Zone UAV

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales :

En zone UA, le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Toutefois, un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques est autorisé si la continuité bâtie est assurée par l’édification d’un mur de clôture tel que définis dans l’article 4.1 du règlement de la zone UA.

À l’alignement

En retrait d’au moins 3 m avec un mur de clôture qui

assure l’alignement

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 40

Dans les secteurs UAv et UAi, le nu des façades des constructions doit être édifié : ▪ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ; ▪ Soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

À l’alignement

En retrait d’au moins 3 m

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, les constructions doivent s’implanter soit :

▪ D’une limite séparative latérale à l’autre ; ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la

limite séparative opposée (hors débord de toit).

Possibilité 1

Possibilité 2

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 41

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Non réglementé.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des annexes :

Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouvertures : En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 42

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine, présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et de pierres de taille apparentes.

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les couvertures des constructions à usage d’habitation, à l’exception des toitures terrasses, doivent être réalisées en matériaux de type tuiles plates de ton brun-rouge nuancé ou ardoises ou employer des matériaux de teinte et de forme similaire.

Les ouvertures de toiture ne doivent pas par leur proportion ou leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

Les couvertures d’aspect ondulées, de papier goudronné, fibrociment ou encore tout revêtement présentant un aspect brillant ou susceptible de s’altérer avec le temps sont interdites pour les constructions principales.

Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 1.80 mètre de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Les travaux de restauration des clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels. Par ailleurs, la hauteur des clôtures après travaux ne pourra pas être supérieure à la hauteur avant réfection.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 43

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UA, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre. Dans les secteurs UAv, 50% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre. Dans les secteurs UAi, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 30m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUi.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 44

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 45

UA-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 46

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 1

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLUi de la Communauté de Communes des Collines du Perche

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 21/01/2021

Historique du PLUi : Elaboration

Prescription 03/12/2015

Arrêt 10/10/2019

Approbation 21/01/2021

VISA :

Karine GLOANEC MAURIN, Présidente

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 2

Table des matières

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................. 3 II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES........................................................................ 19 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 34

Zone UA ............................................................................................................................................. 36 Zone UB ............................................................................................................................................. 46 Zone UF.............................................................................................................................................. 55 Zone UX ............................................................................................................................................. 65 Zone UE ............................................................................................................................................. 73 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER............................................................ 78 Zone AU ............................................................................................................................................. 80 Zone AUX ........................................................................................................................................... 88 Zone 2AU ........................................................................................................................................... 96 Zone 2AUX ....................................................................................................................................... 100 V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .................................................................. 104 Zone N ............................................................................................................................................. 106 VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................................................. 120 Zone A.............................................................................................................................................. 122

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Destinations et sous destinations

Les destinations des constructions que les règles édictées par les PLU peuvent prendre en compte sont définies par les articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du Code de l’urbanisme. 5 grandes destinations sont déclinées en sous destinations :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Par ailleurs il est rappelé que les chambres d'hôtes ou gîtes présentant à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes relèvent de la destination habitation.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

2 Lexique

Abris bétail : Construction destinée à l’accueil du bétail.

Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Activité pastorale : Activité d’élevage extensif pratiqué notamment sur des pâtures et dans le cadre des transhumances.

Affouillement et exhaussement du sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution, d’un permis de construire.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public actuel ou futur. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement ou une création de voie, il s’agit de « l’alignement futur ». Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés.

Annexe

Illustration

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise ...).

Bâtiments

Construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface de plancher.

Bâtiments contigus

Sont considérées comme bâtiments contigus, plusieurs constructions érigées sur une même unité foncière et attenantes les unes aux autres. Un simple auvent ou dispositif assimilé (porche, etc.) ne peut être considéré comme une liaison.

Combles Ensemble constitué de la charpente et la couverture. Par extension est considéré comme comble, l’espace situé sous la toiture délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction

Tout assemblage solide et durable de matériaux, quel que soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, etc.

Construction principale (ou bâtiment principal)

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Dispositif à claire voie Barreaudage verticale ou horizontale, qui constitue un élément prégnant de la clôture.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte :

• Les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions

• Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

Illustration

A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :

• L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)

• Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)

• Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)

• Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.)

• Les rampes d'accès aux constructions • Les bassins de piscine • Les bassins de rétention maçonnés.

Emprise comprenant une extension et la surface au sol du toit en prolongement

Emprises publiques

De propriété publique, les emprises publiques existantes ou à créer sont constituées par les espaces viaires (les rues, les places, etc.), ferroviaires, les squares, les jardins et parcs lorsqu’ils sont ouverts en permanence.

Espace vert

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espace vert de pleine terre

Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure

profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n'en est pas de même pour les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux.

Essences locales Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.

Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle.

Façade Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel ou fini. Un mur-pignon est une façade.

Faitage Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivante des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Hauteur maximale La hauteur maximale autorisée des constructions est, sauf disposition particulière figurant au règlement de zone, une hauteur maximale et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère).

Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardecorps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc.

Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir du point médian de la construction.

Haut du toit plat

Haut du toit plat, sans prendre en compte l’acrotère

Haut du toit à pente

Haut du toit à pente, sans prendre en compte les la cheminée

En pente, haut du toit à pente ou plat,

depuis le point médiant

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature en vigueur qui s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux :

▪ usines ▪ ateliers ▪ dépôts ▪ chantiers ▪ et de manière générale à toutes installations exploitées ou détenues par toute personne

physique ou morale, publique ou privée.

Limites séparatives

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives :

▪ les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

▪ les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

▪ les limites jointives de l’alignement, dites aussi limites d’alignement, séparant le domaine public des propriétés privées.

Illustration

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Ouverture

Terme architectural englobant l’ensemble des éléments d’une construction donnant accès à l’extérieur ou créant une percée visuelle vitrée ou non en direction de celui-ci (Portes, fenêtres, baies...). Au sens de cette présente définition, les conduits d’aération ne sont pas considérés comme des ouvertures.

Recul

Le recul est la distance séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et emprises publiques, le recul s’applique sur la voie d’adressage.

À l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures, les terrasses et les emmarchements.

Illustration

Réhabilitation

Travaux visant l’amélioration générale d’une construction afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l'adapter à une fonction différente ou de la mettre en conformité avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur (confort, sécurité, d'accès, etc.).

Restauration

Réfection, rénovation ou reconstitution dans son état primitif d’une construction ou partie d’édifice présentant ou non un intérêt patrimonial ou architectural particulier.

Retrait

Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. À l’intérieur des marges de retrait par rapport à la limite séparative sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels, éléments de décor architecturaux, débords de toiture, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures.

Illustration

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

Ne prend en compte que les surfaces habitables

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Unité foncière Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie

Illustration

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation. Elle peut être le support de différents modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...).

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules et déplacements actifs) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

3 Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la communauté de communes des Collines du Perche.

4 Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés, ▪ Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme, ▪ Des éléments de paysage identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce

changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme), ▪ Des secteurs présentant des risques d’inondation ; ▪ Des secteurs présentant un aléa moyen ou fort de retrait et gonflement des argiles ; ▪ Des secteurs de nuisances sonores au titre de l’article R.161-53 du code de l’urbanisme.

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24/05/2016, le présent règlement est établi en application des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme modernisé dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 telle qu’issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

5 Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établi sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones :

▪ Zones urbaines (U)

▪ Zones à urbaniser (AU)

▪ Zones agricoles (A)

▪ Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

▪ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

▪ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère agricole ou naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

▪ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

▪ Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit :

▪ de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique ;

▪ de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues.