Le règlement des Gonds, texte intégral

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les logements de gardiennage sous réserve qu’ils intègrent le volume de la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 50m².

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidences mobiles de loisirs*.

Les constructions et installations des activités secondaires ou tertiaires autorisées dans le secteur doivent être liées à l’aéronautique ou au fonctionnement de l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air.

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

Les constructions, installations et activités autorisées dans le secteur doivent être tournées vers l’action sociale

U

VOCATION

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISEES

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

ZONE URBAINE

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Secteur spécialisé dédié aux activités

Uy industrielles et

artisanales

Secteur spécialisé

Ux

dédié aux activités à dominante

commerciale

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Les commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Les commerces et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industriel, Entrepôt

Commerce de gros Activité de services avec accueil de clientèle

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d'une clientèle,

Bureaux

En secteur Uy, les constructions nouvelles et les changements de destination à vocation de commerce et d’activités de service.

Le stationnement de caravanes (hors activité de commerce existante dans al zone), les habitations légères de loisirs et l’installation de résidences mobiles de loisirs*, constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.

La création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, sous réserve qu’elles soient liées aux activités existantes ou autorisées dans la zone.

Les dépôts et stockage sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Les exploitations de carrières.

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

ARTICLE 1 - DESTINATION - SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS – INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

AU

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

UNIQUEMENT AUTORISEES

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

1AUh

Secteur voué au développement résidentiel dans le cadre d’un aménagement d’ensemble à court terme

Habitation

Logement et Hébergement

Commerce et activités Activités de services où s’effectue

de services

l’accueil d’une clientèle.

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

Les campings et les parcs résidentiels de loisirs ou encore les hébergements hôteliers.

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs.

Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble*, portant chacune sur un terrain d’assiette* de plus de 5000m² et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les dépôts de matériaux autres que ceux nécessaires aux activités autorisées dans chaque secteur.

L’exploitation de carrière.

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

1. HAUTEUR* Afin de préserver la morphologie du tissu urbain et d’assurer l’intégration urbaine et paysagère des constructions, la hauteur des constructions mesurée du terrain naturel à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut excéder :

• En secteur Ua, Ub et Us, - 7 mètres pour les constructions principales* (R+1+Comble) et 4.50 mètres pour les annexes*.

• des hauteurs différentes peuvent toutefois être tolérées sous réserve de respecter la notion de courtoisie solaire* : a) pour l'extension* à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il conviendra

de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…) ; e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

• En secteur Ue, Uy et Ux, - La hauteur des constructions mesurée du terrain naturel au faîtage* ou au haut de l’acrotère* ne peut excéder 10 mètres ; - Cette norme ne s’applique pas aux équipements techniques* inhérents aux activités autorisées dans la zone (cheminées et autres éléments annexes à la construction) ni pour

les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2. IMPLANTATION 2.1. Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et emprises publiques* existantes ou projetées Dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation pour les sites concernés et sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité routière, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie au nu du mur de façade :

Dans les secteurs Ua, Ub, Us et Ue : • En secteur Ua, - à l'alignement* ou en respectant le même retrait* qu’une des constructions principales implantée sur une parcelle adjacente*, afin d’assurer l’intégration urbaine et la continuité visuelle du bâti*,

• En secteurs Ub, Us et Ue, - Dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols * et de performance énergétique*(se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à la densité

et aux formes urbaines, pièce 3.0 du présent PLU).

• des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : a) pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; b) dans le secteur Ua, en cas de configuration parcellaire particulière ne permettant pas l’implantation à l’alignement* (parcelle en drapeau, parcelle à l’angle de deux voies…) le retrait est alors toléré. En outre, en cas de retrait* dans le secteur Ua, la continuité bâtie en limite de voie et emprise publique par un mur de clôture pourra être imposée pour préserver une continuité visuelle et un effet de rue. c) pour les annexes* de moins de 40 mètres² d’emprise au sol et les piscines dont l’implantation est libre. L’implantation des annexes doit être réfléchie dans un souci d’optimisation de l’espace et de mutabilité. A noter que dans le cas où l’unité foncière est scindée en 2 zones, l’annexe d’une habitation classée en zone U, peut s’implanter en zone A et N sous réserve de respecter une distance minimum de 25 mètres de la construction principale (se référer aux dispositions des zones A et N). d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

Dans les secteurs Uy et Ux: • En secteurs Uy et Ux, - en retrait de 25 mètres de l’axe de la RD 137 (se référer au règlement graphique),

- en retrait de 15 mètres minimum de l’axe des autres voies départementales ;

- à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies et emprises publiques existantes ou projetées.

