Zone N

Intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

N

Exploitation Exploitation agricole

agricole et Exploitation forestière forestière :

X

Logements

/

Habitation :

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités

Commerce et activités de service :

s'effectue clientèle

Cinéma

de services où l'accueil d'une

Hôtels

Autres touristiques

hébergements

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations /

publiques et assimilés

Équipements Locaux techniques et industriels

d'intérêt

des administrations publiques et /

collectif et assimilés

services

publics

Etablissements

d’enseignement, de santé et /

d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

/

Ng Nh Nl Nr Nt

X = autorisé / = autorisé sous condition

Ntvb

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

Destination

Sous-destination

N

Equipements sportifs

/

Lieux de culte

/

Autres équipements recevant /

du public

Industrie

Autres

Entrepôt

activités des Bureau secteurs

primaire,

Centre de congrès et

secondaire d'exposition

ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Ng Nh Nl Nr Nt

X = autorisé / = autorisé sous condition

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

Ntvb

/ /

/

/

/

/

/

/

Dans tous les secteurs : • En application de l'article L151-11 du code l'urbanisme, ne sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • En cas d’identification du risque inondable sur le document graphique par la trame « zone inondable », les constructions et installations devront respecter les dispositions propres au respect de ce risque. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis.

Sont autorisées en secteur N : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

Sont autorisées en secteur Ntvb : • Les exhaussements et affouillement des sols uniquement s’ils contribuent à l’amélioration de la fonctionnalité écologique du site.

Sont autorisées en secteur N et Ntvb :

• L'extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existantes à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU, dans la limite globale de : o 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, o Ou 70m² de surface de plancher supplémentaire. La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l'existant.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

• La construction d’annexes à l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dès que l’emprise au sol cumulée des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m², et que la construction principale et ses annexes soient séparées d’une distance de 30 mètres maximum.

• L’installation de panneaux photovoltaïques au sol liée à une habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans un objectif d’autoconsommation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et d’une distance de 50 m maximum de la construction principale,

• L’aménagement des infrastructures et installations liées à une habitation existante ou projetée, tels les accès et les équipements d’assainissement, s’ils ne sont techniquement pas réalisables dans la zone au sein de laquelle la construction est autorisée.

Sont autorisées en secteur Ng : • Les aménagements de surface liés à la pratique et à l’entretien de parcours de golf (trajets aménagés pour la pratique du golf comprenant l'ensemble des trous de golf et leur environnement). • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis. • Les installations et aménagements indispensables au fonctionnement et à l'exploitation des activités touristiques et sportives en lien avec le golf (assainissement non collectif, voies de cheminement...) sous réserve qu'ils ne créent aucune emprise au sol.

Sont autorisées en secteur Nh : • Les constructions à destination d’hébergement touristique dans la limite de 100 m² de surface de plancher et d’emprise au sol cumulées.

Sont autorisées en secteur Nl : • Les aménagements de surface liés aux activités de sports et aux loisirs (terrains de jeux, aires de pratique sportive, ….). • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis.

Sont autorisées en secteur Nt : • Les aménagements de surface liés aux activités à la pratique de moto-cross. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis.

Intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

Intitulé du document : N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux

voies :

Par rapport aux routes départementales n°3, 16 et 946 : o Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 35 mètres de l’axe de la voie pour les constructions d’habitation, o Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe de la voie pour les autres constructions

Par rapport aux autres routes départementales, les constructions seront implantées en respectant la règle la plus contraignante des deux suivantes :

• à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie, • avec un retrait minimum de 5 m par rapport au domaine public routier départemental.

Par rapport aux autres voies, toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux, en retrait de 5 mètres minimum de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique existantes.

Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul que la construction existante à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toute construction doit s’implanter pour tous ses niveaux, en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. Les constructions nouvelles à destination d’habitation, dont les annexes et les piscines, seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des espaces cultivés.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La Hauteur des constructions est définie dans le lexique. • Bâtiments forestiers :

La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles (types vis à grains, boisseaux etc, …) des dépassements de hauteur seront autorisés.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

• Autres constructions : La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres. La hauteur des annexes à l’habitation est limitée à 3 mètres. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages, nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.) à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Intitulé du document : Emprise au sol et densité

L’article N1 s’applique.

Sur chaque unité foncière privative accueillant des habitations, au moins 30 % de la surface du terrain doit être traitée en espace de pleine terre végétalisée et non imperméabilisée.

Intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Adaptation au terrain : o Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles. o Toute opération de déblaiement ou de remblaiement entraînant une modification du terrain naturel d’une hauteur supérieure à 2 mètres, générant un volume de matériaux excédant 100 m³, ou portant de manière notable atteinte à la topographie, au ruissellement ou à l’intégration paysagère du site, doit faire l’objet d’une justification précise démontrant sa nécessité et son innocuité. À défaut d’une telle justification, ces opérations sont interdites.

• Principe général : a. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. b. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Toute imitation d’architecture étrangère à la région est interdite. c. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale.

Bâtiments forestiers :

• Façades :

Les teintes devront être issues de la palette des disposition communes figurant à Article 7 : Palette des teintes recommandées pour les bâtiments agricoles et forestiers . Les matériaux traditionnels tels que le bois et les enduits sont autorisés. Un bardage sera mis en œuvre sur au moins une façade.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

• Toitures :

Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. Les tuiles sont autorisées. Les teintes devront être issues de la palette des disposition communes figurant à Article 7 : Palette des teintes recommandées pour les bâtiments agricoles et forestiers .

Autres constructions :

• Façades :

- Tous les éléments de l’architecture traditionnelle (génoise, encadrement de fenêtres, oculus, pierre, colombages) dans les constructions existantes seront préservés à chaque fois que possible.

- Les enduits seront de teinte locale dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens en référence.

- La pierre et le bardage bois sont autorisés. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol.

• Toitures :

- A l’exception des extensions et des annexes, les toitures pentues auront une pente comprise entre 30 % et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles demi-courbes d’aspect terre cuite, de couleur rouge dominant similaire aux toitures des constructions anciennes. Une exception sera faite pour les vérandas.

- Les couleurs seront choisies dans la palette de couleurs (voir article 7 des dispositions générales).

- Les toitures noires sont interdites. - Les toitures végétalisées ou toits terrasses sont autorisés.

Caractéristiques architecturales des clôtures

• Prescriptions générales :

Tout doublement de clôture (type canisse, bâche, palissade, etc.), en dehors des plantations, est interdit le long des voies et emprises publiques. Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. Les clôtures anciennes seront idéalement maintenues et restaurées. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :

La hauteur maximale est fixée à 1,80 m. Elle doit être traitée avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

Elle est constituée : - Soit d’un mur maçonné d’une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’une haie d’essences locales mélangées,

• Les clôtures en limites séparatives entre parcelles bâties :

La hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées d’un grillage rigide doublé ou non de plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, un passage pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol tous les 20 m.

Les murs maçonnés et occultant sont interdits.

• Les clôtures au contact des espaces agricoles ou naturels:

Des plantations diversifiées composées d’essences caduques et persistantes formant une haie bocagère multi strates devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultant sont interdits.

N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Intitulé du document : Plantations à maintenir et à créer

Les arbres à grand développement existants seront maintenus sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, ils devront être remplacés par des plantations diversifiées composées d’essences locales caduques et persistantes. Les espaces non bâtis ou non aménagés doivent être plantés et enherbés.

Intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installation autorisées. Il sera traité avec un matériau perméable à l’eau et sera paysagé. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par une servitude de passage suffisante aménagée sur fonds voisin et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils doivent prendre en compte la topographie et la morphologie du terrain dans lequel le projet s’insère pour limiter l’impact sur le terrain naturel. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour ta sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve d'un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voiries :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier ;

- d’autre part aux exigences de sécurité publique, de défense incendie et de protection civile ; collecte des déchets.

Intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux

Principe général

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

Eaux usées

Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires

Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, le gestionnaire du réseau de collecte instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques.

Eaux pluviales

Toute construction, toute installation ou tout aménagement doit comporter un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales par des techniques adaptées à l’utilisation de l’espace (système de régulation obligatoire à l’échelle de la parcelle individuelle). Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit du niveau de raccordement obligatoire, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d’assiette du projet ou au sein de l'opération d’aménagement dont il dépend, selon un dispositif adapté à la configuration du sol. Sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction d’habitation devra intégrer un système de réserve d’eau pluviale qui sera enterré ou intégré à la construction, en vue d’un usage domestique ou d’arrosage.

Réseaux divers : Electricité – Téléphone - Système d’énergie renouvelable

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction.

Collecte des déchets urbains

Les aménagements doivent être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il peut être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris doivent s’intégrer à l'opération et au paysage environnant.

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32

| Règlement écrit | Zone N

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers.

Le territoire de la Communauté de Communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS est divisé en zones :

• La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en secteurs : o Ua : zone urbaine dense correspondant aux noyaux historiques, o Ub : zone d’extensions pavillonnaires des centres, o Uc : zone correspondant aux hameaux et espaces pavillonnaires déconnectés des centres, o Ue : secteur d'équipements publics ou d'intérêt collectif, o Ug : zone dédiée aux activités liées à la pratique du golf, o Ul : zones d’activités de loisirs et de tourisme, o Ums : zone d’équipements médico-sociaux, o Uph: zone dédiée au développement de structures production d’énergie photovoltaïque, o Ux : zones d’activités économiques.

• La zone à urbaniser « AU » qui correspond aux secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation, elle est divisée en secteurs : o 1AU : zone à urbaniser à moyen terme à vocation d‘habitat, o 1AUx : zone à urbaniser à moyen terme à vocation d’activités économiques, o 2AU : zone à urbaniser à long terme (fermée), o 2AUx : zone à urbaniser à long terme à vocation d’activités économiques (fermée).

• La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, elle est divisée en secteurs : o A : zone agricole, o Aaa : exploitations agricoles, o Ae : équipements publics en zone agricole, o Aj : jardins partagés, o Ap : zone agricole d’enjeu paysager, o Ax : activités économiques en zone agricoles

• La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : zone naturelle, o Ng : zone couvrant des terrains de golf ; o Nh : zone dédiée à de l’hébergement insolite, o Nl : activités de loisirs et tourisme en zone naturelle, o Nr : zone de renaturation, o Nt : zone couvrant un terrain de moto-cross , o Ntvb : zone de protection de la trame verte et bleue.

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment Les terrasses de moins de 60cm de hauteur par rapport au terrain naturel ne sont pas considérées comme des constructions au titre du présent règlement.

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction contigüe

Une construction est considérée comme contiguë à une autre si elles sont accolées, même si leur gabarit est différent et si le lien n’est pas établi sur l’intégralité d’une façade.

Espaces de pleine terre

Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir l’infiltration des eaux pluviales.

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

PAYSAGES Hauteur

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau inférieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au point inférieur de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur est mesurée au pied de l'immeuble au point haut du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet

Schémas de principe

Sablière

Toiture double pente

Sablière

Toiture monopente

Acrotère Toiture terrasse

Hauteur sous sablière Hauteur sous acrotère

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux emprises publiques et aux voies.

Recul des constructions

Les règles de recul correspondent aux distances minimales qu’un bâtiment doit respecter par rapport aux limites séparatives, limites d’emprise, voies, espaces publics, ou encore par rapport à d’autres constructions. Elles s’appliquent en tout point du bâtiment, cela signifie que chaque partie du volume bâti, quelle que soit sa hauteur ou son avancée, doit respecter cette distance minimale.

