Zone NP

Intitulé du document : - DISPOSITIONS RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE NP.1.1 : INTERDICTION, AUTORISATION ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

Destinations des

constructions

Sous-destinations

Autorisée

Autorisée sous

conditions

Interdite

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X X

X

Cinéma

X

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Établissements d’enseignement

Établissements de santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles

X X

X X X X

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X X

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Plan Local d’Urbanisme Règlement

X X X X

ARTICLE NP.1.2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DU SOL ET DE

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article Np 1.2.1 Interdictions

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées aux articles Np 1.1 et Np 1.2.2.

Sont également interdit(e)s : ▪ Les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère patrimonial et naturel de la zone ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières ; ▪ Les activités de sports motorisés ; ▪ Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; ▪ Toutes les constructions, de quelle que nature que ce soit, autour de la Motte de Cléry ; ▪ Les annexes et extensions aux habitations existantes.

Article Np 1.2.2 Limitations

Sauf dispositions spécifiques contraires, sont autorisé(e)s : ▪ Les exhaussements et affouillements dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à des constructions ou aménagements autorisés dans la zone et qu’ils ne mettent pas en péril les vestiges archéologiques du sous-sol ; ▪ Les ouvrages liés à la protection contre les risques naturels ; ▪ Les installations et aménagements légers destinés à la protection et à la mise en valeur des sites (éléments de signalétique, de barriérage, de chemins…) ; ▪ Les aménagements destinés à améliorer l’accès et le stationnement des sites patrimoniaux ; ▪ Sur le secteur Np proche de l’hôpital St Jacques, aucune construction n’est autorisée ; ▪ Sur le secteur Np de la Motte de Cléry, seul un bâtiment de moins de 20m² peut être autorisé sous réserve de son absolue nécessité eu égard à une meilleure valorisation touristique du site ; ▪ Sur le secteur Np de Château Gaillard, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à édifier à partir de la date d’approbation du présent PLU ne doit pas dépasser 500m². Sur ces 500m², il ne sera possible de réaliser qu’un seul bâtiment de plus de 20m². Tous les

autres bâtiments devront faire moins de 20m² au sol et être dédiés à des activités connexes à la mise en valeur du château. Aussi, les bâtiments correspondant à la sous destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » sont autorisés sur ce secteur sous réserve qu’ils participent à la valorisation du site (bâtiment d’accueil, salle de médiation, terrasse panoramique, toilettes, billetterie…) et de ses abords et sous réserve de leur intégration paysagère ;

▪ Le maintien des activités de restauration existante ;

▪ Le changement de destinations des bâtiments existants.

Intitulé du document : NP.2.1 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L’implantation des constructions est

ARTICLE NP.2.2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions bordant des parcelles ayant pour limites séparatives des parcelles non situées en zone Np doivent être éloignées de 3m minimum ou H/2.

Intitulé du document : NP.2.3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Au niveau de la zone Np entourant Château Gaillard, les constructions de faibles dimensions (moins de 20m²) doivent faire moins de 5m de hauteur au faitage. Pour les bâtiments dépassant les 20m², la hauteur au faitage est limitée à 10m.

Intitulé du document : NP.2.4 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

GENERALITES

Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier, le traitement de leurs abords sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme) sans toutefois exclure les

architectures contemporaines de qualité (volumétrie, aspect des façades, ouvertures, vitrines, toitures, clôtures).

VOLUMETRIE

La volumétrie des bâtiments de moins de 20m² doit reprendre les critères traditionnels du site (toiture à 2 pans à 45°, murs droits). Pour les bâtiments de plus de 20m², la volumétrie doit être envisagée de manière à ne pas faire concurrence à Château Gaillard ou à la motte de Cléry.

ADAPTATION AU SOL

Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussements ou d’affouillements possible liés aux fondations des constructions.

ASPECT DES FAÇADES

Est interdit l’emploi en parement extérieur de matériaux ondulés, brillants ou d’aspect médiocre tel que les parpaings ou briques creuses non revêtus. Les parements non qualitatifs sont interdits.

Pour les revêtements, enduits et peintures de façades, les teintes doivent être choisies en harmonie des teintes et matériaux de la région ou typiques des Andelys.

Les bâtiments autorisés autour de Château Gaillard devront faire l’objet d’une intégration maximum dans le site.

OUVERTURES Non réglementé.

VITRINES Non réglementé.

TOITURES Non réglementé.

OUVRAGES TECHNIQUES

Dès que cela est techniquement possible, les boîtes aux lettres ainsi que les coffrets techniques de raccordement aux services de distribution doivent être encastrés dans les clôtures, dans le portail, dans les murs de la construction, ou intégrés dans la végétation sans débordement sur la voie de desserte.

