Zone UJ

Intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations

Sous-destinations Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement

HABITATION Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET

Cinéma Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

UJa, UJb, UJd

UJa, UJd

Uniquement au sein de la

Intitulé du document : Règles de stationnement automobile ▪

Il est imposé au minimum 1,7 place par logement

HABITATION

Hébergement Artisanat et commerce de détail

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration

Commerce de gros

▪ Lorsque le projet comporte plusieurs logements (à partir de 3 logements), il doit s’ajouter la réalisation de places visiteurs à raison d’une demi-place par logement (le nombre résultant du calcul sera arrondi au nombre entier supérieur).

▪ 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement. ▪ 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de

surface de vente ▪ Commerces de plus de 300 m² de surface de vente : La

surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 20 % de la surface de plancher de la construction. ▪ Une place de stationnement dédiée à la livraison devra être réalisée pour tous les commerces d’une surface de vente supérieure à 250 m².

▪ 1 place pour 5 m² de salle de restaurant.

▪ La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 10 % de la surface de plancher.

surface de plancher.

▪ 1 place de stationnement par chambre jusqu’à 40 chambres, une place pour deux chambres au-delà.

▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

Industrie Entrepôt

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Bureau

▪ 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

▪ La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 10 % de la surface de plancher.

▪ Pour les constructions à usage d’entrepôt, il sera imposé, au-dessus de 200 m² de surface de plancher, la réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement.

▪ 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

Centre de congrès et d’exposition

▪ 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Aménagement et/ou extension d’une construction existante :

Dans le cas d’un aménagement se traduisant par une extension (sans création de nouveaux logements) ne dépassant pas 25 m² de surface de plancher, il n’est pas imposé de réaliser de nouvelles places de stationnement à condition de ne pas supprimer de places existantes. Dans le cas contraire, les règles générales ci-dessus s’appliquent y compris si les travaux d’aménagement se traduisent par la création d’un ou plusieurs nouveaux logements qu’il y ait ou non extension de la surface de plancher.

Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos

• Pour les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les constructions à destination de bureaux il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles, disposer des aménagements adaptés et respecter les règles suivantes : − Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². − Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

• Pour les constructions à usage d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : A minima 1 place pour 10 employés.

Le Port-Marly

Révision du Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

PLU révisé, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2019, modifié le 8 février 2022 et le 12 décembre 2023. Mis en compatibilité dans le

cadre d’une déclaration de projet n°1 le 02 juillet 2024 Modification du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal en date du

14 avril 2026

SOMMAIRE

INTRODUCTION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA ...................................................17 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC....................................................35 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UG ...................................................49 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH ...................................................63 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UJ ....................................................79 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL ....................................................93 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Na.................................................. 105 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Nb.................................................. 113 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N1, N2, N3 et N4........................... 123 DÉFINITIONS - GLOSSAIRE ........................................................................... 133 ANNEXES ..................................................................................................... 141

INTRODUCTION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Port-Marly.

1- Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1- Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme à

l’exception des articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30,

2- Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de

l’urbanisme relatif :

• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation

3- S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice

annexée au présent dossier de PLU,

4- Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation

des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5- Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges

susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6- Règles de construction : l’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement,

devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7- Accessibilité des personnes handicapées : en application des dispositions de l’article L152-3 du Code de

l’Urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R111-8-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au Décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.

2- Rappels de dispositions applicables sur le territoire en application du code de l’urbanisme

Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application des articles L.151-34 à 36 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre des articles L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Caravanes

Rappel du cadre réglementaire : Conformément à l’article R111-47 du Code de l’urbanisme, sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Conformément à l’article R111-48 du Code de l’urbanisme, l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :

1. Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ;

2. Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier.

Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :

1. Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;

2. Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Au titre du présent règlement du PLU la possibilité de stationnement de caravanes sur un terrain comportant l’habitation principale de l’utilisateur est limitée à une seule caravane. Il convient de privilégier un stationnement au sein de la construction ou dans une construction annexe et éviter le stationnement à l’air libre.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

3- Rappel d’un certain nombre de prescriptions particulières applicables sur le territoire communal

Plan de Prévention des Risques d’Inondation

Le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise dans le département des Yvelines a été approuvé par arrêté préfectoral, n°07-084/DDD du 30 juin 2007. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols. Certains secteurs des différentes zones sont concernés par le PPRI. À l’intérieur de ces secteurs les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.

Prévention des risques liés aux anciennes carrières

La commune est citée dans l’arrêté préfectoral portant délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines en application de l’article R 111-3 du Code de l’urbanisme valant Plan de Prévention des Risques (loi 95-101 du 02/02/1995). Cet arrêté n°86-400 du 5 août 1986, prescrit des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions dans le cadre d’autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. La cartographie du risque et l’arrêté préfectoral de 1986 sont annexés au PLU. Par ailleurs, un PPRT est en cours de réalisation.