• des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : a) pour des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies ; b) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; c) le long des voies classées à grande circulation, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme (se référer aux dispositions communes du titre I du présent règlement).

2.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives* • En secteur Ua, les constructions doivent être implantées pour tout ou partie au nu du mur de façade sur au moins une limite séparative. Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter un recul minimum de 2 mètres.

• En secteurs Ub, Us et Ue, les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie au nu du mur de façade, en limite(s) séparative(s). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur (H/2) sans être inférieur à 3 mètres.

• En secteurs Ux et Uy, les constructions peuvent s’implanter pour tout ou partie au nu du mur de façade, en limite(s) séparative(s). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur (H/2) sans être inférieur à 4 mètres.

• Des implantations différentes peuvent être tolérées ou imposées : a) dans les secteurs Ua et Ub, o pour les dépendances et les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative. o pour les piscines non couvertes dont les bassins doivent s’implanter en retrait minimum de 1.50 mètre des limites séparatives ; b) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; c) pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; e) des implantations plus contraignantes peuvent aussi être imposées dans le cadre d’application d’autres règlementations afférentes aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)...

Il convient de se référer aux orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3.0 du présent dossier de PLU) qui définissent les principes d’aménagement à respecter.

1. HAUTEUR* • En secteur 1AUh, - afin de faciliter l’intégration urbaine et paysagère des constructions, la hauteur des constructions mesurée du terrain naturel à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut

excéder 7 mètres pour les constructions principales et 4.50 mètres pour les annexes,

2. IMPLANTATION Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et emprises publiques* existantes ou projetées et des limites séparatives* Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées au nu du mur de façade :

• Dans le secteur 1AUh, - dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation de secteur et de l’orientation d’aménagement thématique relative à la densité et aux formes urbaines

pièce 3.0 du présent PLU et dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols, de courtoisie solaire* et de performance énergétique*.

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU). .

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain sauf impossibilité technique motivée).

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

• Rénovation* et réhabilitation* et extensions* des constructions traditionnelles à usage d’habitation en Ua et Ub :

Il convient de se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à l’habitat traditionnel, pièce 3.0 du présent PLU et dans les îlots patrimoniaux repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, aux dispositions de l’article 3 du titre I.

• Constructions neuves à usage d’habitation dans les secteurs Ua et Ub

a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.

b) Dans le secteur Ua, les ouvertures façade sur rue, doivent être plus hautes que larges sauf les portes de garage ou contraintes énergétiques.

c) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire neutres et claires.

d) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme : Ces toitures à deux pans sont en tuiles de type romane ou canal de teintes traditionnelles locales ou mélangées. La pente est comprise entre 27% et 33% et les ouvertures en toiture s’inscrivent obligatoirement dans la pente du toit ; Les toitures à quatre pans ne sont tolérées que pour les constructions à étage.

e) Dans le secteur Ua, pour les annexes, les toitures mono-pentes sont autorisées sous réserve qu’elles soient accolées à un bâtiment ou un mur de clôture existants. Dans

ce cas, la hauteur absolue de l’annexe ne devra pas excéder celle du bâti ou du mur existants. f) La couleur des menuiseries doit être d’un ton neutre. Les couleurs vives, brillantes et incongrues* sont prohibées ; g) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement.

- Constructions à usage économique dans le secteur Ua, a) Les règles précédemment édictées s’appliquent aux constructions commerciales et (ou) artisanales. Le local doit faire partie intégrante de l’immeuble qui l’abrite ; b) Lorsque le commerce occupe plusieurs immeubles contigus, la façade commerciale doit être décomposée en autant de partie qu’il existe de travées d’immeubles.

- Constructions à usage économique dans les secteurs Uy et Ux, a) Les constructions nouvelles (sauf éléments techniques) doivent présenter une simplicité de volume et d’aspect. D’une manière générale, les volumes sont épurés et compacts notamment pour favoriser la performance énergétique et faciliter leur insertion paysagère ; b) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour les constructions annexes ; c) Les couleurs de revêtements extérieurs trop claires sont proscrites sauf pour les petites surfaces et les détails architectoniques ; d) L’aspect des façades ne doit pas être brillant. Si les façades sont traitées en bardage, celui-ci doit descendre jusqu’au sol. Si les façades sont maçonnées, les teintes sont proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires.

