Zone AUS

Intitulé du document : Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

À condition que : - Les logements soient destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées. - Les constructions soient limitées à 100 m² de surface de plancher par unité foncière.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique

Cinéma

À condition que : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. Les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés

À condition que : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. - Les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

À condition que : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. - Les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés

1- Détails d’application par indice de secteur

Dispositions applicables en secteur « Ais »

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

À condition : - Que leurs exigences de fonctionnement, soient compatibles avec le caractère urbain ou résidentielle du secteur et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, réseaux, capacités en stationnement… - Pour les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : de ne pas être situé dans un périmètre de 50 mètres autour d’une construction ou installation présentant des risques avérés (ICPE) pour la santé

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les constructions sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans un schéma d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et compatible avec l’OAP Puits à Loup. Ce schéma d'aménagement devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble, et assurer une urbanisation cohérente et continue de l'ensemble de la zone. Il devra être compatible avec les prescriptions figurant dans les dispositions des orientations particulières d’aménagement (OAP) applicables à la zone.

1- Détails d’application par indice de secteur

Dispositions applicables en secteur « S »

Sous-destinations

Logement Hébergement

Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole Exploitation forestière

2-Mixité fonctionnelle et sociale

Se reporter à l’article 6 et 7 des dispositions communes applicables en toute zone.

a. Indice de densité

Tableau des emprises au sol maximales autorisées et pourcentage minimum d’espaces verts exigés selon les indices portés dans le nom de la zone.

Indice

Intitulé du document : IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement des voies ou emprises publiques.

Les constructions principales doivent être implantées avec une distance minimum de 45 mètres depuis l’axe de la route nationale 12.

Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

En cas de retrait, celui-ci sera de : • La moitié de la hauteur de la façade mesurée au point le plus haut (L=h/2).

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Lorsque au moins deux constructions principales implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance entre ces deux constructions doit être au moins égale à: • La moitié de la hauteur de la façade la plus haute mesurée au point le plus haut

(L=h/2) avec 6 mètres minimum

2.2 – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètres. Celle-ci repose sur les éléments suivants :

- Une hauteur maximum au point le plus haut de la construction (H) exprimée par le dernier nombre U

porté par le nom du secteur.

- Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère* des terrasses

U

U

- A cette hauteur maximale autorisée est associé le tableau de correspondance ci-dessous affichant

le nombre de niveaux maximum admis pour une hauteur donnée :

Intitulé du document : Hauteur totale

Hauteur maximale en mètres

maximale de la

Nombre de niveaux

de la façade

construction = indice maximum admis pour les

porté dans la zone

constructions

(h)

(H)

16

R+4 uniquement en toiture

13

terrasse ou R+3+C/R+3+A

Le « R »correspond au rez-de-chaussée, le chiffre au nombre d’étage et le « C » au comble ou « A » à l’attique.

2.3 – Aspect extérieur des constructions

Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers des Clayes sous-Bois L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme).

LES FAÇADES

A titre de rappel : pour les enseignes publicitaires, les constructions doivent respecter le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en vigueur. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, aggloméré de béton…) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché, brossé, projeté au balais) y compris sur les parties de clôture pleine.

Les imitations de matériaux ainsi que l’utilisation de tôles métalliques non traités sont interdites

Les matériaux tels que les bardages métalliques traités ou laqués, le verre, l’acier traité ou laqué, le bois, les panneaux marbriers sont autorisés en parement. Les éléments de modénature des façades peuvent être réalisés en béton ou en métal.

Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage, coffre en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

LES TOITURES

Dans tous les secteurs, les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

LES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

• Les raccordements aux réseaux doivent être prioritairement souterrains. En cas d’impossibilité d’enfouissement des réseaux (électrique, téléphonique...) ceux-ci doivent être réalisés afin d’être peu visibles en façade depuis le domaine public.

LES CLOTURES

La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,50 mètres à l’alignement. Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. Les clôtures doivent permettent le passage de la petite faune.

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES

Intitulé du document : Pourcentage minimum d’espaces verts

Pourcentage total minimum d’espace

vert

Règle de répartition du minimum d’espace vert imposé

Pourcentage minimum d’espaces verts de

pleine terre*

Pourcentage maximum comptabilisable en espaces

verts perméables complémentaires*

b

60 % de la

30% de la surface de

15%

15%

surface de

l’unité foncière*

l’unité foncière*

* une proportion majoritaire de la surface des espaces de pleine terre issue du calcul doit servir en priorité à la gestion des eaux pluviales.

b. Implantation des constructions

Rappel : Le règlement des zones AU réglementées est complété par le titre II présentant les dispositions générales et le titre III du présent règlement qui fixe les dispositions communes applicables à toutes les zones.

