Zone AV

Intitulé du document : Locaux techniques d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en

et industriels des alternance et des possibilités de stationnement existant à

administrations proximité.

publiques

et

assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux

Equipements sportifs

besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existant à

proximité.

Lieux de culte

0,5 place par usager.

Autres équipements recevant du public

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Nombre minimal de places (auto) à réaliser

Le nombre de places exigé devra correspondre aux besoins générés par l’activité.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés

Les dispositions suivantes concernent : ‐ Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ; ‐ Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Intitulé du document : – NORMES DE STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute nouvelle construction ou changement de destination, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-.

Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.

En cas de présence de plusieurs destinations au sein d’une construction, les normes de stationnement seront respectées de manière cumulative pour chaque destination.

2 – Stationnement des véhicules motorisés

A - Modalités applicables à tous les emplacements

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : ‐ Longueur : 5 mètres minimum ‐ Largeur : 2,50 mètres minimum

A - Modalités applicables aux aires de stationnement collectives de 6 places ou plus

L'aménagement des parcs de stationnement doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public. Une aire de dégagement de 5 m minimum doit ainsi être prévue.

Ces parcs de stationnement devront être perméables sauf impossibilité technique justifiée.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places.

Les établissements commerciaux et activités de service doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

Les parcs de stationnement, de toute nature, doivent répondre aux exigences des articles L. 113-11 et suivants du Code de la construction et de l’habitation en matière de pré-équipement nécessaire à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

B - Normes de stationnement

Destination Sous-destination

Nombre minimal de places (auto) à réaliser

Logement Habitation

Au moins 1 place pour les T1 et T2, au moins 2 places pour les T3 et plus. Pour les opérations d'ensemble et constructions comprenant plus de 5 logements, il sera créé au moins 1,5 place par logement.

Hébergement

0,5 place par unité d'hébergement

Commerce et Artisanat activité de commerce service détail

et Il n'est pas exigé de place de stationnement pour les commerces de de moins de 100 m² de surface de plancher. A partir de 100 m², il

sera aménagé une place au moins par tranche entamée de 50 m²

de surface de plancher.

Destination Sous-destination

Nombre minimal de places (auto) à réaliser

Restauration

1 place de stationnement par tranche entamée de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant

Commerce de gros 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Activités

de Il n'est pas exigé de place de stationnement pour les

services

où établissements de moins de 100 m² de surface de plancher. A

s’effectue l’accueil partir de 100 m², il sera aménagé une place au moins par tranche

d’une clientèle

entamée de 50 m² de surface de plancher.

Hôtels

Autres hébergements touristiques

1 place par chambre ou unité d'hébergement et une place de car pour les établissements de plus de 50 chambres

Cinéma

0,5 place par usager ou client.

Industrie

1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

Autres Entrepôt

1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

activités des Bureau

1 place par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher.

secteurs secondaire ou

Centre de congrès et d’exposition

0,5 place par usager ou client.

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Locaux et bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques

et Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux

assimilés

besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu

Le stationnement des vélos devra être prévu dans le conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l’arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Un espace réservé aux vélos sera intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

‐ L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer au rez-de-chaussée du bâtiment et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

‐ Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.

‐ Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Ces obligations concernent : - les bâtiments neufs lors de leur construction ; - les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places ; - les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. L’arrêté du 30 juin 2022 fixe le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment :

P5 - RÈGLEMENT

B - Locaux poussettes

Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

La largeur minimale des accès est fixée à 3 m.

Voies

Les voies nouvelles doivent être dimensionnées de manière à répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies nouvelles doivent être aménagées avec : ‐ une chaussée revêtue ayant une emprise de 5 m minimum pour un double sens et de 3 m minimum pour un sens unique, ‐ et au moins un cheminement piéton aux normes PMR, ‐ et une placette de retournement permettant aux véhicules d’effectuer un demi-tour sans manœuvrer si elle se termine en impasse. Pour les voies en impasse d’une longueur supérieure ou égale à 100 m, la placette doit permettre également le retournement des véhicules de secours et ceux affectés au ramassage des ordures ménagères.

Un principe de voie partagée (zone de rencontre) sera privilégié pour les voies en impasse en concertation avec le gestionnaire de voirie.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau. Toutefois, la réalisation d’une opération au sein du secteur « entrée de ville Nord », soumis à OAP est classé en zone 1AU, est conditionnée à la réalisation de travaux d’extension de la STEP communale, ou à la réalisation d’une station autonome de traitement des eaux pluviales (microstation).

Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux résiduelles industrielles

Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, liquidité, température, matières en suspension, inflammabilité, …) peuvent constituer une entrave ou un danger pour l’hygiène et le bon fonctionnement des installations publiques (eaux résiduaires industrielles, eaux de refroidissement, …) ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

Le déversement n’est acceptable que, notamment : ‐ Si l’effluent industriel, éventuellement prétraité, est compatible avec le réseau collectif d’assainissement et la station d’épuration. ‐ Si la pollution industrielle rejetée en milieu naturel n’est pas plus importante que dans le cas d’une station autonome. ‐ Si sa composition est conforme aux dispositions du règlement du service d’assainissement collectif.