CLOTURES Généralités

Les clôtures devront être de conception simple, de manière à s’intégrer le plus efficacement dans le site. Autour des sites patrimoniaux, elles devront être constituées de poteaux bois grossièrement équarri avec des fils de métal disposés horizontalement, de barreaudage en métal,…

Les clôtures insérées dans l’espace urbain seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble.

Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages et ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles doivent respecter les dispositions de à l’article L. 372-1 du code de l’environnement.

Les clôtures sur rue peuvent également être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les murs ne sont pas autorisés, tout comme les dispositifs opaques types lames, brandes, plastiques…

Clôtures sur voies et emprises publiques

La hauteur maximale des clôtures sur voies et emprises publiques est de 2 mètres.

Les haies végétales sont à privilégier.

Sont interdits :

- L’utilisation de lauriers palmes, thuyas et cyprès dans la composition des haies ; - Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des

constructions ; - Les murs sans couronnement ; - Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie ; - Les panneaux de béton bruts dans la masse (pleins ou évidés) et les plaques béton ; - Tous matériaux de fortune ; - L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sont interdits tous les éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut. Les éléments interdits pour les clôtures le sont aussi pour les clôtures en limite séparative.

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : pas concernées par la règle de hauteur.

et ) ne sont

Intitulé du document : NP.2.6 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Non réglementé.

ARTICLE NP.2.7 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositifs de type isolation thermique par l’extérieur, panneaux photovoltaïques en toiture… qui conduisent à une modification de l’aspect extérieur des constructions ne sont pas autorisés.

Intitulé du document : NP.3.1 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès et les voies doivent être carrossables et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la collecte des ordures ménagères et aux caractéristiques des opérations qu’ils doivent desservir.

ARTICLE NP.3.2 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE Non réglementé.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES Non réglementé.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain ou via des ouvrages spécifiques, sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du pétitionnaire.

ÉLECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION Non réglementé.

ARTICLE NP.3.3 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

DÉPARTEMENTDE L'EURE

Commune des Andelys

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AGENCE DE CAEN

4 avenue de Tsukuba 14200 Hérouville Saint-Clair Tél. : 02 31 53 73 73 Fax. : 02 31 53 77 59  contact@planis.fr

www.planis.fr

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 Plan Local d’Urbanisme

3.2. Règlement écrit

Dossier d’Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du

3 juillet 2025

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme Règlement

Sommaire ........................................................................................................................................... 2 MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ...................................................................................................3 I - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................ 4 II- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE..................................................................19

Secteur Ua ...................................................................................................................................20 Secteur Ub ...................................................................................................................................30 Secteur Uc....................................................................................................................................41 Secteur Ux ................................................................................................................................... 51 III- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE...............................................................58 Secteur A .....................................................................................................................................59 Secteur Ax....................................................................................................................................70 Secteur Ah ................................................................................................................................... 77 IV- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ...........................................................88 Secteur N .................................................................................................................................... 89 Secteur Nh .................................................................................................................................. 99 Secteur Ns.................................................................................................................................. 110 Secteur Nt.................................................................................................................................. 117 Secteur Np ................................................................................................................................. 125 Secteur Nj .................................................................................................................................. 132 V- LEXIQUE ................................................................................................................................... 139

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Le règlement de chaque zone (ou secteur) comprend treize articles, répartis en trois grands chapitres, qui déterminent l’ensemble des possibilités d’utilisation de toute parcelle incluse dans cette zone.

Afin de connaitre les dispositions règlementaires qui s’appliquent sur une parcelle, il convient de repérer celle-ci sur le règlement graphique (plan de zonage, plan des risques) et de consulter ensuite le présent règlement écrit de la zone dans laquelle se situe cette parcelle (I-Dispositions générales, puis selon la zone concernée les dispositions spécifiques : II-Dispositions applicables à la zone urbaine, III-Dispositions applicables à la zone agricole, IV-Dispositions applicables à la zone naturelle).

En complément du règlement graphique et du règlement écrit, il est fortement préconisé de consulter les documents suivants :

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLU), lorsque la parcelle recherchée est comprise dans leur périmètre. Pour rappel, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec leurs orientations.

Les OAP respectant les dispositions de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme complètent les dispositions du règlement écrit et du règlement graphique sans s’y substituer. Le secteur de la Soie et le secteur Clée sont concernés par des OAP de ce type.

Les OAP respectant les dispositions de l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme réglementent à elles seules les secteurs sur lesquels elles s’appliquent et se substituent au règlement écrit ou graphique. Elles traitent des thématiques suivantes :

o La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; o La mixité fonctionnelle et sociale ; o La qualité environnementale et la prévention des risques ; o Les besoins en matière de stationnement ; o La desserte par les transports en commun ; o La desserte des terrains par les voies et réseaux.