Voie

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations

23 sous-destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de Restauration

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements

d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Reconstruction

à

l’identique après sinistre

Article L 111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement

Droit de préemption

Par délibération du conseil communautaire, a été institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Clôtures

Par délibération du conseil communautaire, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Renvoi au Règlement Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le National d’Urbanisme territoire communal :

- article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ;

- article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ;

- article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement ;

- article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Equipements publics et d’intérêt collectif

Dans toutes zones, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…)

- des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques.

Les équipements publics et d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions des différentes zones (aspect, gabarit, ….).

Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme).

Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnel/es et/ou techniques.

Les ouvrages haute tension ou très haute tension pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement : la hauteur n'est pas

réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble des zones, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Installations diverses

Les ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres, seront implantés dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif.

Les logements collectifs et intermédiaires devront ne prévoir qu’une seule et unique antenne collective.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017).

Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.

Vestiges archéologiques et intérêt des lieux

Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Risques naturels

Un PPRI crue à débordement lent de cours d’eau « Vallée de l’AdourArros-Boues », approuvé le 19/07/2019 couvre une partie du territoire et figure en annexe du PLU.

Hors des espaces couverts le PPRI, le territoire est concerné par un risque inondation identifié sur le règlement graphique.

Lorsqu’un projet est concerné par le risque inondation, il est soumis aux dispositions du PPRI. Hors des espaces couverts par le PPRI, dans les secteurs reportés sur le plan de zonage du PLUi, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

• En dehors des zones urbanisées, toute construction nouvelle est interdite.

• Néanmoins peuvent être autorisés dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme étant exceptionnel :

o Les bâtiments agricoles nécessaires à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi (s’ils sont autorisés dans la zone concernée),

o Les extensions limitées (des occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone),

o L’entretien, la gestion, l’aménagement des biens existants,

o Les reconstructions suite à un sinistre autre qu’inondation,

o Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation,

o Les travaux de création ou modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leur exploitation,

o Les aménagements de parcs et jardins. Sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions visant à réduire le risque (rehausse de plancher, implantation dans le sens de l’écoulement, façade sans décrocher présentant d’angles rentrant dans le sens de l’écoulement, transparence hydraulique des clôtures, …)

En zone urbanisée et uniquement dans les secteurs où l’aléa inondation

peut être considéré comme exceptionnel, les nouveaux projets peuvent

être autorisés et doivent être strictement encadrés avec la prise en

compte des mêmes prescriptions visant à réduire le risque. Au sein des

zones affectées par un risque inondation sur le plan de zonage, il pourra

être fait application de de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme pour

tenir compte du risque (Atlas des zones inondables).

Article R151-21 du CU

Le PLUi déroge à l’article R151-21 du CU, aussi dans le cas d'un lotissement ou d’une opération d’aménagement, les règles sont appréciées au regard de chacun des lots.

Captage d’eau potable

Les communes de Galiax et de Tasque sont concernées un périmètre de protection éloigné (PPE} lié au captage « Puits de Goux », dans la nappe alluvionnaire de l'Adour et situé sur la commune limitrophe de Goux, institué par arrêté préfectoral du 21 décembre 1999.

Ce périmètre correspond à une zone sensible relevant de la réglementation générale (suppression de décharges sauvages, des rejets bruts agricoles et domestiques, création de forages, puits ... ).

L'application de mesures générales ou réglementaires de lutte contre les pollutions y est donc prioritaire. Cette zone correspond en effet à la zone d'alimentation des sources. En conséquence, les puits existants doivent être exclusivement réservés à la consommation humaine et doivent par ailleurs être protégés de tous rejets polluants.

Règles

particulières

d’implantations

Dans l’ensemble des zones, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des implantations différentes de celles prévues dans zone pourront être autorisées dans les cas suivants :

• Pour prendre en compte une implantation différente des constructions riveraines (préservation des fronts bâtis et alignements existants),

• Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti,

• En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé, parcelles traversantes entre deux voies, etc…),

• Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable,

• Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle,

• Pour prise en compte d'une zone de risque naturel, • Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit

ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales.