Les aires de lavage de véhicules et de matériel industriel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d’eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d’eaux usées après le passage par un séparateur d’hydrocarbures.

Le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux de la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu’après l’accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux seront pompées, traitées et transportées en centre de traitement agréé pour destruction.

Un regard de branchement pour les eaux résiduaires industrielles doit être mis en place sur l’unité foncière de la construction, en limite de propriété.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain ne le permettent pas, les aménagements garantiront leur

évacuation dans un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales avec un débit de fuite maximal conforme aux normes en vigueur.

Dans tous les cas, les rejets dans les réseaux seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.

Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé.

Les eaux issues des parkings et voiries privées sont traitées (débourbées et déshuilées) avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel ou rejet au réseau public d’eaux pluviales si l’infiltration est impossible. L'obligation concerne les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou de 10 places de véhicules de type poids lourds.

Eaux de piscines

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eaux pluviales qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

3 - Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Dans les opérations d’ensemble, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur.

Les transformateurs s’intégreront de façon harmonieuse dans l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

4 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations.

Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de distribution de données numériques, s’il existe, est obligatoire.

5 - Stockage des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des espaces de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération d'ensemble, les espaces de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération.

Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif, les espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti.

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire

de la commune du PERCHAY.

Outre la délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), les documents graphiques comportent notamment :

‐ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

‐ des espaces boisés classés existants (régis par les articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) ;

‐ des éléments paysagers et patrimoniaux identifiés conformément aux articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme,

‐ des secteurs soumis au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les illustrations du présent règlement ont un caractère pédagogique et par conséquent ne sont pas opposables aux tiers.

Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle, sont autorisés sous réserve, après aménagement, de ne pas aggraver l’écart à la règle.

Pour l’application des distances par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol. De plus, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dans un délai de 10 ans après la survenance de la destruction ou de la démolition s’il a été régulièrement édifié.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

Les dispositifs d'isolation par l’extérieur visant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être réalisés en surplomb d’un fond voisin, conformément à l’article L. 113-5-1.-I. du code de la construction et de l’habitation : « Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure. »

Afin de privilégier la respirabilité du bâti ancien et d’éviter les problèmes d’humidité, il est fortement recommandé de ne pas procéder à une isolation par l’extérieur des constructions en pierres apparentes.

Ces destinations et sous-destinations des constructions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

Destination Sous-destinations Habitation • Logement

• Hébergement

Définition Le logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs ainsi que les chambres d’hôtes au sens du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du code général des impôts. Les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.

L’hébergement recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, EHPAD, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination Sous-destinations Définition

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

• Restauration

• Commerce de gros

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hôtels

• Autres hébergements touristiques

• Cinéma

L’artisanat et commerce de détail recouvrent les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directs à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. L’artisanat et commerce de détail recouvrent ainsi tous les commerces de détail (épiceries, supermarchés…) et incluent l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries…) ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure…).

La restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale (ne comprend pas la restauration collective).

Le commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (vente entre professionnels).

Les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle recouvrent les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle (professionnels ou particuliers) pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Par exemple : professions libérales, assurances, banques, agences immobilières, location de véhicules, de matériel, les « showrooms »…

Les hôtels recouvrent les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Les autres hébergements touristiques recouvrent les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Le cinéma recouvre toute construction répondant à la

définition

d’établissements

de

spectacles

cinématographiques mentionnée au code du cinéma et de

l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Le

cinéma s’applique ainsi à toute construction nécessitant

d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation

de la salle et de ses équipements de projection.

Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations • Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définition L’industrie recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

L’entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Le bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination recouvre ainsi les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Les centres de congrès et d'exposition recouvrent les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant, les parcs d’attraction.

La cuisine dédiée à la vente en ligne recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Destination Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations • Locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Définition Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvrent les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (stations d’épuration…), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• Salles d’art et de spectacles

• Equipements sportifs

• Lieux de culte

• Autres équipements recevant du public

Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvrent les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Les salles d’art et de spectacles recouvrent les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Les lieux de culte recouvrent les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Les équipements sportifs recouvrent les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Les autres équipements recevant du public recouvrent les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les maisons de quartier, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations • Exploitation

agricole • Exploitation

forestière

Définition L’exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

L’exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

CHAPITRE 2 – RISQUES ET NUISANCES ET REGLES APPLICABLES

Source : http://www.nord.gouv.fr

La commune est très faiblement concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait- gonflement des sols argileux. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » présentée dans le rapport de présentation du présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe 9 du présent PLU « Construire en terrain argileux ».

Dans les zones d'aléa moyen ou fort, définies par l'arrêté du 22 juillet 2020 (JO des 9 et 15 août 2020), le code de la construction (art. R.112-5 à R.112-9) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

‐ En cas de vente d'un terrain non-bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retraitgonflement des argiles. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

‐ Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et

d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage.

Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du 22 juillet 2020. Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu :

‐ Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

‐ Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire (arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

‐ Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

La commune a connu des inondations lors de fortes pluies avec ruissellement et coulées de boue.