Le secteur du Levant et le secteur de la ferme Fauveau sont concernés par des OAP de ce type.

Une OAP thématiques encadre également l’aménagement d’un réseau de voies douces dans la vallée des Andelys.

- Les annexes du PLU, qui contiennent d’autres règles qui ont une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations. Il s’agit, notamment :

o Des servitudes d’utilités publiques ; o Les annexes sanitaires ; o Les périmètres particuliers ; o Les informations complémentaires qui peuvent apporter des informations, des

recommandations voire des prescriptions spécifiques sur les thèmes.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ET SES DIFFERENTES PIECES

CONSTITUTIVES

Le PLU, et l’ensemble des pièces qui le compose, s’applique sur la totalité du territoire communal des Andelys.

Il est la traduction en droit des sols du projet communal d’aménagement et de développement. Audelà d’un « simple zonage de répartition de la constructibilité », il formalise un projet global, durable, prospectif.

Le PLU est composé des documents suivants (art. L.151-2 du Code de l'Urbanisme) : - Un rapport de présentation ; - Un projet d'aménagement et de développement durables ; - Des orientations d'aménagement et de programmation ; - Un règlement ; - Des annexes.

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

Le Règlement est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique, établis en cohérence avec le PADD.

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. De plus, les travaux ou opérations fixés à l’article L1521 du Code de l’Urbanisme doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles du présent plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111.26 du Code de l'Urbanisme, exception faite des articles d’ordre public qui demeurent applicables.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les secteurs patrimoniaux remarquables, les périmètres de restauration immobilière, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.

- Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L 424-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme.

- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 102-2 et suivants.

- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. « Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités. »

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, et qui sont reportées à titre indicatif sur le plan des servitudes, annexé au PLU.

3. COMPOSITION DU REGLEMENT

Le Règlement est composé de documents graphiques et du présent règlement écrit.

3.1. Division du territoire en zones Le territoire est couvert par 4 types de zones :

- La zone Urbaine, dite « zone U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre U, leurs règlements spécifiques sont regroupés au titre II du présent document et comprennent : o Des secteurs à vocation mixte : secteurs Ua, Ub, et Uc ; o Un secteur à vocation spécifique : secteur Ux à vocation économique.

- La zone A Urbaniser, dite « zone AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Sont classées en zones 1AU les zones dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. La zone à urbaniser est repérée sur le document graphique par un sigle 1AU, il s’agit du secteur de la ferme Fauveau. Le règlement spécifique à chaque secteur est précisé dans les OAP.

- La zone Agricole, dite « zone A » Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est repérée sur les documents graphiques par la lettre A. Son règlement spécifique figure au titre III du présent document. La zone A comprend plusieurs sous-secteurs indicés : o Un secteur A « pur » correspondant aux espaces dédiés aux activités agricoles ;

o Un secteur Ah, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limités (STECAL) correspondant au hameau de Villers dans lequel de nouvelles constructions pourront être autorisées (sous conditions) ;

o Un secteur Ax, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limités à vocation d’activités économiques hors agriculture.

- La zone Naturelle et Forestière, dite « zone N »

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Elle est repérée sur les documents graphiques par la lettre N, et figure au titre IV du présent document.

La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale (zone N inconstructible sauf exceptions), et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) :

o Un secteur N « pur » correspondant aux espaces naturels ; o Un secteur Nh, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL)

correspondant au hameau de Radeval, dans lequel de nouvelles constructions seront autorisées ; o Un secteur Ns, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) à vocation sportive ; o Un secteur Nt, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) à vocation touristique ; o Un secteur Np, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) d’intérêt patrimonial ; o Un secteur Nj, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) correspondant aux jardins familiaux.

3.2. Composition des documents graphiques

Le règlement graphique du PLU des Andelys est composé de 3 plans :

- Le plan de zonage précisant le classement en zones, ainsi que les prescriptions graphiques applicables

- Le plan des risques - Le plan des servitudes

Ainsi, sur les documents du règlement graphique figurent :

- Les limites de zones - Les secteurs d’Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) - Les emplacements réservés - Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) - Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques - Les éléments de patrimoine protégés - Les chemins et liaisons douces à préserver ou à créer - Les voies classées à grande circulation

- Les secteurs de diversité commerciale à préserver - Les éléments de paysage à préserver ou à créer - Les espaces boisés classés (EBC) - Les zones humides - Les axes de ruissellement - Les zones de risques liés aux inondations - Les zones de risques liées aux chutes de blocs - Les zones de risques liés à la présence de cavités souterraines (marnières) - Les bâtiments pouvant changer de destination en zones Naturelles et Agricoles - Les périmètres sanitaires autour des bâtiments agricoles - Les servitudes d’utilité publique