3. CLOTURES , ou risque de gêne pour la sécurité routière Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures, qui doivent notamment être composées avec simplicité et en harmonie avec les constructions (se référer à l’orientation thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU). Les clôtures en matériaux précaires (de type bâches ou toiles…) ou sujets à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont interdites. De même, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

• Dans les secteurs Ua, Ub, Us et Ue La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.60 mètres le long des voies et emprises publiques, - 2.00 mètres le long des limites séparatives, Une hauteur supérieure peut être admise pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

Dans le secteur Ua, la clôture en façade sur rue implantée à l’alignement des voies et emprises publiques est constituée : - soit d’un mur plein à l’ancienne en moellons, enduit « à fleur de bosse » ; - soit d’un muret de hauteur de 60 à 120 cm, surmonté d’une grille. - soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite des deux cotés, couronné d’un rang de tuiles si l’épaisseur le permet, ou d’un chaperon de pierre. Les enduits seront de même ton que l’habitation ;

• Dans les secteurs Uy et Ux: La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres en façade sur rue et en limites séparatives. Les murs et les clôtures pleines en béton sont interdits, quelle que soit leur hauteur. Il sera préféré l’emploi d’un grillage de couleur foncée doublée ou non d’une haie d’essences locales jouant le rôle de filtre paysager.

• Dans toute la zone U

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures sont constituées à minima :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU). .

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain sauf impossibilité technique motivée.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Pour toute construction*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse) est interdit.

• Constructions à usage d’habitation dans le secteur 1AUh

a) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.

b) Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire neutre et claires.

c) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme : Ces toitures à deux pans sont en tuiles de type romane ou canal de teintes traditionnelles locales ou mélangées. La pente est comprise entre 27% et 33% et les ouvertures en toiture s’inscrivent obligatoirement dans la pente du toit ; Les toitures à quatre pans ne sont tolérées que pour les constructions à étage.

d) La couleur des menuiseries doit être d’un ton neutre. Les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées ;

e) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement.

3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière.

Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures, qui doivent notamment être composées avec simplicité et en harmonie avec les constructions et les clôtures environnantes (se référer à l’orientation thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires (de type bâches ou toiles…) ou sujets à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont interdites. De même, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

• Le secteur 1AUh La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.60 mètres le long des voies et emprises publiques,

- 2.00 mètres le long des limites séparatives,

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées à minima :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

- Les murs sont interdits.

. SURFACES ECO-AMENAGEABLES* L’unité foncière* de chaque opération de construction doit être aménagée en surfaces non imperméabilisées* à raison de :

- En secteur Ua, 10 % minimum,

- En secteur Ub, 30 % minimum,

- En secteurs Us, Ue, Ux et Uy, 10% minimum.

Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment.

2. OBLIGATIONS FIXEES POUR LES NOUVELLES PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacer par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour quatre emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement via des îlots de verdure, une implantation bioclimatique ou en accompagnement des cheminements « doux » lorsqu’ils existent en évitant un alignement systématique des arbres à hauteur des places de stationnement.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes au sein de la région, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales.

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Les constructions neuves, devront être conformes en tout point à la réglementation thermique en vigueur.

1. SURFACES ECO-AMENAGEABLES* L’unité foncière de chaque nouvelle opération d’aménagement d’ensemble doit être aménagée en espaces libres non imperméabilisés* à raison de 10 % minimum. En outre, dans le secteur 1AUh, l’unité foncière de chaque nouvelle construction individuelle devra être aménagée en surface non imperméabilisée* à raison de 20 % minimum ; L’organisation des espaces verts doit prendre en compte la topographie, l’écoulement des eaux et le contexte paysager environnant. Les surfaces végétalisées doivent être de pleine terre, en massifs composites mêlant arbres (en petite tige ou en cépée, le gabarit de l’arbre sera apprécié selon la taille du terrain et l’espace disponible) arbustes et plantes vivaces. Tous les dispositifs de stockage et de traitement des eaux pluviales retenus doivent s’insérer harmonieusement à leur environnement (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU).

