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Edifiable

Zone UE7 zone d'activités industrielles et de commerce de gros

Une zone d'activités ouverte aux industries et aux commerces de gros, où les exploitations agricoles ou forestières et les panneaux solaires au sol sont interdits, et où les habitations ne sont admises que dans les cas énumérés.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UE7

Constructions autoriséesarticle 1

« Destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités »

Panneaux solaires au sol interdits« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les installations de panneaux solaires au sol ; »
Exploitations agricoles et forestières interdites« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; »
Extension limitée à 25 % de la surface de ventecommerces de détail, une seule fois« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols sont autorisés sous conditions : • L'extension* de commerces de détail dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014, une seule fois à compter de la date d'approbation du PLUi ; »
Commerces de gros admis« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols sont autorisés sous conditions : [...] • Les commerces de gros ; »
Show-room limité à 25 % de la surface de plancherlié à l'activité de production sur le site« Dans la limite de 25% de la surface de plancher, sans jamais être supérieur à 200 m2 ; »
Logement de gardiennage limité à 50 m2présence permanente nécessaire, intégré au bâtiment d'activité« ... des établissements édifiés dans la zone, aux conditions suivantes cumulées : o qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activité, o dans la limite de 50 m2 de surface de plancher ; 101 »
Recul sur la voiearticle 3

« Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif* »

5 m de recul au minimumen l'absence de recul porté au zonage« 2.1. En l'absence de recul* sur le zonage, les constructions* doivent être édifiées avec un recul* minimal de 5 m par rapport aux voies et aux emprises d'usage collectif*. »
Distance aux limites separativesarticle 3

« Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif* »

En limite séparativesi la hauteur est inférieure à 7 m, avec un dispositif coupe-feu« 2.1. Les constructions* doivent être édifiées : • Soit en limite séparative* avec la réalisation d'un dispositif coupe-feu si la hauteur* est inférieure à 7 mètres, »
6 m de recul au minimumimplantation en recul, bande verte comprise« 2.1. Les constructions* doivent être édifiées : [...] • Soit en recul* par rapport à ces limites, sans qu'il ne soit inférieur à 6 mètres et en incluant une bande verte d'au moins 3 mètres. 102 »
Places de stationnementarticle 8

« Stationnement »

Voir les dispositions générales« Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.4. Stationnement. »
Stationnements vélos exigésprès des entrées, pour les salariés et les clients« 2.4. Des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d'une ou des entrées de la construction* (à destination des salariés et des clients). 103 »

Le nombre de places lui-même est fixé par les dispositions générales DG 2.4, qui ne sont pas compilées ici.

Espaces libres et plantationsarticle 7

« Aménagement* des espaces libres »

1 arbre ou 30 m2 d'arbustes pour 150 m2par tranche d'espace vert réalisé« 2.3. La plantation d'un arbre haute tige ou de 30 m2 d'arbustes est attendue par tranche de 150 m2 d'espace vert réalisé. »
Voir les dispositions générales« Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage. Rien n'est calculé ici. Les 2 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Le règlement de la zone UE7, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 158 rubriques, avec une recherche
Rubrique UE7 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; • Les habitations, sauf celles mentionnées au §1.2 ; • Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ; • Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf ceux mentionnés § 1.2 ; • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sauf celles mentionnées § 1.2 ; • Les installations de panneaux solaires au sol ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, sauf celles mentionnées au § 1.2

1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols sont autorisés sous conditions : • L’extension* de commerces de détail dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014, une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi ; • Les commerces de gros ; • Les activités commerciales de type show-room* liées à une activité de production sur le site. Dans la limite de 25% de la surface de plancher, sans jamais être supérieur à 200 m2 ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* ; • Les industries ; • Les bureaux liés à une activité de production sur le site ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à condition qu’elles ne génèrent pas de risque ou de nuisance pour voisinage, notamment résidentiel ou d’équipement (école …) ; • L’aménagement* et l’extension* des installations classées (ICPE) existantes, à condition qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances ; • Les constructions à usage d’habitation directement liées aux activités dont la nature justifie d’une présence permanente pour le gardiennage ou la surveillance des établissements édifiés dans la zone, aux conditions suivantes cumulées : o qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité, o dans la limite de 50 m2 de surface de plancher ;

101

Rubrique UE7 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Rubrique UE7 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

En l’absence de recul* sur le zonage, les constructions* doivent être édifiées avec un recul* minimal de 5 m par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif*.

