à 5 chambres ou emplacements, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

187 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès desservant un seul logement auront une largeur minimum de 3 mètres. Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement et pour les constructions relevant des autres destinations, les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité

avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité. ▪ Aménagements pour le retournement des véhicules :

A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

231 9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES

Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics.

Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres.

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319 ARTICLE 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

320 10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

Intitulé du document : 10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

113 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

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10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

292 Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

A/ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 et L.111-23 du C.U.) En application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme : - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLUi, sauf disposition contraire explicite indiquée le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière ; - est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

B/ Application du règlement dans le cas de permis valant division de terrains (article R.151-21.3° du C.U.)

Rappel du 3ème alinéa de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme : "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose". Le Règlement du PLUi s'oppose de façon générale à l'application du principe prévu à cet alinéa. De ce fait, l'ensemble des règles qu'il définit s'appliquent "lot par lot", et non à l'échelle de l'unité foncière initiale avant sa division.

C/ Permis de démolir La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à permis de démolir dans les parties de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R421-27 du C.U). En outre, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (article R421-28 du CU) : ‐ située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ‐ située dans les abords des monuments historiques ou inscrite au titre des monuments historiques, ‐ située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ‐ située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, ‐ Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par PLUi en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23.

D/ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable Conformément à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, l’édification d’une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable lorsqu’elle est située : - dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), - dans un site inscrit ou dans un site classé, - dans un secteur délimité par le PLUi en application des articles L.151-19 ou L.151-23, - dans les parties de communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

E/ Adaptations mineures (article L.152-3 du C.U.) "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés au règlement de chaque zone, sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N).

Les différentes zones définies par le règlement du PLUi et leurs caractéristiques sont les suivantes :

Zones Urbaines Il s’agit des zones urbanisées des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

➢ Zones urbaines multifonctionnelles à destination principale d'habitat : . Zone des centres historiques très denses des communes urbaines : UAa . Zone des faubourgs des centres historiques des communes urbaines et centres-bourgs de certaines communes: UAb . Zone des centres-bourgs historiques des communes rurales : UAc . Zone des quartiers à dominante habitat relativement denses autour des centres : UB . Zone des quartiers résidentiels moyennement ou peu denses de périphéries : UC . Zones d'habitat en hameaux et ensembles résidentiels diffus ou excentrés : UH0 et UH1

➢ Zones urbaines d'équipements et/ou d'activités : . Zone de constructions, installations et aménagements d’intérêt collectif et de services publics : UE . Zone de constructions, installations et aménagements d’intérêt collectif et de services publics, et d'activités en lien avec le site du pôle de santé hospitalier à Villeneuve-sur-Lot : UEs . Zones d'activités, d'hébergements et d'aménagements de tourisme et/ou de loisirs : UL . Zone du site d'implantation de l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot : ULa . Zone de loisirs à vocation d’activités de loisirs sur les secteurs de Malbentre à Pujols et de Brignol à Villeneuve sur Lot : ULb . Zones d’activités économiques à vocations diverses, industrielles et/ou tertiaires : UX, UXa, UXb.

Zones À Urbaniser Il s’agit des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles sont ouvertes aux opérations d’aménagement et aux constructions lorsque la capacité des équipements publics existants à la périphérie immédiate est suffisante pour desservir l’ensemble de cette zone, et lorsque les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement. Dans le cas contraire, leur ouverture à l’urbanisation est différée et subordonnée à une modification ou à une révision du PLUi.

➢ Zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation : . Zone à urbaniser à destination multifonctionnelle, principalement d'habitat : 1AUb, 1AUc . Zone à urbaniser à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics : 1AUE . Zone à urbaniser à destination principalement d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, admettant des activités de services et/ou de commerces : 1AUEa . Zone à urbaniser à destination d’activités économiques : 1AUX, 1AUXa, 1AUXb

➢ Zones à urbaniser fermées à l'urbanisation : . Zone à urbaniser à destination multifonctionnelle ou d'habitat : 2AU . Zone à urbaniser d'activités, hébergements et aménagements de tourisme / loisirs : 2AUL . Zone à urbaniser à destination d’activités économiques : 2AUX

Les Zones Agricoles Il s'agit des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces secteurs englobent le bâti non agricole existant de façon isolée en ensembles diffus. Les zones agricoles comprennent également des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante agricole, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions.

➢ Zones agricoles protégées : . Zone des espaces protégés pour l'exploitation et les implantations agricoles : A . Zone des espaces de protection particulière des paysages agricoles : Ap

➢ Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : . Zones à destination d'activités, hébergements et aménagements de tourisme et/ou loisirs : ALa, ALb, ALc . Zones à destination d'activités économiques : Ax, Axa . Zones à destination d’habitation : Ah

Les Zones Naturelles et Forestières Il s'agit des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

‐ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

‐ soit de l'existence d'une exploitation forestière, ‐ soit de leur caractère d'espaces naturels, ‐ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, ‐ soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d'expansion des crues. Ces secteurs englobent le bâti non agricole existant de façon isolée en ensembles diffus. Les zones naturelles et forestières comprennent également des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante naturelle et forestière, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions.

➢ Zones naturelles et forestières protégées : . Zone des espaces de protection d'espaces naturels et d'exploitation forestière : N . Zone des espaces de protection stricte d'espaces et de paysages naturels : Np

➢ Zone naturelle d'équipements : . Zone naturelle correspondante aux emprises militaires de manœuvres sur La Croix Blanche, Laroque Timbaut et Monbalen: Nm

➢ Zone d'exploitation de carrières : . Zone à destination d'activités d'exploitation de carrières : Ng

➢ Zone naturelle de protection d'espaces avec aménagements légers intégrés à l'environnement : . Zone d'installations et d'aménagements légers de plein air, à vocation de mise en valeur des sites et d'activités de détente et de promenade : NL

➢ Zone naturelle dédiée au photovoltaïque : . Zone à destination des parcs solaires ou photovoltaïques : Npv.

➢ Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : . Zones à destination d'activités, hébergements et aménagements de tourisme et/ou loisirs : NLa, NLb, NLc.

11 ARTICLE 4 - SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE DU REGLEMENT

A/ Les Espaces Boisés Classés Le Document graphique délimite les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les Espaces Boisés Classés, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-23 et R421-23-2 du Code de l'Urbanisme.

B/ Les Emplacements Réservés Le Document graphique délimite les emplacements réservés ("ER") pour aménagement de voies, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. La destination de ces emplacements réservés, les superficies concernées et leurs bénéficiaires sont précisés en légende du Document Graphique.

C/ Les Secteurs de mixité sociale de l'habitat Le Document graphique délimite les secteurs dans lesquels s'appliquent des obligations de mixité sociale de l'habitat ("SMS"). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3.2 du PLUi) définissent : ‐ les obligations de production de logements dans chaque site concerné par le dispositif des SMS, ‐ les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

D/ Les éléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : Le Document Graphique localise ou délimite, au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier. Ces éléments de patrimoine identifiés et protégés sont listés à la pièce 4.2 du PLUi. Les prescriptions qui se rattachent à ces éléments sont précisées à l'article 3.2 du règlement des zones concernées.

E/ Les bâtiments pouvant changer de destination en zones agricoles, naturelles ou forestières Le Document Graphique désigne les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zones agricoles ou en zones naturelles ou forestières, conformément à l'article L151-11-2 du Code de l'Urbanisme. Les bâtiments désignés sont listés à la pièce 4.3 du PLUi. Les conditions qui s'appliquent dans le cas de projets de changement de destination sont précisées à l'article 3.1 du règlement des zones concernées.

12 F/ Les reculs de constructions et d'installations le long des routes classées à grande circulation

Le Document Graphique identifie : ‐ les espaces non urbanisés dans lesquels s'appliquent les principes de reculs (75 ou 100 mètres) prévus à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme, ‐ les espaces non urbanisés dans lesquels s'appliquent des reculs adaptés en application de l'article L111-8 du Code de l'urbanisme.

Les prescriptions et conditions attachées à reculs sont précisées aux articles 4.1 du règlement des zones concernées.

G/ Les linéaires commerciaux protégés Le Document Graphique identifie les sections de voies et d'emprises publiques le long desquels les projets de changements de destination ou d'aménagement des constructions existantes comportant des locaux d'artisanat ou de commerce sont soumis à conditions de mixité fonctionnelle. Ces conditions sont définies à l'article 3.2 du Chapitre 1 du Règlement.

H/ Les zones humides Le Document Graphique identifie les espaces définis en tant que zones humides, dans lesquels des prescriptions spéciales sont prévues par le Règlement, destinées à assurer leur préservation. Ces prescriptions sont précisées aux articles 1 et 2 des règlements des zones concernées.

Les Annexes du PLUi identifient et précisent les secteurs dans lesquels les autorisations d'urbanisme et les modes d'occupation des sols sont susceptibles de faire l'objet de prescriptions spéciales, en application de réglementations et servitudes particulières autres que le PLUi.