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES – LES PLANTATIONS (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

Les espaces libres de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible dans leur forme, leur port et leur silhouette naturelle ou remplacer par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour quatre emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement via des îlots de verdure, une implantation bioclimatique ou en accompagnement des cheminements « doux » lorsqu’ils existent en évitant un alignement systématique des arbres à hauteur des places de stationnement.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes au sein de la région, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Pour toute construction le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans la zone et ses secteurs et du projet. Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposées par l’autorité administrative. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

• Dans le secteur Ub, sont retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions nouvelles

Maison individuelle

2 places par nouveau logement

Groupe d’habitations (lotissement* ou Pour les logements de type T4, T5 et plus, 2 places par logement + 1 place banalisée pour 3 logements créés

logements collectifs)

Pour les logements de type T3, T2 et moins, 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements créés

Hébergements (maison résidence spécialisée...)

de

retraite,

1 place par chambre

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction. Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Ces normes ne s’appliquent pas aux programmes de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où le principe est la réalisation d’une place par logement. En cas de travaux (de réhabilitation, d’extension...) sur des constructions existantes ou de changement de destination, il devra être aménagé des places de stationnement conformément aux besoins supplémentaires éventuels générés, le nombre de places exigibles sera donc égal à l’accroissement des besoins générés en prenant en compte les droits acquis.

• Dans les secteurs Ux et Uy, sont retenues les règles suivantes : Les aménagements doivent tenir compte notamment des besoins liés au stationnement des poids lourds, des besoins en stationnement des employés et de la clientèle en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Elles doivent faire l’objet de mesures d’intégration paysagère. Dans les opérations d’aménagement il est possible de réaliser des parcs de stationnement communs à l’ensemble ou partie de l’opération sous réserve qu’ils correspondent aux besoins justifiés des pétitionnaires et qu’elles fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère. La réalisation d’aires de stationnement perméables favorables à la régulation des eaux pluviales et à la création d’aires de stationnement dédiées aux deux-roues, sont encouragées. Pour le changement de destination ou la démolition-reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, le nombre de place de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour un bâtiment neuf en prenant en compte les droits acquis. Pour l'extension, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de place de stationnement sera calculé sur la nouvelle surface de plancher créée. Les emplacements réservés au stationnement des personnes en situation de handicap sont à intégrer dans le calcul des places de stationnement nécessaires.

• Le stationnement vélo : Pour rappel, en cas de constructions à destination d’habitat collectif et de construction à destination de bureaux, artisanat et industrie de plus de 250m² de surface de plancher, un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être couverts.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour toutes constructions le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans la zone et à chaque projet.

Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposées par l’autorité administrative.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction. Il conviendra de rechercher une mutualisation des aires de stationnements.

• Dans le secteur 1AUh, sont retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement pour les constructions nouvelles

Maison individuelle

2 places par nouveau logement

Groupe d’habitations (lotissement* ou logements Pour les logements de type T4, T5 et plus, 2 places par logement + 1 place banalisée pour 3 logements crées

collectifs)

Pour les logements de type T3, T2 et moins, 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements crées

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

Ces normes ne s’appliquent pas aux programmes de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où le principe est la réalisation d’une place par logement.

En cas de travaux (de réhabilitation, d’extension...) sur des constructions existantes ou de changement de destination, il devra être aménagé des places de stationnement conformément aux besoins supplémentaires éventuels générés, le nombre de places exigibles sera donc égal à l’accroissement des besoins générés en prenant en compte les droits acquis.

• Le stationnement vélo : Pour rappel, en cas de constructions à destination d’habitat collectif et de construction à destination de bureaux, artisanat et industrie de plus de 250m² de surface de plancher, un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être couverts.

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis la RD 137 est proscrit. En outre, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Lorsqu’une unité foncière est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès doit se réaliser sur la voie communale sauf impossibilité technique. L’aménagement des accès sur les routes départementales doit respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Lorsqu’une unité foncière est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès doit se réaliser sur la voie communale sauf impossibilité technique. L’aménagement des accès sur les routes départementales doit respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions.

Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée. 2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

- Dans les secteurs Ua, Ub, Us, Ue et Ux :

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

- Dans le secteur Uy :

En l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement sera subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Le raccordement des constructions et installations liées aux activités de la zone, pourra être subordonné à un prétraitement les rendant conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau et après avis des services compétents. Les eaux de process devront être traitées avant rejet dans le réseau et faire l’objet d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe ainsi qu’à l’orientation d’aménagement thématique relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet

par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Dans certains cas particuliers, dû notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec rejet régulé. Ces ouvrages doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain.

4. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée. 2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

- Dans le secteur 1AUh

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe ainsi qu’à l’orientation d’aménagement thématique relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Dans certains cas particuliers, dû notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec rejet régulé. Ces ouvrages doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain.

4. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

Pour rappel, la zone A est exposée pour partie au risque inondation (se référer au PPPRI annexé au présent dossier de PLU).