Dispositions applicables à l’indice 8

5. Règleme5n.tRéècgrlietm–eVn5t 17/05/2023

PLU REVISÉ - DOSSIER APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 23/05/2024

Le Président, Jean-Michel FOURGOUS

SOMMAIRE

INTRODUCTION ____________________________________________________________________________5 1. Champs d’application du PLU 2. Division du territoire en zones et contenu du document graphique 3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation 4. Organisation et contenu du présent règlement 5. Utilisation du présent règlement

I. LEXIQUE _______________________________________________________________________________ 11

II.DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________________________________33 1. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 2. Rappel de dispositions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, et de délibérations municipales

III. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES____________________________________ 41 1. Protections paysagères patrimoniales et environnementales 2. Règles spécifiques transversales 3. Conditions de desserte des terrains et des réseaux 4. Stationnement 5. Performance énergétique et environnementale 6. Mixité sociale 7. Mixité fonctionnelle et diversité commerciale

IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES______________________________65

V. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER___________________________ 93

VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES___________________________103

VII. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES_____________________________109

VIII. ANNEXES____________________________________________________________________________115

I. INTRODUCTION

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal des Clayes-sous-Bois. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les documents graphiques présentent la division du territoire en :

• zones urbaines (U) repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U…». Dans ces zones les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à y implanter

• zones à urbaniser (AU) : repérées par le sigle « AU… » sur les documents graphiques. Ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

• zone agricole (A) : repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction du potentiel agronomique, biologique ou économique pour ce qui concerne les terres agricoles.

• zone naturelle (N) : repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N…». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives à :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,

• des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, • des lisières de foret à protéger • des alignements d’arbres à préserver ou à créer, • des arbres remarquables à protéger, • des espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, • des zones humides à protéger, • des bâtiments ou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur, • des murs remarquables à protéger, • des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), • des linéaires et des secteurs de préservation et de développement de la diversité commerciale, • des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, reculs

d’alignement*, périmètre de hauteur…). • Des secteurs de projet faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles précisent l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (la localisation des constructions, leur destination, etc.), Les projets sont alors à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Le présent règlement est organisé en 7 parties :

• Partie 1 : lexique • Partie 2 : dispositions générales • Partie 3 : dispositions communes à toutes les zones • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 5 : dispositions applicables aux zones à urbaniser • Partie 6 : dispositions applicables à la zone naturelle • Partie 7 : dispositions applicables à la zone agricole • Partie 8 : annexes

5. UTILISATION DU PRESENT RÈGLEMENT Identification des dispositions du règlement graphique :

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

La zone urbaine des Clayes-sous-Bois est réglementée selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté.

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative. Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables. Une application informatique a été développée et est accessible sur internet (site de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : www.sqy.fr) pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

Application des dispositions du règlement

Consulter : • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 1 du règlement) • Les dispositions générales (Partie 2 du règlement) • Les dispositions communes à toutes les zones (Partie 3 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement)

Si besoin, consulter les annexes du présent règlement (partie 8), lorsque le terrain est concerné.

Accès et voie d’accès, chemin d’accès : . L’accès est un passage privé carrossable, non ouvert à la circulation générale des véhicules motorisés, situé sur l’emprise d’unité foncière ou aménagé sur fond voisin reliant la circulation La voie d’accès est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes. En cas de création d’une voie d'accès à un terrain à bâtir en 2ème ou 3ème rideau, la largeur minimale fixée par le règlement s'applique sur toute la longueur de la voie d’accès. Le chemin d’accès est situé dans l’unité foncière, il permet d’accéder aux constructions ou aux places de stationnement créés sur l’unité foncière.

Illustration ©Espace Ville SCOP

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

La hauteur des façades des constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée.

La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée. Les éléments techniques situés en toiture ne pourront dépasser la hauteur de l’acrotère.

Alignement :

L’alignement est la limite entre l’unité foncière et le domaine public. Lorsque l’unité foncière est desservie par une voie privée, la limite entre l’unité foncière et cette voie tient lieu d’alignement Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur l’unité foncière en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement.

Illustration ©Espace Ville SCOP

Arbre :

Végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant

le feuillage dont l'ensemble forme le houppier. Un arbre dit de “haute tige” doit présenter

5m

une capacité de développement supérieure à 5 mètres à maturité et/ou d’un tronc d’une

circonférence d’au minimum 25 cm mesuré à 1,30 mètre de haut à compter du sol.