Sont notamment identifiés les secteurs, périmètres ou plans suivants :

‒ les Servitudes d’Utilité Publique applicables sur le territoire,

‒ les dispositions (zonages et règlements) des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRT). A la date d'établissement du présent Règlement, les Plans de Prévention des Risques applicables sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont les suivants : . le PPR2i inondation et instabilité des berges pour la Vallée du Lot, . le PPRn Mouvements différentiels de terrains (retrait-gonflement des sols argileux), . le PPRT "société ATPM" à Frespech (périmètre impactant Cassignas et Hautefage-la-Tour),

‒ les dispositions (zonage et règlement) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois, qui concernent les territoires de Villeneuve sur Lot, Casseneuil et Pujols.

‒ le Plan d’Exposition au Bruit aéronautique. A la date d'établissement du présent Règlement, seul est concerné l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot.

‒ les zones de bruit des infrastructures de transport terrestres, définies par arrêté préfectoral, ainsi que les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'isolation acoustique contre le bruit extérieur qui s'appliquent lorsque des constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement ou de santé sont situées dans ces zones de bruit,

‒ les fuseaux de mise à l'étude d'infrastructure et les périmètres de sursis à statuer qui s'y rattachent, au titre de l’article L.102-13 du Code de l'Urbanisme,

‒ les périmètres de Droit de préemption urbain au titre de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

‒ le plan des zones à risque d’exposition au plomb, défini par arrêté préfectoral,

‒ les actes instituant des zones réglementées de publicité. A la date d'établissement du présent Règlement, ces actes concernent les Règlements Locaux de Publicité (RLP) applicables sur les territoires de Villeneuve-sur-Lot et de Bias.

‒ les autres secteurs d'aléas et de contraintes, notamment : . l'Atlas des zones inondables, . l'Atlas Départemental du Risque Incendie de Forêt

Accès et bandes d’accès Est considéré comme accès, l'espace qui permet la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. L'accès peut être selon le cas :

‐ un linéaire de terrain ("portail") ou de construction ("porche"), ‐ une partie de terrain dédiée à un usage de passage automobile ("bande d'accès").

Est considéré comme bande d'accès : ‐ soit un chemin privé et réservé, destiné aux liaisons internes à une unité foncière, ‐ soit une servitude de passage automobile établie sur terrain privé et permettant la desserte d'un autre terrain comportant un seul logement.

Un passage automobile qui ne répond pas à la définition ci-dessus de "bande d'accès" constitue une "voie".

Acrotère Muret en parti sommitale de la façade, situé au-dessus d'une toiture terrasse (ou d'une toiture à pente cachée) et constituant des rebords ou garde-corps pleins. Lorsqu'elle prend l'acrotère comme référence, la hauteur réglementée d'une construction est mesurée au niveau le plus haut de l'acrotère.

Affouillement - Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols peuvent être des tranchées, bassins ou étangs, travaux de remblaiement ou déblaiement … Le Code de l'Urbanisme définit quels sont les affouillements et exhaussements de sols soumis soit à déclaration, soit à autorisation, selon leur superficie et leur profondeur ou hauteur. Il est rappelé que, même si le code de l'urbanisme ne soumet pas des travaux à autorisation ou déclaration préalable, ceux-ci doivent respecter les dispositions du présent règlement.

Alignement L’alignement est la limite, constituée par un plan vertical, entre un terrain privé et les voies (publiques ou privées) ou emprises publiques. L'alignement sert de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, soit "à l’alignement" soit "en recul par rapport à l’alignement".

Modalités d'application pour le présent PLUi :

▪ Les règles d'implantation des constructions définies au regard de "l'alignement" (à l'alignement ou en recul de l'alignement) ne s’appliquent pas par rapport aux voies et espaces publics dans lesquels la circulation automobile est interdite ou impossible (tels que parcs, cimetières ...), à l'exception toutefois des venelles classées en zones UA (avec ou sans indice) du PLUi. Dans ces cas, les règles d'implantation qui s'appliquent sont celles définies par rapport aux limites séparatives.

▪ A l'intérieur des marges de recul éventuellement définies dans chaque zone par rapport aux voies et aux emprises publiques, sont autorisés, sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans le corps des règles de zones du PLU : ‐ les balcons, les débords de toitures, les éléments de décor architecturaux, les auvents ou marquises sans appui au sol, ‐ les constructions ou parties de constructions (emmarchements, terrasses au sol …) ne présentant pas une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des piscines (ces dernières sont soumises aux dispositions communes applicables aux constructions), ‐ les clôtures.