A

A

zone Agricole

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UNIQUEMENT SOUS DESTINATION SUIVANTES

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

• Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve :

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Activité agricole

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Les campings et les parcs résidentiels de loisirs autres que ceux relevant de la diversification d’une activité agricole.

Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances.

Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public.

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

- qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site

- qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants

- que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère

- que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée

• Les constructions nouvelles et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

CONSTRUCTIONS

DESTINATION

SUIVANTES

Les campings et les parcs résidentiels de loisirs autres Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que :

que ceux relevant de la diversification d’une activité - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne

Exploitation agricole Activité agricole

agricole.

pas compromettre la qualité paysagère du site.

et forestière

Le stationnement de caravane ou de résidence - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve

mobile de loisirs de plus de trois mois, situé en dehors qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village

vacances.

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés sous réserve :

Secteur

Les locaux et bureaux accueillant du public des

+ de contraintes techniques justifiées

Ap agricole

d’intérêt

administrations publiques et assimilés les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les

+ de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées

paysager

salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs,

+ de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

protégé

les autres équipements recevant du public.

paysages

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Les parcs photovoltaïques au sol et les parcs éoliens. L’exploitation de carrière, les décharges.

- Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement sous réserve qu’ils soient nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières ou aux fouilles archéologiques.

1 EMPRISE* L’extension* des constructions à usage d’habitation, en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 50 % d’emprise au sol* supplémentaire au regard de celle de la construction principale constatée à la date d’approbation de la présente révision générale du PLU et sera limitée à 50m² d’emprise au sol. Pour la construction des annexes* des habitations existantes, elles ne doivent pas excéder 50m² d’emprise au sol, créée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation de la présente révision générale du PLU, et doivent s’implanter à moins de 25 mètres des limites d’emprise de la construction principale*. Pour les piscines non couvertes et leur local technique (de moins de 5m²), à distinguer des autres annexes, elles sont tolérées sous réserve que l’ensemble s’implante à moins de 25 mètres de la construction principale*. Cette disposition ne s’applique pas dans la bande inconstructible le long de la RD 137 telle que repérée au plan de zonage au titre de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, où seules sont tolérées les extensions*. Les annexes isolées ne sont pas autorisées.

2 HAUTEUR* La hauteur* des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres mesurés du terrain naturel, avant travaux, au faîtage* ou au haut de l’acrotère*. La hauteur* des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 7 mètres et celles de leurs annexes* 4,50 mètres, mesurés du terrain naturel à l'égout du toit* ou au bas de l’acrotère*. Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être tolérées :

a) Lorsque le faîtage de la nouvelle construction s’aligne sur celui de la construction mitoyenne de plus grande hauteur. b) Pour l'extension à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus, c) Pour le changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) Pour certains équipements techniques* indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.) e) Pour les installations et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

3 IMPLANTATION

Destination /Dispositions générales et alternatives

Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et emprises publiques*

Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives*

Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique en application de la loi Barnier (se référer aux dispositions communes, titre I), ou risque de gêne pour la sécurité routière, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées au nu du mur de façade :

- Pour rappel, les retraits imposés au titre de la loi Barnier

- en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de

(article L111-6 du code de l’urbanisme) et tels qu’affichés au

la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

règlement graphique, ne s’appliquent pas aux constructions

à usage agricole.

Construction à usage agricole et forestier

- en retrait minimum de 15 mètres, des limites d’emprise de la

RD 137.

- en retrait minimum de 5 mètres des limites des autres voies et

des chemins communaux.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes

- Leur implantation est libre

- Les constructions principales*, les extensions* et les annexes*

- En limite(s) séparative(s) ou en retrait minimum de 3 mètres

doivent être implantées dans un souci d’insertion paysagère

et de performance énergétique*.

Des implantations différentes peuvent être tolérées toujours sous réserve de ne pas générer de gêne pour la sécurité routière :

- Pour l’extension de constructions existantes à la date

d’approbation du PLU, implantées différemment ;

- Pour l’extension* dans le prolongement de la façade de

constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ;

Dispositions alternatives

- Pour les dépendances et les annexes des habitations dont la

hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimum de 2 mètre de la limite séparative.

- Pour les piscines dont les bassins doivent s’implanter en retrait

minimum de 1.5 mètres des limites séparatives,

Les projets de constructions*, extensions* ou rénovations* doivent s’intégrer harmonieusement au paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et leurs teintes, ou encore leurs dispositifs d’économies et de production d’énergies renouvelables* (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain sauf impossibilité technique motivée.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale locale ne doivent pas faire obstacle à la création architecturale et aux styles architecturaux contemporains* De tels projets peuvent ainsi déroger aux dispositions ci-dessous à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

• Construction, rénovation*, réhabilitation* et extension* des constructions existantes* à usage d’habitation

D’une manière générale, concernant les constructions anciennes de type saintongeaise, il convient de se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative au bâti traditionnel, pièce n°3.0 du présent PLU.