En lien avec le risque d’inondation par ruissellement, le rapport de présentation du PLU indique la localisation des axes de ruissellement sur le territoire de la commune.

Dans les secteurs – agricoles ou naturels – éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et au sein desquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits, sur une largeur de 10 m de part et d’autre du talweg toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une largeur de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une largeur de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque.

La commune est également concernée par un risque lié aux alluvions tourbeuses compressibles. Dans ces secteurs, les constructeurs devront précéder toute occupation du sol d'une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.

Des feuillières calcaires sont potentiellement présentes sous l’espace bâti communal. Ces formations conditionnent l’écoulement naturel des eaux pluviales. Il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance de la localisation et du fonctionnement de ces feuillières afin de ne pas modifier l’écoulement naturel des eaux pluviales.

Il existe sur la commune un risque de transport de gaz : le réseau GRTgaz passe par le Nord-Est de la commune (Source : Géorisques).

La carte du tracé des canalisations de transport de matières dangereuses annexée au PLU matérialise et indique les distances de protection à prendre en compte, à savoir le maintien d’une distance de part et d’autre de l’axe de la canalisation.

- Dans les zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation :

o Zone permanente d’interdiction :

Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites à 10 m de la canalisation.

o Zone intermédiaire :

Des restrictions de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (lGH) existent sont interdites à 220 m de la canalisation. Les projets de ce type devront faire l’objet d'une analyse entre l’aménageur et le gestionnaire de réseau. A l’issue de celle-ci, ils seront soumis à l'avis de la DRIEAT.

o Dans les zones justifiant vigilance et information :

Zone dans laquelle une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l’évolution de l'environnement à proximité de 285 m de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La commune est concernée par les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage dit de Vallière, constituant des servitudes d’utilité publique et annexés à ce titre du PLU.

Au sein du périmètre de protection rapproché du captage dit de Vallière, toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la règlementation applicable. Les activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées sont soumises à autorisation au titre du code de la santé publique. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’implantation de bâtiment d’élevage sont interdites. Sont également proscrits les dépôts permanents ou non de lisiers, de fumier, de boue d’épandage, de boues d’installations classées, de composts de déchets ménagers. Les installations de stockage et de préparation de produits phytosanitaires et de produit fertilisants sont interdites. Les campings, aire d’accueil de gens du voyage, nouveau cimetière (création ou extension), bassins de rétention ou d’infiltration des eaux pluviales sont interdits. Le défrichement de parcelles boisées entrainant un changement définitif de vocation de l’occupation des sols est interdit.

- Au sein du périmètre de protection éloigné du captage dit de Vallière, toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la règlementation applicable. Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires devront être déclarées.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

RIMONIAL PROTÉGÉES AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis remarquables repérés sur les documents graphiques sont protégés au titre de l'article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont à ce titre soumis au respect des prescriptions suivantes :

‐ tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

‐ la démolition totale d’un bâtiment repéré est interdite ; ‐ en application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition partielle d’un

bâtiment, ensemble de bâtiments repérés doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

a) Principes généraux

Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites.

Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes (désordres majeurs dans une structure par exemple), conserver les différentes parties constituantes des éléments repérés.

Les travaux de restauration, de rénovation et d’aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer. Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité de constructions existantes d’intérêt architectural ou patrimonial est refusé.

b) Toiture et couverture

En cas de nécessité de réfection, les toitures seront refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les matériaux de couverture utilisés seront identiques à l’existant. Les lucarnes existantes doivent être conservées.

c) Façade – Ouvertures

Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine.

En cas de création d’ouverture, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe et se superposer à une ouverture existante.

d) Façade – Parements extérieurs

Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) seront conservées et si besoin, restaurées à l’identique.

e) Abords des éléments protégés

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments protégés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

f) Exemptions

Les dispositions précédentes (a à h) ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les éléments constitutifs du cadre naturel et paysager repérés par une trame spécifique sur le plan de zonage se répartissent de la manière suivante :

‐ les espaces boisés classés ‐ les lisières des boisements de plus de 100 ha ‐ les cours d’eau, mares et plans d’eau ‐ les zones humides avérées ‐ les espaces paysagers protégés et la place de l’ancienne mare ‐ les arbres protégés

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d'espaces figurent dans le tableau ci‐ après.

Catégories

Prescriptions

Espaces Boisés Classés (EBC) Article L. 113‐1 du CU

Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113‐1 du Code de l'Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable prévue aux articles L421‐4 et R421‐23g du code de l’urbanisme.

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite en dehors des sites urbains constitués. Peuvent être autorisés, les Lisières des espaces boisés bâtiments à usage agricole, les aménagements et les installations de plus de 100 ha (SDRIF) assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères à condition que ces destinations soient autorisées dans la zone.

Catégories

Prescriptions

Cours d’eau, mares et plans d’eau Article L151‐23 du CU

Les cours d’eau repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421‐23 du Code de l’urbanisme. Les projets de constructions ou installations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments. Une bande inconstructible de 7 m doit être respectée aux abords des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques du règlement. Cette bande devra être enherbée sur 5 m minimum en zone agricole.