Article 5 - Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

Les constructions* doivent être édifiées : • Soit en limite séparative* avec la réalisation d’un dispositif coupe-feu si la hauteur* est inférieure à 7 mètres, • Soit en recul* par rapport à ces limites, sans qu’il ne soit inférieur à 6 mètres et en incluant une bande verte d’au moins 3 mètres.

102

Rubrique UE7 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.2. Les règles ci-dessous complètent la DG 2.2.

Le blanc est interdit pour le revêtement des façades ainsi que les couleurs et matériaux présentant une forte brillance. Les enseignes doivent être intégrées dans le volume des façades et ne doivent pas dépasser 12 mètres de hauteur* absolue. Les éclairages orientés vers le haut sont interdits.

Article 7 - Coefficient de biotope par surface*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.3. Les règles ci-dessous complètent la DG 2.3.

Le coefficient de biotope par surface* est fixé à 0,25.

En sus, dans la bande de recul* des constructions* par rapport à l’alignement*, les surfaces non bâties doivent avoir un coefficient de biotope par surface* minimum de 0,5.

Sur les parcelles dont le CBS est inférieur au CBS requis, les extensions* ne peuvent réduire ce CBS qu’en cas de travaux de mise aux normes dans la limite de 10% de la surface existante.

Rubrique UE7 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Aménagement* des espaces libres

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.3.

La plantation d’un arbre haute tige ou de 30 m2 d’arbustes est attendue par tranche de 150 m2 d’espace vert réalisé. Les aménagements* libres de toute construction*, y compris les espaces de stationnement pour les véhicules légers sont traités, de préférence, avec des matériaux perméables.

Les aires de stockage et dépôts extérieurs de matériaux, matériels et véhicules doivent être implantés et aménagés de manière à limiter leur impact visuel à partir des voies et des espaces d’usage collectif.

Rubrique UE7 8Stationnement

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.4. Stationnement. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.4. Les règles ci-dessous complètent la DG 2.4.

Des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d’une ou des entrées de la construction* (à destination des salariés et des clients).

103

Rubrique UE7 10Desserte par les réseaux

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 3.2. Desserte par les réseaux. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.2.

Le service assainissement de Loire Forez agglomération délivre cet arrêté d'autorisation de rejet, qui peut parfois être accompagné d'une convention spéciale de déversement en fonction du type de rejet.

Cette autorisation est délivrée à condition que le rejet des eaux résiduaires, autres que domestiques, soit assuré dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment le règlement du service assainissement de Loire Forez agglomération.

Dans le cadre de toute demande d'urbanisme, si l'établissement est concerné par ce type de rejet, il doit impérativement en informer le service assainissement afin de valider avec lui les préconisations.

Au moment de la demande de branchement, ou dès que les travaux sont terminés, l'établissement est tenu de se rapprocher du service assainissement afin que ce dernier puisse lui délivrer cette autorisation de rejet. Ce document lui sera remis après une visite sur site afin de vérifier le respect des déclarations du permis de construire.

104

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE7 comme partout.
Sans numéroDispositions générales

Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 décembre 2023

Sommaire

Sommaire

Dispositions générales

1-Champ d’application du règlement de Loire Forez agglomération 2-Dispositions générales 3-Dispositions communes à toutes les zones

Dispositions applicables aux zones urbaines

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.