En outre, il est précisé que :

• Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.

• Les façades enduites adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire neutre et claires.

• Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme : Ces toitures à deux pans sont en tuiles de type romane ou canal de teintes traditionnelles locales ou mélangées. La pente est comprise entre 27% et 33% et les ouvertures en toiture s’inscrivent obligatoirement dans la pente du toit ; Les toitures à quatre pans ne sont tolérées que pour les constructions à étage.

• La couleur des menuiseries doit être d’un ton neutre. Les couleurs brillantes et incongrues* sont prohibées ;

• Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement.

• Constructions à usage agricole

Un effort doit être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles quant au choix du site, de l’implantation, de la volumétrie, des matériaux et des couleurs.

Toitures Les couvertures doivent respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux.

Murs et façades Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront en maçonnerie enduite, en moellons, en bardage bois ou en tôle peinte. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. Les produits dont la brillance est permanente sont proscrits. Les couleurs claires et incongrues sont à proscrire Il faut privilégier les teintes sombres et les couleurs naturelles dues au vieillissement naturel des matériaux (gris du bois exposé aux intempéries, tôle oxydée…). Des techniques plus contemporaines peuvent être mises en œuvre sous réserve de leurs qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect).

3. CLOTURES Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures, qui doivent notamment être composées avec simplicité et en harmonie avec les constructions et les clôtures environnantes (se référer à l’orientation thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires (de type bâches ou toiles…) ou sujets à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont interdites. De même, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures sont constituées à minima :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

1. SURFACE ECO-AMENAGEABLE

Pour toute nouvelle construction, les surfaces non imperméabilisées* représenteront une proportion minimale de 30 % de l'unité foncière. Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment.

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES – LES PLANTATIONS

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes au sein de la région, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des occupations, activités ou établissements autorisées dans la zone. En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il devra être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.

. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée.

3. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe ainsi qu’à l’orientation d’aménagement thématique relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Dans certains cas particuliers, dû notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec rejet régulé. Ces ouvrages doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain.

4. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

Article 1 Article 2

Les interdictions dans le cadre de l’application de l’article R.151-30 du code de l’urbanisme : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. » ; Les autorisations sous conditions dans le cadre de l’application de l’article R.151-33 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ». La volumétrie et implantation des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-39 et 40 du code de l’urbanisme.

Article 3

La qualité urbaine et architecturale dans le cadre de l’application de l’article R.151-41et 42 du code de l’urbanisme.

Article 4 Article 5

La qualité environnementale et paysagère des espaces non bâtis et abords des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-43 du code de l’urbanisme. Le stationnement dans le cadre de l’application des articles R.151-44 et suivants du code de l’urbanisme.

ARTICLE 1 - DESTINATION - SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS – INTERDICTIONS ET LIMITATIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

VOCATION

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

U ZONE URBAINE

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Habitation

Logement et Hébergement

Commerce et activités de services

Ua

. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

Pour rappel, la zone N et ses secteurs sont exposée pour partie au risque inondation (se référer au PPPRI annexé au présent dossier de PLU).

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

DESTINATION

SOUS DESTINATION

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Locaux techniques et

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les

Équipements d’intérêt collectif et services publics

industriels des administrations publiques et assimilés

villages vacances.

Les habitations légères de loisirs situées en dehors d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière

Le stationnement de caravane ou de résidence sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la

mobile de loisirs de plus de trois mois situés en dehors sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone

N

Naturelle

d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances.

Les dépôts de matériaux non liés à une activité

Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole et forestière

autorisée dans la zone, les décharges.

Les aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

L’adaptation ou la création de dispositifs d’assainissement non collectifs en réponse aux besoins des constructions tolérées dans la zone, et adossées aux constructions pour les habitations.