Illustration ©Espace Ville SCOP

Construction annexe :

Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux deux conditions ci-après :

• une construction non affectée à la destination principale de la zone (habitation, activité…) mais à destination de garage non accolée à la construction principale, d’abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ;

• une construction non contiguë à une construction principale;

De moins de 10 m²

Illustration ©Espace Ville SCOP

Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la construction principale. Toutefois, n’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 10 m² dépourvue de façade sur au moins un côté. Dans ce cas, cette construction sera considérée comme une annexe. Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. (cf. définition « piscine » ci-après).

Attique :

Étage supérieur d’un édifice construit en retrait par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction, le recul du plan de la façade de l’attique doit être supérieur à 1,5 mètres par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

Auvent :

Avancée de toiture ou toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Bâtiment :

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Changement de destination :

Il y a changement de destination si une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Clôture :

Désigne tout type d’ouvrage (mur, muret, grillage, portail, barrière , bardage etc.) ou de plantation de végétaux, qui clôt un terrain et qui sert à délimiter deux propriétés privées et/ou une propriété privée et le domaine public.

Comble :

Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 mètre. Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 mètre, l’étage est considéré comme un niveau entier de la construction.

Combles non aménageables :

Un comble est dit non aménageable si une de ces conditions est réuni :

• La hauteur de plafond est insuffisante. C'est à dire lorsqu'elle est inférieure à 1,80 m de hauteur • La pente de la charpente est inférieure à 30° • La charpente est trop encombrante. Une mauvaise configuration des poutres qui soutiennent la toiture

Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, édifié de manière temporaire ou non, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement (carport), piscines, sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures ne sont donc pas considérés comme des constructions.

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite au titre de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction est régulièrement ou légalement édifiée si elle bénéficie d’une autorisation d’urbanisme en règle ou si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire.

Construction principale :

La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de construction ou bâtiment principal. Il s’agit des bâtiments non contigus et non destinés à l’habitation : abri de jardin, les piscines (hauteur de la couverture inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut), etc.

Défrichement :

Selon une définition du Conseil d'Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Espaces verts (pourcentage minimum d’espaces verts - cf. espaces verts de pleine terre et espaces verts perméables complémentaires) :

Correspond à un pourcentage minimum d’espaces verts à réaliser sur l’unité foncière. Celui-ci est défini en fonction de l’indice en lettre minuscule porté dans le nom de la zone ou du secteur. Ce pourcentage minimum d’espaces verts doit être réalisé de la manière suivante :

− Soit en totalité d’espaces verts de pleine terre ; − Soit conformément à la répartition précisée dans les règles d’application concernant le traitement des

espaces verts, des dispositions particulières aux zones urbaines ou à urbaniser réglementées : o Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés de pleine terre ;

Auquel s’ajoute, o Un pourcentage maximum comptabilisable en espaces verts perméables complémentaires (auquel s’applique un coefficient modérateur, défini dans le règlement de la zone, en fonction de la qualité des espaces verts complémentaires) qui peut venir compléter les espaces verts de pleine terre pour obtenir le pourcentage total d’espaces verts exigé sur l’unité foncière

Destination et sous-destination des constructions :

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est issue de l’arrêté du 10 novembre 2016 (articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme).

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement au plus sont comprises dans cette sous-destination.

Inclut : – Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire,

occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement. – Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.). – Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13). Les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. ». La chambre d’hôte est considérée comme accessoire d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l’accueil est effectué par l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la chambre d’hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sousdestination « hôtel » ou « autre hébergement touristique ». – Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

Restauration

La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

Commerce de gros

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Toutes constructions destinées à la vente entre constructions destinées à la présentation et la vente de professionnels. biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service avec l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Inclut : –

–

Hôtel

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobile, etc.

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-àdire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Autre hébergement touristique

La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sous-destination.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'Carte animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

La sous-destination “industrie” recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous- destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisance

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Entrepôt

La sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les bureaux n’ont pas vocation à accueillir une clientèle.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du – public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de – l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

–

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public. Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des – administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend – notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.). Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme els transformateurs électriques, etc.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de – santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, – d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Lieux de culte

La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination “exploitation agricole” recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

Les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA)

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Dispositif technique ou superstructure technique :

Volume construit se superposant à la toiture, soit à une toiture comportant des pentes, soit à une toiture terrasse : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers. On ne compte pas comme superstructures, les antennes, les paratonnerres.

Égout du toit :

Limite ou ligne basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d'égout correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d'une gouttière ou d'un chéneau. Il correspond au niveau du relevé d’étanchéité pour les toitures terrasses.

Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise. L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol. Sont également compris dans l’emprise au sol :

- les rampes d’accès extérieures - les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) - un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. - un abri à jardin, un atelier indépendant, un abri à poubelles … qu’ils soient clos et couverts ou similaires

à l’abri à voitures ci-dessus - une pergola - un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC - tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)

Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise. Dans le cas d’une unité foncière portant sur plusieurs zones du PLU. L’emprise au sol est calculée sur la superficie de chaque zone de l’unité foncière.