Aménagement d'une construction Tous travaux n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Il est rappelé qu'au sens du Code de l'Urbanisme, les piscines sont à considérer comme des constructions. La réalisation d'une piscine doit donc suivre les règles édictées par le PLUi, sauf indication contraire précisée dans le présent règlement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination Le changement de destination consiste à affecter à une construction existante une destination ou une sous-destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés.

Clôture Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage, à l'exception d'un bâtiment, destiné à séparer, même partiellement, deux fonds voisins, ou un fond privé avec soit le domaine public, une voie ou emprise publique ou une bande d'accès. Ne sont pas concernées au sens du présent règlement les clôtures et barrières des exploitations agricoles ou forestières.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme, en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions contigües Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Il s’agit de l’ensemble des aménagements qui permet d’assurer à la population résidante et aux activités, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :

‐ des équipements d’infrastructures et ouvrages (voies, réseaux, installations et aménagements au sol et en sous-sol, y compris les lignes de transport d’électricité HTB, pylônes, poste de transformation HTB …). De manière générale, sauf indication particulière dans le corps des règlements de zones, ces infrastructures et ouvrages ainsi que leurs travaux de maintenance ou de modification sont autorisées dans l’ensemble des zones pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

‐ des équipements de superstructures (bâtiments, locaux techniques, structures non closes), à vocation notamment hospitalière, sanitaire, sociale, d'enseignement et enfance, culturelle, sportive, de défense et sécurité, de transports collectifs, de services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux.

Ces équipements peuvent être propriété et gérés par la puissance publique, ou bien par une structure privée ou parapublique poursuivant un objectif d’intérêt général.

Egout du toit L'égout constitue la limite ou ligne basse des pans de couverture, d'où sont récupérées les eaux de pluie.

Emprise au sol L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Modalités d'application pour le présent PLUi : Ne crée pas d'emprise au sol :

‐ les constructions enterrées, ‐ les terrasses ne présentant pas une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux, ‐ les piscines dans les zones et les cas prévus par le Règlement.

Espaces verts en pleine terre Les espaces verts en pleine terre correspondent aux surfaces du terrain conservées ou aménagées en pleine terre et plantés (pelouse, arbustes, arbres …).

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature. Le nu de la façade est la partie extérieure du mur comprenant l'isolation, faisant abstraction des retraits et des modénatures.

Faîtage Ouvrage en partie haute d'un toit en pente, où se rencontre deux versants de pentes opposées.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur d’une construction correspond à la mesure de la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, au niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande.

Modalités d'application pour le présent PLUi : Le point le plus haut à prendre comme référence est, selon les indications du Règlement :

‐ le sommet de la façade dans le cas d'une toiture en pente, correspondant dans le cas général à la ligne de l'égout du toit,

‐ et/ou le sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique, ‐ et/ou le faîtage de la toiture dans le cas d'une toiture en pente. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites postérieures. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. On distingue :

‐ les limites séparatives latérales : ce sont les limites du terrain qui aboutissent à une voie ou une emprise publique. Elles ont un contact en un point avec la limite bordant la voie ou l'emprise publique.

‐ les limites séparatives postérieures : ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Elles se situent généralement à l'opposé des limites bordant les voies.

Modalités d'application pour le présent PLUi : A l'intérieur des marges de recul, éventuellement définies dans chaque zone ou secteur par rapport aux limites séparatives, sont autorisés, sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans le corps des règles de zones du PLU :

‐ les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur, ‐ les constructions ou parties de constructions (emmarchements, terrasses au sol …) ne présentant pas

une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des piscines (ces dernières sont soumises aux dispositions communes applicables aux constructions), ‐ les clôtures.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Noue Fossé large et peu profond, aux rives en pente douce, et généralement végétalisé.

Séquence Ensemble de constructions, situées en façade d'une voie ou en vis à vis, sur un ou plusieurs îlots, présentant une unité architecturale et/ou urbaine.

17 Venelle Petite rue étroite, dédiée généralement à la circulation piétonne Voies et emprises publiques Les voies ou emprises publiques correspondent à tous les types de voies et espaces appartenant au domaine public ou privé ouverte au public. La voie s'entend comme l'espace comprenant la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules et l'emprise réservée au passage des piétons. Modalités d'application pour le présent PLUi :

▪ Un espace de circulation ne répondant pas à la définition d'une bande d'accès (cf. définition ci-avant) constitue une voie.

▪ Les emprises publiques, au sens des articles 4.1 du présent règlement, recouvrent tous les espaces appartenant au domaine public ne pouvant être qualifiés de voies, mais dans lesquels la circulation automobile publique est possible (même si localement limitée ou interdite). Ainsi, co