Zone UCB

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

I.1 UCB ‐ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION Sont interdits :

‐ Les terrains de camping, de caravaning. ‐ Les dépôts de ferrailles, de matériaux de déchets et de véhicules désaffectés. ‐ Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite : ‐ La destination exploitations agricoles et forestières, ‐ Pour la destination commerce et activités de services, les sous‐destinations suivantes : o commerce de gros, ‐ Pour la destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, les sous‐destinations suivantes : o Industrie, o Centre de congrès et d’exposition,

Constructions dont la sous‐destination est soumise à conditions particulières : ‐ La sous‐destination cinéma, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol maximum.

I.2 UCB ‐ MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE /.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.1 UCB ‐ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions devront être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. Hauteur des constructions: La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout de toiture (chenaux) ou à l’acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables).

Illustrations non opposables.

La hauteur maximum des constructions est limitée à 9m à l’égout ou à l’acrotère.

Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 9 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

II.2 UCB ‐ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures des constructions : L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront par leur aspect et leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux. Les couvertures seront d’aspect tuile, de couleur rouge dont la pente sera inférieure à 30°. Elles devront s’inscrire en harmonie avec les constructions voisines. Les toitures en ardoises peuvent toutefois être remplacées par une couverture d’aspect similaire. Les toitures terrasses non végétalisées sont autorisées pour les annexes uniquement. L’emploi d’autres matériaux de couverture pourra être autorisé sous réserve qu’ils s’harmonisent par leur forme, leur aspect et leur tonalité avec ceux des constructions environnantes. Les constructions dont l’aspect général ou dont les détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. D’autres types de formes, pentes, couleurs de toitures et couvertures que celles autorisées ci‐dessus sont autorisées pour des raisons techniques et fonctionnelles à condition de s’intégrer au mieux à l’environnement bâti existant : ‐ les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, ou autres), à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions ‐ les vérandas, sous réserve d’une bonne harmonie avec le bâtiment principal ‐ les piscines, les serres, verrières ‐ les annexes de moins de 20 m² ‐ les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151‐19 du Code de l’Urbanisme : Dans l’espace vert identifié au plan de zonage, au titre de l’article L151‐19 du Code de l’Urbanisme, les extensions sont limitées à 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et les annexes sont limitées à 20 m² d’emprise au sol par annexe (hors piscine).

Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151‐19° du Code de l’Urbanisme : ‐ Les couvertures en ardoises devront être remplacées à l’identique ‐ Les extensions des bâtiments ne seront autorisées qu’à condition de ne pas être visible depuis la voie publique

II.3 UCB ‐ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS /.

II.4 UCB ‐ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

Sommaire ................................................................................................................................... 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................. 7 Règlement de la zone UCB ......................................................................................................... 8 Règlement de la zone UG ......................................................................................................... 11 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................... 16 Règlement de la zone 1AU ....................................................................................................... 17 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 18 Règlement de la zone Agricole................................................................................................. 19 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 24 Règlement de la zone Naturelle ............................................................................................... 25 TITRE 6 : Annexe pour information : définition des destinations et sous‐destinations ......... 29

1

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Chidrac.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424‐ 1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

‐ Le Code de la santé Publique ‐ Le Code Civil ‐ Le Code de la construction et de l’habitation ‐ Le Code de la Voirie Routière ‐ Le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ Le Code Rural et de la Pêche Maritime ‐ Le Code Forestier ‐ Le Code du Patrimoine ‐ Le Code de l’Environnement ‐ Le Code Minier ‐ Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… ‐ Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014‐366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UCb, UG

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151‐18).

‐ Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU (article R.151‐20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».

‐ Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap (articles– R.151‐22 – R.151‐23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

‐ Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous‐section.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111‐15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut‐être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation,…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151‐21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151‐21 du code de l’urbanisme stipule notamment que «Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose».

Le règlement de la commune de Chidrac s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions d’une même opération et non à l’ensemble d’une opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421‐3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151‐19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421‐17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151‐19 ou de l'article L. 151‐23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421‐23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151‐19 ou de l'article L. 151‐23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151‐19 et L151‐23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 9 – APPLICATION DES INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION

Le Code de l’Urbanisme définit aux articles R151‐27 et R151‐28 les 5 destinations et 20 sous‐destinations suivantes :

‐ Exploitations agricoles et forestières o Exploitation agricole o Exploitation forestière

‐ Habitation o Logement o Hébergement

‐ Commerce et activités de services o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Commerce de gros o Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique o Cinéma

‐ Equipements d’intérêt collectif et services publics o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, o Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, o Salles d'art et de spectacles, o Equipements sportifs,

o Autres équipements recevant du public ;

‐ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire o Industrie o Entrepôts o Bureau o Centre de Congrès et d’exposition

La définition de chaque sous‐destination est précisée par arrêté : se reporter en annexe du règlement.

L’interdiction ou l’autorisation sous condition d’une destination comprend l’ensemble des sous‐destinations compris dans cette destination, sauf précisions apportées par le règlement.

Ex : Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite : Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Cela signifie que l’Industrie, l’Entrepôts, le Bureau et le Centre de Congrès et d’exposition sont interdits, à l’exception des sous‐destinations qui sont éventuellement autorisées sous conditions, elles seraient alors mentionnées dans la partie « Constructions dont la sous‐destination est soumise à conditions particulières », du même article.

Ex : Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite : Pour la destination Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire, la sous‐destination Industrie. Cela signifie que les autres sous‐destinations de la même destination ne sont, elles, pas interdites.

CARACTERE DE LA ZONE