Illustration ©Espace Ville SCOP

Emprise publique :

L’emprise publique correspond à un espace public.

Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique.

Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les sentes, les bois et forêts domaniales, les places publiques, les espaces sportifs ou de loisirs publics de plein air et les cimetières publiques …

Espaces verts de pleine terre :

Sont considérés comme espaces verts de pleine terre, les espaces non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. Tout espace vert surplombé d’une terrasse ou d’un balcon ne peut être considéré comme un espace vert de pleine terre. Toutefois, il peut sous conditions être comptabilisé au titre des espaces verts perméables complémentaires. Les aires de stationnement en surface et leurs accès ne sont pas comptabilisés au titre des espaces verts de pleine terre. Toutefois, elles peuvent sous conditions être comptabilisées au titre des espaces verts perméables complémentaires.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

Espaces verts de

pleine terre

1

Illustration ©Urban Eco

Espaces verts perméables complémentaires :

Sont considérés comme espaces verts perméables complémentaires, les espaces suivants :

- Espaces verts surplombés d’une terrasse ou d’un balcon. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,8.

- Espaces verts sur dalle ou toiture présentant une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,60 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6.

- Toitures d’une épaisseur de terre inférieure à 60 cm ou murs végétalisés Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,2.

- Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisées peuvent être comptabilisés au titre des espaces végétalisés complémentaires avec un coefficient modérateur de 0,4, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o pour permettre l’évolution des constructions à sous-destination de logement et des constructions à destination d’équipements collectifs et services publics existants à la date d’approbation du PLU ; o pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 20 places, dans la limite de 50 % de la superficie de l’aire de stationnement considérée et de ses accès.

Description

Coefficient modérateur

Espaces verts de pleine terre non bâtis en sous-sols et surplombés de balcons, débord de toiture, auvent, brise soleil ;

0,8

1 m² est comptabilisé

pour 0,8 m² d’espace

vert

perméable

complémentaire

Espaces verts sur dalle ou toiture d’une profondeur supérieure ou égale à 0,60 mètre.

0,6

1 m² est comptabilisé

pour 0,6 m² d’espace

vert

perméable

complémentaire

Schéma illustratif

0,2

Toitures d’une épaisseur de terre 1 m² est comptabilisé

intérieure à 0,60 mètre ou murs pour 0,2 m² d’espace

végétalisés.

végétalisé perméable

complémentaire

Les aires de stationnement et leurs accès ainsi que les aires de jeux perméables et végétalisées, dans les cas suivant :

- pour permettre l’évolution des constructions à destination de 0 ,4

logement et des constructions 1 m² est comptabilisé

nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif existants à la date

pour 0,4 m² d’espace

d’approbation du PLU ;

végétalisé perméable

- pour l’aménagement des aires de complémentaire

stationnement de plus de 20 places,

dans la limite de 50 % de la superficie

de l’aire de stationnement considérée

et de ses accès.

Illustration ©Urban Eco

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante, l’extension doit présenter un volume total inférieurs à celui de la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou excavation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante à la date du présent PLU.

Façade :

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction et permettant de créer in fine de la surface de plancher. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon, ainsi que les façades des attiques. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le calcul des distances de retrait par rapport à l’alignement ou par rapport aux limites séparatives s’effectue au droit des façades, saillies, balcons, terrasses comprises au point le plus éloigné.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Gabarit :

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction tous débords inclus. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur de construction :

Les hauteurs maximales se mesurent : − Pour les constructions à l’alignement, à partir du niveau fini du trottoir ou des espaces publics existants ou prévus, en limite de terrain jusqu’au point le plus haut de la construction. − Pour les constructions en recul, à partir du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction. − Par ailleurs, pour les terrains en pente, le linéaire de chaque façade est découpé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente. La hauteur est mesurée au milieu de chaque section par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètre. Elle repose sur les éléments suivants :

- Une hauteur maximale au point le plus haut de la construction (H). Les ouvrages techniques indispensables, tels que les souches de cheminées ou de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les garde-corps, les dispositifs de production d’énergie renouvelable, les locaux techniques, les antennes, etc. ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Un travail d’intégration de ces éléments doit être mis en œuvre pour qu’ils soient le moins visible possible depuis les espaces publics.

− Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère des terrasses (hors attique, éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et d’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée et hors éléments techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics).

h

h

Illustration ©Espace Ville SCOP

h1 h2

H

Niveau du terrain naturel

Installations classées pour la protection de l’environnement :

Équipements ou installations