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

Les constructions à usage agricole ou forestier de moins de 50m² d’emprise au sol et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Ne

Secteur Équipements d’intérêt Locaux techniques et

naturel

collectif et services industriels

des

de loisirs publics

administrations

publiques et assimilés

Les sportifs

équipements

Np

Secteur

Équipements d’intérêt Locaux techniques et

naturel

collectif et services industriels des

protégé publics

administrations

publiques et assimilés

LES INTERDICTIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Dans le secteur Ne, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les installations légères de sport et de loisirs, - Les équipements collectifs, - Les aménagements s’y afférent à condition d’être perméables, - Les aires d’accueil de camping-cars, - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution

de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, à la restauration du milieu naturel ou à la défense incendie, - Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de contraintes justifiées.

Dans le secteur Np, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables et réversibles* liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable.

- Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées. - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Commerce et activité de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Toute construction et installation qui ne serait pas autorisée dans le secteur ou liée aux sports et aux loisirs

Dans le secteur Nk, sont UNIQUEMENT autorisés : - Les installations légères de sport de plein air et de loisirs (paint ball, structures gonflables…) sous réserve de leur caractère saisonnier et démontable, - Les infrastructures (pistes, circuit…) nécessaires à la pratique des sports mécaniques, - Les superstructures (stands, tribunes) liées à la pratique des sports mécaniques sous réserve

de leur caractère démontable et réversible*.

- Les aires de stationnements nécessaires à la gestion de l’accueil du public sous réserve de

Secteur

Équipements

Locaux techniques et

leur caractère perméable,

naturel

d’intérêt collectif

industriels des

- Les activités annexes d’accueil du public (hygiène, billetterie…) sous réserve qu’elles

dédié à la

et services publics administrations publiques

Nk

pratique

et assimilés

s’effectuent au sein des constructions existantes ou au sein de bâtiments annexes démontables et même réversibles*, de moins de 50m² d’emprise au sol chacun et au

des sports

nombre limité de 2 sur l’ensemble du secteur Nk.

motorisés et

- Les extensions de constructions et les annexes dès lors qu’elles respectent les dispositions

des loisirs

énoncées à l’article 2.

- Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou à la

défense incendie.

- Les dispositifs d’assainissement non collectif adaptés aux besoins des activités sur le site et

conformes à la règlementation en vigueur.

- Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés,

Habitation

Logement et Hébergement

Dans le secteur Nt, sont UNIQUEMENT autorisés : - Les changements de destination des constructions existantes à vocation d’habitation,

Secteur

Commerce et activités de services

Hébergement hôtelier et touristique.

d’hébergement hôtelier. - Les piscines et local technique sous réserve que leur emprise au sol soit au total de moins

de 50m².

naturel

- Les aménagements, les installations et équipements légers de loisirs (aire de jeux, de

Nt

dédié au tourisme

(hébergem Équipements

Locaux techniques et

ent)

d’intérêt collectif industriels des

et services publics administrations publiques

et assimilés

pique-nique...) - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou à la défense incendie. - Les dispositifs d’assainissement non collectif adaptés aux besoins des activités sur le site et conformes à la règlementation en vigueur.

- Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés,

1. EMPRISE* • Dans la zone N et dans le secteur Nk pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes

L’extension* des constructions à usage d’habitation, en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 50 % d’emprise au sol* supplémentaire au regard de celle de la construction principale constatée à la date d’approbation de la présente révision générale du PLU et sera limitée à 50m² d’emprise au sol. Pour la construction des annexes* des habitations existantes, elles ne doivent pas excéder 50m² d’emprise au sol, créée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation de la présente révision générale du PLU, et doivent s’implanter à moins de 25 mètres des limites d’emprise de la construction principale*. Pour les piscines non couvertes et leur local technique (de moins de 5m²), à distinguer des autres annexes, elles sont tolérées sous réserve que l’ensemble s’implante à moins de 25 mètres de la construction principale*. Cette disposition ne s’applique pas dans la bande inconstructible le long de la RD 137 telle que repérée au plan de zonage au titre de l’article L111-6 du code de l’urbanisme, où seules sont tolérées les extensions*. Les annexes isolées ne sont pas autorisées.

• Dans le secteur Nk pour les autres constructions, L’extension* des constructions existantes, en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 30 % d’emprise au sol* supplémentaire au regard de celle de la construction constatée à la date d’approbation de la présente révision générale du PLU et sera limitée à 200m² d’emprise au sol. L’emprise au sol* des constructions nouvelles isolées autorisées dans le secteur (ex : bloc sanitaire, billetterie), ne pourra excéder 50m² chacune. Pour rappel, leur nombre est limitée à 2.

• Dans le secteur Nt, Les constructions existantes n’ont pas vocation à faire l’objet d’extension et conservent leur emprise actuelle. L’emprise au sol* des nouvelles annexes (piscines) autorisées dans le secteur à compter de l’approbation de la présente révision générale du PLU ne pourra excéder 50m² au total. Ces dernières ne pourront s’implanter à plus de 25 mètres des limites d’emprises des bâtiments existants.

Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et emprises publiques*

Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives*

Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique en application de la loi Barnier (se référer aux dispositions communes, titre I), ou risque de gêne pour la sécurité routière, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées au nu du mur de façade :

Construction à usage agricole et forestier

- Pour rappel, les retraits imposés au titre de la loi Barnier

- en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de

(article L111-6 du code de l’urbanisme) et tels qu’affichés au

la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

règlement graphique, ne s’appliquent pas aux constructions

à usage agricole.

- en retrait minimum de 15 mètres, des limites d’emprise de la

RD 137.

- en retrait minimum de 5 mètres des limites des autres voies et

des chemins communaux.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes

- Leur implantation est libre

- Les constructions principales*, les extensions* et les annexes*

- En limite(s) séparative(s) ou en retrait minimum de 3 mètres

doivent être implantées dans un souci d’insertion paysagère

et de performance énergétique*.

Annexe (piscine) dans le secteur Nt

- En retrait minimum de 5 mètres des limites des voies et

emprises

- En retrait minimum de 5 mètres des limites séparative

Des implantations différentes peuvent être tolérées toujours sous réserve de ne pas générer de gêne pour la sécurité routière : Dispositions alternatives

- Pour l’extension* dans le prolongement de la façade de

constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ;

- Pour les dépendances et les annexes des habitations dont la

hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul minimum de 2 mètre de la limite séparative.

- Pour les piscines dont les bassins doivent s’implanter en retrait

minimum de 1.5 mètres des limites séparatives,

Dans la zone N,

La hauteur, mesurée du terrain naturel à l'égout du toit* ou au bas de l’acrotère* des constructions principales ne peut excéder 7 mètres et celles des dépendances et annexes 4,50 mètres.

• Dans le secteur Nk et Np, La hauteur des constructions autorisées, mesurée du terrain naturel* jusqu’au faîtage (point le plus haut), est limitée à 4 mètres.

- Toutefois, des normes de hauteurs différentes sont tolérées : a) Dans la zone N, pour l'extension dans la continuité à la même hauteur de habitations existantes dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus, b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et télécommunications…), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

PAYSAGERE

Les projets de constructions*, extensions* ou rénovations* doivent s’intégrer harmonieusement au paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et leurs teintes, ou encore leurs dispositifs d’économies et de production d’énergies renouvelables* (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale locale ne doivent pas faire obstacle à la création architecturale et aux styles architecturaux contemporains*. De tels projets peuvent ainsi déroger aux dispositions ci-dessous à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

• Rénovation*, réhabilitation* et extension* des constructions existantes* à usage d’habitation

D’une manière générale, concernant les constructions anciennes de type saintongeaise, il convient de se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative au bâti traditionnel, pièce n°3.0 du présent PLU.

• Constructions nouvelles dans le secteur Nk

a) D’une manière générale, les volumes seront simples et compacts.

b) Ces volumes devront justifier leur intégration dans l’environnement paysager du site. Ils prendront notamment en compte la végétation existante ou plantée par l’aménageur aux abords de la construction.

c) L’emploi de matériaux et de couleurs doit être limité en nombre. La multiplication de matériaux dans le but purement décoratif est interdite.

d) L’utilisation de matériaux pérennes, sans traitement, qui se patinent dans le temps est à privilégier.

• Les clôtures Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures, qui doivent notamment être composées avec simplicité et en harmonie avec les constructions et les clôtures environnantes (se référer à l’orientation thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires (de type bâches ou toiles…) ou sujets à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont interdites. De même, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures sont constituées à minima :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- Tout nouveau mur est interdit et il est rappelé que ces clôtures doivent garantir la circulation de la petite faune.

1. SURFACE ECO-AMENAGEABLE*

Pour toute nouvelle construction, les surfaces non imperméabilisées* représenteront une proportion minimale de 30 % de l'unité foncière. Ce Coefficient ne s’applique pas en cas de restauration de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial ni pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment.

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES – LES PLANTATIONS

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes au sein de la région, un document qui peut servir de référence pour le choix des essences (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des occupations, activités ou établissements autorisées dans la zone.

En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il devra être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée.

2. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe ainsi qu’à l’orientation d’aménagement thématique relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Dans certains cas particuliers, dû notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec rejet régulé. Ces ouvrages doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain.

4. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.