Prescriptions en matière d’isolement acoustique des bâtiments aux abords des voies de transport terrestre

En vertu de l’article R.111-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2010 définit le classement des infrastructures de transport terrestre auxquelles seront rattachées des prescriptions en matière d’isolement acoustique des constructions. Ce classement et le plan correspondant figurent en annexe au titre des Informations Utiles. Ce classement permet de déterminer un secteur, de part et d'autre du bord extérieur des infrastructures classées, variant de 300 mètres à 10 mètres, dans lequel des règles d'isolement acoustique sont imposées aux nouvelles constructions de bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de sport ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique.

Prévention du risque retrait-gonflement des argiles

Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU (annexes informatives), le constructeur doit :

- prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées,

- respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (informations utiles) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Zones humides présumées

Conformément à la carte de pré-localisation de la DRIEE annexée au PLU, les zones ayant une probabilité de présence de zones humides doivent faire l'objet d'une vérification de leur caractère humide par le pétitionnaire, selon l'arrêt du Conseil d'Etat « Claude B. » du 22 février 2017 (requête n° 386325). Cette démarche devra être effectuée pour chaque projet d'aménagement impactant une zone humide potentielle.

Il est rappelé que le principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) s'applique pour tout aménagement en zone humide [article 1110-1 du Code de l'Environnement]. Il est rappelé que tout projet impactant les zones humides est soumis à l'Art. R.214-1 rubrique 3.3.1.0 du Code de l'Environnement qui préconisent que toute destruction de zones humides devra faire l'objet de mesures compensatoires appropriées.

En cas de zones humides avérées après vérification, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Tous travaux, affouillements, exhaussements (drainage, remblaiement, création de plan d’eau, imperméabilisation), toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits. En zones humides, sont autorisés :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

4- Dispositions règlementaires instaurées par le PLU applicables en toutes zones

Espaces boisés classés (EBC)

Les espaces classés en espaces boisés classés (EBC) et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme.

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, les défrichements sont interdits.

En espace boisé classé (EBC), la déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils concernent :

• des arbres dangereux, chablis ou morts; • des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un

programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; • une coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées.

Espaces paysagers à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Le document graphique repère des espaces paysagers à protéger et mettre en valeur au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments paysagers peuvent prendre la forme de :

• Espaces paysagers remarquables à protéger : Toute modification des lieux, notamment les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable. Ces espaces doivent être largement maintenus en espaces perméables.

• Espaces paysagers remarquables à protéger stricts : Toute modification des lieux, notamment les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable. Toute nouvelle construction y est interdite.

Les alignements d'arbres à préserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Les alignements d’arbres doivent être maintenus. En cas de travaux nécessitant des abattages d’arbres, l’alignement devra être reconstitué sauf en cas de création d’accès.

Sentes et chemins à protéger au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme

Le document graphique repère des cheminements à protéger au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces chemins ruraux doivent conserver leurs caractéristiques permettant les déplacements piétons et cyclables. Leur continuité doit être assurée.

Linéaires commerciaux et artisanaux à préserver au titre de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme

Des axes où doit être préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale, soumis à l’article L.151-16 sont repérés sur le document graphique. Le changement de destination des rez de chaussée à destination de commerce de détail et artisanat à habitation y est interdit.

Patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

Des éléments de patrimoine sont identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme : tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au

titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. La destruction de tout ou partie d’une construction identifiée au titre de l’article L151-19 précité et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades est interdite.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont des constructions ou installations nécessaires à une activité exercée par l'autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général ou assurant un service d'intérêt général répondant à un besoin collectif.

5- Définitions des destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.159 du Code de l’urbanisme)

La définition des destinations et sous-destinations de constructions règlementées dans le présent règlement de PLU est issue de l’arrêté du 10 novembre 2016.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

Inclut :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sous-destination.

Hébergement

‐ tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement.

‐ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.)

‐ Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D.324-13)

‐ Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.)

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les N’inclut pas la restauration collective (salariés ou constructions destinées à la restauration ouverte à la usagers d’une entreprise ou administration). vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Toutes constructions destinées à la vente entre constructions destinées à la présentation et la vente professionnels de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Inclut :

‐ Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)

‐ Toutes les constructions permettant

l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonique mobile, etc.

Hébergement hôtelier et touristique

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sous-destination.

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …)

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat) ou une maison de service public.

- Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

- Bureaux des organismes publics ou privés,

délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie

de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous- destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Equipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.).

- Constructions permettant la production

d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme els transformateurs électriques, etc.

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

La

sous-destination

«

établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale »

recouvre les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que les établissements

destinés à la petite enfance, les équipements

d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements

collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance,

d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

- Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes.

- Hôpitaux, cliniques, maisons de

convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football, …)

- Equipements sportifs ouverts au public en

tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases, etc.).

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples, …) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti

Cette sous-destination recouvre notamment les lieux politique, d’un syndicat, d’une association, pour de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des accueillir des gens du voyage. gens du voyage.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 3111-1 du code rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.