3.3. Composition du règlement écrit

Le règlement écrit énonce au titre I (4. Dispositions réglementaires) les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et aux titres II, III et IV les règles applicables à chacune des zones et secteurs, établis en application de l’article R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les chapitres II, III et IV s’organisent de la façon suivante :

I. Dispositions relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions Article 1.1 : Interdiction, autorisation et conditions des destinations et sousdestinations Article 1.2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation du sol et de certaines constructions et activités Article 1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale

II. Dispositions relatives aux caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques Article 2.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.3 : Hauteur maximale des constructions Article 2.4 : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Article 2.5 : Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 2.6 : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Article 2.7 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

III. Dispositions relatives aux équipements et réseaux Article 3.1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 3.2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Article 3.3 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

4. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Outre les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs, énoncées aux titres II, III et IV, les règles suivantes s’appliquent sur l’ensemble du territoire des Andelys.

4.1. Dispositions réglementaires générales du règlement écrit, applicables dans toutes les zones

Destination et sous-destination des bâtiments

Le code de l’urbanisme liste 5 destinations subdivisées en 20 sous-destinations, lesquelles sont précisées à l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme :

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

L’arrêté du 21 novembre 2016 définit chacune des sous-destinations pouvant être réglementées par le PLU. Chaque sous-destination fait l’objet d’une définition, laquelle précise notamment les exemples de constructions pouvant être rattachées à cette catégorie sans que la liste soit définitivement arrêtée.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination ou sous-destination que le local principal auquel il se rattache (article R.151-29 du code de l’urbanisme), par exemple les extensions des habitations sont considérées comme relevant de la destination Habitat.

Dérogations aux règles de construction

Les règles et servitudes définies dans le règlement du PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L152-3 du Code de l’Urbanisme).

En outre, sur décision motivée de l’autorité compétente, des dérogations au règlement du PLU peuvent être accordées dans les cas mentionnés aux articles L152-4, L152-5, L152-5-1, L152-5-2, L156-1 et L156-2 du Code de l’Urbanisme.

Ouvrages spécifiques

Sauf dispositions particulières énoncées dans les différents articles des règlements de zone, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :

- D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri pour arrêt de transport collectif…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- Certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans l’article 1 de chacune des zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages ;

- Des ouvrages et aménagements de défense contre les risques.

Cela ne s’applique pas en site classé ou en périmètre délimité des abords, où l’Architecte des Bâtiments de France peut exiger des règles particulières.

Intégration paysagère des constructions

Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées :

- Dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) ;

- Dans leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture).

Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques (souches de cheminée, ventilation…) qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Aménagements dans ou à proximité d’un périmètre Natura 2000

Tout projet d’aménagement ou de construction dans ou à proximité d’un périmètre Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000. Les porteurs de projets sont invités à prendre contact, le plus en amont possible, avec la DREAL ou la région Normandie en charge de la compétence.

A noter que les zones Natura 2000 peuvent être modifiées et qu’il est nécessaire, pour les porteurs de projets de se renseigner auprès des services de l’Etat.

Évolution des constructions

Sous réserve des dispositions spécifiques à certaines zones, sont autorisées sur l’ensemble du territoire, la restauration, rénovation, réhabilitation des bâtiments existants. L’extension, le changement de destination et la réalisation d’annexes jointives ou non sont soumis à condition.

Reconstruction après sinistre

Conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Stationnement des vélos

Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans :

- Tout ensemble d’habitations ;

- Toute opération de construction avec une autre vocation et comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par la « Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos (articles R113-11 à R113-17) » du Code de la Construction et de l’Habitation.

Classement sonore des infrastructures de transport

Dans le département de l'Eure, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2011, complété le 20 avril 2015 par les voies communales de l’ex « Grand Evreux Agglomération ».

D'après cet arrêté, les routes départementales suivantes sont classées sur la commune :

- les routes départementales n°1 et 135 sont classées en catégorie 4 soit un couloir de 30 mètres de part et d’autre de la voie,

- la route départementale n°313 est classée en catégorie 3 soit un couloir de 100 mètres de part et d’autre de la voie,

- la route départementale n°316 est classée en catégorie 3 et en catégorie 4 soit un couloir respectivement de 100 et 30 mètres de part et d’autre de la voie.

En fonction des catégories sonores, des secteurs affectés par le bruit, dont la largeur maximale est fixée par la réglementation, sont définis de part et d’autre de ces infrastructures.

Dans ces secteurs, des règles d’isolation acoustique des bâtiments neufs sont imposées.

Ces règles concernent :

- les bâtiments d’habitation ;

- les établissements d’enseignement ;

- les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale ;

- les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Ces règles ne concernent pas :

- les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux ; - les ateliers bruyants et les locaux sportifs.

Plan Local d’Urbanisme Règlement

4.2. Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques sur le règlement graphique