Règles d’implantation par rapport aux voies départementales hors agglomération

Par rapport aux routes départementales n°3, 16 et 946 :

o Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 35 mètres de l’axe de la voie pour les constructions d’habitation,

o Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe de la voie pour les autres constructions

Par rapport aux autres routes départementales, les constructions seront implantées en respectant la règle la plus contraignante des deux suivantes :

• à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie, • avec un retrait minimum de 5 m par rapport au domaine public

routier départemental.

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Des

secteurs

comportant

des

orientations

d’aménagement et de

programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Des

bâtiments

susceptibles de changer

de destination au titre de

l’article L151-11 du code

de l’urbanisme

Le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF ou CNPS.

Les destinations autorisées sont le logement, l’hébergement, la restauration, l’artisanat et le commerce de détail, les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et les autres hébergements touristiques.

Des éléments de

patrimoine

bâti,

paysager ou éléments

de paysages à protéger

pour des motifs d'ordre

culturel,

historique,

architectural

ou

écologique

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.

Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.

Sont distingués :

Patrimoine à protéger

pour des motifs

d'ordre

culturel,

historique

ou

architectural (L151-19

CU)

Patrimoine à protéger pour des motifs d'ordre écologique (L151-23 CU)

Eléments ponctuels : bâti, petit patrimoine, arbres isolés, …

Eléments linéaires : haies, alignements d’arbres, alignement de façades…

Ensembles : bois, patrimoniaux, jardins,…

parcs, sites

Pour les éléments bâtis : Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments : Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause

la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable à déposer en mairie. La démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Pour les éléments végétaux :

Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire ou des raisons de sécurité le justifient.

Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes.

Pour les ensembles (parcs, jardins, bois, …) :

Les règles applicables dans les espaces repérés situés en zone urbaine (U) s’ajoutent aux dispositions précédentes :

• Seules les constructions et aménagements suivants d'impact modéré sont autorisés : o les annexes, hors piscine, liées à la construction principale à condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol cumulée à compter de la date d’approbation du PLU, o Les piscines, les allées piétonnes et/ou cyclables, les voies d'accès, les aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, les petits bassins, les travaux ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, o les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, o Les éventuels déblais et remblais visant à améliorer et à mettre en valeur le caractère paysager.

• Les constructions et aménagements autorisés ci-avant devront être éloignés des végétaux majeurs et ne devront pas impacter l'unité générale de l'élément naturel identifié au sens où la conservation de la végétation doit être manifeste et majeure. Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable du sol.

Sentiers de randonnée

Au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, le document graphique de zonage comprend des sentiers de randonnée. La continuité des itinéraires doit être prise en compte pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Cette palette convient pour les façades des habitations. Les teintes proposées ne sont pas figées, des tons légèrement différents peuvent être autorisés, mais l’esprit doit cependant être conservé. Le bardage peur être conservé en bois brut naturel. L’harmonie des couleurs sera recherchée sur les façades d’une même construction, sur les annexes ainsi qu’avec les constructions avoisinantes.

LES ENDUITS

RAL 1001

RAL 1013

RAL 1014

RAL 1015

RAL 7035

RAL 7044

RAL 7047

RAL 9010

LES BARDAGES

RAL 7004

RAL 7005

RAL 7023

RAL 7030

RAL 7033

RAL 7039

RAL 7042

RAL 7044

RAL 6011

RAL 6021

RAL 1001

RAL 1014

RAL 1015

LES MENUISERIES

Cette palette convient pour les menuiseries, en plus des couleurs blanc et gris anthracite qui sont également autorisées :

Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement | Dispositions communes

BATIMENTS AGRICOLES ET FORESTIERS

extrait du "Guide à la conception et l’intégration paysagère des bâtiments agricoles dans le Gers »

source : https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/39089/290885/file/2023-1117_BATIMENTS%20AGRICOLES.pdf

Il est conseillé de planter des espèces locales plutôt que des espèces exotiques ou exogènes au sein des haies, ripisylves et jardins. La plantation d’espèces autochtones permet de diminuer leur entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. La composition de haies mixtes, à l’inverse de haies monospécifiques, permet de réduire les risques d’allergies de façon importante. Cette diversité peut également être appliquée lors de plantations d’arbres en alignement le long des voies, chemins, ou en mail sur les espaces collectifs.

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrées dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves ainsi que quelques fruitiers.

Y ont été enlevés, les essences invasives telles que listées par le département, ainsi que les espèces trop allergisantes telles que diffusées par l’Agence Régionale de Santé.

Cette liste non exhaustive de végétaux est issue du travail préalable de l’association « Arbres et Paysages 32 ».

Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) à ne pas planter : Arbre à papillons / Buddleia davidii Impatience de l’Himalaya / Impatiens glandulifera Renouée du Japon / Reynoutria japonica Robinier pseudoacacia / Robinia pseudoacacia Sporobole des Indes / Sporobolus indicus

Palette végétale à privilégier : Nom commun/nom latin Arbres

Alisier torminal / Sorbus torminalis Aulne glutineux / Alnus glutinosa Charme commun / Carpinus betulus Chêne liège / Quercus suber Chêne pédonculé / Quercus robur Chêne pubescent / Quercus pubescens Chêne vert / Quercus ilex Cormier / Sorbus domestica Érable champêtre / Acer campestris Figuier / Ficus carica

Frêne commun / Fraxinus excelsior Merisier / Prunus avium Noisetier coudrier / Corylus avellana Noyer commun / Juglans regia Orme champêtre / Ulmus campestris Poirier franc / Pyrus pyraster Pommier franc / Malus sylvestris Prunellier / Prunus spinosa Prunier sauvage / Prunus domestica Saule marsault / Salix caprea Tilleul des bois / Tilia cordata Tremble / Populus tremula

Arbustes Aubépine à un style / Crataegus monogyna Camerisier à balais / Lonicera xylosteum Cerisier de Sainte Lucie / Prunus mahaleb Chèvrefeuille des bois / Lonicera Cognassier / Cydonia oblonga Cornouiller sanguin / Cornus sanguinea Églantier / Rosa canina Filaire / Phillyrea Fusain d’Europe / Euonymus europaeus Laurier sauce / Laurus nobilis

Laurier tin / Viburnum tinus Lilas commun / Syringa vulgaris Lière gripant / Hedera Helix Néflier / Mespilus germanica Nerprun alaterne / Rhamnus alaternus Rosier persistant / Rosa sempervirens Sureau noir / Sambucus nigra Troène des bois / Ligustrum vulgare Viorne lantane / Viburnum lantana Viorne obier / Viburnum opulus

• Prescriptions générales :

Tout doublement de clôture (type canisse, bâche, palissade, etc.), en dehors des plantations, est interdit le long des voies et emprises publiques et en limite de zone A et N. Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. Les clôtures anciennes seront idéalement maintenues et restaurées.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

• En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle) :

Des plantations diversifiées composées d’essences caduques et persistantes formant une haie bocagère multi strates devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultant sont interdits.

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :

La hauteur maximale est fixée à 1,80 m. Elle doit être traitée avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Elle est constituée : - Soit d’un mur maçonné d’une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’une haie d’essences locales mélangées,

• Les clôtures en limites séparatives :

La hauteur maximale est fixée à 1,80 m Elle est constituée :

- Soit d’un mur maçonné d’une hauteur de 1.8 m, - Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’une haie d’essences locales mélangées.

En limite séparative dans les zones A et N, un passage pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol tous les 20 m.

Titre II Dispositions spécifiques à chacune des

zones